Strasbourg, 30 octobre 2006                                                  CEPEJ-GT-EVAL (2006) 8

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL POUR L’EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES

(CEPEJ-GT-EVAL)

6e réunion, 11 – 13 octobre 2006

RAPPORT DE RÉUNION

Lors de sa 6e réunion, le CEPEJ-GT-EVAL:

-       a analysé l’impact du processus d’évaluation 2004-2006 et les enseignements à en  tirer pour améliorer ce processus ;

-       a défini les thèmes prioritaires à aborder dans le cadre des études approfondies du rapport « Systèmes judiciaires européens – Edition 2006 » et la méthodologie qui en découle, en particulier l’élaboration d’un protocole pour des études approfondies menées par des chercheurs extérieurs ;

-       a commencé à adapter la Grille d’évaluation et à identifier les données clés ;

-       a fait des recommandations pour le prochain processus d’évaluation, notamment en ce qui concerne l’introduction d’un questionnaire électronique et la fréquence du processus d’évaluation. 


1.    Le Groupe de travail pour l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa sixième réunion au Conseil de l'Europe à Strasbourg du 13 au 15 octobre 2006, sous la Présidence de M. Jean-Paul JEAN (France).

2.    L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux Annexes I et II du présent rapport.

1.   Information par le Secrétariat

3.    Le Secrétariat informe le CEPEJ-GT-EVAL que, lors de la 974e réunion des Délégués des ministres, le rapport d’évaluation 2006 a été présenté par le président de la CEPEJ, Eberhard DESCH. Les Délégués ont unanimement « salué » le rapport, souligné la qualité de ce travail et soutenu la méthodologie adoptée ; ils ont reconnu sa grande valeur pour les réformes judiciaires dans les Etats membres. Ils ont souligné qu’il s’agissait d’une contribution fondamentale de la CEPEJ aux objectifs essentiels du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’Etat de droit. En outre, les Délégués ont soutenu l’idée que le rapport était une première étape du processus, devant être suivie d’une analyse approfondie des résultats afin de pouvoir les interpréter et en tirer des conclusions utiles pour les politiques publiques en matière de justice dans les Etats membres. Certains Délégués ont également souligné l’utilité de mener un processus sur une base régulière afin de pouvoir affiner les résultats et évaluer les évolutions des systèmes judiciaires.

4.    Le Secrétariat informe le Groupe de la publication du rapport, et en particulier de la conférence de presse qui a eu lieu le 5 octobre à Strasbourg, avec la participation de Eberhard DESCH, Jean-Paul JEAN et Guy DE VEL. Elle a été précédée de plusieurs rencontres individuelles avec des représentants des médias dans différents Etats membres. Le rapport est publié sur le site web de la CEPEJ, avec un document de présentation et les réponses intégrales de différents Etats membres à la Grille d’évaluation.

5.    Le Groupe est en outre informé que, pour préparer sa Communication sur l'évaluation des politiques judiciaires dans l’Union européenne, et à la suite de la réunion entre le vice-président de la Commission européenne, M. Franco FRATTINI, et la CEPEJ lors de sa 7e réunion plénière, la Commission européenne a invité le Secrétariat de la CEPEJ à participer à une séance de brainstorming (Bruxelles, 18 septembre 2006) avec les Etats membres de l’UE et les institutions et organisations professionnelles internationales compétentes et les ONG œuvrant dans le domaine judiciaire.

Pour ce qui est de l’évaluation des systèmes judiciaires nationaux, tous les participants conviennent qu’il ne devrait pas y avoir de double emploi avec les mécanismes d'évaluation déjà existants. Les représentants de la CE, soutenus par de nombreux Etats membres, ont clairement cité le processus d’évaluation de la CEPEJ comme étant la principale source pour évaluer les systèmes judiciaires nationaux des Etats européens (en tant que mécanisme efficace déjà existant, reconnu par tous les Etats membres de l’UE). La CEPEJ sera étroitement associée au Forum et aux groupes de travail concernés. Le cas échéant, elle pourrait être invitée par la CE à mener des études spécifiques sur la base de ses propres conclusions.

2.   Analyse du processus 2004 – 2006

6.    Le Président du CEPEJ-GT-EVAL souligne que la qualité du rapport est le résultat d’un travail d’équipe et rend particulièrement hommage à l’expert scientifique, Ana-Maria FALCONI et au Secrétariat. Les experts confirment que la qualité du rapport a été améliorée par rapport à 2002.

7.    Pour ce qui est de la diffusion du rapport, les experts insistent sur l’utilité de disposer du rapport et du document de présentation dans d’autres langues. Le Secrétariat déclare qu’il incombe aux Etats membres d’assurer ces traductions, citant l’exemple de la Roumanie, qui a déjà terminé une traduction disponible en ligne sur le site web de la CEPEJ.

8.    Le Secrétariat indique que 1 000 copies sont disponibles dans les deux langues officielles. Une liste de diffusion sera utilisée pour envoyer le rapport aux principaux acteurs dans les Etats membres (ministères de la Justice, principales institutions judiciaires), les organes compétents du CdE et les organisations internationales et européennes concernées.

 

Enseignements à tirer pour améliorer le processus d’évaluation des systèmes judiciaires

9.    Le Président souligne qu’il convient d’accorder une attention au calendrier du processus d’évaluation et aux personnes responsables. Se fondant sur d’autres discussions avec le réseau des correspondants nationaux, les experts reconnaissent que le mois de septembre est un point de départ raisonnable pour rassembler des données statistiques concernant l’année précédente dans tous les pays. Ils décident qu’il faudra recruter à l’avenir un statisticien relevant pendant une durée déterminée du Secrétariat du Conseil de l'Europe et soulignent que les commentaires que contient le rapport devraient essentiellement être préparés par les experts du Groupe de travail, avec l’aide du Secrétariat.

10.  Les experts soulignent que trop de temps a été consacré à la vérification des données et que toute amélioration du processus devrait s’attacher à cette question, en particulier en utilisant une grille électronique pouvant être directement remplie (et corrigée) par les correspondants nationaux (voir ci-après).

3.   Etudes approfondies du rapport

11.  Le GT-EVAL propose que les questions suivantes soient traitées en priorité lors de l’analyse approfondie du rapport 2006 :

a)   Questions à traiter au sein de la CEPEJ

§  Par le CEPEJ-GT-EVAL:

-   identification des lacunes concernant la présentation de statistiques pertinentes et formulation de lignes directrices concrètes afin de permettre la collecte dans tous les Etats membres de statistiques judiciaires communes et homogènes – les Etats membres pourraient aussi être invités à établir un carnet de bord des affaires pertinentes au regard de l’Article 6 de la CEDH ;

-   identification des domaines clés dans lesquels il convient d’investir de l’argent pour les systèmes judiciaires ;

-   classification des Etats membres (par exemple en quatre catégories) selon des thèmes principaux à définir ;

-   analyse des politiques pénales et du rôle des ministères publics ;

-   analyse spécifique des réponses aux questions 54 (indicateurs de performance ; cibles)[1] et 123 (grandes orientations pour la réforme et mesures concrètes qui pourraient  améliorer la qualité et l’efficacité de votre système judiciaire) de la Grille ;

§  par un autre groupe de travail spécifique de la  CEPEJ :

-   analyse spécifique des délais des procédures judiciaires, identification des lacunes pour obtenir des données et recommandations utiles afin de calculer la longueur des procédures selon une méthodologie homogène.

b)   Questions à proposer à d’autres organes du Conseil de l'Europe

§  CCJE : analyse des conclusions du rapport en ce qui concerne le statut des juges (notamment le recrutement, les garanties professionnelles, la discipline et les sanctions, les juges professionnels et non professionnels)

§  CCPE : analyse des conclusions du rapport quant au statut des procureurs (notamment le recrutement, les garanties professionnelles, la discipline et les sanctions)

§  Réseau de Lisbonne : formation des juges et des procureurs

c)   Questions à traiter par l’intermédiaire d’un appel à projets auprès de chercheurs extérieurs (voir ci-dessous)

§  accès à la justice

§  administration et gestion des systèmes judiciaires

§  charge de travail des juridictions et juges individuels

§  tâches autres que judiciaires des tribunaux

§  technologies de l’information dans les tribunaux

§  exécution des décisions de justice

§  en plus de cette liste, les chercheurs sont libres de proposer d’autres thèmes qui pourraient être considérés comme pertinents pour le travail de la CEPEJ.

12.  Le Président déclare en effet qu’en tant que résultat de l’exercice d’évaluation 2006, une grande base de données a été créée sur les systèmes judiciaires, qui pourrait intéresser les universités, les groupes d’intérêt et les centres de recherche.  

Conformément aux instructions de la 7e réunion plénière de la CEPEJ, le GT-EVAL a élaboré un projet de protocole pour les projets de recherche et défini une liste de questions prioritaires (voir ci-dessus) ouvertes aux projets de recherche par des personnes/ organes extérieurs (voir Annexe IV au présent rapport).

Le Secrétariat est chargé de publier et de diffuser le protocole et l’appel à projets sur le site web, ainsi qu’aux membres de la CEPEJ et aux réseaux concernés. Le GT-EVAL propose que les chercheurs soient invités à assister à la prochaine réunion du CEPEJ-GT-EVAL en janvier 2007[2] pour expliquer leurs propositions de recherche et répondre aux questions des experts du CEPEJ-GT-EVAL. Les experts décideront des propositions à autoriser au nom de la CEPEJ, sous l’autorité du Bureau de la CEPEJ.

13.  Le CEPEJ-GT-EVAL propose de gérer et de suivre ce processus, sous l’autorité du  Bureau de la CEPEJ.

14.  Le Secrétariat insiste sur la question de l’exécution des décisions de justice, qui doit être traitée en priorité, car le Comité des Ministres s’attend à des conclusions spécifiques et, éventuellement à des recommandations dans le cadre de son processus de suivi thématique.

4.   Adaptation de la Grille d'évaluation selon les conclusions du processus d’évaluation et définition d’un noyau de données clés

15.  Le GT-VAL commence à revoir la grille d’évaluation en utilisant les documents préparés par l’expert scientifique, Mme FALCONI, et en gardant présent à l’esprit la conception d’un questionnaire électronique.

16.  Ses membres conviennent par principe de conserver dans la mesure du possible le questionnaire tel qu’il est, de consolider les données recueillies et de conserver la numérotation actuelle des questions – en indiquant le cas échéant que la question x a été supprimée.

17.  Les experts soutiennent la proposition consistant à demander aux correspondants si les données qualitatives ont changé d’un exercice à l’autre, au lieu de leur demander de remplir à nouveau automatiquement ce type de questions, ce qui pourrait réduire la charge de travail. Il convient si possible de faire référence dans le questionnaire (par exemple via un questionnaire pré-rempli) aux données recueillies lors de l’exercice précédent. Il faudra vérifier la faisabilité technique d’une telle option.

18.  Concernant les sources de référence pour les données statistiques générales, il est proposé que le prochain questionnaire soit pré-rempli en utilisant lorsque cela est possible les données disponibles au sein du Conseil de l'Europe. Dans le cas contraire, les correspondants devraient dans la mesure du possible être invités à utiliser la même source (par exemple l’OCDE).

19.  Les experts recommandent aussi d’insérer une question sur le taux de change et la monnaie nationale afin d’éviter les difficultés pour analyser les données financières envoyées par les Etats membres. Il est suggéré de voir s’il est possible que le questionnaire informatisé convertisse automatiquement en euros les autres monnaies, sur la base d’un taux à indiquer en haut du questionnaire.

20.  Le Président suggère d’ajouter dans le nouveau questionnaire une question concernant la hausse ou la baisse du budget au cours des cinq dernières années. Cette information est nécessaire pour identifier les tendances.

21.  Pour ce qui est de la Question 63 (affaires de la Cour européenne des droits de l’homme), les experts confirment son importance, bien qu’il soit difficile pour les pays de fournir des données. Cela motiverait les pays à recueillir ces informations essentielles pour ce qui est de la mise en œuvre de la CEDH.

22.  La grille pourrait être affinée pour ce qui est des indicateurs d’évaluation, de suivi et de performance.

23.  Un réexamen des questions sera nécessaire pour ce qui est du recrutement et de la nomination des juges et procureurs, afin de connaître la composition des organes compétents et la part de juges/procureurs dans ces organes.  

24.  Il est proposé d’inclure aussi une question sur le salaire annuel net des juges et procureurs.

25.  Les experts conviennent que les questions 106 et 115 sur l’exécution des décisions de justice sont d’actualité dans le questionnaire.

26.  La question des modes alternatifs de règlement des différends est trop complexe. Le Secrétariat souhaite faire des suggestions pour simplifier ce point en tenant compte du travail effectué par le  CEPEJ-GT-MED. Une question pourrait être ajoutée pour savoir si les citoyens peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle lorsqu’ils ont recours aux modes alternatifs de règlement des différends.

27.  Concernant les indicateurs clés sur les systèmes judiciaires, le Secrétariat est  chargé de faire une proposition pour une trentaine de questions clés pertinentes afin de déterminer les caractéristiques spécifiques des systèmes judiciaires européens.  La liste sera discutée lors de la prochaine réunion du CEPEJ-GT-EVAL.

5.   Prochain processus d’évaluation

28.  Le Secrétariat présente une simulation de questionnaire électronique, qui permet de montrer les forces et les limites de l’utilisation de cette technique pour le prochain cycle d’évaluation. Une liste des exigences techniques en matière de logiciels pouvant être utilisés pour le développement d’un questionnaire électronique figure en Annexe IV au présent rapport. Un questionnaire (électronique) révisé devrait être disponible pour la prochaine réunion du CEPEJ-GT-EVAL en janvier 2007.

29.  Le CEPEJ-GT-EVAL recommande au CEPEJ que le processus d’évaluation continue à être effectué sur un cycle de deux ans, ce qui permettrait entre autres :

§  de procéder régulièrement à une évaluation de l’évolution des différents systèmes judiciaires,

§  de prendre en compte les évolutions rapides dans certains pays d’Europe en transition,

§  de disposer de suffisamment de temps pour analyser en profondeur et interpréter les données présentées dans le rapport,

§  d’encourager la réforme des systèmes judiciaires dans les Etats membres, conformément aux normes et règles européennes,

§  de présenter la CEPEJ et la méthodologie utilisée pour l’évaluation comme référence principale pour ce qui est de l’évaluation de la justice en Europe, proposant ainsi une base de travail aux autres institutions (dont l’Union européenne).

Il souligne également que le rapport a créé des attentes élevées de la part des responsables politiques et des milieux juridiques européens.

30.   Cela signifierait en pratique que le prochain cycle sera lancé avec une grille révisée en septembre 2007 pour ce qui est des données 2006, avec un rapport disponible courant 2008.

31.  Les experts reconnaissent la charge de travail que cela représenterait pour les correspondants nationaux, mais expriment l’espoir que le Groupe pourra développer des outils (dont le questionnaire électronique) qui faciliteront ce travail. Ils ajoutent que tant les recommandations spécifiques pour la collecte de données que la routine résultant d’un processus régulier devraient aussi faciliter cette collecte.

32.  En outre, ils suggèrent qu’une collecte annuelle intermédiaire des données clés pourrait être introduite si un questionnaire électronique devait faciliter la charge de travail des correspondants nationaux.


Annexe I

ORDRE DU JOUR

1.         Adoption de l’ordre du jour

2.         Information du Secrétariat

3.         Analyse du processus 2004 - 2006

            a.         Premières analyses de l'impact

a.         Leçons à tirer et recommandations pour améliorer le processus d'évaluation

4.         Etudes approfondies à conduire sur la base du rapport et méthodologie

a.         Sélection des thèmes à traiter

b.         Méthodologie

c.         Définition de modalités pour agréer des études spécifiques conduites par des chercheurs externes

5.         Adaptation de la Grille d'évaluation en fonction des conclusions du processus d'évaluation et définition d'un corps de données-clé

6.         Prochain processus d'évaluation

           

            a.         Fréquence

b.         Possibilité d'introduire un questionnaire  (intermédiaire) réduit sur les données clé

c.         Possibilité de présenter un questionnaire sous forme électronique ou basé sur le Web

d.         Coopération avec l'Union européenne

e.         Comment faire évoluer le processus d'un rapport descriptif vers une réelle évaluation?

7.         Questions diverses


Annexe II

Liste des participants

Fausto DE SANTIS, Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME, Italie

Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Procureur, Conseillère à l’Unité d’entraide, Direction Générale des Relations avec l’Administration de la Justice, Ministère de la Justice, MADRID, Espagne

Hazel GENN, Professor of Socio-Legal Studies, Faculty of Laws, University College London, LONDON, United Kingdom, Apologised / Excusée

Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, WARSAW, Poland

Jean-Paul JEAN, Substitut général Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, PARIS, France, Chair of the GT-EVAL / Président du GT-EVAL

Mikhail VINOGRADOV, Lawyer, State Legal Directorate of the President of the Russian Federation (GGPU), MOSCOW , Russian Federation

***

OBSERVATEURS

European Commision / Commission européenne

Katarzyna GRZYBOWSKA, JLS.C-3 Citizenship and Fundamental Rights, Directorate General Justice Freedom and Security, Apologised / Excusée

***

Julien LHUILLIER, Allocataire-moniteur de la Faculté de droit de Nancy 2, NANCY, FRANCE

***

SECRETARIAT

Directorate General I - Legal Affairs / Direction Générale I - Affaires Juridiques

e-mail: cepej@coe.int

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 28 41, e-mail: stephane.leyenberger@coe.int

Pim ALBERS, Special Advisor / Conseiller spécial, Tel : +33 3  90 21 74 47, e-mail : pim.albers@coe.int

Jean-Pierre GEILLER, Documentation / Documentation Tel : +33 3 88 41 22 27, e-mail : jean-pierre.geiller@coe.int

Elisabeth HEURTEBISE, Assistante, Tel : +33 3 88 41 35 54, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail: elisabeth.heurtebise@coe.int

Interpreters / Interprètes

Nicolas GUITTONNEAU

Christopher TYCZKA

William VALK


Annexe III

Protocole pour l'exploitation du rapport de la CEPEJ

"Systèmes judiciaires européens – Edition 2006"

en vue de préparer des études spécifiques

1.    Le 5 octobre 2006 la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a publié son rapport: ""Systèmes judiciaires européens – Edition 2006". Lors de sa 7ème réunion plénière, la CEPEJ est convenue de poursuivre l'analyse des faits et chiffres présentés dans son rapport, pour comprendre le fonctionnement des systèmes judiciaires, définir des indicateurs communs d'évaluation des systèmes judiciaires, identifier les grandes tendances et les principales difficultés et orienter les politiques publiques de la justice vers davantage de qualité et d'efficacité. La CEPEJ a décidé de mettre les données à la disposition de chercheurs souhaitant bénéficier du soutien scientifique officiel de la CEPEJ.

2.    C'est pourquoi la CEPEJ a le plaisir d'inviter des chercheurs, à titre individuel ou dans le cadre d'instituts/organes de recherche compétents, à travailler sur des études spécifiques telles que mentionnées en Annexe. La CEPEJ étudiera également d'autres propositions sur la base de son rapport.

3.    La CEPEJ accordera un label scientifique officiel à ces travaux.

4.    Pour pouvoir bénéficier du label de la CEPEJ, l'étude devra:

§  avoir pour objectif d'analyser en profondeur des domaines relatifs au fonctionnement et à l'organisation des systèmes judiciaire européens à partir des données et informations contenues dans le rapport de la CEPEJ, en respectant pleinement la méthodologie adoptée et utilisée par la CEPEJ pour la rédaction de son rapport; l'étude pourra aussi inclure des conclusions concernant le fonctionnement des systèmes judiciaires;

§  concerner un nombre significatif de pays européens, dans une perspective comparative; une étude conduite par un groupe de chercheurs issus de différents pays européens et travaillant ensemble pourrait être privilégiée;

§  être principalement destinée aux décideurs publics et aux professionnels de la justice.

5.    L'étude devrait être préparée de préférence en anglais ou en français (bien que des dérogations puissent être accordées) et présentée dans un document d'une longueur d'environ trente pages (avec la possibilité d'y ajouter des annexes) – la longueur du document pourra toutefois varier en fonction des sujets traités.

6.    Les chercheurs bénéficiant du label de la CEPEJ se verront offrir un accès privilégié aux informations pertinentes et uniques de la base de données originale de la CEPEJ (existant partiellement en anglais et partiellement en français) résultant de la collecte et du traitement des données nationales soumises par les Etats membres. Cette information sera communiquée par le Secrétariat de la CEPEJ, en particulier sous forme d'extraits pertinents de la base de données, selon des conditions spécifiques d'utilisation des données. Les chercheurs auront l'opportunité de travailler avec le soutien actif des experts des réseaux de la CEPEJ, avec lesquels ils pourront avoir des échanges.

7.    Les études finalisées, une fois validées par la CEPEJ, seront publiées par le Conseil de l'Europe, en anglais et français, dans la série "Les études de la CEPEJ", en y mentionnant le nom des auteurs.

8.    Les recherches pourront être financées par des sources extérieures, mais le Conseil de l'Europe ne sera pas en mesure d'allouer de financement spécifique pour la préparation des études. Les chercheurs pourront utiliser les études à des fins personnelles. Les modalités spécifiques de publication et les règles de droit d'auteur seront définies par une convention entre le Conseil de l'Europe et les chercheurs.

9.    Une note d'intention doit être soumise au Secrétariat de la CEPEJ (DG I – Affaires Juridiques – 67075 Strasbourg Cedex / cepej@coe.int), de préférence avant le 15 décembre 2006, en indiquant en une ou deux pages la justification du projet et ses objectifs généraux, de même que les références du porteur de projet et, si possible, des autres membres de l'équipe de recherche.

10.  Les chercheurs seront ensuite invités à développer leur projet. Ils auront la possibilité de rencontrer les représentants de la CEPEJ à Strasbourg pour discuter leur projet au début de l'année 2007 (probablement le 29 janvier 2007). Les chercheurs seront informés de la décision relative aux projets soutenus par la CEPEJ au plus tard le 1 février 2007.

11.  L'étude devra être remise au Secrétariat de la CEPEJ avant le 15 septembre 2007, de manière à pouvoir être approuvée et publiée avant la fin de l'année 2007.

12.  La CEPEJ informe également les chercheurs que, dans une perspective à plus long terme, elle a la possibilité de désigner certains de ses membres ou experts ayant la compétence de diriger des thèses universitaires afin de co-diriger des travaux universitaires sur la base de l'une de ces études, sous réserve que cette thèse comporte des éléments multinationaux (thèse comparative concernant un nombre significatif de pays européens et/ou conduite sous la direction d'universités/instituts d'au moins deux pays européens).

 

 

Pour plus d'information, veuillez contacter le Secrétariat de la CEPEJ:

Stéphane Leyenberger – tel: 33 (0)3 88 41 34 12

e-mail: stephane.leyenberger@coe.int

www.coe.int/CEPEJ

 


THEMES A TRAITER DE MANIERE PRIORITAIRE

DANS LE CADRE DE L'ANALYSE DU RAPPORT DE LA CEPEJ

"SYSTEMES JUDICIAIRES EUROPEENS – EDITION 2006"

APPEL A PROJETS

1.   L'accès à la justice en Europe: s'agissant d'un principe fondamental du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, des tendances et conclusions relatives à l'accès à la justice pourraient être tirées du rapport et de la base de données de la CEPEJ, en considérant notamment l'aide légale, le coût des procédures judiciaires pour les justiciables et la possibilité d'être conseillé et représenté; les liens entre l'aide légale et le volume d'affaires portées devant les tribunaux pourraient également être étudiés dans ce contexte; des commentaires et conclusions pourraient être développées concernant le degré de judiciarisation des sociétés en Europe.

2.   L'administration et la gestion des systèmes judiciaires en Europe: afin de comprendre les principales tendances européennes concernant les modes d'organisation et de gestion des systèmes judiciaires, et pour évaluer les forces et les faiblesses de ces modes d'organisation, l'étude pourrait porter sur les informations disponibles dans le rapport et la base de données de la CEPEJ relatives à l'organisation institutionnelle et à la gestion des systèmes judiciaires (notamment les rôles et compétences des institutions politiques et judiciaires concernées, aux niveaux national et local) et concernant entre autres les processus budgétaires, l'organisation des tribunaux, la gestion du personnel judiciaire et non juge.  

3.   Charge de travail des tribunaux et des juges en Europe: mesurer la charge de travail des tribunaux et des juges par le biais d'un simple ratio tenant compte du nombre de juges et du volume d'affaires traitées serait simpliste et peu pertinent; toutefois, croiser dans un système plus complexe différentes données pertinentes du rapport et de la base de données de la CEPEJ pourrait permettre d'identifier des tendances européennes concernant la charge de travail des tribunaux, et peut-être des juges individuels, et de développer des outils de politique publique pour l'organisation et la gestion des systèmes judiciaires. 

4.   Les tâches non judiciaires des tribunaux et des juges en Europe: les tribunaux et les juges se voient confier des tâches non judiciaires (par exemple d'enregistrement ou de certification) qui mobilisent des personnels et du temps. Une étude des informations disponibles dans le rapport et la base de données de la CEPEJ pourrait permettre d'évaluer les ressources humaines et financières allouées à ces fonctions et d'avoir une connaissance concrète de la situation dans les Etats européens, en vue d'aider les décideurs publics dans l'organisation du travail des juridictions et des procédures judiciaires, à la lumière de cette information unique. 

5.   L'utilisation des nouvelles technologies de l'information dans les tribunaux européens: le développement de "l'e-justice" est un élément essentiel pour améliorer l'efficacité et la qualité des systèmes judiciaires. Une étude du rapport et de la base de données de la CEPEJ pourrait permettre d'évaluer les tendances relatives aux solutions technologiques mises en oeuvre pour assister les juges et le personnel des tribunaux, de même que celles mises à la disposition des usagers de la justice, et peut-être d'identifier des bonnes pratiques.

6.   L'exécution des décisions de justice dans les Etats européens: étant donné qu'il ne peut y avoir de procès équitable dans un délai raisonnable sans une exécution effective et en temps utile de la décision judiciaire, l'étude pourrait analyser, à partir de l'information contenue dans le rapport et dans la base de données de la CEPEJ, les différents systèmes d'exécution en vigueur en Europe, en distinguant les types de personnels et de procédures utilisés, et identifier les principaux éléments permettant d'évaluer et d'avoir un impact sur l'efficacité des mécanismes d'exécution. L'étude pourrait aussi mettre en lumière les principales réformes mises en œuvre ou planifiées dans les Etats européens pour améliorer les procédures d'exécution – en donnant priorité à l'exécution des décisions civiles, administratives et commerciales.

***

Au-delà de ces 6 domaines prioritaires, la CEPEJ étudiera toute autre proposition de projet visant à exploiter et analyser son rapport, tenant compte de l'intérêt scientifique du projet, de même que de la valeur ajoutée aux travaux de la CEPEJ pour développer des mesures et outils concrets visant à améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.

Pour plus d'information, veuillez contacter le Secrétariat de la CEPEJ:

Stéphane Leyenberger – tel: 33 (0)3 88 41 34 12

e-mail: stephane.leyenberger@coe.int

www.coe.int/CEPEJ


Annexe IV

Exigences techniques pour le logiciel « questionnaire électronique » de la CEPEJ

Lors de la réunion du CEPEJ-GT-EVAL, les besoins suivants ont été identifiés pour ce qui est du logiciel :

1.Le questionnaire devrait être multilingue (au moins anglais et français).

2.Si possible, par pays : des personnes différentes devraient pouvoir remplir les différentes parties du questionnaire ; le correspondant national est la personne chargée de remettre la réponse finale au Secrétariat de la CEPEJ, mais il devrait avoir la possibilité d’envoyer le questionnaire électronique à d’autres services (voire d’autres régions/provinces dans le cas d’Etats fédéraux). Il convient de noter que, idéalement, pour les pays non francophones et non anglophones, le questionnaire électronique devrait aussi être traduit dans leur propre langue nationale.

3.La personne répondant au questionnaire (correspondant national) devrait avoir la possibilité de sauvegarder le questionnaire, avant de l’envoyer au Secrétariat, sur son propre ordinateur ou de sauvegarder un fichier qui pourra être retrouvé via  Internet.

4.La personne répondant au questionnaire devrait aussi avoir la possibilité de renvoyer un  questionnaire, si elle apporte des corrections à la réponse.

5.Il faudrait pouvoir imprimer le questionnaire électronique, notamment dans les pays qui rencontrent des problèmes d’enregistrement des données via Internet, et l’envoyer, une fois rempli à la main, par fax ou par courrier au Secrétariat.

6.Il devrait y avoir une possibilité de mise en page flexible pour la rédaction du questionnaire électronique.

7.Le logiciel devrait avoir un maximum de souplesse en ce qui concerne l’enregistrement des données qualitatives (fondé sur des champs texte). Le logiciel doit permettre de procéder à l’enregistrement des données qualitatives (comme les remarques, les exemples ou les explications) par la personne répondant au questionnaire grâce à une opération de « copier-coller » (par exemple en copiant un extrait d’un document Word dans un des champs du questionnaire électronique).

8.Il devrait y avoir un contrôle automatique de la validation des données (avec identification des erreurs d’enregistrement).

9.Si, dans certains champs, des données quantitatives doivent être enregistrées, il devrait y avoir la possibilité d’une « addition automatique »  (somme des champs quantitatifs individuels).

10.      Si possible, le logiciel devrait permettre d’« individualiser » le questionnaire et, pour certaines parties du questionnaire, de les « pré-remplir » avec une réponse de l’année précédente (fournie par la même personne). A l’inverse, la réponse d’une évaluation précédente devrait pouvoir apparaître à côté du champ d’enregistrement du nouveau  questionnaire (à des fins d’illustration).

11.      Les données enregistrées, reçues des différentes personnes répondant au questionnaire, devraient être sauvegardées dans une base de données pouvant être exportée dans d’autres applications logicielles (notamment : Microsoft Excel, Access ou un progiciel statistique comme SPSS).

12.      L’application devrait inclure une fonction de dépouillement simple pour l’analyse des premiers résultats. Le dépouillement lui-même peut être publié sur un site web, accessible aux personnes ayant répondu au questionnaire.

13.      Le questionnaire électronique doit être publié sur le site web de la CEPEJ. Par conséquent, il doit répondre aux critères des modèles de documents pour la publication sur le web utilisés par le Conseil de l'Europe (ou, si possible, le questionnaire devrait être ouvert dans une seule fenêtre).

14.      Le questionnaire sera publié sur le site restreint de la CEPEJ.



[1] Cette question pourrait aussi être traitée par un groupe de travail spécifique de la CEPEJ à mettre en place dans le cadre du programme d’activités 2007.

[2] Probablement les 29 – 30 janvier 2007.