Strasbourg,  le 9 décembre 2005                                                                          CEPEJ (2005) 9

COMMISSION EUROPéENNE POUR L’EFFICACITé DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Programme d’activités 2006

1.                   Face à la nécessité d’améliorer l’efficacité et le fonctionnement de la justice et de rapprocher  les citoyens des systèmes judiciaires, le Comité des Ministres, par sa Résolution (2002) 12, a confié à la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) la mission de travailler avec les Etats membres pour mettre en œuvre concrètement les normes européennes existantes dans le domaine de la justice.

2.                  Dans ce cadre, et conformément à l’article 2 de son Statut, la CEPEJ agit selon la procédure suivante :

i.          analyser les résultats obtenus par les divers systèmes judiciaires en ayant recours à des critères statistiques communs et à des moyens d’évaluation,

ii.         analyser les problèmes et les domaines susceptibles d’êtres améliorés,

iii.        définir des moyens concrets d’améliorer l’évaluation et le fonctionnement du système judiciaire des Etats membres, compte tenu des besoins propres à chacun.

3.                  Dans le Plan d'Action qu'ils ont adopté à l'occasion de leur 3ème Sommet (Varsovie, 16 - 17 mai 2005) les Chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ont décidé de développer les fonctions d'évaluation et d'assistance de la CEPEJ afin d’aider les Etats membres à rendre la justice avec équité et rapidité.

4.                  Le présent programme d’activités 2006 a été élaboré dans le cadre du programme d’activités à moyen à terme de la CEPEJ (CEPEJ (2005) 10), suivant les principes d'action et les priorités qui y sont définies.

5.                  Ce programme d'activités est mis en œuvre sous l'autorité de la CEPEJ, conformément aux compétences fixées par la Résolution Res(2002)12. Dans les limites de ses compétences, le Bureau de la CEPEJ prépare la mise en œuvre de ces travaux et propose des orientations.

6.                  Le présent programme d’activités pour 2006 est structuré d’après les 4 groupes de compétences dévolues à la CEPEJ:

i.          la mise en place d’outils pour l’analyse du fonctionnement de la justice et pour orienter les politiques publiques de la justice vers plus d’efficacité,

ii.         la mise en œuvre des normes et standards européens en matière d’efficacité de la justice,

iii.        l’assistance spécifique à la demande d’un ou plusieurs Etat(s),

iv.        les relations directes avec le justiciable et les professionnels de la justice.

Compétences générales de la CEPEJ	Objectifs	Tâches		Activités	Organe(s) compétent(s)	Instance(s) / Personne(s) associée(s)	Documentation disponible
Développer des outils pour l’analyse du fonctionnement de la justice et pour orienter les politiques publiques de la justice vers plus d’efficacité	Evaluer régulièrement les systèmes judiciaires européens	Préparer et adopter le rapport d'évaluation des systèmes judiciaires (édition 2006)		Septembre 2005 : envoi de la Grille révisée d’évaluation aux Etats (p.m)	Secrétariat	Expert-scientifique Réseau des correspondants nationaux chargés de collecter les données CCJE / CCPE / Observateurs à la CEPEJ Professionnels de la communication	Rapport sur les systèmes judiciaires européens 2002 Grille révisée pour l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ (2005) 2 Rev 2) Note explicative à la Grille révisée pour l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ (2005) 3 Rev 2)
				15 janvier: fin de la collecte des données 2004 par le Secrétariat sur la base de la Grille révisée
				a) Février – avril: - traitement des données par un expert scientifique - préparation du "projet de rapport d’évaluation des systèmes judiciaires – Edition 2006" par le CEPEJ-GT-EVAL b) Début avril: - réunion de consultation des correspondants nationaux - autres consultations, le cas échéant c) Début mai: transmission du projet de Rapport aux Etats membres	CEPEJ-GT-EVAL (voir mandat en Annexe)
				Juin : examen du "Projet final de rapport d’évaluation – Edition 2006 » par la CEPEJ en vue de son adoption Adoption d’une politique appropriée de publicité	CEPEJ plénière
				Septembre/octobre : publication du "Rapport d’évaluation des systèmes judiciaires – Edition 2006"	Secrétariat
				Automne: Conférence de présentation du Rapport] (sous réserve de disponibilités budgétaires)	CEPEJ-GT-EVAL
		Préparation des exercices futurs d’évaluation		Etablissement d’une liste des données essentielles pour l’évaluation  Formulation de recommandations aux Etats concernant la collecte des données statistiques.	CEPEJ-GT-EVAL	Expert-scientifique  chargé du traitement des données Réseau des correspondants nationaux chargés de collecter les données
	« Faire parler les chiffres »	Analyse des résultats de l’exercice d’évaluation		Préparation de recommandations aux Etats pour améliorer le fonctionnement de leurs systèmes judiciaires (1 réunion en 2006; à poursuivre en 2007)	CEPEJ-GT-EVAL
Faciliter la mise en œuvre des normes européennes en matière d’efficacité de la justice dans les Etats membres	Atteindre des délais de procédure optimaux et prévisibles dans les tribunaux européens	Traduire en mesures concrètes les lignes d’action du Programme-cadre sur les délais judiciaires		Finalisation et exploitation  de l'étude sur la situation des délais dans la jurisprudence de la CEDH Finalisation et exploitation de l'étude sur la gestion du temps dans les tribunaux des pays de l'Europe du Nord Finalisation du Compendium de bonnes pratiques visant à la mise en œuvre du Programme-cadre de la CEPEJ pour des délais optimaux et prévisibles des procédures judiciaires Diffusion de la check-list d’indicateurs sur la gestion du temps dans les juridictions Elaboration d’une typologie de cas et de délais de procédure correspondants	CEPEJ-TF-DEL (voir mandat en annexe)	Réseau de tribunaux référents Expert-scientifique (Mme CALVEZ) Institut National de  Recherche sur les Politiques juridique de Finlande Service de l’exécution des arrêts de la CEDH Commission de Venise Comité Directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH)	Rapport d'étape Programme cadre :  “Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires:  le traitement de chaque affaire dans un délai optimum et prévisible ”  CEPEJ (2004) 19 Rev
	Améliorer l’efficacité des mesures alternatives au règlement des litiges	Mesurer l’impact dans les Etats membres des recommandations du Comité des Ministres concernant la médiation		Elaborer des lignes directrices et des mesures spécifiques visant à assurer une application effective des recommandations existantes	Nouveau Groupe de travail de la CEPEJ à désigner (voir projet de mandat en annexe)	Coopération étroite avec le CDCJ et le CCJE CCPE	Plan d'Action adopté lors du 3ème Sommet du Conseil de l'Europe Recommandations :  - Rec(98) 1 sur la médiation familiale - Rec(99) 19 sur la médiation en matière pénale - Rec(2001)9 sur les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées - Rec(2002) 10 sur la médiation en matière civile
Assistance spécifique à la demande d’un ou plusieurs Etat (s)	En fonction des demandes des Etats membres
	Exécution effective des décisions de justice à l’encontre de l’Etat et de ses organes Réduction des délais de procédures d’exécution et du stock d'affaires pendantes en Croatie et Slovénie	Rédaction de recommandations des experts sur des questions spécifiques conformément à la demande des autorités russes Confronter les expériences et organiser un débat de fond sur le sujet choisi	Réunion des experts de la CEPEJ et préparation de recommandations spécifiques pour la mise en œuvre du rapport de la CEPEJ Activité organisée à la demande de la Slovénie et de la Croatie sur un sujet concret d’intérêt commun à définir en fonction de l’avancement de leurs réformes sur l’organisation judiciaire et la réduction des délais (ex. mise en place des Rechtspfleger, délais d’exécution, etc.)		Experts de la CEPEJ Groupe d’experts de la CEPEJ à désigner en fonction du sujet choisi par les 2 Etats	Délégation de la Fédération de Russie Ministères de la justice slovène et croate	Rapport adopté par la CEPEJ lors de sa 6ème réunion (CEPEJ (2005) 8)

Relations avec les usagers de la justice	Rapprocher le citoyen européen du système judiciaire	Organiser la 4ème Journée européenne de la justice – 25 octobre 2006	Susciter les initiatives nationales Organisation de la 2ème édition du Prix "Balance de cristal" - prix européen de pratiques innovantes concourant à la qualité de la justice civile	CEPEJ plénière Secrétariat	Commission européenne Jury de la "Balance de Cristal"	Charte organisationnelle de la JEJC Règlement du Prix "Balance de Cristal"
	Offrir un espace de réflexion et de propositions pour la communauté juridique		Organisation d’une Conférence sur le thème : "Efficacité et équité de la justice : complémentarité et contradictions"	Secrétariat CEPEJ plénière	Commission européenne
			Organisation de la Conférence sur les nouvelles technologies pour les tribunaux, l’administration de la justice et les systèmes d’information, Vienne, 31 mai – 2 juin 2006	Secrétariat Membres de la CEPEJ	Ministère de la justice autrichien Commission européenne
			Soutien de thèses universitaires	Membres de la CEPEJ	Universités européennes
			Développement du Site internet, y compris Dossiers de la CEPEJ Participation de représentants de la CEPEJ dans d'autres fora		Organisations européennes et internationales, Etats membres

Annexe I

1.                  Attributions

Sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) est chargé de mettre en œuvre l’outil commun mis en place par la CEPEJ permettant d’évaluer de manière objective le fonctionnement des systèmes judiciaires européens.

Pour accomplir son mandat, la CEPEJ-GT-EVAL devra en particulier :

a.         faire des propositions en vue d’une stratégie de communication assurant la publicité appropriée des résultats de l’exercice pilote d’évaluation des systèmes judiciaires;

b.         réviser la Grille d’évaluation à la lumière des conclusions de l’exercice pilote pour assurer la pertinence de l’exercice d’évaluation des systèmes judiciaires européens, conçu comme un processus continu ;

c.         établir une liste des données essentielles pour l'évaluation et formuler des recommandations afin de permettre aux Etats d’organiser leur système de collecte statistique de manière à être en mesure, à l'avenir, de fournir ces données ;

d.         faire des propositions en vue d’une exploitation appropriée des résultats obtenus à travers l’exercice d’évaluation et, le cas échéant, formuler des lignes directrices concrètes pour améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires en Europe.

2.         Composition

Le CEPEJ-GT-EVAL sera composé de 6 membres de la CEPEJ ou autres experts désignés par la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière d’évaluation des systèmes judiciaires. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres pourront participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pourront être représentées au CEPEJ-GT-EVAL sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ  pourront être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-EVAL, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.         Structures et méthodes de travail 

Le CEPEJ-GT-EVAL pourra tenir 3 réunions en 2006. 

Il pourra notamment s’appuyer sur le Réseau des correspondants nationaux chargés de répondre à la Grille.

Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-EVAL pourra faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.        Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2006.

Annexe II

1.                  Attributions

Sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), la Task Force sur les délais de procédure (CEPEJ-TF-DEL) est chargée de décliner en mesures concrètes les lignes d'action contenues dans le Programme-cadre intitulé «Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible» (CEPEJ (2004) 19 Rev).

La CEPEJ-TF-DEL devra en particulier :

1.          Examiner les délais des procédures judiciaires en :

a.      analysant la situation des délais existant dans les Etats membres (délais par type d’affaire, délais d’attente en cours de procédure, etc.) ;

b.      étudiant les critères du délai raisonnable et les causes des retards, y compris par l’étude des affaires traitées par la CEDH ;

c.       fournissant un outil d'analyse en vue de possibles réformes.

2.         Préciser les lignes d’action jugées prioritaires, puis définir sur cette base le plan de travail en favorisant les mesures concrètes ayant un impact direct sur les délais et en accordant une place privilégiée aux usagers de la justice ;

3.         Elaborer, sur la base des expériences des Etats membres, un recueil des meilleures pratiques en Europe dans le domaine de l’amélioration des délais de procédures, qui devra être actualisé régulièrement.

Pour accomplir ses tâches, la CEPEJ-TF-DEL devra notamment :

·      analyser les commentaires des Etats membres concernant le Programme-cadre;

·     articuler ses travaux avec les travaux du CEPEJ-GT-EVAL concernant les délais, notamment      en se basant sur les résultats des exercices d’évaluation réalisés par le biais de la Grille d’évaluation ;

·      s'appuyer sur les réseaux appropriés permettant d’intégrer les travaux et réflexions de la      communauté judiciaire, et en particulier sur un réseau de tribunaux-référents[1] dans les Etats      membres, pour valoriser les projets innovants en matière de réduction et d’aménagement des      délais engagés par les tribunaux des Etats membres.

2.         Composition

La CEPEJ-TF-DEL sera composée de 6 membres de la CEPEJ ou autres experts désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière de délais de procédure. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres pourront participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pourront être représentées à la CEPEJ-TF-DEL sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ  pourront être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-TF-DEL, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.         Structures et méthodes de travail 

La CEPEJ-TF-DEL pourra tenir 3 réunions en 2006. 

Pour remplir son mandat, la CEPEJ-TF-DEL peut faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.        Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2006.

Annexe III

1.      Attributions

Sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur la médiation (CEPEJ-GT-MED) est chargé de faciliter la mise en œuvre les Recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la médiation.

Pour accomplir son mandat, la CEPEJ-GT-MED devra en particulier :

a.                  mesurer l’impact dans les Etats des Recommandations du Comité des Ministres existantes concernant la médiation, à savoir : la Recommandation Rec (98) 1 sur la médiation familiale, la Recommandation Rec (99) 19 sur la médiation en matière pénale, la Recommandation Rec (2001) 9 sur les modes alternatifs de règlements des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées, la Recommandation Rec (2002) 10 sur la médiation en matière civile ;

b.                  élaborer, le cas échéant, des lignes directrices et des mesures spécifiques visant à assurer une application effective des recommandations existantes ;

c.                   en prenant en considération les travaux d'autres institutions, et notamment de l’Union européenne, suggérer, le cas échéant, des domaines dans lesquels il pourrait être utile de préparer de nouveaux instruments juridiques internationaux ou des amendements aux instruments existants.

2.     Composition

Le CEPEJ-GT-MED sera composé de 6 membres de la CEPEJ ou autres experts désignés par la CEPEJ -BU ayant une connaissance approfondie en matière de médiation et autres mesures alternatives de règlements des litiges. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres pourront participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe, en particulier le Comité européen de Coopération juridique (CDCJ), et de l'Union européenne pourront être représentées au CEPEJ-GT-MED sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ  pourront être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-MED, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.     Structures et méthodes de travail 

Le CEPEJ-GT-MED pourra tenir 2 réunions en 2006. 

Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-MED pourra faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.     Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2006.