Strasbourg, 15 novembre 2004 CEPEJ (2004) 29
GROUPE DE TRAVAIL 2004
DE LA COMMISSION EUROPEENNE
POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE
(CEPEJ-GT 2004)
3ème réunion
Strasbourg, 8-10 novembre 2004
RAPPORT DE REUNION
RESUME
Le CEPEJ-GT 2004 a examiné le projet de rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens 2002 modifié par l'expert scientifique Roland Eshuis suite à la 2ème réunion du CEPEJ-GT 2004 (22-24 septembre 2004). Le Groupe de travail a fait part de ses commentaires à l'expert scientifique afin que celui-ci, en coopération avec le Secrétariat, puisse finaliser un projet de rapport qui sera examiné par la CEPEJ lors de la 4ème réunion plénière (1 – 3 décembre 2004) en vue de son adoption.
Le CEPEJ-GT 2004 a également préparé, sur la base des propositions du Bureau de la CEPEJ, les projets de mandat des deux Groupes de travail de la CEPEJ prévus pour 2005. Ces projets seront soumis à la CEPEJ pour adoption lors de la 4ème réunion plénière, en même temps que le projet de programme d’activités pour 2005.
Document du Secrétariat
préparé par la Direction Générale I - Affaires juridiques
1. Le Groupe de Travail 2004 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, CEPEJ-GT 2004 (appelé ci-dessous "GT") a tenu sa troisième réunion au Conseil de l’Europe à Strasbourg du 8 au 10 novembre 2004, sous le présidence de M. Jean-Paul JEAN (France).
2. L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en Annexes I et II de ce document.
I. Informations diverses
Travaux actuels de la CEPEJ
3. Le Président informe le Groupe de travail de sa participation à la "Conférence sur les réformes du système européen des droits de l'homme" qui s'est tenue à Oslo le 18 octobre 2004. Il souligne les attentes de la Cour Européenne des Droits de l'Homme vis-à-vis des travaux de la CEPEJ.
4. Le Président de la CEPEJ précise que, pour sa deuxième édition, et parallèlement à un nombre important de manifestations nationales partout en Europe, la Journée européenne de la Justice civile (JEJC) s’est tenue le 27 octobre dernier à Bautzen, en Saxe, à l'invitation des autorités allemandes, avec la participation des représentants politiques et judiciaires de République tchèque et de Pologne, et en présence d’un grand nombre de collégiens.
5. Le Groupe est également informé que, dans le cadre de la JEJC, une importante Conférence sur les réformes en cours concernant l’amélioration de l’efficacité de la justice s’est tenue à Zagreb le 26 octobre en présence notamment du Premier Ministre croate et de représentants du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne. Des évènements en Norvège, en Italie et en Roumanie sont également évoqués.
Travaux futurs de la CEPEJ
6. Lors de sa dernière réunion (Strasbourg, 20 octobre 2004), le Bureau de la CEPEJ a préparé, en vue de la 4ème réunion plénière, le projet de programme d’activités pour 2005 (Document CEPEJ (2004) 27). Ce programme prévoit pour 2005 deux axes principaux de travail pour lesquels pourraient être créés deux groupes de travail : les délais de procédures et le suivi de l’évaluation des systèmes judiciaires.
7. Le Président de la CEPEJ évoque également la nécessité de mener une réflexion sur les méthodes de travail de la CEPEJ et précise qu’un document a été élaboré par le Secrétariat (CEPEJ(2004) 26) visant à rappeler, entre autres, les principes suivants : expertise mais également stabilité et implication des membres de la CEPEJ, publicité appropriée des travaux de la CEPEJ, coopération adéquate avec d’autres instances.
II. Programme-cadre "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible"
8. Afin que la CEPEJ, en 2005, puisse débuter rapidement ses travaux sur les délais de procédure, le Groupe de travail insiste sur la nécessité de disposer de propositions précises des Etats membres sur les lignes d’actions à mettre en œuvre. Il propose qu’à la suite de la 4ème réunion plénière de la CEPEJ, un nouvel appel à commentaire soit envoyé aux Etats membres par le Secrétariat. Un projet de lettre est agréé afin de guider les Etats dans leurs observations sur la base de cinq questions spécifiques:
· Votre Etat a-t-il développé ou envisage-t-il de développer des initiatives spécifiques visant à réduire les délais de procédure (par exemple pour faire suite à des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme) ? Le cas échéant, veuillez indiquer les références des textes (normes, rapports, études) disponibles à ce sujet.
· Pouvez-vous indiquer des tribunaux dans lesquelles des mesures spécifiques (bonnes pratiques) ont été mises en œuvre pour réduire les délais de procédure? (Le cas échéant, ces tribunaux pourraient constituer le réseau de tribunaux-référents de la CEPEJ prévu par la Ligne d’action 6 du Programme-cadre).
· Existe-t-il au sein de votre Etat des critères permettant de définir un délai raisonnable par type d'affaire? Si oui, veuillez les indiquer.
· Parmi les lignes d’action contenues dans le Programme-cadre, quelles sont pour vous les lignes d’action jugées prioritaires (veuillez indiquer environ 5 priorités)?
· Rencontrez-vous des problèmes en matière de délais pour des types d'affaire spécifiques? Dans le cadre du travail de la CEPEJ, souhaiteriez-vous qu’un type de contentieux soit traité prioritairement (civil, pénal, administratif) et, dans le cadre de ce contentieux, un type d'affaire particulier (exemple: divorce, licenciement)?
9. En outre, la Cour européenne des droits de l’Homme, la Direction Générale des Droits de l’Homme et les autres instances pertinentes du Conseil de l'Europe, de même que les réseaux de professionnels de la justice avec lesquels le Secrétariat a l’habitude de coopérer seront consultés sur le Programme-cadre. Le GT charge le Secrétariat d'organiser cette consultation.
10. Le Programme-cadre figure également sur le site Internet public de la CEPEJ. Il sera présenté accompagné d’un appel général à commentaires.
11. Le GT émet le souhait, d’une part que les débats lors de la 4ème réunion plénière se concentrent surla mise en œuvre du programme, et, d’autre part, que l’ensemble des membres de la CEPEJ contribue efficacement à la dissémination du Programme-cadre aux personnes et institutions concernées dans leur Etat respectif.
12. Le Professeur Alan UZELAC présente au GT une étude sur la définition des délais (voir Annexe V). Cette étude pourrait être prise en compte par la Task Force sur les délais de procédure dans le cadre de ses travaux à venir (voir paragraphes 28 et 29 ci-dessous).
III. Outils de communication de la CEPEJ
13. Les membres du GT affirment que le développement d’une véritable stratégie de visibilité contribue également à faire de la CEPEJ une instance de référence concernant le fonctionnement de la justice capable de mettre son savoir-faire à la disposition des Etats membres et organisations intéressées. Ainsi les publications de la CEPEJ pourraient-elles être conçues selon une même charte graphique (couleurs, logo, etc.). Le Rapport d’évaluation des systèmes judiciaires, à paraître en principe début 2005, devrait être publié dans cet esprit, faisant office de « produit d’appel » de la CEPEJ.
14. Le GT soutient de même le principe d'une "Lettre d'information" et la constitution de "Dossiers de la CEPEJ" tels que proposés par le Bureau dans le projet de Programme d'activités pour 2005.
15. Le Secrétariat informe le GT que, entre le 1er mai et le 1er septembre 2004, le site de la CEPEJ a fait l’objet de 1978 consultations.
IV. Projet de Rapport d'évaluation des systèmes judiciaires 2002
Economie générale du rapport d’évaluation
16. Le Groupe de Travail examine le projet de rapport intitulé « Evaluation des systèmes judiciaires 2002 » (Document CEPEJ-GT (2004)1 version 2.0), modifié par l’expert scientifique M. Roland ESHUIS (Pays-Bas) à la lumières des commentaires du Groupe de travail lors de sa 2ème réunion en septembre 2004 (voir Document CEPEJ (2004)24).
17. Le GT salue l'excellent travail réalisé par l'expert-scientifique depuis la réunion de septembre afin d'aligner le projet de Rapport sur les commentaires du GT. Il est convenu que la version finale du Rapport (qui aura la forme d'un rapport de la CEPEJ), contiendra une préface du Président de la CEPEJ, M. Eberhard DESCH, qui rendra notamment hommage au travail de M. R. ESHUIS et des experts ayant contribué à sa préparation.
18. Le GT note que le rapport tient compte des données de 39 Etats membres, y compris certaines données concernant l’Espagne, malgré sa réponse tardive, Les pays qui n’ont pas répondu sont: l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, Chypre, le Luxembourg, la Fédération de Russie et Saint-Marin.
19. Il est rappelé que, pour la Serbie-Monténégro, les données disponibles ne concernent que la Serbie – sans le Kosovo. Cela devra être mentionné dans le rapport. Le GT charge le Secrétariat de veiller au bon emploi des dénominations officielles des Etats membres dans l'ensemble du Rapport.
20. Certains Etats membres ont mis en oeuvre depuis 2002 des réformes législatives ou institutionnelles significatives concernant le fonctionnement de leur système judiciaire. Les données traitées pour l'année 2002 peuvent ne pas refléter les évolutions du système à la date de publication du Rapport. Le GT décide que, le cas échéant, ces réformes pourront être brièvement décrites en Annexe V du Rapport.
Examen détaillé du rapport d’évaluation par le Groupe de travail
21. Le Groupe de travail propose d’ajuster le sous-titre du rapport en remplaçant « Report on the CEPEJ evaluation scheme » par « Facts and Figures on the basis of a survey conducted in 39 Council of Europe Member States ». Le titre général « European Judicial Systems 2002 » est maintenu.
22. Pour le tableau 7 qui renvoie notamment à la question 11, il convient d’ajouter une note expliquant que les réponses ont pu différer entre les Etats, selon qu’ils disposent ou non de la possibilité de se constituer partie civile dans des affaires pénales en consignant une somme d’argent.
23. Il est convenu que R. ESHUIS vérifie la concordance dans la présentation des tableaux faisant appel aux mêmes types de données : les juges et les procureurs, par exemple.
24. Les cartes des Etats membres figurant en Annexe V devraient provenir d’une même source, afin de présenter les Etats d'une manière homogène.
Examen du rapport d’évaluation par la CEPEJ en vue de son adoption
25. La version étudiée par le GT a d’ores et déjà été envoyée à l’ensemble des membres de la CEPEJ afin qu’ils puissent se faire une idée précise de son contenu. Une version révisée sur la base des discussions de cette réunion sera préparée par l'expert scientifique en ce qui concerne la modification des tableaux et schémas, et par le Secrétariat, chargé d'amender les parties narratives. Cette nouvelle version sera envoyée aux membres de la CEPEJ pour examen lors de la 4ème réunion plénière de la CEPEJ, en vue de son adoption.
26. Il est rappelé que le rapport est la conclusion d'un exercice pilote, avec les limites et imperfections inhérentes à la nature expérimentale de cette évaluation. Néanmoins, il convient de partir du principe que les données qu'il contient ont été officiellement transmises par les Etats et relèvent donc de leur responsabilité. De nombreuses consultations entre l'expert scientifique et les correspondants chargés de répondre au questionnaire ont en outre été organisées. Par ailleurs, le rapport a fait l’objet, préalablement à la réunion plénière, d’une étude approfondie par le CEPEJ-GT-2004 lors de deux réunions. Il a également été préalablement transmis aux Etats par l’intermédiaire des membres de la CEPEJ afin que les consultations nécessaires puissent être réalisées au sein des Etats membres. C'est pourquoi le CEPEJ-GT-2004 jugent que les membres de la CEPEJ devraient être en mesure de prendre position sur le rapport lors de la 4ème réunion plénière (1 – 3 décembre 2004).
27. Le GT réitère son souhait que soit donné au rapport, tel qu’adopté par la CEPEJ, une large publicité:
· Conférence de présentation, organisée dans la première partie de l'année 2005 dans une grande ville européenne, ouverte aux media,
· Publication sous forme d'ouvrage,
· Aménagement approprié du Site Internet de la CEPEJ.
V. Préparation de projets de mandats concernant les activités 2005 de la CEPEJ
28. Sur instruction du Bureau de la CEPEJ, et afin de compléter le projet de programme d’activités 2005 élaboré par le Bureau, le GT prépare, à l’attention de la CEPEJ, les projets de mandats des deux Groupes devant être mis en place en 2005 :
(1) Task Force sur les délais de procédure (voir Annexe III) ;
(2) Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (voir Annexe IV).
29. La Task Force sur les délais de procédure (CEPEJ-TF-DEL) est chargée de décliner en mesures concrètes les lignes d'action contenues dans le Programme-cadre sur les délais. Elle devrait endosser la stratégie à long terme de la CEPEJ de réduire les délais de procédure en Europe. Pour ce faire, elle devrait avoir pour ambition de réaliser une analyse en profondeur de la situation dans les Etats membres ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant le délai raisonnable lui permettant, à terme, de faire des recommandations concrètes et mettre en lumière les bonnes pratiques pour réduire les délais. La Task Force pourrait s’appuyer sur un réseau de tribunaux référents dans les Etats membres.
30. Le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) est chargé de mettre en œuvre l’outil commun mis en place par la CEPEJ permettant d’évaluer de manière objective le fonctionnement des systèmes judiciaires européens. Les tâches de ce Groupe de travail consisteraient non seulement à pérenniser de manière adéquate l’exercice d’évaluation mais également à réfléchir concrètement à une exploitation utile des résultats déjà obtenus lors du premier exercice d’évaluation.
31. Sous réserve des disponibilités budgétaires, ces deux Groupes de travail, si la CEPEJ décide de les créer, pourraient tenir chacun 3 réunions dont une réunion conjointe. Le Groupe de travail met en effet l’accent sur la nécessité d’une coopération étroite entre ces deux groupes notamment pour faire pleinement bénéficier la Task Force des résultats et projets d’évaluation sur les délais.
32. Le Groupe de travail rappelle l’importance, le cas échéant, d’inclure des praticiens et des spécialistes de ces domaines dans les Groupes de travail à créer en 2005. La composition de ces Groupes devrait permettre, en outre, qu'un maximum d'Etats membres soit directement impliqué dans les travaux de la CEPEJ.
33. Ces deux projets de mandats seront soumis à la CEPEJ pour adoption lors de sa 4ème réunion plénière.
ANNEXE I
ORDRE DU JOUR
1. Adoption de l’ordre du jour
2. Communication du Secrétariat
3. Programme-cadre sur les délais
Ø Sélection des lignes d’action pour 2005
Ø Préparation du projet de mandat du Groupe de travail chargé des délais
Ø Stratégies sur la consultation et la publicité concernant le programme-cadre
Documents de travail
Programme-Cadre
CEPEJ (2004) 19 Rev
Projet de mandat du Groupe de travail pour 2005
4. Outils de communication de la CEPEJ: réflexion sur les modalités qui permettraient à la CEPEJ de remplir une fonction de "clearing house" des documents pertinents en matière d'efficacité de la justice en particulier grâce à l'utilisation de son Site Internet
Documents de travail
Mise en place des "Dossiers de la CEPEJ
CEPEJ-BU (2004) 3
Some guiding reflections on the operation of the CEPEJ
CEPEJ (2004) 26
5. Projet de Rapport d'évaluation des systèmes judiciaires 2002
Documents de travail
Report on the CEPEJ evaluation scheme by Roland Eshuis (Wetenschappelijk Onderzoek en Documentatie Centrum Ministry of Justice, The Netherlands)
CEPEJ-GT (2004) 1 rev.
(English only)
Comments on survey
CEPEJ-GT (2004) 2
(English only)
Questions and answers
CEPEJ-GT (2004) 3
(English only)
Projet de mandat du Groupe de travail pour 2005
6. Divers
Documents de référence
Rapport de la 2ème réunion du CEPEJ-GT 2004
CEPEJ (2004) 24
Rapport de la 3ème réunion de la CEPEJ
CEPEJ (2004) 20
Compte-rendu de la Réunion des Correspondants nationaux chargés de la collecte des données concernant la Grille-Pilote pour l’évaluation des systèmes judiciaires
CEPEJ (2004) 25
Grille-pilote d’évaluation des systèmes judiciaires
CEPEJ (2003) 36 Addendum I
Programme d’activité 2004 de la CEPEJ
ANNEXE II
Liste des participants
CROATIA/CROATIE
Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb
FRANCE
Jean-Paul JEAN, Substitut Général, Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l'Université de Poitiers (President of the GT 2004 / Président du GT 2004)
GERMANY/ALLEMAGNE
Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Federal Ministry of Justice, Berlin (President of the CEPEJ / Président de lan CEPEJ)
ITALY/ITALIE
Mario REMUS, Magistrat de Cassation, Ministère de la Justice, Rome
NETHERLANDS/PAYS‑BAS
Pim ALBERS, Senior Policy Advisor, Strategy Department for the Administration of Justice, Ministry of Justice, The Hague
Roland ESHUIS, Researcher of the WODC, Ministry of Justice, The Hague (Scientific expert / expert scientifique)
NORWAY/NORVEGE
Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Department of public law, University of Oslo
POLAND / POLOGNE
Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, Warsaw
ROMANIA/ROUMANIE
Ion POPA, Director, Ministry of Justice, Direction of Organisation, Human Resources and Judiciary Statistics, Bucharest
UNITED KINGDOM / ROYAUME UNI : Excused/Excusé
EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE
Katarzyna GRZYBOWSKA, Expert national détaché, DG JAI
SECRETARIAT
Stéphane LEYENBERGER, Directorate General I – Legal Affairs, Secretary of the CEPEJ / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 34 12, Fax: +33 3 88 41 37 45, e-mail : [email protected]
Muriel DECOT, Directorate General I - Legal Affairs, Co-Secretary of the CEPEJ / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Co-Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 90 20 44 55, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail : [email protected]
José-Maria FERNANDEZ-VILLALOBOS,Directorate General I - Legal Affairs / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Tel : +33 3 90 20 44 55, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail : [email protected]
Jean-Pierre GEILLER, Directorate General I - Legal Affairs / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Tel : +33 3 88 41 22 27, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail : [email protected]
Elisabeth HEURTEBISE, Directorate General I - Legal Affairs / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Tel : +33 3 88 41 35 54, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail : [email protected]
ANNEXE III
Projet de mandat spécifique
de la Task Force sur les délais de procédure
(CEPEJ-TF-DL)
1. Attributions
Sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), la Task Force sur les délais de procédure (CEPEJ-TF-DEL) est chargée de décliner en mesures concrètes les lignes d'action contenues dans le Programme-cadre intitulé «Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible» (CEPEJ (2004) 19 Rev).
La CEPEJ-TF-DEL devra en particulier :
1. Examiner les délais des procédures judiciaires en :
a. analysant la situation des délais existant dans les Etats membres (délais par type d’affaire, délais d’attente en cours de procédure, etc.) ;
b. étudiant les critères du délai raisonnable et les causes des délais, en particulier à travers l’étude des dossiers traités par la CEDH ;
c. fournissant un outil d'analyse en vue de possibles réformes.
2. Préciser les lignes d’action jugées prioritaires, puis définir sur cette base le plan de travail en favorisant les mesures concrètes ayant un impact direct sur les délais et en accordant une place privilégiée aux usagers de la justice ;
3. Elaborer, sur la base des expériences des Etats membres, un recueil des meilleures pratiques en Europe dans le domaine de l’amélioration des délais de procédures, qui devra être actualisé régulièrement.
Pour accomplir ses tâches, la CEPEJ-TF-DEL devra notamment :
· analyser les commentaires des Etats membres concernant le Programme-cadre[1];
· articuler ses travaux avec les travaux du CEPEJ-GT-EVAL concernant les délais, notamment en se basant sur les résultats des exercices d’évaluation réalisés par le biais de la Grille d’évaluation ;
· s'appuyer sur les réseaux appropriés permettant d’intégrer les travaux et réflexions de la communauté judiciaire, et en particulier sur un réseau de tribunaux-référents[2] dans les Etats membres, pour valoriser les projets innovants en matière de réduction et d’aménagement des délais engagés par les tribunaux des Etats membres.
2. Composition
La CEPEJ-TF-DEL sera composée de 6 membres de la CEPEJ ou autres experts désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière de délais de procédure. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe.
Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, les observateurs à la CEPEJ ainsi que des représentants de la société civile manifestant un intérêt spécifique pour les délais de procédure pourront être représentés à la CEPEJ-TF-DEL sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.
3. Structures et méthodes de travail
La CEPEJ-TF-DEL pourra tenir 3 réunions en 2005, l’une d’elles étant combinée avec une réunion du CEPEJ-GT-EVAL.
Pour remplir son mandat, la CEPEJ-TF-DEL peut faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.
4. Durée
Le présent mandat expire le 31 décembre 2006.
ANNEXE IV
Projet de mandat spécifique du Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL)
1. Attributions
Sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) est chargé de mettre en œuvre l’outil commun mis en place par la CEPEJ permettant d’évaluer de manière objective le fonctionnement des systèmes judiciaires européens.
Pour accomplir son mandat, la CEPEJ-GT-EVAL devra en particulier :
a. faire des propositions en vue d’une stratégie de communication assurant la publicité appropriée des résultats de l’exercice pilote d’évaluation des systèmes judiciaires;
b. réviser la Grille d’évaluation à la lumière des conclusions de l’exercice pilote pour assurer la pertinence de l’exercice d’évaluation des systèmes judiciaires européens, conçu comme un processus continu ;
c. établir une liste des données essentielles pour l'évaluation et formuler des recommandations afin de permettre aux Etats d’organiser leur système de collecte statistique de manière à être en mesure, à l'avenir, de fournir ces données ;
d. faire des propositions en vue d’une exploitation appropriée des résultats obtenus à travers l’exercice d’évaluation et, le cas échéant, formuler des lignes directrices concrètes pour améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires en Europe.
2. Composition
Le CEPEJ-GT-EVAL sera composé de 6 membres de la CEPEJ ou autres experts désignés par la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière d’évaluation des systèmes judiciaires. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe.
Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, les observateurs à la CEPEJ pourront être représentés au CEPEJ-GT-EVAL sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.
3. Structures et méthodes de travail
Le CEPEJ-GT-EVAL pourra tenir 3 réunions en 2005, l’une d’elles étant combinée avec une réunion du CEPEJ-TF-DEL.
Il pourra notamment s’appuyer sur le Réseau des correspondants nationaux chargés de répondre à la Grille.
Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-EVAL pourra faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.
4. Durée
Le présent mandat expire le 31 décembre 2006.
ANNEXE V
Présenté par le Professeur Alan UZELAC (Croatie), Membre du Bureau de la CEPEJ