Strasbourg, le 7 juillet 2006                                                                                          CEPEJ (2006) 3

COMMISSION EUROPéENNE POUR L’EFFICACITé DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Rapport d’activités 2005

adopté par la CEPEJ lors de sa 7^ème réunion plénière

(Rome, 6 – 7 juillet 2006)

Pour tout complément d’information : www.coe.int/cepej

        Ce rapport présente l'activité de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)[1] mise en œuvre en 2005 conformément à son Programme d'activités[2]. Il a été préparé par le Bureau, adopté par la CEPEJ lors de sa 7ème réunion plénière (6 – 7 juillet 2006) et transmis pour approbation au Comité des Ministres, conformément aux articles 7-6 et 7-7 du statut de la CEPEJ.

        LA COMMISSION EUROPEENNE POUR L'EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ) EN 2005

1.1 Composition de la CEPEJ

        La CEPEJ réunit des experts des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe. Seuls 2 Etats n'ont pas désigné de membre de la CEPEJ au cours de l'année (Liechtenstein et Suisse). Parmi les Etats disposant du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, le Saint Siège et le Japon ont régulièrement participé aux réunions.

        La CEPEJ est présidée par M. Eberhard DESCH (Allemagne). MM. André POTOCKI (France), Vice-Président, Alan UZELAC (Croatie) et Pim ALBERS (Pays-Bas) sont également membres du Bureau.

        La Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) sont également représentés lors des réunions plénières.

        L'Union européenne participe aussi aux activités de la CEPEJ, représentée par la Commission européenne dans ses réunions. La Banque Mondiale participe également aux travaux de la CEPEJ.

        L’Association Européenne des Magistrats, Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (MEDEL), la Fédération européenne des juges administratifs, le Conseil des Barreaux de la Communauté européenne (CCBE), l’Union européenne des Greffiers de Justice (EUR) et l’Union internationale des Huissiers de Justice et officiers judiciaires (UIHJ) sont dotés du statut d’observateur. Ces organisations ont participé aux réunions plénières de la CEPEJ. Leur statut d'observateur a été renouvelé lors de la 6^ème réunion plénière pour une durée de deux ans.

1.2 Réunions de la CEPEJ

        La CEPEJ a tenu sa 5^ème réunion plénière du 15 au 17 juin et sa 6^ème réunion plénière du 7 au 9 décembre à Strasbourg.

        Le Bureau de la CEPEJ s’est réuni à Bruxelles le 17 janvier et à Strasbourg le 17 octobre.

        Le  Groupe de travail de la CEPEJ pour l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) s'est réuni à trois reprises à Strasbourg, les 23 – 25 févier, 16 - 18 mars et 23 – 25 mai, sous la Présidence de M. Pim ALBERS (Pays-Bas).

        La Task Force de la CEPEJ sur les délais des procédures judiciaires (CEPEJ-TF-DEL) s'est réunie à trois reprises à Strasbourg, les 14 – 16 mars, 14 – 16 septembre et 7 – 9 novembre, sous la Présidence de M. Alan UZELAC (Croatie).

2.   ACTIVITES ET REALISATIONS DE LA CEPEJ EN 2005

        L'activité de la CEPEJ s'inscrit dans le cadre de la Ligne d'Action 1 du Programme d'activités du Conseil de l'Europe: "Respect des normes en matière de droits de l'homme et de l'Etat de droit", sous le projet: "Suivi et amélioration de l'efficacité de la justice". Les mission de la CEPEJ s'inscrivent au cœur de l'activité du Conseil de l'Europe, ses missions ayant pour objectif de "promouvoir les valeurs fondamentales communes: droits de l’homme, Etat de droit et démocratie" en "[consolidant] la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres"[3].

        La CEPEJ est chargée par le Comité des Ministres d'apporter des réponses concrètes, utilisables par les Etats membres du Conseil de l'Europe, pour:

                promouvoir la mise en œuvre effective des instruments du Conseil de l'Europe en vigueur en matière d'organisation de la justice;

                veiller à ce que les politiques publiques en matière judiciaire tiennent compte des usagers de la justice, et notamment des acteurs du système judiciaire;

                contribuer à désengorger la Cour européenne des droits de l'homme en offrant aux Etats des solutions effectives en amont de recours, en prévenant les violations de l'Article 6.

        Dans le Plan d'Action qu'ils ont adopté à l'occasion de leur 3ème Sommet (Varsovie, 16 - 17 mai 2005) les Chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ont décidé de développer les fonctions d'évaluation et d'assistance de la CEPEJ afin d’aider les Etats membres à rendre la justice avec équité et rapidité.

        Pour répondre aux missions qui lui ont été confiées, la CEPEJ a concentré son activité en 2005 sur:

                l'analyse du processus pilote d'évaluation des systèmes judiciaires européens, afin d'en tirer les conclusions nécessaires au lancement d'un processus régulier d'évaluation,

                la mise en œuvre du Programme-cadre pour des délais judiciaires optimaux et prévisibles,

                le soutien aux réformes judiciaires de certains Etats membres,

                la réflexion avec la communauté judiciaire européenne et l'information des usagers de la justice.

        A la lumière du Plan d’Action adopté par le Sommet, et tenant compte de l’échange de vues informel avec les ambassadeurs représentants permanents de l'Allemagne et de la Suède lors de la 5ème réunion plénière, la CEPEJ a développé une stratégie et un programme de travail à moyen terme, approuvés lors de sa 6ème réunion plénière[4].

2.1  Des outils pour analyser le fonctionnement des systèmes judiciaires et orienter les politiques publiques de la justice vers une plus grande efficacité

2.1.1 Evaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires en Europe

        Le Rapport "Systèmes judiciaires européens 2002: faits et chiffres", adopté par la CEPEJ lors de sa 4^ème réunion plénière (décembre 2004) a été présenté par le Président de la CEPEJ au Comité des Ministres lors de la 912ème réunion des Délégués (19 janvier). Les Délégués qui ont encouragé la CEPEJ à poursuivre ses travaux dans cette voie.

        Le Rapport a été présenté et discuté avec la communauté juridique européenne et la presse dans le cadre de la Conférence sur l'évaluation des systèmes judiciaires qui s'est tenue à La Haye (2  - 3 mai), à l'invitation du Ministère de la Justice des Pays-Bas.

        Le Président de la CEPEJ et le Directeur Général des Affaires Juridiques ont été invités par le Président de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, M. Jean-Louis BOURLANGES (France), à participer à une audition publique sur le thème "Promouvoir une meilleure qualité de la justice en Europe" (Bruxelles, 18 janvier). Le Rapport a été présenté à cette occasion. Les travaux de la CEPEJ ont été salués par les parlementaires et le Vice-Président de la Commission européenne, M. Franco FRATTINI, qui a indiqué que ces travaux devaient être considérés comme des références pour les travaux futurs de l'Union européenne, appelant au développement de synergies avec la CEPEJ. Le Rapport de la CEPEJ a été mis à la disposition des parlementaires et de la Commission européenne.

        En outre, plusieurs membres de la CEPEJ et du CEPEJ-GT-EVAL ont eu l’occasion de présenter le Rapport lors d’un forum scientifique de la Law Society Conférence qui s'est tenu à Las Vegas (juin).

        Outre la publication en ligne sur le Site de la CEPEJ, le Rapport a été imprimé en 2000 exemplaires et largement distribué auprès des décideurs publics et représentants de la communauté judiciaire des Etats membres. Les media de nombreux pays ont fait état du Rapport: l'exercice a ainsi permis de faire connaître la CEPEJ et de susciter un intérêt pour ses travaux.

        Plusieurs Etats ont fait traduire le Rapport et/ou en ont préparé des résumés dans leur propre langue. Il a fait l’objet d’études par les décideurs publics et les autorités judiciaires dans plusieurs Etats membres, certains Etats ayant indiqué qu'ils s'appuieraient sur la vision d'ensemble fournie par le Rapport pour pointer des lacunes propres à leur système ou trouver des modèles d'inspiration à l’appui de réformes. Plusieurs Etats ont créé des groupes de travail ad hoc pour l'analyse et l'exploitation du Rapport.

        Conformément au Plan d'Action du 3^ème Sommet, s'appuyant sur le bilan positif de l'exercice pilote et mettant à profit les enseignements tirés de cette expérimentation, la CEPEJ a initié un premier exercice régulier d'évaluation, en utilisant la réflexion méthodologique approfondie mise en œuvre dans le cadre de l'exercice pilote et en s'appuyant sur le réseau de correspondants nationaux mis sur pieds pour collecter les données.

        Le CEPEJ-GT-EVAL a ainsi préparé une Grille révisée pour l'évaluation des systèmes judiciaires,  adoptée par la CEPEJ lors de sa 5ème réunion plénière (juin) et approuvée par les Délégués des Ministres lors de leur 936^ème réunion (7 septembre). Cette nouvelle Grille a vocation à être utilisée de manière systématique pour les exercices futurs d’évaluation.

        La Grille révisée a été officiellement soumise aux Etats membres le 8 septembre, la date limite pour y répondre ayant été fixée par la CEPEJ au 15 janvier 2006. Les Etats ont été invités à désigner des correspondants nationaux, chargés de la coordination des réponses dans leur pays.

2.1.2 Optimiser les délais de procédures judiciaires

        Avec l'ambition de contribuer à désengorger la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la CEPEJ a confié à sa Task Force sur les délais des procédures (CEPEJ-TF-DEL) la mission de développer des actions et des outils permettant aux Etats membres de mettre en œuvre les lignes d'action contenues dans son Programme-cadre "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires: le traitement de chaque affaire dans un délai optimum et prévisible"[5].

        La CEPEJ-TF-DEL a d'une part lancé des travaux visant une meilleure connaissance de la situation concrète des délais de procédure dans les Etats européens, à travers:

                l’analyse des délais à partir de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme; une étude a été confiée à un expert-scientifique, Mme Françoise CALVEZ (France);

                une étude sur la "Gestion du temps dans les tribunaux des pays d’Europe du Nord" financée par le Ministère de la Justice finlandais, mise en œuvre par l’Institut national de recherche sur les politiques juridiques finlandais, en coopération avec le Danemark, la Norvège et la Suède, et supervisée par M. Jon JOHNSEN.

        La CEPEJ-TF-DEL a d'autre part préparé des outils concrets au service des décideurs publics et des institutions judiciaires. Une "Checklist pour la gestion du temps"[6] a été adoptée par la CEPEJ lors de sa 6ème réunion plénière. Il s'agit d'un outil destiné aux législateurs, décideurs publics, juges et personnels administratifs des tribunaux pour faciliter l'obtention de l'information nécessaire et analyser la durée des procédures judiciaires en vue de réduire les délais excessifs, d'assurer l'effectivité des procédures et d'assurer la transparence et la prévisibilité nécessaires aux usagers de la justice.

        La CEPEJ-TF-DEL a également initié la préparation d'un Compendium de bonnes pratiques destiné à mettre en lumière des exemples concrets susceptibles de permettre la mise en œuvre des lignes d'action du Programme-cadre. Ce Compendium devrait s'appuyer notamment sur l'expérience des Tribunaux-référents de la CEPEJ (voir ci-dessous).

2.1.3 Développer les échanges avec les réseaux professionnels

        Conformément à l'Article 3.e de son Statut, la CEPEJ a poursuivi le développement des réseaux de professionnels de la justice afin de pouvoir étayer ses travaux gràace à des informations et commentaires des praticiens et de faciliter l'appropriation des mesures qu'elle met en place par ceux qui en sont les principaux destinataires.

        La CEPEJ a ainsi mis sur pieds un Réseau de tribunaux-référents désignés par les Etats membres parmi les juridictions de première instance ou d'une instance supérieure, compétents en matière civile, administrative ou pénale, représentatives de la situation judiciaire du pays. Les Etats ont été invités à considérer l'expérience pratique des tribunaux en matière de délais judiciaires: 45 tribunaux de 34 Etats membres formaient ce réseau à la fin de l'année 2005.  La CEPEJ s'est appuyée sur ce Réseau pour promouvoir les projets innovants mis en place par les tribunaux en matière de réduction et de gestion des délais judiciaires, en vue de la préparation du Compendium de bonnes pratiques. [La première réunion du Réseau s'est tenue à Bucarest les 5 et 6 avril 2006, dans le cadre de la Présidence roumaine du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe].

        La CEPEJ a par ailleurs renforcé son Réseau des correspondants nationaux dans le cadre du processus d'évaluation des systèmes judiciaires.

2.1.4 Soutenir les Etats membres dans leurs réformes de l'organisation judiciaire

        Lors de sa 6ème réunion plénière, la CEPEJ a adopté le Rapport préparé à la demande de la Fédération de Russie sur "l’examen des problèmes relatifs à l'exécution des décisions rendues par les tribunaux civils nationaux contre l’Etat et ses organes dans la Fédération de Russie"[7]. Le Rapport a été très bien reçu par les autorités compétentes russes, qui ont indiqué travailler à la mise en œuvre de plusieurs des conclusions contenues dans le ce Rapport. [Le Rapport a été officiellement présenté aux autorités russes lors d'une visite des experts de la CEPEJ à Kaluga du 6 au 8 février 2006]. La CEPEJ est convenue de poursuivre la coopération avec la Fédération de Russie sur ce domaine en 2006.

        Un séminaire s'est tenu à Ljubljana (27  - 28 septembre) concernant la mise en œuvre du Rapport de la CEPEJ relatif aux "moyens pratiques pour lutter contre les délais dans les systèmes judiciaires, la surcharge des tribunaux et la résorption des stocks d’affaires"[8] concernant la Croatie et la Slovénie, qui étaient représentées à haut niveau. Ce séminaire a été l’occasion de discussions de fond contribuant à la poursuite du processus de réformes dans ces deux Etats.

2.2 Une expertise spécifique au service du débat sur le fonctionnement de la justice

2.2.1 Offrir un espace de réflexion et de propositions pour la communauté judiciaire

        A la demande du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), la CEPEJ a préparé et adopté lors de sa 6^ème réunion plénière un Plan d’action pour la mise en œuvre des Avis du Conseil Consultatif de Juges européens (CCJE)[9]. Ceci s'inscrit dans le cadre d'un dialogue nécessaire entre les différentes instances compétentes en matière de justice au sein du Conseil de l'Europe.

        A l'occasion de la 3ème Journée Européenne de la Justice Civile, co-organisée par le Conseil de l'Europe et la Commission européenne, des manifestations visant à faire connaître au public les systèmes judiciaires ont été organisés dans une quinzaine d'Etats membres. L’évènement-phare s’est tenu à Edimbourg à travers la Conférence "Justice pour tous" organisée par la Présidence britannique de l'Union européenne (24 – 26 octobre).

        Dans ce cadre s'est tenue la première édition du Prix européen de pratiques innovantes concourant à la qualité de la justice civile: "'La Balance de Cristal". Ce Prix, organisé avec le concours de la CEPEJ, vise à découvrir et mettre en lumière des pratiques innovantes et efficaces conduites au sein des juridictions qui mériteraient d'être portées à l'attention des décideurs publics et de la communauté judiciaire afin d'améliorer le fonctionnement du service public de la justice.

22 institutions judiciaires ont participé à la compétition, 7 projets ont été distingués et 3 retenus : la Cour Suprême de la République de Slovénie (Médiation annexée au Tribunal et Programme pour la résolution accélérée des litiges en matière civile au Tribunal de Grande Instance de Ljubljana), le Ministère de la Justice autrichien (Réforme de la Loi sur l’exécution) ainsi que les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Rovaniemi en Finlande (Projet pour la qualité du travail judiciaire). Le palmarès a été établi par un jury composé de 11 éminents juristes européens, réuni à Bruxelles (3 septembre). Le Prix a été remis à Edimbourg (25 octobre) par la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, Mme Maud de BOER-BUQUICCHIO et par le Directeur pour la Justice civile, les droits fondamentaux et la citoyenneté de la Commission européenne, M. Francisco FONSECA MORILLO.

        Plusieurs membres de la CEPEJ ont participé à des séminaires de formation judiciaire organisés en Europe du Sud-est dans le cadre du programme CARDS-justice, financé par la Commission européenne et mis en œuvre par un consortium dirigé par les autorités autrichiennes avec la participation active du Conseil de l’Europe. Les travaux de la CEPEJ ont été utilisés comme l’une des références principales.

        Le Président de la CEPEJ a participé à la 26ème Conférence des Ministres européens de la Justice (Helsinki, 7 – 8 avril), consacrée aux "aspects sociaux de la justice".

        La CEPEJ a également été représentée par son Président au Forum sur les technologies de l'information et la justice qui s'est tenu à Madrid (12 - 13 juin), à la réunion annuelle de l'Union européenne des Rechtspfleger (EUR) (Lisbonne, 28  - 30 septembre) et au Colloque annuel de l’Union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires (UIHJ) consacré à "La contribution des institutions dans l’aménagement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice" (Reims, 3  - 4 novembre).

2.2.2 Rapprocher les usagers de la justice de leur système judiciaire

        Dans le cadre de sa session d’étude (Strasbourg, 7 décembre) sur: "L’évaluation de la qualité de la justice et l’indépendance des juges : jusqu’où peut-on aller ?", la CEPEJ a mené une réflexion préliminaire et examiné les moyens de concilier indépendance des juges et nécessité d’une évaluation objective de la qualité du service public de la justice en vue de renforcer à la fois l’efficacité des politiques judiciaires et la satisfaction des usagers ainsi que la confiance de la société dans son système de justice. La qualité des interventions et des débats concernant les nouvelles méthodes d’évaluation du travail du juge ont constitué un apport utile aux travaux de la CEPEJ, qui devront être approfondis.

2.2.3  Prendre une part active au débat sur l'efficacité des mécanismes de protection des droits de l'homme

        La CEPEJ a eu un échange de vues avec le Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme, M. Luzius WILDHABER, sur les perspectives de développement des mécanismes de protection des droits de l’homme et la possible contribution de la CEPEJ à la bonne application de la Convention européenne des Droits de l’Homme.  Elle est convenue de poursuivre le développement de relations appropriées avec la Cour Européenne des Droits de l'Homme et les autres instances compétentes au sein du Conseil de l'Europe en matière de protection des droits de l’homme.