Strasbourg, 22 septembre 2005                                                                                                       

CEPEJ-TF-DEL (2005) 11

Commission européenne pour l’efficacité de la justice

(CEPEJ)

TASK FORCE SUR LES DELAIS DES PROCEDURES

(CEPEJ-TF-DEL)

2ème réunion, 14-16 septembre 2005

Rapport de  réunion

            La Task Force sur les délais des procédures (CEPEJ-TF-DEL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 2ème réunion à Strasbourg du 14 au 16 septembre 2005. La Task Force était présidée par M. Alan UZELAC (Croatie).

            L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en Annexes I et II au présent Rapport.

            Le Président de la Task Force souhaite la bienvenue à Mme Janny KRANENBURG (Pays-Bas) et à M. Gabor NAGY (Hongrie), nouveaux membres en remplacement de M. Ion POPA (Roumanie) et M. Mario REMUS (Italie), nommés à de nouvelles fonctions. La Task Force salue également la présence de M. Klaus DECKER, représentant la Banque Mondiale, qui avait déjà activement participé aux travaux de la CEPEJ, notamment sur l’élaboration de la Grille pour l’évaluation des systèmes judiciaires.

I.         Information du Secrétariat

                       Le Secrétariat informe la Task Force que, lors de la 936ème réunion des Délégués des Ministres (7 septembre 2005), le Président de la CEPEJ, M. Eberhard DESCH (Allemagne), a présenté le Rapport d’activités 2004 de la CEPEJ. Les Délégués des Ministres ont approuvé ce Rapport, de même que le projet de Grille révisée pour l’évaluation des systèmes judiciaires. Ils ont réitéré leur soutien aux travaux de la CEPEJ.

II.       Etude de la situation des délais dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme

                       La CEPEJ-TF-DEL accueille Mme Françoise CALVEZ, Magistrat, Directrice de l’Observatoire du Droit européen à la Cour de Cassation française, et la remercie d’avoir bien voulu accepter la tâche d’expert scientifique chargé de préparer un rapport analysant la situation des délais judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l’Europe à partir de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

                       Le Secrétariat avait préalablement fourni à Mme CALVEZ la jurisprudence de la Cour et autres documents pertinents (arrêts, décisions d'admissibilité et résolutions du Comité des Ministres).

                       Ayant convenu des termes de son mandat avec le Secrétariat de la CEPEJ, sur la base des indications fournies par le Président de la Task Force, et après une étude préliminaire de certains arrêts pertinents de la Cour, MmeCalvez présente certains des éléments qui figureront dans son rapport:

 les critères utilisés par la Cour pour juger s’il y a ou non violation du délai raisonnable (complexité de l’affaire, comportements du requérant et des autorités compétentes) ;

 les critères pris en compte par la Cour pour évaluer les délais, tant en matière pénale que civile ou administrative ;

 la compétence rationae temporis de la Cour.

                       Ainsi, une première étape constituera à effectuer une étude méthodique par Etat des arrêts de la Cour permettant de dégager les types et causes de retards; cette étude s’accompagnera d’une synthèse des travaux du Comité des Ministres et autres instances pertinentes du Conseil de l’Europe. Une telle analyse permettra, dans un deuxième temps et selon une approche transfrontalière, de mettre en évidence divers types et causes de retards communs à plusieurs pays. L'étude des recommandations de la Cour aux Etats, des décisions de non admissibilité ou de non violation, de même que des Résolutions du Comité des Ministres, devrait également permettre de mettre en lumière des bonnes pratiques.

                       Un rapport d’étape sera rendu le 20 novembre afin de pouvoir être examiné lors de la 6^ème réunion plénière de la CEPEJ (7-9 décembre 2005) ; le Secrétariat pourra organiser une visite à la Cour et à la Direction Générale des Droits de l'Homme, au cours de laquelle Mme CALVEZ, en fonction de l’avancement des travaux, pourrait utiliser le Centre de documentation et rencontrer notamment des fonctionnaires compétents.

                       La CEPEJ-TF-DEL rappelle que sa tâche consiste à obtenir une analyse précise des causes humaines et matérielles ainsi qu’une liste de standards optimaux qui pourraient utilement permettre la mise en œuvre du Programme cadre sur les délais "optimaux et prévisibles". Elle insiste également sur l’importance d’identifier dans le rapport, le cas échéant, les pistes avancées par la Cour pour limiter ou prévenir les retards.

                       La Task Force remercie l’expert pour l’important travail déjà effectué et souligne la très grande utilité d’une telle étude pour ses travaux.

III.     Lancement de l'étude: « Gestion des délais dans les tribunaux des pays d’Europe du Nord »

                       M. Jon JOHNSEN (Norvège) présente l’étude qu’il supervisera sur la « Gestion des délais dans les tribunaux des pays d’Europe du Nord ». L'étude sera mise en œuvre par l’Institut  national de recherche sur les politiques juridiques finlandais et financée par le Ministère de la Justice finlandais. Cette étude vise à faire une synthèse de l’ensemble des études et rapports existants sur la question des délais judiciaires au Danemark, en Finlande, Norvège et Suède, dont beaucoup n’ont jamais fait l’objet de traduction. Le but de ce travail est d’obtenir une description des systèmes de gestion des délais judiciaires dans ces Etats, des suggestions visant à améliorer ces systèmes ainsi qu’une analyse spécifique des études menées pour réduire les temps morts au cours des procédures.

                       Il est convenu d’inviter le Directeur de recherche (Dr Marjukka LITMALA) et/ou la personne en charge de la recherche (Mme Mirka SMOLEJ), ainsi que le représentant de la CEPEJ au titre de la Finlande, à participer à la prochaine réunion de la CEPEJ-TF-DEL afin d’informer la Task Force du contenu et de l’état d’avancement des travaux.  Le rapport final devrait être achevé en février 2006.

                       La Task Force estime que cette étude sera d’une très grande utilité pour les travaux de la CEPEJ et remercie l’ensemble des initiateurs et responsables de ce projet. Elle convient qu’il sera utile d’assurer une publicité appropriée d’un tel rapport, notamment par le biais du site internet de la CEPEJ, en particulier pour sensibiliser les autres Etats membres à établir des études similaires.

IV.      Préparation d'un Compendium de bonnes pratiques

                       Comme convenu lors de sa première réunion, la Task Force entreprend de préparer une compilation des bonnes pratiques sur la base de l’expérience des tribunaux référents et des autres informations disponibles (en particulier les commentaires des Etats membres sur le Programme-cadre). Les lignes d’action du programme cadre sur les délais serviront de structure à cette compilation.

                       Chaque ligne d’action devrait ainsi être enrichie, d’une part de stratégies générales pour leur mise en œuvre et, d’autre part, de pratiques concrètes déjà expérimentées dans certains Etats dont pourront s’inspirer d'autres Etats concernés par des problèmes de délais de procédure.

                       Les documents de synthèse préparés par le Secrétariat  (CEPEJ-TF-DEL (2005) 4 et CEPEJ-TF-DEL (2005) 9) pourront servir de référence de travail dans ce cadre. Le cas échéant, ils seront complétés par le Secrétariat en fonction des nouvelles informations en provenance des tribunaux référents ou tirés des travaux en cours au sein de la Commission de Venise ou du Comité Directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH).

                       Pour mener à bien cette tâche, les lignes d'actions sont réparties entre chacun des membres de la Task Force (voir la répartition des tâches en annexe III). Il est convenu que les experts identifieront les éléments contenus dans les matériels existants susceptibles de figurer dans le futur Compendium et en approfondiront la présentation. Pour chaque ligne d’action est ainsi désigné un expert responsable et, le cas échéant, une ou plusieurs personnes « ressource » (figurant entre parenthèses dans l’annexe III). Les experts travailleront en étroite collaboration avec le Secrétariat qui assurera la cohérence d'ensemble du Compendium et apportera aux experts l'assistance nécessaire pour organiser les contacts avec les tribunaux référents. Leurs premiers éléments de réflexion seront présentés lors de la prochaine réunion de la CEPEJ-TF-DEL.

V.      Outil de mesure des délais judiciaires

            Projet de checklist d'indicateurs relatifs à la mesure des délais de procédure

                       La CEPEJ-TF-DEL examine le projet de checklist d’indicateurs relatifs à la mesure des délais de procédure, tel que préparé par M. Alan UZELAC, et convient d’élaborer sur cette base, à l’attention notamment des tribunaux des Etats membres, une « checklist pour faciliter la gestion du temps ». Elle contiendra un certain nombre d'éléments à contrôler dans les juridictions en vue d’obtenir des informations précises sur l’utilisation du temps au cours des procédures judiciaires et, de ce fait, sur les causes de retard.

                       Les experts conviennent :

           de préciser en première page qu’il s’agit d’un document à l'usage interne et facultatif des juridictions et non d’un nouvel outil d'évaluation à l'attention de la CEPEJ;

            de distinguer davantage les procédures pénales des procédures civiles;

            d’ajouter des indicateurs visant à distinguer les temps d’activité des temps         d’inactivité;

            de veiller à ce que les questions posées puissent être pertinentes pour l’ensemble des systèmes judiciaires;

           d’envoyer l’ensemble de leurs propositions d’amendements au Secrétariat par e-mail ([email protected], copie : [email protected]) pour le 1^er octobre 2005 afin qu’un document révisé puisse être disponible pour la prochaine réunion de la CEPEJ-TF-DEL.

            Mise en place d'une typologie de cas et de délais de procédure correspondants

                       La Task Force procède à un échange de vues sur l’opportunité et la faisabilité d’une typologie de cas et de délais de procédure correspondants susceptible de servir d’outil de gestion du temps judiciaire au sein des tribunaux.

                       Elle charge, dans un premier temps, le Secrétariat de préparer, après consultation des membres de la CEPEJ concernés, une synthèse des typologies existantes dans certains Etats (par exemple Autriche, Allemagne, Pays-Bas ou certains pays nordiques). Cette synthèse fera l’objet d’une évaluation lors de la prochaine réunion de la CEPEJ-TF-DEL.

VI.      Coopération avec le réseau des tribunaux référents

                       Le Réseau des tribunaux référents compte à ce jour 36 tribunaux représentant 28 Etats membres; 22 d'entre eux ont répondu au questionnaire concernant la durée des procédures. La CEPEJ-TF-DEL salue le grand nombre de tribunaux ayant répondu à l’appel de la CEPEJ et exprime le souhait qu’ils soient associés de manière appropriée et dans les meilleurs délais à ses travaux.

                       Il est proposé de faire parvenir à l’ensemble des tribunaux référents la synthèse préparée par le Secrétariat concernant la situation des délais de procédure (Document CEPEJ-TF-DEL (2005) 4 Rev) afin qu’ils puissent vérifier les données contenues et commenter, le cas échéant, l’ensemble du document.

                       Il est également décidé de relancer les Etats qui n’ont pas encore désigné de tribunaux référents.

                       En outre, pour une efficacité optimale du réseau, la Task Force exprime le souhait que les membres de la CEPEJ organisent des rencontres avec les représentants des tribunaux référents dans leur pays.

                       Sous réserve de disponibilité budgétaire, une Conférence rassemblant l’ensemble des représentants de ces tribunaux référents pourrait être organisée au printemps 2006.

                       Sur proposition d’un expert, le Secrétariat préparera, pour plus de cohérence, une liste récapitulative des tribunaux pilote classée non plus par Etat mais par niveau et type de juridiction.

VII.  Coordination des travaux de la Task Force avec les travaux en cours au sein d'autres instances compétentes du Conseil de l'Europe

                       La CEPEJ-TF-DEL procède à un échange de vues avec des représentants de la Direction Générale II – Droits de l'Homme, MM. Fredrik SUNDBERG et Alfonso de SALAS.

                       M. Fredrik SUNDBERG explique que le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est appelé à considérer des mesures à caractère général visant à prévenir la répétition de violations constatée dans un Etat. Dans ce cadre des synergies peuvent être trouvées avec les activités de la CEPEJ, notamment en matière de délais de procédure.

                       Il est d'une part souligné que les résultats obtenus par la CEPEJ peuvent être utiles aux fins de l’exécution des arrêts de la CEDH relatifs à la durée excessive des procédures judiciaires. Ainsi les travaux de la CEPEJ pourraient apporter des éléments de réponse aux questions posées lors du contrôle de l’exécution des arrêts concernés:

i) identifier les causes des retards constatés: la CEPEJ pourrait ainsi encourager les autorités nationales à mettre en place ou renforcer leurs dispositifs d’observation et d'analyse – y compris statistique – du fonctionnement de leur système judiciaire;

ii) définir des solutions aux problèmes identifiés: suivi de la mise en œuvre du Programme-cadre de la CEPEJ, pouvant être enrichi par l'expérience propre du Service de l'exécution des arrêts;

iii) évaluer l’impact des mesures adoptées par les Etats afin de réduire la durée des procédures: la CEPEJ pourrait contribuer à développer des d'évaluation homogènes et compatibles avec ceux de la CEDH pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d'une procédure.

                       Il est d'autre part indiqué que des mesures de caractère général adoptées par les Etats Membres sous la surveillance du Comité des Ministres peuvent intéresser la CEPEJ dans le cadre de ses travaux en faveur de délais optimaux et prévisibles, par exemple:

i) en matière d’organisation du système judiciaire: augmentation du personnel ou des ressources budgétaires,  création de nouvelles juridictions, réorganisation de la carte judiciaire,  conclusion des « contrats d’objectifs », mesures administratives visant la gestion des tribunaux;

ii) en matière de réformes procédurale: règles régissant le déroulement du procès, exécution des arrêts, compétence de certaines juridictions, accélération des procès en cours;

iii) en matière de compensation pécuniaire pour durée excessive des procédures;

iv) concernant des mesures spéciales en cas de problème structurel grave: création de juridictions spécialisées pour traiter les plus anciennes affaires pendantes ou mesures ad hoc permettant de rayer du rôle, à titre exceptionnel , certaines affaires pendantes.

                       M. Alfonso de SALAS, Secrétaire du Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH), et Mme Gioia SCAPPUCCI expliquent que la tâche du CDDH est plus généraliste et vise à alléger la charge de la Cour en agissant en amont pour une meilleure application de la Convention et en aval pour une exécution plus efficace des décisions.

                       Outre le Protocole No. 14 à la CEDH, cinq Recommandations aux Etats membres ont été adoptées par le Comité des Ministres, dont la Recommandation Rec(2004)6 sur l’amélioration des recours internes. Le suivi de la mise en œuvre de cette Recommandation est confié au CDDH  et à son Comité d’experts pour l’amélioration des procédures de protection des Droits de l’Homme (DH-PR) qui traitera notamment des recours et mécanismes offerts aux justiciables confrontés à des délais de justice excessifs. Le rapport d’activités devrait être soumis au Comité des Ministres en avril 2006.

                       L’interprétation de la notion de délai excessif par les législations nationales, l’application de l’Article 6 de la Convention en matière civile sont autant de thèmes qui nécessitent une bonne articulation et une coopération efficace entre les travaux du DH-PR et de la CEPEJ-TF-DEL.

                       Les participants conviennent de poursuivre un échange d'information approprié, par le biais du Secrétariat, notamment afin d'éviter que des messages contradictoires ne soient livrés aux Etats  membres sur ces questions.

                       La CEPEJ-TF-DEL accueille également des représentants du Secrétariat de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Mmes Simona GRANATA et Dubravka BOJIC présentent l’étude sur "les voies de recours internes en matière de durée excessive des procédures", lancée par la Commission de Venise en vue d’analyser, à travers un questionnaire, la situation des Etats quant à l’existence de tels recours, leur efficacité et les possibilités envisagées pour améliorer ces procédures. Il est souligné que les mécanismes nationaux tendant à apporter un redressement approprié en cas de violation des délais raisonnables sont limités à une indemnisation et n’apportent qu'une réparation a posteriori en cas de violation avérée; ils ne permettent pas redresser le dysfonctionnement et de trouver une solution au problème de la durée.

                       Traitant la question de la durée de procédure selon des approches différentes, les membres de la CEPEJ-TF-DEL et le Secrétariat de la Commission de Venise constatent la complémentarité de leurs travaux et conviennent de travailler en étroite collaboration, en assurant un échange régulier d’informations.

           

                  Questions diverses

                       Les membres de la Task Force suggèrent de mettre en place dès que possible sur le site internet de la CEPEJ un dossier substantiel sur les délais de procédures, permettant de faire du site de la CEPEJ une véritable référence en la matière. Il est proposé au Secrétariat de classer les documents dont il dispose, lorsque cela est opportun, selon les lignes d’action du programme cadre.

                       La 3ème réunion de la CEPEJ-TF-DEL aura lieu  à Strasbourg du 7 au 9 novembre 2005.

ANNEXE I

ORDRE DU JOUR

1.         Adoption de l’ordre du jour

2.         Information du Secrétariat

3.         Etude de la situation des délais judiciaires dans la jurisprudence de la CEDH

Document de travail

Mandat de l'expert-scientifique

CEPEJ-TF-DEL (2005) 8

4.         Lancement de l'étude: « Gestion des délais dans les tribunaux des pays d’Europe du Nord »

Document de travail

Research proposal: “Time management in Nordic court” (English only)

CEPEJ-TF-DEL (2005) 7

5.         Préparation d'un Compendium de bonnes pratiques

            Analyse des commentaires des Tribunaux-référents

            Organisation du travail des experts et calendrier de travail

DocumentS de travail

Compendium des réponses des tribunaux-référents sur la situation des délais de procédure

CEPEJ-TF-DEL (2005) 5

Synthesis of the replies of the Pilot-courts on the situation of the timeframes of proceedings

CEPEJ-TF-DEL (2005) 4

(English only)

Commentaires des Etats membres sur le Programme-cadre

CEPEJ-TF-DEL (2005)1 Rev2

Synthesis of the comments received from Member States  on the Framework Programme

(English only)

CEPEJ-TF-DEL (2005) 9

6.      Outil de mesure des délais judiciaires

Projet de liste d'indicateurs relatifs à la mesure des délais de procédure

Document de travail

Draft check list of indicators

CEPEJ-TF-DEL (2005) 6

(English only)

Mise en place d'une typologie de cas et de délais de procédure correspondants

7.         Coopération avec le Réseau des tribunaux-référents

Document de travail

Composition of the Network of Pilot-courts

CEPEJ-TF-DEL (2005) 3 Rev 3

(English only)

8.      Coordination des travaux de la Task Force avec les travaux en cours au sein d'autres instances compétentes du Conseil de l'Europe

Echange de vues avec des représentants de la Direction Générale II – Droits de l'Homme

Document d’information

Amélioration des recours internes -  Suivi de la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2004)6

DH-PR (2004) 12

Echange de vues avec le Secrétariat de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

Document d’information

Preliminary draft report on national remedies in respect of excessive length of proceedings

CDL (2005) 013

(English only)

9.         Organisation des travaux futurs de la Task Force

           

10.       Questions diverses

Documents d’information

Programme cadre :  “Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires:

 le traitement de chaque affaire dans un délai optimum et prévisible ” 

CEPEJ (2004) 19 Rev

 

Rapport sur les systèmes judiciaires européens 2002

CEPEJ (2004) 30 Final

 Grille révisée pour l’évaluation des systèmes judiciaires

CEPEJ (2005) 2 Rev

Note explicative à la  Grille révisée pour l’évaluation des systèmes judiciaires

CEPEJ (2005) 3 Rev

Rapport de la 5ème réunion plénière

CEPEJ (2005) 6

Rapport de la 1ère réunion du CEPEJ-TF-DEL

CEPEJ-TF-DEL (2005) 2

Programme d’activités 2005 adopté par la CEPEJ

CEPEJ (2004) 27 Rev 3

Célérité et qualité de la justice – la gestion du temps dans le procès – Rapport au Garde de Sceaux du 15 juin 2004 (France)

(Français seulement)

ANNEXE II

Liste des participants

Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Dean of the Faculty of law, University of Oslo,  NORWAY

Janny C. KRANENBURG, Vice-President, Court of Appeal of s’Hertogenbosch, THE NETHERLAND

Gabor NAGY, Conseiller Référendaire, Directeur du Bureau des Droits de l’Homme à la Cour Suprême,  HONGRIE

Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb, CROATIA (Chair of the CEPEJ-TF-DEL/Président de la CEPEJ-TF-DEL)

Michael VRONTAKIS, Vice-Président du Conseil d’Etat, GRECE

Jana WURSTOVA, Head, International Department, Czech Bar Association, CZECH REPUBLIC

John STACEY, Head of Civil and Family Procedures Branch, Customer Services Directorate, The Court Service HQ, UNITED KINGDOM

SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT SCIENTIFIQUE

Françoise CALVEZ, Magistrat, Directrice de l’Observatoire du droit européen,  Cour de Cassation, FRANCE

OBSERVERS / OBSERVATEURS

Klaus DECKER, Counsel, Justice Reform Practice Group, World Bank

SECRETARIAT

Directorate General I - Legal Affairs / Direction Générale I - Affaires Juridiques

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ/ Secrétaire de la CEPEJ,  Tel : +33 3 88 41 28 41, e-mail: [email protected]

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ/ Co-Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3  90 21 44 55,  e-mail : [email protected]

Jean-Pierre GEILLER, Administrative assistant / Assistant administratif, Tel : +33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]

Marie MORGAN-WELS, Assistant / Assistante, Tel. +33 3 90 21 5059, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail: [email protected]

Interpreters / Interprètes

Mr Philippe QUAINE

Mr Christopher TYCZKA

Mr Nicolas GUITTONNEAU

ANNEXE III

Préparation d’un Compendium de bonnes pratiques

pour la mise en œuvre du Programme-cadre de la CEPEJ

sur les délais de procédure

Répartition des tâches

Sur la base du Programme-Cadre[3], les tâches seront réparties entre les experts du TF-DEL comme suit (les noms entre parenthèses indiquent les personnes sources pour l’expert principal) :

 

Ligne d’Action 1:  Agir sur les ressources

K. Decker

Ligne d’Action 3: améliorer la prévisibilité des délais – Assurer la transparence des délais pour les usagers

          a. Indicateurs de performance et les cibles

b. Obligation d’information

c. Evaluation et contrôle des délais en matière judiciaire

J. Kranenburg (A. Uzelac)

           

Ligne d’Action 4: définir des normes pour un délai optimal par type d’affaires et en contrôler l’application – Réduire les délais d’attente

A. Uzelac (J. Johnsen (mise en place de normes pour les délais))

Ligne d’Action 5: Développer les stratégies d’information et de communication

a. Etudes spécifiques

b. Contacts directs avec les usagers des tribunaux

c. Projets spécifiques

A. Uzelac

Ligne d’Action 7: Permettre l’aménagement des délais

A. Uzelac (J. Wurstova: rôle des avocats)

           

Ligne d’Action 8: agir sur la quantité de dossiers à traiter par les tribunaux en veillant à un usage approprié des voies de recours 

M. Vrontakis (J. Kranenburg)

Ligne d’Action 9: Agir sur la qualité des procédures

          a. Outils législatifs (procédures judiciaires)

b. Juges spécifiques

c. Systématisation des décisions des tribunaux et de l’usage des outils informatiques

d. Transparence et information

e. Mise en place de projets détaillés (d’ensemble) pour améliorer l’efficacité du tribunal

M. Vrontakis (J. Johnsen) (A. Uzelac) (J. Wurstova: avocats)

Ligne d’Action 10: Sélectionner des affaires selon leur complexité – Fixer des priorités dans le traitement des affaires

a. Critères pour sélectionner les affaires

b. Flexibilité dans un tribunal administratif

c. Utilisation des outils informatiques

J. Kranenburg

Ligne d’Action 11: organiser des audiences pour réduire les délais d'attente, en accordant une attention particulière aux victimes et aux témoins

         a. Temps d’attente

b. Témoins et victimes

J. Johnsen

Ligne d’Action 12: instaurer une procédure permettant de remettre en mouvement une procédure en souffrance

A. Uzelac (practice) - M. Vrontakis (législation)

Ligne d’Action 13: Permettre la transmission d’une affaire d’un tribunal non compétent vers un tribunal compétent - assouplir les règles de compétence territoriale entre les juridictions de première instance

K. Decker

Ligne d’Action 14: associer les catégories intéressées à l'administration des juridictions

G. Nagy

Ligne d’Action 15: développer la formation des juges, des procureurs, et de manière générale de l’ensemble des professions concernées

G. Nagy (J. Wurstova)

Ligne d’Action 16: Instaurer des "contrats avec des objectifs" entre les tribunaux et les avocats - organiser les relations avec les avocats

J. Wurstova (A. Uzelac)

Ligne d’Action 17: Renforcer la responsabilité des experts judiciaires concernant les délais de procédures - organiser un meilleur contrôle du respect des délais des experts judiciaires

K. Decker

Ligne d’Action 18: Impliquer les professions judiciaires pour que leurs efforts tendent vers des délais prévisibles et optimaux

Observateurs au sein de la CEPEJ (EUR – UIHJ)