Strasbourg,  le 10 février 2003

CEPEJ(2003) 10

Addendum II

COMMISSION EUROPéENNE POUR L’EFFICACITé DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Programme d’activités 2003

Introduction

Face à la nécessité de rapprocher la justice des citoyens et d’améliorer l’efficacité et le fonctionnement des procédures judiciaires, le Comité des Ministres, par sa Résolution (2002) 12, a décidé la création de la CEPEJ dans le but de mettre en place une nouvelle phase d’activités qui consiste en un « service après-vente » au bénéfice des Etats, axé sur la mise en œuvre concrète des normes européennes existantes dans le domaine de la justice.

Le Conseil de l’Europe dispose déjà, en effet, de tout un arsenal de principes et de règles en matière d’efficacité et d’équité de la justice ; il s’agit des nombreuses résolutions et recommandations du Comité des Ministres ainsi que de l’importante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

La CEPEJ aura donc pour tâche essentielle de s’assurer de la mise en œuvre appropriée des principes et règles en matière d’efficacité de la justice au sein des Etats.

A cette fin, et conformément à l’article 2 de son statut, la CEPEJ va agir selon la procédure suivante :

1.                   analyser les résultats obtenus par les divers systèmes judiciaires en ayant recours à des critères statistiques communs et à des moyens d’évaluation, puis

2.                  analyser les problèmes et les domaines susceptibles d’êtres améliorés, et enfin

3.                  définir des moyens concrets d’améliorer l’évaluation et le fonctionnement du système judiciaire des Etats membres, compte tenu des besoins propres à chacun.

Dans ce cadre, la CEPEJ agira pour l’ensemble des Etats membres sur des thèmes d’intérêts communs ou apportera une assistance à un ou plusieurs Etats membres à leur demande. Ces deux types d’action visent à agir le plus efficacement possible, en étant à l’écoute des besoins concrets et propres de chaque Etat.

Par ailleurs, selon son statut, la CEPEJ doit agir en coopération et coordination avec les autres instances concernées par le fonctionnement de la justice, qu’il s’agisse du Conseil de l’Europe ou d’autres instances internationales.

Cette coopération est d’autant plus nécessaire que la CEPEJ a un champ d’action très vaste qui est celui de l’amélioration du fonctionnement de la justice en général en tenant compte d’un certain nombre de principes de bases (Accès à la justice et fonctionnement adéquat et efficace des tribunaux/Statut et rôle des professionnels de la justice/Administration et gestion de tribunaux/Utilisation des technologies de l’information et de la communication). Dans ce cadre, la CEPEJ peut donc être amenée à traiter de questions qui concerne la justice civile, administrative ou pénale, sans pour autant porter préjudice aux comités compétents dans des domaines particuliers.

La CEPEJ devra également devenir un interlocuteur privilégié de la société civile, que ce soient les citoyens, les professionnels de la justice ou toute institution directement impliquée dans le fonctionnement de la justice.

En effet, pour renforcer la confiance des individus dans leur système judiciaire, il est indispensable de mener des actions concrètes destinées directement aux citoyens pour que chacun d’entre eux comprenne comment il fonctionne. Les professionnels de la justice, les universités, les Ministères de la Justice peuvent également trouver un intérêt à ce que la CEPEJ traite de sujets spécifiques par le biais d’évènements tels que des conférences, des publications, des études générales ou des études de bonnes pratiques.

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Le présent projet de programme d’activités est structuré d’après les 3 groupes de compétences précisés dans l’introduction ci-dessus à savoir :

1.       la mise en œuvre des principes et règles de base en matière d’efficacité de la justice

2.      la coopération avec les autres instances

3.      l’interlocuteur privilégié de la société civile

Programme d’activités 2003

Remarques préliminaires

Sur la base de la Résolution Res(2002)12, la CEPEJ rappelle que son domaine d’actions est très vaste en matière de fonctionnement et d’efficacité de la justice. Toutefois, pour 2003, la CEPEJ a décidé, pour des raisons de temps et de ressources ainsi que par souci de pragmatisme, de se concentrer sur deux thèmes qui sont d’intérêt commun à tous les Etats et qui ont pour dénominateur commun de permettre à la justice d’être aussi proche que possible des individus et de leurs problèmes.

I – La mise en œuvre des principes et règles de base concernant l’efficacité et l’équité de la justice[1]

 

A – Thèmes d’intérêts communs à tous les Etats

1 – « Définition d’outils communs d’évaluation des systèmes judiciaires »

Il conviendra de définir des outils communs permettant aux Etats, aussi bien qu’aux Institutions internationales intéressées (telles que la Cour européenne des droits de l’Homme), d’évaluer de manière objective le fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres, en gardant à l’esprit la nécessité de déterminer des indicateurs concrets prenant en compte les attentes des justiciables.

Ces outils communs devront tenir compte, entre autres, de la diversité des systèmes judiciaires, des différentes méthodes d’évaluation déjà existantes et des réflexions menées en la matière. La définition de ces outils, qui fera partie des tâches permanentes de la CEPEJ,  devra aboutir à l’élaboration d’une grille simple et utilisable par tous (voir, dans ce contexte, la proposition néerlandaise contenue dans le document CEPEJ(2003)4). 

Cette tâche sera accomplie par le groupe de travail N° 1 (CEPEJ-GT1), composé de 6 personnes, qui se réunira 2 fois en 2003 pour compléter ce travail. Le groupe pourra bénéficier d’un document préparé préalablement par un consultant.

2 – « Le justiciable face aux lenteurs de la justice: comment y remédier ? Deux situations emblématiques » 

La question de la durée excessive des procédures judiciaires est considérée par beaucoup comme l’un des principaux obstacles au fonctionnement approprié et efficace de la justice.

Pour cette raison, la CEPEJ a estimé qu’il faudrait, en premier lieu, réaliser une « photographie » de la situation en Europe concernant la durée des procédures, puis, sélectionner deux situations dans lesquelles les délais sont particulièrement douloureux pour le justiciable. Dans cette optique, les situations retenues pourraient être celles (i) des personnes en instance de divorce et (ii) des victimes d’infractions.

Il appartiendra aux experts de rechercher les enseignements qui pourront être tirés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, et de s’appuyer sur les résultats du CEPEJ-GT1. Ensuite, pour remédier à ces situations, l’objectif est d’établir des mesures concrètes qui feront l’objet d’une diffusion aux professionnels des Etats membres, par le biais notamment de guides de bonnes pratiques.

Cette tâche sera accomplie par le groupe de travail N° 2 (CEPEJ-GT2), composé de 6 personnes, qui se réunira 1 fois en 2003 pour compléter ce travail. Le groupe pourra bénéficier d’un document préparé préalablement par un consultant.

B – Actions pays par pays ou cas par cas (pour les modalités concrètes de cette coopération, voir le statut de la CEPEJ et le Titre II du projet de règles de procédure)

Pays-Bas : « la compétence territoriale », en se penchant spécialement sur les questions suivantes :

1.                  Quels mécanismes peuvent être identifiés pour répartir les affaires entre les tribunaux ?

2.                 Quelle est la taille optimale d’un tribunal (pour traiter efficacement des affaires) ?

3.                 Quels sont les arguments « pour » et « contre » la création de tribunaux spécialisés ?

4.                 Quels sont les effets d’un forum-shopping sélectif par les parties sur le fonctionnement du système judiciaire ? (Voir document CEPEJ (2003) 8).

Les délégations sont invitées à faire des propositions concrètes d’activités entrant dans le cadre de l’article 2, paragraphe 1.d. du statut de la CEPEJ. Ces propositions devront être envoyées par écrit au Secrétariat avant le 3 mars 2003. Le Bureau, lors de sa prochaine réunion, décidera, en fonction des disponibilités budgétaires, des activités qui seront mises en œuvre en 2003.

II – Coopération avec d’autres instances

A – Instances du Conseil de l’Europe

Cour européenne des droits de l’Homme, Comité directeur des droits de l’Homme (CDDH) et le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme de la Direction Générale II – Droits de l’Homme (voir sous I.A)

B – Instances extérieures

Commission européenne (voir sous III.A)

III – Relations avec la société civile

A - Conférences

La CEPEJ a suggéré que, sous réserve des disponibilités budgétaires[2], une Conférence d’un jour pourrait être organisée sur le thème suivant : les instances nationales chargées du fonctionnement de la justice prennent-elles en compte, dans la définition de leurs politiques judiciaires, les attentes des justiciables ? ; la coopération des instances nationales chargées du fonctionnement de la justice.

B – Documentation

Sur le site internet de la CEPEJ (www.coe.int/cepej), il sera possible de trouver :

-          des références bibliographiques, des publications nationales et/ou des liens sur internet ayant un intérêt pour la CEPEJ ;

-          des publications produites dans une série « CEPEJ » sur des thèmes choisis par la CEPEJ. Ces dernières seront également disponibles en version papier.

Les délégations sont invitées à transmettre au Secrétariat toute suggestion ou information concernant les points ci-dessus mentionnés.

Dans le cadre de la partie III de ce programme, d’autres initiatives pourront éventuellement être convenues à un stade ultérieur.