Strasbourg, le 29 mai 2006 CEPEJ-GT-VAL(2006)4

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ)

groupe de travail de la cepej pour l’ÉVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES (CEPEJ-GT-EVAL)

Réunion des correspondants nationaux Strasbourg, 22 – 23 mai 2006 - Rapport de réunion

1. Le Réseau des correspondants nationaux de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), chargé de coordonner les réponses nationales à la grille révisée d’évaluation des systèmes judiciaires, s’est réuni au Conseil de l'Europe, à Strasbourg, les 22 et 23 mai 2006. La réunion était présidée par M. Jean‑Paul JEAN (France), Président du Groupe de travail de la CEPEJ pour l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ‑GT‑EVAL).

2. L’Ordre du jour et la Liste des participants font respectivement l’objet des Annexes I et II.

1. Information du Secrétariat

3. Au nom du Directeur Général des Affaires juridiques, Guy DE VEL, le Secrétaire de la CEPEJ, Stéphane LEYENBERGER, souhaite la bienvenue aux participants. Il souligne que la réunion n’a pas pour objet d’examiner un projet de rapport mais de valider les données et les choix de l’expert scientifique, Ana-Maria FALCONI (France) et des membres du CEPEJ-GT-EVAL.

4. Le Secrétariat rappelle le calendrier proposé aux fins d’adoption et de publication du rapport :

§ projet de rapport soumis par le CEPEJ-GT-EVAL aux membres de la CEPEJ à la mi‑juin 2006;

§ examen du rapport par la CEPEJ à sa 7^e réunion plénière, (Rome, 6 – 7 juillet 2006) aux fins d’adoption;

§ examen du rapport par le Comité des Ministres en octobre 2006 ;

§ publication du rapport après examen par le Comité des Ministres, le cas échéant dans le cadre de la Journée européenne de la Justice (25 octobre).

2. Présentation des principes d’action du CEPEJ-GT-EVAL

5. Le Président de la réunion, M. Jean-Paul JEAN, souligne que ce forum constitue pour les experts de la CEPEJ une occasion exceptionnelle de collaborer directement avec les responsables de la collecte des données. il s'agit d’une étape majeure du processus d’évaluation des systèmes judiciaires. Il présente les principes d’action duivis par le CEPEJ‑GT‑EVAL pour préparer son rapport.

6. Il est rappelé que la Grille révisée et sa Note explicative ont été élaborées par le
CEPEJ-GT-EVAL puis adoptées par la CEPEJ, à la lumière des conclusions de l’exercice pilote mené en 2004.

7. M. JEAN salue le travail mené par les correspondants nationaux pour collecter les données, à partir bien souvent de nombreuses sources nationales, et la manière dont l’expert scientifique a traité jusqu’ici ces informations.

8. Il rappelle que 43 Etats membres ont rempli la Grille révisée qui leur a été envoyée en septembre 2005. La Suisse, l’« ex-République yougoslave de Macédoine », l’Ukraine et la Serbie (pour la Serbie-Monténégro) n’ont pas participé à l’exercice. Les représentants de la Serbie et de l’Ukraine indiquent toutefois que leurs réponses parviendront au Secrétariat avant la fin de la semaine. Il est décidé que l’expert scientifique essaiera de tenir compte des données essentielles contenues dans ces réponses, étant entendu qu’il est impossible, à un stade aussi tardif, d’insérer l’ensemble des données.

9. Le Président souligne que le projet de rapport et les données nationales doivent demeurer strictement confidentiels. Il rappelle aux participants qu’ils doivent respecter rigoureusement ces règles internes.

10. Il invite les correspondants nationaux à travailler sur la base du rapport intermédiaire élaboré par l’expert scientifique (CEPEJ-GT-EVAL (2006) 3 Rev 2). Il souligne que ce document comprend, à l’état brut, toutes les données disponibles pour les besoins de la discussion, mais ne peut en aucun cas être considéré comme un pré-rapport.

11. Le Président distingue, dans le document de travail, les trois catégories de données ci‑après :

§ les données fiables ;

§ les données à ne pas insérer dans le rapport final (car elles ne sont pas fiables) ;

§ les données à réexaminer pour en garantir la fiabilité.

12. Il est souligné que le rapport intermédiaire comprend certaines comparaisons avec les données de 2002 pour des variables clés et ce afin d’évaluer la qualité des réponses et de recenser les difficultés potentielles. Il est toutefois précisé que l’Edition 2006 présentera exclusivement les données de 2004, le rapport à venir étant considéré comme le premier véritable rapport - le processus précédent étant un exercice pilote. Le rapport final indiquera clairement qu’aucune comparaison ne pourra être faite avec le rapport pilote puisque certains ratios ou certaines variables utilisés peuvent différer.

13. Le Président rappelle que la soumission des données par pays est de la responsabilité des correspondants nationaux. C'est pourquoi les experts ne pourront pas remplacer d'eux-mêmes les données communiquées sans l’accord de ces derniers.

14. Il est évoqué la possibilité de comparer, aux fins de validation, les données (par exemple informations relatives au PIB, dépenses publiques, nombre d’habitants) avec celles d’autres sources (FMI, Banque mondiale, EUROSTAT). Il est toutefois décidé que de telles données ne pourront pas être utilisées sans l’accord des correspondants nationaux.

15. L’objectif principal de l’exercice est de présenter, dans le rapport final, toutes les données fiables concernant les chiffres clés. Il y aurait notamment lieu d’examiner les questions suivantes posant problème :

§ les budgets et dépenses,

§ le nombre de tribunaux, de magistrats et autre personnel,

§ les salaires,

§ les informations sur les affaires, y compris la durée des procédures,

§ les délais.

16. Les correspondants nationaux sont invités à envoyer au Secrétariat les observations, modifications ou suggestions propres à améliorer la qualité de leur réponse, changements pouvant lui être communiqués par écrit jusqu’au 25 mai. Il leur est demandé de transmettre par la suite au Secrétariat une version corrigée de l’intégralité de leur réponse nationale à la Grille révisée, comprenant tous les correctifs apportés par les correspondants au cours de la phase préparatoire. Ces réponses nationales définitives seront publiées, à côté du rapport de la CEPEJ sur son site web. [Le Secrétariat a adressé aux correspondants nationaux, le 24 mai dernier, un courrier électronique à ce sujet].

17. Le Président indique que chacune des questions à traiter dans le rapport devra l’être à la lumière des priorités et des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe. Les difficultés particulières concernant des situations ou données spécifiques pourraient être surmontées en les considérant dans cette perspective générale : en effet, au‑delà des chiffres bruts, l’intérêt du rapport de la CEPEJ réside dans les grandes tendances, évolutions et questions communes aux pays europées.

18. Lors de l’élaboration du rapport, les experts et les correspondants nationaux ont été invités à ne pas perdre de vue l’objectif à long terme de l’exercice, à savoir : constituer un noyau d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs clés à traiter, de la même manière, dans tous les Etats membres.

19. Certains participants mettent en lumière l’utilité du rapport pilote pour leurs réformes judiciaires et soulignent leur souhait de voir le nouveau rapport aussi complet que possible.

20. Le Président indique enfin qu’après la publication du rapport présentant la situation actuelle des systèmes judiciaires dans les pays européens, la CEPEJ procèdera à une étude analytique dans le cadre de laquelle des questions précises seront approfondies, à la lumière des faits et des chiffres disponibles.

3. Rapport intermédiaire sur les « Systèmes judiciaires européens – Edition 2006 »

21. L’expert scientifique remercie les correspondants nationaux de leurs précieux concours et soutien tout au long de la phase préparatoire.

Observations générales

22. Les participants mettent l’accent sur le problème des comparaisons entre Etats. Les experts sont invités à se montrer très prudents en la matière afin d’éviter de comparer des données incomparables. Le rapport indiquera clairement que les commentaires qui accompagnent les données sont essentiels à leur interprétation.

23. L’expert scientifique explique que certaines données ne peuvent être analysées de manière statistique puisque les Etats membres n’utilisent pas de la même façon les mentions "non disponibles", "non applicables" ou les blancs. Il est donc décidé qu’en principe, seules les réponses affirmatives seront traitées aux fins éventuelles d’analyse factorielle.

24. Certains participants soulignent les problèmes que posent les définitions et les comparaisons de données concernant des systèmes judiciaires différents. Il mettent en avant le besoin d'expliquer dans les commentaires, le cas échéant, les différences observées dans les résultats présentés dans le rapport. Par exemple:

§ certains pays n'ont pas été en mesure d'insérer toutes les données financières dans le tableau afférent aux budgets des tribunaux parce que les collectivités territoriales ne sont pas comptabilisées dans le budget total alloué à l'ensemble des tribunaux ;

§ dans certains systèmes, il est difficile de distinguer le budget alloué aux " juges" du budget alloué aux "procureurs".

§ la manière de comptabiliser, ou de ne pas le faire, les sommes budgétaires affectées au paiement des pensions constitue également une difficulté à prendre en considération.

25. Il est proposé que les ratios présentés dans le rapport final soient calculés exclusivement à partir de variables fiables comme le PIB ou le nombre d'habitants. La question du "salaire moyen brut annuel " est à préciser pour certains pays, pour ce qui est notamment du taux de change appliqué en la matière. Les dépenses publiques annuelles ne seront pas prises en compte car la qualité et l'homogénéité des réponses sont insuffisantes pour constituer une variable fiable. Le Président indique que ce point devra être réexaminé aux fins des prochains exercices d'évaluation.

Moyens alloués aux tribunaux

26. Il est décidé d'accorder une attention particulière aux différentes composantes des dépenses publiques afférentes aux tribunaux afin d'éviter toute interprétation erronée des données en la matière. Il conviendra à cet égard d'expliquer les différences entre les pays concernés.

27. Les correspondants nationaux sont invités à s'en tenir strictement aux dispositions de la Note explicative selon laquelle le montant total du budget couvrant le fonctionnement des tribunaux n’inclut pas le budget du ministère public, ni celui du système pénitentiaire. Il est décidé de ne pas y faire figurer non plus les budgets des structures de formation judiciaire ainsi que le budget de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature. En outre, les pays sont invités à en exclure les sommes figurant éventuellement aux budgets alloués au versement des pensions des fonctionnaires. Si cela n'était pas possible, les experts devront l'indiquer clairement dans leurs commentaires.

28. Il est convenu de prendre en compte, dans le rapport de la CEPEJ, tous les tribunaux concernés par les affaires traitées par la Commission: les tribunaux civils, de commerce, aux affaires familiales, du travail, administratifs et pénaux. Il est fait observer que certains tribunaux peuvent être financés par des budgets spécifiques d'autres administrations (par exemple le ministère de l'emploi pour les tribunaux du travail).

Juges

29. Après avoir discuté de ce qu'il y a lieu de comptabiliser dans le nombre total de juges, plusieurs représentants indiquent qu'ils modifieront leurs réponses en la matière. Les spécificités de certains pays devront être mises en lumière dans les commentaires.

Personnel non juge

30. Après avoir discuté de ce qu'il y a lieu d'inclure dans le nombre de membres du "personnel non juge travaillant dans les tribunaux", plusieurs représentants déclarent qu'ils apporteront un correctif à leurs réponses. Il est décidé de ne pas comptabiliser les huissiers publics dans cette catégorie.

Procureurs

31. Dans le cadre de la comparaison des fonctions, il est jugé utile d'examiner les rôles et attributions des procureurs. Etant donné le manque d'homogénéité des réponses, il est décidé de ne pas tenir compte, dans le rapport final, du tableau 56 du rapport intermédiaire (statut des procureurs).

Petites créances

32. Le tableau 34 du rapport intermédiaire soulève le problème de la définition d'une "petite créance". Il est décidé que ce tableau sera utilisé uniquement à titre d'illustration dans le rapport final, et non à des fins d'analyse.

Durée des procédures

33. Etant donné le nombre limité de réponses en la matière, les participants invitent les experts à accorder un soin tout particulier à cette question dans le rapport final.

Suivi et évaluation

34. La différence entre le suivi et l'évaluation des activités des tribunaux n'a pas toujours été claire pour les pays qui ont rempli la Grille. Il y aura lieu d'en tenir compte lors de l'examen des données des tableaux 60 et 61 du rapport intermédiaire.

Stocks d'affaires en cours et temps morts

35. Nombre de pays ont répondu par l'affirmative aux questions 57 et 58 de la Grille. Il ne sera pas facile pour autant d'interpréter ces réponses, en raison de l'absence de données quantitatives concernant la durée des procédures.

Procès équitable

36. Les trois premières colonnes du tableau 63 du rapport intermédiaire sont jugées inutiles car elles n'apportent pas d'informations complémentaires.

37. En revanche, les chiffres indiqués dans le tableau 64 sont considérés comme essentiels dans le cadre du Conseil de l'Europe, et ce malgré le peu d'informations concrète disponibles. Le Secrétariat précise que l'absence de statistiques détaillées concernant le nombre d'affaires relatives à la violation de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme constitue, en soi, un fait à signaler dans le rapport, et qu’il faudra l'accompagner d'une invitation aux Etats membres à améliorer leurs outils statistiques en la matière, dans un souci de bonne application des arrêts de la Cour de Strasbourg.

Salaires

38. Les participants soulèvent la question des régimes de pension et des cotisations. Les experts sont invités à apporter des commentaires explicites pour bien faire ressortir les pays qui ont inclus ces cotisations dans les salaires annuels bruts, par opposition à ceux qui ne l’ont pas fait.

Conclusions

39. Au nom du bureau de la CEPEJ. M. André POTOCKI, Vice‑Président de la Commission, souligne que le processus d'évaluation constitue un exercice stratégique essentiel au cœur des travaux de la Commission. Il s'agit une entreprise inscrite dans le long terme, comme un investissement essentiel qui devra être progressivement affiné, à la lumière de l'expérience des experts de la CEPEJ et des correspondants nationaux.

Annexe I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1. Adoption of the agenda

Adoption de l’ordre du jour

2. Information by the Secretariat

Information du Secrétariat

3. Presentation of the working principles of the CEPEJ-GT-EVAL by Mr Jean-Paul JEAN, Chair of the CEPEJ-GT-EVAL

Présentation des principes d'action du CEPEJ-GT-EVAL par M. Jean-Paul JEAN, Président du CEPEJ-GT-EVAL

4. Pre-draft "Report of European judicial systems – Edition 2006"

Avant-projet de "Rapport sur les systèmes judiciaires européens – Edition 2006"

§ Presentation by Ms Ana-Maria FALCONI, scientific expert

Présentation par Mme Ana-Maria FALCONI, expert-scientifique

§ Discussion with the national correspondents

Discussion avec les correspondants nationaux

5. Communication strategy for the Report

Stratégie de communication du Rapport

Annexe II

List of participants / Liste des participants

ALBANIA/ALBANIE

Victor GUMI, Director General of codification, Directory of Foreign Affairs and Public Relations, Ministry of Justice, TIRANA

ANDORRA/ANDORRE

Carme OBIOLS, Secrétaire Générale, Conseil supérieur de la Justice, C/Prat de la Creu 8, ANDORRE LA VIEILLE; Apologised / Excusée

ARMENIA/ARMENIE

Armen SANOYAN, Chief Specialist, Department of international Legal Affairs, Ministry of Justice, YEREVAN

AUSTRIA/AUTRICHE

Georg STAWA, Judge assigned to the Ministry of Justice, Federal Ministry of Justice, VIENNA

AZERBAIJAN/AZERBAIDJAN

Ramin GURBANOV, Senior Adviser, Department of Organisation and Analysis, Ministry of Justice, BAKU

BELGIUM/BELGIQUE

Dietger GEERAERT, Attaché, SPF Justice, Ministère de la Justice, BRUXELLES

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZEGOVINE

Adis HODZIC, Head of the Budget and Statistics Department, Secretariat of High Judicial and prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO

CROATIA/CROATIE

MARIO VUKELIC, Judge to the High Commercial Court, High Commercial Court, ZAGREB

CYPRUS/CHYPRE

Evagoras HADJIDEMETRI, Registrar of the Supreme Court, NICOSIA

Natasa PAPANICOLAOU, Legal Assistant, Supreme Court, NICOSIA; Apologised / Excusée

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE

Ivana BORZOVÁ, Head, Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAGUE

ESTONIA/ESTONIE

Timo Ligi, Head of the Court Administration Division, Ministry of Justice, TALLINN

FINLAND/FINLANDE

Piritta KOIVUKOSKI, Project worker, Department of Judicial Administration, Ministry of Justice, HELSINKI

FRANCE

Hélène DAVO, Chargée de mission, Ministère de la Justice, SAEI, PARIS

André POTOCKI, Conseiller à la Cour de cassation, PARIS; Vice Chair of the CEPEJ/Vice-Président de la CEPEJ

Baudouin SEYS, Sous-Directeur de la Statistique, Ministère de la Justice, PARIS

Hélène TIMBART , Expert, Ministère de la Justice, PARIS

GEORGIA/GEORGIE

Rusudan TUSHURI, Head of the International Legal Relations Department, Ministry of Justice, TBILISI

GERMANY/ALLEMAGNE

Christian MEYER-SEITZ, Chef du bureau du droit de la procédure civile, Ministère fédéral de la Justice, BERLIN

GREECE/GRECE

Athanasia VASILOPOULOU, Expert, Dept. of special legal Affairs of the EU’s and International Organisations’, Ministry of Justice, ATHENS

HUNGARY/HONGRIE

Gabor SZEPLAKI-NAGY, Conseiller Référendaire à la Cour Suprême de Hongrie, Directeur du Bureau des Droits de l’Homme à la Cour Suprême de Hongrie, BUDAPEST

ICELAND/ISLANDE

Anna Sigriđur ARNARDÓTTIR, Legal Expert, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, REYKJAVIK

IRELAND/IRLANDE

Denis BYRNE, Assistant Principal Officer, Courts Policy Division, Department of Justice Equality and Law Reform, DUBLIN; Apologised/Excusé

ITALY/ITALIE

Fausto DE SANTIS, Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME

LATVIA/LETTONIE

Agnija KARLSONE, Head of Public Relation Division, Court Administration, RIGA

LIECHTENSTEIN

Hubert WACHTER, Juriste, Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein, VADUZ; Apologised / Excusé

LITHUANIA/LITUANIE

Ilona VIJEIKIENĖ, Senior Specialist, Legal institution’s Department, Ministry of Justice, VILNIUS

LUXEMBOURG

Yves HUBERTY, Attaché de Gouvernement, Ministère de la justice, LUXEMBOURG-KIRCHBERG

MALTA/MALTE

Marco CACHIA, Head of Secretariat, Parliamentary Secretariat, Ministry for Justice and Home Affairs, VALETTA

Ray ZAMMIT, VALETTA

MOLDOVA

Ms Lilia GRIMALSCHI, Chef Adjointe à la Direction Agent Gouvernemental, Direction des Relations Internationales et de l’Intégration européenne, Ministère de la Justice, CHISINAU

MONACO

Jean CURRAU, Assistant Référendaire près de la Cour d’Appel, Conseiller honoraire de la Cour d’Appel, MONACO

NETHERLANDS/PAYS‑BAS

Paul SMIT, WODC, Research and Documentation Centre, Ministry of Justice; Apologised/Excusé

NORWAY/NORVEGE

Karl Otto THORHEIM, Legal Adviser, Ministry of Justice, Lovavdelingen

POLAND/POLOGNE

Cezary Dziurkowski, Judge, Counsellor to the Minister of Justice, Department of International Cooperation and Judicial Assitance, Ministry of Justice, Warsaw

PORTUGAL

João ARSENIO DE OLIVEIRA, Conseiller juridique, Bureau de la Politique législative et du Plan, Ministère de la Justice, LISBONNE

ROMANIA/ROUMANIE

Vasilica-Cristi DANILET, Juge, Conseiller du Ministre de la justice, Ministère de la Justice, BUCAREST

THE RUSSISAN FEDERATION/FEDERATION DE RUSSIE

Mikhail VINOGRADOV, Lawyer, State Legal Directorate of the President of the Russian Federation (GGPU), MOSCOW

SERBIA AND MONTENEGRO/SERBIE-MONTENEGRO

Majda KRŠIKAPA, Advisor to the Court on European Integration and Harmonisation of Legislation, Supreme Court of Serbia, BELGRADE

SLOVAK REPUBLIC/REPUBLIQUE SLOVAQUE

Igor BELKO, Judge, Supreme Court, BRATISLAVA

SLOVENIA/SLOVENIE

Janko MARINKO, Judge, Secretary General of the Supreme Court, Tavcarjeva 9, SL – 1000 LJUBLJANA, e-mail: [email protected]

SPAIN/ESPAGNE

Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Procureur, Conseillère à la Direction Générale de la coopération juridique internationale, Ministère de la Justice, MADRID

Ildefonso VILLÁN CRIADO, Letrado. Jefe de Sección de Estadística Judicial Consejo General del Poder Judicial (Conseil Général des pouvoirs judiciaires), MADRID

SWEDEN/SUEDE

Catarina BARKATORP, Judge, Consultant, The Swedish National Court Administration, Ministry of Justice, STOCKHOLM; Apologised/Excusée

Johan SANGBORN, Deputy Director, Division for Procedural and Court Issues, Ministry of Justice, STOCKHOLM; Apologised / Excusé

SWITZERLAND/SUISSE :Apologised / Excusée

TURKEY/TURQUIE

Gökcen TÜRKER, Judge, Ministry of Justice, Directorate General for International Law and Foreign Relations, ANKARA

UKRAINE

Olena YAKOVENKO, Head of Division, International Cooperation Department, Ministry of Justice, KYIV

UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI

Deirdre BOYLAN, Policy Officer, European and International Policy Division, Department for Constitutional Affairs, LONDON

Scientific expert / Expert scientifique

Ana Maria FALCONI, Expert scientifique

Experts of the GT-EVAL / Experts du GT-EVAL

Fausto DE SANTIS, Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME, ITALY

Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Procureur, Conseillère à l’Unité d’entraide, Direction Générale des Relations avec l’Administration de la Justice, MADRID, ESPAGNE

Hazel GENN, Professor of Socio-Legal Studies, Faculty of Laws, University College London, LONDON, UNITED KINGDOM; Apologised / Excusée

Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, WARSAW, POLAND

Jean-Paul JEAN, Substitut général Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Parquet Général, PARIS, FRANCE (Chair of the GT-EVAL / Président du GT-EVAL)

Mikhail VINOGRADOV, Lawyer, State Legal Directorate of the President of the Russian Federation (GGPU), MOSCOW, THE RUSSIAN FEDERATION

Observers / Observateurs

European Commision / Commission européenne

Katarzyna GRZYBOWSKA, JLS.C-3 Citizenship and Fundamental Rights, Directorate General Justice Freedom and Security, BRUSSELS

SECRETARIAT

Fax: +33 3 88 41 37 43

e-mail: [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Directorate General I - Legal Affairs, Secretary of the CEPEJ / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]

Muriel DECOT, Directorate General I - Legal Affairs, Co-Secretary of the CEPEJ / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Co-Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 90 21 44 55, e-mail : [email protected]

Pim ALBERS, Directorate General I - Legal Affairs, Special Adviser to the CEPEJ / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Conseiller spécial de la CEPEJ, Tel / +33 3 90 21 47 74, e-mail : [email protected]

Jean-Pierre GEILLER, Directorate General I - Legal Affairs / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Tel : +33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]

Elisabeth HEURTEBISE, Directorate General I - Legal Affairs, Assistant / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Assistante, Tel: +33 3 88 41 35 54, Fax: +33 3 88 41 37 43, e-mail: [email protected]

INTERPRETERS / INTERPRETES

Philippe QUAINE

Christopher TYCZKA

Nicolas GUITTONNEAU