Strasbourg, 15 octobre  2004                                                                               CEPEJ (2004) 24

GROUPE DE TRAVAIL 2004

DE LA COMMISSION EUROPEENNE

POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ-GT 2004)

2ème réunion

Strasbourg, 22 - 24 septembre 2004

RAPPORT DE REUNION

RESUME

Le CEPEJ-GT 2004 a étudié l'avant-projet de rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens 2002 préparé par l'expert scientifique Roland Eshuis sur la base des réponses à la Grille-Pilote. Le Groupe de travail a fait part de ses commentaires à l'expert scientifique afin que celui-ci puisse finaliser un projet de rapport qui sera examiné par la CEPEJ lors de la 4ème réunion plénière (1 – 3 décembre 2004) en vue de son adoption.

Document du Secrétariat

préparé par la Direction Générale I - Affaires juridiques


1.       Le Groupe de Travail 2004 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, CEPEJ-GT 2004 (appelé ci-dessous "GT") a tenu sa deuxième réunion au Conseil de l’Europe à Strasbourg du 22 au 24 septembre 2004, sous le présidence de M. Jean-Paul JEAN (France).

2.      L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en Annexes I et II de ce document.

3.      Cette réunion était précédée, le 21 septembre 2004, d'une réunion informelle des correspondants nationaux chargés de répondre à la Grille-Pilote pour l'évaluation des systèmes judiciaires. Cette réunion fait l'objet du rapport qui figurant au Document CEPEJ (2004) 25.

I.   Information du Président de la CEPEJ

4.      Le Président de la CEPEJ, M. Eberhard DESCH, informe le GT que, suite à l'audition à laquelle il a été conviée dans le cadre de la 895ème réunion des Délégués des Ministres (15 septembre 2004), les Délégués des Ministres ont salué et fortement soutenu les travaux en cours de la CEPEJ.

5.      Les Délégués des Ministres ont:

·        approuvé le premier Rapport général d’activité (2003) de la CEPEJ;

·        pris note du Rapport sur l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux dans leurs réponses au terrorisme, transmis au CODEXTER;

·        pris note du Programme-cadre « Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible » et encouragé les Etats membres à faire connaître à la CEPEJ leurs observations et leurs priorités, en vue d’élaborer des propositions concrètes pour sa mise en œuvre; ils ont chargé la CEPEJ d’élaborer et de transmettre au Comité des Ministres des propositions concrètes pour la mise en œuvre du programme-cadre ;

·        invité les Etats membres à développer des initiatives au niveau national, dans le cadre de la prochaine Journée européenne de la Justice (JEJC), qui aura lieu dans la dernière semaine d’octobre 2004, et à en informer le Secrétariat dans les meilleurs délais.

II.  Programme-cadre "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible": discussion en vue de préparer des propositions méthodologiques pour la mise en œuvre du Programme-Cadre

6.      Le Programme-cadre: "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires: le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible" a été transmis aux Délégués des Ministres. Ces derniers ayant chargé la CEPEJ d’élaborer et de leur transmettre des propositions concrètes pour la mise en œuvre du Programme-cadre, la prochaine réunion du GT 2004 (8 – 10 novembre 2004) devrait être principalement dédiée à cette question, afin de préparer le Programme d'activités 2005 en conséquence. Le Bureau de la CEPEJ aura étudié préalablement la question, à l'occasion de sa réunion du 20 octobre 2004.

7.      La mise en œuvre du Programme-cadre devrait figurer parmi les activités prioritaires pour la CEPEJ dans le cadre de son programme d'activités pour 2005.

III. Outils de communication de la CEPEJ: réflexion sur les modalités qui permettraient à la CEPEJ de remplir une fonction de "clearing house" des documents pertinents en matière d'efficacité de la justice

A.  Développement du site Internet de la CEPEJ

8.     Les membres du GT soulignent la nécessité de renforcer la CEPEJ en tant qu'instance de référence pour l'information relative au fonctionnement de la justice et outil capable de mettre son savoir-faire à la disposition des Etats membres et organisations intéressées.

9.      Ils indiquent que l'information à diffuser par la CEPEJ doit être celle qui lui permet d'apporter une véritable valeur ajoutée pour les décideurs publics, la communauté judiciaire et les citoyens, tout en notant que les praticiens du droit devraient être la cible privilégiée de cette démarche.

10.  Ceci passera notamment par l'étude et la mise à disposition de "Bonnes pratiques" dans le domaine du fonctionnement de la justice.

11.   Il est indiqué que le Site Internet de la CEPEJ est un outil opportun pour permettre à la CEPEJ de remplir ses différentes missions: évaluation des systèmes judiciaires, développement de stratégies pour l'efficacité de la justice (transformation des standards existants en mesures concrètes), sur la base des standards européens de la qualité de la justice, et assistance ciblée aux Etats membres.

La publication du rapport d'évaluation des systèmes judiciaires constituera notamment un excellent "produit d'appel" pour le Site de la CEPEJ, qui devra être en mesure d'en profiter pour s'imposer comme référence en matière d'information judiciaire.

Le Site pourrait également présenter une description générale de tous les systèmes judiciaires des Etats membres,  selon des critères homogènes.

12.  Le GT propose également de créer une "Lettre d'information de la CEPEJ", destinée à un Réseau que devra constituer progressivement la Commission, et qui comprendra notamment les correspondants nationaux chargés des Réponses à la Grille d'évaluation des systèmes judiciaires. Ce réseau pourra également s'appuyer sur des instituts internationaux de droit procédural tels que l’Association internationale du droit de la procédure.

13.  Ces propositions sont autant d’éléments qui devraient permettre d’améliorer la qualité et l’efficacité du site de la CEPEJ.

14.  Le GT reconnaît que le développement d’un tel site exige à la fois des compétences techniques et juridiques. Les Etats membres pourraient être invités à envisager un soutien spécifique à la CEPEJ dans ce sens.


B.  Rédaction d’une thèse

15.   Le GT marque également son intérêt pour la proposition de M. Jean-Paul JEAN d'encadrer une thèse consacrée à l'efficacité de la justice pénale. Il conviendra, le cas échéant, de définir les modalités appropriées du soutien de la CEPEJ à ce travail.

IV. Analyse des réponses à la Grille-pilote et examen du projet de                           rapport

16.  Le GT examine l’avant-projet de rapport préparé par l’expert scientifique M. Roland ESHUIS (Pays-Bas) intitulé « Evaluation des systèmes judiciaires 2002 » (Document CEPEJ-GT (2004)1). Il salue le travail de l'expert-scientifique et des autres experts ayant participé au traitement des données, en particulier Mme Hazel GENN, Mme Beata GRUSZCZYNSKA et M. Jean-Paul JEAN. Il souligne de la grande qualité du travail présenté, tant sur la forme que sur le fond.

17.   Afin de mieux faire comprendre la nature des difficultés rencontrées lors du traitement des réponses, M. Roland ESHUIS a préparé plusieurs documents connexes au rapport (qui n’existent qu’en anglais) : Comments on survey (Document CEPEJ-GT(2004) 2), Questions and answers (Document CEPEJ-GT(2004) 3), Synthesis of the survey (CEPEJ-GT(2004) 4).

18.  Le GT prend note du fait que 39 Etats ont répondu à la Grille, les résultats de 37 Etats ayant pu être traités dans l’avant-projet de rapport. Les pays qui n’ont pas répondu ou dont les réponses ne sont pas suffisamment complètes pour pouvoir être traitées sont: l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Grèce, le Luxembourg, la Fédération de Russie,  Saint-Marin et l’Espagne.

A.  Le Réseau des correspondants nationaux de la Grille-Pilote

19.  Les membres du GT soulignent que la réunion des correspondants nationaux de la Grille-Pilote (21 septembre 2004) a été très utile, notamment afin de s'entendre sur la signification de certaines questions, qui n'ont pas toujours été comprises de la même façon. Une telle réunion permet ainsi, soit de reformuler la question pour la rendre plus claire, soit de donner des précisions aux correspondants afin de leur permettre de répondre conformément aux attentes de la CEPEJ.

20. Le GT invite la CEPEJ à renouveler cette initiative en 2005, avant la date limite pour la collecte des données dans le cadre du prochain exercice d'évaluation. Il propose d'établir un réseau des correspondants de la Grille, qui seraient ainsi dotés de fait d'un statut vis-à-vis de la CEPEJ.

B.                                                          Validation scientifique des données traitées

21.  Le GT s'accorde sur la nécessité de présenter un rapport privilégiant la rigueur scientifique, selon la ligne choisie par l'expert-scientifique. Pour ce faire, seules les données et commentaires incontestables pourront figurer dans le rapport de cet exercice pilote. Les données faisant l'objet de difficultés de compréhension d'un Etat à l'autre ne devraient pas être retenues à ce stade expérimental.

22. Il est entendu que le rapport se base sur les données telles que transmises par les correspondants nationaux. Le GT considère que la réunion des correspondants nationaux organisée à le 21 septembre a donné aux correspondants l'occasion de valider ces données. Les experts s'interdisent de modifier par eux-mêmes ces données. Les rectifications de données ne peuvent intervenir qu'après consultation des correspondants nationaux par l'expert scientifique ou le Secrétariat.

23. Le GT convient que le rapport est la conclusion d'un exercice pilote, avec les limites et imperfections inhérentes à la nature expérimentale de cette évaluation. Le rapport devra de ce fait mentionner que le caractère expérimental de cette évaluation ne permet pas le traitement intégral des données collectées, certaines n'étant pas interprétées de la même façon par tous les Etats et d'autres n'étant manifestement pas fiables.

24. Conscient du caractère sensible des données figurant dans ce rapport, notamment lorsqu’elles sont comparées entre elles, le GT insiste sur le caractère confidentiel de ce rapport à ce stade. Le présent rapport n’a été distribué qu’aux membres du GT et du Bureau.

  1. Economie générale du rapport

25.  Le GT rappelle l’objectif général du rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires consistant à mettre en évidence les tendances qui se dégagent du traitement des données, tout en les articulant par rapport aux objectifs de la CEPEJ.

26. La lecture de l’avant-projet de rapport met en lumière les aspects suivants :

§  le but de la publication des résultats de l’évaluation n’est pas de faire apparaître un classement des Etats, sauf dans le cas de graphiques où cela s'impose techniquement;

§  pour une meilleure lisibilité, un lien devrait être mis en évidence entre d’une part les tableaux et commentaires du rapport et d’autre part les questions de la Grille-Pilote;

§  les tableaux et graphiques présentés devraient également être accompagnés de commentaires permettant d'en expliquer la conception et l'objectif;

§  un certain nombre de données sont renvoyées en annexe du rapport, afin de faciliter la lecture de ce dernier et d'en assurer la rigueur scientifique, sans toutefois perdre des informations utiles mais non suffisamment représentatives.

27.  Les experts relèvent en particulier deux domaines qui, en raison de leur importance, devraient être traités de manière plus approfondie par la CEPEJ dans les exercices d’évaluation ultérieurs: l'aide judiciaire et la prise en compte des victimes par les systèmes judiciaires.

D.  Analyse détaillée de l’avant-projet de rapport

28. Le GT analyse en détails le projet de rapport, afin de donner à l'expert-scientifique les orientations lui permettant de réviser le projet. L'expert-scientifique prend note de ces remarques, qui seront reflétées dans une nouvelle version du projet.

Il convient en particulier de retenir les points ci-dessous.

a.  Dénomination des Etats membres

29. Le GT soutient la logique conduisant à présenter, dans certaines situations, les données concernant le Royaume Uni en différenciant l'Angleterre et le Pays de Galles, l'Ecosse et l'Irlande du Nord, de manière à refléter les différences fondamentales qui existent entre les systèmes judiciaires. Il conviendra toutefois d'expliquer clairement ce choix dans le rapport et de présenter les résultats de manière à monter clairement qu'ils concernent le Royaume Uni, Etat membre du Conseil de l'Europe.

30. Pour la Serbie-Monténégro, il est souligné que les données disponibles ne concernent que la Serbie – sans le Kosovo.  Ceci devra être reflété dans le rapport.

b. Présentation des résultats et commentaires

i. Chapitre 2 (Cost of the legal system)

31.  Le GT demande qu'une attention particulière soit portée aux titres des chapitres du rapport. Ainsi, le deuxième Chapitre pourrait-il s'intituler: "L'investissement public dans les systèmes judiciaire" ("Public expenditure in court systems").

32. Dans la perspective de prochains exercices d'évaluation, il conviendra d'ajouter à la Grille  une question relative à la part du budget de la justice couvert par les frais payés par les justiciables.

33. Un tableau avait été élaboré sur les autorités de contrôle du budget. La question n’avait pas été entendue de manière homogène; le tableau est donc supprimé.

ii. Chapitre 3 (The judiciary and the courts)

34. Il est proposé de scinder ce chapitre en 2 parties: la description du système judiciaire d'une part, et le fonctionnement du système judiciaire, d'autre part.

Tribunaux

35.  Le GT soulève la difficulté de définir le concept de "tribunal" de manière homogène entre tous les Etats membres. Ainsi convient-il de préciser la distinction entre tribunaux de droit commun et tribunaux spécialisés.

36. De même, convient-il de tenir compte des pays dans lesquels les organes de conciliation, sans être des tribunaux stricto sensu, jouent un rôle prééminent dans le règlement de litiges, dont certains ne peuvent être traités que par ces seules instances (par exemple les "Conciliation Boards" en Norvège, compétents en matière de divorce).

37.  Le GT convient, à ce stade, de considérer comme "tribunal" l'instance qui rend une décision s'imposant aux parties (par opposition à la conciliation). Une explication spécifique pourra être insérée dans le rapport concernant les pays où les instances de conciliation jouent un rôle prééminent dans les règlements des litiges.

Procédures judiciaires

38. Concernant les délais des procédures judiciaires, les experts remarquent qu'il conviendrait de définir une règle de calcul commune à l'ensemble des Etats membres. Il serait également intéressant de ne pas se limiter à la durée moyenne des procédures mais également à la durée médiane. Le GT regrette que peu de données soient disponibles dans les réponses au questionnaire et suggèrent que la CEPEJ développe cet aspect à l'avenir, sur la base du Programme-cadre adopté récemment.

39. Le GT convient également de faire une référence aux stocks d'affaires en instance dans le cadre des prochains exercices d'évaluation.

40. A la lecture des données concernant le nombre de décisions judiciaires et le taux d’appel, le GT constate que ce taux n’est pas calculé de la même manière par les Etats et recommande que cette question, le cas échéant,  fasse l’objet d’une étude plus approfondie pour le prochain exercice d’évaluation.  

Juges et personnels des tribunaux

41.  Concernant les juges, il conviendra de catégoriser plus finement les juges "non professionnels" de manière à refléter les différences entre les systèmes et tenir compte de la place prépondérante des juges non professionnels dans certains systèmes.

42. Une référence pourrait être introduite dans le rapport concernant d'une part les juges itinérants et, d'autre part, les juges professionnels "à temps partiel".

43. Il conviendra par ailleurs de catégoriser les fonctionnaires des tribunaux, entre ceux exerçant des fonctions judiciaires (Rechtspfleger), des fonctions d'auxiliaires de justice et les personnels ne remplissant que des fonctions administratives ou techniques.

44. Le GT note que, dans les exercices d'évaluation futurs, il sera intéressant de travailler certaines données non seulement par rapport à la population totale, mais aussi relativement à la densité de la population.

iii. Chapitre 4 (The legal professions)

45.  L'expert scientifique est invité à modifier l'organisation du rapport concernant les différentes professions judiciaires (il est suggéré d'utiliser la terminologie "legal professionals"), afin, d'une part, de trouver un meilleur équilibre entre les juges et les autres professions judiciaires, et, d'autre part, de mettre davantage en évidence les commentaires relatifs au Ministère Public.

46. Le GT souligne qu'une attention particulière doit être portée à la définition de l'avocat (lawyer), sur la base de la Recommandation R (2000)21, afin de prendre en compte les distinctions qui existent dans certains Etats membres entre les conseillers juridiques et les avocats pouvant représenter leurs clients en justice. Il note par ailleurs qu'il convient de s'interroger sur la prise en compte, dans les statistiques, des avocats stagiaires.

47.  Le GT souligne que les commentaires du rapport doivent permettre de faire apparaître clairement la difficulté de traiter de manière comparative les questions relatives aux huissiers de justice/agents d'exécution et aux greffiers de justice/ Rechtspfleger, étant donné les différences importantes qui existent entre les systèmes des Etats membres.

48. Considérant le manque de cohérence dans les réponses relatives à la médiation, le GT décide de ne pas traiter, à ce stade, les données relatives à ces procédures.

C.  Publicité à donner au rapport d'évaluation

49. Le GT propose qu'une attention particulière soit portée à la médiatisation du rapport, une fois adopté par la CEPEJ. Dans ce cas, il est notamment souhaité qu'un séminaire public soit organisé début 2005 pour présenter le rapport, y compris aux media.

50.  Le Représentant de la Banque Mondiale propose également d'organiser une présentation du rapport par voie de vidéo-conférence.

D.  Finalisation et adoption possible du rapport

51.   Suite aux travaux du GT lors de la présente réunion, l'expert scientifique complètera et amendera son projet de rapport, qui sera soumis au Secrétariat fin octobre. Après traduction, cette version sera envoyée aux membres de la CEPEJ pour examen lors de la 4ème réunion plénière de la CEPEJ (1 – 3 décembre 2004), en vue de son adoption. Il est entendu qu'il ne sera plus possible de prendre en compte de nouvelles données.

52.  Il appartiendra aux membres de la CEPEJ d'organiser les consultations qu'ils estiment nécessaires auprès des Service compétents de leur pays, dans la perspective de l'adoption du rapport par la CEPEJ lors de sa réunion plénière. La CEPEJ décidera des modalités de publicité à donner au rapport. Elle décidera également de la publication – et le cas échéant, des modalités de publication – des réponses à la Grille-Pilote telles que fournies par les Etats.

E.  Suivi de l'exercice d'évaluation

53.  Le GT convient de proposer à la CEPEJ que l'exercice d'évaluation soit reconduit tous les deux ans. Une nouvelle Grille pourrait être adressée aux Etats membres à la fin du premier semestre 2005, en fixant au 1 novembre 2005 la date limite de collectes des données portant sur l'année 2004.

54.  Dans cet esprit, le GT propose que le chapitre introductif du projet de rapport souligne le caractère régulier que devra prendre l'exercice d'évaluation ainsi que les modalités futures d'évaluation.

55.  Par ailleurs, le suivi à donner au rapport d’évaluation, c’est-à-dire les conclusions à tirer de la situation décrite dans ledit rapport, pourrait s'inscrire dans le cadre du Programme d'activités de la CEPEJ.

Le paragraphe suivant, tiré du document CEPEJ (2004) 15 discuté lors de la 3ème réunion plénière de la CEPEJ pourrait être utilement rappelé dans ce contexte:

"A partir des résultats, la CEPEJ pourra dégager les grandes tendances et, sur cette base, définir des axes de travail prioritaires pour la CEPEJ elle-même ainsi que, le cas échéant, pour les autres instances compétentes du Conseil de l'Europe et les Etats membres, en vue d'améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires."

56.  La Représentante de la Commission européenne propose que soit organisé un échange de données entre la CEPEJ et la Commission européenne (qui dispose notamment de données concernant les nouveaux Etats membres ou les candidats à l'Union européenne).


17 September/septembre 2004

WORKING PARTY 2004

OF

THE EUROPEAN COMMISSION FOR THE EFFICIENCY OF JUSTICE

(CEPEJ-GT 2004)

***

GROUPE DE TRAVAIL 2004

DE

LA COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ-GT 2004)

2nd Meeting / 2ème réunion

22-24 septembre / September 2004

Palais de l’Europe - Room / Salle 6

 

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.                   Adoption of the agenda/Adoption de l’ordre du jour

2.                  Analysis of the replies to the Pilot-Scheme/Analyse des réponses à la Grille-pilote

a.      Introductive elements – State of work by Roland Eshuis/Eléments introductifs – Etat des travaux par Roland Eshuis

b.      Follow-up of the meeting on 21 September 2004 between the correspondents responsible for collecting national data with replies to the Pilot scheme/Suivi de la réunion du 21 septembre 2004 avec les correspondants nationaux chargés de répondre à la Grille

c.       Preparation of the draft Report on the analyses of replies to Pilot-Scheme/ Préparation du projet de Rapport d'analyse des réponses à la Grille

Working documents/documents de travail

Report on the CEPEJ evaluation scheme by Roland Eshuis (Wetenschappelijk Onderzoek en Documentatie Centrum Ministry of Justice, The Netherlands) and Hazel Genn (University College London)

CEPEJ-GT (2004) 1

Comments on survey

CEPEJ-GT (2004) 2

Questions and answers

CEPEJ-GT (2004) 3

3.                  Other work/Autres travaux (For information/pour information)

a.      Framework Programme: “A new objective for judicial systems: the processing of each case within an optimum and foreseeable timeframe”: discussion on preparation of methodological proposals in order to implement this Framework Programme/Programme-cadre "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible": discussion en vue de préparer des propositions méthodologiques pour la mise en œuvre du Programme-Cadre

 

b.      Tools for communication of CEPEJ:  exploring the modalities which would make it possible for the CEPEJ to play a role of clearing house for the relevant documents regarding the efficiency of justice, in particular through its internet Web site/Outils de communication de la CEPEJ: réflexion sur les modalités qui permettraient à la CEPEJ de remplir une fonction de "clearing house" des documents pertinents en matière d'efficacité de la justice en particulier grâce à l'utilisation de son Site Internet

4.                  Any other business/Divers

            Dates of the next meeting/dates de la prochaine réunion:  08-10 November/Novembre 2004

Background documents/Documents de référence

                                                                                                                                                                                                                Report of the 1st meeting CEPEJ-GT 2004/Rapport de la 1ère réunion du (CEPEJ-GT 2004)                   CEPEJ (2004) 16

Report of the 3rd meeting of the CEPEJ / Rapport de la 3ème  réunion de la CEPEJ

CEPEJ (2004) 20

 

Pilot-Scheme of evaluating judicial system / Grille-pilote d’évaluation des systèmes judiciaires

CEPEJ (2003) 36 Addendum I

 

CEPEJ- Activity Programme 2004 / Programme d’activité 2004 de la CEPEJ

CEPEJ (2003) 29 Rev


Strasbourg, 23 septembre /September 2004

WORKING PARTY 2004 

OF

THE EUROPEAN COMMISSION FOR THE EFFICIENCY OF JUSTICE/

(CEPEJ-GT 2004)

GROUPE DE TRAVAIL 2004

DE

LA Commission européenne pour l’efficacité de la justice

(CEPEJ-gt 2004)

2nd  meeting / 2ème réunion

Strasbourg, 22-24 September / septembre 2004

List of participants / Liste des participants

CROATIA/CROATIE

Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb

FRANCE

Jean-Paul JEAN, Substitut Général, Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l'Université de Poitiers (President of the GT 2004 / Président du GT 2004)

GERMANY/ALLEMAGNE

Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Federal Ministry of Justice, Berlin (President of the CEPEJ / Président de lan CEPEJ)

ITALY/ITALIE

Mario REMUS, Magistrat de Cassation, Ministère de la Justice, Rome

Fausto  DE  SANTIS , Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, Rome

NETHERLANDS/PAYS‑BAS

Pim ALBERS, Senior Policy Advisor, Strategy Department for the Administration of Justice, Ministry of Justice, The Hague

Roland ESHUIS, Researcher of the WODC, Ministry of Justice, The Hague (Scientific expert / expert scientifique)

 

NORWAY/NORVEGE

Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Department of public law, University of Oslo

 

POLAND / POLOGNE

Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, Warsaw

ROMANIA/ROUMANIE : Apologised / Excusée

UNITED KINGDOM / ROYAUME UNI

Hazel GENN, Professor of Socio-Legal Studies, Faculty of Laws, University College London

***

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE

Katarzyna GRZYBOWSKA, DG JAI – Unité A-5

WORLD BANK / BANQUE MONDIALE

Klaus DECKER, Administrator

***

SECRETARIAT

Stéphane LEYENBERGER, Directorate General I – Legal Affairs, Secretary of the CEPEJ / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 34 12, Fax: +33 3 88 41 37 45, e-mail : [email protected]

Muriel DECOT, Directorate General I - Legal Affairs, Co-Secretary of the CEPEJ / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Co-Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3  90 20 44 55,  Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail : [email protected]

José-Maria FERNANDEZ-VILLALOBOS, Directorate General I - Legal Affairs / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Tel : +33 3  90 20 44 55,  Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail : [email protected]

Jean-Pierre GEILLER, Directorate General I - Legal Affairs / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Tel : +33 3  88 41 22 27,  Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail : [email protected]

Elisabeth HEURTEBISE, Directorate General I - Legal Affairs / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Tel : +33 3  88 41 35 54,  Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail : [email protected]