Strasbourg, le 26 octobre 2007

CEPEJ- SATURN(2007)12

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Groupe de Pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

 (CEPEJ-SATURN)

2^ème réunion

Strasbourg, 18 – 19 octobre 2007

RAPPORT DE REUNION

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques

1.    Le Groupe de pilotage du Centre SATURN pour l'étude et l'analyse de la gestion du temps judiciaire a tenu sa deuxième réunion les 18 et 19 mars 2007 à Strasbourg, sous la présidence de M. Jacques BÜHLER (Suisse) .

2.    Le Groupe souhaite la bienvenue à M. Irakli ADEISHVILI (Géorgie) désigné par le Bureau comme expert en remplacement de Mme Ekaterine TKESHELASHVILI, récemment nommée ministre de la Justice de Géorgie - le Groupe salue cette nomination. Le Secrétariat transmet les excuses de Mme Jana WURSTOVA (République tchèque), qui ne pouvait participer à la réunion.

3.    L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II de ce rapport.

1.   Information du Secrétariat

4.    Le Groupe est informé de la mise en service de la Grille électronique pour l'évaluation des systèmes judiciaires européens, réservée aux correspondants nationaux, dans le cadre du cycle d’évaluation 2006-2008. Les réponses au questionnaire sont attendues pour la fin de l'année 2007; un nouveau rapport devrait être adopté par la CEPEJ à l'été 2008.

2.   Projet de questionnaire sur les typologies d'affaires, les délais judiciaires et les retards de procédure

5.    Le Groupe considère les réponses transmises, dans une phase expérimentale, par six tribunaux-référents au projet de questionnaire (CEPEJ-SATURN(2007)3).

6.    Le Président remercie vivement les tribunaux-référents qui ont parfaitement joué le jeu, apportant ainsi une grande valeur ajoutée aux travaux du Groupe. Il ressort de ces réponses que le questionnaire, moyennant un certain nombre d'amendements, peut être un outil efficace pour collecter une information pertinente  afin de mieux connaître la situation des délais de procédure et de préparer des lignes directrices sur la gestion du temps judiciaire.

7.    Le Groupe décide de réviser le projet questionnaire à la lumière des réponses des tribunaux-référents, constatant l'homogénéité de certaines des réponses et, au contraire, notant les difficultés rencontrées pour répondre à d'autres questions. Plusieurs propositions d'amendments sont débattues et adoptées par le Groupe.

8.    En ce qui concerne les trois cas pratiques présentés en fin de questionnaire, le Groupe convient de ce qui suit:

§  les cas devront se concentrer sur la procédure devant le tribunal concerné, en lui demandant de détailler les différentes étapes de la procédure qui lui est propre, y compris en indiquant les délais pour chacune de ces étapes;

§  de manière optionnelle, le tribunal répondant pourra également donner des informations sur les étapes de la procédure antérieure à l'action du tribunal (par exemple la phase d'investigation au pénal, ou le recours gracieux en matière administrative) et postérieure à celle-ci (par exemple recours devant une instance supérieure ou phase d'exécution de la décision);

§  les sommes en litige ne seront pas indiquées en valeur absolue; il conviendra de mentionner "une valeur en litige entrant dans la compétence de votre juridiction";

§  afin d'harmoniser la rédaction des cas pratiques, les parties seront toutes désignées par des lettres majuscules dans les trois cas.

9.    Les experts ayant initialement préparé le cas pratique sont invités à réviser la rédaction du cas en tenant compte des éléments susmentionnés, et à le transmettre au Secrétariat avant le 15 novembre 2007.

10.  Le Groupe charge le Secrétariat de proposer pour le début du mois de novembre une version révisée tenant compte des discussions de la réunion. Il convient du calendrier de travail suivant:

§  commentaires additionnels des experts - mi-novembre 2007;

§  envoi du questionnaire par le Secrétariat à l'ensemble des tribunaux-référents, en les invitant à consulter également d'autres tribunaux représentatifs dans leur pays - début décembre 2007;

§  réponses des tribunaux adressées au Secrétariat: mi-février 2008.

11.  Le Groupe convient de confier l'analyse des réponses à un expert-scientifique, à désigner par le Secrétariat (il est proposé de consulter M. Marco FABRI, de l'Institut de Recherche sur les Systèmes Judiciaires de Bologne), selon le cahier des charges suivant:

§  l'expert scientifique analysera les réponses fournies par les tribunaux-référents, en essayant de dégager des tendances et de tirer des enseignements concrets relatifs aux délais des procédures, en vue de développer des outils permettant d'avoir une meilleure connaissance concrète de ces délais;

§  le cas échéant, il prendra contact avec les tribunaux-référents pour préciser leurs réponses;

§  il préparera des conclusions en vue de la préparation de lignes directrices pour la maîtrise du temps judiciaire.

3.   Projet de lignes directrices [livre vert] pour la maîtrise du temps judiciaires

12.  M. Alan UZELAC présente un avant-projet de structure pour le document établissant des lignes directrices en matière de gestion du temps judiciaire.

13.  Le Groupe remercie M. UZELAC pour cette réflexion préliminaire et marque son accord de principe avec cette structure. Il recommande de transmettre l'avant-projet à l'expert-scientifique chargé d'analyser les réponses des tribunaux-référents, afin de guider l'expert-scientifique dans la rédaction de son rapport (voir para. 11 ci-dessus).

14.  Le Groupe convient de reprendre la discussion sur ce sujet à la lumière des informations collectées par le biais de tribunaux-référents. Il faudra viser à préparer un document relativement court, pratique et concret. Il est suggéré de confier la préparation des lignes directrices à l'expert-scientifique qui aura au préalable analysé les réponses au questionnaire.

4.   Suivi des travaux

15.  Le Groupe convient de poursuivre ses travaux conformément aux décisions mentionnées aux paragraphes 9 à 11 ci-dessus. Il propose de tenir sa première réunion de 2008 après avoir pu analyser le projet de rapport, si possible au cours de la troisième semaine de mai.

5.   Questions diverses

16.  Le Groupe convient de revenir sur la définition d'une méthode homogène pour le calcul des délais judiciaires à la lumière des informations collectées par le biais de tribunaux-référents. Une telle méthode pourrait être intégrée dans des lignes directrices sur la gestion du temps judiciaire.

17.  Le Président propose au Groupe de considérer l'opportunité de réaliser une étude parallèle à celle établie par la CEPEJ sur la gestion du temps dans le tribunaux de l'Europe du nord (CEPEJ(2006)14) pour les tribunaux de l'Europe du sud. Il est convenu de soumettre cette proposition à la réunion plénière de la CEPEJ. M. Jon JOHNSEN propose, le cas échéant, de mettre son expertise au service d'un tel projet.

aNNExE I                       

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.         Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2.         Information by the President of the Group and the Secretariat /

            Information du Président du Groupe et du Secrétariat

3.         Draft questionnaire on common case categories, judicial timeframes and delays / Projet de questionnaire sur les typologies d'affaires, les délais judiciaires et les retards de procédure

-     Analysis of the answers given by 5 pilot courts /

Analyse des réponses de 5 tribunaux-référents

-     Finalisation and adoption of the questionnaire, including the common case categories  Finalisation et adoption du questionnaire, y compris la typologie d'affaires

4.         Draft guidelines [Green book] for judicial time management /

Projet de lignes directrices [livre vert] pour la maîtrise du temps judiciaires

5.         Follow up to the on-going work / Suivi des travaux

6.         Other business / Questions diverses

ANNEXE II                            

List of participants / Liste des participants

Irakli ADEISHVILI, Chair of Civil Chamber of Tbilisi District Court, Member of the High Council of the Judiciary, Tbilisi, Georgia

Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, Lausanne, SUISSE (Chair of the Groupe de pilotage / Président du Groupe de pilotage)

Gaby EMAN, Advisor, Directorate General for the Administration of Justice and Law Enforcement, Instruments Department, Ministry of Justice, The Hague, THE NETHERLAND

Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance de Turin, ITALIE

 

Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Dean of the Faculty of law, University of Oslo, NORWAY

Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb, CROATIA

Jana WURSTOVA, Lawyer, Adviser, Czech Bar Association, Prague, Czech republic (apologized / excusée)

John STACEY, Ministry of Justice, Head of Civil and Family Procedures Branch, HM Court Service, Civil Law and Justice Division, London, UNITED KINGDOM

Stephanie SANDISON, Ministry of Justice, HM Court Service, Civil Law and Justice Division, London, UNITED KINGDOM

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OBSERVERS / OBSERVATEURS

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Michel CRAMET, Coordonnateur, Service administratif régional de la Cour d’Appel de Lyon, France

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SECRETARIAT

Directorate Directorate General of Human Rights and Legal Affairs – Justice Division /

Direction générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques  – Division de la Justice

Fax: +33 3 88 41 37 43 - E-mail: [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 28 41, e-mail: [email protected]

Pim ALBERS, Special Advisor to the CEPEJ, Tel: +33 88 41 47 74, e-mail: [email protected]

Jean-Pierre GEILLER, Documentation / Documentation, Tel : +33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]

Elisabeth HEURTEBISE, Assistante, Tel : +33 3 88 41 35 54, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail: [email protected]

Interpreters / Interprètes

Didier Jungling

Angela Brewer

Christine Trapp