Strasbourg, le 10 août 2003

                                                                                                                           CEPEJ (2003) 16

Groupe de travail N°1

de la

Commission européenne pour l’efficacité de la justice

(CEPEJ-GT1)

1^ère réunion

Strasbourg, 26-27 juin 2003

Rapport de  réunion

Document du Secrétariat

préparé par la Direction Générale I – Affaires juridiques

A.       Introduction

1.              Le Groupe de travail n°1 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ-GT1) a tenu sa 1^ère réunion au Conseil de l’Europe à Strasbourg les 26 et 27 juin 2003. La réunion était présidée par M. Jean-Paul Jean (France). L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux Annexes I et II.

B.        GRILLE D’EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES

(i)                Introduction

2.             Les experts notent que l’objectif du Groupe consiste à « définir des outils communs permettant aux Etats, aussi bien qu’aux Institutions internationales intéressées (telles que la Cour européenne des Droits de l’Homme) d’évaluer de manière objective le fonctionnement  des systèmes judiciaires des Etats membres, en gardant à l’esprit la nécessité de déterminer des indicateurs concrets prenant en compte les attentes des justiciables », conformément au Programme d’activités 2003 (CEPEJ (2003) 10 Addendum II). Ils remercient MM. Pim Albers et Roland Eshuis pour le pré-rapport qu’ils ont élaboré et qui servira de base aux travaux du groupe.

3.             Les experts soulignent que les délais impartis au groupe sont serrés, un projet de rapport devant être adopté à l’issue de sa seconde réunion  (2 et 3 octobre 2003) en vue de son adoption par la CEPEJ lors de sa réunion plénière (3-5 décembre 2003).

                                          (ii) Approche retenue par le Groupe

4.             M. Pim Albers présente la démarche retenue pour l’élaboration du pré-rapport. Le Groupe procède ensuite à un échange de vues sur les principes préalables qui encadreront ses travaux.

5.             Les experts s’entendent sur les orientations générales suivantes :

a.                   compte tenu de la grande diversité des systèmes judiciaires des quarante-cinq Etats membres du Conseil de l’Europe (seuls concernés par les travaux du groupe), il est convenu de s’appuyer sur une vision générale de l’approche de la justice, telle qu’elle s’exprime dans la Convention européenne des Droits de l’Homme et les recommandations et résolutions du Comité des Ministres ;

b.                  l’objectif des travaux du Groupe est de définir des outils permettant à chaque Etat de disposer d’éléments utiles en vue de la solution des problèmes éventuellement mis en évidence ;

c.                   les indicateurs permettront de tenir compte à la fois des points de vue des Etats,  des usagers de la justice et des citoyens en général ;

d.                  concernant le champ d’application de la Grille d’évaluation, les experts décident de ne retenir ni ce qui relève de la police, ni ce qui relève du domaine pénitentiaire. En revanche, la justice administrative fait partie intégrante du champ de la Grille. Une distinction claire sera établie entre la justice pénale et les autres domaines. Enfin, le groupe marque une claire distinction entre l’approche descriptive des systèmes judiciaires et son évaluation, cette dernière intervenant en seconde phase.

6.             Les experts examinent les contraintes spécifiques liées à la mise en œuvre d’un traitement statistique des données.  Le Groupe décide que le choix des indicateurs privilégiera la simplicité et l’efficacité, plutôt que la sophistication, dans toute la mesure du possible (une trop grande simplicité pouvant en effet conduire à réduire à néant l’utilité des données recueillies). Le Groupe convient également qu’un équilibre sera en particulier recherché entre la pertinence des données et le coût (et la difficulté) de leur collecte. Enfin, les experts soulignent qu’une grande attention sera portée aux définitions et au choix des unités statistiques retenues, en s’appuyant chaque fois que possible sur les travaux existants.  Le choix des indicateurs sera effectué en tenant compte des difficultés liées à l’interprétation des résultats.

7.             Enfin, en concerne la collecte des données, le groupe convient de privilégier les moyens informatiques disponibles au sein du Conseil de l’Europe (site web).

(iii) Choix des indicateurs

8.            Le groupe procède ensuite à des échanges approfondis sur le choix des indicateurs à retenir.

9.             Les experts conviennent que la liste d’indicateurs cherche, en s’appuyant sur une sélection de quelques facteurs-clés du bon fonctionnement d’un système judiciaire, tel qu’envisagé par la Cour européenne des Droits de l’Homme, à permettre de faire ressortir pour chaque Etat des éléments objectifs d’appréciation.

10.         Le Groupe décide donc d’inclure dans cette liste des questions portant sur les moyens alloués au système judiciaire (moyens budgétaires, moyens humains, moyens techniques), sur l’activité de ce système, sur les dispositions légales existantes prises pour assurer le respect des principes de la Convention européenne des Droits de l’Homme (accès à la justice, respect d’un délai raisonnable de traitement des affaires, …), sur les dispositifs existants permettant d’assurer la qualité de l’activité judiciaire (notamment en matière de formation), et sur les moyens mis en œuvre pour recueillir la perception que portent sur cette qualité à la fois les usagers et les citoyens dans leur ensemble.

11.          Les experts suggèrent également que, dans toute la mesure du possible, soit désigné dans chaque Etat membre concerné le service qui sera responsable de la teneur des données transmises. La présence dans chaque Etat d’un interlocuteur unique facilitera en effet les échanges avec la CEPEJ et accélérera le travail de mise au point de la base de données et son actualisation régulière d’une année sur l’autre.

(iv) Conclusions

12.         A la fin de la réunion, le Groupe finalise un avant-projet de Grille d’évaluation des systèmes judiciaires. Les experts du CEPEJ-GT1 sont invités à envoyer tout commentaire au Secrétariat sur cet avant-projet (CEPEJ-GT1(2003)MISC 4) avant le 15 août 2003. Sur la base de ces commentaires, le Secrétariat établira une nouvelle version de la Grille qui sera envoyée aux membres du CEPEJ-GT1 avant la fin du mois d’août 2003.

13.         Les membres du CEPEJ-GT1 sont invités à transmettre au Secrétariat avant le 2 octobre 2003 (en utilisant la version qui leur sera envoyée avant la fin du mois d’août 2003) :

-          les données statistiques demandées pour chaque indicateur pour leur pays respectif ; le cas échéant, en cas d’impossibilité de fournir les données demandées, une explication de cette impossibilité et les éléments pouvant, à défaut, fournir une indication d’ordre général sur les points concernés ;

-          les commentaires nécessaires, indicateur par indicateur, permettant d’apprécier et d’interpréter les données de manière correcte ;

-          tous commentaires et suggestions, notamment d’ordre méthodologique, sur le choix et la pertinence des indicateurs retenus.

Ceci permettra à la fois de réviser ou de modifier le cas échéant le choix des indicateurs et d’apprécier la faisabilité et la pertinence de la collecte des données.

C.      INTERVENTION DU REPRESENTANT DE LA BANQUE MONDIALE

14.         Le représentant de la Banque mondiale présente les travaux de son Institution qui ont une importance directe pour les travaux de la CEPEJ dans le domaine de l’évaluation des systèmes judiciaires. Il remet aux participants un « Manuel d’évaluation du secteur juridique et judiciaire » réalisé par la Banque mondiale.

D.       DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE REUNION

15.          La prochaine réunion du CEPEJ-GT1 aura lieu au Conseil de l’Europe à Strasbourg les 2 et 3 octobre 2003. Lors de cette réunion, le CEPEJ-GT1 devra finaliser un projet de Grille d’évaluation des systèmes judiciaires, qui sera soumis à la CEPEJ, lors de sa 2^e réunion plénière du 3 au 5 décembre 2003, en vue de son adoption.

ANNEXE I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.         Opening of the meeting / Ouverture de la réunion

2.         Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

3.         Information from the Secretariat/ / Information du Secrétariat

4.         Preparation of a report on “The definition of common tools for the evaluation of the judicial systems” on the basis of a draft prepared by MM Roland Eshuis et Pim Albers / Préparation d’un rapport sur « la définition d’outils communs d’évaluation des systèmes judiciaires », sur la base d’un projet préparé par MM. Roland Eshuis et Pim Albers

 

Working documents / Documents de travail

Draft report on « The definition of common tools for the evaluation of the judicial systems»/Projet de rapport sur la définition d’outils communs d’évaluation des systèmes judiciaires

Document prepared by/ Document préparé par Pim Albers and/et Bert Niemeijer

CEPEJ-GT1 (2003)12

5.         Date of the next meeting / date de la prochaine réunion : 2-3 October/octobre 2003

6.         Any other business / Divers

Background documents /Documents de référence

   Report of the 1^st meeting of the CEPEJ / Rapport de la 1ère réunion de la CEPEJ

CEPEJ(2003)10

Report of the meeting of the Bureau / Rapport de la réunion du Bureau

CEPEJ-BU (2003) 2

ANNEXE II

list of participants / Liste des participants

EXPERTS

FRANCE

Jean-Paul JEAN, Substitut général, Directeur de la Mission de recherche droit et justice, 75042 Paris cedex 01 (Président / Chair)

GERMANY / ALLEMAGNE

Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Bundesministerium der Justiz, 11 015 BERLIN (Président de la CEPEJ / Chair of the CEPEJ)

ITALY / ITALIE

Fausto  DE  SANTIS , Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, 00100 ROME

NETHERLANDS/PAYS‑BAS

Pim ALBERS, Senior Policy Advisor, Strategy Department for the Administration of Justice, Ministry of Justice, THE  HAGUE

POLAND /POLOGNE

Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, 00-950 Warsaw

PORTUGAL

Maria Joao COSTA, Gabinete de Polítical Legislativa e Planeamento do Ministério da Justiça, 1000 – 216 LISBOA

UNITED KINGDOM / ROYAUME UNI

Hazel GENN, Professor of Socio-Legal Studies, Faculty of Laws, University College London

Richard MORTIMER, Head of Courts & Tribunals Bill Team, Clients & Policy Group, Department for Constitutional Affairs, LONDON SW1E 6QE

Judith SIDAWAY, Head of Research Unit, Clients & Policy Group, Department for Constitutional Affairs, LONDON SW1E 6QE

EXPERT CONSULTANT

Roland ESHUIS, Researcher of the WODC, Dutch ministry of Justice, WODC, 2500 EH The Hague, The Netherlands

OBSERVATEURS/OBSERVERS

MEXIQUE/MEXICO

Ricardo SEPULVEDA, Director of the Unity of Promotion of Human Rights, Minister of Interior, Mexico, D.F. 06030

Eduardo BACA, Chief of Staff / Office of the Deputy Minsiter for Human Rights and Democracy, Mexico, D.F.

INSTITUTION INVITING FOR A HEARING

BANQUE MONDIALE/WORLD BANK

Klaus DECKER, World Bank, Washington, D.C. 20433, USA

SECRETARIAT ([email protected])

Gianluca ESPOSITO, Directorate General I - Legal Affairs, Secretary of the CEPEJ / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Secrétaire de la CEPEJ

Muriel DECOT, Directorate General I - Legal Affairs, Co-Secretary of the CEPEJ /Direction Générale I - Affaires Juridiques,  Co-Secrétaire de la CEPEJ

Philippe BIJU-DUVAL, Directorate General I - Legal Affairs / Direction Générale I - Affaires Juridiques

Elisabeth HEURTEBISE, Directorate General I - Legal Affairs / Direction Générale I - Affaires Juridiques

INTERPRETERS / INTERPRETES

Robert SZYMANSKI

Robert VAN MICHEL

Julia TANNER