Strasbourg,  le 20 janvier 2005                                        CEPEJ (2004) 27 REV 4

COMMISSION EUROPéENNE POUR L’EFFICACITé DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

4^ème réunion plénière

Strasbourg, 1 – 3 décembre 2004

Introduction

1.                   Face à la nécessité de rapprocher la justice des citoyens et d’améliorer l’efficacité et le fonctionnement des procédures judiciaires, le Comité des Ministres, par sa Résolution (2002) 12, a crée la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) visant à mettre en place une nouvelle phase d’activités axées sur la mise en œuvre concrète des normes européennes existantes dans le domaine de la justice.

2.                  Dans ce cadre, et conformément à l’article 2 de son Statut, la CEPEJ agit selon la procédure suivante :

1.                   analyser les résultats obtenus par les divers systèmes judiciaires en ayant recours à des critères statistiques communs et à des moyens d’évaluation, puis

2.                  analyser les problèmes et les domaines susceptibles d’êtres améliorés, et enfin

3.                  définir des moyens concrets d’améliorer l’évaluation et le fonctionnement du système judiciaire des Etats membres, compte tenu des besoins propres à chacun.

3.                  La CEPEJ agit pour l’ensemble des Etats membres sur des thèmes d’intérêts communs ou apporte une assistance à un ou plusieurs Etats membres à leur demande. Ces deux types d’action visent à agir le plus efficacement possible, en étant à l’écoute des besoins concrets et propres de chaque Etat.

4.                  Par ailleurs, selon son statut, la CEPEJ doit agir en coopération et coordination avec les autres instances concernées par le fonctionnement de la justice, qu’il s’agisse du Conseil de l’Europe ou d’autres instances internationales.

5.                  La CEPEJ doit également devenir un interlocuteur privilégié de la société civile, que ce soient les justiciables, les professionnels de la justice ou toute institution directement impliquée dans le fonctionnement de la justice. En effet, pour renforcer la confiance des individus dans leur système judiciaire, il est indispensable de mener des actions qui leur sont concrètement destinées, pour que chacun d’entre eux comprenne comment le système judiciaire fonctionne. Les professionnels de la justice, les universités, les Ministères de la Justice peuvent également trouver un intérêt à ce que la CEPEJ traite de sujets spécifiques, par le biais d’évènements tels que des conférences, des publications, des études générales ou des études de bonnes pratiques.

6.                  Sur la base de la Résolution Res(2002)12, la CEPEJ couvre un champ d’action très vaste qui est celui de l’amélioration du fonctionnement de la justice en général, en tenant compte de principes de base (Accès à la justice et fonctionnement adéquat et efficace des tribunaux/Statut et rôle des professionnels de la justice/Administration et gestion de tribunaux/Utilisation des technologies de l’information et de la communication). Dans ce cadre, la CEPEJ est donc amenée à traiter de questions qui concernent la justice civile, administrative ou pénale, sans pour autant porter préjudice aux comités compétents du Conseil de l'Europe dans des domaines particuliers.

7.                  Le programme d'activités est mis en œuvre sous l'autorité de la CEPEJ, conformément aux compétences fixées par la Résolution Res(2002)12. Dans les limites de ses compétences, le Bureau de la CEPEJ prépare la mise en œuvre de ces travaux et propose des orientations.

8.                 Pour la mise en œuvre de ses activités, la CEPEJ se réunira à deux reprises au cours de l'année 2005, dans la mesure du possible au deuxième et quatrième trimestre de l'année. Le Bureau se réunira à deux reprises, dans la mesure du possible avant la tenue des réunions plénières.

9.                  Le présent projet de programme d’activités pour 2005 est structuré d’après les 3 groupes de compétences dévolues à la CEPEJ:

1.       la mise en œuvre des normes et standards européens en matière d’efficacité de la justice,

2.      la coopération avec les autres instances compétentes,

3.      la prise en compte des utilisateurs de la justice.

Programme d’activités 2005

I – La mise en œuvre des normes et standards européens concernant l’efficacité et l’équité de la justice[1]

 

A – Thèmes d’intérêts communs à tous les Etats

10.              Afin de donner suite aux activités initiées en 2004, et compte tenu du temps et des ressources disponibles, la CEPEJ propose, pour remplir la mission qui lui est confiée par le Comité des Ministres, et dans le souci de produire des résultats concrets, de travailler en 2005 prioritairement sur deux thèmes d’intérêt commun à tous les Etats membres et qui permettent à la justice d’être aussi proche que possible des justiciables et de leurs préoccupations.

11.               La CEPEJ est néanmoins consciente que d’autres domaines essentiels pour l’efficacité des systèmes judiciaires européens devront être traités ultérieurement.

1 – « Evaluation des systèmes judiciaires »

12.              En 2003 et 2004, conformément à la tâche qui lui était impartie, la CEPEJ s’est attachée à définir un outil commun permettant d'évaluer de manière objective le fonctionnement des systèmes judiciaires de tous ses Etats membres, en gardant à l'esprit la nécessité de déterminer des indicateurs concrets prenant en compte les attentes des justiciables.

13.              Ainsi la CEPEJ a-t-elle mis au point une Grille pilote comportant une centaine de questions permettant, dans une première phase expérimentale, l’évaluation tant qualitative que quantitative des systèmes judiciaires, selon des critères convenus par l’ensemble des Etats membres. Les réponses fournies par la quasi-totalité des membres de la CEPEJ ont permis l’élaboration, sur la base de cet exercice pilote, d’un premier Rapport intitulé« Systèmes judiciaires européens – 2002 » qui a été adopté par la CEPEJ lors de sa 4ème réunion plénière (1 – 3 décembre 2004).

14.              Il appartient maintenant à la CEPEJ:

·        d'assurer la publicité appropriée des résultats de cet exercice pilote;

·        de tirer des enseignements de la situation décrite par le Rapport pour définir des politiques en vue d'améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires;

·        d'organiser, sur la base de l'exercice pilote, la poursuite de l'évaluation des systèmes judiciaires sur des bases pérennes, à partir d'une Grille d'évaluation révisée.

a – Publicité du premier Rapport d'évaluation sur les systèmes judiciaires

15.               L’évaluation des systèmes judiciaires européens constitue un exercice unique en Europe auquel la CEPEJ doit donner une publicité appropriée.

Publication du Rapport

16.              Le Rapport d'évaluation devra être mis à la disposition des Etats membres, de la communauté judiciaire et du public selon des modalités appropriées, et notamment:

·        par le biais du Site Internet de la CEPEJ, qui devra être organisé de manière à permettre un accès facile et convivial à cette information

·        par le biais d'une publication écrite du Conseil de l'Europe.

Conférence pour la présentation du Rapport

17.               Il est proposé de présenter le premier Rapport d’évaluation à l’occasion d’une Conférence européenne, ouverte aux media, qui se tiendra à [….][2] au premier trimestre 2005, à la veille de la première réunion plénière annuelle de la CEPEJ. Cette Conférence serait également l’occasion de faire le point sur les méthodes utilisées et les difficultés rencontrées dans le cadre de l'exercice pilote d'évaluation, et de préparer un nouvel exercice d'évaluation.

     

      b – Révision de la Grille et mise en œuvre du prochain exercice d’évaluation

18.              L’élaboration de la Grille ainsi que l’exercice d’évaluation ont mis en exergue les éléments suivants :

·        la nécessité de réviser le questionnaire en vue du prochain exercice d'évaluation dans le but d’améliorer l'homogénéité et la pertinence des données collectées ;

·        la nécessité d’une étroite et constante coopération entre toutes les personnes ou instances concernées par l’exercice d’évaluation (les correspondants nationaux qui répondent aux questions, les membres du CEPEJ-GT chargé de l’évaluation et de la CEPEJ, les experts-scientifiques chargés de traiter les réponses, le Secrétariat). Cette coopération doit permettre la mise en place d’un « réseau »,  afin d’assurer en particulier la rigueur scientifique et le caractère incontestable des informations qui en découlent ;

·        la prise de conscience que la seule présentation des résultats de l'évaluation n'est pas suffisante, et qu'il convient de tirer de la situation décrite des tendances et, sur cette base, définir des axes de travail prioritaires pour la CEPEJ elle-même ainsi que, le cas échéant, pour les autres instances compétentes du Conseil de l'Europe et les Etats membres, en vue d'améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires;

·        la nécessité d’exploiter utilement les résultats concernant les délais de procédure lors des autres travaux de la CEPEJ sur les délais.

19.              Ainsi, une fois le questionnaire dûment révisé, il conviendra de mettre en oeuvre un nouvel exercice d’évaluation. Il convient de réfléchir à long terme sur l’exploitation des résultats obtenus et sur les conséquences qui peuvent en être tirées.

2 – Mise en œuvre du Programme-cadre: "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible"

20.             Lors de leur 895^ème réunion (15 septembre 2004), les Délégués des Ministres ont pris note du Programme-cadre: "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible" (CM (2004) 119 Addendum 3) adopté par la CEPEJ lors de sa 3^ème réunion plénière (9 – 11 juin 2004) et ont chargé cette dernière de mettre en œuvre ce Programme.

21.              Ainsi la CEPEJ est-elle invitée à décliner les Lignes d'action contenues dans le Programme-cadre en mesures concrètes, tenant compte notamment des observations des Etats membres[4] et des commentaires de la communauté judiciaire. Pour mener à bien cette tâche, la CEPEJ devrait pouvoir au préalable mesurer l’état de la situation en Europe concernant les délais.

22.             C'est pourquoi la CEPEJ a mis en place la Task Force de la CEPEJ sur les délais des procédures judiciaires (CEPEJ-TF-Del). 

23.             Afin de développer des mesures concrètes pour la mise en œuvre des Lignes d'action contenues dans le Programme-cadre sur les délais, il est nécessaire:

·        d'examiner les délais des procédures judiciaires dans les Etats membres, notamment pour fournir aux Etats membre un outil d'analyse en vue de possibles réformes, en particulier à travers l'étude des dossiers traités par la CEDH[5];

·        d’analyser les commentaires des Etats membres concernant le Programme- cadre;

·        de préciser les lignes d’action jugées prioritaires, et, sur cette base, un plan de travail; pour initier la mise en œuvre de ce Programme, l’une des possibilités pourrait être de donner la priorité aux mesures portant plus spécifiquement sur les procédures[6]; ce choix permettrait de se concentrer sur les mesures concrètes ayant un impact direct sur les délais en accordant une place privilégiée aux usagers de la justice.

24.             La Task Force veillera à articuler ses travaux avec ceux du Groupe de Travail chargé de l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL), en ce qui concerne les délais. Une réunion conjointe des deux groupes pourra utilement être organisée.

25.              La Task Force pourrait s'appuyer sur des tribunaux-référents dans les Etats membres[7], pour valoriser les projets innovants en matière de réduction et d’aménagement des délais engagés par les tribunaux des Etats membres. Ce réseau de tribunaux-référents pourrait être réuni et/ou interrogé régulièrement par la Task Force pour présenter les expériences réussies et analyser les échecs.

26.             Sur cette base, la Task Force pourrait élaborer un Guide des meilleures pratiques en Europe dans le domaine de l’amélioration des délais de procédures.

 

27.              Pour atteindre pleinement ses objectifs, le nombre de membres composant la Task Force ainsi que la fréquence de ses réunions pourraient être augmentés en fonction des ressources disponibles au besoin par un appel à des contributions volontaires auprès des Etats membres ou des organisations partenaires.

B – Activités spécifiques conduites par la CEPEJ à la demande d'un ou plusieurs Etats membres

28.             Slovénie et Croatie : dans le cadre du suivi du Rapport sur " les mesures concrètes pour lutter contre les délais du système judiciaire, la surcharge des tribunaux et la résorption des stocks d’affaires en attente", une conférence sera organisée à Ljubljana.

29.             Sur proposition écrite des délégations, le Bureau de la CEPEJ pourra décider, en fonction des disponibilités budgétaires, des autres activités à mettre en œuvre en 2005.

II – Coopération avec d’autres instances

30.       Les modalités de coopération mentionnées ci-dessous s’entendent comme renforçant celles déjà prévues dans les statuts de la CEPEJ (voir notamment articles 4.3, 4.4, 4.5 5.3 et 6.2) et des comités concernés.

A – Instances du Conseil de l’Europe

1 - Le Conseil Consultatif de Juges européens (CCJE)[8]

31.              Suite à l’échange de vues du Bureau de la CEPEJ avec le Président du CCJE[9], il est proposé que la CEPEJ et le CCJE coopèrent de la manière suivante :

·        un échange d’information approprié : transmission systématique des documents pertinents; point sur les travaux respectifs dans l’ordre du jour des réunions; références croisées sur les sites Internet respectifs; si cela est approprié, présence de la CEPEJ aux séminaires, colloques etc. du CCJE et vice-versa; si nécessaire échanges de vues entre le Président du CCJE et le Bureau de la CEPEJ;

·        une implication plus directe et plus systématique d’une instance dans les travaux de l’autre instance: participation d'un représentant du CCJE lors des réunions plénières de la CEPEJ et participation d'un représentant de la CEPEJ dans les réunions plénières du CCJE; participation d'un (ou plusieurs) représentant(s) de l'une des instances dans un groupe de travail de l'autre instance, au cas par cas, dans l'intérêt des travaux du groupe; le cas échéant, saisie de la CEPEJ par le CCJE pour une demande d’avis, ou inversement..

2 – Autres Comités

32.       La CEPEJ est représentée au Comité Directeur pour les Droits de l’homme (CDDH) et au  Comité d’Experts sur le Terrorisme (CODEXTER).

33.       La CEPEJ coopère, le cas échéant, avec le Comité européen de Coopération juridique (CDCJ), sur d’éventuels nouveaux instruments du Conseil de l’Europe visant à promouvoir des standards pour les systèmes judiciaires.

B – Instances extérieures

1 - Observateurs

34.             -           L’Union européenne,

-                     la Banque Mondiale,

-                     la Conférence de La Haye pour le droit international privé,

-                     l'Association Européenne des Magistrats (AEM),

-                     les Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL),

-                     la Fédération européenne des juges administratifs,

-                     le Conseil des Barreaux de l’Union européenne (CCBE),

-                     l'Union européenne des Greffiers de justice (EUR) et

-                     l'Union internationale des Huissiers de justice (UIHJ)

bénéficient du statut d’observateur auprès de la CEPEJ et sont de ce fait associés aux travaux de la CEPEJ.

2 – La Commission européenne et en particulier son Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

35.              Le Secrétariat de la CEPEJ organise deux réunions par an avec le Secrétariat du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale de la Commission européenne afin de s’informer mutuellement des travaux respectifs des deux instances et pour mettre en place des activités communes.

36.             Les deux principales activités de coopération sont :

-         les Conférences européennes[10] : non prévue en 2005 – négociation en cours pour une Conférence à organiser en 2006.

-         La Journée européenne de la justice civile (voir paragraphe 37 ci-après)

III – Relations avec la communauté judiciaire et scientifique et le public

A – Journée européenne de la justice civile (JEJC)

37.              Depuis son lancement en 2003 conjointement par les deux instances, le Conseil de l’Europe et la Commission européenne ont pour tâche de susciter les initiatives et de veiller à la cohérence des activités organisées avec les objectifs de cette Journée, qui sont de rapprocher la justice du citoyen européen. Les Etats communiquent à la CEPEJ les initiatives nationales organisées dans ce cadre qui figurent notamment sur le site Internet de la CEPEJ.

38.             Par ailleurs, chaque année, un évènement national spécifique est plus directement suivi par le Conseil de l’Europe et la Commission européenne[11] et devient « l’événement-phare de la JEJC ». Les Etats qui souhaitent pour 2005 organiser cet événement-phare sont priés de se faire connaître auprès de la CEPEJ.

B – Services nationaux chargés d’évaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires

39.             Afin de donner suite à la Session d’étude de la CEPEJ consacrée aux dysfonctionnements dans les tribunaux (Strasbourg, 30 novembre 2004), des échanges appropriés pourront être organisés avec les services chargés, dans les Etats membres, d’évaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires.      

C – Relation avec les Universités

40.             Sous réserve de trouver un sujet approprié relatif à l'efficacité de la justice, une équipe d'enseignants représentant au moins deux Etats membres pour encadrer les travaux et un doctorant prêt à l’étudier, la CEPEJ pourrait soutenir la rédaction d’une thèse universitaire, selon des modalités à définir.

D – Information concernant le fonctionnement des systèmes judiciaires

41.              Il conviendra de renforcer la CEPEJ en tant qu'instance de référence pour l'information relative au fonctionnement de la justice et outil capable de mettre son savoir-faire à la disposition des Etats membres et organisations intéressées..

42.             L'information à diffuser par la CEPEJ doit être celle qui lui permet d'apporter une véritable valeur ajoutée pour les décideurs publics, la communauté judiciaire et les citoyens, tout en notant que les praticiens du droit devraient être la cible privilégiée de cette démarche.

43.             Une "Lettre d'information de la CEPEJ" pourrait être mise en place, destinée aux différents Réseaux que devra constituer progressivement la CEPEJ. La possibilité de souscrire un abonnement gratuit à la "Lettre d'information" pourrait être étudiée.

44.             Les correspondants nationaux chargés des Réponses à la Grille d'évaluation des systèmes judiciaires devraient être organisés en un réseau de la CEPEJ. Ce réseau pourrait  également s'appuyer sur les associations internationales de droit procédural.

45.              Le Site Internet de la CEPEJ est un outil opportun pour permettre à la CEPEJ de remplir ses missions. La publication du rapport d'évaluation des systèmes judiciaires constituera un excellent "produit d'appel" pour le Site de la CEPEJ, qui devra être en mesure d'en profiter pour s'imposer comme cette référence en matière d'information judiciaire.

Le site pourrait également présenter une description générale de tous les systèmes judiciaires des Etats membres,  selon des critères homogènes.

46.             En outre, la CEPEJ pourrait instaurer la création de "Dossiers" électroniques. En effet, la CEPEJ se doit de remplir une fonction de "clearing house" des documents et études pertinents en matière d'efficacité de la justice, selon une approche structurée, en particulier grâce à l'utilisation de son Site Internet[12]. L'objectif est d'installer les "Dossiers de la CEPEJ" comme une référence dans le monde judiciaire en Europe, grâce à la qualité et la pertinence de leur contenu comme un véritable outil de savoir-faire au service des Etats.

47.              Le premier "Dossier de la CEPEJ" à mettre en place en 2005 sera consacré aux délais des procédures judiciaires. Il devrait entre autres contenir les documents suivants:

·        Programme-cadre sur les délais, rapports préparatoires (Fabri et Langbroek) et rapports et études mentionnées par le Programme-cadre,

·        jurisprudence de la CEDH,

·        instruments pertinents du Conseil de l'Europe et autres organisations internationales et européennes,

·        articles de doctrine relatifs aux délais des procédures judiciaires.

48.      Des contacts appropriés avec les Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale de la Commission européenne pourront être organisés pour renforcer la politique d'information de la CEPEJ.

Annexe I

1.                  Attributions

Sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) est chargé de mettre en œuvre l’outil commun mis en place par la CEPEJ permettant d’évaluer de manière objective le fonctionnement des systèmes judiciaires européens.

Pour accomplir son mandat, la CEPEJ-GT-EVAL devra en particulier :

a.         faire des propositions en vue d’une stratégie de communication assurant la publicité appropriée des résultats de l’exercice pilote d’évaluation des systèmes judiciaires;

b.         réviser la Grille d’évaluation à la lumière des conclusions de l’exercice pilote pour assurer la pertinence de l’exercice d’évaluation des systèmes judiciaires européens, conçu comme un processus continu ;

c.         établir une liste des données essentielles pour l'évaluation et formuler des recommandations afin de permettre aux Etats d’organiser leur système de collecte statistique de manière à être en mesure, à l'avenir, de fournir ces données ;

d.         faire des propositions en vue d’une exploitation appropriée des résultats obtenus à travers l’exercice d’évaluation et, le cas échéant, formuler des lignes directrices concrètes pour améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires en Europe.

2.         Composition

Le CEPEJ-GT-EVAL sera composé de 6 membres de la CEPEJ ou autres experts désignés par la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière d’évaluation des systèmes judiciaires. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres pourront participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pourront être représentées au CEPEJ-GT-EVAL sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ  pourront être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-EVAL, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.         Structures et méthodes de travail 

Le CEPEJ-GT-EVAL pourra tenir 3 réunions en 2005, l’une d’elles étant combinée avec une réunion du CEPEJ-TF-DEL. 

Il pourra notamment s’appuyer sur le Réseau des correspondants nationaux chargés de répondre à la Grille.

Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-EVAL pourra faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.        Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2006.

Annexe II

2.                 Attributions

Sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), la Task Force sur les délais de procédure (CEPEJ-TF-DEL) est chargée de décliner en mesures concrètes les lignes d'action contenues dans le Programme-cadre intitulé «Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible» (CEPEJ (2004) 19 Rev).

La CEPEJ-TF-DEL devra en particulier :

1.          Examiner les délais des procédures judiciaires en :

a.      analysant la situation des délais existant dans les Etats membres (délais par type d’affaire, délais d’attente en cours de procédure, etc.) ;

b.      étudiant les critères du délai raisonnable et les causes des retards, y compris par l’étude des affaires traitées par la CEDH ;

c.       fournissant un outil d'analyse en vue de possibles réformes.

2.         Préciser les lignes d’action jugées prioritaires, puis définir sur cette base le plan de travail en favorisant les mesures concrètes ayant un impact direct sur les délais et en accordant une place privilégiée aux usagers de la justice ;

3.         Elaborer, sur la base des expériences des Etats membres, un recueil des meilleures pratiques en Europe dans le domaine de l’amélioration des délais de procédures, qui          devra être actualisé régulièrement.

Pour accomplir ses tâches, la CEPEJ-TF-DEL devra notamment :

·      analyser les commentaires des Etats membres concernant le Programme-cadre;

·      articuler ses travaux avec les travaux du CEPEJ-GT-EVAL concernant les délais, notamment     en se basant sur les résultats des exercices d’évaluation réalisés par le biais de la Grille       d’évaluation ;

·      s'appuyer sur les réseaux appropriés permettant d’intégrer les travaux et réflexions de la      communauté judiciaire, et en particulier sur un réseau de tribunaux-référents[13] dans les Etats      membres, pour valoriser les projets innovants en matière de réduction et d’aménagement des      délais engagés par les tribunaux des Etats membres.

2.         Composition

La CEPEJ-TF-DEL sera composée de 6 membres de la CEPEJ ou autres experts désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière de délais de procédure. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres pourront participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pourront être représentées à la CEPEJ-TF-DEL sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ  pourront être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-TF-DEL, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.         Structures et méthodes de travail 

La CEPEJ-TF-DEL pourra tenir 3 réunions en 2005, l’une d’elles étant combinée avec une réunion du CEPEJ-GT-EVAL. 

Pour remplir son mandat, la CEPEJ-TF-DEL peut faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.        Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2006.