Strasbourg, 7 avril 2005

CEPEJ-TF-DEL (2005) 2

Commission européenne pour l’efficacité de la justice

(CEPEJ)

TASK FORCE SUR LES DELAIS DES PROCEDURES

(CEPEJ-TF-DEL)

1^ère réunion, 14-16 mars 2005

Rapport de  réunion

            La Task Force sur les délais des procédures (CEPEJ-TF-DEL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 1^ère réunion à Strasbourg du 14 au 16 février 2005.

            La Task Force désigne son Président, M. Alan UZELAC (Croatie).

            L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en Annexes I et II au présent Rapport. Le mandat de la CEPEJ-TF-DEL figure en Annexe III.

I.         Information du Secrétariat

                       Le Secrétariat informe la Task Force que le Président de la CEPEJ, M. Eberhard DESCH (Allemagne), a présenté le Rapport "Systèmes judiciaires européens 2002" lors de la 912ème réunion des Délégués des Ministres (19 janvier 2005). Les Délégués des Ministres ont salué le Rapport et encouragé la CEPEJ à poursuivre sa tâche d’évaluation des systèmes judiciaires.

            Le Rapport de la CEPEJ sera présenté et discuté au cours de la Conférence sur "l'évaluation des systèmes judiciaires", qui se tiendra à La Haye les 2 et 3 mai 2005, à l'invitation du ministère de la Justice des Pays-Bas. En marge de cette Conférence se tiendra une réunion des correspondants nationaux chargés de remplir la Grille d'évaluation des systèmes judiciaires.

            La Task Force est également informée que la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) a lancé une étude sur "les voies de recours existant en droit interne face à la durée excessive des procédures". Le Président de la CEPEJ, Eberhard DESCH, a été invité par la Commission de Venise à participer à sa 62ème session plénière (Venise, 11 – 12 mars 2005) pour expliquer les travaux en cours de la CEPEJ en matière de délais de procédure, sur la base du Programme-cadre, et définir, le cas échéant, les synergies utiles entre les travaux des deux instances. Il a notamment souligné la complémentarité des travaux en cours de la CEPEJ pour améliorer l'efficacité des systèmes et des procédures judiciaires et les travaux de la Commission de Venise, relatifs portant sur les mécanismes institutionnels visant à réparer les dysfonctionnements de la justice. Il a appelé à la poursuite du dialogue entre les deux instances à ce sujet.

            La CEPEJ-TF-DEL est enfin informée des travaux en cours au sein du Groupe de Travail de la CEPEJ pour l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) en vue de réviser la Grille d'évaluation des systèmes judiciaires.

II.       Mise en œuvre du Programme-cadre sur les délais des procédures

            La Task Force procède à un tour de table sur les modalités de mise en œuvre du Programme-cadre: "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires: le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible" (CEPEJ (2004)19 Rev). Les experts soulignent la nécessité de travailler de manière à ce que les bénéficiaires dans les Etats membres puissent s'approprier les résultats de ces travaux. Ils insistent sur l'utilité de dégager des bonnes pratiques, notamment en matière d'accès à la justice et de gestion des juridictions.

            Les experts étudient les commentaires sur le Programme-cadre transmis par certains Etats membres[1] (CEPEJ-TF-DEL (2005)1) suite à la lettre adressée aux Etats par le Secrétariat le 13 décembre 2004.

            Il est souligné, d'une manière générale, qu'il appartient dans un premier temps à la CEPEJ de soutenir les Etats membres dans la mise en œuvre du Programme-cadre, notamment en leur mettant à leur disposition des outils et en formulant des recommandations.  Il pourra ensuite être utile pour la CEPEJ, après une durée à définir, de revenir vers les Etats membres afin d'évaluer la manière dont le Programme-cadre a été appliqué et le progrès réalisés en matière de délais judiciaires.

            Les experts analysent ensuite chacune des Lignes d'Action du Programme-cadre, de manière à retenir celles:

 les Lignes d'action qui impliquent d'attirer l'attention des Etats membres et la recherche d'un soutien politique en vue de leur application effective par les Etats,

 les Lignes d'action qui impliquent la mise en place par la CEPEJ d'outils et de recommandations à destination des Etats membres,

 les Lignes d'action qui peuvent être directement mises en oeuvre par la CEPEJ.

            Sur la base de ces discussions et des commentaires des Etats, la CEPEJ-TF-DE définit un plan d'action pour la mise en œuvre des Lignes d'action jugées prioritaires. Ce plan d'action figure en Annexe III au présent Rapport.

            La CEPEJ-TF-DEL charge le Secrétariat de prendre les mesures nécessaires pour recruter:

                        un expert-scientifique chargé de préparer un rapport analysant la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme et les causes des délais judiciaires excessifs,

                       un expert-scientifique chargé de préparer un rapport sur la situation des délais judiciaires dans les Etats membres et les méthodes statistiques employées pour le calcul des durées de procédure, afin de mieux connaître la situation des délais en Europe, d'assurer la transparence sur la durée des procédures pour les usagers et de permettre de développer un dialogue entre les justiciables et les professions judiciaires au sujet de la durée de procédures spécifiques.

            Conformément à la Ligne d'Action 6 du Programme-cadre, la Task Force décide de constituer un réseau de tribunaux-référents au sein des Etats membres, composé notamment de juridictions ayant développé des initiatives particulières en matière de réduction ou de gestion des durées de procédures.

            Il est convenu que les membres de la CEPEJ et de la Task Force seront chargés de la désignation de ces tribunaux-référents. La Task Force prépare à l'attention des membres de la CEPEJ une note d'information précisant l'objectif du réseau, les tâches des tribunaux-référents et les critères de désignation de ces tribunaux. Elle charge par ailleurs le Secrétariat de préparer une note d'information et un questionnaire à l'attention des tribunaux-référents. Ces documents figurent en Annexe IV au présent Rapport.

            Il est convenu que ces document seront adressés avec une lettre d'accompagnement aux membres de la CEPEJ et de la Task Force, en leur demandant de communiquer au Secrétariat avant le 1 mai 2005 le nom d'un (voie exceptionnellement plusieurs) tribunal-référent.

            Le réseau des tribunaux-référents sera notamment consulté sur les Lignes d'action prioritaires du Programme-cadre: 3, 4, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 17 et 18.

            La CEPEJ-TF-DEL charge le Secrétariat d'organiser, sur la base des informations disponibles et transmises par les Etats membres et les tribunaux-référents, la préparation d'un projet de document présentant les bonnes pratiques en matière de gestion des délais judiciaires. Une fois finalisé, ce document sera transmis au Comité des Ministres comme un outil de la CEPEJ à l'attention des Etats membres, afin de leur permettre d'améliorer l'organisation et les procédures judiciaires en direction de durées optimales et prévisibles des procédures judiciaires.

III.     Réunion conjointe avec le Groupe de Travail sur l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL)

            Les experts des deux groupes procèdent à un tour de table sur la base du projet de Grille révisée pour l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL (2005) 6). Les membres du CEPEJ-GT-EVAL prennent note des commentaires généraux des experts du CEPEJ-TF-DEL.

            En s'appuyant sur les résultats de l'exercice pilote d'évaluation, les discussions se concentrent sur la partie de la Grille concernant les délais des procédures judiciaires, sur laquelle le CEPEJ-GT-EVAL n'a pas encore travaillé.

            Il est convenu de réviser la Grille d'évaluation de manière à cerner précisément la durée des procédures (détermination d'un point de départ et d'un point d'arrivée pour le calcul de la durée de la procédure). Cela permettrait également d'affiner la connaissance des délais de procédure en première instance et en appel, pour les affaires civiles et administratives d'une part (en retenant en particulier les exemples des affaires de divorce et de licenciement), et pour les affaires pénales d'autres part (en retenant en particulier les affaires de vol avec violence et d'homicide volontaire).

            Le questionnaire précisera également les notions de stock d'affaires en instance et de temps morts. Il inclura par ailleurs des questions relatives aux procédures d'urgence et aux procédures particulières pour les petits litiges.

            Les résultats de ces discussions apparaissent au document CEPEJ-GT-EVAL (2005) 14,  au chapitre III.B: durée des procédures.

ANNEXE I                                                                                                               

1^st  meeting/1^ère réunion 

Strasbourg, 14 - 16 March/mars 2005

Room/Salle 3

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.         Election of the Chairman

Election du/de la Président(e)

2.        Adoption of the agenda

            Adoption de l’ordre du jour

3.        Information by the Secretariat

            Information du Secrétariat

4.        Implementation of the Framework Programme on timeframes of  proceedings / Mise en œuvre du Programme-cadre sur les délais de procédure

          Examination of member States’ comments on the Framework Programme

          Designation of lines of action regarded as priorities

          Preparation of concrete measures concerning these lines of action

          Analyse des commentaires des Etats membres sur le programme-cadre

          Détermination des lignes d’action prioritaires

          Elaboration des mesures concrètes concernant ces lignes d’action

Working document / Document de travail

Comments from Member States on the Framework Programme

Commentaires des Etats Membres sur le Programme cadre

CEPEJ-TF-DEL(2005)1

5.        Setting-up of a study tool and analysis of timeframes of proceedings         (Members States and ECHR) / Mise en place d’un outil d’étude et d’analyse des délais de procédure (Etats membres et CEDH)

6.        Setting-up of a network of pilot courts / Mise en place du Réseau de tribunaux-référents

7.                    16 March: Joint meeting with the Working Group on Evaluating      Judicial Systems (CEPEJ-GT-EVAL) / 16 mars: Réunion conjointe avec le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL)

Specific analysis of the data of the “Report on European judicial systems 2002” regarding judicial timeframes, to guide the work of the Task Force

Revision of the Scheme for evaluating judicial system as regards judicial timeframes

Analyse spécifique des données du “Rapport sur les systèmes judiciaires européens 2002” concernant les délais de procédure, de manière à orienter les travaux de la Task Force

Révision de la Grille pour l’évaluation des systèmes judiciaires en matière de délais de procédure

Working documents/Documents de travail

Framework Programme: “A new objective for judicial systems:

the processing of each case within an optimum and foreseeable timeframe”

Programme cadre:  “Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires:

 le traitement de chaque affaire dans un délai optimum et prévisible ” 

CEPEJ (2004) 19 Rev

Report on European judicial systems 2002

Rapport sur les systèmes judiciaires européens 2002

CEPEJ(2004)30 Final

Programme of activities for 2005 adopted by the CEPEJ

Programme d’activités 2005 adopté par la CEPEJ

CEPEJ (2004) 27 Rev 3

Report of the 1^st  meeting of the CEPEJ-GT-EVAL/

Rapport de la 1ère réunion du CEPEJ-GT-EVAL

CEPEJ (2005) 7

Draft Revised Scheme for evaluating judicial systems

Projet de Grille révisée pour l’évaluation des systèmes judiciaires

CEPEJ(GT-EVAL(2005) 6

           

8.                    2005 working plan of the CEPEJ-TF-DEL / Plan de travail du CEPEJ-TF-DEL pour 2005

            Possible involvement of scientific experts / observers in the work of the Task Force

            Next meetings: 14-16 September 2005 / 7-9 November 2005

            Possible implication d’experts scientifiques / observateurs dans les travaux de la Task Force

            Réunions futures : 14-16 septembre 2005 / 7-9 novembre 2005

9.        Other business/Questions diverses

Information documents/Documents d’information

Report of the 4^th  plenary meeting/Rapport de la 4ème réunion plénière

CEPEJ (2004) 33

ANNEXE II                                                                        Strasbourg, 16 March / mars 2005

List of partipants

Liste des participants

EXPERTS

Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Bundesministerium der Justiz, 11 015 BERLIN, GERMANY, Chair of the CEPEJ/Président de la CEPEJ

Jon T. JOHNSEN, Dean, Faculty of law, University of Oslo, NORWAY

Ion POPA, Secrétaire Général du Conseil Supérieur de la Magistrature, BUCAREST, ROUMANIE

Mario REMUS, Magistrat de Cassation, Ministère de la Justice, ROME, Italie

John STACEY, Head of Civil Business Branch, Customer Services Directorate, The Court Service HQ, LONDON, UNITED KIGDOM: Apologised / Excusé

Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb, Trg maršala Tita 14, 10 000 ZAGREB, CROATIA , Chair of the CEPEJ-TF-DEL/Président de la CEPEJ-TF-DEL

Michael VRONTAKIS, Vice-Président du Conseil d’Etat, ATHENES, GRECE

Jana WURSTOVA, Head, International Department, Czech Bar Association, Ceska Advokatni Komora, PRAHA, CZECH REPUBLIC

SECRETARIAT

Stéphane LEYENBERGER, Directorate General I - Legal Affairs, Secretary of the CEPEJ / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Secrétaire de la CEPEJ

Muriel DECOT, Directorate General I - Legal Affairs, Co-Secretary of the CEPEJ/ Direction Générale I - Affaires Juridiques, Co-Secrétaire de la CEPEJ

José-Maria FERNANDEZ VILLALOBOS, Directorate General I - Legal Affairs / Direction Générale I - Affaires Juridiques

Jean-Pierre GEILLER, Directorate General I - Legal Affairs, Direction Générale I - Affaires Juridiques

Marie MORGAN-WELS, Directorate General I -Legal Affair, Assistant / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Assistante

INTERPRETERS / INTERPRETES

Julia DELILLE

Christopher TYCZKA

Derrick WORSDALE

ANNEXE III

                        Attributions

Sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), la Task Force sur les délais de procédure (CEPEJ-TF-DEL) est chargée de décliner en mesures concrètes les lignes d'action contenues dans le Programme-cadre intitulé «Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible» (CEPEJ (2004) 19 Rev).

La CEPEJ-TF-DEL devra en particulier :

1.         Examiner les délais des procédures judiciaires en :

            analysant la situation des délais existant dans les Etats membres (délais par type d’affaire, délais d’attente en cours de procédure, etc.) ;

            étudiant les critères du délai raisonnable et les causes des retards, y compris par l’étude des affaires traitées par la CEDH ;

            fournissant un outil d'analyse en vue de possibles réformes.

2.         Préciser les lignes d’action jugées prioritaires, puis définir sur cette base le plan de travail en favorisant les mesures concrètes ayant un impact direct sur les délais et en accordant une place privilégiée aux usagers de la justice ;

3.         Elaborer, sur la base des expériences des Etats membres, un recueil des meilleures             pratiques en Europe dans le domaine de l’amélioration des délais de procédures, qui         devra être actualisé régulièrement.

Pour accomplir ses tâches, la CEPEJ-TF-DEL devra notamment :

            analyser les commentaires des Etats membres concernant le Programme-cadre;

          articuler ses travaux avec les travaux du CEPEJ-GT-EVAL concernant les délais, notamment en se basant sur les résultats des exercices d’évaluation réalisés par le biais de la Grille d’évaluation;

          s'appuyer sur les réseaux appropriés permettant d’intégrer les travaux et réflexions de la communauté judiciaire, et en particulier sur un réseau de tribunaux-référents[2] dans les Etats membres, pour valoriser les projets innovants en matière de réduction et d’aménagement des délais engagés par les tribunaux des Etats membres.

2.        Composition

La CEPEJ-TF-DEL sera composée de 6 membres de la CEPEJ ou autres experts désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière de délais de procédure. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres pourront participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pourront être représentées à la CEPEJ-TF-DEL sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ  pourront être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-TF-DEL, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.        Structures et méthodes de travail 

La CEPEJ-TF-DEL pourra tenir 3 réunions en 2005, l’une d’elles étant combinée avec une réunion du CEPEJ-GT-EVAL. 

Pour remplir son mandat, la CEPEJ-TF-DEL peut faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.        Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2006.

ANNEXE IV                                                                                                                                                                                  15 mars 2005

Commission européenne pour l’efficacité de la justice

(CEPEJ)

TASK FORCE sur les délais de procédure

(CEPEJ-TF-DEL)

Méthodes de travail pour la mise en oeuvre du Programme-cadre

Afin de mettre en oeuvre le Programme-cadre sur les délais optimaux et prévisibles des procédures, la CEPEJ-TF-DEL a identifié trois types de Lignes d’action:

            celles qui nécessitent d’être portées à  l’attention des Etats membres et requièrent un support politique afin d’assurer leur mise en œuvre effective dans les Etats membres, par les autorités nationales,

            celles qui impliquent la mise en place par la CEPEJ d’outils et de recommandations pour les Etats membres (en gras ci-dessous),

            celles qui peuvent être directement mises en oeuvre par la CEPEJ (en gras et en italique ci-dessous).

Ligne d’Action	Priorité exprimée par	Mesures concernées	Action à entreprendre	Méthodologie
1 -  Agir sur les ressources.	Estonie, Grèce, Lituanie	Améliorer la gestion des ressources humaines et financières disponibles et l’efficacité de leur utilisation.	Susciter la prise de conscience des Etats et d’autres  instances compétentes du Conseil de l’Europe, le cas échéant.	Recommandation de la CEPEJ au Comité des Ministres et, si possible,  autre soutien politique.
2 - Agir sur la qualité de la législation.	Turquie	Evaluer l’impact de chaque changement législatif sur le volume des affaires et la durée des procédures.	Susciter la prise de conscience des Etats et d’autres instances  compétentes du Conseil de l’Europe, le cas échéant.	Recommandation de la CEPEJ au Comité des Ministres et, si possible,  autre soutien politique.
3 -  Améliorer la prévisibilité des délais.	Albanie, Grèce, Turquie, Russie, Lituanie	a) Analyser la jurisprudence pertinente de la CEDH et les raisons des délais judiciaires excessifs. b) Assurer la transparence des délais pour les usagers.	a) Préparer un rapport sur les raisons des délais excessifs. b) Mettre à la disposition des Etats un Guide des bonnes pratiques	a) Préparation d’un rapport par un expert scientifique. b) - Préparation d’un rapport par un expert scientifique pour analyser la situation des délais (voir aussi LA 5 et 7), - Consultation des tribunaux-référents - Préparation du Guide par la TF et le Secrétariat
4 - Définir des normes pour un délai optimal par type d’affaires et en contrôler l’application.	Portugal, Grèce, Turquie, Russie, Lituanie,	Définir des méthodes de travail pour les Etats en vue de délais optimaux, en particulier en réduisant les temps morts des procédures.	a) Mettre à la disposition des Etats des méthodologies pour obtenir des délais optimaux. b)  Compilation de standards communs pour la gestion des affaires et le contrôle.	a) Collecte de données à  travers la Grille d’évaluation révisée. b) Analyse des informations disponibles à ce stade.
5 - Améliorer le dispositif statistique et développer les stratégies d’information et de communication.	Albanie, Estonie, Luxembourg, Suède, Russie	Améliorer la connaissance des délais dans les Etats, de manière générale.	Mettre à la disposition des Etats un outil statistique commun pour calculer les délais.	Préparation d’un rapport par un expert scientifique analysant la situation des délais et les méthodes statistiques dans les Etats pour leur calcul (y compris l’analyse des études déjà disponibles dans les Etats) (voir aussi LA 3 et 7)
6 - Identifier des tribunaux-référents en matière de réduction des délais.	Estonie, Portugal, Suède	Valoriser les projets (bonnes pratiques) en matière de réduction et d’aménagement des délais.	Mise en place d’un réseau de tribunaux-référents en consultation avec la TF.	Identification des tribunaux-référents par les membres de la  TF et de la CEPEJ (note explicative à préparer par le Secrétariat).
7 - Permettre l'aménagement des délais.	Luxembourg	Etablir un dialogue entre le tribunal et les usagers sur la durée d’une procédure spécifique.	Mettre à disposition des Etats un Guide des bonnes pratiques.	- Préparation d’un rapport par un expert scientifique pour analyser la situation des délais (voir aussi LA 3 et 5), - Préparation du Guide par la TF et le Secrétariat.
8 - Agir sur la quantité de dossiers à traiter par les tribunaux en veillant à un usage approprié des voies de recours.	Luxembourg, Portugal, Suède, Grèce	Introduire des mécanismes de filtrage au niveau des Cours Suprêmes.	Mettre à la disposition des Etats un Guide des bonnes pratiques.	Consultation des tribunaux-référents et préparation du Guide par la TF et le Secrétariat.
9 - Agir sur la qualité des procédures.	Suède, Turquie, Russie, Lituanie	Renforcer ou créer le juge de la mise en état. Interdire les ajournements sine die des procédures. Radier les ires civiles en cas d’absence ou de retard injustifié. Systématiser la motivation des jugements.	Mettre à la disposition des Etats un Guide des bonnes pratiques.	Consultation des tribunaux-référents et préparation du Guide  par la TF et le Secrétariat.
10 - Fixer des priorités dans  le traitement des affaires.	Luxembourg, Grèce	Sélectionner les affaires en fonction de leur complexité.	Mettre à la disposition des  Etats un Guide des bonnes pratiques.	Consultation des tribunaux-référents et préparation du Guide par la TF et le Secrétariat.
11 - Mieux organiser l'audience pour réduire les délais d'attente, en accordant une attention particulière aux victimes et aux témoins.	Luxembourg, Suède, Turquie	Mieux organiser l'audience pour réduire les délais d'attente, en accordant une attention particulière aux victimes et aux témoins.	Mettre à la disposition des  Etats un guide des bonnes pratiques.	Consultation des tribunaux-référents et préparation du Guide par la TF et le Secrétariat.
12 - Instaurer une procédure permettant de remettre en mouvement une procédure en souffrance.	Albanie, Turquie	Instaurer une procédure permettant de remettre en mouvement une procédure en souffrance.	Mettre à la disposition des  Etats un Guide des bonnes pratiques.	Consultation des tribunaux-référents et préparation du Guide par la TF et le Secrétariat.
13 - Assouplir les règles de compétence territoriale entre les juridictions de première instance.	Estonie, Lituanie	Organiser la transmission d’une affaire d’un tribunal non compétent vers un tribunal compétent.	Mettre à la disposition des  Etats un Guide des bonnes pratiques.	Consultation des tribunaux-référents et préparation du Guide par la TF et le Secrétariat.
14 - Associer les catégories intéressées à l'administration des juridictions.	Albanie, Russie	Fournir une information régulière aux professionnels de la justice et aux usagers et organiser des enquêtes de satisfaction des usagers.	Mettre à la disposition des  Etats un Guide des bonnes pratiques.	Collecte de données à travers la Grille d’évaluation révisée. Réflexion à mener avec les observateurs de la CEPEJ.
15 - Développer la formation des juges, des procureurs, et de manière générale de l’ensemble des professions concernées.	Albanie, Portugal, Lituanie	Améliorer l’efficacité judiciaire grâce à une formation appropriée des professions judiciaires concernées.	Accroître la prise de conscience des Etats et si nécessaire d’autres  organes pertinents du Conseil de l’Europe (CCJE, réseau de Lisbonne).	Recommandation de la CEPEJ au Comité des Ministres et, si possible,  autre soutien politique.
16 - Organiser les relations avec les avocats.	Lituanie	Mettre en place des "contrats d’objectifs" entre les tribunaux et les avocats pour la soumission des conclusions.	Mettre à la disposition des  Etats un Guide des bonnes pratiques.	Consultation des tribunaux-référents, des Barreaux et préparation du Guide par la TF et le Secrétariat.
17 - Organiser un meilleur contrôle du respect des délais des experts judiciaires.		Renforcer la responsabilité des experts judiciaires concernant les délais de procédure.	Mettre à la disposition des  Etats un Guide des bonnes pratiques.	Consultation des tribunaux-référents et préparation du Guide par la TF et le Secrétariat.
18 - Définir les moyens d’une association plus efficace des huissiers, des greffiers / Rechtspfleger, des notaires, et de toutes les autres professions qui contribuent à la justice.	Turquie	Impliquer les professions judiciaires dans les efforts visant à obtenir des délais  optimaux et prévisibles.	Mettre à la disposition des  Etats un Guide des bonnes pratiques.	Consultation des tribunaux- référents et des observateurs à la CEPEJ et préparation du Guide par la TF et le Secrétariat.