Strasbourg, le 28 octobre 2008
CEPEJ-GT-QUAL(2008)9
COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE
(CEPEJ)
GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITÉ DE LA JUSTICE
(CEPEJ-GT-QUAL)
4ème réunion, 25 – 26 septembre 2008 - Rapport de réunion
Rapport établi par le Secrétariat
Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques
1. Le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 4e réunion au Conseil de l'Europe à Strasbourg, les 25 et 26 septembre 2008, sous la présidence de M. François PAYCHERE (Suisse).
2. L’ordre du jour et la liste des participants font respectivement l’objet des annexes I et II au présent rapport.
1. Information du Secrétariat
3. Le Secrétariat informe le Groupe que la CEPEJ a adopté le Rapport « Systèmes judiciaires européens – Edition 2008 » lors de sa 11ème réunion plénière (2 – 3 juillet 2008). Le rapport sera rendu public le 8 octobre lors d’une Conférence de presse à Paris, après avoir été présenté au Comité des Ministres ce même jour.
4. La 3ème réunion plénière du Réseau des Tribunaux-référents de la CEPEJ se tiendra à Catane (Italie) le 24 octobre, dans le cadre de la Journée européenne de la justice. La présentation et la discussion des travaux du CEPEJ-GT-QUAL sont à l’ordre du jour. Le Groupe y sera représenté par son Président, M. François PAYCHERE, ainsi que par M. John STACEY.
5. A cette occasion sera décerné pour la troisième fois le Prix européen « la Balance de Cristal », pour lequel 38 dossiers de candidature ont été enregistrés, en provenance de 15 Etats membres différents.
2. Utilisation de la Checklist pour la promotion de la qualité
6. Le Président du GT-QUAL indique que le Checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux (CEPEJ(2008)2) a été adoptée par la CEPEJ lors de sa dernière réunion plénière. Il insiste sur la nécessité de diffuser largement cet outil auprès des tribunaux pour qu’ils puissent effectivement en faire usage, ainsi que sur l’opportunité pour la CEPEJ d’évaluer la manière dont il a été reçu et utilisé dans les Etats membres.
7. La question de la traduction des documents de la CEPEJ dans les langues non officielles est posée dans ce contexte. Le Groupe convient qu’un suivi devrait être organisé par la CEPEJ pour inciter les ministères de la justice ou d’autres instances nationales compétentes à réaliser les traductions et la diffusion de tels outils.
8. Des méthodes plus pro-actives pourraient également être appliquées pour développer la sensibilisation des administrations centrales et des juridictions aux outils préparés par la CEPEJ :
§ le rôle essentiel des membres et experts nationaux de la CEPEJ, de même que des tribunaux-référents est rappelé à cet égard ;
§ l’opportunité d’organiser des réunions de sensibilisation dans les Etats, en présence de membres et experts de la CEPEJ est évoquée ;
§ il est proposé de nommer dans chaque Etat membre des relais chargés de diffuser spécifiquement les documents de la CEPEJ dans le pays et de rendre compte régulièrement de leur action à la CEPEJ
9. Il est proposé que le Bureau et la CEPEJ approfondissent cette réflexion dans le cadre du prochain programme d’activité de la CEPEJ.
10. Il est convenu que la Checklist serait présentée au Réseau des tribunaux-référents lors de sa 3ème réunion plénière (Catane, 24 octobre 2008), en demandant aux tribunaux d’en commenter l’utilisation.
3. Etude sur les systèmes qualité en Europe
11. Le Secrétariat informe le Groupe que M. Philip LANGBROEK, expert-scientifique (Pays-Bas), n’a pas été en mesure de participer à la réunion. M. LANGBROEK est chargé de coordonner l'équipe de recherche européenne travaillant à la préparation d'une étude sur les systèmes de qualité de la justice en Europe. Le Secrétariat informe les experts de l’avancée des travaux, en indiquant qu’un séminaire réunissant les chercheurs devrait se tenir à Strasbourg à la veille de la réunion plénière de la CEPEJ (9 décembre). Un rapport intermédiaire devrait être soumis à la CEPEJ à cette occasion.
12. Les membres du GT-QUAL insistent sur l’étude des chartes qualité qui peuvent exister au sein de certains systèmes judiciaires ou tribunaux. Ils soulignent aussi qu’il serait intéressant d’étudier la manière dont sont considérées les conclusions des enquêtes de satisfaction conduites dans le cadre de certains système-qualité.
13. Le Secrétariat informe le Groupe de la difficulté pour l’équipe de recherche de s’adjoindre un expert russophone connaissant plusieurs systèmes d’Europe orientale. Les représentants de la Fédération de Russie indiquent qu’ils ne sont pas en mesure de contacter directement un expert potentiel et invitent le Groupe à s’adresser formellement à la Cour suprême de la Fédération de Russie.
4. Contractualisation des procédures judiciaires
14. M. Julien LHUILLER (France), expert scientifique, présente un projet de questionnaire destiné à collecter les informations sur les systèmes existants en matière de contractualisation des procédures judiciaires et de cerner les attentes des professionnels de la justice quant à la faisabilité et à l’utilité d’introduire de telles procédures, et, le cas échant, dans quelles circonstances et pour quels types d’affaire. Le Groupe remercie M. LHUILLIER pour cet excellent travail préparatoire.
15. Les experts conviennent qu’un tel questionnaire peut s’adresser à différents interlocuteurs : au niveau des administrations centrales (ministères), au niveau des juridictions, au niveau des professionnels de la justice.
16. Il est convenu de procéder en deux temps :
§ préparation par l’expert scientifique d’un questionnaire court et simple destiné à identifier les bons interlocuteurs, adressé aux membres de la CEPEJ, correspondants nationaux et aux tribunaux-référents ; ce questionnaire sera adressé avant la fin de l’année 2008 ;
§ développement par l’expert scientifique d’un questionnaire détaillé adressé plus spécifiquement aux systèmes judiciaires / juridictions ayant mis en œuvre de telles procédures ou contrats d’objectifs ; Mme TSIMBALOVA, MM. RIEDELL et STACEY reverront le projet de questionnaire avant que celui-ci ne soit adressé par le Secrétariat aux interlocuteurs identifiés, au début de l’année 2009.
17. Les réponses seront traitées par l’expert scientifique à la fin du premier trimestre et examinées par le GT-QUAL lors d’une réunion au printemps 2009 [les dates du 28 – 29 mai 2009 sont proposées, sous réserve de l’adoption du programme d’activité par la CEPEJ et de la disponibilité des ressources budgétaires].
18. Il est convenu que les travaux devront se concentrer davantage sur les méthodes de contractualisation ad hoc que sur les dispositions légales organisant les procédures.
5. Mesure de la satisfaction des usagers
19. M. Daimar LIIV présente un avant-projet de structure d’un manuel qui pourrait être préparé par le GT-QUAL à destination des décideurs publics et des juridictions qui souhaiteraient développer des enquêtes de satisfaction auprès des professionnels et des usagers de la justice. Le Groupe remercie vivement M. LIIV pour sa réflexion préliminaire très précieuse.
20. Dans le cadre de la discussion générale est posée la question des instances ayant compétences pour initier de telles enquêtes. Est également soulignée l’importance de distinguer clairement les différentes cibles de ces enquêtes.
21. Les experts remarquent aussi qu’il convient de réfléchir à l’utilisation des résultats de ces enquêtes. Le personnel des tribunaux concernés doit être impliqué dans l’exploitation des résultats afin de gérer de manière appropriée les questions qui pourraient de poser en termes d’image de la juridiction examinée.
22. Le GT-QUAL insiste sur la nécessité de créer un lien entre les travaux conduits par l’équipe de Philip LANGBROEK sur les systèmes-qualité et la préparation de ce manuel, les enquêtes de satisfaction pouvant être un élément des systèmes-qualité. Un des membres de l’équipe de recherche pourrait être associé à la préparation du manuel.
23. Le Groupe convient que M. LIIV actualisera le projet de document qui sera ensuite transmis à un expert-scientifique (à nommer par le Secrétariat) pour qu’il puisse le développer en un projet de manuel. Cet expert travaillera en étroite coopération avec M. LIIV.
24. Le projet de manuel sera discuté lors de la prochaine réunion du GT-QUAL.
Annexe I
Agenda / Ordre du jour
1. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
2. Information by the Secretariat / Information du Secrétariat
3. How to use the Checklist for the promotion of the quality of justice? / Quelle utilisation de la Checklist pour la promotion de la qualité?
4. Study on quality systems in Europe: exchange of views with Mr Philip Langbroek / Etude sur les systèmes qualité en Europe: échange de vues avec M. Philip Langbroek
5. Contractualisation of judicial process between judges and the parties (including an exchange of views with the sicentifi expert, Julien Lhuillier) /
Contractualisation des relations entre les juges et les parties(y compris un échange de vues avec l'expert scientifique, M. Julien Lhuillier)
6. Measurement of court users' satisfaction / Mesure de la satisfaction des usagers
Annexe II
List of participants / Liste des participants
EXPERTS
Daimar LIIV, Judge, Tallinn Administrative Court, HARJUMAA, ESTONIA
François PAYCHÈRE, Juge à la Cour de justice, GENEVE, SUISSE (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL)
André POTOCKI, Conseiller à la Cour de Cassation, PARIS, FRANCE (Apologised / Excusé)
Johannes RIEDEL, Chair of the Court of Appeal (Oberlandesgericht Köln), KÖLN, GERMANY
John STACEY, Head of Civil & Family Rules and Jurisdiction Branch, Her Majesty's Courts Service, LONDON, UNITED KINGDOM (Vice-Chair of the CEPEJ / Vice-président de la CEPEJ)
Kari TURTIAINEN, District Court Judge, OULU, FINLAND (Apologised / Excusé)
MEMBER STATES / ETATS MEMBRES
RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE
Tatiana KOBOZ, Judicial Department, Supreme Court of the Russian Federation, MOSOW
Evgueni POPOV, Judicial Department, Supreme Court of the Russian Federation, MOSOW
Leonid SMERTIN, Judicial Department, Supreme Court of the Russian Federation, MOSOW
Yana tsimbalova, Counselor at the Dept. of the apparatus at the Representatiion of the Russian Federation at the ECHR, Ministry of Justice, MOSCOW
SCIENTIFIC EXPERT / EXPERTS SCIENTIFIQUES
Julien LHUILLIER, Allocataire-moniteur de la Faculté de droit, NANCY, FRANCE
OBSERVERS / OBSERVATEURS
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)
Jean-Jacques KUSTER, Greffier en chef, Tribunal d'instance, Représentant de l'EUR auprès du Conseil de l'Europe, STRASBOURG, FRANCE,
SECRETARIAT
Directorate Directorate General of Human Rights and Legal Affairs (DG-HL) -
Division of Justice /
Direction générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques (DG-HL) -
Division de la Justice
Fax: +33 3 88 41 37 43 - E-mail: [email protected]
Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 28 41, e-mail: [email protected]
Jean-Pierre GEILLER, Documentation, Tel : +33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]
Sandrine MAROLLEAU, Communication, Tél: +33 3 90 21 52 08, e-mail: [email protected]
Elisabeth HEURTEBISE, Assistant / Assistante, Tel : +33 3 88 41 35 54, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail: [email protected]
Interpreters / Interprètes
QUAINE Philippe
MARCHINI Isabelle
MCGEORGE Corinne