Strasbourg, le 20 juin 2008
CEPEJ-SATURN(2008)2
COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ)
Groupe de Pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire
(CEPEJ-SATURN)
3ème réunion - Strasbourg, 15 – 16 mai 2008 - Rapport de réunion
Rapport établi par le Secrétariat
Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques
1. Le Groupe de pilotage du Centre SATURN pour l'étude et l'analyse de la gestion du temps judiciaire a tenu sa deuxième réunion les 15 et 16 mai 2008 à Strasbourg, sous la présidence de M. Jacques BÜHLER (Suisse) .
2. L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II de ce rapport.
1. Information du Secrétariat
3. Le Groupe est informé de l'avancée du processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens, qui devrait aboutir par l'examen du rapport par la réunion plénière de la CEPEJ, en vu de son adoption, lors de sa 11ème réunion plénière (2 – 2 juillet 2008). Le rapport pourrait ensuite être transmis au Comité des Ministres et rendu public au début du mois d'octobre 2008.
2. Exploitation des réponses au questionnaire sur les typologies d'affaires, les délais judiciaires et les retards de procédure
4. Marco FABRI, expert-scientifique (Italie) présente la synthèse des réponses au questionnaire établi par le Groupe de Pilotage CEPEJ-SATURN(2007)3 et adressé à l'ensemble des tribunaux-référents (ceux-ci étant invités à les disséminer auprès d'autres tribunaux de leur pays). Ce questionnaire est destiné à collecter l'information nécessaire à une meilleure connaissance des typologies d'affaires considérées dans les tribunaux, des délais de procédure par type d'affaire et des méthodes utilisées pour organiser la gestion du temps au sein des tribunaux. Ces réponses devraient être exploitées pour définir des lignes directrices sur la gestion du temps judiciaire.
5. Le Groupe de travail remercie vivement Marco FABRI et Domenico PISCITELLI pour leur synthèse réalisée en peu de temps.
6. Marco Fabri fait part de difficultés rencontrées dans la préparation de l'étude: certaines questions sont peu renseignées (notamment les questions 3 et 7); tous les tribunaux n'ont pas interprété les réponses dans les mêmes termes ou n'ont pas suivi les indications de la note explicative. Il est souligné que les non réponses constituent également une indication: les informations demandées ne sont pas disponibles au sein du tribunal.
7. 55 tribunaux de 23 Etats membres ont pris part à l'étude. Le Groupe de pilotage remercie vivement les tribunaux ayant pleinement participé à cet exercice, tout en regrettant que la moitié des Etats membres ne soient pas représentés. Marco Fabri relève des déséquilibres géographiques dans les réponses: les pays d'Europe centrale et orientale sont surreprésentés par rapport aux pays d'Europe occidentale.
8. Le Groupe de Pilotage estime toutefois que le questionnaire et les réponses disponibles constituent une base de travail crédible pour poursuivre les travaux:
§ Il est convenu de relancer les tribunaux-référents en incitant ceux qui ne l'ont pas fait à répondre, et ceux qui souhaiteraient approfondir leur réponse à compléter avant le 15 juillet 2007. Il sera indiqué aux tribunaux qu'ils peuvent considérer le questionnaire avec une certaine souplesse, en ne répondant pas systématiquement à toutes les questions. Le caractère facultatif des réponses aux questions 3 et 7 et aux cas pratiques devra notamment être souligné.
§ Dans une phase ultérieure, les ministères de la Justice et les Conseils Supérieurs de la Justice pourraient également être consultés sur la base de ce questionnaire.
§ Les tribunaux ayant répondu le plus complètement possible pourraient être considérés comme des partenaires privilégiés pour approfondir certains domaines.
§ L'état des travaux devra être discuté avec les tribunaux-référents lors de leur prochaine réunion plénière le 24 octobre 2008 à Catane (Italie).
9. Le Groupe de pilotage propose de tenir compte des conclusions de l'exploitation des réponses à ce questionnaire spécifique sur les délais judiciaires pour revoir, le cas échéant, les questions posées dans le cadre de la Grille d'évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ.
10. Il est demandé à l'expert-scientifique de poursuivre son travail de synthèse. Son rapport pilote devra être terminé à la fin du mois de septembre 2008 pour être examiné lors de la prochaine réunion plénière, indiquant les précautions et explications scientifiques nécessaires à sa compréhension et sa bonne utilisation. Il sera ensuite complété avant la réunion des tribunaux-référents du 24 octobre 2008.
3. Projet de lignes directrices [livre vert] pour la maîtrise du temps judiciaires
11. M. Alan UZELAC présente un avant-projet de document contenant des lignes directrices en matière de gestion du temps judiciaire.
12. M. BÜHLER précise que ce document devra s'appuyer sur d'autres documents déjà produits par la CEPEJ, et notamment le Programme cadre sur les délais, le Compendium de bonnes pratiques et la Checklist pour la gestion du temps judiciaire. Il conviendra de respecter pleinement ce qui a déjà été produit, sans craindre les répétitions.
13. M. OBERTO propose de souligner dans ce document le rôle du gouvernement et du législateur vis-à-vis de la bonne gestion des délais judiciaires, en s'appuyant en particulier sur les normes du Conseil de l'Europe existantes en matière d'interventionnisme du juge et de simplification des procédures. Les questions suivantes devraient notamment être évoquées selon lui:
§ les ressources des tribunaux,
§ la limitation des appels,
§ la prescription,
§ la motivation des décisions – qui ne doit pas être la cause de délais excessifs,
§ la base de calcul des honoraires des avocats – qui ne doit pas être déterminée par le nombre d'actes déposés et le nombre d'audiences, au risque d'inciter à prolonger les procédures.
14. M. JOHNSON propose que le document comporte une partie destinée aux praticiens de la justice et une partie destinée aux autres professionnels du droit.
15. Il est convenu que le document devra contenir:
§ des règles uniformes pour la collecte de l'information et la gestion du temps judiciaire,
§ des règles relatives à la conduite de la procédure dans les tribunaux,
§ des recommandations à l'intention du législateur
§ des recommandation pour les professions judiciaires (règles éthiques, etc.)
16. Des commentaires complémentaires des membres du Groupe de pilotage pourront être adressés à Alan UZELAC, avec copie au Secrétariat, avec que M. UZELAC puisse compléter son projet de document avant la fin du mois de juillet.
17. Le document devra comporter en annexe un modèle statistique de calcul des délais, dont M. BÜHLER se propose de préparer le projet avant la fin du mois de juillet.
18. Le document révisé sera adressé aux membres du Groupe de pilotage au début du mois d'août. Les commentaires devront être adressés au Secrétariat avant la mi septembre 2008, afin qu'une version consolidée puisse être discutée lors de la réunion des 9 et 10 octobre.
aNNExE I
AGENDA / ORDRE DU JOUR
1. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
2. Information by the President of the Group and the Secretariat /
Information du Président du Groupe et du Secrétariat
3. Exploitation of the answers to the questionnaire on common case categories, judicial timeframes and delays / Exploitation des réponses au questionnaire sur les typologies d'affaires, les délais judiciaires et les retards de procédure
- Exchange of views with Mr Marco FABRI, scientific expert /
Echange de vues avec M. Marco FABRI, expert-scientifique
4. Draft guidelines [Green book] for judicial time management /
Projet de lignes directrices [livre vert] pour la maîtrise du temps judiciaires
5. Follow up to the on-going work / Suivi des travaux
6. Other business / Questions diverses
ANNEXE II
List of participants / Liste des participants
Irakli ADEISHVILI, Chair of Civil Chamber of Tbilisi District Court, Tbilisi, Georgia
Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE, SUISSE (Chair of the Group / Président du Groupe)
Gaby EMAN, Advisor, Directorate General for the Administration of Justice and Law Enforcement, Instruments Department, Ministry of Justice, THE HAGUEn, THE NETHERLANDS
Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Faculty of law, University of Oslo, NORWAY
Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, TURIN, ITALIE
Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb, ZAGREB, CROATIA
Jana WURSTOVA, Lawyer, Adviser, Czech Bar Association, PRAGUE 1, Czech republic
***
John STACEY, Head of Civil and Family Procedures Branch, HM Court Service, Civil Law and Justice Division, LONDON, UNITED KINGDOM (Vice-Chair of the CEPEJ / Vice–Président de la CEPEJ)
***
Scientific Expert / Expert scientifique
Marco FABRI, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council, BOLOGNA, ITALY
OBSERVERS / OBSERVATEURS
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)
Michel CRAMET, Coordonnateur, Service aministratif régional de la Cour d’Appel de Lyon, LYON, FRANCE
EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE : Apologised / Excusée
SECRETARIAT
Directorate Directorate General of Human Rights and Legal Affairs – Justice Division
Direction générale des droits de l’Homme et affaires juridiques (DG-HL) -
Division de la Justice
Fax: +33 3 88 41 37 43
E-mail: [email protected]
Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]
Pim ALBERS, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ/ Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ, Tel: +33 88 41 47 74, e-mail: [email protected]
Jean-Pierre GEILLER, Documentation, Tel : +33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]
Sandrine MAROLLEAU, Communication, Tél: +33 3 90 21 52 08, e-mail: [email protected]
Elisabeth HEURTEBISE, Assistante, Tel : +33 3 88 41 35 54, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail: [email protected]
Interpreters / Interprètes
Mme Chloé CHENETIER
Philippe QUAINE
M. Nicolas GUITTONNEAU