Strasbourg, 22 novembre 2007
CEPEJ-SATURN(2007)3
commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)
CENTRE SATURN
pour l’étude et l’analyse de la gestion du temps judiciaire
Questionnaire sur les typologies d'affaires, les délais judiciaires et les retards de procédure
- Informations générales sur le tribunal :
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Nombre total |
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1. Nombre de juges professionnels |
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2. Nombre de juges non professionnels (y compris lay judges) |
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3. Nombre de personnels non juges dont la mission est d’assister le juge (préparation de dossiers, assistance en cours d’audience, procès verbaux des audiences, aide à la préparation des décisions) tels que les greffiers et /ou de personnels non juges (Rechtspfleger), ayant des missions judiciaires ou quasi-judiciaires, une compétence autonome et dont les décisions peuvent faire l’objet d’un appel |
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4. Nombre de personnels en charge de différentes tâches techniques, administratives ou de gestion du tribunal (gestion des ressources humaines, du matériel et de l’équipements (y-compris le système informatique), du budget et des finances, et de la formation) |
2. Pour quels types d'affaires votre tribunal est-il compétent ? (veuillez inclure un bref descriptif des différents types d’affaires)
3. Pouvez-vous fournir des statistiques pour l’année 2006 sur les types d'affaires communs suivants (dans les cas applicables à votre tribunal)?
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Applicable |
Charge de travail du Tribunal |
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Types communs de cas |
Oui |
No. d’affaires pendantes au 1/01/06 |
No. de nouvelles affaires |
No. de décisions |
No. d'affaires pendantes au 31/12/06 |
% affaires pendantes durant plus de 3 ans |
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Affaires civiles (nombre total) |
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1. Litiges commerciaux et autres affaires pécuniaires communes |
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2. Petites créances |
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3. Affaires relatives au droit de sociétés |
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4. Affaires relatives au droit bancaire |
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5. Affaires relatives aux brevets |
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6. Affaires relatives aux contrats |
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7. Affaires relatives à la responsabilité délictuelle (notamment cas des accidents routiers, de responsabilité médicale, responsabilité d’autres professionnels) |
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8. Affaires relatives à la succession |
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9. Affaires relatives au droit du travail |
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10. Affaires contentieuses de licenciement |
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11. Application de mesures conservatoires |
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12. Demandes de rejet des mesures conservatoires |
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13. Affaires concernant le registre foncier |
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14. Affaires concernant le registre du commerce |
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15. Affaires relatives à l’exécution du jugement |
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16. Affaires de divorces contentieux |
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17. Affaires de divorces non contentieux |
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18. Affaires relatives à la garde d'enfants |
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19. Affaires relatives au versement de subsides et soutiens |
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Affaires de droit public et administratif (nombre total) |
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20. Affaires concernant la sécurité sociale |
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21. Litiges fiscaux |
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22. Litiges entre personnes privées et l’Etat |
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23. Affaires concernant le droit d’asile et l’immigration |
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Affaires de droit pénal (nombre total) |
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24. Affaires d’homicides volontaires |
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25. Agressions |
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26. Viols |
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27. Vols avec violence (à main armée) |
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28. Vols simples |
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29. Cambriolages |
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30. Infractions routières (avec défense) |
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31. Infractions relatives à des stupéfiants et substances psychotropes |
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32. Affaires de blanchiment d’argent |
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33. Affaires de terrorisme |
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34. Affaires liées à la cybercriminalité |
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35. Affaires liées au crime organisé |
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Remarques/commentaires sur les statistiques et les types de cas communs :
4. Dans quelle mesure collectez-vous les informations sur la durée des procédures pour les types de cas suivants?
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Aucune information de durée de procédures collectée |
Uniquement en début et fin de procédure |
Pendant les étapes intermédiaires également |
Y compris l’information relative au temps d’attente |
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Affaires non pénales |
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Affaires pénales |
Description du début et de la fin de la procédure
Description des étapes intermédiaires (le cas échéant)
5. Veuillez décrire la définition utilisée afin de calculer la durée moyenne des procédures :
6. Quels types des statistiques sont-ils disponibles aux tribunaux par rapport à la durée des procédures (par exemple portant seulement sur la durée moyenne des procédures (en jours, mois, années), moyennes, échelonnées, pourcentage des affaires décidées dans une période de temps bien déterminée, etc,) ?
7. Pouvez-vous fournir des statistiques sur les types d’affaires communs suivants par rapport à la durée moyenne des procédures (en jours et le pourcentage des affaires de l’année 2006 décidées dans une période de temps bien déterminée) ?
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Applicable |
Pourcentage des affaires décidées dans une période de : |
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Types de cas communs |
Oui |
Durée moyenne en jours |
<1 mois |
> 1 mois et < 6 mois |
> 6 mois et < 1 an |
> 1 an et < 2 ans |
> 2 ans et < 3 ans |
> 3 ans |
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Affaires civiles (nombre total) |
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1. Litiges commerciaux et autres affaires pécuniaires communes |
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2. Petites créances |
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3. Affaires relatives au droit de sociétés |
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4. Affaires relatives au droit bancaire |
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5. Affaires relatives aux brevets |
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6. Affaires relatives aux contrats |
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7. Affaires relatives à la responsabilité délictuelle (notamment cas des accidents routiers, de responsabilité médicale, responsabilité d’autres professionnels) |
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8. Affaires relatives à la succession |
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9. Affaires relatives au droit du travail |
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10. Affaires contentieuses de licenciement |
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11. Application de mesures conservatoires |
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12. Demandes de rejet des mesures conservatoires |
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13. Affaires concernant le registre foncier |
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14. Affaires concernant le registre du commerce |
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15. Affaires relatives à l’exécution du jugement |
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16. Affaires de divorces contentieux |
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17. Affaires de divorces non contentieux |
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18. Affaires relatives à la garde d'enfants |
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19. Affaires relatives au versement de subsides et soutiens |
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Affaires de droit public et administratif (nombre total) |
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20. Affaires concernant la sécurité sociale |
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21. Litiges fiscaux |
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22. Litiges entre personnes privées et l’etat |
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23. Affaires concernant le droit d’asile et l’immigration |
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Affaires de droit pénal (nombre total) |
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24. Affaires d’homicides volontaires |
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25. Agressions |
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26. Viols |
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27. Vols avec violence (à main armée) |
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28. Vols simples |
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29. Cambriolages |
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30. Infractions routières (avec défense) |
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31. Infractions relatives à des stupéfiants et substances psychotropes |
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32. Affaires de blanchiment d’argent |
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33. Affaires de terrorisme |
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34. Affaires liées à la cybercriminalité |
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35. Affaires liées au crime organisé |
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- Veuillez évaluer la difficulté lors de la collecte d’informations relatives au volume d'affaires à traiter et au rendement du tribunal :
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Très probléma-tique |
Problema-tique |
Simple |
Très simple |
Non appli-cable |
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Nouvelles affaires |
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Affaires pendantes |
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Décisions |
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Durée des procédures |
- Comment sont collectées les informations relatives au volume d'affaires à traiter et au rendement du tribunal?
Informations traitées manuellement
Informations traitées par informatique et enregistrées sur une base de données
- Des informations (internes ou externes) par rapport à la performance des juridictions sont-elles publiées et disponibles aux juges, au personnel des tribunaux, au Ministère de la Justice, au Parlement et à la société ? Dans le cas de réponse affirmative, quel est le niveau de détail des informations fournies?
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Oui |
Information très détaillée |
Information générale |
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Juges |
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Personnel des tribunaux |
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Tribunaux de juridiction supérieure |
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Ministère de la Justice |
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Haut Conseil Judiciaire |
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Parlement |
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Société/citoyens |
Remarques
- Quelle est la marge d’erreur des données rassemblées et utilisées par votre tribunal à propos de sa performance?
- Existe-t-il un système distinct de surveillance des procédures considérées comme longues (par rapport au nombre des jours et selon les normes (de performance) utilisées? si oui, cochez la case :
Si non, passez directement à la question 14.
13. Pourriez-vous fournir la définition d’une affaire « de longue durée » selon les normes (de performance en jours, mois, ans) utilisées dans votre tribunal ?
Définition :
14, Pouvez-vous décrire les types d'affaires tendant à durer plus longtemps que ce qui est considéré comme « raisonnable » conformément aux normes utilisées par votre tribunal ? Pouvez-vous également donner une indication quant au pourcentage de ces nouvelles affaires par rapport au nombre total d’affaires traitées par le tribunal ?
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Types de cas |
% du nombre total de nouvelles affaires |
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1 |
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2 |
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3 |
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4 |
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5 |
15. Combien de fois les facteurs suivants provoquent-ils de retards aux procédures judiciaires:
Très Souvent Parfois Jamais
Causes souvent
Complexité de l’affaire
Manœuvres dilatoires des parties
Manque d’information des parties
Volume d'affaires à traiter trop élevé
Organisation interne du tribunal
La (complexité du) droit Evénements extraordinaires Temps d’attente
Autre
16. Pourriez-vous citer par ordre d’importance les cinq (5) causes principales des retards (‘1’ est le facteur qui provoque le plus des retards et ‘5’ celui qui provoque le moins des retards dans la procédure) ? Veuillez évaluer les 5 causes de 1 à 5.
Cause Points (1 à 5)
Complexité de l’affaire
Manœuvres dilatoires des parties
Manque d’information des parties
Intervention de témoins
Intervention d’experts
Volume d'affaires à traiter trop élevé
Manque de personnel
Manque de juges
Organisation interne du tribunal
La (complexité du) droit
Evénements extraordinaires
Temps d’attente
Autre
17. Quelles mesures ont été prises pour réduire la longueur des délais dans les procédures et pour quels types d'affaires en particulier ? Quels ont été les résultats ?
18. Cas pratique: Pouvez-vous faire une description de la façon dont les affaires suivantes sont traitées par le tribunal (si toutefois ce tribunal traite de ce genre d’affaire) ? Pouvez-vous également donner une indication quant aux délais de traitement de telles affaires ?
Cas pratique A - Cas de droit pénal - Violences volontaires
Lors d’une soirée en discothèque, X consomme plusieurs boissons alcoolisées et se comporte de manière agressive avec plusieurs personnes présentes en les provoquant verbalement. Une bagarre éclate entre X et Y au cours de laquelle X frappe très violemment Y à coups de poing et de pied avant que A et Z, employés de la discothèque, ne parviennent à le maîtriser.
Y, sérieusement blessé, présente apparemment une fracture du nez, une fracture du poignet et de nombreuses contusions, et est immédiatement transporté à l’hôpital pendant que X, qui présente quelques hématomes sur les avant-bras, est remis aux services de police, alertés par le responsable de la discothèque.
Enquête sur les faits
§ détermination du déroulement des faits, X et Y ayant naturellement des versions contradictoires sur le déclenchement de la bagarre et son déroulement,
§ détermination de la nature et de la gravité des blessures subies par Y : pour les besoins de l’hypothèse, il est indiqué que les blessures entraînent 5 jours d’hospitalisation et un total d’un mois d’arrêt de travail,
§ détermination de la nature et de la gravité des blessures subies par X : pour les besoins de l’hypothèse, il est indiqué que les hématomes subis par X n’entraînent aucun arrêt de travail.
Décision sur la suite donnée à l’enquête
Pour les besoins de l’hypothèse, il est indiqué que seul X est poursuivi pénalement, l’enquête n’ayant pas établi qu’il ait été victime de violences volontaires à l’origine des hématomes subis : ceux-ci résultent en fait de sa tentative d’échapper aux employés de la discothèque qui l’ont retenu.
Jugement de première instance
X est jugé et condamné pénalement pour les violences volontaires commises sur Y.
Instance d’appel
X forme un recours contre la décision de condamnation de la juridiction de première instance.
Description du déroulement de l’affaire dans la pratique et estimation du délai moyen nécessaire dans une affaire de ce type (en jours y compris pour les étapes individuelles)
…
Cas pratique B. Cas de droit civil – Accident de la route
Il s’agit du cas pratique typique d’un accident routier qui fait l’objet d’un procès devant un tribunal de droit civil. Le but poursuivi consiste à identifier la façon dont un tribunal dans votre pays gérerait cette affaire, ainsi que le délai (en jours) nécessaire à chaque étape de la procédure. Ces informations devraient être présentées sous forme d’un plan chronologique divisé en quatre parties. Ces parties devraient focaliser sur les étapes suivantes: 1. Début de la procédure comprenant le comportement avant (l’introduction de) l’action (judiciaire), l’objet du litige et la notification de la procédure (aux parties), 2. L’étape précédant l’audience et qui commence par la formation d’une défense et s’achève par le commencement de l’audience finale, 3. Audience finale et 4. Elaboration et finalisation de la décision.
La voiture de M. B a frappé l’arrière de celle de M. A qui demande à être indemnisé dans son dommage personnel/corporel ainsi que dans les coûts de réparation de la voiture et les pertes de salaire. M. C ayant, lui, frappé l’arrière de la voiture de M. B., ce dernier souhaite se défendre en invoquant M. C comme garantie en plus de sa propre action contre M. C. M. C se défend en soulevant la négligence concurrente de M. B qui n’avait pas engagé le frein à main alors qu’il était à l’arrêt.
Procédure:
Ce cas pratique montre les différentes étapes de l’affaire sans toutefois indiquer comment ces étapes sont gérées dans ce tribunal. Veuillez appliquer votre code de procédure à cette affaire. Plusieurs audiences sont possibles.
Etapes:
- demande pécuniaire contre M. B de [somme de] Euros pour des dommages corporels, [somme de] Euros pour les réparations du véhicule et [somme de] Euros pour la perte de salaire pendant la convalescence.
- demande notifiée à M. B
- M. B demande plus de temps pour se constituer une défense
- M. B a présenté une action contre M. C pour l’indemnité à verser à M. A et sa propre indemnisation à raison de [somme de] Euros pour dommages corporels et de [somme de] Euros pour dommage matériel
- la défense de M. C demande des indemnités et des frais de litige sur les prétentions de M. B
- des experts médicaux sont nommés et une/des auditions préliminaires peuvent être nécessaires pour le traitement de la procédure
- affaire traitée et jugée – jugement en faveur de M. A contre M. B, mais le montant des indemnités pour dommages corporels a été réduit. Jugement en faveur de M. B contre M. C, mais le montant des a été réduit pour cause de négligence concurrente
- l jugement est envoyé aux parties.
- M. A souhaite exécuter le jugement immédiatement
- M. B veut faire appel de la décision refusant de lui accorder l'intégralité des indemnités.
- la cour d'appel (le cas échéant) décide que le juge avait tort en se fondant sur la négligence concurrente (Ceci pouvant, ou non, faire l’objet d’un renvoi vers une cour de première instance)
- les parties décident de ne plus interjeter d'autre appel, la décision finale est rendue et exécutée.
Description du déroulement de l’affaire dans la pratique et estimation du délai moyen nécessaire dans une affaire de ce type (en jours y compris pour les étapes individuelles):
Cas pratique C. Affaire de droit administratif – Permis de résidence
(La personne) A est née dans le pays X le 12 avril 1971 et possède la nationalité de ce pays. Elle a eu un fils le 2 octobre 1991, nommé B ; il possède la même nationalité que sa mère.
En 1999, A effectue un premier séjour autorisé dans le pays Y (Y = le pays du Tribunal référent). Durant son séjour dans le pays Y, elle exerce une activité professionnelle d’aide de cuisine dans le Grand Hôtel Palace de la capitale.
Après ce premier séjour, A séjourne durant de courtes périodes dans son pays d’origine dans le but de s'occuper de son fils B et revient le reste du temps dans le pays Y pour y travailler régulièrement toujours dans le même établissement hôtelier. Son séjour et son activité professionnelle sont autorisés par les autorités administratives compétentes du pays Y. De son salaire, elle verse régulièrement de l'argent aux membres de sa famille qui élèvent son fils dans le but de payer la pension et les divers frais liés à l'éducation et à la scolarité de son fils. Elle lui téléphone également régulièrement en général une fois par semaine et ne manque pas de lui adresser un cadeau pour son anniversaire ainsi qu'à l'occasion des principales fêtes religieuses.
Durant ses séjours dans le pays Y, A a fait la connaissance de (la personne) C, né le 3 janvier 1951 et originaire du pays Z (pays voisin de Y, faisant par partie du Conseil de l’Europe). Celui-ci vit dans le pays Y depuis 1966 ; il est au bénéfice d’une autorisation de durée illimitée pour y résider.
A et C se marient le 12 décembre 2003. En janvier 2004, A reçoit également une autorisation de durée illimitée pour résider dans le pays Y. Le 15 juin 2007, elle invoque des dispositions relatives au regroupement familial pour demander que son fils B puisse la rejoindre dans le pays Y. L’autorité administrative compétente refuse la demande le 16 juillet 2007. Dans le délai légal, A fait recours / opposition contre la décision.
A ce jour, B n'a fait l'objet d'aucune enquête pénale dans son pays. Depuis la fin de sa scolarité, il a travaillé comme aide-magasinier dans divers grands centres commerciaux de son pays. Ses revenus sont irréguliers; il a contracté un crédit pour acheter une motocyclette, crédit qu'il rembourse relativement régulièrement.
A s’oppose à toutes les décisions négatives qui refusent le regroupement familial, notamment en se fondant sur l’art. 8 CEDH et sur les traités bilatéraux en vigueur entre les pays X et Y qui ne permettent cependant qu'une immigration limitée soumise à autorisation du pays X vers le pays Y. Elle affirme sur la base des faits précités qu'elle possède un lien privilégié étroit avec son fils malgré l'éloignement géographique. Elle invoque que son fils pourrait avoir une meilleure formation professionnelle dans le pays Y. Elle produit tous les mémoires nécessaires dans les délais impartis et ne demande aucune prolongation de délai.
Les autorités administratives et/ou judiciaires appelées à se prononcer sur cette affaire rendent toutes des décisions négatives refusant le regroupement familial motivées notamment de la façon suivante: La mère a contribué elle-même à la séparation d'avec son fils; celui-ci n'entretient aucune relation privilégiée avec son beau-père (personne) C; il dispose d'un encadrement adéquat dans son pays; il est déjà presque adulte; il ne possède pas une profession qui justifierait d'autoriser l'immigration; le fait de pouvoir bénéficier d'une meilleure formation professionnelle dans le pays Y ne saurait justifier le regroupement familial.
Description du déroulement de l’affaire dans la pratique et estimation du délai moyen nécessaire dans une affaire de ce type (en jours y compris pour les étapes individuelles)
13. Remarques sur le questionnaire
Oui
Le questionnaire est-il compréhensible ?
Le questionnaire est-il proche de la réalité judiciaire ?
Le questionnaire est-il trop long ?
Le questionnaire sert-il à obtenir des informations sur les autres tribunaux ?
Remarques et suggestions