Strasbourg, le 12 mai 2008

CEPEJ-GT-EVAL(2008)9

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

groupe de travail pour l’ÉVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES

(CEPEJ-GT-EVAL)

Réunion des correspondants nationaux, Strasbourg, 5 mai 2008  - Rapport de réunion

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques

1.     Le Réseau des correspondants nationaux de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), chargé de coordonner la collecte des réponses nationales à la grille d’évaluation des systèmes judiciaires, s’est réuni au Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 5 mai 2008. La réunion était présidée par M. Jean‑Paul JEAN (France), Président du Groupe de travail de la CEPEJ pour l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ‑GT‑EVAL).

2.     L’ordre du jour et la Liste des participants font respectivement l’objet des Annexes I et II.

1.   Information du Secrétariat

3.     Au nom du Directeur général des droits de l’Homme et des affaires juridiques, Philippe BOILLAT, Stéphane LEYENBERGER, souhaite la bienvenue aux participants. Il souligne que la réunion n’a pas pour objet d’examiner un projet de rapport mais de valider les données et les choix de l’expert scientifique, Marta ZIMOLAG (Pologne), des membres du CEPEJ-GT-EVAL et du Secrétariat, dans lequel travaillent notamment M. Pim ALBERS et Guy MAGNIER, mis à la disposition du Conseil de l’Europe respectivement par les ministères de la justice néerlandais et français.

2.   Présentation des principes d’action du CEPEJ-GT-EVAL

4.     Le Président de la réunion, M. Jean-Paul JEAN, souligne que ce forum constitue pour les experts de la CEPEJ une occasion exceptionnelle de collaborer directement avec les responsables de la collecte des données. il s'agit d’une étape majeure du processus d’évaluation des systèmes judiciaires. Il présente les principes d’action suivis par le CEPEJ‑GT‑EVAL pour préparer son rapport.

5.     Il est rappelé que la Grille révisée et sa Note explicative ont été élaborées par le
CEPEJ-GT-EVAL puis adoptées par la CEPEJ, à la lumière des conclusions de l’exercice dévaluation précédent.

6.     M. JEAN salue le travail mené par les correspondants nationaux pour collecter les données, à partir bien souvent de nombreuses sources nationales, et la manière dont l’expert scientifique a traité jusqu’ici ces informations. Il remercie également Mme ZIMOLAG, MM. ALBERS et MAGNIER ainsi que le Secrétariat pour le travail préparatoire réalisé pour le compte du CEPEJ-GT-EVAL.

7.     Il rappelle que 45 Etats membres ont rempli le questionnaire électronique disponible depuis le mois de septembre 2007. Seuls le Liechtenstein et Saint Marin[1] n’ont pas fourni de données pour le présent rapport. Il est à espérer qu’ils seront en mesure de participer au prochain exercice, comme ils l'avaient fait pour le précédent. La Suisse et "l'ex-République yougoslave de Macédoine", qui n'avaient pu participer à l'exercice précédent, ont cette fois été en mesure de fournir leurs données.

8.     Le Président souligne que le projet de rapport et les données nationales doivent demeurer strictement confidentiels. Il rappelle aux participants qu’ils doivent respecter rigoureusement ces règles internes.

9.     Le Président rappelle que la soumission des données par pays est de la responsabilité des correspondants nationaux. C'est pourquoi les experts ne pourront pas remplacer d'eux-mêmes les données communiquées sans l’accord de ces derniers.

10.  Les commentaires analytiques des tableaux pourront être renforcés, par rapport à l’Edition précédente du Rapport. Les grandes tendances européennes et les conclusions pour chacun des chapitres devront être développées. Un dernier chapitre conclusif récapitulera ces tendances.

3.   Avant-projet de "Rapport sur les systèmes judiciaires européens – Edition 2006"

11.  L’expert scientifique, Marta ZIMOLAG, explique la manière dont elle a vérifié et traité les données reçues par le bais du questionnaire électronique. Les données de l’année 2004 ont servi de base pour évaluer la cohérence et la crédibilité des données 2006 : l’expert scientifique a systématiquement interrogé les correspondants nationaux lorsqu’un écart significatif ou des incohérences pouvaient être notés sur des données fondamentales. Il est convenu que, de manière générale, les données du précédent exercice d’évaluation ne seraient pas rappelées dans le nouveau rapport, sauf pour vérifier la crédibilité des nouvelles données. Il conviendra cependant d’anticiper le questionnement sur les variations significatives entre les deux rapports dans le corps du commentaire et expliquer certains écarts. Lorsque la donnée de l’année 2004 était erronée et a été corrigée par le correspondant national, ceci sera indiqué en commentaire.

12.  Un tour de table est organisé au sujet de la version électronique du questionnaire d’évaluation : 6 correspondants nationaux indiquent avoir rencontré des problèmes techniques pour remplir la grille. L’ensemble des correspondants est invité à remplir un questionnaire d’évaluation du système électronique. Le Secrétariat fera une synthèse des réponses en vue de l’amélioration de ce système pour le prochain cycle.

13.  Les difficultés relatives à la fluctuation du cours des monnaies des pays hors de la zone euro par rapport à l’euro sont soulignées. Il conviendra d’y rendre le lecteur du rapport attentif.

14.  Les principales difficultés rencontrées pour traiter les réponses sont liées aux données budgétaires : inclusion du budget du ministère public, prise en compte des différents postes dans le budget. Des difficultés liées au dénombrement des affaires pénales et à la distinction entre petites affaires et affaire sérieuses sont également soulignées.

15.  Les correspondants nationaux sont invités, dans le futur, à attacher une attention plus systématique à la Note explicative à la grille d’évaluation, qui définit précisément les concepts afin d’assurer autant que possible l’homogénéité des réponses.

16.  Les correspondants nationaux sont invités à envoyer au Secrétariat les observations, modifications ou suggestions propres à améliorer la qualité de leur réponse, changements pouvant lui être communiqués par écrit jusqu’au 14 mai. Le Secrétariat se chargera d’entrer ces corrections dans la réponse électronique préalablement validée par les correspondants nationaux. Les réponses nationales définitives seront publiées, à côté du rapport de la CEPEJ sur son site internet (sauf indication contraire de l’Etat concerné avant le 15 septembre 2008).

4.  Projet de lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires

17.  Les correspondants nationaux sont informés des travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-EVAL visant à préparer des lignes directrices adressées aux Etats membres pour la collecte des données statistiques dans le domaine de la justice. Ils appuient ce projet qui pourrait faciliter leur tâche dans le cadre de prochains cycles d’évaluation.

18.  Il est convenu que les correspondants nationaux seront dentinaires du projet qu’ils pourront commenter, avant que celui-cei ne soit adressé à la réunion plénière de la CEPEJ pour adoption.

5.   Stratégie de communication du Rapport

19.  Le Secrétariat rappelle le calendrier proposé aux fins d’adoption et de publication du rapport :

§  projet de rapport soumis par le CEPEJ-GT-EVAL aux membres de la CEPEJ durant la première semaine de juin 2008;

§  examen du rapport par la CEPEJ à sa 11^e réunion plénière (Strasbourg, 2 – 3 juillet 2008) aux fins d’adoption;

§  examen du rapport par le Comité des Ministres en octobre 2008 ;

§  publication du rapport après examen par le Comité des Ministres, probablement le 8 octobre 2008.

Annexe I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.     Adoption of the agenda

Adoption de l’ordre du jour

2.    Information by the Secretariat

Information du Secrétariat

3.    Presentation of the working principles of the CEPEJ-GT-EVAL by Mr Jean-Paul JEAN, Chair of the CEPEJ-GT-EVAL

Présentation des principes d'action du CEPEJ-GT-EVAL par M. Jean-Paul JEAN, Président du CEPEJ-GT-EVAL

4.    Pre-draft "Report of European judicial systems – Edition 2006"

Avant-projet de "Rapport sur les systèmes judiciaires européens – Edition 2006"

§  Presentation by Ms Marta ZIMOLAG, scientific expert

Présentation par Mlle Marta ZIMOLAG, expert scientifique

§  Discussion question by question with the national correspondents

Discussion question par question avec les correspondants nationaux

5.    Draft CEPEJ guidelines on judicial statistics

     Projet de lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires

6.                Communication strategy for the Report

Stratégie de communication du Rapport

Annexe II

List of participants / Liste des participants

ALBANIA/ALBANIE

Rezana BALLA,  Head of Department of Judicial, Organization at Ministry of Justice, TIRANA

ANDORRA/ANDORRE

Carme OBIOLS, Secrétaire Générale, Conseil supérieur de la Justice, ANDORRE LA VIEILLE (Apologised / Excusée)

ARMENIA/ARMENIE  

Armen SANOYAN, Chief Specialist, Department of international Legal Affairs, Ministry of Justice, YEREVAN

AUSTRIA/AUTRICHE

Georg STAWA, Public Prosecutor, Directorate for Central Administration and Coordination, Federal Ministry of Justice, VIENNA

AZERBAIJAN/AZERBAIDJAN

Ramin GURBANOV,  Senior Adviser, Department of Organisation and Analysis, Ministry of Justice, BAKU

BELGIUM/BELGIQUE 

Dietger Geeraert, Attaché Service Juridique, Direction Générale de l'Organisation Judiciaire, Bruxelles

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZEGOVINE

Adis HODZIC, Head of the Budget and Statistics Department, High Judicial and Prosecutiorial council of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO

BULGARIA/BULGARIE

Ekaterina Stoyanova, Senior Expert, International Legal Co-operation and European Affairs Directorate, Ministry of Justice, SOFIA

 

CROATIA/CROATIE

Kristian Turkalj, Acting Director, Directorate for International Legal Assistance, Cooperation and Human Rights, Ministry of Justice, Member of The Negotiating Team for the Accession of Croatia to the European Union, ZAGREB

MARIO VUKELIĆ, dipl.iur.oec., sudac Visokog trgovačkog suda RH, ZAGREB (Apologised / Excusé)

CYPRUS/CHYPRE

Natasa PAPANICOLAOU, Legal Assistant, Supreme Court, NICOSIA

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE

Ivana BORZOVÁ, Head of the Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAG

DENMARK/DANEMARK

Yadiger Metin, Head of section, Finance  and Statistics, The Court Administration, København

ESTONIA/ESTONIE

Kadi Kanarbik, Head of Supervision and Legal Service Divison, Judicial administration Policy Department, Ministry of Justice, TALLINN

FRANCE

Hélène DAVO, Chargée de mission, Service des Affaires européennes et internationales (SAEI), Ministère de la Justice, PARIS

Hélène TIMBART, Statisticienne, Ministère de la Justice, PARIS

GEORGIA/GEORGIE

Tamuna KOCHORADZE, TBILISI (Apologised / Excusée)

GERMANY/ALLEMAGNE

Harald SCHOEN, Bundesministerium der Justiz, Referat I A 4 – Internationales Zivilprozessrecht,
Rechtshilfe, Schiedsgerichtsbarkeit, BERLIN  

GREECE/GRECE

Maria ARVANITI, Head of International Organisation’s Dept., Ministry of Justice, ATHENS

HUNGARY/HONGRIE

Gabor SZEPLAKI-NAGY, Conseiller référendaire, Cour suprême, Directeur de Cabinet de la Présidence, BUDAPEST

ICELAND/ISLANDE

Skúli GUNNSTEINSSON, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, REYKJAVIK (Apologised / Excusé)

IRELAND/IRLANDE

Brian HAMILTON, Courts Policy Division, Department of Justice, Equality and Law Reform, DUBLIN (Apologised / Excusé)

ITALY/ITALIE

Domenico PELLEGRINI, D.G.S.I.A., ROMA

  

LATVIA/LETTONIE 

Agnija KARLSONE, Head of Public Relations Division, Court Administration, RIGA

LIECHTENSTEIN

Hubert WACHTER, Legal Officer, Government of the  Principality of Liechtenstein, Ministry of Justice, VADUZ (Apologised / Excusé)

LITHUANIA/LITUANIE

Ernesta GRUSEKAITE, Senior specialist, National Court Administration, International Relations Division, VILNIUS

LUXEMBOURG 

Yves HUBERTY, Attaché de Gouvernement, Ministère de la justice, LUXEMBOURG-KIRCHBERG

MOLDOVA

Lilia GRIMALSCHI,  Chef Adjointe à la Direction, Agent Gouvernemental, Direction des Relations Internationales et de l’Intégration européenne, Ministry of Justice, CHISINAU

MONACO 

Jean Antoine CURRAU, Assistant référendaire près de la Cour d’Appel, Direction des Services judiciaires, Palais de Justice, MONACO

MONTENEGRO/MONTÉNÉGRO

Branka LAKOCEVIC, Deputy Minister, Ministry of Justice, Podgorica

Lidija MASANOVIC, councillor, Ministry of Justice, Podgorica

NETHERLANDS/PAYS‑BAS

Paul SMIT, WODC, Research and Documentation Centre, Ministry of Justice, THE HAGUE (Apologised / Excusé)

NORWAY/NORVEGE

Karl Otto THORHEIM, Legal adviser, Ministry of Justice, OSLO (Apologised / Excusé)

POLAND/POLOGNE

Cezary Dziurkowski, Judge, Counselor to the Minister of Justice, Ministry of Justice, Warsaw

PORTUGAL 

João ARSENIO DE OLIVEIRA, Conseiller juridique, Bureau de la Politique législative et du Plan, Ministère de la Justice, LISBONNE

ROMANIA/ROUMANIE 

Raluca GÂLEA, Judge, Director of the Directorate for European Affairs, International Relations and Programmes, BUCHAREST

THE RUSSIAN FEDERATION/FEDERATION DE RUSSIE

Tatiana KOBOZEVA, Deputy of Chief in Legal Dept at the Supremet Court , MOSCOW

Yulia VILVCHARENKO, MOSCOW

Yana tsimbalova, Counselor at the Dept. of the apparatus at the Representatiion of the Russian Federation at the ECHR, Ministry of Justice, MOSCOW

Konstantin KOSORUKOV, Assistant on Legal Affairs, Permanent Representation of the Russian Federation, STRASBOURG, FRANCE

SAN‑MARINO/SAINT MARIN 

Stefano PALMUCCI, Funzionario Segreteria di Stato per la Giustizia, Contrada, SAN MARINO CITTA (Apologised / Excusé)

SERBIA

Milica VLASIC KOTUROVIC, Ministry of Justice, Section for Judiciary, Division for human resources, BELGRADE

SLOVAK REPUBLIC/REPUBLIQUE SLOVAQUE

Ladislav DUDITS, Judge, Kosice Regional Court, Director General of the Civil Law Division, Ministry of Justice, KOSICE (Apologised / Excusé)

SLOVENIA/SLOVENIE 

Janko Marinko, Secretary General, Supreme Court, Ljubljana

SPAIN/ESPAGNE

Elsa García-Maltrás, Fiscal Asesor, DG Cooperación Jurídica Internacional, Ministerio de Justicia, MADRID

Idelfonso VILLAN CRIADO, Head of the Statistical Service, Spanish General Council of the Judiciary, MADRID

SWEDEN/SUEDE

Anne RAPP, Ministry of justice, STOCKHOLM 

SWITZERLAND/SUISSE

Isabel ZODER, Dr en droit, Office Fédéral de la statistique, Section criminalité et droit pénal, NEUCHÄTEL

Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE

"THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"/"L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE"  

Nikola PROKOPENKO, Head of Unit of Courts and Public Prosecution Office, Ministry of Justice, SKOPJE

TURKEY/TURQUIE

Gökcen TÜRKER, Judge, Directorate General for international Law and Foreign Relations, Ministry of Justice, ANKARA

UKRAINE

Olena YAKOVENKO, Head of Division of International Co-operation, Ministry of Justice, KYIV

 

UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI

Debra ANTHONY, European and International Division, Ministry of Justice, LONDON

Sophia Tunveer Ashraf, Deputy to the National Correspondent, Ministry of Justice, LONDON

BUREAU DE LA CEPEJ

Fausto de SANTIS, Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME, ITALIE (Chair of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)

John STACEY, Head of Civil & Family Rules and Jurisdiction Branch, LONDON, UNITED KINGDOM,(Vice-Chair of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ)

Experts of the GT-EVAL / Experts du GT-EVAL 

Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Public Prosecutor, Legal Advisor, Ministry of Justice, DG International Legal Cooperation, MADRID, SPAIN (Member of the CEPEJ-Bureau / Membre du Bureau de la CEPEJ)

Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, WARSAW, POLAND

Adis HODZIC, Head of the Budget and Statistics Department, Secretariat High Judicial and Prosecutorial council of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO, BOSNIA and HERZEGOVINA

Jean-Paul JEAN, Avocat général près la Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Parquet Général, Palais de Justice, PARIS, FRANCE (Chair of the GT-EVAL / Président du GT-EVAL)

Georg STAWA, Public Prosecutor, Directorate for Central Administration and Coordination, Federal Ministry of Justice, VIENNA, AUSTRIA

Dražen TRIPALO, Judge, Criminal Department, Supreme Court of the Republic of Croatia, ZAGREB, CROATIA

Frans van der DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, THE HAGUE, THE NETHERLANDS

Scientific expert / Expert scientifique

Marta ZIMOLAG, Council of Europe / Conseil de l’Europe, STRASBOURG, FRANCE

Observers / Observateurs

European Commision / Commission européenne

María-Teresa Bendito Cañizares, Experte Nationale Détachée END, Direction Générale de Justice, Liberté et Sécurité, unité C1 (civil), Bruxelles, BELGIQUE

SECRETARIAT

Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Justice Division

Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques / Divison de la Justice

e-mail: [email protected]

 

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ

Pim ALBERS, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ

Guy MAGNIER, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ

Jean-Pierre GEILLER, Documentation

Sandrine MAROLLEAU, Communication

Elisabeth HEURTEBISE, Assistante

Interpreters / Interprètes

Isabelle MARCHINI 

Corinne MCGEORGE

Didier JUNGLING