Strasbourg, le 15 février 2007

CEPEJ-GT-EVAL(2007)7

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR L’ÉVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES

(CEPEJ-GT-EVAL)

7ème réunion, 29 – 31 janvier 2007

RAPPORT DE RÉUNION


1.    Le Groupe de Travail sur l’éÉvaluation des sSystèmes jJudiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu du 29 au 31 janvier 2007 sa 7ème réunion au Conseil de l’Europe, à Strasbourg. Il réélit M. Jean-Paul JEAN (France) est réélu comme Président.

2.    Le Président souhaitetout particulièrement , en particulier, la bienvenue aux nouveaux membres due la CEPEJ-GT-EVAL : , M. HODZIC (Bosnie-Herzégovine), M. TRIPALO (Croatie) et M. van der DOELEN (Pays-Bas). Il excuse en excusant Mme GARICIA MALTRAS de BLAS, qui ne pouvait assister à la réunion.

3.    L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II au présent rapport.

      1.   Information du Secrétariat

4.    Le Secrétariat informe le GT-VAL que la CEPEJ a décidé, lors de sa 8ème  réunion plénière, d’engager le prochain processus d’évaluation en 2007 sur la base des données de 2006, tout en confiant au Bureau le soin d’envisager, pour l’avenir, d’autres options possibles pour un cycle d’évaluation de deux ans en vue de tenir compte de l’intérêt légitime des États membres, en particulier dles États fédéraux.

5.    Le Secrétariat indique que, au-delà de l’accueil favorable du Comité des Ministres, le rapport a suscité un énorme intérêt auprès desparmi les autorités et organes judiciaires compétents des États membres ainsi qu’au sein des médias. PlusieursIl y a eu un certain nombre d’initiatives ont été prises dans divers pays pourvisant à présenter et examinerà discuter le du rapport dans plusieurs pays,  à savoirnotamment :

§  en Azerbaïdjan (séminaire organisé par l’Union internationale des huissiers de justice à Bakou du 28 novembre au 1er décembre 2006),

§  en France (Journées eEuropéennes du Ddroit, organisées par la Faculté de droit de Nancy le 30 novembre 2006 ; sSéminaire spécifique sur le rapport de la CEPEJ, organisé à la Cour de Cassation le 13 décembre 2006 ; Sséminaire intitulé « "Mesurer du le droit »" organisé au Conseil d'État à Paris les 15 et 16 décembre 2006 ; Audience de rentrée solennelle ouverture officielle de l’année judiciaire à la Cour d’appel de Dijon le 9 janvier 2007),

§  au Luxembourg (Cconférence intitulée sur « "lLes règlements classiques, administratifs et judiciaires des litiges de consommation" », organisée par le mMinistère du Commerce et de l’Économie le 19 décembre 2006),

§  aux Pays-Bas (cours de formation du MTEC organisé par le mMinistère de l’Économie et le mMinistère de la Justice sur « "lL’évolution dans le domaine de la gestion de la justice en Europe"» à La Haye les 22 et 23 novembre 2006),

§  en Jordanie (Séminaire sur l’évaluation de la justice, organisé à Amman par l’American Bar Association du 12 au 15 décembre 2006).

6.    Le Pprésident souligne que, lors du séminaire intitulé «  "Mesurer du le droit »" (Paris, décembre 2006), la méthodologie de la CEPEJ a été considérée comme la plus intéressante. Le Secrétariat indique que le rapport de la CEPEJ a aussi été examiné dans le cadre d’activités qui se sont tenues àayant eu lieu à Singapour.

2.   Études approfondies à menerconduire sur la base du rapport

Audition des représentants des équipes de recherche et modalités de supervision des études   

7.    Les représentants de chaque  toutes les chaque équipes de recherche, ayant qui ont remis une note d’intention conformément au pProtocole publié sur le site web de la CEPEJ, sont invités à présenter leur projet  pour ld’étude basée sur le rapport de la CEPEJ « "sSystèmes judiciaires européens - Édition 2006 »" et à le discuter avec les experts du GT-EVAL.

8.    Ils reçoivent des explications sur la méthode de travail du GT-EVAL, le contenu général du rapport de la CEPEJ et les attentes quant au résultat des études approfondies. Il est précisé que ces études ont essentiellement pour objectif une exploitation ultérieure des données 2006 présentées dans le rapport et – si possible – une combinaison des données avec des informations actuelles collectées par les chercheurs. Les rapports (30 – 40 pages) acceptés par la CEPEJ seront publiés dans la Série « Les Études de la CEPEJ » sur le site web et ensous format papier.

9.    Au nom de l’Université de Tilburg (Pays-Bas), Mme MULDER présente le projet intitulé « "aAccès à la justice. »". La proposition a essentiellement pour objet de développer un outil (indicateur) permettant de mesurer l’accès à la justice du point de vue du requérant – et non pas du système judiciaire dans son ensemble. Les chercheurs utiliserutiliserontaient en partie la méthodologie de l’étude intitulée « "vVoies de la justice »" réalisée par le Professeur GENN. Les données de la CEPEJ peuvenourraient être utiles pour le développement du projet de recherche en ce qui concerne les affaires de divorce et de licenciement. D’autres données relatives au système judiciaire dans son ensemble pourraient également être utiles pour leau projet (par exemple, le budget des tribunaux peut avoir une influence positive ou négative sur l’accès à la justice). Les pays devant faire l’objet de la recherche devroaient être sélectionnés. Un questionnaire serait établi et envoyé à ces pays. Les données de la CEPEJ seroaient utilisées pour vérifier les données collectées par l’équipe de recherche. En raison du niveau élevé de complexité du projet, il est prévu que les résultats de la recherche seroaient disponibles dans deux ans.

Tout en reconnaissant la valeur élevée des objectifs et de l’équipe de recherche, le CEPEJ-GT-EVAL convient que le projet ne répond pas aux attentes de la CEPEJ (disposer, par exemplenotamment, en septembre 2007, d’une étude fondée sur les conclusions du rapport de la CEPEJ, à destination des ciblée sur les décideurs publics et ldes professionnels de la justice). Il décide que, s'agissant étant donné qu’il s’agit d’un projet à long terme et qu’il a donnéant lieu à de nouveaux questionnaires, une autre forme de coopérationdevrait  doit être définie avec l’Université de Tilburg. L’Université de Tilburg sera autorisée à utiliser la base de données originale de la CEPEJ utilisée pour élaborer son rapport.

10.  Au nom de l’équipe de recherche de l’Université de Nancy (France) et de l’Institut international de droit comparé de Lausanne (Suisse), M. LHUILLIER explique présente le projet concernant « "Ll’accès à la justice. »". Les 'objectifs consistent à mesurer l’impact effectif des instruments du Conseil de l’Europe relatifs à l’accès à la justice. Dans le cadre du projet, des suggestions seroaient formulées pour modifier les données de la Grille concernant cette question. L’étude se placerait dans une perspective juridique et économique (microéconomie par exemple). Le projet permettrait également de rédiger des propositions de réforme dans les États membres, en vue de rendre les systèmes judiciaires plus efficaces.

Le CEPEJ-GT-EVAL décide de soutenir ce projet,  car il est conforme au Protocole approuvé par la CEPEJ. Il désigne M. JEAN pour superviser l’étude et apporter son soutien à l’équipe de recherche.

11.  M. SYMON présente son projet intitulé « "Accès à la justice dans le domaine du droit civil et administratif (droit délictuel et contractuel). »". Le principal objectif de ce projet seraitsera la création d’un indice de l’accès à la justice (comprenant le niveau de satisfaction des usagers). Il précise qu’il souhaite examiner l’accroissement de la propension des citoyens à saisir la justice. L’hypothèse avancée est qu’une hausse du revenu (et une amélioration de la situation économique de certains pays) pourrait avoir une influence positive ou négative sur l’accès à la justice. Les données de la CEPEJ portaient essentiellement sur l’aspect économique de la justice. Le rapport contient peu d’informations sur la charge de travail des tribunaux et les conséquences en termes de décisions ou de résultats. Le chercheur indique que, pour mesurer l’efficacité de la justice, de nombreuses données font encore défaut (par exemple, des informations sur le niveau de "« satisfaction" » des usagers des tribunaux). En outre, il rédigerait une proposition visant à intégrer de nouvelles données à la Grille d’évaluation.

Le CEPEJ-GT-EVAL décide de ne pas soutenir l’étude, qui  car elle ne répond pas aux attentes de la CEPEJ, telles que définies dans le Protocole, en particulier en ce qui concerne la nécessité d’obtenir des résultats concrets pouvant être directement utilisés par les décideurs publics et les professionnels de la justice dans les États membres du Conseil de l’Europe et la dimension multinationale du travail.  

12.  Au nom de l’équipe de recherche de l’Université de Nancy (France) et de l’Institut international de droit comparé de Lausanne (Suisse), M. LHUILLIER explique le projet intitulé « "Eexécution des décisions de justice." ». Ses objectifs sont d’consistent à iidentifier les facteurs d’accès à l’exécution et d’efficacité de l’exécution à partir des données 2006 et des législations européennes (et de leurs réformes) ainsi que leur conformité à la Recommandation Rec (2003) 17 en matière d’exécution des décisions de justice.

Le Secrétariat rappelle que le Comité des Ministres attend avant la fin de l’année des conclusions concrètes et détaillées du rapport de la CEPEJ en ce qui concerne l’exécution des décisions de justice dans le cadre de son processus de monitoringsuivi, avant la fin de l’année.

Le CEPEJ-GT-EVAL décide de soutenir ce projet, car il est qui est conforme au Protocole approuvé par la CEPEJ. Il a désigne é M. VINOGRADOV pour superviser l’étude et apporter son soutien à l’équipe de recherche.

13.  Au nom de l’équipe de recherche des universités de Maastricht, d’Utrecht (Pays-Bas) et deBologne (Italie), Mme YEIN NG présente le projet intitulé « "Évaluation et suivi des systèmes judiciaires. »". Ce projet vise à améliorer les connaissances dans le domaine de l’évaluation et du suivi des tribunaux (c’est-à-dire, les systèmes de gestion des affaires). L’étude porterait sur les Pays-Bas, la France, l’Italie, la Hongrie, la Roumanie et la Serbie.

14.  Le CEPEJ-GT-EVAL décide de soutenir ce projet, qui  car il est conforme au Protocole approuvé par la CEPEJ. Cependant, il attire l’attention des chercheurs sur le fait que l’étude a été conçue comme un moyen d’analyser les résultats du rapport de la CEPEJ, mais non pas comme un moyen de savoir s’il est possible ou non d’établir une comparaison fondée sur les données de la CEPEJ et entre les pays ayant des expériences très différentes. Il désigne M. HODZIC et Mme GRUSZCZYNSKA pour superviser l’étude et apporter leur soutien à l’équipe de recherche.

15.  Au nom de l’Université de Limoges (France), Mme PAULIAT présente le projet intitulé "« le modèle pour lL’administration et la gestion de la justice. »". Le'objectif  but du projet est d’identifier le mode d’organisation des systèmes judiciaires dans tous les États membres du Conseil de l’Europe, -   les chercheurs ayaont déjà travaillé sur 15 systèmes judiciaires ; les données de la CEPEJ seroaient utilisées pour vérifier les informations déjà collectées. L’organisation et la gestion des tribunaux sont directement liées à l’évaluation des systèmes judiciaires et à l’amélioration de l’efficacité des systèmes. Les chercheurs souhaitent développer des modèles appropriés en termes d’efficacité et d’effectivité de la justice. On aurait recours à la fois à des données qualitatives et quantitatives.

Le CEPEJ-GT-EVAL décide de soutenir ce projet, qui  car il est conforme au Protocole approuvé par la CEPEJ. Il désigne M. JEAN pour superviser l’étude et apporter son soutien à l’équipe de recherche.

16.  Au nom de l’équipe de recherche de l’Institut de recherche sur les systèmes judiciaires de Bologne (Italie), de l’Université d’Utrecht (Pays-Bas), de la London School of Economics (Royaume-Uni) et du Ministère finlandais de la   Justice, M. VELICOGNA présente le projet intitulé « "Utilisation de l’informatique dans les tribunaux". » Le principal objectif consiste à analyser les cas de succès et d’échecs en matière d’informatique dans les tribunaux et à donner une description des tendances actuelles dans ce domaine. Les données de la CEPEJ seraieont intégrées aux autres données déjà collectées par l’équipe de recherche.

Le CEPEJ-GT-EVAL décide de soutenir ce projet, qui est  car il est conforme au Protocole approuvé par la CEPEJ. Il désigne M. STAWA et M. van der DOELEN pour superviser l’étude et apporter leur soutien à l’équipe de recherche.

17.  Le CEPEJ-GT-EVAL examine également la contribution écrite présentée sur cette question par M. OGURLU de l’Université d’Istanbul (Turquie), laquelle se concentre sur la situation en Turquie. Il accepte de soutenir ce projet, dans la mesure où il s’inscrit dans le cadre du projet principal abordé au paragraphe 156.

18.  Au nom de l’équipe de recherche de la Faculté de droit de l’Université de Birmingham (Royaume-Uni), de l’Institut des Hautes Études sur la Justice (France), desuniversités de Bologne et de Florence (Italie), Mme PIANA présente le projet intitulé « "Formation des juges et des procureurs." ». Le projet vise essentiellement à comprendre la relation (éventuelle) existant entre la formation (en tant qu’instrument) et l’amélioration des performances des tribunaux. Le projet aborde différents thèmes de la Grille d’évaluation, à savoir : le recrutement des juges et des procureurs, la formation des juges et des procureurs et les performances des tribunaux. Le rapport, qui serait préêtparé pour  en septembre 2007, présenterait des résultats préliminaires.

Le CEPEJ-GT-EVAL décide de soutenir ce projet, qui est  car il est conforme au Protocole approuvé par la CEPEJ. Il désigne M. TRIPALO et M. VINOGRADOV pour superviser l’étude et apporter leur soutien à l’équipe de recherche. Il confie au Secrétariat le soin d’organiser une participation adéquate du e la CCJE et du Réseau de Lisbonne dans la supervision de cette étude.

19.  M. JEAN rend compte fait le compte-rendu de sa rencontre à Paris avec Mme VIENNOT, qui a présenté un le projet  intitulé « "Laescélérité de la justice  retards pris dans les procédures pénales"» Le chercheur est une étudiante en doctorat qui écrit une thèse sur ce sujet et qui souhaite se servir des données de la CEPEJ, relatives aux procédures pénales et au règlement alternatif des litigesconflits. M. JEAN souligne qu’il est intéressant de tirer des conclusions, notamment sur les pays qui ont recours à des procédures simplifiées abrégées pour le traitement d’affaires pénales, et de voir s’il s’agit d’une tendance générale en Europe.

 

Le CEPEJ-GT-EVAL accepte de soutenir ce projet, dans la mesure où il s’inscrit dans le cadre du projet principal intitulé « "aAccès à la justice" » évoqué au paragraphe 10 ci-dessus.

20.  Mme WYVEKENS présente son projet intitulé "« Diversité culturelle dans le système judiciaire"». L’objectif du projet est d’examiner la diversité culturelle au sein des tribunaux, phénomène qui prendce qui revêt une importance croissante dans différentsles différents États sans faire fréquemment l’objet de d’explications et de débats au sein de la société. Elle utiliserait, en particulier, des données relatives aux procédures spécifiques destinées aux personnes vulnérables. Le chercheur prévoit une augmentation du nombre de victimes, d’auteurs d’infractions pénales, etc. dans le secteur de la justice du fait   de l’intensification du processus d’immigration. L’intention du chercheur est d’exploiter les informations de 21 pays. L’Institut international de droit comparé de Lausanne a informé le chercheur qu’il disposait d’informations complémentaires qui pourraient s’avérer utiles à la recherche. Cette recherche pourrait aussi revêtir un intérêt particulier pour les travaux du Conseil de l’Europe en matière de protection des minorités.

Le CEPEJ-GT-EVAL accepte de soutenir ce projet, dans la mesure où il s’articule correctement avec le projet intitulé « "Aaccès à la justice »" évoqué au paragraphe 10 ci-dessus. M. JEAN est désigné pour superviser l’étude et apporter son soutien au chercheur.

21.  Le CEPEJ-GT-EVAL rappelle aux chercheurs que le label de la CEPEJ accordé aux études leur permet d’avoir un accès privilégié aux informations pertinentes contenues dans la base de données originales de la CEPEJ. Ils pourrauront également la possibilité de travailler avec le soutien actif du Secrétariat et des experts de la CEPEJ. L’étude doit avoir pour objectif d’analyser en profondeur, avec des perspectives concrètes, des éléments spécifiques à partir des données et des informations contenues dans le rapport de la CEPEJ, en respectant pleinement la méthodologie adoptée et utilisée par la CEPEJ. Elle doit, en particulier, identifier les principales tendances, mettre en lumière certaines catégories ou certains modèles et comporter éventuellement des conclusions générales concernant le fonctionnement des systèmes judiciaires. Elle doit analyser toutes les données disponibles relatives à la question étudiée et être utile pour les décideurs publics et les professionnels de la justice des 46 États membres du Conseil de l’Europe. Si les chercheurs souhaitent étudier, de manière plus approfondie, un groupe spécifique de pays, ils doivent s’assurer que ce groupe comprend au moins un pays ne faisant pas partie de l’Union européenne.

22.  Il est convenu que les informations pertinentes sur la situation actuelle doivent être communiquées au Secrétariat au plus tard le 1er juin 2007. La version finale doit être remise au Secrétariat en anglais ou en français au plus tard le 15 septembre 2007.

23.  Le CEPEJ-GT-EVAL donne aux chercheurs la possibilité de formuler des commentaires sur le processus d’évaluation. En ce qui concerne d’éventuels changements dans la Grille d’évaluation, les chercheurs font des suggestions, notamment en ce qui concerne les questions relatives au budget des tribunaux, à l’informatique et à la formation des juges et des procureurs.

Méthodologie pour réaliser les autres études proposées

5.            Adaptation de la Grille d’évaluation

Finalisation du questionnaire adapté

24.  Sur la base des discussions précédentes et compte tenu des commentaires formulés, en particulier, par l’expert scientifique et les correspondants nationaux, le CEPEJ-GT EVAL accepte convient de modifier certaines données de la Grille, soit en clarifiant et en simplifiant certaines données, soit en en introduisant de nouvelles   et en en supprimant d’autres. Le principe de base reste  essentiel est toujours de modifier le moins possible la Grille. Le GT-EVAL confie au Secrétariat le soin de rédiger une grille révisée pour la fin février 2007. Les experts pourrontauront ensuite faire part de leursla possibilité de fournir leurs commentaires pour le mois d’avril, afin qu’une version finale de la Grille adaptée puisse être discutée pour être adoptée lors de la 9ème réunion plénière de la CEPEJ en juin.

Mise en place d’une version électronique

25.  Le Service de a Direction de l’Informatique (DIT) du Conseil de l’Europe présente une version pilote d’un questionnaire électronique (utilisé pour la Convention contre le dopage) qui pourrait constituer une base pour la mise en place d’une version spécifique pour la CEPEJ.

26.  Le Secrétariat préciseindique qu’une version pilote de cette Grille électronique sera disponible en juin 2007 pour faire l’objet d’un test, afin que la version finale puisse être opérationnelle en septembre 2007.

Définition d’un corps de données clés

27.  Le CEPEJ-GT-EVAL charge le Secrétariat d’assurer la finalisation d’une version abrégée de la Grille d’évaluation afin depour dégagermettre en lumière un corps de données clés qui sera actualisémis à jour chaque année par les États membres. Le Secrétariat rappelle la proposition du Bureau de mettre en place en 2008, avec les pays qui seront volontaires pour y participer,développer un exercice pilote en 2008 sur les données 2007, avec les pays qui seront volontaires pour y participer.

6.            Mise en oeuvreœuvre  du prochain processus d’évaluation

Calendrier

28.  Le Secrétariat explique que les États membres seront invités à remplir la Grille en septembre 2007. Le CEPEJ-GT-EVAL recommande que la date limite d’envoi des réponses au Secrétariat soit le 31 décembre 2007. Le prochain rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires devrait pouvoir être adopté lors de la réunion plénière de la CEPEJ en juin 2008.

      Information et formation des correspondants nationaux

29.  Il est proposé que la réunion des correspondants nationaux pour le prochain cycle d’évaluation se tienneoit  prévue enpour mai 2008.

7.   Coopération avec l’Union européenne

30.1.Depuis la réunion de travail qui s’est tenuea eu lieu à Bruxelles le 18 septembre 2007, le Secrétariat n’a pas reçu aucunede nouvelles information nouvelles concernant l’évaluation des systèmes judiciaires au sein de l’Union européenne. Il en suivra la situation’évolution avec la Commission européenne.

30.   


Annexe I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.            Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2.            Information by the Secretariat / Information du Secrétariat

3.            In-depth studies to be conducted from the Report / Etudes approfondies à conduire sur la base du rapport et méthodologie

a.            Hearing of the representatives of the research teams and modalities for supervising the studies / Audition des représentants des équipes de chercheurs et modalités de supervision des études

b.            Methodology for implementing the other studies proposed / Méthodologie pour réaliser les autres études proposées

4.            Adaptation of the Evaluation scheme / Adaptation de la Grille électronique d'évaluation 

a.            Finalisation of the adapted questionnaire / Finalisation du questionnaire adapté

b.            Setting up of an electronic version / Mise en place d'une version électronique

c.            Definition of a core of key questions / Définition d'un corps de données clé

5.            Implementation of the next evaluation process / Mise en oeuvre du prochain processus d'évaluation

a.            Calendar / Calendrier

b.            Modalities for collecting and processing the data (who does what?) / Modalités pour collecter et traiter les données (qui fait quoi?)

c.            Information and training of the national correspondants / Information et formation des correspondants nationaux

6.            Cooperation with the European Union / Coopération avec l'Union européenne

7.            Any other business / Questions diverses


Annexe II

List of participants / Liste des participants

Fausto de SANTIS, Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME, ITALIE (President of CEPEJ / Président de la CEPEJ) apologized / excusé

Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Procureur, Conseillère à l’Unité d’entraide, Direction Générale des Relations avec l’Administration de la Justice, Ministère de la Justice, MADRID, ESPAGNE -  apologized  / excusée

Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, WARSAW, POLAND

Adis HODZIC, Head of the Budget and Statistics Department, Secretariat High Judicial and Prosecutiorial Council of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO, BOSNIA and HERZEGOVINA

Jean-Paul JEAN, Avocat Général près la Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Parquet Général, PARIS, FRANCE (President of the CEPEJ-GT-EVAL / Président du CEPEJ-GT-EVAL)

Georg STAWA, Public Prosecutor, Directorate for Central Administration and Coordination (Dept. PR1), Federal Ministry of Justice, VIENNA, AUSTRIA

Dražen TRIPALO, Judge, Criminal Department, Supreme Court of the Republic of Croatia, ZAGREB, CROATIA

Frans van der DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, THE HAGUE, THE NETHERLANDS

Mikhail VINOGRADOV, Lawyer, State Legal Directorate of the President of the Russian Federation (GGPU), MOSCOW, RUSSIAN FEDERATION

Observers / Observateurs

European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger – apologised / excusée

Representatives of the Research Team / Représentants des équipes de recherche

Joanna MULDER, Researcher, Tilburg University, TILBURG, THE NETHERLANDS

Julien LHUILLIER, Allocataire-moniteur de la Faculté de droit de Nancy 2, NANCY, FRANCE

Gar Yein NG, Researcher, Lecturer at Maastricht University, THE NETHERLANDS

Hélène PAULIAT, Professeur de droit public, Membre de l’Institut Universitaire de France, Faculté de Droit et des Sciences Economiques, LIMOGES, FRANCE

Daniela PIANA, Department of Political Science and Sociology, Faculty of Political Sciences, University « Cesare Alfieri », FLORENCE, ITALY

Peter SYMON, Reasercher, Honorary Lecturer in the School of Public Policy at the University of Birmingham, MONTSOREAU, FRANCE

Marco VELICOGNA, Researcher at the Research Institute on Judicial Systems of the Italian National Research Council (IRSIG-CNR), BOLOGNA, ITALY

Anne WYVEKENS, Chargée de Recherche au CERSA/CNRS, PARIS, FRANCE

SECRETARIAT

Directorate General I - Legal Affairs /Direction Générale I - Affaires Juridiques

Fax: +33 3 88 41 37 43

e-mail: cepej@coe.int

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 (0)3 88 41 28 41, e-mail: stephane.leyenberger@coe.int

Pim ALBERS, Special Advisor / Conseiller spécial, Tel : +33 (0)3  90 21 74 47, e-mail : pim.albers@coe.int

Jean-Pierre GEILLER, Documentation / Documentation Tel : +33 (0)3 88 41 22 27, e-mail : jean-pierre.geiller@coe.int

Emily WALKER, Assistante, Tel : +33 (0)3 90 21 48 39, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail: emily.walker@coe.int

Interpreters / Interprètes

Mme Sally BAILEY

Mr Robert SZYMANSKI

Mr Nicolas GUITTONNEAU