Strasbourg, le 10 mars 2006 CEPEJ-GT-EVAL (2006) 1
COMMISSION EUROPEENNE POUR L'EFFICACITE DE LA JUSTICE
(CEPEJ)
GROUPE DE TRAVAIL POUR L'EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES
(CEPEJ-GT-EVAL)
4e réunion, 1 - 3 mars 2006
RAPPORT DE REUNION
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A sa quatrième réunion, le CEPEJ-GT-EVAL a examiné les réponses nationales à la Grille révisée d'évaluation des systèmes judiciaires et discuté avec l'expert scientifique de la préparation du projet de rapport d'évaluation des systèmes judiciaires. |
Le Groupe de travail pour l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa quatrième réunion du 1 au 3 mars 2006 au Conseil de l'Europe à Strasbourg.
L'ordre du jour et la liste de participants de la réunion figurent respectivement à l'annexe I et II au présent rapport.
1. Election du Président
M. Jean-Paul JEAN (France) est élu à l'unanimité comme nouveau Président du Groupe de travail.
2. Informations du Secrétariat
Le Président du CEPEJ-GT-EVAL et le Secrétariat de la CEPEJ présentent Mme Anna-Maria FALCONI (France), expert scientifique désigné pour élaborer l'avant-projet de l'édition 2006 du Rapport. Ils soulignent les compétences spécifiques de Mme FALCONI en matière statistique et son expérience dans l'étude des structures judiciaires. Ils notent que Mme FALCONI bénéficie dans sa tâche du soutien scientifique du Centre Maurice Halbwachs, rattaché au Centre National pour la Recherche Scientifique (CNRS), à l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS), à l'Ecole Normale Supérieure et à l'Université de Caen.
Le Secrétariat souhaite la bienvenue à M. Pim ALBERS, ancien Président du CEPEJ‑GT-EVAL, qui vient de prendre ses fonctions de Conseiller spécial auprès de la CEPEJ, détaché auprès du Secrétariat par le ministère néerlandais de la Justice. M. ALBERS sera chargé d'assurer le secrétariat du Groupe de travail et d'élaborer l'avant-projet de Rapport en collaboration avec l'expert scientifique.
Le Secrétariat présente enfin M. Julien LHUILLIER, chercheur à la Faculté de droit de Nancy, qui prépare une thèse sur "l'administration de la justice pénale" et qui a été autorisé par le Bureau du CEPEJ à assister exceptionnellement à la réunion en qualité d'observateur, ainsi que M. Jean HUBER, auditeur de justice à l'Ecole Nationale de la Magistrature française et stagiaire à la Direction Générale des Affaires Juridiques.
Le Secrétariat de la CEPEJ indique que l'exécution des décisions judiciaires sera une question examinée en 2006 dans le cadre du suivi thématique du Comité des Ministres. La CEPEJ communiquera tous les documents qui pourront être utiles pour cet exercice, y compris les données nationales sur l'exécution des décisions judiciaires de 2004, collectées lors du processus d'évaluation. Il conviendrait donc de s'intéresser tout particulièrement au traitement des données concernant l'exécution des décisions judiciaires.
3. Préparation du Rapport - Edition 2006
Le Secrétariat rappelle que le calendrier fixé pour élaborer le projet de Rapport est conditionné par la 7-me réunion plénière de la CEPEJ, qui doit se tenir les 6-7 juillet à Rome et où l'édition 2006 du Rapport doit être adoptée.
Il rappelle qu'une réunion entre les correspondants nationaux et le CEPEJ-GT-EVAL aura lieu les 22-23 mai 2006 à Strasbourg, suivie de la 5ème réunion du CEPEJ‑GT‑EVAL (les 23-24 mai).
Principes d'action
Le Président du CEPEJ-GT-EVAL souligne qu'à l'heure actuelle, le travail sur le projet de Rapport et sur les données nationales envoyées doit rester strictement confidentiel. Il rappelle aux membres du Groupe de travail qu'ils doivent se tenir strictement à cette règle de déontologie.
De plus, le Président souligne que chaque Etat membre est responsable des données communiquées. Les experts ne peuvent les remplacer eux-mêmes par d'autres données, mais doivent contacter, le cas échéant, les correspondants nationaux pour examiner les problèmes spécifiques.
Le Groupe convient qu'il faut constituer un noyau stable de données clés pour les processus d'évaluation futurs. Il convient de garder cet objectif à l'esprit en préparant l'édition 2006.
Il souligne aussi l'importance des commentaires accompagnant les chiffres envoyés, afin d'expliquer ces chiffres – qui doivent refléter la situation générale dans le pays - et faire ressortir les exceptions ou les particularités.
Il note que certaines données ne peuvent être traitées de façon quantitative, mais qu'elles peuvent néanmoins servir pour des observations de nature qualitative.
Il est proposé que le Rapport indique systématiquement si les chiffres publiés sont des chiffres réels ou des estimations.
A ce stade, les experts conviennent que les Etats membres ne peuvent être classés sur la base des résultats figurant dans les divers tableaux et qu'ils doivent être présentés par ordre alphabétique.
Il conviendrait de traiter les questions en tenant compte des priorités de la CEPEJ, notamment :
- l'exécution des décisions judiciaires,
- la durée de la procédure,
- les victimes, et
- les avocats.
Des questions spécifiques pourraient faire l'objet d'analyses dans un second temps, préparées au second semestre de 2006 et éventuellement en 2007, sur les base du Rapport présentant les "faits et chiffres".
Le Groupe désigne des experts référents pour l'expert scientifique et pour le Secrétariat comme suit :
- Questions de statistiques : Beata GRUSZCZYŃSKA
- Questions judiciaires : Jean-Paul JEAN et Elsa GARCIA
- Questions liées aux droits de l'homme : Mikhaïl VINOGRADOV.
Etat des réponses
Mme FALCONI indique que 40 Etats ont envoyé leur réponse au Secrétariat. Les Etats ci-après n'ont pas encore répondu:
- Allemagne : elle a fait savoir que sa réponse serait envoyée prochainement;
- Fédération de Russie : M. VINOGRADOV souligne que la réponse est en train d'être finalisée;
- Suisse : le Secrétariat fait savoir que l'Ambassadeur de Suisse a envoyé une lettre indiquant que ses autorités n'étaient pas en mesure de répondre à la Grille dans les délais fixés;
- Saint-Marin, "ex-République yougoslave de Macédoine" et Serbie (Serbie-Monténégro) : le Secrétariat n'a reçu aucune information malgré des rappels réguliers;
- Ukraine : les autorités ont récemment désigné un correspondant national, mais elles n'ont donné aucune information au sujet de la réponse à la Grille, malgré des rappels réguliers.
De plus, le Groupe note que la réponse envoyée par la Grèce est très succincte, si bien qu'elle ne peut être considérée comme utile à ce stade. Les experts demandent au Secrétariat de prendre les contacts nécessaires avec les autorités grecques pour obtenir une réponse plus complète.
Mme FALCONI indique qu'elle est disposée à accepter les réponses tardives.
Etude des réponses
Informations générales
Mme FALCONI présente les premiers résultats (bruts) tirés des réponses, y compris une comparaison avec les données pour 2002 concernant les variables clés, afin d'évaluer la qualité des réponses et de recenser les difficultés potentielles. L'exercice est considéré comme utile par les experts pour leur travail en interne ; cependant, il est décidé que dans l'édition 2006, seules les données pour l'année 2004 seront présentées, le Rapport étant considéré comme un premier rapport régulier - le processus précédent étant un exercice pilote. Il convient d'expliquer clairement dans l'introduction du Rapport 2006 qu'on ne peut faire aucune comparaison avec l'édition de 2004, car les ratios ou les variables utilisés peuvent varier.
Le Groupe relève que les réponses posent les problèmes généraux suivants :
- les Etats membres emploient différents types de systèmes de notation des chiffres (virgules, points ou blancs) ;
- les taux de change peuvent rendre difficile la comparaison entre les pays ;
- les pays n'ont pas toujours présenté des données pour 2004 (certains pays prennent d'autres années comme base de référence).
Deux variables essentielles retiennent notamment l'attention :
- le nombre d'habitants. Il est proposé de vérifier les données en faisant appel à d'autres sources (comme Eurostat, l'OCDE ou des informations du Conseil de l'Europe) ; en cas de doute sur ce point, l'expert scientifique ou le Secrétariat devrait contacter le correspondant national intéressé ;
- les postes budgétaires :
salaire brut moyen : en Lettonie, en Moldova et en Slovaquie, il existe des différences importantes entre les données 2004 et 2002 ; la France a donné des salaires nets et non des salaires annuels bruts.
budget annuel total alloué aux tribunaux : il convient de traiter avec attention ces données essentielles :
certains pays ont présenté un budget qui comprend le Parquet, alors que la note explicative demandait clairement de ne pas le faire ;
il est difficile de savoir si des crédits qui peuvent modifier considérablement le montant total ont été inclus, tels que:
les investissements immobiliers,
les dépenses d'équipement (dépréciation des bâtiments, des véhicules, etc.),
l'aide judiciaire.
Des renseignements complémentaires devront être demandés aux
correspondants nationaux.
Questions spécifiques
Le groupe souligne notamment les points ci-dessous.
Instances formellement responsables des budgets alloués aux tribunaux : le Président relève une tendance générale à faire jouer un rôle plus marqué des conseils supérieurs de la magistrature pour l'établissement et l'affectation du budget aux tribunaux. Les données communiquées par le Danemark et la Norvège – et peut-être d'autres pays – devraient être contrôlées pour voir si l'organisation mentionnée dans la réponse est bien un conseil de la magistrature. La Finlande a répondu "oui" à toutes les entrées, ce qui appelle un complément d'information.
Usagers des tribunaux et victimes : les résultats des réponses à la question 23 (modalités particulières pour les personnes vulnérables) sont faciles à classer : victimes de violences domestiques, terrorisme et minorités ethniques. L'existence d'un mécanisme d'indemnisation des victimes devrait être un point abordé dans le Rapport.
Organisation des tribunaux :
- Nombre de tribunaux : selon Mme FALCONI, les données communiquées pour cette question sont intéressantes. On pourrait indiquer la compétence territoriale des tribunaux en faisant appel au nombre d'implantations géographiques de tribunaux.
- Nombre de juges non professionnels bénévoles : il faut distinguer clairement entre la catégorie des juges non professionnels exerçant à titre occasionnel et rémunérés en tant que tels (juges assesseurs tels que juges à la retraite ou avocats) et les juges non professionnels (y compris les lay judges) exerçant au titre de la participation des citoyens. Les réponses montrent qu'il subsiste des difficultés pour cette catégorie. Il en va de même du personnel non judiciaire œuvrant dans les tribunaux (certains Etats membres excluent les "greffiers" de la catégorie du personnel non judiciaire, tandis que d'autres les y incluent à juste titre). Pour l'analyse des données, il serait intéressant de donner le nombre d'agents non judiciaires par juge. Il peut être utile d'étudier la tendance éventuelle à spécialiser les tribunaux.
- Equipement informatique : La question 46 avait été clairement formulée. Les résultats peuvent servir pour décrire les tendances en Europe en matière de recours à l'informatique dans les tribunaux.
Suivi et évaluation : les réponses pourraient être utilisées pour recenser les Etats membres qui utilisent un système d'évaluation. De plus, une liste générale d'indicateurs de performance pourrait être établie.
Procès équitable : le Rapport devrait faire état du petit nombre de réponses, ce qui montre que beaucoup d'Etats membres ne disposent pas des renseignements essentiels pour leur permettre d'élaborer un suivi approprié des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Il faudrait recommander aux Etats membres de développer leurs statistiques dans ce domaine. Le Rapport pourrait remercier les pays qui ont pu répondre à la question, et analyser leurs réponses. M. VINOGRADOV est invité à réaliser cette analyse. Il est décidé qu'il s'intéressera particulièrement aux questions liées à l'article 6 paragraphe 1 (durée de la procédure).
Nombre d'affaires en cours en matière civile, administrative et pénale : les tableaux des questions 69 et 73 posent un problème, car la plupart des Etats membres n'ont pas été en mesure de brosser un tableau global de l'ensemble des données quantitatives concernant ces affaires. S'agissant surtout de la durée de la procédure, la plupart des Etats membres n'ont pu présenter de données fiables. Cependant, en ce qui concerne les procédures de divorce, ils ont donné dans leurs observations des informations qualitatives détaillées sur le contenu de la procédure.
Pour ce qui est de l'enregistrement et du décompte des affaires en matière pénale, il est difficile de définir ce qu'est une affaire : certains Etats membres ont fait état du nombre de personnes (condamnées) et non du nombre d'affaires. On pourrait renvoyer au Sourcebook européen en matière pénale.
Carrière des juges et procureurs : dans de nombreux Etats membres existent des écoles spécifiques pour former les juges et les procureurs. Une analyse particulière pourrait être réalisée sur ce point. Le Groupe charge M. HUBER d'aider Mme FALCONI dans ce domaine.
S'agissant des salaires des juges et des procureurs, certains Etats membres ont répondu en renvoyant à un texte de loi (sur les tribunaux) et non en indiquant le salaire réel des magistrats. Parmi les points importants, figurent un système de primes, en tant qu'instrument servant à récompenser une productivité élevée, et d'autres avantages.
Avocats et modes alternatifs au règlements des litiges : aucun problème particulier n'a été relevé s'agissant des avocats. Cependant, la plupart des Etats membres ont toujours du mal à compléter le tableau de la question 101. Peu d'Etats membres ont pu donner des renseignements sur le nombre d'affaires réglées par la médiation.
Exécution des décisions en matière civile et pénale : les résultats ne devraient poser aucun problème particulier dans ce domaine. De petits problèmes de définition sont apparus à la question 105. Les juges ne devraient être considérés comme des agents d'exécution que dans le cas où ils jouent directement ce rôle (et non dans le cas où leur rôle se limite à la supervision de la procédure d'exécution).
Suivi
L'expert scientifique et le Secrétariat demanderont en premier lieu aux correspondants nationaux des renseignements complémentaires ou des éclaircissements pour certaines réponses. Une date - limite précise devrait être donnée aux correspondants pour l'envoi de leur réponse au Secrétariat.
Il est décidé que les questions et les réponses problématiques seront présentées en mai à la réunion des correspondants nationaux. La discussion reposera sur les tableaux que l'expert scientifique doit établir.
Le Groupe convient qu'il serait utile d'organiser une réunion de travail informelle entre certains de ses membres et l'expert scientifique avant la prochaine réunion du Groupe en mai et la réunion des correspondants nationaux. En raison des contraintes budgétaires, le Conseil de l'Europe pourra prendre en charge les frais de voyage et d'hébergement d'un seul expert.
Annexe 1
AGENDA / ORDRE DU JOUR
1. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
2. Election of the Chair / Election du Président
3. Information by the Secretariat / Information du Secrétariat
4. Preparation of the Report “Edition 2006” / Préparation du Rapport « Edition 2006 »
Situation on data collection and processing / Etat de la situation pour la collecte et le traitement des données
Discussion with the scientific expert entrusted with the preparation of the draft report, Ms Ana Maria FALCONI / Echange de vues avec l’expert scientifique chargé de la préparation du projet de Rapport, Mme Ana Maria FALCONI
Preparation of the meeting of the national correspondents (Strasbourg, 22-23 May 2006) / Préparation de la réunion des correspondants nationaux (Strasbourg, 22-23 Mai (2006)
6. Situation of the processes for evaluation European judicial systems undertaken by other bodies / Etat de la situation concernant les processus d’évaluation des systèmes judiciaires européens menés par d’autres instances
7. Other business/Questions diverses
Annexe 2
List of participants / Liste des participants
Experts
Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Procureur, Conseillère à l’Unité d’entraide, Direction Générale des Relations avec l’Administration de la Justice, Ministère de la Justice, Madrid, ESPAGNE
Hazel GENN, Professor of Socio-Legal Studies, Faculty of Laws, University College London, UNITED KINGDOM (Apologised / Excusée)
Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, Warsaw, POLAND
Jean-Paul JEAN, Substitut général Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Paris, France, Chair of the CEPEJ-GT-EVAL / Président du CEPEJ-GT-EVAL
Fausto DE SANTIS, Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, Rome, ITALIE
Mikhail VINOGRADOV, Lawyer, State Legal Directorate of the President of the Russian Federation (GGPU), Moscow, RUSSIAN FEDERATION
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Scientific expert / Expert scientifique
Ana Maria FALCONI, Expert scientifique, Chercheuse associée au CNRS – Laboratoire Maurice Halbwachs, Villers-adam, FRANCE
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European Commision / Commission européenne
Katarzyna GRZYBOWSKA, JLS.C-3 Citizenship and Fundamental Rights, Directorate General Justice Freedom and Security
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Observers / Observateurs
Klaus DECKER, World Bank, Washington DC, USA, (Apologised / Excusé)
Julien LHUILLIER, Allocataire-moniteur de la Faculté de droit de Nancy 2, France
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Secretariat / Secétariat
Stéphane LEYENBERGER, Directorate General I - Legal Affairs, Secretary of the CEPEJ / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 28 41, e-mail: [email protected]
Pim ALBERS, Directorate General I - Legal Affairs, Special Adviser to the CEPEJ / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Conseiller Spécial de la CEPEJ, Tel : +33 3 90 47 74, e-mail : [email protected]
Jean-Pierre GEILLER, Directorate General I - Legal Affairs, Principal administrative assistant / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Assistant administratif principal, Tel : +33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]
Elisabeth HEURTEBISE, Directorate General I -Legal Affairs, Secretary / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Secrétaire, Tel. +33 3 88 41 35 54, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail: [email protected]
Jean HUBER, Auditeur de justice, France, Stagiaire auprès de la DG - I
Interpreters / Interprètes
Amanda BEDDOWS
Nicolas GUITTONNEAU