Strasbourg, 3 Juin 2004           

                                                                                                                                                        

                                                                                                                           CEPEJ (2004) 16

GROUPE DE TRAVAIL 2004

DE LA COMMISSION EUROPEENNE

POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ-GT 2004)

1ère réunion

Strasbourg, 17-19 Mai 2004

RAPPORT DE REUNION

RESUME

Le CEPEJ-GT 2004 a finalisé un projet de rapport intitulé “Pour des délais optimaux et prévisibles des procédures judiciaires” et décidé de le soumettre à la CEPEJ en vue de son adoption, lors de la session plénière des 9-11 juin 2004.

Document du Secrétariat

préparé par la Direction Générale I - Affaires juridiques

1.       Le Groupe de travail 2004 de la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice, CEPEJ-GT 2004 (appelé ci-dessous "GT"),  a tenu sa première réunion au Conseil de l’Europe à Strasbourg les 17-19 mai 2004.

2.      La réunion est ouverte par M. Roberto LAMPONI, Directeur de la coopération juridique. Il  rend hommage au travail de M. Gianluca ESPOSITO qui quitte le Secrétariat de la CEPEJ et est remplacé par M. Stéphane LEYENBERGER.

3.      M. Jean-Paul JEAN (France) est élu Président de la séance par les membres du GT.

4.      L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en Annexes I et II de ce document.

Un représentant de la Commission européenne participe aux débats. La Banque Mondiale est également représentée.

I.   Etat des réponses à la Grille-pilote

5.      Le Secrétariat de la CEPEJ indique les Etats membres ayant répondu au questionnaire. Les Etats membres qui n’ont pas répondu feront l’objet d’une relance par le Secrétariat.

6.      Le Secrétariat indique que toutes les réponses au questionnaire seront mises à la disposition des membres de la CEPEJ sur le Site Internet restreint de la Commission.

7.      Le GT décide de préparer une analyse spécifique des premières réponses de la Grille centrée sur le problème des délais, en tenant compte de tous les facteurs pouvant influencer la durée des procédures.

8.     Le GT discute des possibilités de développement d'outils d’analyse (software) pour l’exploitation des réponses. Il est rappelé que le Ministère de la Justice des Pays-Bas  traitera dans un premier temps les données collectées.

9.      Les experts proposent que le Bureau de la CEPEJ désigne deux experts pour assister le Ministère de la Justice des Pays-Bas dans ce travail.

10.  Les membres du GT insistent sur la nécessité de disposer de données statistiques fiables. Ils rappellent que l'exploitation des données collectées par le biais de la Grille-Pilote devrait permettre à la fois de donner une image de la situation des systèmes judiciaires en Europe et de tirer des conclusions qui pourraient être la base de travaux futurs pour améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires.

11.    Il est rappelé que la Grille-Pilote pourra être retravaillée, de manière à devenir un instrument pour une évaluation régulière des systèmes judiciaires.

12.  Le Président de la CEPEJ indique que l'attention des Délégués des Ministres sera attirée sur le rôle essentiel de la Grille lors d'une prochaine réunion des Délégués. Il relève  aussi que la necessité de collecter des données en matière judiciaire pourrait être soulignée de même lors de la Conférence des Ministres européens de la Justice à Helsinki (avril 2005).

II. Projet de rapport sur les délais optimaux et prévisibles dans les procédures judiciaires

13.  Le Président de la CEPEJ indique que le Rapport devrait être adopté par la CEPEJ dès sa 3ème session plénière, soulignant les questions à traiter de manière urgente et l'importance de ce travail d'un point de vue politique.

14.  Le GT concentre son attention sur l'avant-projet de rapport préparé par le Secrétariat, afin de préparer un projet de Rapport dans ce sens.

15.   Les experts conviennent que la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) constitue la base de leur travail. Ils prennent en compte les commentaires sur l'avant-projet de rapport soumis par le Service de l'exécution des arrêts de la CEDH (DG II – Droits de l'Homme) et par le Greffe de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

16.  Ils s'accordent sur l'objet du Rapport, visant à proposer une série de mesures (éléments pour un Plan d'Action) aux Etats membres en matière de délais judiciaires.  Le Rapport devrait être une base pour des actions spécifiques ultérieures à développer par la CEPEJ.

17.   Ils insistent sur la nécessité de traiter davantage le concept de "délais optimaux" plutôt que de "délais raccourcis". De même souhaitent-ils, dans la philosophie d'action de la CEPEJ, que le Rapport accorde une place particulière aux usagers de la justice, notamment les justiciables et les avocats.

18.  Les experts décident de ne pas développer à ce stade la proposition du représentant de la Banque Mondiale visant à aborder la question de la limitation des délais judiciaires sous l'angle de la lutte contre la corruption. Ils jugent en effet qu'ils ne disposent pas d'éléments suffisants qui leur permettraient de lier directement les faits de corruption au sein du système judiciaire avec les lenteurs excessives de la justice. Il est demandé au Secrétariat de vérifier dans quelles mesures le Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) dispose d'informations à ce sujet.

19.  Les membres du GT conviennent de transmettre à la CEPEJ le Document CEPEJ (2004) 1 REV 3, en vue de son adoption lors de sa 3ème réunion plénière (9 – 11 juin 2004).

                        III. Coopération avec la Commission européenne

20.  La Représentante de la Commission européenne souligne les parallèles pouvant être établis entre les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte européenne des Droits fondamentaux en matière de fonctionnement des systèmes judiciaires.

Elle indique la disponibilité de la Commission européenne à poursuivre sa coopération avec la CEPEJ et invite les membres de la CEPEJ à développer un dialogue avec les instances compétentes d'experts dans le cadre de l'Union européenne.

ANNEXE I

18 May / mai 2004

WORKING PARTY 2004 OF THE

EUROPEAN COMMISSION FOR THE EFFICIENCY OF JUSTICE

(CEPEJ-GT 2004)

GROUPE DE TRAVAIL 2004 DE LA

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ-GT 2004)

1st Meeting / 1ère réunion

17-19 May / mai  2004

Palais de l’Europe - Room / Salle 6

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.         Opening of the meeting / Ouverture de la réunion

2.         Election of the President / Election du Président

3.         Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

4.         Information from the Secretariat / Information du Secrétariat

5.         Finalisation of a report on « The length of judicial proceedings », to be presented at the June 2004 plenary meeting of the CEPEJ/ Finalisation d’un rapport sur « La durée des procédures judiciaires », pour présentation lors de la réunion plénière de la CEPEJ en juin 2004

Working document / document de travail

CEPEJ (2004)1

 Document of the Secretariat /document du Secrétariat

CEPEJ (2004) 7

Contribution of the United Kingdom /contribution du Royaume Uni

CEPEJ (2004)8

Contribution of Latvia / Contribution de la Lettonie

CEPEJ (2004) 9

Contribution of Austria /Contribution  de  l’Autriche

CEPEJ (2004) 10

Contribution of Finland /Contribution de la Finlande

CEPEJ (2004) 11

Contribution of Italy / Contribution de l’Italie

CEPEJ(2004) 12

Department for the Execution of judgements of the European Court of Human Rights/Observations du Service de l’Exécution des Arrêts de la Cour

6.         Dates of the next meetings / dates des prochaines réunions :  22-24 September/septembre 2004 and/et 3-5 November/novembre 2004

7.         Any other business / Divers

Background documents / Documents de référence

Report of the 2nd meeting of the CEPEJ / Rapport de la 2ème  réunion de la CEPEJ

CEPEJ (2003) 37

 

Report of the 3rd meeting of the Bureau / Rapport de la  3ème réunion du Bureau

CEPEJ-BU (2004) 1

Pilote-Scheme of evaluating judicial system / Grille-pilote d’évaluation des systèmes judiciaires

CEPEJ (2003) 36 Addendum I

 

CEPEJ- Activity Programme 2004 / Programme d’activité 2004 de la CEPEJ

CEPEJ (2003) 29 Rev

ANNEXE II

Liste des participants

EXPERTS

CROATIA/CROATIE

Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb, Trg maršala Tita 14, 10 000 ZAGREB, Tel: + 385 91 363 62 25, Fax: + 385 1 48 29 953, e-mail: [email protected] / [email protected]

 

FRANCE

Jean-Paul JEAN, Substitute general, Court of Appeal of Paris, Associate Professor, University of Poitiers, Palace of Justice, Court of Appeal, 34 quai des Orfèvres, 75001 PARIS, Tel. : 01 44 77 66 65, Fax : 01 44 77 66 70, e-mail : jean-paul.jean@justice (Chair)

GERMANY/ALLEMAGNE

Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Bundesministerium der Justiz, 11 015 BERLIN, tel.: + 49 30 20 25 95 13, fax: + 49 30 20 25 95 45, e-mail: [email protected] (Chair of the CEPEJ)

ITALY/ITALIE

Mario REMUS, Magistrate at the Court of Cassation, Ministry of Justice, Via ARENULA 70, 00186 ROME, Tel: + 39 030 24 25 788, Fax: + 39 06 688 97 531, e-mail: [email protected]

Fausto DE SANTIS, General Director of the Organisation of the Judiciary Office, Ministry of Justice, Via ARENULA 70, 00100 ROME, Tel: + 39 06 68 85 22 78, Fax: + 39 06 68 85 28 39, e-mail: [email protected]

NETHERLANDS/PAYS-BAS

Pim ALBERS, Senior Policy Advisor, Strategy Department for the Administration of Justice, Ministry of Justice, PO Box 20301, 2500 EH THE HAGUE, tel.: + 31 70 370 66 79, fax: + 31 70 370 79 69, e-mail: [email protected]

NORWAY/NORVEGE

Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Department of Public Law, University of Oslo, Postboks 6706 - St. Olavs plass, N-0160 OSLO, Tel: + 47 22 85 94 24, Fax: + 47 22 85 94 20, e-mail: [email protected]

POLAND/POLOGNE

Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, ul. Krakowskie Przedmeście 25, 00-950 Warsaw, Tel: + 48 22 826-03-63 (secretary), Fax: + 48 22 826 24 01, e-mail: [email protected] or e-mail: [email protected]

ROMANIA/ROUMANIE

 

Ion POPA, Director, Director of Organisation, Human resources and Judiciary Statistics, Ministry of Justice, Apolodor street, no. 17, sector 5, BUCAREST, Tel: +40 21 410 71 40, Fax: + 40 21 312 16 58, e-mail: [email protected]

UNITED KINGDOM/ROYAUME UNI

Hazel GENN, Professor of Socio-Legal Studies, Faculty of Laws, University College London, Bentham House, Endsleigh Gardens, London WC1 0EG, Tel: + 44 20 76 79 14 36, Fax: + 44 20 76 79 14 40, e-mail: [email protected] : Apologised/Excusée

WORLD BANK/BANQUE MONDIALE

Klaus DECKER, World Bank, Mail Stop Number MC 4-520, 1818 H Street, NW. Washington, D.C. 20036, USA, Tel: 001 202 458 4431, Tel: + 01 202 458 44 31, Fax: + 01 202 522 7132, e-mail: [email protected]

EUROPEAN COMMISSION/COMMISSION EUROPENNE

Katarzyna GRZYBOWSKA, DG JAI – Unité A-5, 46, rue de Luxembourg, 1049 BRUXELLES, Tel: + 32 2 29 87 664, e-mail: [email protected]    

SECRETARIAT ([email protected])

Stéphane LEYENBERGER, Directorate General I - Legal affairs, Secretary of the CEPEJ, Tel: + 33388413412 Fax: + 33388413745 e-mail: [email protected]

Philippe BIJU-DUVAL, Directorate General I - Legal Affairs, Tel: +33390215115 Fax: + 33388413745, e-mail: [email protected]

Nathalie WAWRZYNIAK, Directorate General I - Legal Affairs, Tel: + 33390215499 Fax: +33388413745 e-mail: [email protected]

Jean-Pierre GEILLER, Directorate General I - Legal Affairs, Tel: +33 3 88 41 22 27, Fax: +33 3 88 41 37 45, e-mail: [email protected]

Elisabeth HEURTEBISE, Directorate General I - Legal Affairs, Tel: +33 3 88 41 35 54, Fax: +33 3 88 41 37 45, e-mail: [email protected]

INTERPRETERS/INTERPRETES

Sally BAILEY

Martine CARALY

Corinne McGEORGE