Strasbourg,  le 15 juin 2005                                                                                         CEPEJ (2005) 1

COMMISSION EUROPéENNE POUR L’EFFICACITé DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Rapport d’activités 2004

adopté par la CEPEJ lors de sa 5^ème réunion plénière

(Strasbourg, 15 – 17 juin 2005)

Pour tout complément d’information : www.coe.int/cepej

        Ce rapport présente l'activité de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)[1] mise en œuvre en 2004 conformément à son Programme d'activités[2]. Il a été préparé par le Bureau, adopté par la CEPEJ lors de sa 5ème réunion plénière (15 – 17 juin 2005) et transmis pour approbation au Comité des Ministres, conformément aux articles 7-6 et 7-7 du statut de la CEPEJ.

        LA COMMISSION EUROPEENNE POUR L'EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ) EN 2004

1.1 Composition de la CEPEJ

        La CEPEJ réunit des experts des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe. 37 Etats ont été représentés lors de la 3^ème réunion plénière (juin) et 39 Etats lors de la 4^ème réunion plénière (décembre). 4 Etats n'ont pas désigné de membre de la CEPEJ au cours de l'année (Bosnie-Herzégovine, Liechtenstein, Monaco et Suisse). Parmi les Etats disposant du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, le Saint Siège et le Japon ont régulièrement participé aux réunions.

        La CEPEJ est présidée par M. Eberhard DESCH (Allemagne). MM. André POTOCKI (France), Vice-Président, Alan UZELAC (Croatie) et Pim ALBERS (Pays-Bas) sont également membres du Bureau, renouvelé pour une période de deux ans (2005 – 2006) lors de la 4^ème réunion plénière.

        L’Assemblée Parlementaire, la Cour européenne des droits de l'homme, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) sont également représentés lors des réunions plénières. Des modalités de coopération renforcées avec le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) ont été définies, considérant la complémentarité des travaux des deux instances tout en tenant compte de leurs spécificités.

        La Communauté européenne participe aussi aux activités de la CEPEJ, représentée par la Commission européenne dans toutes ses réunions plénières et des groupes de travail. La Conférence de La Haye de droit international privé et la Banque Mondiale sont dotées du statut d’observateur; la Banque Mondiale a régulièrement été représentée dans les réunions plénières et des groupes de travail.

        L’Association Européenne des Magistrats, le Conseil des Barreaux de la Communauté européenne (CCBE), l’Union européenne des Greffiers de Justice (EUR), l’Union internationale des Huissiers de Justice et officiers judiciaires (UIHJ) sont dotés du statut d’observateur depuis décembre 2003. La Fédération européenne des juges administratifs et Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (MEDEL) ont obtenu ce statut en décembre 2004. Ces organisations ont participé aux réunions plénières de la CEPEJ dans le cadre d’auditions. Les modalités d’exercice du statut d’observateur pour les organisations non gouvernementales ont été élargies lors de la 4^ème réunion plénière, de manière à leur permettre d'être davantage associées aux travaux de la Commission.

1.2 Réunions de la CEPEJ

        La CEPEJ a tenu sa 3^ème réunion plénière du 9 au 11 juin et sa 4^ème réunion plénière du 1 au 3 décembre à Strasbourg.

        Le Bureau de la CEPEJ s’est réuni à Strasbourg les 26 janvier et 20 octobre.

        Le  Groupe de travail de la CEPEJ (CEPEJ-GT-2004) s'est réuni à trois reprises à Strasbourg, les 17 – 19 mai, 22 – 24 septembre et 8 – 10 novembre, sous la Présidence de M. Jean-Paul JEAN (France).

        Par ailleurs, les correspondants nationaux chargés de répondre à la Grille-Pilote ont été réunis à Strasbourg le 21 septembre, à l'initiative de l'Italie, qui a contribué financièrement à sa mise en œuvre. Ce réseau des correspondants se réunira régulièrement à l’avenir.

2.   ACTIVITES ET REALISATIONS DE LA CEPEJ EN 2004

        L'activité de la CEPEJ s'inscrit dans le cadre de la Ligne d'Action 1 du Programme d'activités du Conseil de l'Europe: "Respect des normes en matière de droits de l'homme et de l'Etat de droit", sous le projet: "Suivi et amélioration de l'efficacité de la justice".

        La CEPEJ est ainsi chargée par le Comité des Ministres d'apporter des réponses concrètes, utilisables par les Etats membres du Conseil de l'Europe, pour:

                promouvoir la mise en œuvre effective des instruments du Conseil de l'Europe en vigueur en matière d'organisation de la justice;

                veiller à ce que les politiques publiques en matière judiciaire tiennent compte des usagers de la justice, et notamment des acteurs du système judiciaire;

                contribuer à désengorger la Cour européenne des droits de l'homme en offrant aux Etats des solutions effectives en amont de recours, en prévenant les violations de l'Article 6.

        Pour répondre aux missions qui lui ont été confiées par le Comité des Ministres, la CEPEJ a concentré son activité en 2004 sur:

                l'évaluation des systèmes judiciaires des Etats membres,

                la définition d'un Programme-cadre pour des délais judiciaires optimaux et prévisibles,

                le soutien aux réformes judiciaires de certains Etats membres,

                la réflexion avec la communauté judiciaire européenne et l'information des usagers de la justice.

2.1  Des outils pour analyser le fonctionnement des systèmes judiciaires et orienter les politiques publiques de la justice vers une plus grande efficacité

2.1.1 Evaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires en Europe

        La CEPEJ a mis au point une Grille-pilote d'évaluation des systèmes judiciaires, adoptée par le Comité des Ministres lors de la 870^ème réunion des Délégués (4 février 2004). Cette Grille-Pilote, testée dans un premier temps sur 6 Etats membres (les Etats représentés au sein du CEPEJ-GT-2004), a été adressée à l'ensemble des Etats membres. Elle vise à obtenir des données quantitatives et qualitatives objectives, comparables et basées sur des critères convenus par les Etats concernant l'organisation et le fonctionnement des systèmes judiciaires

        La collecte et le traitement de ces données a permis à la CEPEJ de réaliser un premier exercice d'évaluation et d'adopter lors de sa 4ème réunion plénière le "Rapport sur les systèmes judiciaires européens 2002– Faits et chiffres sur la base d’une enquête dans 40 Etats membres du Conseil de l’Europe " [3]. Ce rapport avait été préparé par le CEPEJ-GT-2004, sur la base des travaux du Centre de Recherche du Ministère de la Justice des Pays-Bas, sous la direction de M. Roland ESHUIS, avec le soutien des autorités du Royaume Uni (University College London).

[Le rapport a été présenté par le Président de la CEPEJ au Comité des Ministres lors de la 912^ème réunion des Délégués (19 janvier 2005) et officiellement présenté à, et discuté avec, la communauté judiciaire européenne et la presse dans le cadre de la Conférence sur l'évaluation des systèmes judiciaires qui s'est tenue à La Haye (Pays-Bas) les 2 et 3 mai 2005.]

        43 des 46 Etats membres ont fourni leurs données sur la base de cette Grille-pilote; 40 d'entre eux en temps utile pour que leurs réponses soient prises en compte dans le Rapport – les réponses individuelles des 3 autres Etats figurent également sur le Site de la CEPEJ.

        Ce Rapport est l'une des premières réalisations majeures de la CEPEJ, conformément au mandat confié par le Comité des Ministres. Il constitue une première en Europe: jamais un tel exercice n'avait été mené en matière de justice. Il contient une mine d’informations précises, chiffrées et argumentées où le lecteur pourra trouver des tableaux comparatifs sur des domaines essentiels pour appréhender le fonctionnement des systèmes judiciaires, en comprendre les principales tendances, identifier les difficultés, proposer et mettre en œuvre des réformes pour améliorer l’efficacité de la justice.

        Conclusion d'un exercice pilote, les Rapport présente des limites et des imperfections inhérentes à sa nature expérimentale. Mais il a le mérite de montrer que cet exercice d'évaluation est non seulement possible, mais surtout utile. Il livre des informations sur les Etats à travers des indicateurs significatifs  quant au fonctionnement de leur système judiciaire, mais il offre également une perspective comparative. Ainsi amène-t-il à s'interroger sur la signification de ces faits et chiffres et pourra inspirer les décideurs publics. Il préfigure ce que pourrait devenir un exercice régulier d'évaluation des systèmes judiciaires européens par la CEPEJ.

        La CEPEJ a décidé de reconduire l’exercice dès l'année 2005, sur la base d’une Grille révisée à la lumière des difficultés rencontrées dans le premier exercice pilote, en utilisant la réflexion méthodologique approfondie mise en œuvre dans le cadre de cet exercice et en s'appuyant sur le réseau de correspondants nationaux mis sur pieds pour collecter les données.

2.2.2 Optimiser les délais de procédures judiciaires

        Un Programme-cadre "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires: le traitement de chaque affaire dans un délai optimum et prévisible"[4], préparé par le CEPEJ-GT-2004, a été adopté par la CEPEJ lors de sa 3^ème réunion plénière et présenté par le Président de la CEPEJ au Comité des Ministres lors de la 895^ème réunion des Délégués (15 septembre 2004).

        Ce programme propose une approche renouvelée et pragmatique du traitement des lenteurs des procédures judiciaires, à travers 18 Lignes d'Action relatives à l'organisation des juridictions et au rôle des institutions de l'Etat, aux procédures judiciaires et au rôle des acteurs du système judiciaire. Les Etats membres ont été invités à commenter le Programme-cadre.

        La CEPEJ a pour ambition de contribuer à désengorger la Cour Européenne des Droits de l'Homme en transformant ces lignes d'action en mesures concrètes. Elle coopérera en particulier avec un réseau de tribunaux-référents et a invité les Etats membres à lui indiquer des juridictions qui pourraient former un tel réseau.

2.2.3 Renforcer les systèmes judiciaires comme instrument de lutte contre le terrorisme

        La CEPEJ a préparé un Rapport d'évaluation sur l'efficacité des systèmes judiciaires nationaux dans leur réponse au terrorisme[5], sur la base d'un travail préliminaire de l'expert-scientifique Philippe de KOSTER (Belgique). La CEPEJ a communiqué ce Rapport au Comité des Ministres dans le cadre de la 895^ème réunion des Délégués (15 septembre 2004), comme contribution aux travaux du Conseil de l'Europe, conformément à la Résolution N° 1 adoptée par les Ministres européens de la justice lors de leur 25ème Conférence (Sofia, 2003).

        Par ailleurs, un représentant de la CEPEJ a participé aux réunion du Comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER), et le Secrétariat de la CEPEJ a représenté la Commission lors des réunions du Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme (DH-S-TER) visant à définir des Lignes directrices concernant les victimes du terrorisme et les droits de l'homme.

2.2.4 Soutenir les Etats membres dans leurs réformes de l'organisation judiciaire

        Le Rapport consolidé "Les mesures concrètes pour lutter contre les délais du système judiciaire, la surcharge des tribunaux et la résorption des stocks d’affaires en attente" [6], préparé à la demande de la Croatie et de la Slovénie, a été adopté par la CEPEJ lors de sa 3ème réunion plénière, suite au processus d'expertise conduite par une équipe d'experts avec les autorités compétentes des pays bénéficiaires. Le rapport a été présenté au cours d'un séminaire qui s'est tenu à Zagreb les 10 et 11 mai. Les autorités concernées se sont appuyées sur les recommandations des experts pour poursuivre leurs réformes judiciaires: organisation des tribunaux et du greffe (y compris informatisation et réorganisation des services financiers et administratifs). Un séminaire de suivi aura lieu à Ljubljana en 2005.

        Le Rapport "Développer des approches juridiques et judiciaires en matière de médiation civile, familiale et commerciale"[7], préparé à la demande de Malte, a été adopté par la CEPEJ lors de sa 3ème réunion plénière, suite au processus d'expertise conduite par une équipe d'experts avec les autorités compétentes du pays bénéficiaire. Le rapport a été présenté au cours d'un séminaire qui s'est tenu à La Valette du 26 au 278 février. Les recommandations des experts ont été prises en compte pour réformer le système de médiation en matière familiale.

2.2 Une expertise spécifique au service du débat sur le fonctionnement de la justice

2.2.1 Offrir un espace de réflexion et de propositions pour la communauté judiciaire

        La Conférence européenne "Vers un procès idéal: quelques exemples de procédures judiciaires civiles les plus performantes en Europe" s'est tenue à Bruxelles du 18 au 20 novembre. La CEPEJ a été largement impliquée dans cet événement co-organisée par le Conseil de l'Europe et la Commission européenne, qui a connu un grand succès (près de 200 personnes, représentant la communauté judiciaire européenne, y participaient). Son objectif était de mettre en lumière et de discuter des pratiques innovantes mises en œuvre dans différents Etats européens, aux différents stades de la procédure civile.

        Dans les conclusions de la Conférence a été proposée la mise en place d'un "Prix européen de bonnes pratiques en matière d'organisation et de procédures judiciaires", organisé conjointement par le Conseil de l'Europe et la Commission européenne. Ce Prix vise à découvrir et mettre en lumière des pratiques innovantes et efficaces conduites au sein des juridictions qui mériteraient d'être portées à l'attention des décideurs publics et de la communauté judiciaire afin d'améliorer le fonctionnement du service public de la justice.

        Le Président de la CEPEJ et le Secrétariat ont également participé au Colloque organisé dans le cadre de la Présidence des Pays-Bas du Conseil de l'Europe, consacré à "L'efficacité de la justice au sein du Conseil de l'Europe et de ses Etats membres" (La Haye, 19 avril). Les conclusions de ce Colloque appellent notamment les Etats membres et le Conseil de l'Europe à accorder une priorité aux travaux de la CEPEJ et à s'appuyer sur l'exercice d'évaluation des systèmes judiciaires conduit par la CEPEJ pour développer des politiques visant à renforcer les systèmes judiciaires. Elles encouragent également l'Union européenne à tenir compte de ses travaux.

        Les travaux de la CEPEJ ont également été présentés au cours d'un séminaire organisé par le Ministère de la Justice d'Italie, intitulé: "Mesurer la justice" (Rome, 14 – 15 octobre), qui a permis de confronter les expériences italiennes, françaises et espagnoles dans ce domaine.

        Par ailleurs, le Président de la CEPEJ et le Secrétariat ont pris part au Congrès de l'Union européenne des Greffiers de Justice (Luxembourg, 4 octobre), au cours duquel ont été présentés les travaux de la Commission.

2.2.2 Rapprocher les usagers de la justice de leur système judiciaire

        La 2ème Journée Européenne de la Justice Civile, organisée conjointement par le Conseil de l'Europe (dans le cadre de la CEPEJ) et la Commission européenne, a connu un succès croissant. Des manifestations visant à faire connaître au public les systèmes judiciaires ont été organisés dans 14 Etats membres. L’évènement-phare s’est tenu au Tribunal de Bautzen (Land de Saxe, Allemagne) le 27 octobre, à l’invitation des autorités allemandes. La Journée s’est articulée autour de simulations de procès selon les procédures allemande, tchèque et polonaise devant un auditoire composé de hautes personnalités des trois pays et de nombreux collégiens, suivies d’un débat final. Des stands d’information du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne ont été mis en place. Le tribunal de Bautzen avait également organisé une exposition sur les institutions européennes.

        Le Colloque "Le Code civil et l'Europe: influences et modernité" (Strasbourg, 21- 22 octobre), organisé par le Conseil de l'Europe en coopération avec le Ministère de la Justice et la Cour de cassation français,  et réunissant quelques 400 participants s'est également inscrit dans le cadre de la Journée européenne de la justice civile.

2.2.3 Initier la réflexion quant aux moyens de remédier aux dysfonctionnements des

  juridictions

        Pour la 2ème année consécutive, la CEPEJ s’est réunie en session d’études (30 novembre). Cette session, organisée à l'initiative de la délégation française, était consacrée aux mécanismes permettant de vérifier le bon fonctionnement des tribunaux. Un questionnaire adressé aux Etats membres avait permis de préparer cette journée d'étude.

        La session a permis la présentation des systèmes français, belge et portugais, grâce aux interventions de M. Christian RAYSSEGUIER, Inspecteur général des Services judiciaires français, M. Carlos Manuel GONCALVES de MELO MARINHO, Membre du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire du Portugal et M. Xavier de RIEMAEKER, Président du Conseil de la Justice belge.

        A l'issue de discussions très riches, la CEPEJ a souligné les grandes convergences entre ses propres travaux et les travaux des services d'évaluation de la justice dans les Etats membres pour la qualité et l'efficacité de la justice.

        Grâce aux réponses au questionnaire, la CEPEJ dispose d’une base de données sur les mécanismes visant à réparer les dysfonctionnements existant dans les tribunaux des Etats. Un dossier spécial sera publié sur le Site Internet de la CEPEJ.

        Un suivi approprié sera donné à cette session d'étude en 2005, notamment en poursuivant le dialogue avec les Services chargés de l'évaluation de la justice dans les Etats membres.

2.2.4  Prendre une part active au débat sur l'efficacité des mécanismes de protection des droits de l'homme

        Compte tenu de son rôle spécifique pour prévenir les recours devant le Cour européenne des droits de l'homme, et en particulier le contentieux massif relatif aux dysfonctionnements des systèmes judiciaires (Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme), le Bureau de la CEPEJ a confirmé la disponibilité de la CEPEJ pour renforcer, dans ses domaines de compétences, les synergies entre les travaux de la CEPEJ et les réflexions visant à améliorer le fonctionnement des mécanismes de contrôle de la Convention.

        Le Président de la CEPEJ a participé à la "Conférence sur les réformes du système européen des droits de l'homme" qui s'est tenue à Oslo le 18 octobre, dans le cadre de la Présidence norvégienne du Comité des Ministres.

        Le Secrétariat de la CEPEJ a participé à la Conférence organisée à l'occasion du 10ème anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l'homme en Roumanie (Bucarest, 8 – 9 juillet), au cours de laquelle a été présenté le Programme-cadre de la CEPEJ "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires: le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible". Ce Programme a fait l’objet de discussions approfondies des participants, qui en ont salué le caractère opérationnel.