Strasbourg, 11 juin 2004 CEPEJ (2003) 38 REV 2
adopté par la CEPEJ
lors de sa 3ème réunion plénière
(Strasbourg, 9-11 juin 2004)
Résultats :
1) Adoption de la Grille-pilote pour l’évaluation des systèmes judiciaires européens;
2) Réalisation d’une « photographie » de la situation en Europe concernant la durée des procédures;
3) Célébration de la première Journée européenne de la Justice civile;
4) Organisation d’une session d’étude sur le thème : « la justice au service du citoyen »;
5) Pays-Bas : finalisation d’un rapport sur le thème de la compétence territoriale qui deviendra un des éléments du programme politique en vue d’un système judiciaire plus efficace aux Pays-Bas;
6) Suisse : finalisation d’un Rapport sur le thème de la médiation qui s’inscrit dans le cadre de la réforme de la procédure judiciaire en Suisse.
Introduction
Le Conseil de l’Europe a travaillé depuis plus de 50 ans sur les questions relatives à l’efficacité et l’équité de la justice. La jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme et le nombre important d’instruments internationaux adoptés par le Comité des Ministres constitue un corpus juris qui devrait inspirer les gouvernements nationaux et les parlements lorsqu’ils créent et mettent en œuvre les réformes législatives. Le Comité des Ministres a mis en œuvre une procédure de monitoring sur le fonctionnement du système judiciaire qui a souligné les différents enjeux dans ce domaine dans les différents Etats membres. Par ailleurs, lors de la 23e Conférence des Ministres européens de la justice (Londres, juin 2000), les Ministres se sont engagés dans un programme d’envergure en vue d’améliorer le fonctionnement de la justice en Europe et d’en améliorer son efficacité. C’est dans ce contexte, que le Comité des Ministres a mis en place la CEPEJ, dans le cadre de la résolution Rés (2002)12. La CEPEJ a commencé à fonctionner en février 2003. Elle a pour objet l'amélioration de l'efficacité et du fonctionnement de la justice dans les Etats membres, et le développement de la mise en oeuvre des instruments pertinents élaborés par le Conseil de l'Europe dans ce but.
Ses tâches consistent à:
a) analyser les résultats obtenus par les divers systèmes judiciaires, à la lumière des principes contenus dans le préambule de la résolution établissant la CEPEJ, en ayant recours, entre autres, à des critères statistiques communs et à des moyens d’évaluation;
b) identifier les problèmes et les domaines susceptibles d’être améliorés et de procéder à des échanges de vues sur le fonctionnement des systèmes judiciaires;
c) définir des moyens concrets d'améliorer l’évaluation et le fonctionnement du système judiciaire des Etats membres, compte tenu des besoins propres à chacun;
d) apporter une assistance, à un ou plusieurs Etats membres, à leur demande, y compris une assistance concernant le respect des normes du Conseil de l’Europe;
e) suggérer, le cas échéant, des domaines dans lesquels les comités directeurs appropriés du Conseil de l’Europe, en particulier le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), pourraient, s’ils l’estiment nécessaire, préparer de nouveaux instruments juridiques internationaux ou des amendements aux instruments existants, pour adoption par le Comité des Ministres.
La CEPEJ effectue ses tâches :
a) en identifiant et en élaborant des indicateurs, en collectant et en analysant des données quantitatives et qualitatives, et en définissant des mesures et des moyens d’évaluation;
b) en rédigeant des rapports, des statistiques, des guides de bonnes pratiques, des lignes directrices, des plans d’action, des avis et des commentaires généraux;
c) en établissant des liens avec des instituts de recherche et des centres de documentation et d'étude;
d) en invitant à participer à ses travaux, de manière ponctuelle, toute personne qualifiée, tout spécialiste ou toute organisation non gouvernementale œuvrant dans ses domaines de compétence et susceptible de l'aider dans la poursuite de ses objectifs et en procédant à des auditions;
e) en instituant des réseaux professionnels impliqués dans le domaine de la justice.
La CEPEJ est aussi un forum de discussion privilégié avec la société civile pour les enjeux relevant de la justice.
Le fonctionnement de la CEPEJ est régi par la Résolution Res (2002) 12 l’établissant et adoptée par le Comité des Ministres le 18 septembre 2002 lors de la 808e réunion des Délégués des Ministres et amendée le 19 mars 2003 lors de la 832e réunion des Délégués des Ministres.
I. Nature du rapport
Ceci constitue le rapport général d’activités de la CEPEJ pour 2003. Il est soumis au titre de l’article 7 paragraphe 6 de la Résolution Res (2002) 12 établissant la CEPEJ et du titre III article 11 de ses règles de procédure au Comité des Ministres après son examen par le Bureau et adoption par la première réunion de la CEPEJ en 2004.
II. Statut de la CEPEJ
La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a été créée le 18 septembre 2002 par la Résolution Res (2002)12 au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Son statut figure à l’Annexe 1 de la Résolution Res (2002)12.
III. Composition
Elle réunit des experts des 45 Etats membres du Conseil de l'Europe. Chaque Etat membre désigne sa délégation conformément à l’Article 5 du statut de la CEPEJ. Des Observateurs peuvent être admis à ses travaux. L’Union européenne participe également à ses activités. Les Etats disposant du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe sont, de droit, observateurs auprès de la CEPEJ. Ce statut d'observateur auprès de la CEPEJ peut également être octroyé à d'autres Etats qui en feraient la demande. La Conférence de La Haye de droit international privé et la Banque mondiale ont le statut d’observateur auprès de la CEPEJ ; en outre, concernant l’Union européenne des Greffiers de Justice (EUR), l’Union internationale des Huissiers de Justice et officiers judiciaires (UIHJ), l’Association européenne des Magistrats et le Conseil des Barreaux de la Communauté européenne (CCBE), la CEPEJ a décidé de les admettre, en tant qu’observateurs, pour une période d’une année renouvelable, sous la forme d’auditions d’une durée limitée au début de chaque réunion plénière de la CEPEJ. D’autres organisations (nationales) représentant des professionnels de la justice, ont aussi exprimé un intérêt à suivre de près le travail de la CEPEJ.
IV. Représentants des membres de la CEPEJ
La liste des représentants nommés par les Etats membres pour les deux premières réunions plénières figure en Annexe I.
V. Réunions
La CEPEJ a tenu deux réunions plénières en 2003 (Strasbourg) :
CEPEJ 1 (5-7 février 2003)
CEPEJ 2 (3-5 décembre 2003).
Le Bureau de la CEPEJ s’est réuni à deux occasions en 2003 :
Bureau 1 (24 mars, Paris)
Bureau 2 (3 novembre, Bruxelles).
Le Bureau est composé des personnes suivantes :
M. E. DESCH (Allemagne) Président
M. A. POTOCKI (France) Vice-Président
M. A. UZELAC (Croatie)
M. P. ALBERS (Pays-Bas)
VI. Groupes de travail
La CEPEJ a crée en 2003 deux groupes de travail :
Groupe de travail n° 1 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ-GT1) : « Définition d'outils communs d'évaluation des systèmes judiciaires »
Composition :
M. Pim ALBERS (Pays-Bas)
Mme Maria João COSTA (Portugal)
M. Fausto DE SANTIS (Italie)
Mme Beata GRUSZCZYNSKA (Pologne)
M. Hazel GENN (Royaume-Uni)
M. Jean-Paul JEAN (France).
Le Groupe de travail n° 1 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ-GT1), composé de ses 6 membres, a eu pour but de définir des outils communs permettant aux Etats, aussi bien qu'aux Institutions internationales intéressées (telles que la Cour européenne des droits de l'Homme), d'évaluer de manière objective le fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres, en gardant à l'esprit la nécessité de déterminer des indicateurs concrets prenant en compte les attentes des justiciables. Leur travail fut facilité par un document préparé par M. Pim ALBERS (Pays-Bas).
Deux réunions ont eu lieu :
1ère réunion
26-27 juin 2003, Strasbourg
2ème réunion
2-3 octobre 2003, Strasbourg
Composition :
M. Alan UZELAC (Croatie)
Mme Miroslava Stefanova TODOROVA (Bulgarie)
M. Loukis SAVVIDES (Chypre)
Mme Barbara GOETH-FLEMMICH (Autriche)
M. Jon T. JOHNSEN (Norvège)
Mme Monique COSSALI SAUVAIN (Suisse)
Le groupe de travail n° 2 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ-GT2), composé de ses 6 membres, a eu pour but d’examiner les rapports suivants :
«Face aux lenteurs de la justice : comment réagir ? » . Rapport concernant le divorce par Mme Gabriela Thoma-Twaroch (Autriche)
Etude sur la protection des victimes. Contribution de la Roumanie
transmise par M. Ion POPA, Roumanie, membre de la CEPEJ
La procédure de divorce. Contribution de la Roumanie
transmise par M. Ion POPA, Roumanie, membre de la CEPEJ
La durée des procédures judiciaires: enquête préliminaire sur le rapport entre l'exigence d'un délai raisonnable, prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et ses conséquences pour les juges et l'administration de la justice civile, pénale et administrative. Avant-projet de Rapport de MM. Marco FABRI (Italie) et Philip LANGBROEK (Pays-Bas)
e) Les victimes d'infractions pénales. Rapport de Mme Helen REEVES (Royaume-Uni)
f) Dispositions introduites par la Cour Suprême de Chypre pour éliminer les délais. Contribution de M. Loukis Savvides (Cyprus), membre de la CEPEJ
Une réunion a eu lieu : 2-3 octobre 2003, Strasbourg.
Remarques préliminaires
Sur la base de la Résolution Res(2002)12, la CEPEJ rappelle que son domaine d’actions est très vaste en matière de fonctionnement et d’efficacité de la justice. Toutefois, pour 2003, la CEPEJ a décidé, pour des raisons de temps et de ressources limitées ainsi que par souci de pragmatisme, de se concentrer sur deux thèmes qui sont d’intérêt commun à tous les Etats et qui ont pour dénominateur commun de permettre à la justice d’être aussi proche que possible des individus et de leurs problèmes.
I – La mise en œuvre des principes et règles de base concernant l’efficacité de la justice[1]
A – Thèmes d’intérêts communs à tous les Etats
1 – « Définition d’outils communs d’évaluation des systèmes judiciaires »
La CEPEJ a finalisé la « Grille Pilote pour l’évaluation des systèmes judiciaires des pays européens ». Cette Grille permettra, pour la première fois, d’avoir une photographie objective, comparable et basée sur des critères convenus par les Etats, du fonctionnement des systèmes judiciaires européens. Cette Grille permettra également de déterminer des indicateurs concrets prenant en compte les attentes des justiciables.
Cette Grille sera utilisée en 2004, suite à son adoption par le Comité des Ministres. Elle pourra également être utile au fonctionnement de la Cour européenne des Droits de l’Homme et, notamment, au processus d’exécution des arrêts de la Cour.
2 – « Le justiciable face aux lenteurs de la justice: comment y remédier ? Deux situations emblématiques »
La question de la durée excessive des procédures judiciaires est considérée par beaucoup comme l’un des principaux obstacles au fonctionnement approprié et efficace de la justice.
Pour cette raison, la CEPEJ a, en premier lieu, réalisé une « photographie » de la situation en Europe concernant la durée des procédures.
Sur la base de cette photographie, la CEPEJ développera en 2004, un schéma avec des suggestions concrètes pour aider les Etats à accélérer les procédures judiciaires, tout en gardant à l’esprit la nécessité d’assurer une bonne qualité de la justice.
La réflexion de la CEPEJ, qui se situera à la fois sur un plan juridique et politique, tournera autour de deux axes : d’une part réduire les délais, d’autre part aménager les délais.
B – Actions pays par pays ou cas par cas (pour les modalités concrètes de cette coopération, voir le statut de la CEPEJ et le Titre II des règles de procédure)
Pays-Bas: la CEPEJ a établit un rapport sur le thème de « la compétence territoriale », en se penchant spécialement sur les questions suivantes :
1) Quels mécanismes peuvent être identifiés pour répartir les affaires entre les tribunaux ?
2) Quelle est la taille optimale d’un tribunal (pour traiter efficacement des affaires) ?
Quels sont les arguments « pour » et « contre » la création de tribunaux spécialisés ?
3) Quels sont les effets d’un forum-shopping sélectif par les parties sur le fonctionnement du système judiciaire ? (Voir document CEPEJ (2003) 8).
Le rapport finalisé deviendra un des éléments du programme politique pour un système judiciaire plus efficace aux Pays-Bas.
Ces activités contribuent au bon fonctionnement de la justice et ont un impact concret sur les réformes législatives au sein des Etats membres, aussi bien ceux concernés par l’activité que les autres, qui pourront ainsi établir des lignes directrices issues de ces recommandations.
Suisse: la CEPEJ a établit un rapport sur la médiation, et les questions suivantes ont été soulevées :
1) Y-a-t-il des dispositions dans votre pays (par exemple, dans le code de procédure pénale ou civile) traitant spécifiquement des questions de médiation ? Si oui, veuillez les décrire. Si non, veuillez indiquer sur quelle base la médiation est exercée dans votre pays.
2) Quelle est l’expérience pratique de la médiation dans votre pays et/ou juridiction ?
3) Quel est le coût de la médiation (à la fois pour les individus et les Etats)? Les coûts de la médiation sont-ils justifiés par rapport aux résultats de la médiation ?
4) Quels sont, à votre avis, les aspects positifs et négatifs de la médiation ?
5) Suggéreriez-vous à un Etat qui ne l’a pas encore fait, de mettre en place un système de médiation ? Devrait-t-il être fondé sur des dispositions contenues dans le code de procédure pénale et/ou civile ?
6) Considérez-vous la médiation comme un instrument utile pour rendre la justice ?
Le rapport, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme de la procédure judiciaire en Suisse et qui a été finalisé par la CEPEJ, pourra faire l’objet d’une rencontre entre des experts suisses et des experts du Conseil de l’Europe, une fois que la consultation des différentes instances concernées en Suisse sera terminée.
II – Coopération avec d’autres instances
A – Instances du Conseil de l’Europe
1. La Cour européenne des droits de l’Homme
La Cour européenne des droits de l’Homme participe régulièrement aux travaux de la CEPEJ. Son Président, M. L. WILDHABER, a pubié un communiqué de soutien lors de la célébration de la Journée européenne de la justice (JEJC).
2. L’Assemblée parlementaire
L’Assemblée parlementaire participe régulièrement aux réunions de la CEPEJ, et fut représentée par Mme Lili NABHOLZ-HAIDEGGER, Vice-Présidente du Comité des questions juridiques et des droits de l’homme, Strasbourg, et Mr Kevin Mc NAMARA, membre de l’Assemblée. L’Assemblée parlementaire se félicite de la mise en place de la CEPEJ et exprime son intérêt à suivre de près son travail.
3. Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
Le CDCJ a le statut d’observateur auprès de la CEPEJ et assiste régulièrement à ses réunions. Le CDCJ, comme la CEPEJ, ont en commun des activités dont le but est d’améliorer l’efficacité de la Justice (y compris la justice électronique) au sein des Etats membres. Par ailleurs, alors que le CDCJ est chargé de la mise en place des standards, la CEPEJ est plus concernée par « le service après-vente » des instruments juridiques adoptés par le Comité des Ministres dans le domaine de la justice et avec l’évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires.
4. Le Comité directeur des droits de l’Homme (CDDH)
Le CDDH a le statut d’observateur auprès de la CEPEJ et participe régulièrement à ses travaux. La CEPEJ a le statut d’observateur auprès du DH-PR (Comité d’experts pour l’amélioration des procédures de protection des Droits de l’Homme) et participe tout particulièrement aux travaux en cours sur la réforme de la Cour.
5. Le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme de la Direction Générale II – Droits de l’Homme
La Grille finalisée par la CEPEJ, ainsi que les résultats qui découleront de sa mise en œuvre, pourraient être utile aux travaux de ce Service.
La CEPEJ a également décidé de faire suite à la décision des Délégués des Ministres du 4 décembre 2003 lors de leur 864ème réunion (point 10.2), de demander "à la CEPEJ de faire établir un Rapport d'évaluation sur l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux dans leurs réponses au terrorisme, en consultation avec le CODEXTER".
B – Instances extérieures
Commission européenne (voir sous III.C)
III – Relations avec la société civile
Le système judiciaire doit, dans un premier temps, avoir pour but de protéger les Droits de l’Homme, de promouvoir l’Etat de droit et d’être au service des citoyens. Dans ce contexte, les professionnels de la justice ont un rôle crucial à jouer. La CEPEJ suit la suggestion du Comité des Ministres selon laquelle les relations avec la société civile doivent être renforcée au travers d’événements tels que la Journée européenne de la justice civile (JEJC), ce qui stimule des échanges d’informations entre la société civile, les professionnels du droit et la CEPEJ. Deux ONG ont également envoyé à la CEPEJ des rapports sur le fonctionnement de la justice dans deux Etats membres.
A - Conférences
Une Session d’étude d’une journée a été organisée par la CEPEJ, en coopération avec le Royaume-Uni, sur le thème suivant : « La justice au service des citoyens ». Cette session d’étude s’est tenue à Strasbourg le 2 décembre 2003 et était ouverte à l’ensemble des membres de la CEPEJ, en présence d’intervenants extérieurs. A la fin de cette session, il a été indiqué, entre autres, l’intérêt d’élaborer dans le futur une charte des droits des justiciables au sein du Conseil de l’Europe et de rechercher des moyens de permettre aux citoyens de participer au fonctionnement de la justice.
B – Documentation
Sur le site internet de la CEPEJ (www.coe.int/cepej), il sera possible de trouver :
- des références bibliographiques, des publications nationales et/ou des liens vres de sites internet ayant un intérêt pour la CEPEJ ;
- des publications produites dans une série « CEPEJ » sur des thèmes choisis par la CEPEJ. Ces dernières seront également disponibles en version papier.
La CEPEJ a publié une publication sur le thème : “Councils for the Judiciary in EU Countries” Prof. Wim Voermans et Dr Pim Albers
C - Journée européenne de la Justice civile
Le 5 juin 2003, les Délégués des Ministres, lors de leur 842e réunion, ont décidé de lancer une Journée européenne de la Justice Civile qui se tiendra au cours de la dernière semaine d'octobre de chaque année, et ils ont chargé la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ) de préparer un projet de Charte organisationnelle de cette Journée. Ce projet de Charte organisationnelle de la JEJC a été élaboré par un groupe de travail ad hoc de la CEPEJ composé de M. G. NAGY (Hongrie) et de M. P. DURO (Portugal), tous deux membres de la CEPEJ, ainsi que des membres du Secrétariat de la CEPEJ et d'un représentant de la Commission européenne. Ce projet de Charte a été adopté par la CEPEJ lors de sa 2e réunion plénière (3-5 décembre 2003).
Parce qu'il est urgent d'agir ensemble pour rendre la justice plus proche des citoyens, ce projet s'inscrit dans le prolongement du souhait exprimé par le Conseil européen, à l'occasion de sa réunion de Tampere, de faciliter l'accès à la justice pour tous. Il constitue également un suivi aux recommandations des Ministres européens de la justice qui, lors de leur 23e Conférence à Londres en juin 2000, ont invité le Comité des Ministres en particulier à sensibiliser les citoyens à leurs droits et à leur fournir des informations dont ils ont besoin pour exercer leurs droits avec confiance. L'idée d'organiser une Journée européenne de la justice civile a été lancée à Bruxelles en octobre 2002 lors d'une Conférence européenne sur le thème « Vers un meilleur accès des citoyens à la justice.» Cette initiative a été accueillie très positivement par l'ensemble des Etats représentés lors de la première réunion du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale de la 1ère réunion de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ).
Suite à la communication, datée du 16 mai 2003, du Commissaire Vitorino, la Commission européenne a fait sienne cette initiative conjointe avec le Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe et la Commission européenne auront pour tâche de susciter les initiatives et de veiller à la cohérence des activités organisées avec les objectifs de cette Journée. Parmi les nombreuses activités qui pourront être organisées dans le cadre de la Journée européenne de la justice civile, les Etats et/ou les instances intéressés pourront choisir d'organiser ou de mettre en oeuvre :
- des journées portes ouvertes des tribunaux civils ou d'autres établissements concernés incluant des visites guidées (outre la découverte du monde judiciaire, cela permet également celle d'un patrimoine architectural et culturel);
- des simulations de procès;
- des rencontres entre des professionnels de la justice - juges, avocats, greffiers, notaires et les particuliers;
- des conférences locales (pour expliquer les programmes ciblés d'accès à la justice, pour les plus démunis par exemple);
- la production de matériel spécifique d'information;
- des initiatives de sensibilisation pour les enfants et les jeunes.
Les facultés de droit pourraient être associées à l'organisation de ces évènements.
a) La première Journée européenne de la Justice civile a été lancée le samedi 18 octobre 2003 à Budapest. Au cours de cette Journée, la Cour Suprême de Hongrie avait ouvert ses portes à ses citoyens. Cet évènement a connu un succès important, quelque 150 personnes (magistrats, avocats, étudiants, citoyens) étant en effet venues écouter les interventions présentées par des personnalités hongroises sur des sujets concernant la justice, qu'il s'agisse des récentes réformes législatives ou de la présentation des activités des diverses professions judiciaires. Dans un hall de la Cour Suprême, les participants avaient également l'occasion d'obtenir des documents et des informations auprès des stands installés par le Conseil de l'Europe, la Commission européenne et plusieurs sociétés d'édition juridique. Ces stands ont connu une très grande affluence. Le Secrétariat du Conseil de l'Europe ainsi que le juge à la CEDH nommé au titre de la Hongrie ont été chaleureusement accueillis par le Président de la Cour Suprême et ont pu rencontrer un certain nombre de personnalités du monde judiciaire hongrois.
b) D’autres journées ont été organisées en Autriche, Italie, France, Allemagne, Lettonie, à Malte, et dans "l’ex-République yougoslave de Macédoine".
Les détails de ces journées peuvent être consultés sur le site internet de la CEPEJ, www.coe.int/cepej.
VIII. Budget et programme
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le budget de la CEPEJ dans le cadre du vote du budget ordinaire de l’organisation.
Lors de sa 2ème réunion plénière en décembre 2003, la CEPEJ a adopté son programme d’activités pour 2004, tel qu’il figure dans le document CEPEJ (2003) 29 rev.
IX. Elections
La CEPEJ a élu M. E. DESCH (Allemagne) Président, et M. A. POTOCKI (France) Vice-Président. De plus, M. A. UZELAC (Croatie) et M. P. ALBERS (Pays-Bas) ont été désignés membres du Bureau.
X. Informations sur la CEPEJ, y compris les rapports
Il est possible de trouver des références bibliographiques, des publications nationales et/ou des liens vers des sites internet ayant un intérêt pour la CEPEJ et des publications produites dans une série « CEPEJ » sur des thèmes choisis par celle-ci. Ces dernières seront également disponibles en version papier.
Ce site doit devenir à terme un véritable outil au service des personnes oeuvrant dans le domaine de l'efficacité de la justice. C’est pourquoi il convient de garder en mémoire la création d'un « formulaire de discussion », même si pour l’instant elle n'entre pas dans les possibilités techniques actuelles du Conseil de l'Europe. Il est en revanche possible de définir des modalités spécifiques de gestion de la boîte aux lettres électronique qui permettrait d'atteindre des prestations analogues à celles d'une telle liste. Par ailleurs, la création d'un bulletin d'informations électronique (Electronic Newsletter) qui pourrait s'appuyer sur les logiciels Word et/ou Publisher est en discussion.
Pour plus d’informations dans ce domaine :
|
WWW.COE.INT/CEPEJ |
Appendix I
MEMBRES DE LA CEPEJ EN 2003 / MEMBERS OF CEPEJ IN 2003
(1) = participation à la 1ère réunion plénière
(2) = participation à la 2ème réunion plénière
ALBANIA/ALBANIE
Alma KASA, Adjointe au Représentant Permanent, Représentation Permanente de l’Albanie auprès du Conseil de l’Europe, STRASBOURG (1) / Ksenofon KRISAFI, Adviser to the Prime Minister, TIRANA (2)
ANDORRA/ANDORRE
Carme OBIOLS, Secrétaire Générale, Conseil supérieur de la Justice, ANDORRA LA VELLA (1,2)
ARMENIA/ARMENIE
Armen SANOYAN, First degree consultant, Department of International legal, Relations Ministry of Justice, YEREVAN (1,2)
AUSTRIA/AUTRICHE
Barbara GÖTH, Deputy Head of Division, VIENNA (1,2) / Thomas GOTTWALD, Judge, Project Manager Assistant, Ministry of Justice, VIENNA (2)
AZERBAIJAN/AZERBAIDJAN
Chingiz GASIMOV, Director of Department of Organisation and Analysis, Ministry of Justice, BAKU (1,2)
BELGIUM/BELGIQUE
Christian DE VEL, Premier Président à la Cour d’Appel d’Anvers (Chef de Délégation/Head of Delegation), ANVERS (1) / Meryem DEMIR, Conseiller adjoint, Service Public Fédéral Justice, BRUXELLES (1,2)
BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZEGOVINE: Excusée/Apologised
BULGARIA/BULGARIE
Galina TONEVA-DACHEVA, Judge, Appeal Court of Sofia, SOFIA (1,2) / Miroslava TODOKOVA, Judge, Vice-Chair of Sofia Regional court, SOFIA (2)
CROATIA/CROATIE
Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb, ZAGREB, Member of the Bureau/ Membre du Bureau (1,2)
CYPRUS/CHYPRE
Loukis SAVVIDES, Ex-Judge of the Supreme Court of Cyprus – Legal Consultant, LIMASSOL (1)
CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE
Petr LANDKAMMER, Director of the IT Department, Ministry of Justice, PRAHA (1) / Ivana BORZOVÁ, Head, Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAHA (2) / Jana WURSTOVA, Head, International Department, Czech Bar Association, PRAHA (2)
DENMARK/DANEMARK
Henrik HASSERIS OLESEN, Deputy Director General, Danish Court Administration, COPENHAGUEN (1) / Klaus RUGAARD, Chief Consultant, Domstolsstyrelsen Økonomikontoret, København (2)
ESTONIA/ESTONIE
Margus SARAPUU, Deputy Undersecretary of the Ministry of Justice, Department of Courts, Ministry of Justice, TALLINN (1,2)
FINLAND/FINLANDE
Asko VÄLIMAA, Counsellor of Legislation, Ministry of Justice, HELSINKI (1) / Kari Samuli KIESILÄINEN, Director General, Head of the Department of Judicial Adminsitration, Ministry of Justice, HELSINKI (2)
FRANCE
André POTOCKI, Président de Chambre à la Cour d’Appel de Paris, PARIS, Vice – Chair of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ (1, 2)
GEORGIA/GEORGIE
Lasha CHELIDZE, General Representative of Georgia to the European court of Human Rights, Ministry of Justice, TBILISSI (1,2)
GERMANY/ALLEMAGNE
Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Bundesministerium der Justiz, BERLIN, Chair of the CEPEJ / Président de la CEPEJ (1,2) / Matthias HEGER, Chef du Service de Procédure civile internationale, Ministère fédéral de la Justice, BERLIN (1,2)
GREECE/GRECE
Theodoros APOSTOLOPOULOS, Membre de la Cour suprême de Grèce, GALATSI – ATHENES (1,2)
HUNGARY/HONGRIE
Gabor NAGY, Référendaire, Directeur du Bureau des Droits de l’Homme à la Cour Suprême de Hongrie, BudapesT (1,2)
ICELAND/ISLANDE : Excusée/Apologised
IRELAND/IRLANDE
Liz DONOVAN, Administrative Officer, Department of Justice, Equality and Law Reform, 72-76 St. Stephen’s Green, DUBLIN 2 (1) / Ciaran KELLY, Principal Registrar High Court, Courts Service, Four Courts, 15-24 Phoenix Street North, Smithfield,DUBLIN 7 (1,2) / Iarflaith O'NEILL, Judge, the High Court, Four Courts, DUBLIN (2) / David FENNEL, Expert, Departement of Justice, DUBLIN (2)
ITALY/ITALIE
Mario REMUS, Magistrat à la Cour de cassation, Ministère de la Justice, ROME (1, 2) / Enzo MERIGGIOLA, Membre de la direction du Centre électronique d’information, Cour de Cassation, ROME (2)
LATVIA/LETTONIE
Aija BRANTA, Judge, Supreme Court, RIGA (1,2)
LIECHTENSTEIN : Excusé /Apologised
LITHUANIA/LITUANIE
Egidijus BIELIŪNAS, Juge à la Cour pénale, VILNIUS (1,2)
LUXEMBOURG : Excusé / Apologised
MALTA/MALTE
Victor ZAMMIT, Director, legal services, Courts of Justice, VALLETTA (1) / Audrienne SPITERI-GONZI, Head of the Office of Dispute Resolution (ODR), ADR Liaison, Ministry for Justice and Home Affairs, St VENERA (2)
MOLDOVA
Vitalie PARLOG, Head of the Government Agent and International Relations Department, Ministry of Justice, CHISINAU (1,2)
NETHERLANDS/PAYS‑BAS
Piet. H. HOLTHUIS, Director General for Legislation, Administration of Justice and Legal Aid, THE HAGUE (1) / Pim ALBERS, Senior Policy Advisor, Strategy Department for the Administration of Justice, Ministry of Justice, THE HAGUE, Member of the Bureau / Membre du Bureau (1,2)
NORWAY/NORVEGE
Steingrim BULL, Legal Adviser, Legislation Department, Ministry of Justice, OSLO (1) / Sissel ENDRESEN, Head of Judicial Department, National Courts Administration, TRONDHEIM (1, 2)
POLAND/POLOGNE
Tadeusz ERECINSKI, Professor of Law, President of the Supreme Court of Poland (Civil Chamber), WARSAW (1,2)
PORTUGAL
Pedro DURO, Deputy Director, Legal and Planning Office, Ministry of Justice, LISBONNE (1, 2)
ROMANIA/ROUMANIE
Ion POPA, Director, Direction of Organisation, Human Resources and Judiciary Statistics, Ministry of Justice, BUCAREST (1,2)
RUSSIA/RUSSIE
Yuri BERESTNEV, Directeur adjoint pour les questions de droit constitutionnel, Direction principale juridique du Président de la Fédération de Russie (GGPU), MOSCOW (1,2)
SAN‑MARINO/SAINT MARIN
Damiano BELEFFI, Représentant Permanent Adjoint, Chancellerie, STRASBOURG, France (1)
SLOVAK REPUBLIC/REPUBLIQUE SLOVAQUE
Igor BELKO, Judge of the Supreme Court, Advisor of the Ministry of Justice, Ministry of Justice, BRATISLAVA (1,2)
SLOVENIA/SLOVENIE
Marko ŠORLI, Supreme Judge, Supreme Court, LJUBLJANA (1,2)
SPAIN/ESPAGNE
Caroline GARCĺA DURRIF, Judge and adviser for the Direction General for the Modernization of Justice, Ministry of Justice, MADRID (1)
SWEDEN/SUEDE
Anders LINDGREN, Deputy Director, Department for Procedural Law and Court Issues, Ministry of Justice, STOCKHOLM(1) / Johan SANGBORN, Legal Adviser, Department for Procedural Law and Court Issues, Ministry of Justice, STOCKHOLM (1,2)
SWITZERLAND/SUISSE
Frank SCHÜRMANN, Chef de service du droit de procédure pénale, Division principale du droit pénal et recours, Office Fédéral de la Justice, BERNE (1,2)
"THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"/"L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE"
Nada PENOVA, State Counselor, Ministry of Justice, SKOPJE (1,2)
TURKEY/TURQUIE
Abdülkadir KAYA, General Director, Turkish Ministry of Justice, ANKARA (1) / Mehlika AYTAÇ, Head of the Department of International Law and Foreign Relationships, Ministry of Justice, ANKARA (2) / Aydin Sefa AKAY, Conseiller juridique, Adjoint au Représentant Permanent, Représentation Permanente de Turquie, STRASBOURG (1,2)
UKRAINE
Oleksii STEPANOV, Director of the Office of State Secretary of Ukraine for European Integration, Ministry of Foreign Affairs, KYIV (1) / Oleksiy PEREVEZENTSEV, Chief Advisor, International Law and International Organisations Division, Foreign Policy Directorate, Administration of the President, KIYV (2)
UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI
Richard MORTIMER, Head of Civil Issues Branch, Civil Justice and Legal Aid Directorate, Lord Chancellor’s Department, LONDON (1) /Edwin KILBY, Head of European Policy Unit, Department of Constitutional Affairs, LONDON
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PARLIAMENTARY ASSEMBLY/ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
Lili NABHOLZ-HAIDEGGER, Vice-Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights of the Parliamentary Assembly / Vice-Présidente du Comité des questions juridiques et des droits de l’homme (1) / Kevin McNAMARA, Member of of the Committee on Legal Affairs and Human Rights of the Parliamentary Assembly / Membre du Comité des questions juridiques et des droits de l’homme (2)
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME / EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
Ireneu CABRAL BARRETO, Juge au titre du Portugal, Cour européenne des Droits de l’Homme (1) / Lawrence EARLY, Deputy Section 3 Registrar, Registry of the European Court of Human Rights/Greffier adjoint à la Section 3, Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme (1,2)
Edwin KILBY, Legal Adviser, International Division, Lord Chancellor’s Department, LONDON (1) /
Caterina BOLOGNESE, Criminal Law Department, Secretariat of the CDPC, Directorate General I - Legal Affairs / Service des problèmes criminels, Secrétariat du CDPC, Direction Générale I - Affaires Juridiques (1)
COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME (CDDH) /STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS (CDDH)
Renato FINOCCHI GHERSI, Substitute Procurator General, Court of Cassation, Corte di Cassazione – Procura generale, ROME, ITALY (2)
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EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE
Maria José ROCHA DE GOUVEIA, Administrateur, DG JAI (1) / José ALEGRE SEOANE, Administrateur, DG JAI (2) / Katarzyna GRZYBOWSKA, DG JAI – Unité A-5 (2)
COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
Hans NILSSON, Head of Division DG H (1)
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OBSERVERS / OBSERVATEURS
HOLY SEE/SAINT-SIEGE
Marc LEYENBERGER, Avocat au Barreau de Strasbourg,(1) / Odile GANGHOFER, Docteur en droit, STRASBOURG (2)
CANADA
Ivan WHITEHALL, QC, Chief General Counsel, Department of Justice, Office of the Chief General Counsel, OTTAWA, ONTARIO (1)
JAPAN / JAPON
Naoki ONISHI, Consul, Consulat Général du Japon, STRASBOURG (1) / Itsuro TERADA, Director General, Judicial System Dept., Ministry of Justice, TOKYO, JAPAN (2) / The Honorable Koichi KIGASAWA, Judge of Nagoya District Court, TOKYO (2) / Naoyuki IWAI, Consul Général du Japon, Consulat Général du Japon, STRASBOURG, FRANCE (2)
MEXICO / MEXIQUE
Carlos SALAZAR, Observateur Permanent Adjoint auprès du Conseil de l’Europe, Bureau de l’Observateur Permanent du Mexique, STRASBOURG (1,2)
UNITED STATES OF AMERICA/ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Mark RICHARD, Senior Counsellor for Criminal Justice Matters, US Mission to the European Union, BRUSSELS (1) / Michael TEIRNAN, Consul, American Consulate General, STRASBOURG, FRANCE (2)
s
BANQUE MONDIALE/WORLD BANK
Klaus DECKER (2)
ANNEXE II
(2003) 3 Règles de procédure
(2003) 6 Résolution (2002)12 établissant le statut de la CEPEJ
(2003) 7 Recueil des Recommandations
(2003)10 Add II Programme d’activité 2003
(2003)10 Add III Journée européenne de la justice civile (JEJC)
(2003) 12 Evaluating judicial system (by P. Albers)
(2003) 18 Consolidation version of the draft report on territorial jurisdiction for the Netherlands (English only)
(2003) 19 “Face aux lenteurs de la justice : comment réagir ? » Rapport de G. Thoma-Twaroch
(2003) 20 « La durée des procédures judiciaires : enquête préliminaire sur le rapport entre l’exisgence d’un délai raisonnable, prévu par l’Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et ses conséquences pour les juges et l’administration de la justice civile, pénale et administrative », Avant-projet de M. Fabri (Italie) et Ph. Langbroek (pays-Bas)
(2003) 21 « Les justiciables face aux lenteurs de la justice : comment y remédier ? Deux situations emblématiques », Rapport de H. Reeves (Royaume-Uni)
(2003) 25 Report on mediation (only in English)
(2003) 30 The territorial distribution of jurisdiction in the Netherlands (P. Albers) (English only)
(2003) 31 The users of the justice system vis-à-vis the slowness of justice : how to remedy ? Two symbolic sityations; Victims of crime (English only)
(2003) 32 « La justice au service du citoyen » Rapport de Ph. Chételat (French only)
(2003) 33 « Administration as a service to citizens » Report by M. Cruz (English only)
(2003) 34 “What are the expectation and the needs of justice users – The experience of Polish ombudsman”, Report by R. Pelc (English only)
(2003) 35 Grille pilote d’évaluation des systèmes judiciaires
(2003) 38 Premier rapport général d’activité de la CEPEJ (2003) pour adoption par lors de la 3ème réunion plénière 9-11.06.2004)
Publications
CEPEJ 2003 Councils for the Judiciairy in EU Countries, Prof. Wim Voermans and Dr Pim Albers
[1] A la lumière, entre autres, des résolutions et recommandations pertinentes du Comité des Ministres.