Strasbourg, le 15 février 2 avril 20077
CEPEJ-GT-EVQUAL(2007)754
COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE
(CEPEJ)
GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITE DE LA JUSTICE
’ÉVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES
(CEPEJ-GT-QUALEVAL)
71èmeère réunion, 2922 – 31 janvier23 février 2007
RAPPORT DE RÉUNION
1. Le Groupe de Travail sur la qualité de la justice ’éÉvaluation des sSystèmes jJudiciaires (CEPEJ-GT-EVAQUAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu lesdu 292 et 23 février au 31janvier 2007 sa 7ème r1ère réunion au Conseil de l’Europe, à Strasbourg. Il élit M. Daimar LIIVJean-Paul JEAN(FranceEstonie) est réélu comme Président.
2.Le Président souhaite tout particulièrement , en particulier, la bienvenue aux nouveaux membres due la CEPEJ-GT-EVAL : , M. HODZIC (Bosnie-Herzégovine), M. TRIPALO (Croatie) et M. van der DOELEN (Pays-Bas). Il excuse en excusant Mme GARICIA MALTRAS de BLAS, qui ne pouvait assister à la réunion.
3.2. L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II au présent rapport.
1. Information du Secrétariat
3. Le Secrétariat présente à ce nouveau Groupe de travail les principaux travaux en cours de la CEPEJ de manière à inscrire les travaux sur la qualité de la justice dans son contexte. Il précise que la qualité de la justice fait partie des thèmes prioritaires inscrits par la CEPEJ à son programme d'activités à moyen terme (CEPEJ(2006)10). L'importance de traiter cette question ressort également du Rapport 2006 de la CEPEJ évaluant les systèmes judiciaires européens.
4.Le Secrétariat informe le GT-VAL que la CEPEJ a décidé, lors de sa 8ème réunion plénière, d’engager le prochain processus d’évaluation en 2007 sur la base des données de 2006, tout en confiant au Bureau le soin d’envisager, pour l’avenir, d’autres options possibles pour un cycle d’évaluation de deux ans en vue de tenir compte de l’intérêt légitime des États membres, en particulier dles États fédéraux.
5.Le Secrétariat indique que, au-delà de l’accueil favorable du Comité des Ministres, le rapport a suscité un énorme intérêt auprès desparmi les autorités et organes judiciaires compétents des États membres ainsi qu’au sein des médias. PlusieursIl y a eu un certain nombre d’initiatives ont été prises dans divers pays pourvisant à présenter et examinerà discuter le du rapport dans plusieurs pays, à savoir :
§en Azerbaïdjan (séminaire organisé par l’Union internationale des huissiers de justice à Bakou du 28 novembre au 1er décembre 2006),
§en France (Journées européennes du droit, organisées par la Faculté de droit de Nancy le 30 novembre 2006 ; séminaire spécifique sur le rapport de la CEPEJ, organisé à la Cour de Cassation le 13 décembre 2006 ; séminaire intitulé « Mesure du droit »organisé au Conseil d'État à Paris les 15 et 16 décembre 2006 ; ouverture officielle de l’année judiciaire à la Cour d’appel de Dijon le 9 janvier 2007),
§au Luxembourg (conférence intitulée « les règlements classiques, administratifs et judiciaires des litiges de consommation », organisée par le mMinistère du Commerce et de l’Économie le 19 décembre 2006),
§aux Pays-Bas (cours de formation du MTEC organisé par le mMinistère de l’Économie et le mMinistère de la Justice sur « l’évolution dans le domaine de la gestion de la justice en Europe » à La Haye les 22 et 23 novembre 2006),
§en Jordanie (Séminaire sur l’évaluation de la justice, organisé à Amman par l’American Bar Association du 12 au 15 décembre 2006).
6.Le président souligne que, lors du séminaireintitulé « Mesure du droit »(Paris, décembre 2006), la méthodologie de la CEPEJ a été considérée comme la plus intéressante. Le Secrétariat indique que le rapport de la CEPEJ a aussi été examiné dans le cadre d’activités qui se sont tenues àayant eu lieu à Singapour.
2. Études approfondies à menerconduire sur la base du rapport Le concept de qualité de la justice: tour de table
1. L
1. e Groupe de travail procède à un tour de table préliminaire visant à délimiter son champ d'action. Il ressort de cette discussion qu'une définition globale de la qualité de la justice est difficile à élaborer. Ce concept s'appréhende davantage à partir de différentes notions
Audition des représentants des équipes de recherche et modalités de supervision des études
7.Les représentants de toutes les chaque équipes de recherche, qui ont remis une note d’intention conformément au pProtocole publié sur le site web de la CEPEJ, sont invités à présenter leur projet pour l’étude basée sur le rapport de la CEPEJ « systèmes judiciaires européens - Édition 2006 » et à le discuter avec les experts du GT-EVAL.
8.Ils reçoivent des explications sur la méthode de travail du GT-EVAL, le contenu général du rapport de la CEPEJ et les attentes quant au résultat des études approfondies. Il est précisé que ces études ont essentiellement pour objectif une exploitation ultérieure des données 2006 présentées dans le rapport et – si possible – une combinaison des données avec des informations actuelles collectées par les chercheurs. Les rapports (30 – 40 pages) acceptés par la CEPEJ seront publiés dans la Série « Études de la CEPEJ » sur le site web et ensous format papier.
9.Au nom de l’Université de Tilburg (Pays-Bas), Mme MULDER présente le projet intitulé « accès à la justice. » La proposition a essentiellement pour objet de développer un outil (indicateur) permettant de mesurer l’accès à la justice du point de vue du requérant – et non pas du système judiciaire dans son ensemble. Les chercheurs utiliseront en partie la méthodologie de l’étude intitulée « voies de la justice »réalisée par le Professeur GENN. Les données de la CEPEJ peuvent être utiles pour le développement du projet de recherche en ce qui concerne les affaires de divorce et de licenciement. D’autres données relatives au système judiciaire dans son ensemble pourraient également être utiles pour leau projet (par exemple, le budget des tribunaux peut avoir une influence positive ou négative sur l’accès à la justice). Les pays devant faire l’objet de la recherche devront être sélectionnés. Un questionnaire sera établi et envoyé à ces pays. Les données de la CEPEJ seront utilisées pour vérifier les données collectées par l’équipe de recherche. En raison du niveau élevé de complexité du projet, il est prévu que les résultats de la recherche seront disponibles dans deux ans.
Tout en reconnaissant la valeur élevée des objectifs et de l’équipe de recherche, le CEPEJ-GT-EVAL convient que le projet ne répond pas aux attentes de la CEPEJ (disposer, par exemple, en septembre 2007, d’une étude fondée sur les conclusions du rapport de la CEPEJ, ciblée sur les décideurs publics et les professionnels de la justice). Il décide que, étant donné qu’il s’agit d’un projet à long terme et qu’il a donné lieu à de nouveaux questionnaires, une autre forme de coopération doit être définie avec l’Université de Tilburg. L’Université de Tilburg sera autorisée à utiliser la base de données originale de la CEPEJ utilisée pour élaborer son rapport.
10.Au nom de l’équipe de recherche de l’Université de Nancy (France) et de l’Institut international de droit comparé de Lausanne (Suisse), M. LHUILLIER explique le projet concernant « l’accès à la justice. » Les objectifsconsistent à mesurer l’impact effectif des instruments du Conseil de l’Europe relatifs à l’accès à la justice. Dans le cadre du projet, des suggestions seront formulées pour modifier les données de la Grille concernant cette question. L’étude se place dans une perspective juridique et économique (microéconomie par exemple). Le projet permettra également de rédiger des propositions de réforme dans les États membres, en vue de rendre les systèmes judiciaires plus efficaces.
Le CEPEJ-GT-EVAL décide de soutenir ce projet car il est conforme au Protocole approuvé par la CEPEJ. Il désigne M. JEAN pour superviser l’étude et apporter son soutien à l’équipe de recherche.
11.M. SYMONprésente son projet intitulé « Accès à la justice dans le domaine du droit civil et administratif (droit délictuel et contractuel). » Le principal objectif de ce projet sera la création d’un indice de l’accès à la justice (comprenant le niveau de satisfaction des usagers). Il précise qu’il souhaite examiner l’accroissement de la propension des citoyens à saisir la justice. L’hypothèse avancée est qu’une hausse du revenu (et une amélioration de la situation économique de certains pays) pourrait avoir une influence positive ou négative sur l’accès à la justice. Les données de la CEPEJ portaient essentiellement sur l’aspect économique de la justice. Le rapport contient peu d’informations sur la charge de travail des tribunaux et les conséquences en termes de décisions ou de résultats. Le chercheur indique que, pour mesurer l’efficacité de la justice, de nombreuses données font encore défaut (par exemple, des informations sur le niveau de « satisfaction » des usagers des tribunaux). En outre, il rédigera une proposition visant à intégrer de nouvelles données à la Grille d’évaluation.
Le CEPEJ-GT-EVAL décide de ne pas soutenir l’étude car elle ne répond pas aux attentes de la CEPEJ, telles que définies dans le Protocole, en particulier en ce qui concerne la nécessité d’obtenir des résultats concrets pouvant être directement utilisés par les décideurs publics et les professionnels de la justice dans les États membres du Conseil de l’Europe et la dimension multinationale du travail.
12.Au nom de l’équipe de recherche de l’Université de Nancy (France) et de l’Institut international de droit comparé de Lausanne (Suisse), M. LHUILLIER explique le projet intitulé « exécution des décisions de justice. » Ses objectifs sont d’consistent à iidentifier les facteurs d’accès à l’exécution et d’efficacité de l’exécution à partir des données 2006 et des législations européennes (et leurs réformes) ainsi que leur conformité à la Recommandation Rec (2003) 17 en matière d’exécution des décisions de justice.
Le Secrétariat rappelle que le Comité des Ministres attend avant la fin de l’année des conclusions concrètes et détaillées du rapport de la CEPEJ en ce qui concerne l’exécution des décisions de justice dans le cadre de son processus de suivi, avant la fin de l’année.
Le CEPEJ-GT-EVAL décide de soutenir ce projet, car il est conforme au Protocole approuvé par la CEPEJ. Il a désigné M. VINOGRADOV pour superviser l’étude et apporter son soutien à l’équipe de recherche.
13.Au nom de l’équipe de recherche des universités de Maastricht, d’Utrecht (Pays-Bas) et de Bologne (Italie), Mme YEIN NG présente le projet intitulé « Évaluation et suivi des systèmes judiciaires. » Ce projet vise à améliorer les connaissances dans le domaine de l’évaluation et du suivi des tribunaux (c’est-à-dire, les systèmes de gestion des affaires). L’étude portera sur les Pays-Bas, la France, l’Italie, la Hongrie, la Roumanie et la Serbie.
14.Le CEPEJ-GT-EVAL décide de soutenir ce projet car il est conforme au Protocole approuvé par la CEPEJ. Cependant, il attire l’attention des chercheurs sur le fait que l’étude a été conçue comme un moyen d’analyser les résultats du rapport de la CEPEJ, mais pas comme un moyen de savoir s’il est possible ou non d’établir une comparaison fondée sur les données de la CEPEJ et entre les pays ayant des expériences différentes. Il désigne M. HODZIC et Mme GRUSZCZYNSKA pour superviser l’étude et apporter leur soutien à l’équipe de recherche.
15.Au nom de l’Université de Limoges (France), Mme PAULIAT présente le projet intitulé « le modèle pour l’administration de la justice. » Le but du projet est d’identifier le mode d’organisation des systèmes judiciaires dans tous les États membres du Conseil de l’Europe, - les chercheurs ayaont déjà travaillé sur 15 systèmes judiciaires ; les données de la CEPEJ seront utilisées pour vérifier les informations déjà collectées. L’organisation et la gestion des tribunaux sont directement liées à l’évaluation des systèmes judiciaires et à l’amélioration de l’efficacité des systèmes. Les chercheurs souhaitent développer des modèles appropriés en termes d’efficacité et d’effectivité de la justice. On aura recours à la fois à des données qualitatives et quantitatives.
Le CEPEJ-GT-EVAL décide de soutenir ce projet car il est conforme au Protocole approuvé par la CEPEJ. Il désigne M. JEAN pour superviser l’étude et apporter son soutien à l’équipe de recherche.
16.Au nom de l’équipe de recherche de l’Institut de recherche sur les systèmes judiciaires de Bologne(Italie), de l’Université d’Utrecht (Pays-Bas), de la London School of Economics(Royaume-Uni) et du Ministère finlandais de la Justice, M. VELICOGNA présente le projet intitulé « Utilisation de l’informatique dans les tribunaux. » Le principal objectif consiste à analyser les cas de succès et d’échec en matière d’informatique dans les tribunaux et à donner une description des tendances actuelles dans ce domaine. Les données de la CEPEJ seront intégrées aux autres données déjà collectées par l’équipe de recherche.
Le CEPEJ-GT-EVAL décide de soutenir ce projet car il est conforme au Protocole approuvé par la CEPEJ. Il désigne M. STAWA et M. van der DOELEN pour superviser l’étude et apporter leur soutien à l’équipe de recherche.
17.Le CEPEJ-GT-EVAL examine également la contribution écrite présentée sur cette question par M. OGURLU de l’Université d’Istanbul (Turquie), laquelle se concentre sur la situation en Turquie. Il accepte de soutenir ce projet, dans la mesure où il s’inscrit dans le cadre du projet principal abordé au paragraphe 15.
18.Au nom de l’équipe de recherche de la Faculté de droit de l’Université de Birmingham (Royaume-Uni), de l’Institut des Hautes Études sur la Justice (France), des universités de Bologne et de Florence (Italie), Mme PIANA présente le projet intitulé « Formation des juges et des procureurs. » Le projet vise essentiellement à comprendre la relation (éventuelle) existant entre la formation (en tant qu’instrument) et l’amélioration des performances des tribunaux. Le projet aborde différents thèmes de la Grille d’évaluation, à savoir : le recrutement des juges et des procureurs, la formation des juges et des procureurs et les performances des tribunaux. Le rapport, qui sera prêt en septembre 2007,présentera des résultats préliminaires.
Le CEPEJ-GT-EVAL décide de soutenir ce projet car il est conforme au Protocole approuvé par la CEPEJ. Il désigne M. TRIPALO et M. VINOGRADOV pour superviser l’étude et apporter leur soutien à l’équipe de recherche. Il confie au Secrétariat le soin d’organiser une participation adéquate de la CCJE et du Réseau de Lisbonne dans la supervision de cette étude.
19.M. JEAN rend compte fait le compte-rendu de sa rencontre à Paris avec Mme VIENNOT, qui a présenté un projetintitulé « Les retards pris dans les procédures pénales. » Le chercheur est une étudiante en doctorat qui écrit une thèse sur ce sujet et qui souhaite se servir des données de la CEPEJ,relatives aux procédures pénales et au règlement alternatif des conflits. M. JEAN souligne qu’il est intéressant de tirer des conclusions, notamment sur les pays qui ont recours à des procédures abrégées pour le traitement d’affaires pénales, et de voir s’il s’agit d’une tendance générale en Europe.
Le CEPEJ-GT-EVAL accepte de soutenir ce projet, dans la mesure où il s’inscrit dans le cadre du projet principal intitulé « accès à la justice » évoqué au paragraphe 10 ci-dessus.
20.Mme WYVEKENSprésente son projet intitulé « Diversité culturelle dans le système judiciaire. » L’objectif du projet est d’examiner la diversité culturelle au sein des tribunaux, phénomène qui prendce qui revêt une importance croissante dans différentsles différents États sans faire fréquemment l’objet de d’explications et de débats au sein de la société. Elle utilisera, en particulier, des données relatives aux procédures spécifiques destinées aux personnes vulnérables. Le chercheur prévoit une augmentation du nombre de victimes, d’auteurs d’infractions pénales, etc. dans le secteur de la justice du fait de l’intensification du processus d’immigration. L’intention du chercheur est d’exploiter les informations de 21 pays. L’Institut international de droit comparé de Lausanne a informé le chercheur qu’il disposait d’informations complémentaires qui pourraient s’avérer utiles à la recherche. Cette recherche pourrait aussi revêtir un intérêt particulier pour les travaux du Conseil de l’Europe en matière de protection des minorités.
Le CEPEJ-GT-EVAL accepte de soutenir ce projet, dans la mesure où il s’articule correctement avec le projet intitulé « accès à la justice » évoqué au paragraphe 10 ci-dessus. M. JEAN est désigné pour superviser l’étude et apporter son soutien au chercheur.
21.Le CEPEJ-GT-EVAL rappelle aux chercheurs que le label de la CEPEJ accordé aux études leur permet d’avoir un accès privilégié aux informations pertinentes contenues dans la base de données originales de la CEPEJ. Ils pourrauront également la possibilité de travailler avec le soutien actif du Secrétariat et des experts de la CEPEJ. L’étude doit avoir pour objectif d’analyser en profondeur, avec des perspectives concrètes, des éléments spécifiques à partir des données et des informations contenues dans le rapport de la CEPEJ, en respectant pleinement la méthodologie adoptée et utilisée par la CEPEJ. Elle doit, en particulier, identifier les principales tendances, mettre en lumière certaines catégories ou certains modèles et comporter éventuellement des conclusions générales concernant le fonctionnement des systèmes judiciaires. Elle doit analyser toutes les données disponibles relatives à la question étudiée et être utile pour les décideurs publics et les professionnels de la justice des 46 États membres du Conseil de l’Europe. Si les chercheurs souhaitent étudier, de manière plus approfondie, un groupe spécifique de pays, ils doivent s’assurer que ce groupe comprend au moins un pays ne faisant pas partie de l’Union européenne.
22.Il est convenu que les informations pertinentes sur la situation actuelle doivent être communiquées au Secrétariat au plus tard le 1er juin 2007. La version finale doit être remise au Secrétariat en anglais ou en français au plus tard le 15 septembre 2007.
23.Le CEPEJ-GT-EVAL donne aux chercheurs la possibilité de formuler des commentaires sur le processus d’évaluation. En ce qui concerne d’éventuels changements dans la Grille d’évaluation, les chercheurs font des suggestions, notamment en ce qui concerne les questions relatives au budget des tribunaux, à l’informatique et à la formation des juges et des procureurs.
Méthodologie pour réaliser les autres études proposées
5.Adaptation de la Grille d’évaluation
Finalisation du questionnaire adapté
24.Sur la base des discussions précédentes et compte tenu des commentaires formulés, en particulier, par l’expert scientifique et les correspondants nationaux, le CEPEJ-GT EVAL accepte de modifier certaines données de la Grille, soit en clarifiant et en simplifiant certaines données, soit en en introduisant de nouvelles et en en supprimant d’autres. Le principeessentiel est toujours de modifier le moins possible la Grille. Le GT-EVAL confie au Secrétariat le soin de rédiger une grille révisée pour la fin février 2007. Les experts pourrontauront ensuite faire part de leursla possibilité de fournir leurs commentaires pour le mois d’avril, afin qu’une version finale de la Grille adaptée puisse être discutée pour être adoptée lors de la 9èmeréunion plénière de la CEPEJ en juin.
Mise en place d’une version électronique
25.Le Service de a Direction de l’Informatique (DIT) du Conseil de l’Europe présente une version pilote d’un questionnaire électronique (utilisé pour la Convention contre le dopage) qui pourrait constituer une base pour la mise en place d’une version spécifique pour la CEPEJ.
26.Le Secrétariat préciseindique qu’une version pilote de cette Grille électronique sera disponible en juin 2007 pour faire l’objet d’un test, afin que la version finale puisse être opérationnelle en septembre 2007.
Définition d’un corps de données clés
27.Le CEPEJ-GT-EVAL charge le Secrétariat d’assurer la finalisation d’une version abrégée de la Grille d’évaluation afin depour dégagermettre en lumière un corps de données clés qui sera actualisémis à jour chaque année par les États membres. Le Secrétariat rappelle la proposition du Bureau de mettre en place en 2008, avec les pays qui seront volontaires pour y participer,développer un exercice pilote en 2008 sur les données 2007, avec les pays qui seront volontaires pour y participer.
6.Mise en oeuvreœuvre du prochain processus d’évaluation
Calendrier
28.Le Secrétariat explique que les États membres seront invités à remplir la Grille en septembre 2007. Le CEPEJ-GT-EVAL recommande que la date limite d’envoi des réponses au Secrétariat soit le 31 décembre 2007. Le prochain rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires devrait pouvoir être adopté lors de la réunion plénière de la CEPEJ en juin 2008.
Information et formation des correspondants nationaux
29.Il est proposé que la réunion des correspondants nationaux pour le prochain cycle d’évaluation se tienneoit prévue enpour mai 2008.
7. Coopération avec l’Union européenne
30.Depuis la réunion de travail qui s’est tenuea eu lieu à Bruxelles le 18 septembre 2007, le Secrétariat n’a pas reçu aucunede nouvelles information nouvelles concernant l’évaluation des systèmes judiciaires au sein de l’Union européenne. Il en suivra la situation’évolution avec la Commission européenne.
4. .
5. Un expert suggère une approche multiforme de la qualité de la justice, autour de 3 pôles: l'efficacité de l'utilisation des moyens, l'adhésion à des valeurs fondamentales (éthique, déontologie, pratique professionnelle appliquée au quotidien) et légitimité (acceptation de la justice par les citoyens). Il propose de délimiter le champ de travail autour de ces trois pôles.
6. Certains experts soulignent la fonction spécifique et unique de la justice au sein de l'Etat: la mission du juge n'étant pas de produire un bien ou un service, il est difficile de comparer la qualité des différents systèmesjudiciaires. Ils relèvent la nécessité de s'éloigner des analyses quantitatives formelles pour englober d'autres dimensions, en particulier la capacité du système judiciaire à répondre aux attentes des justiciables, qui dépassent la seule décision de justice: la justice doit faire preuve de capacité à produire du lien social. Ils en concluent qu'il faut dépasser la simple mesure de la performance ou de la production des tribunaux.
7. D'autres experts insistent toutefois sur l'utiilté de développer des indicateurs permettant de mesurer la qualité de l'activité des tribunaux, en termes de performance.
8. Les experts insistent sur la nécessité pour la CEPEJ de produire des outils concrets, permettant aux décideurs publics et aux tribunaux d'améliorer la qualité de la justice, tout en indiquant également qu'il convient de tenir compte de la diversité des systèmes judiciaires des 46 Etats membres.
9. Afin de donner au Groupe d'experts un exemple de système permettant de mesurer la qualité du fonctionnement des juridictions, le Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ présente lesystème mis en place au Pays-Bas:"RechtspraakQ", basé sur des indicateurs de performance permettant d'évaluer la qualité en matière:
§ d'impartialité et d'intégrité des juges,
§ d'expertise des juges,
§ d'interaction personnelle avec les parties,
§ d'unité du droit,
§ de gestion du temps dans les procédures judiciaires (par secteurs).
3. Mise en place d’une méthodologie de travail
10. Il est noté que des approches différentespeuvent être envisagées selon que l'on étudie la qualité des systèmes judiciaire, la qualité des tribunaux, voire la qualité du travail individuel des juges (sans interférer dans son indépendance). Il est indiqué que les juges doivent se considérer comme les premiers responsables de la mise en œuvre de la qualité de la justice. Les experts conviennent d'aborder la question à ces trois niveaux.
11. Compte tenu de la discussion susmentionnée, les experts conviennent, dans un premier stade de leur travail, de ne pas chercher à définir des indicateurs de mesure de la qualité stricto sensu, mais des outils permettant d'orienter les politiques publiques de lajustice et la gestion destribunaux vers d'avantage de qualité, et de promouvoir les éléments concourant à la qualité de la justice.
12. C'est pourquoi ils conviennent de mettre au point un projet de grille de promotion de la qualité de la justice, présentant sous une forme ordonnée les principaux éléments qui pourraient être considérés par la CEPEJ comme essentiels pour permettre au système judiciaire de satisfaire aux exigences de qualité. Cette grille pourrait être présentée sous forme de questionnement ou de lignes directrices. Elle devra s'appuyer sur des expériences d'Etats membres ayant développé des systèmes de qualité.
13. Dans un second temps, en fonction de l'avancée des travaux, les experts se réservent la possibilité d'identifier certains éléments prioritaires de la Grille qui pourraient faire l'objet d'une étude plus approfondie.
4. Plan de travail du CEPEJ-GT-MED pour 2007
14. Sur la base de leurs propres expériences nationales, et tenant notamment compte du système de mesure de la qualité présenté par les représentants des Pays Bas, les experts ébauchent une première liste d'éléments de la qualité, organisés autour de autour de quatre pôles (subdivisés chacun aux niveaux du systèmes judiciaire nationales et de procédures, du tribunal et du juge):
§ efficacité,
§ indépendance et éthique,
§ légitimité,
§ accessibilité.
15. Les experts décident également, conformément aux instructions de la CEPEJ, de s'appuyer sur l'expérience concrète du Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ, afin de valider la pertinence de leur approche et la liste d'élémentsessentiels concourant à la qualité de la justice, le cas échéant en faisant apparaître les éléments considérés comme prioritaires par les praticiensreprésentés au sein du Réseau. Ils indiquent que des bonnes pratiques pourraient également être dégagées dans le cadre de cette coopération avec le Réseau. Il est également proposé de consulter le Conseil consultatif de juges européens (CCJ) à ce sujet. Le Groupe de travail charge le Secrétariat d'organiser les consultations appropriées du Réseau et du CCJE.
16. Il est convenu de procéder par étape, pour développer le projet de Grille:
a. dans unpremier temps (avant la fin mai 2007):
§ le Secrétariat transmettra aux experts, pour commentaires, une structure tenant compte des discussions de la réunion,
§ une version révisée sera adressée aux tribunaux-référents afin d'être commentée dans le cadre de leur 2ème réunion plénière (Strasbourg, 19 mars),
§ les membres du GT seront ensuite invités à compléter leurs commentaires sur la structure,
b. dans un second temps (avant la fin juillet 2007), les experts se partageront les éléments de la structure provisoirement agréée afin de les développer, sous forme de questionnement ou de lignes directrices,
c. le résultat de ce travaux, mis en forme par le Secrétariat, sera discuté dans le cadre de la deuxième réunion du Groupe de travail (20 – 21 septembre 2007), pour être soumis à la 10ème réunion plénière de la CEPEJ en décembre 2007.
Annexe I
Agenda / Ordre du jour
1. Election of the Chairman
Election du/de la Président(e)
2. Adoption of the agenda
Adoption de l’ordre du jour
3. Information by the Secretariat
Information du Secrétariat
4. The concept of quality of justice: Tour de table
Le concept de qualité de la justice: Tour de table
5. Establishment of a methodology in order for the Working Group to:
§ collect necessary information on evaluation systems of the quality of judicial work existing in the member states;
§ improve tools, indicators and means for measuring the quality of judicial work;
§ draft concrete solutions for the policy makers and for the courts, allowing to remedy dysfunctions in the judicial activity and balance the obligations of the work of judges and its workload with the obligation to provide a justice of quality for the users.
Mise en place d’une méthodologie permettant au Groupe de travail de :
§ collecter les informations nécessaires concernant les méthodes d’évaluation de la qualité du travail judiciaire existantes dans les Etats membres;
§ développer des outils, des indicateurs et des moyens de mesurer la qualité du travail judiciaire ;
§ élaborer des solutionsconcrètes à l’attention des décideurs publics et des tribunaux, permettant de remédier aux dysfonctionnements constatés dans l'activité judiciaire et concilier les impératifs inhérents au travail du juge et à sa charge de travail avec l’obligation de fournir à l’usager un service public de la justice de qualité.
6. 2007 working plan of the CEPEJ-GT-QUAL
Plan de travail du CEPEJ-GT-MED pour 2007
7. Analyse of the work of other institutions concerning the quality of justice
Analyse des travaux des autres institutions concernant la qualité de la justice
8. Other business/Questions diverses
Annexe II
List of participants / Liste des participants
MEMBERS APPOINTED BY THE BUREAU / MEMBRES NOMMES PAR LE BUREAU
Daimar LIIV, Judge, Tallinn Administrative Court, ESTONIA (Chair of the CEPEJ-GT-QUAL / Président du CEPEJ-GT-QUAL)
François PAYCHÈRE, Juge, Président du Tribunal administratif et membre du Conseil supérieur de la magistrature de la République et canton de Genève, SUISSE
André POTOCKI, Conseiller à la Cour de Cassation, FRANCE
Johannes RIEDEL, President of the Court of Appeal of Köln, GERMANY (Apologised / Excusé)
Mikhail VINOGRADOV, Lawyer, State Legal Directorate of the President of the Russian Federation (GGPU), RUSSIAN FEDERATION
Jan-Kees VOS, Senior administrator, Department for the administration of justice, Ministry of Justice, THE NETHERLANDS
OTHER MEMBERS / AUTRES MEMBRES
ELSKE VAN DER KAM, Dutch Council for the Judiciary, Quality Department, THE NETHERLANDS
OBSERVERS / OBSERVATEURS
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)
Roger EBERLING, Greffier en Chef, Tribunal d’Instance de Mosheim, FRANCE
WORLD BANK / BANQUE MONDIALE
Klaus DECKER, Counsel, Justice Reform Practice Group, Legal Vice-Presidency, Washington DC, USA
***
Julien LHUILLIER, Allocataire-moniteur de la Faculté de droit de Nancy 2, France
SECRETARIAT
Directorate General I - Legal Affairs / Direction Générale I - Affaires Juridiques
Fax: +33 3 88 41 37 43 / e-mail: [email protected]
Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 28 41, e-mail: [email protected]
Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ, Tél: +33 3 90 21 44 55, e-mail : [email protected]
Pim ALBERS, Special Advisor to the CEPEJ Secretariat / Conseiller spécial pour le Secrétariat de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 47 74, e-mail: [email protected]
Jean-Pierre GEILLER, Documentation / Documentation Tel : +33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]
Sandrine MAROLLEAU, Communication / Communication, Tél: +33 3 90 21 52 08, e-mail: [email protected]
Elisabeth HEURTEBISE, Assistant / Assistante, Tel : +33 3 88 41 35 54, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail: [email protected]
Interpreters / Interprètes
Philippe QUAINE
Nicolas GUITTONNEAU
Christopher TYCZKA