Strasbourg, le 15 octobre 2010
CEPEJ-BU(2010)2
COMMISSION EUROPÉENNE POUR L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE
(CEPEJ)
16e réunion du Bureau
Strasbourg, le 29 septembre 2010
RAPPORT DE RÉUNION
Rapport établi par le Secrétariat de la
Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques
1. Le Bureau de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 16e réunion le 29 septembre 2010 à Strasbourg, sous la présidence de M. Fausto de SANTIS (Italie), Président de la CEPEJ.
2. Les membres du Bureau dont les noms suivent ont également participé à la réunion :
§ M. John STACEY (Royaume‑Uni), Vice‑Président de la CEPEJ ;
§ M. Georg STAWA (Autriche).
Mme Elsa GARCIA MALTRAS DE BLAS (Espagne) était excusée.
3. L'ordre du jour est joint en annexe au présent document.
1. Information des membres du Bureau et du Secrétariat
4. Le Bureau félicite Georg STAWA pour sa promotion au ministère autrichien de la Justice en tant que Chef du Département des projets, de la stratégie et de l'innovation.
2. Publication du rapport « Systèmes judiciaires européens – Edition 2010 » et suivi du processus d'évaluation
5. Le Bureau souligne les progrès qualitatifs réalisés par la CEPEJ avec son nouveau rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens, en particulier en ce qui concerne les statistiques permettant d'apprécier l'évolution des systèmes judiciaires en Europe.
6. Le Secrétariat indique que, depuis l'adoption officielle du rapport le 10 septembre en réunion plénière, il a reçu de nombreuses demandes de modification des informations, ce qui a donné à l'expert scientifique et au Secrétariat un travail considérable pour achever le rapport, car la plupart de ces changements inattendus ont conduit à des modifications d’un nombre important de tableaux et de chiffres. Néanmoins, le rapport sera prêt à être publié le 25 octobre, pour la principale manifestation de la Journée européenne de la Justice, célébrée à Ljubljana, comme convenu par la CEPEJ lors de sa dernière réunion plénière.
7. Le Bureau reconnaît la nécessité d'améliorer le prochain cycle d'évaluation afin d'obtenir plus tôt, de la part de tous les Etats participants, des informations qui puissent être considérées comme fiables. Les améliorations ci-après sont proposées pour le prochain cycle :
§ ouvrir au printemps 2011 la Grille électronique à laquelle doivent répondre les correspondants nationaux, afin de pouvoir être plus stricts pour la date limite du 31 décembre 2011 ; cela supposerait que la révision de la Grille soit adoptée à l'occasion de la 16e réunion plénière de la CEPEJ ;
§ organiser au printemps 2012 la réunion du Réseau de correspondants nationaux sur la base d'un avant‑projet de rapport, afin qu'ils puissent déjà avoir un aperçu valable de la manière dont leurs données ont été traitées et analysées, et qu'ils puissent éventuellement les modifier avant la réunion plénière ;
§ dans la nouvelle Grille électronique, inclure la possibilité de voir la réponse du cycle précédent ;
§ inclure, dans le questionnaire lui‑même et non pas seulement dans la note explicative, les principaux éléments permettant d'interpréter la question ;
§ avoir un suivi particulier pour les Etats qui ont posé le plus de problèmes au cours du cycle précédent.
8. Le Bureau propose que les Etats membres soient invités à élaborer une brève synthèse soulignant les principales conclusions et tendances concernant leur propre système, à diffuser auprès des responsables politiques et des professionnels de la justice au niveau national.
9. De manière générale, le Bureau propose que la CEPEJ joue un rôle plus volontariste pour faire connaître dans les Etats membres ses principaux outils, notamment le rapport d'évaluation. Il propose d'organiser une sorte d'« exposition itinérante de la CEPEJ » destinée à présenter aux responsables politiques et aux professionnels de la justice ce matériel exceptionnel.
10. Le Bureau charge le Secrétariat d'organiser de manière adéquate la diffusion du rapport d'évaluation dans les Etats membres et de communiquer la liste de distribution aux membres de la CEPEJ.
3. Mise en place d’un programme de coaching des tribunaux (CEPEJ-GT-QUAL)
11. Le Bureau invite le CEPEJ-GT-QUAL à poursuivre la mise en place d’un programme de coaching des tribunaux pour aider les tribunaux volontaires à mettre en œuvre les outils SATURN. Une équipe d’experts pourrait être formée à Strasbourg pour aller développer encore la formation dans les tribunaux qui le souhaitent. Le Réseau de Lisbonne pourrait aussi participer à ce programme.
4. Mise en place d’une enquête de satisfaction des usagers des tribunaux au niveau européen
12. Le Bureau se montre favorable à l’approche pas à pas proposée par le CEPEJ-GT-QUAL afin d’évaluer la mise en œuvre du Manuel pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux grâce à diverses sources (tribunaux pilotes, Réseau de Lisbonne, EUR, monde universitaire), de nommer un ou plusieurs experts pouvant aider les tribunaux à interpréter les informations recueillies et d’organiser l’interprétation des résultats au niveau de la CEPEJ.
5. Coopération ciblée
13. Le Bureau approuve le rapport sur l’« Analyse de la rationalisation du réseau des tribunaux au Monténégro (CEPEJ-COOP(2010)2) » élaboré par les experts Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS (Espagne), Jacques BÜHLER (Suisse) et Georg STAWA (Autriche) et il charge le Secrétariat de le transmettre officiellement au ministère de la Justice du Monténégro
14. Le Bureau décide d’améliorer le suivi des recommandations faites par les experts de la CEPEJ dans le cadre de sa coopération ciblée. Les Etats membres concernés pourraient être invités, au bout d’un certain délai, à demander à la CEPEJ d’évaluer les progrès réalisés depuis que le rapport leur a été remis.
15. Le programme de coopération ciblée mis en œuvre par la Direction de la coopération pourrait être transmis pour information au Bureau de la CEPEJ.
6. Journée européenne de la Justice et « Balance de Cristal de la justice »
16. Le Bureau se félicite du grand succès rencontré par la « Balance de Cristal de la justice » et des 50 candidatures reçues de 23 Etats membres. Le jury de 11 membres a sélectionné quatre candidatures (le tribunal administratif de Yambol en Bulgarie : « Egaux devant la loi, mais pas toujours égaux devant la langue – Améliorer la communication entre les tribunaux et les citoyens » ; tribunal régional de Linz : « Pour une conduite plus sûre » ; Université de technologie et ministère de la Justice de Finlande : « Nouvelle méthode de gestion systématique des projets de réduction des délais dans les tribunaux – Combinaison de compétences spécialisées externes et d’une participation interne » ; Cour suprême de Slovénie : « Système informatisé pour rendre exécutoires les documents authentiques ».
7. Possible développement d’activités du Réseau de Lisbonne dans le cadre du programme d’activités de la CEPEJ
17. La réunion plénière du Réseau de Lisbonne aura lieu au cours du premier trimestre de 2011. Elle apportera son soutien en particulier aux travaux du CEPEJ-GT-QUAL, notamment en chargeant les institutions de formation judiciaire d’évaluer la mise en œuvre du Manuel pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction. Le Bureau s’accorde à reconnaître que des membres du Bureau et le GT-QUAL devraient participer à la réunion.
8. Préparation du programme d’activités 2011
18. Le Bureau convient que le programme d’activités 2011 devra être axé essentiellement sur la mise en œuvre effective des outils et mesures actuels de la CEPEJ (exposition itinérante, projet de coaching des tribunaux, évaluation des statistiques judiciaires par les pairs). Un nouveau cycle d’évaluation sera lancé (voir point 2 ci-dessus).
19. Le Bureau charge le Secrétariat d’élaborer le programme d’activités [pour] 2011, sur lequel les membres du Bureau formuleront des observations avant qu’il ne soit examiné à l’occasion de la 16e réunion plénière en vue de son adoption.
20. John STACEY souligne qu’il serait peut-être utile de revenir dans l’avenir sur la question de l’exécution des décisions de justice (suites à donner aux travaux du CEPEJ-GT-EXE).
9. Le rôle de la CEPEJ dans le suivi de la Conférence d’Interlaken sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l'homme (18‑19 février 2010)
21. Le Bureau rappelle le rôle de la CEPEJ en tant qu’« aide de camp » de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que le fait que la CEPEJ soit disposée à contribuer à la mise en œuvre des décisions à caractère général de la Cour.
10. Ordre du jour de la 16e réunion plénière de la CEPEJ
22. Les membres du Bureau insistent sur les élections à organiser à l’occasion de la 16e réunion plénière. John STACEY confirme sa candidature à la présidence de la CEPEJ et Georg STAWA son intérêt pour la vice-présidence. Un appel à candidatures sera lancé par le Secrétariat avant la réunion plénière.
23. Le Bureau charge le Secrétariat d’établir l’ordre du jour en tenant compte en particulier des discussions qui ont eu lieu au cours de la présente réunion.
11. Coopération avec l’Union européenne
24. Le Bureau se met d’accord sur une réunion spéciale à organiser à Bruxelles avec le soutien du Bureau du Conseil de l'Europe afin que le rapport d’évaluation de la CEPEJ puisse être présenté aux organes compétents de l’Union européenne (en particulier à la Direction générale de la justice de la Commission européenne, au Service juridique du Conseil de l’Union européenne, à la Commission LIBE du Parlement européen) ainsi qu’aux délégations des Etats membres à Bruxelles (conseillers JLS).
12. Plaintes individuelles adressées à la CEPEJ sur des questions de justice
25. Le Bureau n’a aucune plainte particulière à examiner.
13. Questions diverses
26. Le Bureau se met d’accord pour que des vidéoconférences soient organisées avec la Banque mondiale afin de promouvoir les outils de la CEPEJ, en particulier le nouveau rapport d’évaluation.
Appendix 1
AGENDA / ORDRE DU JOUR
1. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
2. Information by the Bureau members and the Secretariat / Informations des membres du Bureau et du Secrétariat
3. Publication of the Report "European judicial systems – Edition 2010" and follow up to the evaluation process / Publication du rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2010" et suivi du processus d'évaluation
4. Setting up of a Court Coaching Programme (CEPEJ(GT-QUAL) / Mise en place d'un programme de coaching des tribunaux (CEPEJ-GT-QUAL)
5. Setting up of a European court users satisfaction survey / Mise en place d'une enquête de satisfaction des usagers des tribunaux au niveau européen
6. Targeted cooperation / Coopération ciblée
§ Analysis of the rationalisation of the court network in Montenegro / Analyse de la rationalisation du réseau des tribunaux au Monténégro
7. European Day of Justice and "Crystal Scales of Justice" / Journée Européenne de la Justice et "Balance de Cristal"
8. Possible development of activities of the Lisbon Network within the framework of the activity programme of the CEPEJ / Possible développement d'activités du Réseau de Lisbonne dans le cadre du programme d'activité de la CEPEJ
9. Preparation of the 2011 activity programme / Préparation du programme d’activité 2011
10. The role of the CEPEJ in the follow-up of the Interlaken Conference concerning the future of the European Court of Human Rights (18/19 February 2010) / Le rôle de la CEPEJ dans le suivi de la Conférence d'Interlaken sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'Homme (18/19 février 2010)
11. Agenda of the 16th plenary meeting of the CEPEJ / Ordre du jour de la 16èmeréunion plénière de la CEPEJ
12. Co-operation with the European Union / Coopération avec l’Union européenne
13. Individual complaints submitted to the CEPEJ concerning justice matters / Plaintes individuelles adressées à la CEPEJ sur des questions de justice
14. Any other business / Questions diverses