Strasbourg, 9 novembre 2005                                                                                                         

CEPEJ-TF-DEL (2005) 12

Commission européenne pour l’efficacité de la justice

(CEPEJ)

TASK FORCE SUR LES DELAIS DES PROCEDURES

(CEPEJ-TF-DEL)

3ème réunion, 7-9 novembre 2005

Rapport de  réunion

1.            La Task Force sur les délais des procédures (CEPEJ-TF-DEL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 3ème réunion à Strasbourg du 7 au 9 novembre 2005. La Task Force était présidée par M. Alan UZELAC (Croatie).

2.            L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en Annexes I et II au présent Rapport.

I.            Information du Secrétariat

3.            Le Président de la CEPEJ, M. Eberhard DESCH (Allemagne), informe la Task Force de sa participation au Colloque annuel de l’Union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires (UIHJ) consacré à « La contribution des institutions dans l’aménagement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice » qui s’est tenu à Reims les 3 et 4 novembre 2005. Les membres de l’UIHJ ont manifesté un grand intérêt pour les travaux en cours et futurs de la CEPEJ et envisagent notamment de faire acte de candidature en 2006 pour la 2^ème édition du Prix « La Balance de Cristal ».

4.            Dans le cadre de la Présidence de l'Union européenne assurée par le Royaume Uni, une Conférence sur la justice civile s’est tenue à Edimbourg du 24 au 26 octobre 2005. Cette manifestation a été choisie comme événement-phare de la Journée européenne de la justice civile, au cours de laquelle a été organisée, pour la première fois, la cérémonie de remise du Prix européen de pratiques innovantes concourant à l'efficacité de la justice civile: la "Balance de cristal". Le lauréat est la Cour d’Appel de Rovaniemi (Finlande) pour son projet sur la qualité du travail judiciaire. 

5.            Les sept projets distingués par le Jury sont détaillés sur le site internet de la CEPEJ. Une publication permettra également une large diffusion de ces initiatives.

6.            Mme Jana WURSTOVA (République tchèque), Présidente du jury, se félicite de la grande qualité des 22 projets examinés provenant de 15 Etats et note le nombre important de dossiers susceptibles d’intéresser la Task Force, en particulier le projet gagnant. Cet événement démontre l’excellente coopération avec le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale de la Commission européenne et permet d’améliorer la visibilité des travaux du Conseil de l’Europe.

7.            Mme WUSTOVA souligne la nécessité de susciter davantage de candidatures en provenance d'Etats d'Europe centrale et orientale pour la prochaine édition du Prix.

8.            Le Secrétariat profite de la présence de John STACEY  pour remercier chaleureusement le Royaume-Uni pour l’excellente organisation de la conférence d’Edimbourg et le chaleureux accueil réservé à ses participants.

9.            Le Secrétariat informe la Task Force de la tenue de la Conférence sur "les mesures concrètes pour lutter contre les délais du système judiciaire, la surcharge des tribunaux et la résorption des stocks d’affaires en attente en Slovénie et Croatie", destinée à évaluer le suivi de l'activité d'assistance de la CEPEJ conduite en 2004,  qui s’est tenue à Ljubljana les 27 et 28 septembre 2005. Les échanges très détaillés ont été jugés particulièrement utiles à la poursuite des réformes dans les deux Etats membres, qui envisagent de poursuivre leur dialogue dans le cadre de la CEPEJ.

II.       Etude de la situation des délais dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme

10.                       Le Secrétariat informe la CEPEJ-TF-DEL de l’état d’avancement des travaux effectués par Mme Françoise CALVEZ, Magistrat, Directrice de l’Observatoire du Droit européen à la Cour de Cassation française pour l’élaboration du rapport analysant la situation des délais judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l’Europe à partir de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Mme CALVEZ a notamment souhaité compléter la jurisprudence de la Cour et autres documents pertinents envoyés par le Secrétariat, par deux visites à Strasbourg aux cours desquelles elle a pu se rendre à la bibliothèque de la CEDH et rencontrer des membres du Greffe de la Cour, du Service de l’exécution des arrêts de la Cour et du Secrétariat du Comité Directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH).

 

11.                       Un rapport d’étape sera envoyé mi-novembre au Secrétariat qui le fera traduire et l’enverra le plus rapidement possible aux membres de la Task Force afin qu’ils puissent en prendre connaissance et présenter des commentaires par procédure écrite. En fonction de son état d’avancement, la Task Force décidera de l'opportunité de le soumettre pour information à la CEPEJ dès sa 6^ème réunion plénière en décembre.  Elle rappelle en effet qu’il s’agit d’un travail de longue haleine qui nécessite suffisamment de temps pour être ensuite soumis à discussion. Le rapport final est attendu pour le premier trimestre 2006.

III.     Etude: « Gestion des délais dans les tribunaux des pays d’Europe du Nord »

12.                       La CEPEJ-TF-DEL accueille Mme Mirka SMOLEJ (Finlande), chercheur à l’Institut  national de recherche sur les politiques juridiques finlandais, qui a été chargée de préparer l’étude sur la « Gestion des délais dans les tribunaux des pays d’Europe du Nord ».

13.                        Mme SMOLEJ précise que sa tâche consiste, depuis début octobre, à synthétiser pour le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède, l’ensemble des études et rapports existants sur les systèmes judiciaires et qui contiennent en particulier : (i) des descriptions et analyses de l’utilisation du temps et des systèmes de gestion du temps en cours ; (ii) des propositions, idées et politiques de réforme visant à améliorer la gestion et le décompte des délais ; (iii) les études qui se concentrent sur les temps d’attente.

14.                       Selon l’expert, le but n’est pas de créer des données nouvelles mais de résumer les informations pertinentes existantes dans les pays nordiques. D’une première lecture des rapports en sa possession, elle a pu constater qu’ils consistent principalement en des rapports d’administration décrivant une situation donnée ou préconisant des nouvelles mesures, mais qu’ils comportent peu de mesures concrètes directement utilisables par la CEPEJ.

15.                       Afin de compléter la base de travail de l’expert, la Task Force et le Secrétariat lui suggèrent de mettre également à sa disposition un certain nombre de documents de travail de la CEPEJ qui traitent des mêmes sujets et qui, pour certains, comportent des mesures concrètes ; il en est ainsi des réponses notamment des tribunaux pilotes désignés dans les pays nordiques ou des études des experts MM. M. FABRI (Italie) et P. LANGBROEK (Pays-Bas).

16.                       Un échange de vues a lieu sur la structure future du rapport : la Task Force semble opter pour une organisation thématique plutôt que nationale, en laissant toutefois à l’expert le choix au moment de la rédaction.

17.                       La fin du travail d’analyse des divers documents est prévue fin 2005 et la première version du rapport devrait être disponible fin février 2006. Les membres de la Task Force émettent le souhait de pouvoir examiner le rapport pour y apporter d’éventuels commentaires avant préparation d’une version définitive à diffuser en avril, lors de la première réunion de la Task Force en 2006 .

18.                       La Task Force remercie Mme SMOLEJ pour les explications qu’elle lui a apportées concernant l’élaboration du Rapport ainsi que M. Jon JOHNSON  (Norvège) pour son rôle capital dans l’initiation et dans l’élaboration de ce rapport.

IV.      Compendium de bonnes pratiques permettant de mettre en œuvre les lignes d’action du Programme-cadre sur les délais

19.                       Le Secrétariat rappelle l’ambition générale du Compendium de bonnes pratiques : offrir aux décideurs publics, aux instances judiciaires, aux tribunaux et aux professionnels de la justice des Etats membres les moyens concrets pour mettre en œuvre les lignes d’action contenues dans le Programme-cadre « un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible » (Document CEPEJ (2004) 19 Rev 2) en les enrichissant de pratiques déjà expérimentées dans certains Etats et dont pourront s’inspirer d'autres Etats concernés par des problèmes de délais de procédure.

20.                       Selon la Task Force, il est nécessaire d’adopter une démarche pédagogique et de présenter un guide qui soit d’utilisation facile. Pour éviter de trop nombreuses références croisées, le Compendium pourrait se structurer, non pas d’après les lignes d’actions, mais plutôt autour de certains thèmes tels que : la description des problèmes rencontrés dans les Etats ; les législations existantes en la matière ; les réformes envisagées en précisant ses avantages et ses inconvénients ; les bonnes pratiques existantes mises en œuvre pour résoudre ces problèmes. En annexe, pourrait figurer une page d’explications par bonne pratique mentionnée dans le corps du texte ainsi que les contacts utiles si celle-ci nécessite un complément d’information pour le lecteur. La Task Force convient de revenir ultérieurement sur la structure définitive du Compendium.

21.                       Il est souligné que le but de l’exercice est d’énoncer, dans la mesure du possible, des bons exemples applicables par tous les tribunaux, quitte de ce fait à en limiter le nombre.

22.                       La Task Force procède à une discussion ligne d’action par ligne d’action et examine dans ce contexte les commentaires préparés par les membres de la Task Force depuis la dernière réunion, conformément à la distribution des tâches qui y avait été décidée :

§                       Ligne d’Action 1: Agir sur les ressources (commentaires présentés par K. DECKER)

23.                       Cette ligne d’action ne peut être considérée comme prioritaire dans la mesure où une bonne pratique énoncée par la CEPEJ en la matière n’influencera que très peu le montant du budget de la justice des Etats. Certaines bonnes pratiques peuvent néanmoins être énoncées concernant la distribution des ressources (exemple : modèle Lamicie au Pays-Bas permettant l’allocation des budgets au sein des tribunaux). Le Groupe estime en outre que le niveau du budget de la justice est une question politique et qu’il n’est pas forcément pertinent d’interroger les tribunaux sur le rapport entre le montant du budget disponible et les délais de procédure.

§                       Ligne d’action 2 : Agir sur la qualité de la législation

24.                       La Task Force estime qu’agir sur la qualité de la législation nationale n’est pas du ressort actuel de la CEPEJ.

§                       Ligne d’Action 3: améliorer la prévisibilité des délais  (commentaires présentés par      J. KRANENBURG)

25.                       La lecture des réponses données par les tribunaux-pilotes a permis la mise en exergue de  certains éléments-clés pour les 3 indicateurs suivants : (i) indicateurs de performance et cibles : dispositions nationales, objectifs au sein des tribunaux, pratiques concrètes de certains tribunaux ; (ii) obligation d’information : principe général, systèmes de nouvelles technologies ; (iii) évaluation et contrôle des délais : contrôle externe, évaluation interne, systèmes de nouvelles technologies.

26.                       D’autres pratiques à mentionner sont également envisagées, tout en gardant à l’esprit qu’il convient d’analyser de manière critique ces pratiques et d’envisager qu’elles peuvent être efficaces dans certains Etats sans pour autant l’être dans d’autres Etats : la planification du travail des juges, l’instauration éventuelle de délais légaux, la facilitation de l’accès à l’information concernant l’activité du tribunal.

§                       Ligne d’Action 4: définir des normes pour un délai optimal par type d’affaires et en      contrôler l’application

27.                       Les pratiques au sein des tribunaux pilotes démontrent l’existence de délais souhaitables, optimaux ou encore maximum. Il convient néanmoins de rester réaliste et susciter dans un premier temps la mise en place d’un système visant à fixer des délais « désirables » de manière générale pour certains actes de procédure ou l’instauration d’objectifs nationaux minimum ou encore chercher à éviter les temps morts.

§                       Ligne d’Action 5: Développer les stratégies d’information et de communication

28.                       Il convient de faire changer l’état d’esprit du justiciable vis-à-vis de sa justice en établissant un système plus transparent (en mettant en place des sites internet contenant par exemple un calendrier des audiences ou des statistiques), auquel il a librement accès (en permettant un dialogue avec certains personnes oeuvrant au sein des tribunaux par exemple) et qu’il peut commenter (par le biais de plaintes par exemple).

29.                       Il pourrait également être intéressant de réfléchir à la possibilité d’utiliser les logiciels pédagogiques destinés au public qui existent actuellement pour la justice en général, dans le but de le sensibiliser le justiciable sur le rôle qu'il peut jouer dans la réduction des délais.

30.                       La Journée européenne pour la justice civile pourrait également constituer une invitation aux Etats à créer ou à enrichir leur politique de « relations publiques » au sein des tribunaux.

31.                       Les relations entre la justice et la presse constituent également un aspect très important. Il peut être utile par exemple de mettre en place un système national de communication vers « l’extérieur » qui préciserait le type d’informations à fournir ou à ne pas fournir par les tribunaux aux médias et à quel moment le faire.

§                       Ligne d’action 6 : identifier des tribunaux-référents en matière de réduction des      délais

32.                       Cette ligne d’action a déjà été mise en œuvre.

§                       Ligne d’Action 7: Permettre l’aménagement des délais (commentaires de J.   WURSTOVA)

33.                       Il est important de permettre une planification du déroulement des affaires, en concertation avec les parties, sans exiger le même degré de prévisibilité des délais pour tous les types de litiges.  Cette concertation nécessaire entre les juges et les parties ne sera possible, dans certains systèmes, qu’avec une modification pour le juge de la conception traditionnelle de ses fonctions et de son statut: un véritable « changement de culture ».

34.                       Les avocats et les parties ne doivent pas être les seuls à se sentir concernés par les conséquences de procédures judiciaires trop longues ou des mauvaises exécutions des décisions judiciaires : une réelle coopération entre juges et avocats sur le déroulement de la procédure serait beaucoup plus efficace. L’implication, voire l’intervention du juge dans la procédure doit également être considérée comme un moyen de l’accélérer : possibilité d’imposer des délais fixes, sanction des avocats en cas de manœuvre dilatoire, etc.

35.                       Il convient en outre de veiller à ce que les procédures judiciaires ne subissent pas de retards injustifiés en raison d’ « incidents techniques », qu’ils soient dus à la complexité de la procédure ou à l’insuffisance de ressources humaines ou d’équipements en nouvelles technologies.

§                        Ligne d’Action 8: agir sur la quantité de dossiers à traiter par les tribunaux en      veillant à un usage approprié des voies de recours (commentaires de M. VRONTAKIS et de J. KRANENBURG)

36.                       Les pratiques au sein des tribunaux pilotes démontrent que de nombreux Etats ont mis en place des procédures de limitation des recours, qu’il conviendra d’analyser de manière détaillée.

§                       Ligne d’Action 9: Agir sur la qualité des procédures (commentaires de M.    VRONTAKIS et de J. WURSTOVA)

 

37.                       Il est convenu que le groupe de travail, pour traduire cette ligne d’action en bonnes pratiques, devrait s’inspirer notamment des rapports du Conseil consultatif de Juges européens (CCJE) et du Rapport Magendie sur l’efficacité de la justice. Le Secrétariat informe les experts que le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, Jean-Claude Magendie, auteur du Rapport, est disposé à participer à une audition lors d'une prochaine réunion de la Task Force.

§                       Ligne d’Action 10: Sélectionner des affaires selon leur complexité – Fixer des      priorités dans le traitement des affaires (commentaires  de J. KRANENBURG)

38.                       Cette ligne d’action nécessite de porter une attention particulière aux réunions qui ont lieu avant les audiences ainsi qu’aux audiences préliminaires.

 

39.                       Il faut noter que certains tribunaux pilote n’estiment pas opportun le contenu de cette ligne d’action.

§                       Ligne d’Action 11: organiser des audiences pour réduire les délais d'attente, en      accordant une attention particulière aux victimes et aux témoins (commentaires de            J. JOHNSEN)

40.                       Le Rapport de la CEPEJ « Systèmes judiciaires européens 2002 » permet de constater que certains systèmes judiciaires rendent possibles une analyse détaillée des temps d’attente ou des temps morts, même si, pour l’instant, les tribunaux ne les prennent pas en compte dans leur système de gestion du temps lorsqu’ils fixent des délais obligatoires ou des dates butoir.

41.                       Le Rapport de la CEPEJ précité contient aussi des informations précieuses pour l’élaboration de mesures visant à améliorer la  situation des victimes et des témoins.

42.                       Il faut ici distinguer les temps d’attente, notamment pour les personnes vulnérables, lors de la tenue de l’audience, ou pour obtenir une date d’audience, des temps morts où rien ne se fait au cours de la procédure. Dans le premier cas, il est possible de mettre en place des systèmes permettant de mieux exploiter la capacité des bâtiments, le temps rendu disponible par l’annulation d’une audience ou la disponibilité du temps de travail du juge. Dans ce cadre, il convient d’examiner les mesures préconisées dans la ligne d’action 13 : assouplir les règles de compétence territoriale entre les juridictions de première instance.

§                       Ligne d’Action 12: instaurer une procédure permettant de remettre en mouvement une procédure en souffrance (commentaires de M. VRONTAKIS)

43.                       Cette mesure est étroitement liée à celle visant à éliminer les temps morts de la procédure. Dans le même temps, ce type de procédure ne doit pas aboutir à constituer une étape supplémentaire dans la procédure principale contribuant uniquement à allonger la durée globale de la procédure. Il serait intéressant dans ce cadre d’étudier si ces procédures peuvent aboutir à des sanctions pour le juge dans certains cas.

§                       Ligne d’Action 13: Permettre la transmission d’une affaire d’un tribunal non      compétent vers un tribunal compétent - assouplir les règles de compétence   territoriale entre les juridictions de première instance (commentaires de K.       DECKER)

44.                       Cette ligne d’action doit être traitée avec la ligne d’action 11.

§                       Ligne d’Action 15: développer la formation des juges, des procureurs et, de manière      générale, de l’ensemble des professions concernées (commentaires de J.        WURSTOVA)

45.                       Il peut être utile par exemple de réfléchir ici à l’opportunité, qui existe dans certains Etats, d’organiser une formation unique des juges et des procureurs, voire des avocats.

46.                       Les formations initiale et continue devraient sensibiliser les professionnels de la justice au respect des délais de procédure et de la satisfaction des besoins des justiciables. Les formations continues au droit européen et concernant les lois nouvelles devraient être préconisées ; la mise en place de stages pratiques en cours de formation ainsi que la généralisation de l’utilisation des nouvelles technologies dans le travail quotidien apparaissent également nécessaires.

47.                       Il serait également intéressant d’étudier comment sont gérés les divers besoins de formation entre ceux des futurs juges sortant de l’université ou ceux des personnes qui sont recrutées comme juge après une longue expérience dans une autre profession juridique.

48.                       Les lignes d’action suivantes sont abordées lors d’une discussion unique sur la bonne collaboration entre l’ensemble des personnes concernées par une procédure judiciaire :

§                       Ligne d’Action 14: associer les catégories intéressées à l'administration des juridictions

§                       Ligne d’Action 16: Instaurer des "contrats avec des objectifs" entre les tribunaux et      les avocats - organiser les relations avec les avocats (commentaires de J.     WURSTOVA)

§                       Ligne d’Action 17: Renforcer la responsabilité des experts judiciaires concernant les      délais de procédures - organiser un meilleur contrôle du respect des délais des       experts judiciaires (commentaires de K. DECKER)

§                       Ligne d’Action 18: Impliquer les professions judiciaires pour que leurs efforts      tendent vers des délais prévisibles et optimaux

49.                       Les membres de la Task Force sont invités à poursuivre leur travail d’élaboration du Compendium, à la lumière des discussions de la présente réunion et conformément à la distribution des tâches décidée lors de la 2^ème réunion de la CEPEJ-TF-DEL (voir Document CEPEJ-TF-DEL (2005) 11 – Annexe III) et à envoyer leur contribution la plus détaillée possible au Secrétariat pour le 30 janvier 2006. Les autres experts  sont encouragés à communiquer à l'expert "leader" pour une ligne d'action leurs commentaires et suggestions, le cas échéant.

50.                       Pour accomplir cette tâche, les membres de la Task Force peuvent utiliser l’expertise du réseau des tribunaux référents, en particulier en les interrogeant sur les bonnes pratiques concernant les lignes d’action dont ils sont chargés. Dans le but de ne pas « inonder » les tribunaux pilotes de questions, celles-ci peuvent être adressées au Secrétariat qui se chargera de contacter individuellement les tribunaux  et de rediffuser l’information. Néanmoins, les experts demeurent libres de dialoguer directement avec les tribunaux pilotes pour approfondir certains points.

51.                       Sous réserve de l’accord de la CEPEJ lors de sa 6^ème réunion plénière (Strasbourg, 7-9 décembre 2005), le Secrétariat se chargera en parallèle d’identifier début 2006 un expert scientifique qui sera chargé de compiler les contributions des membres de la Task Force et de préparer un avant-projet de Compendium à examiner par la CEPEJ-TF-DEL et par le Réseau des tribunaux référents lors de leurs prochaines réunions. 

Le travail de l’expert scientifique sera d’autant plus facilité que les contributions des membres de la Task Force contiendront, pour chaque ligne d’action, d’une part des indications générales et, d’autre part, une sélection préliminaire de bonnes pratiques dégagées parmi celles présentées par les tribunaux-pilotes.

52.                       Afin que ce Compendium constitue une véritable valeur ajoutée aux  travaux existants en matière de réduction des délais, la CEPEJ-TF-DEL suggère que les bonnes pratiques qui y sont contenues soient « testées » par les tribunaux pilotes, agissant comme "laboratoires" de la CEPEJ.

V.      Projet de checklist pour la gestion du temps

53.                       La CEPEJ-TF-DEL examine le projet révisé de « Checklist pour la gestion du temps » (Document CEPEJ-TF-DEL (2005) 6 Rev 3) contenant des indicateurs pour l’analyse des délais de procédure dans le système judiciaire. Elle rappelle que ce document est créé comme un outil à l'usage interne des décideurs publics, des juridictions et des professionnels de la justice dans les Etats membres. Il devrait  leur permettre  d’obtenir des informations précises sur l’utilisation du temps au cours des procédures judiciaires et, de ce fait, sur les causes de retard, pour y remédier ensuite par leurs propres moyens.

54.                       Les modifications apportées au projet ont pour but :

§           dans l’indicateur UN, de faire prendre conscience aux tribunaux de l’importance de la durée des phases pré-judiciaires;

§                        dans l’indicateur DEUX, d’impliquer toutes les personnes concernées dans   l’élaboration des normes visant à établir des durées optimales, notamment les professionnels de la justice ;

§                        dans l’indicateur QUATRE, de préciser ou d’illustrer l’énumération des phases les   plus importantes de la procédure.

55.                       La Task Force adopte le projet de Checklist et décide de le soumettre à la CEPEJ pour adoption lors de sa 6^ème réunion plénière.

VI.            Mise en place d'une typologie de cas et de délais de procédure   correspondants

56.                       La Task Force examine les typologies de cas fournies par les Pays-Bas (Modèle Lamicie) et l’Autriche. D’autres modèles sont également évoqués, tels que le modèle britannique, finlandais ou norvégien.

 

57.                       Le modèle Lamicie, par exemple, qui constitue le moyen d’allouer les budgets aux tribunaux, se fonde sur une comptabilisation du temps réellement consacré pour chaque affaire par un juge ou par une autre personne au sein du tribunal.

 

58.                       La CEPEJ-TF-DEL charge le Secrétariat d’approfondir cette question en demandant aux membres de la CEPEJ, aux tribunaux référents  et aux correspondants nationaux chargés de coordonner la collecte de données pour l'évaluation des systèmes judiciaires, d’autres modèles dans l’objectif de produire, si cela s’avère opportun, une typologie pour fin 2007.

VI.      Coopération avec le Réseau des tribunaux référents

59.                       La Task Force procède à un échange de vues sur la manière la plus efficace de coopérer avec le Réseau des tribunaux référents.

60.                       Les compétences et l’expertise de ces tribunaux devraient servir à enrichir les travaux en cours de la CEPEJ, en particulier sur la gestion des tribunaux, sur la base d'un dialogue régulier entre la CEPEJ, ses groupes de travail et le Réseau. Outre les commentaires et informations relatifs à la mise en œuvre du Programme-cadre, le Réseau pourra notamment être consulté sur les deux études en cours de préparation au sein de la Task Force (voir points II et III ci-dessus). 

61.                       Par ailleurs, les tribunaux référents pourraient, s’ils l'acceptent, servir de « laboratoire » permettant de tester concrètement la qualité ou l’opportunité de certaines mesures proposées par la CEPEJ (par exemple la checklist sur la gestion du temps ou certaines mesures sélectionnées dans le Compendium de bonnes pratiques).

62.                       Il est également suggéré de les inviter à soumettre des dossiers de candidatures pour la prochaine édition de la "Balance de Cristal".

63.                       La Task Force souligne la nécessité d'entretenir avec le Réseau un dialogue régulier et note à ce propos qu'un "Lettre d'information de la CEPEJ" pourrait être un outil de communication utile.

64.                       Il est proposé de rendre visible l'appartenance des tribunaux au Réseau de la CEPEJ (par exemple en leur fournissant une plaque qui pourrait être apposée à l'entrée du tribunal).

65.                       Dans le cadre de la Présidence roumaine du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (novembre 2005 - mai 2006), et pour donner suite au Plan d'Action adopté lors du 3ème Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement (Varsovie, 16-17 mai 2005), la CEPEJ a été invitée à tenir en Roumanie la première réunion du Réseau des tribunaux référents. Cette Conférence pourrait se tenir dans la première semaine d' avril 2006 et s'articuler avec une réunion organisée par la Commission de Venise sur les recours offerts par les Etats en cas de dépassement des délais raisonnables des procédures. Une réunion de la CEPEJ-TF-DEL pourrait également se tenir à cette occasion.

66.                       La Task Force fait sienne la proposition du Bureau de la CEPEJ d’inviter les membres du Bureau ainsi que le Président du Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) à participer à cette Conférence.

67.                       La possibilité d’organiser une partie des travaux de la Conférence sous forme d’ateliers est évoquée, sous réserve de disponibilité budgétaire en matière d’interprétation. Pour des raisons budgétaires, le Conseil de l’Europe ne pourra prendre en charge les frais de voyage et de séjour que d’un seul représentant par tribunal référent (chaque tribunal sera invité, même si plusieurs tribunaux ont été désignés par un même Etat), à charge pour lui de le désigner. Chaque Etat pourra, à ses propres frais, envoyer d’autres représentants de ces tribunaux pour participer à la Conférence, notamment s’il estiment nécessaire la présence à la fois d’un juge et d’un administrateur ou encore du Président du tribunal et de la personne directement en charge de certains projets justifiant leur nomination en tant que tribunal référent.

68.                       Dans la perspective de cette première réunion du Réseau, il est convenu que le Secrétariat relancera les Etats n'ayant pas encore désigné de tribunal-référent (en leur demandant de limiter le nombre de désignations). Les Etats ayant déjà désigné leurs tribunaux référents sont invités à ne plus nommer de tribunaux supplémentaires.

 

69.                       De manière générale, s’il convient de permettre au plus grand nombre de tribunaux de participer à cette Conférence, il faudra vérifier si ceux-ci ont déjà manifesté leur intention de participer activement aux travaux de la CEPEJ en ayant répondu aux demandes de contribution présentées par le Secrétariat (par exemple commentaires sur le Programme cadre).

70.                       A la lumière des discussions de la présentation réunion, le Secrétariat préparera un projet de programme de la réunion du Réseau et consultera les membres de la Task Force par e-mail.

           

ANNEXE I

Ordre du jour

1.         Adoption de l’ordre du jour

2.        Information du Secrétariat

3.        Etude: « Gestion des délais dans les tribunaux des pays d’Europe du Nord »: échange de vues avec les chercheurs

           

4.        Point d'information sur l'étude de la situation des délais judiciaires dans la jurisprudence de la CEDH

5.        Compendium de bonnes pratiques

§            Présentation des travaux des membres du TF-DEL

§            Préparation du Compendium

6.      Outil de mesure des délais judiciaires

§Finalisation du projet de liste d'indicateurs pour l'analyse des délais de procédure dans le système judiciaire

§Mise en place d'une typologie de cas et de délais de procédure correspondants

7.         Préparation de la réunion du réseau des tribunaux-référents

           

8.        Questions diverses

ANNEXE II

Liste des participants

Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Dean of the Faculty of law, University of Oslo,  NORWAY

Janny C. KRANENBURG, Vice-President, Court of Appeal of s’Hertogenbosch, Sector Civiel Recht II, THE NETHERLANDS

Gabor NAGY, Conseiller Référendaire, Directeur du Bureau des Droits de l’Homme à la Cour Suprême BUDAPEST,  HONGRIE

Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb, CROATIA (Chair of the CEPEJ-TF-DEL/Président de la CEPEJ-TF-DEL)

Michael VRONTAKIS, Vice-Président du Conseil d’Etat, , ATHENES, GRECE (apologized /  excusé)

Jana WURSTOVA, Head, International Department, Czech Bar Association, PRAGUE, CZECH REPUBLIC

Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Federal Ministry of Justice, BERLIN, GERMANY (Chair of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)

John STACEY, Head of Civil and Family Procedures Branch, Customer Services Directorate, The Court Service HQ, LONDON,  UNITED KINGDOM

OBSERVER / OBSERVATEUR

Klaus DECKER, Counsel, Justice Reform Practice Group, WORLD BANK, WASHINGTON D.C, UNITED STATES OF AMERICA

SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT SCIENTIFIQUE

Mirka SMOLEJ, Researcher at the Finnish National Research Institute for Legal Policies, HELSINKI, FINLAND

CEPEJ SECRETARIAT
Fax: +33 3 88 41 37 43
e-mail: [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Directorate General I - Legal Affairs, Secretary of the CEPEJ / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]

Muriel DECOT, Directorate General I - Legal Affairs, Co-Secretary of the CEPEJ/ Direction Générale I - Affaires Juridiques, Co-Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3  90 21 44 55,  e-mail : [email protected]

Jean-Pierre GEILLER, Directorate General I - Legal Affairs, Direction Générale I - Affaires Juridiques, Tel : +33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]

Marie MORGAN-WELS, Directorate General I -Legal Affairs / Secrétaire, Direction Générale I - Affaires Juridiques, Tel. +33 3 90 21 50 59, Fax : +33 3 88 41 37 43, e-mail: [email protected]

INTERPRETERS / INTERPRETES

Nicolas GUITTONNEAU

Bettina LUDEWIG