CEPEJ(2007)7

COMMISSION EUROPéENNE POUR L’EFFICACITé DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Rapport d’activités 2006

adopté par la CEPEJ lors de sa 9^ème réunion plénière (13 – 14 juin 2007)

et approuvé par les Délégués des Ministres lors de leur 1005ème réunion (26 septembre 2007)

Pour tout complément d'information:  www.coe.int/CEPEJ

Ce rapport présente l'activité de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)[1] mise en œuvre en 2006 conformément à son Programme d'activités[2]. Il a été préparé par le Bureau, adopté par la CEPEJ lors de sa 9ème réunion plénière (13 – 14 juin 2007) et transmis pour approbation au Comité des Ministres, conformément aux articles 7-6 et 7-7 du statut de la CEPEJ.

1.   LA COMMISSION EUROPEENNE POUR L'EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ) EN 2006

1.1 Composition de la CEPEJ

La CEPEJ réunit des experts des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe. Seuls 2 Etats n'ont pas désigné de membre de la CEPEJ au cours de l'année (Liechtenstein et Saint Marin). Parmi les Etats disposant du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, le Saint Siège, le Japon et le Monténégro ont régulièrement participé aux réunions.

La CEPEJ était présidée par M. Eberhard DESCH (Allemagne). MM. André POTOCKI (France), Vice-Président, Alan UZELAC (Croatie) et Ciaran KELLY (Irlande) étaient également membres du Bureau.

La Cour européenne des droits de l'homme, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), le Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE), le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) sont également représentés lors des réunions plénières.

L'Union européenne est régulièrement invitée à être représentée à la CEPEJ, à travers le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne. La Banque Mondiale participe également aux travaux de la CEPEJ.

L’Association Européenne des Magistrats, Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (MEDEL),la Fédération européenne des juges administratifs, le Conseil des Barreaux de la Communauté européenne (CCBE), l’Union européenne des Greffiers de Justice (EUR) et l’Union internationale des Huissiers de Justice et officiers judiciaires (UIHJ) sont dotés du statut d’observateur. Ce statut a également été accordé en cours d'année au Réseau Européen de Formation Judiciaire (REFJ°), au Réseau Européen des Conseils de la Justice (RECJ) et à American Bar Association – Central European and Eurasian Law Initiative (ABA-CEELI).

1.2 Réunions de la CEPEJ

La CEPEJ a tenu sa 7ème réunion plénière les 6 et 7 juillet à Rome, à l'invitation du Ministre de la Justice d'Italie, et sa 8ème réunion plénière du 6 au 8 décembre à Strasbourg.

Le Bureau de la CEPEJ s’est réuni à Strasbourg les 3 février et 20 octobre.

Le  Groupe de travail de la CEPEJ pour l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) s'est réuni à trois reprises à Strasbourg, les 1 – 3 mars, 24 mai et 11 – 13 octobre, sous la Présidence de M. Jean-Paul JEAN (France). Le Réseau des correspondants nationaux de la CEPEJ s'est réuni à Strasbourg les 22 et 23 mai.

La Task Force de la CEPEJ sur les délais des procédures judiciaires (CEPEJ-TF-DEL) s'est réunie à trois reprises à Bucarest, les 3 – 4 avril, et Strasbourg les 20 – 22 septembre et 13 – 15 novembre, sous la Présidence de M. Alan UZELAC (Croatie).

Le  Groupe de travail de la CEPEJ sur la médiation (CEPEJ-GT-MED) s'est réuni à deux reprises à Strasbourg, les 8 – 10 mars et 20 – 22 novembre, sous les Présidences successives de M. Peter ESCHWEILER (Allemagne) et Rimantas SIMAITIS (Lituanie).

Le Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ s'est réuni à Bucarest (Roumanie), les 5 et 6 avril.

2.   ACTIVITES ET REALISATIONS DE LA CEPEJ EN 2006

Le programme d'activités de la CEPEJ s'inscrivait dans le cadre de la Ligne d'Action 1 du Programme d'activités du Conseil de l'Europe: "Respect des normes en matière de droits de l'homme et de l'Etat de droit", sous le projet: "Suivi et amélioration de l'efficacité de la justice". Les mission de la CEPEJ s'inscrivent au cœur de l'activité du Conseil de l'Europe, ses missions ayant pour objectif de "promouvoir les valeurs fondamentales communes: droits de l’homme, Etat de droit et démocratie" en "[consolidant] la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres"[3].

La CEPEJ est chargée par le Comité des Ministres d'apporter des réponses concrètes, utilisables par les Etats membres du Conseil de l'Europe, pour:

        promouvoir la mise en œuvre effective des instruments du Conseil de l'Europe en vigueur en matière d'organisation de la justice;

        veiller à ce que les politiques publiques en matière judiciaire tiennent compte des usagers de la justice, et notamment des acteurs du système judiciaire;

        contribuer à désengorger la Cour européenne des droits de l'homme en offrant aux Etats des solutions effectives en amont de recours, en prévenant les violations de l'Article 6.

Dans le Plan d'Action qu'ils ont adopté à l'occasion de leur 3ème Sommet (Varsovie, mai 2005) les Chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ont décidé de développer les fonctions d'évaluation et d'assistance de la CEPEJ afin d’aider les Etats membres à rendre la justice avec équité et rapidité et à développer des mesures alternatives de règlement des litiges.

Un programme de travail à moyen terme a été adopté par la CEPEJ en 2005 pour tenir compte de ces exigences[4]. Pour répondre aux missions qui lui ont été confiées, la CEPEJ a concentré son activité en 2006 sur:

        l'évaluation du fonctionnement des systèmes judicaires des Etats membres,

        la mise en œuvre du Programme-cadre pour des délais judiciaires optimaux et prévisibles,

        la mesure de l'impact des instruments du Conseil de l'Europe en matière de médiation,

        le soutien aux réformes judiciaires de certains Etats membres,

        la réflexion avec la communauté judiciaire européenne et l'information des usagers de la justice.

2.1 Des outils pour analyser le fonctionnement des systèmes judiciaires et orienter les politiques publiques de la justice vers une plus grande efficacité

2.1.1 Evaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires en Europe

A partir des leçons retenues de l’exercice pilote conduit entre 2002 et 2004, la CEPEJ avait lancé en 2005 un premier exercice régulier d’évaluation des systèmes judiciaires européens. Le Rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2006" a été adopté par la CEPEJ lors de sa 7^e réunion plénière (Rome, juillet), présenté au Comité des Ministres lors de sa 974ème réunion (27 septembre)  et rendu public le 5 octobre à l'occasion d'une conférence de presse organisée au Palais de l'Europe à Strasbourg.

La CEPEJ avait chargé son Groupe de travail (CEPEJ-GT-EVAL) de préparer le rapport. Le Secrétariat avait désigné Ana-Maria FALCONI (France), comme expert scientifique chargé du traitement des données nationales soumises par les Etats membres, et de la préparation de l’avant-projet de rapport, en coopération avec le Secrétariat de la CEPEJ, renforcé par la mise à disposition par le ministère de la Justice des Pays-Bas d'un Conseiller spécial. Les experts ont travaillé en étroite coopération avec les correspondants nationaux chargés de coordonner les réponses des Etats à la Grille d'évaluation révisée.

Le Rapport présente les résultats d’une enquête menée dans 45 Etats européens à partir de données de l'année 2004. Il offre aux décideurs publics, aux praticiens du droit, aux chercheurs et à tout citoyen s’intéressant aux questions judiciaires dans les Etats membres, des données qualitatives et quantitatives, présentées sous un angle comparatif, en même temps que les premiers éléments pour une analyse plus approfondie. On y trouve ici des tableaux comparatifs et des commentaires pertinents dans des domaines essentiels pour comprendre le fonctionnement des systèmes judiciaires européens, saisir les grandes tendances, identifier les difficultés et orienter les politiques publiques pour améliorer la qualité, l’équité et l’efficacité des services mis à la disposition des citoyens par les systèmes judiciaires. Il s’agit d’un exercice unique en son genre, par le nombre de domaines et de pays couverts. Cet exercice s'inscrit dans le cadre d'un processus régulier ayant pour but de définir progressivement un noyau de données quantitatives et qualitatives essentielles, qui seront collectées et traitées de la même façon dans tous les Etats membres.

Le Rapport a été publié sur le Site internet de la CEPEJ, avec un document de présentation ainsi que les réponses individuelles complètes des Etats. Il a par ailleurs été distribué auprès des instances compétentes dans les Etats membres (ministères de la Justice, cours suprêmes, écoles de la magistrature), des organes compétents du Conseil de l'Europe  et des organisations internationales et européennes concernées.

Le Rapport a suscité un grand intérêt de la part du Comité des Ministres, des administrations nationales compétentes, des instances judiciaires des Etats membres et des media:

        des initiatives visant à présenter, discuter et étudier le Rapport ont été prises dans plusieurs Etats membres (Azerbaïdjan[5], Croatie, France[6], Italie, Luxembourg, Pays-Bas[7]) et non membres (Jordanie);

        les représentants de plusieurs Etats membres ont indiqué (notamment Italie, France, Pays-Bas, Fédération de Russie) que le Rapport était directement utilisé par les instantes nationales compétentes pour avoir des informations relatives aux autres systèmes judiciaires et/ou à des fins de réformes judiciaires nationales;

        plusieurs grands media européens (voire non-européens) ont largement couvert la publication du Rapport;

        le nombre de connections mensuelles au site internet de la CEPEJ est passé d'environ 4 000 à près de 20 000 après publication du Rapport.

Ce rapport n’est qu’une première étape. Il s'agit dans un second temps de tirer les enseignements et conclusions utiles de cette information pour pourvoir proposer aux Etats membres des outils concrets pour le développement des politiques publiques de la justice. C'est pourquoi la CEPEJ est entrée en fin d'année dans une phase d'analyse en profondeur du Rapport, qui devrait aboutir au cours de l'année 2007, réalisée:

        directement à travers ses groupes de travail,

        avec l'appui d'autres instances compétentes du Conseil de l'Europe, notamment le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), le Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE), et le Réseau de Lisbonne,

        à travers des appels à projets lancés auprès de la communauté scientifique européenne, notamment sur les thème suivants: accès à la justice, administration et gestion des systèmes judiciaires, charge de travail des juridictions et juges individuels, technologies de l’information dans les tribunaux, exécution des décisions de justice).

La CEPEJ s'inscrit donc dans une perspective dynamique, où alterneront phases de connaissance et phases d'analyses. Le prochain cycle d'évaluation sera lancé en 2007, dans la perspective de la publication d'un nouveau rapport en 2008.

L'évaluation des systèmes judiciaires européens a fait l'objet d'un dialogue suivi entre la CEPEJ et la Commission européenne. Le Vice-Président de la Commission européenne, en charge de la Justice, des Libertés et de la Sécurité, M. Franco FRATTINI, a rencontré la CEPEJ lors de sa 7ème réunion plénière (Rome, juillet). Il a affirmé son soutien aux travaux de la CEPEJ, qui contribuent à la mise en oeuvre des normes européennes en matière de qualité et d'efficacité de la justice et au renforcement de la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires en Europe. Affirmant la nécessité d’éviter les doubles emplois entre les travaux de la Commission européenne et de la CEPEJ, il a souligné que le processus d'évaluation de la CEPEJ devait pouvoir bénéficier aux travaux de la Commission européenne. Il s'est dit favorable à ce que cette coopération soit concrétisée à travers un accord spécifique.

Cette prise de position rejoint les recommandations du Premier Ministre du Luxembourg M. Jean-Claude JUNCKER à l'attention des Chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe dans son rapport "Conseil de l'Europe – Union européenne: Une même ambition pour le continent européenne", où il invite la CEPEJ et l'Union européenne à coopérer de manière spécifique.

Dans cet esprit le Secrétariat de la CEPEJ a été invité à prendre part à la réflexion des Etats membres de l'Union européenne et de la Commission européenne en matière d'évaluation de la qualité de la justice (Bruxelles, 18 septembre), dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de La Haye.

2.1.2 Renforcer l'optimisation et la prévisibilité des délais de procédure judiciaire

Avec l'ambition de contribuer à désengorger la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la CEPEJ a confié à sa Task Force sur les délais des procédures (CEPEJ-TF-DEL) la mission de développer des actions et des outils permettant aux Etats membres de mettre en œuvre les lignes d'action contenues dans son Programme-cadre "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires: le traitement de chaque affaire dans un délai optimum et prévisible"[8].

Les travaux de la Task Force ont abouti à l'adoption par la CEPEJ, lors de la 8ème réunion plénière (Strasbourg, décembre) de deux études visant une meilleure connaissance de la situation concrète des délais de procédure dans les Etats européens:

                "La durée des procédures judiciaires à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme" (CEPEJ (2006) 15)[9],

                "La réduction des délais judiciaires dans les pays d’Europe du Nord" (CEPEJ (2006) 14)[10],

et d'un outil concret au service des décideurs publics et des institutions judiciaires:

                le "Compendium de bonnes pratiques en matière de gestion du temps dans les procédures judiciaires" (CEPEJ (2006) 13)[11], dont les expériences présentées seront régulièrement actualisées par de nouvelles pratiques et idées novatrices.

2.1.3 Développer des mesures alternatives de règlement des litiges

Conformément au Plan d'Action du 3èeme Sommet, la CEPEJ a mis sur pied un Groupe de travail chargé de faciliter la mise en œuvre les Recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la médiation. Le Groupe a préparé un rapport visant à mesurer l'impact des quatre recommandations du Conseil de l'Europe en matière de médiation (en matière civile, familiale, pénale et administrative) et des lignes directrices ayant pour objectif de faciliter l'application effective dans les Etats membres des principes contenus dans ces instruments[12]. Ces outils seront soumis à la 9ème réunion plénière de la CEPEJ (juin 2007) pour adoption.

2.2 Développer les échanges avec les réseaux professionnels

Conformément à l'Article 3.e de son Statut, la CEPEJ a poursuivi le développement des réseaux de professionnels de la justice afin de pouvoir étayer ses travaux grâce à des informations et commentaires des praticiens et de faciliter l'appropriation des mesures qu'elle met en place par ceux qui en sont les principaux destinataires.

2.2.1 Réseau des Tribunaux-référents      

Conformément à son Statut, la CEPEJ a mis sur pied un Réseau de Tribunaux-référents visant à ancrer ses travaux dans la réalité quotidienne du fonctionnement de la justice et en vérifier la pertinence par rapport aux attentes des professionnels de la justice.

La réunion constitutive du Réseau de tribunaux-référents (30 Etats membres représentés) s'est tenue à Bucarest (Roumanie) les 5 et 6 avril, dans le cadre de la Présidence roumaine du Comité des Ministres, avec le soutien du Ministère de la Justice et du Conseil Supérieur de la Magistrature.

La CEPEJ s'est notamment appuyée sur ce Réseau pour promouvoir les projets innovants mis en place par les tribunaux en matière de réduction et de gestion des délais judiciaires, en vue de la préparation du Compendium de bonnes pratiques (voir paragraphe 24 ci-dessus).

2.2.2 Réseau des correspondants nationaux        

Les experts de la CEPEJ ont travaillé en étroite coopération avec les correspondants nationaux chargés de coordonner les réponses des Etats à la grille d'évaluation des systèmes judiciaires pour la préparation du Rapport "Systèmes judiciaires européens" (voir paragraphes 17 et suiv. ci-dessus).

2.3 Soutenir les Etats membres dans leurs réformes de l'organisation judiciaire

      2.3.1 Fédération de Russie

L'équipe d'experts désignés par la CEPEJ s'est rendue à Kaluga (Fédération de Russie) du 6 au 10 février pour présenter les recommandations de la CEPEJ contenues dans le Rapport sur "l'exécution des décisions rendues par les tribunaux civils nationaux contre l’Etat et ses organes dans la Fédération de Russie" (CEPEJ (2005) 8). Ce rapport a été très bien reçu par l'ensemble des institutions concernées, les autorités russes ayant salué la très bonne compréhension des problèmes par la CEPEJ et le caractère concret de ses recommandations.

Une Table ronde a ensuite été organisée à Strasbourg, conjointement avec le Service de l'exécution des arrêts de la Cour (DG II – Droits de l'Homme), les 30 et 31 octobre. La Fédération de Russie y était représentée à haut niveau[13]. Les discussions approfondies et constructives ont permis d’identifier les principaux problèmes en suspens et ont conduit à un certain nombre de propositions, retenues d’un commun accord, en vue de réformes complémentaires pour veiller à ce que l’Etat se conforme effectivement aux décisions judiciaires[14]. A la suite de cette Table ronde, le Ministère de la Justice grec et le membre de la CEPEJ au titre de la Grèce ont organisé à Athènes (Grèce), les 9 et 10 novembre, une visite de travail complémentaire pour le groupe d'experts de la Fédération de Russie.

La CEPEJ est convenue de poursuivre en 2007 la coopération avec la Fédération de Russie pour soutenir la mise en œuvre concrète des recommandations.

2.3.2 France

La CEPEJ a été saisie par le  Premier Président de la Cour de Cassation française d'une demande de coopération pour un échange d'expériences relatif à l'organisation de la sélection et des chefs de grandes juridictions, suite à la mission confiée par le Ministre de la Justice. Le Bureau de la CEPEJ a ainsi désigné une équipe d'experts[15] qui ont travaillé sur ce sujet avec des experts de la Cour de cassation à Paris le 24 novembre. Le Premier Président de la Cour de cassation, M. Guy CANIVET a ensuite rencontré la CEPEJ lors de sa 8^ème réunion plénière (Strasbourg, décembre) pour approfondir ces discussions, à partir des expériences de plusieurs Etats membres.

2.3.3 Croatie et Slovénie

Les autorités de Croatie et Slovénie ont poursuivi leur dialogue relatif aux "moyens pratiques pour lutter contre les délais dans les systèmes judiciaires, la surcharge des tribunaux et la résorption des stocks d’affaires", sur la base du rapport de la CEPEJ, notamment à travers un séminaire de suivi (Croatie, 10 - 11 décembre).

2.4 Une expertise spécifique au service du débat sur le fonctionnement de la justice

2.4.1  Offrir un espace de réflexion et de propositions pour la communauté judiciaire et

rapprocher les usagers de la justice de leur système judiciaire

Lors de sa rencontre avec la CEPEJ, le Vice-Président de la CEPEJ, M. Franco FRATTINI a salué le succès de la coopération entre la CEPEJ et la Commission européenne à travers la Journée européenne de la justice civile, le Prix européen "Balance de Cristal" et les conférences conjointes organisées régulièrement.

A l'occasion de la 4ème Journée Européenne de la Justice Civile, co-organisée par le Conseil de l'Europe et la Commission européenne, des manifestations visant à faire connaître au public les systèmes judiciaires ont été organisés dans une quinzaine d'Etats membres.

Dans ce cadre a été organisée la deuxième édition du Prix européen de pratiques innovantes concourant à la qualité de la justice civile: "'La Balance de Cristal". Ce Prix, organisé avec le concours de la CEPEJ, vise à découvrir et mettre en lumière des pratiques innovantes et efficaces conduites au sein des juridictions qui mériteraient d'être portées à l'attention des décideurs publics et de la communauté judiciaire afin d'améliorer le fonctionnement du service public de la justice. 19 institutions judiciaires ont participé à la compétition, 6 projets ont été distingués[16]. Le Prix a été remis à Paris, à la Cour de cassation (26 octobre), dans le cadre de la 8^ème Conférence des Présidents des cours suprêmes du Conseil de l'Europe.

Par ailleurs, le Conseil de l'Europe et la CEPEJ ont été étroitement associés au Congrès "E-justice et e-law" organisé à Vienne (31 mai - 2 juin) dans le cadre de la présidence autrichienne de l'Union européenne, auquel le Conseil de l'Europe et la CEPEJ ont été étroitement associés. La Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l'Europe et le Président de la CEPEJ ont notamment pris part à l'ouverture de cette réunion. La CEPEJ poursuivra son dialogue avec les instances de l'Union européenne en matière de développement des technologies de l'information pour l'efficacité des systèmes judiciaires.

La CEPEJ a développé des relations de travail spécifiques avec d’autres comités du Conseil de l’Europe, tels que les comités consultatifs (CCJE, CCPE), des comités normatifs (CDPC, CDPC, CDDH) ainsi que d’autres instances traitant de questions relatives à la justice (Commission de Venise).

Le Président de la CEPEJ a participé à la 27ème Conférence des Ministres de la Justice européens à Erevan (Arménie) les 12 et 13 octobre, consacrée à "La place, les droits et l'aide aux victimes".

La CEPEJ a également été représentée par plusieurs de ses membres ou par le Secrétariat à différents fora dans lesquels ont été abordés des problématiques intéressant directement le fonctionnement de la justice, et en particulier:

        à la 8ème réunion annuelle de l'Union international des huissiers de justice (UIHJ) organisée à Washington DC du 25 au 28 avril,

        la réunion consacrée à "l'amélioration des systèmes judiciaires" organisée à Madrid le 25 mai dans le cadre du 50ème anniversaire du collège des avocats spécialisés en matière sociale,

        à la réunion annuelle de l'Union européenne des Rechtspfleger et greffiers de justice (UER) à Wels (Autriche) les 7 et 8 septembre,

        au séminaire sur l'administration de la justice organisé par le Conseil de l'Europe à Ankara (Turquie) les 25 et 26 septembre,

        au séminaire sur "Indépendance de la justice, éthique et responsabilité – Standards internationaux, bonnes pratiques et mise en œuvre locale" organisé par UNODC et l' OSCE à la Douma d'Etat, Moscou (Fédération de Russie) les 19 - 20 octobre,

        à la Conférence Octopus du Conseil de l'Europe "Corruption et Démocratie" à Strasbourg les 20 - 21 novembre,

        le cours de formation MTEC organisé par le ministère de l'Economie des Pays-Bas, en coopération avec le ministère de la Justice sur "Les développements en matière d'administration de la justice en Europe" à La Haye (Pays-Bas) les 22 - 23 novembre,

        au séminaire sur les huissiers de justice organisé à Bakou (Azerbaïdjan) du 28 novembre au 1 décembre dans le cadre du programme TACIS de la Commission européenne, mis en œuvre par l'Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ),

        aux Journées européennes du droit organisées par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Nancy (France) le 30 novembre,

        au séminaire destiné à présenter ce Rapport à la communauté judiciaire française, organisé à la Cour de Cassation, le 13 décembre, à l'initiative de son Premier Président Guy CANIVET,

        au séminaire sur "La mesure du droit" organisé au Conseil d'Etat, à Paris les 15 – 16 décembre par le Programme de recherches sur « l’Attractivité économique du Droit »,

        au séminaire sur Les règlements classiques, administratifs et judiciaires, des litiges de consommation, organisé par le Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur du Luxembourg, le 19 décembre

        au séminaire organisé par American Bar Association à Amman (Jordanie), sur l'évaluation de la justice du 12 au 15 décembre.

Un nouveau site internet de la CEPEJ a été mis en service. Il permet de renforcer la communication de la CEPEJ sur ses propres travaux, tout en offrant des informations et un cadre de réflexion élargi sur des questions relatives à la qualité et à l'efficacité de la justice.

 

2.4.2 Contribuer à garantir le respect de l'Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Les travaux de la CEPEJ commencent à faire référence pour prévenir les violations du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. La Cour européenne des droits de l'homme a en effet fait explicitement référence au Programme-cadre sur les délais judiciaires, dans l'arrêt Scordino c. Italie du 29 mars 2006, ainsi que huit autres arrêts.