PROJET - NE PAS DISTRIBUER

CEPEJ-GT-MED (2006) 7

9 February23 7 November 8 September25 4 November/novembre January / 25 janvier16 JanuaryMarch February novembre septembre févrierjanviermarsfévrier  200654

WORKING PARTY 2004

OF

THE EUROPEAN COMMISSION FOR THE EFFICIENCY OF JUSTICE

(CEPEJ-GT 2004)

GROUPE DE TRAVAIL 2004

DE

LA COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ-GT 2004)

EUROPEAN COMMISSION ON THE EFFICIENCY OF jUSTICE (CEPEJ)

Working GROUP  COMMISSION EUROPENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

ON

EVALUATION JUDICIAL SYSTEMS

COMMISSION EUROPENNE SUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL

SUR

 L’EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIREgroupe de travail sur la médiationS

(CEPEJ-GT-EVALGT-MED)

1^st  meeting /2ème 1^ère  réunnion,   

Strasbourg, 20-2223   - 25 February /novembre février 20065

Room  /Salle 814 17

1.    Le Groupe de travail sur la médiation (CEPEJ-GT-MED) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 2ème réunion à Strasbourg du 20 au 22 novembre 2006.

2.    Le Groupe de travail convient de changer de président à chaque réunion et désigne M. Rimantas SIMAITIS (Lithuanie) pour présider la 2^ème réunion.

3.    L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en Annexes I et II au présent Rapport.

I.          Information du Secrétariat

4.    Le Secrétariat souhaite la bienvenue à M. Jeremy TAGG (Royaume-Uni) qui n’avait pu assister à la 1^ère réunion du Groupe de travail.

5.    Le Secrétariat présente brièvement le Rapport « Systèmes judiciaires européens, édition 2006 » qui a été rendu public le 5 octobre dernier. Compte tenu des difficultés à obtenir une information statistique cohérente en la matière, le Rapport contient un bref chapitre sur les mesures alternatives de règlement des litiges qui présente un unique tableau dans lequel 16 Etats ont été en mesure de donner des chiffres précis concernant le nombre de procédures de médiation en 2004.

3rd Meeting / 3^ème réunion

8-10 November / novembre 2004

Palais de l’Europe - Room / Salle 15

 

DRAFT AGENDA  /  PROJET D’ORDRE DU JOUR

1.         Election of the Chairman

Election du/de la Président(e)

2.         Adoption of the agenda

3.         Information by the Secretariat

            Information du Secrétariat

            II.         Rapport sur l’impact des Recommandations concernant la médiation

6.    Pour accomplir la tâche contenue dans son mandat et consistant à mesure l’impact dans les Etats membres des Recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la méditation, le CEPEJ-GT-MED, depuis sa 1^ère réunion, a procédé comme suit :

§  élaboration d’un questionnaire, divisé en quatre parties correspondant aux quatre recommandations concernées[1], et contenant des questions descriptives mais également qualitatives concernant l’application concrète des principes détaillés dans le texte des Recommandations (voir document CEPEJ-GT-MED (2006) 3) ;

§  envoi de ce questionnaire dans les Etats d’origine des experts du CEPEJ-GT-MED (République tchèque, Allemagne, Lituanie, Portugal, Slovénie, Royaume-Uni) ainsi que dans 10 autres Etatsreprésentatifs en matière de médiation (Arménie, Autriche,Bosnie-Herzégovine, Finlande, France, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Suède) ;

§  coordination des réponses par les membres du CEPEJ-GT-MED pour leurs propres pays et réception de l’ensemble des réponses par le Secrétariat ;

§  compte tenu du nombre important de réponses au questionnaire obtenues, désignation de M. Julien LHUILLIER, Chercheur à la Faculté de droit de Nancy, comme expert scientifique chargé de préparé un rapport analysant les réponses données par les Etats au questionnaire afin d’en tirer des mesures concrètes concernant l’impact des Recommandations.

 

7.    M. Julien LHUILLIER présente au Groupe de travail son rapport intitulé « Evaluation de l’impact des Recommandations du Conseil de l’Europe en matière de médiation » (voir document CEPEJ-GT-MED (2006)2). Son rapport se divise en deux parties : (i) le renseignement du questionnaire consistant en un descriptif des réponses obtenues par pays et (ii) l’exploitation du questionnaire divisé en quatre parties correspondant aux quatre Recommandations. Pour chacune des Recommandations, d’une part leur impact au niveau national a été analysé, que ce soit par la connaissance et l’utilisation du texte en tant que telles ou par l’application effective des principes contenues dans les Recommandations, d’autre part des propositions ont été élaborées pour améliorer la publicité et la visibilité des textes et pour  améliorer la mise en œuvre des principes concernant la médiation qui figurent dans les textes mais qui restent très généraux.

8.    Selon l’expert scientifique, si la quasi-totalité des Etats sollicités a répondu au questionnaire, il convient de noter que sur la soixantaine de questionnaires dûment remplis :

§  seuls quatre Etats ont envoyé une réponse systématique aux quatre questionnaires ;

§  ce ne sont pas toujours les médiateurs eux-mêmes qui ont répondu aux questions ;

§  de nombreuses questions ont été laissées sans réponse ;

§  dans très peu de cas seulement, un même questionnaire a été rempli plusieurs fois pour un même Etat, alors que la diversité des personnes concernées par la médiation aurait pu le permettre ;

§  la majorité des réponses obtenues concernent la médiation civile et familiale et le questionnaire concernant les méthodes alternatives de règlement des litiges en matière administrative est très peu renseigné;

§  aucune réponse n’est parvenue suite à la mise en ligne du questionnaire sur le site internet de la CEPEJ.

9.    Suite à ces constatations, l’expert présente des propositions d’amélioration concernant la méthodologie à utiliser pour une évaluation d’impact telle que celle réalisée. Ces propositions concernent notamment des amendements des questionnaires envoyés aux Etats.

10.  Concernant les procédures de médiation en tant que telles, l’expert note que si, de manière générale, les professionnels du droit font preuve d’une bonne connaissance de leur fonctionnement, il n’en est pas de même de la population en général et des usagers de la justice qui y sont peu sensibilisés et dont la confiance semble de ce fait se porter davantage sur les procédures judiciaires classiques.

11.  Même dans les Etats où la médiation est pratiquée de manière habituelle, l’expert constate que certains aspects demeurent problématiques :

§  le financement de la médiation (sources, modes, ampleur du financement) et ses conséquences notamment sur la sensibilisation pour ce type de règlement des conflits des citoyens,

§  le coût réel de la médiation pour l’usager et le rôle de l’Etat dans ce contexte pour promouvoir la médiation notamment en mettant en place un système d’aide judiciaire équivalent à celui existant pour les procédures classiques,

§  l’absence d’homogénéité dans la définition de certains concepts tels que celui d’ « intérêt supérieur de l’enfant » ou celui de confidentialité,

§  le rôle exact du juge face aux parties concernant les procédures de médiation,

§  de manière générale, la très faible sensibilisation des juges et des avocats aux avantages, dans certains cas spécifiques, d’une procédure de médiation sur une procédure classique, et donc la nécessité de changer les mentalités,

§  l’absence d’une charte de qualité stricte et commune et la nécessite qui en découle d’accroître le contrôle sur la profession de médiateur,

§  l’importante disparité existant entre les différents Etats concernant la formation initiale et continue des médiateurs en Europe,

§  l’absence de statut réel uniforme des accords de médiation,

§  le flou existant concernant la médiation internationale alors qu’elle est mentionnée dans les Recommandations,

12.  Le Groupe de travail salue e félicite de l’existence d’un ce rapport aussi complet que celui préparé par M. LHUILLIER et estime qu’il est d’une grande utilité non seulement pour les travaux actuels du CEPEJ-GT-MED mais également pour des travaux éventuels futurs sur la médiation car il offre un panorama très complet de la situation dans une quinzaine d’Etats membres.

13.  Suite à un échange de vues, le Groupe de travail constate que toutes ces problématiques sont étroitement liées, que de nombreuses actions d’envergure pourraient être envisagées telles que la création d’un centre européen de formation des médiateurs, ou la préparation de propositions de révision des instruments existants du Conseil de l’Europe. Il décide néanmoins que, pour mener à bien l’accomplissement de son mandat, tout en cherchant à amplifier l’acquis des Recommandations existantes dont le but est d’encourager la médiation, il va se limiter, dans un premier temps, à préparer un projet de lignes directrices visant à une meilleure application des Recommandations en matière civile et familiale (Rec(98)1 et Rec(2002)10).

14.  Ces lignes directrices sont destinées à offrir aux autorités nationales en charge de la médiation ainsi qu’aux divers acteurs de la médiation, des mesures concrètes permettant de résoudre des éventuelles difficultés d’application des dispositions contenues dans les deux Recommandations concernées, en raison notamment de leur caractère trop général. Il est convenu que le rapport de l’expert scientifique, tout en constituant la base de travail du Groupe pour l’élaboration des lignes directrices, sera présenté séparément mais qu’un lien entre les deux documents figurera sur la page de garde desdits documents.

15.  Le Groupe de travail décide d’adopter une structure différente de celle utilisée dans le questionnaire, qui reprenait d’ailleurs celle des Recommandations, et choisit de diviser le document en trois parties distinctes, censée couvrir l’ensemble des problématiques constatées: (I) Disponibilité (Support par les Etats membres des projets concernant la médiation/Rôle des juges/Rôles des avocats/Qualité des procédures de médiation/Qualifications des médiateurs/Codes de conduite/Médiation internationale); (II)Accessibilité (Coût de la médiation pour les usagers/Suspension des délais) ; (III) Sensibilisation (du public en général/des usagers/du pouvoir judiciaire/des avocats).

16.  A l’issue de la réunion, le CEPEJ-GT-MED adopte un document intérimaire contenant le projet de lignes directrices à présenter lors de la 8^ème réunion plénière de la CEPEJ qui se tiendra du 6 au 8 décembre 2006 (voir document CEPEJ (2006) 17) PROV).

17.  Face à l’ampleur de la tâche, il convient de proposer à la CEPEJ d’organiser une réunion supplémentaire en 2007 lui permettant d’accomplir les tâches suivantes :

§  approfondir les lignes directrices qu’il a déjà élaborées afin d’y ajouter d’autres mesures concrètes ; celles-ci pourraient être préparées par les membres du Groupe d’ici à la prochaine réunion,

§  en suivant la même structure que celle utilisée pour la médiation civile et familiale, élaborer des lignes directrices pour la médiation pénale et les mesures alternatives de résolution des litiges en matière administrative.

18.  Sur ce point, le groupe de travail décide d’ores et déjà que, sous réserve de l’accord de la CEPEJ d’organiser une réunion en 2007 et des disponibilités budgétaires, M. LHUILLIER sera chargé de préparer l’avant-projet en matière pénale et Mme OLIVEIRA (Portugal) en matière administrative. Le CEPEJ-GT-MED exprime également le souhait que, dans l’hypothèse de la poursuite de ses travaux, un spécialiste en matière pénale puisse venir s’ajouter à leur Groupe, celui-ci étant composé exclusivement d’experts en matière civile ou familiale.

19.  Il confie à Ivana BORZOVA (République tchèque), également membre de la CEPEJ, de venir présenter à la prochaine réunion plénière de la CEPEJ, l’état des travaux en cours du CEPEJ-GT-MED.

20.  Le Groupe de travail charge également :

§  l’expert scientifique d’inclure quelques amendements à son projet de Rapport et de séparer les remarques méthodologies afin de les rassembler dans un document distinct,

§  le secrétariat d’envisager la création d’une page spécifique à la médiation sur le site internet de la CEPEJ, en raison de la masse d’informations précieuses déjà rassemblées en matière de médiation.

21.  A ce propos est également mentionnée l’idée de créer une Task-Force chargée d’aider les personnes concernées par la médiation à mettre en œuvre les textes existants et principes existants. Il pourrait s’agit d’une help-line, d’une newsletter, d’une boite de dialogue par lesquelles les membres du Groupe de travail pourraient aider les acteurs de la médiation à transformer les principes généraux de la médiation en mesures concrètes directement applicables.

ss 24.  Implementation  timeframes of  proceedings

Mise en œuvre  de procédure

Preparation of concrete measures concerning these lines of action

Elaboration des mesures concrètes concernant ces lignes d’action

Working document / Document de travail

Comments from Member States on the Framework Programme

Commentaires des Etats Membres sur le Programme cadre

CEPEJ-TF-DEL(2005)1

 tool ais of

6.         Setting-up of a network of pilot courts

            Mise en place du Réseau de tribunaux-référents

7

tEvaluating    JS

Specific analysis of the data of the “Report on European judicial systems 2002” regarding judicial timeframes, to guide orient the work of the Task Force

Revision of the Scheme for evaluating judicial system as regards judicial timeframes

Analyse spécifique des données du “Rapport sur les systèmes judiciaires européens 2002” concernant les délais de procédure, de manière à orienter les travaux de la Task Force

Révision de la Grille pour l’évaluation des systèmes judiciaires en matière de délais de procédure

Révision de la Grille pour l’évaluation des systèmes judiciaires en matière de délais de procédure

ssFramework Programme: “A new objective for judicial systems:

the processing of each case within an optimum and foreseeable timeframe”

Programme cadre:  “Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires:

 le traitement de chaque affaire dans un délai optimum et prévisible ” 

CEPEJ (2004) 19 Rev

Report on European judicial systems 2002

Rapport sur les systèmes judiciaires européens 2002

CEPEJ(2004)30 Final

7

Draft Projet de

CEPEJ(GT-EVAL(2005) 6

Report « Evaluating judicial systems »

Implementation of a communication strategy to ensure the appropriate advertisement of the report / mise en place d’une stratégie de communication assurant la publicité appropriée du rapport

Organisation of the Conference aiming at presenting the report / Organisation de la Conférence de présentation du rapport

Working document/Document de travail

CEPEJ(2004)30 Final

5.         a.         Revise the Pilot-Scheme in view of collecting the 2004 data

ØSelection of the Lines of Action for 2005 / Sélection des lignes d’action pour 2005

ØPreparation of draft terms of reference for the Working Group in charge of the delays/ Préparation du projet de mandat du Groupe de travail chargé des délais

ØStrategies on the consultation and the publicity concerning the framework programme/ Stratégies sur la consultation et la publicité concernant le programme-cadre

Working documents/documents de travail

Framework-Programme / Programme-Cadre

CEPEJ (2004) 19 Rev

Draft terms of reference of the Working Group for 2005 /

Projet de mandat du Groupe de travail pour 2005

4.Tools for communication of CEPEJ:  exploring the modalities which would make it possible for the CEPEJ to play a role of clearing house for the relevant documents regarding the efficiency of justice, in particular through its internet Web site/Outils de communication de la CEPEJ: réflexion sur les modalités qui permettraient à la CEPEJ de remplir une fonction de "clearing house" des documents pertinents en matière d'efficacité de la justice en particulier grâce à l'utilisation de son Site Internet

Working documents/documents de travail

Setting up the "CEPEJ Files/Mise en place des "Dossiers de la CEPEJ

CEPEJ-BU (2004) 3

Some guiding reflections on the operation of the CEPEJ

CEPEJ (2004) 26

5.Draft Evaluation Report of Judicial Systems 2002/Projet de Rapport d'évaluation des systèmes judiciaires 2002

Working documents/documents de travail

Report on the CEPEJ evaluation scheme by Roland Eshuis (Wetenschappelijk Onderzoek en Documentatie Centrum Ministry of Justice, The Netherlands)

CEPEJ-GT (2004) 1 rev.

(English only)

Comments on survey

CEPEJ-GT (2004) 2

(English only)

Questions and answers

CEPEJ-GT (2004) 3

(English only)

Draft terms of reference of the Working Group for 2005 /

Projet de mandat du Groupe de travail pour 2005

3.Any other business/Divers

3.

3.

3.Background documents/Documents de référence

3.                        Report of the 2^nd meeting CEPEJ-GT 2004/Rapport de la 2ème réunion du CEPEJ-GT 2004

3.CEPEJ (2004) 24

3.

3.Report of the 3^rdmeeting of the CEPEJ /Rapport de la 3^ème  réunion de la CEPEJ

3.CEPEJ (2004) 20

3.

3.Report of the Meeting of the national correspondents responsible for collecting data under the Pilot Scheme for Evaluating Judicial Systems/ Compte-rendu de la Réunion des Correspondants nationaux chargés de la collecte des données concernant la Grille-Pilote pour l’évaluation des systèmes judiciaires

3.CEPEJ (2004) 25

3.

3.Pilot-Scheme of evaluating judicial system / Grille-pilote d’évaluation des systèmes judiciaires

3.CEPEJ (2003) 36 Addendum I

3.

3.CEPEJ- Activity Programme 2004 / Programme d’activité 2004 de la CEPEJ

3.CEPEJ (2003) 29 Rev

Working document/document de travail

Pilote Scheme for evaluating judicial systems / Grille-Pilote pour l’évaluation des systemes  judicidiares

 

1.                        2004 data collection / Collecte des données 2004

To draw up a list of essential data for evaluation purposes and to make recommendations so t hat States organise their statistics collection systems / Etablir une liste des données pour l’évaluation et la formulation des recommandations afin de permettre aux Etats d’organiser leur systeme de collecte statistique

6.         Elaboration of the working plan for the CEPEJ-GT-EVAL / Elaboration du Pplan de travail du CEPEJ-GT-EVAL pour 2005

§   Possible involvement of scientific experts / obsevers in the work of the Task Force

§   Next meetings: 14-16 September 2005 / 7-9 November 2005

§  

§   Next meetings:

Future meetings / Réunions futures : 68 March / mars  /

Possible implication d’experts scientifiques / observateurs dans les traaux de la Task Force

Réunions futures : 14-16 septembre 2005 / 7-9 novembre 2005

7.        
ANNEXE I

Ordre du jour

1.         Adoption de l’ordre du jour

2.         Information du Secrétariat

3.         Présentation par M. Julien LHUILLIER (France), expert scientifique, de son rapport          concernant l’analyse des réponses au questionnaire sur la médiation

4.         Préparation d’un projet de rapport présentant l’étude d’impact des Recommandations       existantes, des lignes directrices et des mesures spécifiques visant à assurer une        application effective des recommandations existantes 

5.         Analyse des travaux des autres institutions concernant la médiation et coopération            possible

6.         Travaux futurs éventuels du CEPEJ-GT-MED

7.         Questions diverses

           

ANNEXE II

Liste des participants

Experts

Nina BETETTO, Supreme Court Judge, The Supreme Court of the Republic of Slovenia, Tavcarjeva 9, 1000 Ljubljana, SLOVENIA , Tel:  +386 1 366 4058, Fax: +386 1 366 4070, e-mail : [email protected]

Ivana BORZOVÁ, Head, Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, Vysehradská 16

128 10 Prague 2, CZECH REPUBLIC , Fax: +420 221 99  74 16, e-mail: [email protected]

Peter ESCHWEILER, President Judge, Regional Higher Court of Appeal, Günthersburgallee 77, 60389 FranCkfurt am Main, GERMANY, Tel: +49 69 44 97 93, Fax: +49 69 49 80 960, e-mail: [email protected],

Maria da Conceição OLIVEIRA, Mediator and Lawyer, Avenida Sinónio Pais n° 20 - R/C Esq., 1050-215 Lisbon, PORTUGAL , Tel : +351 96 253 65 19/+351 213 190 730, Fax: +351 213 190 739, e-mail:  [email protected]

Rimantas SIMAITIS, Attorney at Law, Norcous Partners, A. Goštauto 12 A, 01108 Vilnius, LITHUANIA,, Tel: +370 5 268 36 20, Fax: +370 5 268 36 21, e-mail: [email protected], Chair of the CEPEJ-GT-MED / Président du CEPEJ-GT-MED

Jeremy TAGG, Head of ADR Policy, HMCS, 5^th Floor, Selborne House, 54-60 Victoria Street, London, SW1E 6QW, UNITED KINGDOM, Tel: +44 020 7210 1414, Fax: + 44 0870 739 4171, e-mail: [email protected]

***

Expert scientifique

Julien LHUILLIER, ATER, Faculté de droit de Nancy, 13-15 rue du Grand Rabbin Haguenauer, 54000 NANCY, FRANCE, tél : 06 82 29 34 97, e-mail: [email protected] ; [email protected]

***  

EUROPEAN COMMISSION/COMMISSION EUROPEENNE : Apologised / Excusée

***

SECRETARIAT

Directorate General I - Legal Affairs / Direction Générale I - Affaires Juridiques

Fax: +33 3 88 41 37 43

e-mail: [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 28 41, e-mail: [email protected]

Muriel DECOT, co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ, Tél: +33 3 90 21 44 55, e-mail : [email protected]

Jean-Pierre GEILLER, Documentation / Documentation Tel : +33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]

Elisabeth HEURTEBISE, Assistante, Tel : +33 3 88 41 35 54, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail: [email protected]

Interpreters / Interprètes

Corinne Mc GEORGE

Jennifer GRIFFITH

65General documents / Documents généraux

Report of the 4^th  plenary meeting / Rapport de la 4ème réunion plénière

CEPEJ (2004) 33

-BU3

Draft Activity Programme 2005 / Projet de Programme d’activités 2005

CEPEJ(2004)27 REV 3

6.         Other business / Questions diverses