Strasbourg, le 26 avril 2005 CEPEJ-GT-EVAL (2005) 7
Commission européenne pour l’efficacité de la justice
(CEPEJ)
GROUPE DE TRAVAIL SUR L’EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES
(CEPEJ-GT-EVAL)
1ère réunion, 23-25 février 2005
2ème réunion, 16-18 mars 2005
Rapport de réunions
Lors de ses deux premières réunions, le CEPEJ-GT-EVAL a préparé un projet de Grille révisée pour l’évaluation des systèmes judiciaires en vue d'un nouvel exercice d’évaluation.
Le CEPEJ-GT-EVAL a également examiné certains aspects concernant l’organisation de la Conférence de présentation du Rapport « Systèmes judiciaires européens 2002 ».
I. Introduction
Le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu, à Strasbourg, sa 1ère réunion du 23 au 25 février et sa 2ème réunion du 16 au 18 mars 2005.
Lors de sa 1ère réunion, le Groupe de travail désigne son Président, M. Pim ALBERS (Pays-Bas).
L’ordre du jour et la liste des participants de la 1ère réunion figurent respectivement en Annexes I et II au présent Rapport. L’ordre du jour et la liste des participants de la 2ème réunion figurent respectivement en Annexes III et IV au présent Rapport. Le mandat du CEPEJ-GT-EVAL figure en Annexe V.
Lors de la 1ère réunion, le Président souhaite la bienvenue aux membres du Groupe de travail et en particulier aux membres qui ne faisaient partie du précédent Groupe de travail (CEPEJ-GT-2004): Mme Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS (Espagne) et M. Mikhail VINOGRADOV (Russie). Le Président salue également la présence de M. Jean-Claude WIWINIUS (Luxembourg) qui assiste à la 1ère réunion en tant que représentant du Conseil consultatif de Juges européens (CCJE).
II. Publicité du Rapport « Systèmes judiciaires européens 2002 »
Le Secrétariat informe le Groupe de Travail que le Président de la CEPEJ, M. Eberhard DESCH (Allemagne), a présenté le Rapport « Systèmes judiciaires européens 2002 » lors de la 912ème réunion des Délégués des Ministres (19 janvier 2005). Les Délégués des Ministres ont salué le Rapport et encouragé la CEPEJ à poursuivre sa tâche d’évaluation des systèmes judiciaires.
Le Secrétariat rappelle également que le Président de la CEPEJ et le Directeur Général des Affaires Juridiques, M. Guy DE VEL ont été invités par le Président de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, M. Jean-Louis BOURLANGES (France), à participer à une audition publique sur le thème "Promouvoir une meilleure qualité de la justice en Europe" (Bruxelles, 18 janvier 2005).
L'évaluation de l'efficacité et de la qualité des systèmes judiciaires des Etats de l'Union européenne est devenue une question importante du débat au sein de l'Union européenne, notamment dans la mesure où la Constitution pour l'Europe inclut des dispositions relatives à l'évaluation de la justice. Le Rapport de la CEPEJ a été salué par les parlementaires et le Commissaire FRATTINI qui, dans son intervention, a indiqué que les décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et les travaux de la CEPEJ devaient être considérés comme des références pour les travaux futurs de l'Union européenne. Il a aussi souligné que de nombreuses synergies devraient être développées avec la CEPEJ.
Le Secrétariat indique qu’il a, depuis janvier, largement distribué le Rapport «Systèmes judiciaires européens 2002» aux organes ou institutions internes et externes au Conseil de l’Europe susceptibles d’être concernés, et encourage les experts à disséminer de manière appropriée le Rapport au sein des Etats. De nombreuses réactions très positives sont parvenues en retour au Secrétariat.
Le Groupe de travail est également informé de la tenue d’un forum scientifique à Las Vegas, et d’une Conférence au Royaume-Uni destiné aux responsables politiques et universitaires, au cours desquels sera présenté le Rapport. Par ailleurs, l’Espagne va traduire le Rapport en espagnol.
Le Groupe de travail convient de la nécessité de rédiger un résumé du Rapport, présentant certains de ses éléments-clés et qui aurait pour ambition de donner envie au lecteur de lire le Rapport dans son ensemble. Mme Hazel GENN (Royaume-Uni) et M. Roland ESHUIS (Pays-Bas) se proposent de préparer ce projet de résumé.
III. Organisation de la Conférence sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens
Conformément au Programme d’activités 2005 de la CEPEJ, une Conférence sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens sera organisée pour permettre, en particulier, une large publicité du Rapport « Systèmes judiciaires 2002 ».
Le Président, M. Pim ALBERS, informe le Groupe de travail que le Ministère de la Justice des Pays-Bas propose d’accueillir cette Conférence à La Haye les 2 et 3 mai prochains.
Le Groupe de travail procède à un échange de vues sur le contenu du Programme de la Conférence. Il estime que, pour mettre en exergue l’utilité et l’originalité du Rapport d’évaluation, la Conférence doit donner la parole aux personnes et institutions susceptibles d’être directement intéressées par les résultats qui y sont contenus, dans la mesure où ils sont chargés, par un moyen ou un autre, d’améliorer certains aspects des systèmes judiciaires: décideurs politiques, professionnels de la justice, usagers de la justice, chercheurs. Ces personnes n’auront pas forcément contribué à l’élaboration du rapport.
Le programme de la Conférence pourrait s’articuler autour de quelques thèmes-phare du Rapport tels que l’accès à la justice, les délais ou l’efficacité des procédures judiciaires. Des interventions de fond concernant l’évaluation des systèmes judiciaires en général et des débats avec les participants pourraient utilement compléter la présentation des leçons à tirer d’un tel Rapport.
Afin de bénéficier de la présence de l’ensemble des acteurs concernés oeuvrant sur le thème de la Conférence, le Groupe de travail estime nécessaire d’inviter la Cour européenne des Droits de l’Homme et l’Union européenne.
La Conférence devrait rassembler 150 personnes environ. Le Conseil de l’Europe invitera les membres de la CEPEJ et les correspondants nationaux qui ont répondu à la Grille–Pilote.
A l’issue de la 2ème réunion du CEPEJ-GT-EVAL, le programme est finalisé et le Secrétariat est chargé de contacter les différents orateurs proposés.
IV. Révision de la Grille-Pilote en vue de la collecte des données 2004
Approche générale
Conformément à son mandat et sur la base d’une Grille annotée (Doc. CEPEJ-GT-EVAL (2005) 1) rassemblant l’ensemble des propositions de modifications présentées par les membres de la CEPEJ, les observateurs, les membres du CEPEJ-GT2004 et les correspondants nationaux lors des diverses réunions 2004, le Groupe de travail procède à la révision de la Grille pilote, question par question.
Le Groupe de travail convient que sa tâche consiste à modifier la Grille-Pilote pour en faire un questionnaire définitif susceptible d’être utilisé, de manière systématique, pour les exercices futurs d’évaluation. Les amendements à apporter devront avoir pour objectif d’améliorer les questions pour qu’elles puissent donner lieu à des réponses fiables, exploitables et utiles. Il est convenu de ne pas augmenter, de manière significative, le nombre des questions.
Révision de la Grille question par question
L’ensemble des amendements apportés à la Grille-pilote suite aux deux réunions figure dans le document CEPEJ-GT-EVAL (2005) 14. Un grand nombre de questions sont modifiées ou simplement déplacées pour apparaître sous forme de tableau.
Les données générales (nombre d’habitants, salaire moyen annuel, etc.) sont rassemblées dans une première partie intitulée "Données démographiques et économiques". Il est convenu que le Secrétariat veillera à ce que les réponses fournies correspondent aux données d’Eurostat, le cas échéant.
Le Groupe de travail constate que, pour l’aide judiciaire, une exploitation intéressante des données a pu être réalisée. Néanmoins, dans la mesure où il s’agit d’un indicateur important pour l’accès à la justice et faisant l’objet de réformes dans certains pays, le Groupe de travail estime qu’il conviendrait d’améliorer ou d’étoffer cette question, voire de créer un questionnaire spécifique sur l’aide judiciaire.
Dans la mesure où une même question peut être posée pour chaque catégorie de professionnel de la justice, le CEPEJ-GT-EVAL convient de revoir la structure du questionnaire en rassemblant les divers professionnels au sein d’un même chapitre. Dans un premier temps, il est décidé de regrouper les juges et les procureurs, même si le statut du procureur n’est pas le même dans tous les Etats.
Le Chapitre intitulé "Utilisation des technologies de l’Information au sein des tribunaux " est supprimé et les questions sont placées dans le Chapitre "Fonctionnement".
Certains chapitres de la Grille, tels que ceux concernant les avocats, la médiation encore ou l’exécution, n’ont permis qu’une exploitation très limitée des données obtenues, impliquant une révision complète des questions. La médiation, notamment, mérite des questions dont les réponses mettraient en évidence le fait que certains Etats sont en transition législative en la matière. Une dernière partie sur les notaires est ajoutée.
Un échanges de vues concernant l’approche quantitative et/ou qualitative de l’évaluation fait ressortir les éléments suivants : (i) les questions quantitatives ont permis d’obtenir une base de données descriptives utiles à l’exercice, qu’il conviendrait de ne pas modifier ; (ii) certaines questions qualitatives ont suscité des divergences d’interprétation et doivent être retravaillées ; (iii) d’autres questions qualitatives sont ajoutée au questionnaire, permettant aux Etats d’apporter, dans certains domaines, des commentaires plus complets.
L’opportunité d’ajouter dans la Grille des questions qualitatives est également abordée en ce qu’elle touche directement à la finalité du questionnaire. Certains membres du Groupe sont convaincus de la nécessité de mener une réflexion approfondie sur les indicateurs de qualité à inclure dans l’exercice d’évaluation. Les usagers de la justice, les victimes, l’efficacité de la justice sont autant de thèmes pour lesquels le questionnaire est amendé.
Il est décidé d’inclure, dans un chapitre consacré à l’évaluation, des questions sur les normes de qualité s’appliquant à l’activité judiciaire.
Compte tenu des débats actuels concernant les éventuelles synergies entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe en matière d’évaluation de la justice, il conviendrait de garder à l’esprit la possibilité d’inclure des questions d’intérêt commun aux deux institutions.
Réunion conjointe CEPEJ-GT-EVAL/CEPEJ-TF-DEL (16 mars 2005)
Le CEPEJ-GT-EVAL se réunit le 16 mars 2005 conjointement avec la Task Force sur les délais de procédure (CEPEJ-TF-DEL) afin d’examiner la partie de la Grille concernant les délais des procédures judiciaires.
Il est convenu de réviser la Grille d'évaluation de manière à cerner précisément la durée des procédures (détermination d'un point de départ et d'un point d'arrivée pour le calcul de la durée de la procédure). Cela permettrait également d'affiner la connaissance des délais de procédure en première instance et en appel, pour les affaires civiles et administratives d'une part (en retenant en particulier les exemples des affaires de divorce et de licenciement), et pour les affaires pénales d'autres part (en retenant en particulier les affaires de vol avec violence et d'homicide volontaire). Le chapitre concerné est expressément intitulé: "Durée des procédures".
Le questionnaire précise également les notions de stock d'affaires en instance et de temps morts. Il inclut par ailleurs des questions relatives aux procédures d'urgence et aux procédures particulières pour les petits litiges.
Travaux futurs
Le Groupe de travail insiste sur la nécessité, une fois le questionnaire révisé, de revoir en profondeur le rapport explicatif qui contribuerait utilement à la cohérence des réponses et constituerait ainsi un outil efficace pour correspondants nationaux.
La modification de la Grille sera finalisée lors de la 3ème réunion du CEPEJ-GT-EVAL qui se tiendra à Strasbourg du 23 au 25 mai 2005, à la lumière notamment des commentaires présentés par les correspondants nationaux qui se réuniront de manière informelle à la Haye le 3 mai 2005 à l’issue de la Conférence sur l’évaluation des systèmes judiciaires. La 3ème réunion aura également pour objectif de préparer un projet de rapport explicatif.
Le prochain exercice d’évaluation est programmé comme suit :
adoption de la Grille révisée lors de la prochaine réunion plénière de la CEPEJ en juin 2005 ;
envoi de la Grille aux Etats avant l’été, en vue d'obtenir les réponses fin 2005 ;
traitement des données issues de la nouvelle Grille début 2006.
Les modalités de traitement des données ne sont pas encore décidées à ce stade. Deux options s’offrent en effet à la CEPEJ : le recours à un expert scientifique, comme lors du 1er exercice d’évaluation, ou le traitement des données au sein du Secrétariat, sous réserve de l’obtention de moyens financiers, techniques et en personnel appropriés.
ANNEXE I
Ordre du jour de la 1ère réunion (23-25 février 2005)
1. Election du/de la Président(e)
2. Adoption de l’ordre du jour
3. Information du Secrétariat
4. Rapport «Systèmes judiciaires européens 2002»
Mise en place d’une stratégie de communication assurant la publicité appropriée du Rapport
Organisation de la Conférence de présentation du Rapport
5. Préparation de la collecte des données 2004
a. Révision de la Grille-Pilote en vue de la collecte des données 2004
b. Préparation d’une liste de données essentielles pour l’évaluation et de recommandations afin de permettre aux Etats d’organiser leur système de collecte statistique
6. Elaboration du plan de travail du CEPEJ-GT-EVAL pour 2005
Réunions futures:
16-18 mars 2005
Préparation de la réunion conjointe avec la CEPEJ-TF-DEL (16 mars 2005)
23-25 mai ou 10-12 octobre 2005
7. Questions diverses
ANNEXE II
Liste des participants de la 1ère réunion (23-25 février 2005)
FRANCE
Jean-Paul JEAN, Substitut général près la Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, PARIS
GERMANY/ALLEMAGNE
Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Federal Ministry of Justice, BERLIN, Chair of the CEPEJ/Président de la CEPEJ : Apologised / Excusé
NETHERLANDS/PAYS‑BAS
Pim ALBERS, Senior Policy Advisor, Strategy Department for the Administration of Justice, Ministry of Justice, THE HAGUE
POLAND/ POLOGNE
Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, WARSAW
RUSSIA/RUSSIE
Mikhail VINOGRADOV, Lawyer, State Legal Directorate of the President of the Russian Federation (GGPU), MOSCOW
SPAIN/ESPAGNE
Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Procureur, Conseillère à l'Unité d’entraide, Direction Générale des Relations avec l’Administration de la Justice, Ministère de la Justice, MADRID
UNITED KINGDOM / ROYAUME- UNI
Hazel GENN, Professor of Socio-Legal Studies, Faculty of Laws, University College London, LONDON
ITALY/ITALIE
Fausto DE SANTIS , Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME
SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT SCIENTIFIQUE
Roland ESHUIS, Researcher of the WODC, Dutch ministry of Justice, THE HAGUE, The Netherlands
CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUGES / CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)
Jean‑Claude WIWINIUS, Premier Conseiller à la Cour d'Appel, Cour Supérieure de Justice, LUXEMBOURG
EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE : Apologised / Excusé
SECRETARIAT
Stéphane LEYENBERGER, Directorate General I - Legal Affairs, Secretary of the CEPEJ / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Secrétaire de la CEPEJ
Muriel DECOT, Directorate General I - Legal Affairs, Co-Secretary of the CEPEJ/ Direction Générale I - Affaires Juridiques, Co-Secrétaire de la CEPEJ
José-Maria FERNANDEZ VILLALOBOS, Directorate General I - Legal Affairs, Administrator / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Administrator
Jean-Pierre GEILLER, Directorate General I - Legal Affairs, Principal Administrative Assistant / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Assistant Administratif principal
Elisabeth HEURTEBISE, Directorate General I - Legal Affairs, Administrative assistant / Direction Générale I - Affaires Juridiques , Assistante Administrative
Interpreters / Interprètes
William VALK
Monique PALMIER
Didier JUNGLING
ANNEXE III
Ordre du jour de la 2ème réunion (16-18 mars 2005)
1. Adoption de l’ordre du jour
2. Information du Secrétariat
16 mars: Réunion conjointe avec la Task Force sur les délais de procédure (CEPEJ-TF-DEL)
Analyse spécifique des données du “Rapport sur les systèmes judiciaires européens 2002” concernant les délais de procédure, de manière à orienter les travaux de la Task Force
Révision de la Grille pour l’évaluation des systèmes judiciaires en matière de délais de procédure
4. Préparation de la collecte des données 2004 (continuation des travaux entrepris lors de la 1ère réunion du CEPEJ-GT-EVAL)
a. Révision de la Grille en vue de la collecte des données 2004
b. Préparation d’une liste de données essentielles pour l’évaluation et de recommandations afin de permettre aux Etats d’organiser leur système de collecte statistique
5. Questions diverses
ANNEXE IV
Liste des participants de la 2ème réunion (16-18 mars 2005)
FRANCE
Jean-Paul JEAN, Substitut général près la Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, PARIS
GERMANY/ALLEMAGNE
Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Federal Ministry of Justice, BERLIN, Chair of the CEPEJ/Président de la CEPEJ : Apologised / Excusé
NETHERLANDS/PAYS‑BAS
Pim ALBERS, Senior Policy Advisor, Strategy Department for the Administration of Justice, Ministry of Justice, THE HAGUE
POLAND/ POLOGNE
Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, WARSAW
RUSSIA/RUSSIE
Mikhail VINOGRADOV, Lawyer, State Legal Directorate of the President of the Russian Federation (GGPU), MOSCOW
SPAIN/ESPAGNE
Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Procureur, Conseillère à l'Unité d’entraide, Direction Générale des Relations avec l’Administration de la Justice, Ministère de la Justice, MADRID
UNITED KINGDOM / ROYAUME- UNI
Hazel GENN, Professor of Socio-Legal Studies, Faculty of Laws, University College London, LONDON
ITALY/ITALIE
Fausto DE SANTIS , Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME
EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE : Apologised / Excusé
SECRETARIAT
Stéphane LEYENBERGER, Directorate General I - Legal Affairs, Secretary of the CEPEJ / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Secrétaire de la CEPEJ
Muriel DECOT, Directorate General I - Legal Affairs, Co-Secretary of the CEPEJ/ Direction Générale I - Affaires Juridiques, Co-Secrétaire de la CEPEJ
José-Maria FERNANDEZ VILLALOBOS, Directorate General I - Legal Affairs, Administrator / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Administrator
Jean-Pierre GEILLER, Directorate General I - Legal Affairs, Principal Administrative Assistant / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Assistant Administratif principal
Elisabeth HEURTEBISE, Directorate General I - Legal Affairs, Administrative assistant / Direction Générale I - Affaires Juridiques , Assistante Administrative
Interpreters / Interprètes
Julia DELILLE
Christopher TYCZKA
Derrick WORSDALE
ANNEXE V
Mandat spécifique
Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires
(CEPEJ-GT-EVAL)
Attributions
Sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) est chargé de mettre en œuvre l’outil commun mis en place par la CEPEJ permettant d’évaluer de manière objective le fonctionnement des systèmes judiciaires européens.
Pour accomplir son mandat, la CEPEJ-GT-EVAL devra en particulier :
a. faire des propositions en vue d’une stratégie de communication assurant la publicité appropriée des résultats de l’exercice pilote d’évaluation des systèmes judiciaires;
b. réviser la Grille d’évaluation à la lumière des conclusions de l’exercice pilote pour assurer la pertinence de l’exercice d’évaluation des systèmes judiciaires européens, conçu comme un processus continu ;
c. établir une liste des données essentielles pour l'évaluation et formuler des recommandations afin de permettre aux Etats d’organiser leur système de collecte statistique de manière à être en mesure, à l'avenir, de fournir ces données ;
d. faire des propositions en vue d’une exploitation appropriée des résultats obtenus à travers l’exercice d’évaluation et, le cas échéant, formuler des lignes directrices concrètes pour améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires en Europe.
2. Composition
Le CEPEJ-GT-EVAL sera composé de 6 membres de la CEPEJ ou autres experts désignés par la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière d’évaluation des systèmes judiciaires. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres pourront participer à ses travaux, à leurs propres frais.
Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pourront être représentées au CEPEJ-GT-EVAL sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.
Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ pourront être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-EVAL, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.
3. Structures et méthodes de travail
Le CEPEJ-GT-EVAL pourra tenir 3 réunions en 2005, l’une d’elles étant combinée avec une réunion du CEPEJ-TF-DEL.
Il pourra notamment s’appuyer sur le Réseau des correspondants nationaux chargés de répondre à la Grille.
Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-EVAL pourra faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.
4. Durée
Le présent mandat expire le 31 décembre 2006.