Strasbourg,  le 8 décembre 2003

CEPEJ (2003) 29 Rev

COMMISSION EUROPéENNE POUR L’EFFICACITé DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Programme d’activités 2004

Introduction

Le 18 septembre 2002, le Comité des Ministres[1] du Conseil de l’Europe a adopté la Résolution (2002) 12 « établissant la Commission européenne pour l’efficacité de la justice  (CEPEJ)».

D’après son statut, la CEPEJ a essentiellement pour tâche de s’assurer de la mise en œuvre appropriée au sein des Etats des principes et règles existantes, notamment au niveau européen, en matière d’efficacité de la justice.

La CEPEJ est également un interlocuteur privilégié de la société civile, que ce soient les citoyens, les professionnels de la justice ou toute institution directement impliquée dans le fonctionnement de la justice. Dans cette optique, elle mène des actions concrètes destinées directement aux citoyens pour que chacun d’entre eux comprenne comment fonctionne la justice.

Pour accomplir ses tâches, la CEPEJ agit en coopération et coordination avec les autres instances concernées par le fonctionnement de la justice, qu’il s’agisse du Conseil de l’Europe ou d’autres instances internationales.

La CEPEJ a débuté ses travaux en 2003 et a tenu deux réunions plénières :

(1) Lors de sa 1^ère réunion plénière, qui s’est tenue à Strasbourg du 5 au 7 février 2003, la CEPEJ a préparé un projet contenant ses règles de procédure qui a été ensuite approuvé par le Comité des Ministres et a adopté son programme d’activités 2003.

(2) Lors de sa 2^ème réunion plénière, qui s’est tenue à Strasbourg du 3 au 5 décembre 2003, la CEPEJ a finalisé puis adopté en vue de sa transmission au Comité des Ministres pour approbation un outil commun d’évaluation des systèmes judiciaires européens. Elle a également adopté un projet de Charte organisationnelle de la Journée européenne de la justice civile (cf infra).

En 2003, dans le cadre de ses activités pays par pays, la CEPEJ a également réalisé deux activités bilatérales ayant abouti à des recommandations concrètes transmises à l’Etat demandeur mais également à l’ensemble des Etats membres :

- La 1^ère a été organisée à la demande des Pays-Bas  sur  la compétence territoriale ;

- La 2^ème a été organisée à la demande de la Suisse sur la médiation.

Une Session d’étude d’une journée a également été organisée par la CEPEJ, en coopération avec le Royaume-Uni sur le thème suivant : « La justice au service des citoyens ».  Cette session d’étude s’est tenue à Strasbourg le 2 décembre 2003 et était ouverte à l’ensemble des membres de la CEPEJ en présence d’intervenants extérieurs.

Le présent programme d’activités pour 2004 a été adopté par la CEPEJ lors de sa 2^ème réunion plénière (3 – 5 décembre 2003) puis a été transmis au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, conformément à l’article 7  du statut de la CEPEJ.

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Programme d’activités 2004

Remarque préliminaire

Le présent  de programme d’activités s’articule autour des deux compétences essentielles de la CEPEJ, telles que précisées dans l’introduction ci-dessus :

1.         la mise en œuvre des principes et règles de base en matière d’efficacité de la justice

Sur la base de la Résolution Res(2002)12, la CEPEJ rappelle que son domaine d’actions est très vaste en matière de fonctionnement et d’efficacité de la justice. Toutefois, la CEPEJ décide, pour des raisons de temps et de ressources ainsi que par souci de pragmatisme et d’efficacité, de se concentrer sur les thèmes suivants qui sont d’intérêt commun à tous les Etats et qui ont pour dénominateur commun de permettre à la justice d’être aussi proche que possible des individus et de leurs problèmes.

2.         l’interlocuteur privilégié de la société civile

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A – Thèmes d’intérêt commun à tous les Etats

a.        Les délais de procédure

Pour 2004 la CEPEJ suivra une approche pragmatique sur cette question en faisant la synthèse de documents contenant des bonnes pratiques et des recherches en Europe (tant au plan gouvernemental que au plan international)[3] et en dégageant quelques mesures concrètes à l’attention des Etats visant à réduire les délais dans les procédures judiciaires. 

b.        Mise en œuvre de la Grille-pilote d’évaluation des systèmes judiciaires 

Suite à l’adoption de la Grille-pilote d’évaluation des systèmes judiciaires (Doc. CEPEJ (2003) 35), celle-ci a été transmise aux Etats afin qu’ils répondent aux questions qui y sont contenues au plus tard le 15 mai 2004. L’analyse des réponses constituera une première évaluation des systèmes judiciaires européens et la CEPEJ pourra bénéficier de l’aide d’un consultant pour l’élaboration de ce rapport d’évaluation. En parallèle, la Grille-pilote a été conçue comme un outil flexible c’est-à-dire modifiable en fonction des nécessités lorsqu’il sera utilisé comme outil d’évaluation.

Ces deux tâches seront accomplies par un Groupe de travail composé de 8 personnes[4], qui se réunira 3 fois en 2004 pour compléter ce travail.

B – Actions pays par pays ou cas par cas [5]

1 - Slovénie et Croatie: les moyens concrets de lutter contre les lenteurs de la justice, la surcharge de travail des juges et l’accumulation des dossiers

2 – Suisse :  Suivi des activités 2003 sur la médiation.

3 – Malte : participation de 2 ou 3 experts à la Conférence des 26 et 27 février 2004 sur les perspectives judiciaires en matière de médiation civile et commerciale.

Les délégations mentionnées sont invitées, le cas échéant, à préciser le contenu des activités demandées.

A - Conférences

1. Le Conseil de l’Europe organisera, en coopération avec la Commission européenne, une Conférence européenne traitant de quelques exemples de procédures judiciaires les plus performantes en Europe.

2.  Dans le cadre des célébrations du Bicentenaire du Code Civil français, le Conseil de l’Europe organise en octobre 2004, en coopération avec le Ministère français de la justice et la Cour de Cassation française, un Colloque européen sur le thème : « Le Code Civil et l’Europe : influence et modernité ».

Si la CEPEJ n’a pas été directement chargée de l’organisation de ces évènements, les délégations sont néanmoins invitées à transmettre au Secrétariat toute suggestion ou remarque concernant ces Colloques.

3. Conférence sur l’informatisation des tribunaux[6], traitant, entre autre, de questions telles que les modes de recouvrement des créances, la communication juridique informatisée (sous réserve des ressources financières disponibles).   

B – Journée européenne de la justice civile

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé le 6 juin 2003[7] de lancer, conjointement avec la Commission européenne, la Journée européenne de la justice civile (JEJC) qui se tiendra dans toute l'Europe pendant la dernière semaine d'octobre de chaque année, et a chargé la CEPEJ de son organisation.

Des manifestations organisées dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et/ou de l'Union européenne permettront aux usagers de mieux comprendre comment fonctionne la justice civile et de mieux y accéder. Il pourra s'agir de portes ouvertes dans les tribunaux, simulations de procès, rencontres avec des professionnels, concours de dessin pour enfants, etc…, chaque Etat membre étant libre de décider de la forme de cette Journée.