Strasbourg, le 1 avril 2008
CEPEJ-GT-QUAL(2008)4
Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)
Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL)
3ème réunion, 6 – 7 mars 2008 - Rapport de réunion
Rapport établi par le Secrétariat
Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques
1. Le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 3e réunion au Conseil de l'Europe à Strasbourg, les 6 et 7 mars 2008. M. François PAYCHERE (Suisse) est désigné Président du Groupe.
2. L’ordre du jour et la liste des participants font respectivement l’objet des annexes I et II au présent rapport.
1. Information du Secrétariat
3. Le Secrétariat informe le Groupe de travail des conclusions de la 10ème réunion plénière de la CEPEJ et de la célébration de son 5ème anniversaire[1]. Il fait également le point sur le processus en cours pour l'évaluation des systèmes judiciaires européens.
4. M. Pim ALBERS informe le Groupe qu'il poursuit sa coopération, en qualité de Conseiller spécial de la CEPEJ, avec les institutions chargées de développer l'Outil global pour l'excellence judiciaire (Global Tool on Court excellence).
2. Finalisation de la Checklist sur la qualité des systèmes judiciaires et des juridictions
5. Le CEPEJ-GT-QUAL considère les deux options possibles pour présenter la Checklist pour la promotion de la qualité des systèmes judiciaires et des tribunaux, et convient de travailler sur la base de la grille proposée par M. François PAYCHERE (CEPEJ-GT-QUAL(2008)1). Ils soulignent que cette présentation a le mérite d'éviter des répétitions selon les différents niveaux de responsabilité (national, juridiction, juge individuel).
6. Le Groupe discute et amende la liste de questions présentées dans ce document (CEPEJ-GT-QUAL(2008)1 Rev 1).
7. Il charge le Secrétariat de finaliser le document, en coopération avec le Président du Groupe. Il est convenu que ce document serait adressé pour commentaires aux experts au cours du mois de mars, afin d'être ensuite adressé, pour consultation, au Réseau des tribunaux-référents. Sur la base des commentaires des tribunaux, le document serait à nouveau amendé au cours du mois de mai et adressé aux experts du GT-QUAL, avant d'être soumis à la 11ème réunion plénière de la CEPEJ, en vue de son adoption.
3. Préparation d'une étude sur les systèmes qualité en Europe
8. Le Groupe auditionne M. Philip LANGBROEK, expert-scientifique (Pays-Bas) chargé de coordonner l'équipe de recherche travaillant à la préparation d'une étude sur les systèmes de qualité de la justice en Europe.
9. Sur la base du concept transmis au Groupe par M. LANGBROEK (CEPEJ-GT-QUAL(2008)2), les experts formulent notamment les remarques suivantes:
§ l'étude ne doit pas avoir pour objet les critères de la qualité mais les systèmes de qualité;
§ il conviendra de rester réaliste quant au fondement même de l'étude, et identifier clairement les destinataires du travail judiciaire à partir desquels devront être examinés les indicateurs de qualité: les avocats ne peuvent être les seuls évaluateurs de la qualité; il conviendra d'étudier le rapport entre le service rendu et le coût des services; il conviendra de traiter la notion de responsabilité (accountability);
§ au niveau de la méthodologie, l'étude ne devra pas être basée sur la seule auto-justification du système qualité par ceux qui en sont les principaux acteurs (ministères, juges, greffiers); il conviendra de consulter également d'autres groupes de personnes (associations d'usagers, ombudsman, etc.).
10. Il est proposé que l'étude se développe autour de trois groupes de questions:
§ disposez-vous d' une charte de qualité accessible?
§ quelles sont les méthodes concrètes utilisées pour élaborer et tenir à jour les critères de qualité? quels acteurs sont associés à la mise en œuvre de ces méthodes?
§ quel dispositif permet d'intégrer les résultats des évaluations dans le fonctionnement du système judiciaire?
11. M. LANGBROEK précise que l'équipe de recherche portera un œil externe et neutre sur les questions étudiées. Il note que, pour des raisons pratiques, il est envisagé de se limiter à l'étude des tribunaux de première instance.
12. Il est convenu que l'étude porterait sur un nombre limité de pays européens (une dizaine au maximum), incluant des Etats non membres de l'Union européenne.
13. Le CEPEJ-GT-QUAL demande à M. LANGBROEK de produire un rapport intérimaire pour le 30 novembre 2008, afin que celui-ci puisse être étudié par la 12ème réunion plénière de la CEPEJ. Les membres de l'équipe de recherche seront invités à se réunir à Strasbourg en marge de cette réunion plénière, et à participer à cette dernière, le cas échéant. Le rapport sera ensuite finalisé au cours de l'année 2009 et publié dans la Série "Les Etudes de la CEPEJ".
14. M. Kari TURTIAINEN est désigné comme rapporteur du GT-QUAL pour cette question.
4. Sélection de deux sujets spécifiques relatifs à la qualité de la justice et préparation d'un plan de travail pour développer des mesures concrètes
15. Le Groupe convient de retenir deux sujets spécifiques devant faire l'objet de travaux approfondis en matière de qualité de la justice: la contractualisation des relations entre les juges et les parties; la mesure de la satisfaction des usagers.
16. En matière de contractualisation des relations entre les juges et les parties, les experts indiquent qu'il serait intéressant d'étudier dans quelles mesures l'activité judiciaire (qui est traditionnellement une activité d'autorité) peut évoluer vers une certaine co-gestion de la procédure (par rapport au rythme de l'affaire, à la délimitation des questions soumises au juge, à l'ouverture de périodes pour chercher des accords partiels ou des transactions, à l'intégration d'avis extérieurs dans le débat, etc.).
17. Le GT-QUAL convient de proposer sur ce domaine la préparation de lignes directrices permettant au Etats membres qui le souhaitent de développer de telles pratiques.
18. M. André POTOCKI est désigné comme rapporteur du Groupe sur cette question, et chargé de préparer pour le 30 avril 2008 un document de cadrage, avec le concours de MM. RIDEL et STACEY.
19. Sur la base de ce document, le Secrétariat sera chargé de désigner un groupe d'experts en vue de réunir des éléments comparatifs, des bonnes pratiques et établir un projet de lignes directrices.
20. En matière de mesure de la satisfaction des usagers, le Groupe convient de proposer la préparation d'un manuel méthodologique destiné aux administrations judiciaires et aux tribunaux souhaitant développer des enquêtes de satisfaction. Ce manuel s'appuiera notamment sur les expériences de certains Etats membres et les bonnes pratiques qui pourront être dégagées.
21. M. Daimar LIIV est nommé rapporteur du Groupe pour cette question. Il est chargé de préparer un document préliminaire sur la question pour la fin du mois de mai 2008.
22. Le Secrétariat est chargé de lui transmettre le matériel déjà existant dont dispose la CEPEJ (actes de la session d'étude de la CEPEJ sur les usagers de la justice (décembre 2003), processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens, etc.).
Annexe I
Agenda / Ordre du jour
1. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
2. Appointment of a Chairperson / Désignation d'un Président
3. Information by the Secretariat / Information du Secrétariat
4. Finalisation of the Checklist for the quality of the judiciary and the courts /
Finalisation de la Checklist sur la qualité des systèmes judiciaires et des juridictions
5. Preparation of a study on quality systems in Europe /
Préparation d'une étude sur les systèmes qualité en Europe
6. Selection of two specific topics related to the quality of justice and preparation of a working plan to set up concrete relevant measures / Sélection de deux sujets spécifiques relatifs à la qualité de la justice et préparation d'un plan de travail pour développer des mesures concrètes
Annexe II
List of participants / Liste des participants
EXPERTS
Daimar LIIV, Judge, Tallinn Administrative Court, HARJUMAA, ESTONIA
François PAYCHÈRE, Juge, Président du Tribunal administratif de la République et canton de Genève, GENEVE, SUISSE (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL)
André POTOCKI, Conseiller à la Cour de Cassation, PARIS, FRANCE
Johannes RIEDEL, Chair of the Court of Appeal (Oberlandesgericht Köln), KÖLN, GERMANY
John STACEY, Head of Civil & Family Rules and Jurisdiction Branch, Her Majesty's Courts Service, LONDON, UNITED KINGDOM (Vice-Chair of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ)
Kari TURTIAINEN, District Court Judge, District Court of Oulu, OULU, FINLAND
Mikhail VINOGRADOV, Adviser, Assistant of the Deputy Chief of the Office, Government of the Russian Federation, MOSCOW, RUSSIAN FEDERATION
COUNCIL OF EUROPE'S MEMBER STATES /
ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE
Konstantin KOSORUKOV, Assistant on Legal Affairs, Permanent Representation of the Russian Federation, STRASBOURG
SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES
Philip Langbroek, Utrecht University, Faculty of Law, Economics and Governance Department State- and Administrative law, UTRECHT - The Netherlands
Julien LHUILLIER, Allocataire-moniteur de la Faculté de droit de Nancy, NANCY, FRANCE
OBSERVERS / OBSERVATEURS
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)
Jean-Jacques KUSTER, Greffier en chef, tribunal d'instance, Représentant de l'EUR auprès du Conseil de l'Europe, STRASBOURG, FRANCE (Apologised / Excusé)
WORLD BANK / BANQUE MONDIALE : Apologised / Excusée
EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE : Apologised / Excusée
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SECRETARIAT
Directorate Directorate General of Human Rights and Legal Affairs (DG-HL) -
Division of Justice /
Direction Générale des Droits de l’Homme et Affaires Juridiques (DG-HL) -
Division de la Justice
Fax: +33 3 88 41 37 43 - E-mail: [email protected]
Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 28 41, e-mail: [email protected]
Pim ALBERS, Special Advisor to the CEPEJ Secretariat / Conseiller spécial pour le Secrétariat de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 47 74, e-mail: [email protected]
Jean-Pierre GEILLER, Documentation / Documentation Tel : +33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]
Sandrine MAROLLEAU, Communication / Communication, Tél: +33 3 90 21 52 08, e-mail: [email protected]
Elisabeth HEURTEBISE, Assistant / Assistante, Tel : +33 3 88 41 35 54, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail: [email protected]
Interpreters / Interprètes
Nicolas GUITTONNEAU
Christine TRAPP
William VALK