Strasbourg, le 2 avril 2008

CEPEJ-GT-EVAL(2008)4

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL)

9ème réunion, 18 – 19 mars 2008 - Rapport de réunion

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques


1.    Le Groupe de Travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 9ème réunion les 18 et 19 mars 2008 au Conseil de l’Europe, à Strasbourg, sous la présidence de M. Jean-Paul JEAN (France).

2.    L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II au présent rapport.

      1.   Information du Secrétariat

3.    Le Secrétariat informe le Groupe que le Directeur de la Coopération Juridique, M. Roberto LAMPONI, a été remplacé par Mme Maragret KILLERBY, désormais compétente pour la Division de la Justice.

4.    Les experts sont informés de l'avancée des travaux au sein du CEPEJ-GT-QUAL[1].

2.   Analyse d'une étude approfondie conduite sur la base du Rapport d'évaluation 2006

5.    Le CEPEJ-GT-EVAL étudie le projet d'Etude portant sur "l'administration et gestion des systèmes judiciaires" dirigée par Mme Hélène PAULIAT (France). Le Groupe exprime ses vifs remerciements aux chercheurs et les félicite pour la grande qualité de leur travail.

6.    Les experts rappellent les éléments complémentaires à insérer dans les études aux fins de publication:

§  un résumé (abstract) d'environ 20 lignes,

§  un avertissement mentionnant que l’étude se base principalement sur le rapport 2006 de la CEPEJ, qui concerne les données de 2004,

§  la date à laquelle le contenu a été finalisé,

§  une conclusion, incluant des perspectives de travail,

§  une annexe incluant le texte des questions de la Grille d’évaluation de la CEPEJ utilisées dans l’étude.

7.    Le Groupe décide de recommander à la CEPEJ la publication de cette Etude sur son site internet ainsi que dans la série "Les Etudes de la CEPEJ".

8.    Il souligne qu'un lien pourrait $être établi entre ce travail et l'étude en cours de préparation dans le cadre du CEPEJ-GT-QUAL sur les systèmes qualité en Europe, à laquelle participera également Mme PAULIAT.

3.   Mise en oeuvre du cycle d'évaluation 2006 – 2008

9.    Le CEPEJ-GT-EVAL salue la présence de Mme Marta ZIMOLAG (Pologne), expert scientifique chargée du traitement des statistiques judiciaires, et M. Guy MAGNIER, magistrat mis à disposition par le ministère de la Justice français pour contribuer à la préparation du projet de Rapport 2008 sur les systèmes judiciaires européens.

10.   Mme ZIMOLAG et le Secrétariat font état de la situation des réponses à la Grille d'évaluation, notant que, à ce jour, 4 Etats n'avaient pas répondu au questionnaire et 27 autres questionnaires n'avaient pas été validés. Il est convenu d'adresser aux Etats concernés une lettre insistant sur la nécessité de finaliser et valider les réponses au questionnaire avant la fin du mois de mars, faute de quoi il ne sera plus possible de garantir la prise en compte de leurs réponses.

11.  Les experts insistent sur le problème de la qualité d'un certain nombre de réponses:

§  des données de base (PIB, population, etc.) étant manifestement éloignées des données disponibles à partir d'autres sources (Eurostat, OCDE, par exemple),

§  la réponse ne suivant pas les instructions de la note explicative,

§  des écarts conséquents pouvant être notés par rapport aux réponses données lors de l'exercice précédents,

§  des incohérences pouvant être notées en les données quantitatives et qualitatives pour une même question.

12.  Pour chaque réponse semblant a priori manquer de crédibilité, Mme ZIMOLAG a relancé les correspondants nationaux. Il est regretté que certains d'entre eux tardent à apporter les précisions demandées. Il est convenu de les relancer fréquemment. Le CEPEJ-GT-EVAL convient que, faute de réponse crédible de la part des correspondants nationaux, le rapport mentionnerait la formule: "donnée non crédible".

13.  Lorsque des écarts conséquents peuvent être noté dans les réponses d'un exercice d'évaluation à l'autre, il est convenu de faire figurer dans le rapport des explications spécifiques, à demander aux Etats concernés.

14.  En réponse à une question des membres du CEPEJ-GT-EVAL, l'expert scientifique souligne qu'il lui semble difficile d'indiquer, dans le rapport, des intervalles de confiance.

15.  Sur la base de tableaux préliminaires présentés par Mme ZIMOLAG et M. MAGNIER à partir des données disponibles, le CEPEJ-GT-EVAL passe en revue les principales réponses à la Grille d'évaluation, dans la perspective de la réunion plénière des correspondants nationaux (Strasbourg, 5 mai 2008). Il est demandé aux experts de mettre particulièrement en exergue les questions posant problème, sous un angle comparatif, afin d'attirer l'attention des correspondants nationaux sur les difficultés rencontrées dans le traitement des données.

16.  Concernant la structure du rapport, le CEPEJ-GT-EVAL décide de s'appuyer largement sur la structure du rapport précédent. Au sein même des chapitres pourraient être dégagées des grandes tendances européennes et une analyse qualitative plus approfondie (moins descriptive) que dans le rapport précédent.

17.  Il est convenu que chaque membre du CEPEJ-GT-EVAL serait chargé plus particulièrement du suivi de l'analyse de certains chapitres du rapport, en lien avec les experts et le Secrétariat:

§  données générales et budgets: JP JEAN

§  aide judiciaire et usagers des tribunaux: E GARCIA MALTRAS de BLAS

§  organisation des tribunaux: G. STAWA

§  juges et personnels des tribunaux: D. TRIPALO

§  procès équitable et délais des procédures judiciaires: F. de SANTIS

§  procureurs: E Garcia MALTRAS de BLAS

§  avocats: D. TRIPALO

§  exécution des décisions de justice: G. STAWA

§  notaires et ADR: à déterminer

18.  Le CEPEJ-GT-EVAL remercie vivement Mme ZIMOLAG et M. MAGNIER pour l'excellent travail préparatoire.

4.   Mise en œuvre du processus pilote d'évaluation par les pairs

19.  Le Secrétariat rend compte de la première visite d'évaluation organisée à Paris les 31 janvier et 1 février 2008. Le CEPEJ-GT-EVAL remercie les autorités françaises pour la très bonne organisation de cette visite et le programme très pertinent qui avait été préparé. Il est souligné notamment que les échanges ont permis de mettre en avant certaines difficultés dans les réponses au questionnaire de l'exercice d'évaluation en cours, notamment en les comparant avec les réponses soumises dans le cadre de l'exercice précédent. Des vérifications et des ajustements sont en cours.

20.  Il est convenu que les conclusions et recommandations du CEPEJ-GT-EVAL seront tirées à l'issue des trois visites d'évaluation, les deux visites suivantes ayant lieu à Sarajevo (25 – 26 mars  2008)  et Varsovie (13 – 14 mai 2008).

5.   Processus intermédiaire à travers la liste de données clé

21.  Il est convenu que ce point sera traité lors de la prochaine réunion du CEPEJ-GT-EVAL.

6.   Projet de lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires

22.  Il est convenu que ce point sera traité lors de la prochaine réunion du CEPEJ-GT-EVAL.

7.   Coopération avec l’Union européenne

23.  Le CEPEJ-GT-EVAL salue la présence de M. Richard TROY, Administrateur à l'Unité du droit pénal de la Direction Générale Justice, Liberté, Sécurité à la Commission européenne. Un échange de vue permet de définir des axes de coopération entre le travail d'évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ et les besoins de collecte et d'analyse de données pénales au niveau de la Commission européenne. Ceci s'inscrirait dans le cadre du Memorandum d'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne et permettrait de concrétiser l'appel à renforcer les synergies entre la CEPEJ et la Commission européenne lancé à plusieurs reprises tant par le Vice-Président de la Commission européenne, M. Franco FRATTINI, que par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, M. Terry DAVIS.

24.  La présentation de M. TROY figure en Annexe III au présent rapport.

25.  Il est convenu de poursuivre la coopération entre la CEPEJ et les services compétents de la Commission européenne sur la base de ces discussions, notamment:

§  en mettant à disposition de la Commission européenne les données pertinentes de la CEPEJ collectées dans le cadre de l'exercice d'évaluation en cours,

§  en envisageant avec la Commission européenne la possibilité de compléter la Grille d'évaluation de la CEPEJ par quelques questions spécifiques aux fins des besoins en statistiques pénales de la Commission européenne,

§  en faisant en sorte que la CEPEJ et la Commission européenne travaillent, dans les Etats membres communs, avec le même correspondant national, afin de collecter des données répondant aux besoins des deux institutions,

§  en organisant la participation mutuelle de représentant des deux institutions dans leurs réunions pertinentes.


Annexe I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.         Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2.         Information by the Secretariat / Information du Secrétariat

3.         Analysis of an in-depth studies conducted from the 2006 Evaluation Report /

Analyse d'une étude approfondie conduite sur la base du Rapport d'évaluation 2006

4.         Implementation of the 2006 - 2008 evaluation cycle /

Mise en oeuvre du cycle d'évaluation 2006 - 2008

§  situation of the replies / état des lieux des réponses

§  exchange of views with the scietific expert, Mlle Marta Zimolag /

échange de vues avec l'expert-scientifique, Mlle Marta Zimolag

§  adoption of the structure of the report as well as the guidelines and the working method for finalising the draft /

adoption de la structure du rapport ainsi que des lignes directrices et de la méthode de travail pour la finalisation du projet

§  preparation of the plenary meeting of the national correspondents (5 May) / préparation de la réunion plénière des correspondants nationaux (5 mai)

5.         Implementation of the pilot peer evaluation cooperation process /

Mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

6.         Intermediary procees through the list of key data /

Processus intermédiaire à travers la liste de données clé

7.         Draft CEPEJ guidelines on judicial statistics /

Projet de lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires

8.         Cooperation with the European Union /

Coopération avec l'Union européenne

9.         Any other business / Questions diverses


Annexe II

List of participants / Liste des participants

Fausto de SANTIS, Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME, ITALIE (President of CEPEJ / Président de la CEPEJ)

Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Procureur, Conseillère à l’Unité d’entraide, Direction Générale des Relations avec l’Administration de la Justice, Ministère de la Justice, MADRID, ESPAGNE 

Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, WARSAW, POLAND

Adis HODZIC, Head of the Budget and Statistics Department, Secretariat High Judicial and Prosecutiorial Council of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO, BOSNIA and HERZEGOVINA

Jean-Paul JEAN, Avocat Général près la Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Parquet Général, PARIS, FRANCE (President of the CEPEJ-GT-EVAL / Président du CEPEJ-GT-EVAL)

Georg STAWA, Public Prosecutor, Directorate for Central Administration and Coordination (Dept. PR1), Federal Ministry of Justice, VIENNA, AUSTRIA

Dražen TRIPALO, Judge, Criminal Department, Supreme Court of the Republic of Croatia, ZAGREB, CROATIA

Frans van der DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, THE HAGUE, THE NETHERLANDS (Apologized / Excusé)

COUNCIL OF EUROPE'S MEMBER STATES /

ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

Konstantin KOSORUKOV, Assistant on Legal Affairs, Permanent Representation of the Russian Federation, STRASBOURG

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE

Richard TROY, Administrateur, Unité du droit pénal, Direction Générale Justice, Liberté, Sécurité, BRUXELLES

OBSERVERS / OBSERVATEURS

European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger

Harald Markus WISLCH, Amstgericht München, MUNICH, GERMANY

SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT SCIENTIFIQUE

Julien LHUILLIER, Allocataire-moniteur de la Faculté de droit de Nancy, NANCY, FRANCE

Marta ZIMOLAG, Statistician expert / Expert statisticienne

SECRETARIAT

Directorate General of Human Rights and Legal Affairs /

Direction générale des droits de l’Homme et affaires juridiques(DG-HL) –

Justice Division / Division de la Justice

Fax: +33 3 88 41 37 43 - E-mail: cepej@coe.int

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 34 12, e-mail: stephane.leyenberger@coe.int

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ, Tél: +33 3 90 21 44 55, e-mail : muriel.decot@coe.int

Pim ALBERS, Special Advisor to the CEPEJ/ Conseiller spécial auprès de la CEPEJ, Tel: +33 88 41 47 74, e-mail: pim.albers@coe.int

Guy MAGNIER, Special Adviser to the CEPEJ / Conseiller spécial auprès de la CEPEJ, Tél : +33 3 90 21 45 50 ; e-mail : guy.magnier@coe.int

Jean-Pierre GEILLER, Documentation / Documentation Tel : +33 3 88 41 22 27, e-mail : jean-pierre.geiller@coe.int

Sandrine MAROLLEAU, Communication / Communication, Tél: +33 3 90 21 52 08, e-mail: sandrine.marolleau@coe.int

Elisabeth HEURTEBISE, Assistante, Tel : +33 3 88 41 35 54, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail: elisabeth.heurtebise@coe.int

Interpreters / Interprètes

Bettina LUDEWIG 

Christopher TYCZKA

Olivier OBRECHT 


Annexe III

Richard TROY, EC DG JLS.D2, European COmmission




[1] Voir CEPEJ-GT-QUAL(2008)4.