Strasbourg, le 8 octobre 2003
[cepej/cepej gt1/2ème réunion/28 2003 f]
CEPEJ (2003) 28
Groupe de travail N°1
de la
Commission européenne pour l’efficacité de la justice
(CEPEJ-GT1)
2e réunion
Strasbourg, 2-3 octobre 2003
Rapport de réunion
BREF AVANT-PROPOS
Le CEPEJ-GT1 a adopté par consensus un projet de Grille d’évaluation des systèmes judiciaires, tel que prévu par le Programme d’activité de la CEPEJ pour 2003. Ce projet de Grille sera soumis à la CEPEJ, en vue de son adoption lors de la réunion plénière des 3-5 décembre 2003.
Document du Secrétariat
préparé par la Direction Générale I – Affaires juridiques
Introduction
1. Le Groupe de travail n°1 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ-GT1) a tenu sa 2ème réunion au Conseil de l’Europe à Strasbourg les 2 et 3 octobre 2003. Un bref échange de vues avec le Groupe de travail n°2 a eu lieu au cours de la seconde journée. La réunion était présidée par M. Jean-Paul Jean (France). L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux Annexes I et II.
2. Lors de sa précédente réunion des 26-27 juin 2003, le groupe avait élaboré un avant-projet de questionnaire, comptant 110 questions. Les six membres du groupe ont fourni des réponses aux questions, en s’appuyant sur les services des institutions compétentes de leurs pays respectifs. De cette façon, il a été possible de tester la pertinence et/ou la formulation des questions posées. Ce test a rendu possible le remaniement de la grille et l’adoption d’un projet amélioré.
3. Plusieurs délégations ont transmis des commentaires au groupe en vue de cette réunion. Ces commentaires ont été soigneusement examinés et ont également permis d’améliorer le contenu de la grille.
Le contenu de la grille
4. Le projet couvre les aspects essentiels du fonctionnement des systèmes judiciaires des quarante-cinq Etats-membres. La conception d’ensemble de la grille s’appuie sur une analyse du fonctionnement des systèmes judiciaires fondée sur les principes issus de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Les participants ont décidé de limiter volontairement le nombre de questions, en cherchant à concentrer l’attention, pour chacun de ces aspects, sur des éléments significatifs capables d’apporter un éclairage utile. Il ne s’agit donc en aucun cas d’une grille visant à dégager une vision exhaustive de chacun des systèmes judiciaires des Etats-membres, ni d’une grille permettant une étude scientifique ou académique du fonctionnement des systèmes judiciaires européenns.
5. En s’appuyant sur les difficultés rencontrées pour répondre aux questions élaborées lors de la réunion précédente, et en tenant compte des commentaires reçus, les experts ont décidé de supprimer certaines questions, du fait de l’impossibilité d’y répondre de manière satisfaisante en l’état actuel des informations disponibles. Ils ont modifié plusieurs intitulés, afin d’améliorer la formulation et d’éliminer les ambiguïtés.
6. Les participants ont également décidé de s’appuyer sur les travaux du Groupe élargi de spécialistes sur les tendances de la criminalité et de la justice pénale (statistiques et autres données quantitatives), créé par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) du Conseil de l’Europe, en reprenant, dans les questions relatives à la matière pénale, les infractions retenues par le Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale et les définitions afférentes.
7. Certaines délégations ont attiré l’attention du groupe sur l’impossibilité pour leur pays de répondre à certaines questions. Dans certains cas, le groupe a cependant décidé de maintenir les questions, en considérant que le questionnaire avait aussi pour objectif de favoriser un développement des systèmes statistiques des Etats membres. Il conviendra, dans l’exploitation des réponses fournies par les Etats à la grille, de tenir compte des capacités statistiques des Etats membres.
8. Un important effort a été consacré à la formulation des questions et aux définitions. Les experts ont décidé que la grille serait accompagné d’une Note explicative, contenant, d’une part, un certain nombre de règles à respecter par les Etats dans leurs réponses, et, d’autre part, question par question, des définitions précises et harmonisées de tous les termes juridiques utilisés, ainsi que des précisions permettant d’éviter toute difficulté de compréhension.
9. Les experts soulignent enfin l’importance pour la grille de regrouper des questions relevant de trois catégories différentes : celles qui appellent des réponses quantitatives ; celles qui appellent des commentaires qualitatifs ; et enfin celles qui visent à permettre aux Etats qui disposent d’éléments plus détaillés sur tel ou tel aspect du fonctionnement de leur système judiciaire de les mettre à la disposition des autres Etats. Dans tous les cas, les experts indiquent qu’il est possible de compléter les éléments fournis par des remarques et/ou des documents annexes.
L’exploitation des résultats de la grille
10. Les experts soulignent que l’intérêt de la grille, comme outil de connaissance et d’évaluation des systèmes judiciaires respectifs des Etats-membres, est directement dépendant de la qualité et de la fiabilité des réponses qui lui seront apportées. C’est pourquoi ils ont décidé de proposer que, dans chaque Etat-membre, soit désigné un correspondant de la CEPEJ, responsable de la collecte et de la transmission des données. Ce correspondant pourra s’appuyer sur les membres du groupe ainsi que sur le Secrétariat de la CEPEJ, qui seront autant de « personnes-ressources » en mesure de fournir l’assistance nécessaire. Le groupe d’experts est disposé pour sa part à fournir son aide à l’exploitation des résultats pour dégager les grandes tendances et, le cas échéant, contribuer à l’amélioration du questionnaire.
11. Les experts remarquent aussi que, au-delà de la qualité des données recueillies, la qualité de l’analyse de ces données constitue également un atout essentiel. Dans cette perspective, un échange de vues au sein du groupe a permis de dégager les conclusions suivantes :
- la grille d’analyse des réponses constituera un des éléments les plus importants ;
- les éléments quantitatifs, et, dans la mesure où ils pourront être répartis dans des catégories, les éléments qualitatifs, devront être traités à l’aide d’un logiciel informatique, dont le choix, par le Secrétariat de la CEPEJ, devra se faire sur la base, entre autres, des critères suivants : capacité d’analyse des données reçues et de fourniture de ratios, tris, pourcentages, graphiques et figures ; capacité d’évolution du logiciel ; simplicité d’utilisation et possibilité de transmission des données/de consultation à distance ; simplicité de lecture des résultats.
Une démonstration des capacités du logiciel retenu devrait être effectuée, si possible, lors de la réunion plénière de la CEPEJ des 3-5 décembre 2003.
12. Les experts soulignent que l’intérêt de la démarche engagée tient aussi à son approfondissement sur la durée. Les experts suggèrent donc que les réponses à la grille soient fournies sur une base annuelle. Ils notent que cette régularité permettra en effet de dégager des tendances. Les experts proposent également que la grille fasse l’objet d’une réévaluation régulière.
13. Les experts soulignent également que si, sur certains aspects abordés par la grille, il s’avère nécessaire de procéder à des études plus approfondies, des propositions pourront être soumises à la CEPEJ en ce sens.
Conclusions
14. A la fin de la réunion, le groupe adopte par consensus le projet de grille sur l’évaluation des systèmes judiciaires (tel que contenu dans le document CEPEJ(2003) 26 rev et le tranmet à la CEPEJ en vue de son adoption lors de sa prochaine réunion plenière du 3 au 5 décembre 2003.
ANNEXE I
ORDRE DU JOUR
1. Ouverture de la réunion
2. Adoption de l’ordre du jour
3. Information du Secrétariat
4. Finalisation de la « Grille pour l’évaluation des systèmes judiciaires » avant examen par la CEPEJ en vue de son adoption lors de sa réunion plénière du 3-5 décembre 2003
· Examen des commentaires des délégations concernant la grille
· Examen du projet de grille, tel que complété par les membres du CEPEJ-GT1 en tant que test
Document de travail
Grille pour l’évaluation des systèmes judiciaires
Doc CEPEJ (2003) 17 Rév.
Résultats des Pays-Bas
CEPEJ-GT1 (2003) 1
Observations du Mexique
CEPEJ-GT1 (2003) 2
Observations complémentaires du Portugal
CEPEJ-GT1 (2003) 3
Observations de l’Allemagne
CEPEJ-GT1 (2003) 4
Réponse de la France
CEPEJ(GT1 (2003) 5
Réponse de l’Italie
CEPEJ-GT1 (2003) 6
Résultats de la Pologne
CEPEJ-GT1 (2003) 7
Réponse de l’Angleterre
CEPEJ-GT1 (2003) 8
Réponse de l’Irlande du Nord
CEPEJ-GT1 (2003) 9
Réponse de l’Ecosse
CEPEJ-GT1 (2003) 10
Réponse du Portugal
CEPEJ-GT1 (2003) 11
· Echange de vues sur le choix d’un logiciel permettant le dépouillement et l’analyse des réponses au questionnaire
5. Réunion avec les membres du CEPEJ-GT2 pour discuter les aspects spécifiques des délais en matière de divorce et concernant les victimes d’infractions
Documents de travail
Rapport préparé par Marco FABRI et Philip LANGBROEK
Doc CEPEJ (2003) 20
Rapport préparé par Gabriela THOMA-TWAROCH
Doc CEPEJ (2003) 19
Rapport préparé par Helen REEVES
Doc CEPEJ (2003) 21
6. Divers
A. Documents de référence
Rapport de la 1ère réunion du CEPEJ-GT1
CEPEJ(2003) 16
Voir également : [ www.coe.int/CEPEJ]
ANNEXE II
List of participants / Liste des participants
EXPERTS
FRANCE
Jean-Paul JEAN, Substitut général, Directeur de la Mission de recherche droit et justice, PARIS, (Président / Chair)
Odile TIMBART, Chef du Bureau de la statistique, Ministère de la justice, PARIS
GERMANY / ALLEMAGNE
Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Bundesministerium der Justiz, BERLIN, (Président de la CEPEJ / Chair of the CEPEJ)
ITALY / ITALIE
Fausto DE SANTIS , Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME
NETHERLANDS/PAYS‑BAS
Pim ALBERS, Senior Policy Advisor, Strategy Department for the Administration of Justice, Ministry of Justice, THE HAGUE
POLAND / POLOGNE
Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, WARSAW,
PORTUGAL
Maria Joao COSTA, Gabinete de Polítical Legislativa e Planeamento do Ministério da Justiça, LISBOA
UNITED KINGDOM / ROYAUME UNI
Hazel GENN, Professor of Socio-Legal Studies, Faculty of Laws, University College London, LONDON,
Deirdre BOYLAN, Policy Officer, Department for constitutional Affairs, Selborne House, LONDON
EXPERT CONSULTANT
Roland ESHUIS, Researcher of the WODC, Dutch ministry of Justice, WODC, THE HAGUE, THE NETHERLANDS
OBSERVATEURS/OBSERVERS
JAPON/JAPAN :
Naoyuki IWAI, Consul Général du Japon, Consulat Général du Japon, STRASBOURG, FRANCE
Pierre DREYFUS, Assistant, Consulat Général du Japon, STRASBOURG, FRANCE
MEXIQUE/MEXICO
Ricardo SEPULVEDA, Director of the Unity of Promotion of Human Rights, Minister of Interior, MEXICO, Excusé/Apologised
Juan SILVA MEZA, Minister, Member of the Supreme Court of Justice of Mexico, MEXICO
BANQUE MONDIALE/WORLD BANK
Klaus DECKER, World Bank, WASHINGTON, USA
SECRETARIAT
Alexey KOJEMIAKOV, Directorate General I - Legal Affairs, Head of the Private Law Department / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Chef du Service du droit privé
Gianluca ESPOSITO, Directorate General I - Legal Affairs, Secretary of the CEPEJ / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Secrétaire de la CEPEJ
Muriel DECOT, Directorate General I - Legal Affairs, Co-Secretary of the CEPEJ /Direction Générale I - Affaires Juridiques, Co-Secrétaire de la CEPEJ
Philippe BIJU-DUVAL, Directorate General I - Legal Affairs / Direction Générale I - Affaires Juridiques
Jean-Pierre GEILLER, Directorate General I - Legal Affairs / Direction Générale I - Affaires Juridiques
Elisabeth HEURTEBISE, Directorate General I - Legal Affairs / Direction Générale I - Affaires Juridiques
INTERPRETERS / INTERPRETES
Sally BAILY
Chloé CHENETIER