Strasbourg, le 14 novembre 2007

CEPEJ-GT-EVAL(2007)14

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR L’ÉVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES

(CEPEJ-GT-EVAL)

8ème réunion, 8 – 9 novembre 2007

RAPPORT DE RÉUNION

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques


1.    Le Groupe de Travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 8ème réunion du 8 au 9 novembre 2007 au Conseil de l’Europe, à Strasbourg, sous la présidence de M. Jean-Paul JEAN (France).

2.    Le Président transmet au Groupe les excuses de MM. TRIPALO (Croatie) et VINOGRADOV (Fédération de Russie), qui ne peuvent assister à la réunion.

3.    L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II au présent rapport.

      1.   Information du Secrétariat

4.    Le Président informe le Bureau de son audition devant les Délégués des Ministres à l'occasion de leur 1005ème réunion (26 septembre 2007). Le rapport d'activités de la CEPEJ pour 2006 (CEPEJ(2007)7) a été approuvé, de même que la nouvelle Grille pour l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ(2007)10).

5.    Le Secrétariat informe le Bureau que, dans le cadre de la restructuration du Secrétariat Général, la Division de la Justice, compétente pour assurer le Secrétariat de la CEPEJ et du CCJE, s'est vu confier également le Secrétariat du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE).

2.   Analyse des études approfondies conduites sur la base du Rapport d'évaluation 2006

6.    Cinq des six études sélectionnées par la CEPEJ sont analysées par le GT-EVAL. Il est convenu que la dernière étude portant sur "administration et gestion des systèmes judiciaires" sera examinée au début de l'année 2008. Le Groupe exprime ses vifs remerciements aux différentes équipes de chercheurs et les félicite pour la grande qualité de leur travail, réalisé dans des contraintes de temps très strictes.

7.    Un expert note qu'à l'avenir, il conviendrait de définir des critères plus précis permettant d'évaluer les études et de décider ou non de leur publication.

8.    D'une manière générale, les experts conviennent de demander aux auteurs des études approuvées de les compléter en tenant compte des éléments suivants:

§  un résumé (abstract) d'environ 20 lignes devrait être élaboré,

§  un avertissement devrait être inséré, mentionnant que l’étude se base principalement sur le rapport 2006 de la CEPEJ, qui concerne les données de 2004,

§  l’étude devrait mentionner la date à laquelle le contenu a été finalisé,

§  l’étude devrait comprendre une conclusion, incluant des perspectives de travail,

§  une annexe devrait inclure le texte des questions de la Grille d’évaluation de la CEPEJ utilisées dans l’étude.

9.    Les experts soulignent par ailleurs que  les recommandations et conclusions spécifiques concernant la procédure d'évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ (par exemple recommandations pour insérer de nouvelles questions dans le système d’évaluation ou pour traiter les données d’une certaine façon) devraient être présentées dans un document à part, pour un usage interne à la CEPEJ, afin que l’étude elle-même soit accessible à un public plus large.

10.  Le Groupe décide de recommander à la CEPEJ la publication sur son site internet ainsi que dans la série "Les Etudes de la CEPEJ" des études suivantes:

§  "L’accès à la justice en Europe", préparée par l’Université de Nancy (France) en coopération avec l’Institut international de droit comparé de Lausanne (Suisse), avec la contribution de Mlle Viennot (France). Les experts notent la très bonne exploitation des informations disponibles dans le Rapport 2006 de la CEPEJ et soulignent l'utilité de l'étude pour les décideurs publics et les praticiens de la justice des Etats membres. Ils relèvent qu'il conviendra de tenir compte d'un certain nombre de commentaires formulés par les chercheurs dans le cadre de la prochaine mise à jour de la Grille d'évaluation. Certaines recommandations, s'adressant d'avantage à la CEPEJ qu'aux instances intéressées dans les Etats et au public, pourront être sorties du rapport pour être présentées à part.

§  "Contrôler et évaluer le système judiciaire: une étude comparative", préparée par les universités de Maastricht, d’Utrecht (Pays-Bas) et de Bologne (Italie). Les experts soutiennent la publication de cette étude, compte tenu de son intérêt en termes de méthodologie de l'évaluation, qui intéresse directement les travaux de la CEPEJ. Ils notent cependant que l'étude se concentre sur un nombre limité de pays, dont le choix devrait être davantage justifié en introduction, dans le contexte du Conseil de l'Europe. Ils demandent aussi aux auteurs d'indiquer clairement les sources des informations statistiques utilisées (interviews, analyses des données du rapport de la CEPEJ, etc). Les experts recommandent également aux auteurs d'équilibrer et d'harmoniser la forme des conclusions présentées pour chacun des pays étudiés, et (bien que le rapport exploité se base sur les données 2004) de tenir compte des évolutions récentes survenues en Croatie et en Italie dans le domaine étudié.

§  "L'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les systèmes judiciaires des Etats européens", préparée par l’Institut de recherche sur les systèmes judiciaires de Bologne (Italie), de l’Université d’Utrecht (Pays-Bas), de la London School of Economics (Royaume-Uni) et du Ministère finlandais de la Justice, avec la participation de M. OGURLU de l’Université d’Istanbul (Turquie). Les experts soutiennent la publication de cette étude compte tenu des informations très utiles qu'elle contient, directement liées à un domaine essentiel pour améliorer l'efficacité de la justice – faisant également l'objet de travaux importants au sein de l'Union européenne. Ils demandent cependant aux auteurs de s'appuyer davantage sur les informations contenues dans le Rapport 2006 de la CEPEJ et dans les réponses individuelles des Etats membres. Ils relèvent également qu'il conviendra d'en préciser le titre, afin d'indiquer que l'étude vise les systèmes judiciaires de certains Etats membres. Les experts recommandent enfin aux auteurs d'intégrer les informations relatives à la Turquie, présentées en annexe, dans le corps du texte.

§  "L'exécution des décisions de justice", préparée par l’Université de Nancy (France) et de l’Institut international de droit comparé de Lausanne (Suisse). Il est rappelé que, conformément à la décision prise par la CEPEJ lors de sa 9ème réunion, le Bureau a approuvé la transmission de cette étude au Comité des Ministres dans le cadre de sa procédure du monitoring. Les experts notent la très bonne exploitation des informations disponibles dans le Rapport 2006 de la CEPEJ et soulignent l'utilité de l'étude pour les décideurs publics et les praticiens de la justice des Etats membres. Ils notent que ce travail a été réalisé avec l'appui de l'Union internationale des huissiers de justice. Ils relèvent qu'il conviendra en particulier pour la CEPEJ d'étudier les recommandations et les projets de lignes directrices proposés par les auteurs, le cas échéant dans le cadre de nouvelles activités.

11.  Le GT-EVAL décide également de recommander à la CEPEJ la publication sur son site internet  de l'étude: "Un outil pour évaluer la formation judiciaire – Répondre aux besoins de réforme de la formation judiciaire en Europe" préparée par la Faculté de droit de l’Université de Birmingham (Royaume-Uni), l’Institut des Hautes Études sur la Justice (France) et les universités de Bologne et de Florence (Italie). Les experts considèrent toutefois qu'il s'agit d'une étude d'une nature différente qui, contrairement aux autres études, présente davantage une réflexion méthodologique que l'exploitation des informations du Rapport 2006 de la CEPEJ pour en tirer des conclusions et recommandations opérationnelles pour les décideurs et les praticiens. C'est pourquoi, afin de pouvoir tirer le plus grand profit de ce travail jugé très intéressant, le GT-EVAL recommande de transmettre l'étude au Réseau de Lisbonne en l'invitant à l'exploiter dans le cadre de ses travaux en, vue d'améliorer la formation des magistrats dans les Etats membres.

12.  Le GT-EVAL convient que la publication recommandée de ces études ne pourra intervenir quand dans la mesure où les amendements et compléments mentionnés aux paragraphes 8 à 10 ci-dessus auront été apportés par les auteurs avant le 1 janvier 2008.

3.   Mise en oeuvre du prochain cycle d'évaluation 2006 – 2008

13.  Le Secrétariat confirme que la version électronique de la Grille d'évaluation est en service. A ce jour, seuls 11 correspondants nationaux ont été visiter le site restreint qui leur est dédié. Il est convenu que le Secrétariat prendrait contact individuellement avec les autres correspondants afin de vérifier qu'ils disposent des informations nécessaires à leur travail de collecte des données.

14.  Le Secrétariat indique que le Ministère de la Justice français mettra un fonctionnaire de l'administration judiciaire (greffier en chef) à sa disposition, pour la durée de préparation du rapport (9 mois). Le GT-EVAL salue le soutien apporté par la France au processus d'évaluation.

15.  Les experts étudient les candidatures soumises au Secrétariat suite à l'appel lancé pour le recrutement d'un expert scientifique chargé du traitement des données statistiques. Le GT-EVAL recommande au Secrétariat de nommer Mme Marta Zimolag (Pologne) pour ce poste, compte tenu de son expérience en matière de traitement statistique et dans le domaine de la justice. Il propose de garder en réserve la candidature proposée par M.  Ronald Delesclefs pour Quality Improvements (Suisse). Il est convenu que le Secrétariat prendra prochainement contact avec Mme Zimolag en vue de lui proposer un contrat d'expert scientifique.

16.  Le Groupe convient que ce nouveau processus d'évaluation devra s'appuyer sur l'acquis de l'exercice précédent afin de pouvoir exploiter plus avant les données collectées dès la première phase de préparation du rapport général. Ils conviennent que les membres du Groupe de travail se partageront les chapitres du rapport afin de participer activement à leur élaboration, en lien avec les experts scientifiques et le Secrétariat.

17.  Les experts s'accordent sur la nécessité de tenir deux réunions de travail au premier semestre 2008 pour préparer le rapport, dont une combinée avec la réunion des correspondants nationaux.

4.   Mise en œuvre du processus pilote d'évaluation par les pairs

18.  Conformément aux mandats qui lui ont été confiés lors de la 9ème réunion plénière de la CEPEJ et la 10ème réunion plénière du Bureau, le GT-EVAL discute et adopte des objectifs et une méthodologie pour la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un processus de coopération à travers une évaluation par les pairs des statistiques judiciaires (document CEPEJ(2007)25). Ces discussions s'appuient notamment sur le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne publié au sein de l'Union européenne et le Guide d'évaluation par les pairs en matière de statistiques publié par Eurostat.

19.  Cet exercice pilote concernera trois pays représentés au sein du GT-EVAL: Bosnie-Herzégovine, France et Pologne. Au cours du premier semestre 2008, chacun de ces trois pays fera l'objet d'une visite de deux ou trois experts membres du GT-EVAL, organisée en tenant compte des éléments figurant au document CEPEJ(2005)25. Le bilan de cet exercice sera tiré par le GT-EVAL et la CEPEJ à l'issue de ces trois visites, en vue de l'élargir à l'ensemble des Etats participant  l'exercice d'évaluation des systèmes judiciaires.

5.   Projet de lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires

20.  Le GT-EVAL poursuit la préparation de lignes directrices sur la base de l'avant-projet présenté pour information lors de la 9ème réunion plénière de la CEPEJ (CEPEJ-GT-EVAL(2007)4Prov3). Il convient de poursuivre la préparation de ce projet lors de sa prochaine réunion, en tenant notamment compte des éléments figurant dans les documents de l'Union européenne et d'Eurostat mentionnés au paragraphe 18 ci-dessus ainsi que des conclusions de l'exercice pilote d'évaluation par les pairs. Ce projet sera également discuté lors de la réunion des correspondants nationaux au printemps 2008, avant d'être soumis à la CEPEJ pour adoption, si possible lors de sa 11ème réunion plénière (été 2008).

6.   Etablissement d'une liste de données clé

21.  Conformément au mandat qui lui a été confié lors de la 9ème réunion plénière de la CEPEJ , le CEPEJ-GT-EVAL discute et adopte le projet de "Lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires" (CEPEJ(2007)26Prov) et décide de le soumettre à la CEPEJ pour approbation lors de sa 10ème réunion plénière.

22.  Cette version limitée de la Grille d'évaluation permettra de collecter, sur une base volontaire, les données judiciaires essentielles des Etats entre deux exercices d'évaluation. Les Etats qui le souhaitent seront invités, à titre expérimental, à soumettre sur cette base les données de l'année 2007 au deuxième semestre de l'année 2008.

7.   Coopération avec l’Union européenne

23.  Le Secrétariat informe le GT-EVAL de la lettre adressée par le Secrétaire Général au Vice-Président de la Commission européenne, Franco Frattini, suite à la décision prise par les Délégués des Ministres lors de leur 1005ème réunion: "conformément au Mémorandum d'accord signé entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne le 17 mai 2007, [ont réitéré] la disponibilité du Conseil de l'Europe à coopérer avec les instances compétentes de l'Union européenne afin que ce processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens par la CEPEJ soit dûment pris en compte au sein de l'Union européenne, et [chargé] le Secrétaire Général d'en informer lesdites instances".

24.  Plusieurs membres du GT-EVAL informent le Groupe des travaux en cours au sein de la Commission européenne relatifs à la collecte de données statistiques en matière pénale. Ils soulignent l'utilité de suivre la progression de ces travaux, pour voir de quelle manière le processus de la CEPEJ pourrait y contribuer.


Annexe I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.         Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2.         Information by the Secretariat / Information du Secrétariat

3.         Analysis of the in-depth studies conducted from the 2006 Evaluation Report / Analyse des études approfondies conduites sur la base du Rapport d'évaluation 2006

4.         Implementation of the 2006 – 2008 evaluation cycle / Mise en oeuvre du prochain cycle d'évaluation 2006 – 2008

5.         Implementation of a pilot peer evaluation process / Mise en œuvre d'un processus pilote d'évaluation par les pairs

6.         Setting up of a list of key data / Etablissement d'une liste de données clé

7.         Draft CEPEJ guidelines on judicial statistics / Projet de lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires

8.         Cooperation with the European Union / Coopération avec l'Union européenne

9.         Any other business / Questions diverses


Annexe II

List of participants / Liste des participants

Fausto de SANTIS, Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME, ITALIE (President of CEPEJ / Président de la CEPEJ)

Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Procureur, Conseillère à l’Unité d’entraide, Direction Générale des Relations avec l’Administration de la Justice, Ministère de la Justice, MADRID, ESPAGNE  

Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, WARSAW, POLAND

Adis HODZIC, Head of the Budget and Statistics Department, Secretariat High Judicial and Prosecutiorial Council of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO, BOSNIA and HERZEGOVINA

Jean-Paul JEAN, Avocat Général près la Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Parquet Général, PARIS, FRANCE (President of the CEPEJ-GT-EVAL / Président du CEPEJ-GT-EVAL)

Georg STAWA, Public Prosecutor, Directorate for Central Administration and Coordination (Dept. PR1), Federal Ministry of Justice, VIENNA, AUSTRIA

Dražen TRIPALO, Judge, Criminal Department, Supreme Court of the Republic of Croatia, ZAGREB, CROATIA – Apologized / Excusé

Frans van der DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, THE HAGUE, THE NETHERLANDS

Mikhail VINOGRADOV, Lawyer, State Legal Directorate of the President of the Russian Federation (GGPU), MOSCOW, RUSSIAN FEDERATION– Apologized / Excusé

OBSERVERS / OBSERVATEURS

European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger

Harald Markus WISLCH, Amstgericht München, MUNICH, GERMANY

SECRETARIAT

Directorate General of Human Rights and Legal Affairs /

Direction générale des droits de l’Homme et affaires juridiques(DG-HL) –

Justice Division / Division de la Justice

Fax: +33 3 88 41 37 43 - E-mail: cepej@coe.int

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 (0)3 88 41 28 41, e-mail: stephane.leyenberger@coe.int

Pim ALBERS, Special Advisor / Conseiller spécial, Tel : +33 (0)3  90 21 74 47, e-mail : pim.albers@coe.int

Jean-Pierre GEILLER, Documentation / Documentation Tel : +33 (0)3 88 41 22 27, e-mail : jean-pierre.geiller@coe.int

Elisabeth HEURTEBISE, Assistante, Tel : +33 (0)3 88 41 35 54, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail: elisabeth.heurtebise@coe.int

Interpreters / Interprètes

Monique PLAMIER

Christine TRAPP