Strasbourg, 20 novembre 2008

CEPEJ-BU(2008)3

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

12ème réunion du Bureau - Strasbourg, 23 octobre 2008 - Rapport de  réunion

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques


1.      Le Bureau de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 12e réunion à Catane le 23 octobre 2008, sous la présidence de M. Fausto de SANTIS (Italie), Président de la CEPEJ.

2.     Les membres suivants du Bureau étaient également présents :

§  M. John STACEY (Royaume-Uni), Vice-Président de la CEPEJ,

§  Mme Ivana BORZOVA (République tchèque),

§  Mme Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS (Espagne).

3.     L’ordre du jour figure en annexe. 

1.   Informations du Président de la CEPEJ et du Secrétariat

4.     Le Président rend compte de l’éhcange de vues avec le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique des Délégués des Ministres (GR-J) le 23 septembre 2008. Le rapport d’activités de la CEPEJ pour 2007 a été approuvé. Les Délégués des Ministres ont unanimement "salué rapport sur "Systèmes judiciaires européens - Edition 2008 » ; ils ont en outre souligné la qualité du travail, approuvé la méthode employée et reconnu la grande utilité du rapport dans le cadre des réformes judiciaires dans les Etats membres. Ils ont signalé qu’il représente une contribution essentielle de la CEPEJ aux objectifs majeurs du Conseil de l’Europe en ce qui concerne l'Etat de droit. Certains participants ont également souligné qu’il serait utile de répéter l’exercice régulièrement dans le but d’affiner les résultats et d’évaluer les tendances des systèmes judiciaires.

5.     M. de SANTIS indique également que le rapport sera présenté aux responsables politiques et aux praticiens du droit italiens lors d’une conférence spécifique qui se tiendra à Rome avant la fin de l’année à la Cour de cassation.

2.   Groupes de travail de la CEPEJ

Evaluation des systèmes judiciaires

6.     Le Bureau note avec satisfaction que le rapport fait l’objet d’une plus grande couverture médiatique, et décide d’inviter les membres de la CEPEJ à participer activement à la diffusion du rapport dans leur pays.

7.     Il décide de recommander à la réunion plénière de lancer un nouveau cycle d’évaluation en 2009 pour donner lieu à un nouveau rapport en 2010, sur la base des données de 2008. Le questionnaire électronique et le maintien des questions devraient faciliter le travail des correspondants nationaux, même s’ils reconnaissent que la situation reste plus difficile pour les Etats fédéraux.

8.     Il décide de soutenir le processus de coopération à travers une évaluation par les pairs en matière de statistiques judiciaires.

9.     Le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) devrait poursuivre ses travaux en 2009 conformément à un mandat renouvelé qui sera inclus dans le projet de programme d’activités de 2009.

Centre SATURN

10.  Le Bureau approuve la recommandation du Groupe de pilotage du Centre SATURN, qui encourage les 47 Etats membres à concentrer leurs travaux sur quatre catégories d’affaires (les divorces contentieux, les licenciements, les vols et les homicides volontaires) et sur trois indices de performance principaux (le taux de variation du stock d'affaires pendantes (clearance rate), la durée estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes (disposition time) et l’indicateur de performance), tout en évaluant la durée des procédures judiciaires et la gestion des flux d’affaires. Il décide de soumettre cette recommandation à la réunion plénière de la CEPEJ.

11.  Le Centre SATURN et son Groupe de pilotage devraient poursuivre leurs travaux en 2009 et devenir ainsi, progressivement, un observatoire européen permanent de la durée des procédures. Leur mandat devrait être renouvelé dans le cadre du projet de programme d’activités de 2009.

Qualité de la justice

12.  Le Bureau se félicite des progrès réalisés par le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL), et est favorable à l’orientation donnée aux travaux : étude sur les systèmes de qualité, contractualisation des procédures judiciaires et enquêtes de satisfaction auprès des usagers de la justice.

13.  Le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) devrait poursuivre ses travaux en 2009 conformément à un mandat renouvelé qui figurera dans le projet de programme d’activités de 2009.

3.   Autres activités de la CEPEJ

Coopération avec les tribunaux-référents

14.  Le Bureau souligne la nécessité d’intensifier la participation régulière des tribunaux-référents aux travaux de la CEPEJ. La troisième réunion plénière devrait tirer des conclusions claires sur les contributions des tribunaux-référents prévues en 2009.

15.  Le Bureau met en avant le rôle de premier plan que jouent les membres de la CEPEJ en organisant régulièrement des échanges de vues avec leurs tribunaux-référents nationaux.

Coopération ciblée

16.  Le Bureau charge Mme Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS (Espagne), M. Jean-Paul JEAN (France) et M. François PAYCHERE (Suisse) de mettre en œuvre la coopération ciblée de la CEPEJ avec la Bulgarie concernant les méthodes d’évaluation de la charge de travail des juges, des procureurs et des enquêteurs, les critères d’évaluation des juges à titre individuel et les critères et les indicateurs pour la classification des tribunaux et des parquets. Cette coopération devrait débuter en janvier 2009.

17.  Le Bureau décide d’entamer une coopération ciblée avec le Portugal concernant :

§  l’évaluation des politiques relatives aux flux d’affaires et à la lutte contre l’arriéré judiciaire ,

§  l’évaluation des politiques relatives à la dématérialisation des procédures judiciaires et à l’utilisation des technologies de l’information.

Des experts désignés par la CEPEJ effectueront une visite d’information à cet égard, et un rapport sera ensuite élaboré dans le cadre de recommandations concrètes, pour approbation par la CEPEJ à sa 13e réunion plénière en 2009.

Journée européenne de la Justice et Prix « Balance de cristal »

18.  Le Bureau est favorable à l’idée de décerner en 2009 un Prix « Balance de crystal » dans le domaine du droit pénal, comme l’a proposé la Commission européenne à l’occasion du Forum sur la justice. Il attire toutefois l’attention du Secrétariat sur la nécessité de conserver des activités spécifiques relatives aux questions de droit civil, qui font généralement l’objet d’une attention moindre dans le cadre des politiques européennes. Le Prix pourrait être attribué en alternance aux questions de droit civil et de droit pénal, ou ces deux domaines pourraient être regroupés dans un Prix unique qui récompenserait la justice en général (avec éventuellement deux spécialités).

Représentation de la CEPEJ dans d'autres réunions

19.  M. John STACEY essaiera d’assister à la réunion plénière du Conseil consultatif de juges européens (CCJE), du 12 au 14 novembre 2008, pour l’adoption de l’Avis N° 11 sur la qualité des décisions judiciaires. Ces travaux viennent en complément des travaux en cours du Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL).

4.     Préparation du programme d’activités de 2009

20.  Le Secrétariat informe le Bureau que le budget de la CEPEJ pour 2009 pourrait faire l’objet d’une légère réduction, mais propose d’essayer de maintenir à ce stade le même volume d’activités en augmentant les gains d’efficacité.

21.  Le Bureau propose de créer en 2009 le Groupe de travail sur l’exécution des décisions de justice, qui était déjà prévu dans le programme d’activités de 2008 avec le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL), le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) et le Centre SATURN.

22.  Le programme de 2009 doit mettre l’accent sur la diffusion des mesures, des outils et des documents de la CEPEJ qui ont été adoptés au cours des cinq dernières années, afin de les faire connaître aux responsables politiques et aux praticiens du droit, et d’encourager les parties prenantes à les utiliser.

Dans ce contexte, le Bureau souligne également la nécessité de traduire les documents pertinents de la CEPEJ dans des langues non officielles : des initiatives spécifiques seront prises pour encourager les ministères de la Justice et les autres instances nationales compétentes à organiser et à financer ces traductions, qui sont indispensables pour garantir une utilisation correcte des documents par les professionnels. Le Conseil de l’Europe pourrait envoyer un courrier spécifique aux ministres de la Justice. La Conférence européenne des ministres de la Justice sera une nouvelle occasion d’attirer l’attention des responsables politiques sur cette nécessité.

Le Réseau des tribunaux-référents sera également encouragé à participer activement à la diffusion des documents.

Une campagne énergique pourra être lancée pour accroître le nombre déjà élevé d’abonnés (environ 2 000) au bulletin d’informations de la CEPEJ, qui est un bon moyen de faire connaître les activités de la CEPEJ.

23.  Le Bureau charge le Secrétariat de réviser le mandat des divers groupes de travail et d’élaborer un projet de programme d’activités pour 2009 en fonction des discussions tenues à la présente réunion (voir ci-dessus).

5.     Calendrier des réunions de 2009

24.  Le Secrétariat propose un projet de calendrier pour les activités de 2009, qui sera affiché sur le site Web de la CEPEJ.

6.     Préparation du rapport d’activités de 2008

25.  Ce point est reporté à la prochaine réunion du Bureau.

7.     Ordre du jour de la 12e réunion plénière de la CEPEJ

26.  Le Bureau charge le Secrétariat de proposer un projet d’ordre du jour pour la 12e session plénière qui se tiendra les 10 et 11 décembre 2009.

8.     Plaintes individuelles adressées à la CEPEJ sur des questions de justice

27.  Le Secrétariat informe le Bureau qu’il n’y a pas de plainte individuelle à examiner.


APPENDIX

AGENDA / ORDRE DU JOUR

b.    Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

c.     Information by the Bureau members and the Secretariat / Informations des membres du Bureau et du Secrétariat

d.    CEPEJ working groups / Groupes de travail de la CEPEJ

e.     Evaluation of judicial systems / Evaluation des systèmes judiciaires          

§  Synthesis of the work in progress / Synthèse des travaux en cours

§  Appointment of the experts of the CEPEJ-GT-EVAL for 2009 / Nomination de experts du CEPEJ-GT-EVAL pour 2009

§  2009 working methodology (Revision of the Scheme, timetable for the new evaluation process, etc.) / Méthodologie de travail pour 2009 (Révision de la Grille, calendrier pour le nouveau processus d’évaluation, etc.)

§  Pilot peer review cooperation process / Processus pilote de coopération à travers une évaluation par les pairs

f.      SATURN Centre / Centre SATURN

§  Synthesis of the work in progress / Synthèse des travaux en cours

§  Appointment of the experts of the Working Group  for 2009 / Nomination de experts du Groupe de travail pour 2009

§  2009 working methodology / Méthodologie de travail pour 2009

g.    Quality of Justice / Qualité de la Justice

§  Synthesis of the work in progress / Synthèse des travaux en cours

§  Appointment of the experts of the Working Group for 2009 / Nomination de experts du Groupe de travail pour 2009

§  2009 working methodology / Méthodologie de travail pour 2009

h.    Other activities of the CEPEJ / Autres activités de la CEPEJ

a.   Cooperation with the Pilot courts / Coopération avec les tribunaux-référents

§  Invovlement of the pilot courts in the work of the CEPEJ - Conclusions of the Catania meeting / Implication des tribunaux-référents dans les travaux de la CEPEJ - Conclusions de la réunion de Catane

§  4th plenary meeting of the Network / 4ème réunion plénière du Réseau

b.   Assistance activities / Activités d'assistance

§  Organisation of the activity in Bulgaria / Organisation de l’activité en Bulgarie

§  Other requests / Autres demandes

c.   European Day of Justice and "Crystal Scales of Justice" / Journée Européenne de la Justice et "Balance de Cristal"

d.   Representation of the CEPEJ in other meetings / Représentation de la CEPEJ dans d'autres réunions

i.      Preparation of the 2009 activities programme

Préparation du programme d’activités 2009

j.      Calendar of the 2009 meetings

Calendrier des réunions de 2009

k.     Preparation of the 2008 activities report / Préparation du rapport d’activités 2008

l.      Agenda of the 12nd plenary meeting of the CEPEJ / Ordre du jour de la 12ème réunion plénière de la CEPEJ

m.   Co-operation with the European Union / Coopération avec l’Union européenne

n.    Individual complaints submitted to the CEPEJ concerning justice matters / Plaintes individuelles adressées à la CEPEJ sur des questions de justice

o.    Any oth business / Questions diverses