Strasbourg, 22 mars 2006                                                   

CEPEJ-GT-MED (2006) 4

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Groupe de travail sur la médiation (CEPEJ-GT-MED)

1.       Le Groupe de travail sur la médiation (CEPEJ-GT-MED) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 1^ère réunion à Strasbourg du 8 au 10 mars 2006.

2.      Le Groupe de travail désigne son président, M. Peter ESCHWEILER (Allemagne).

3.      L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en Annexes I et II au présent Rapport. Le mandat du CEPEJ-GT-MED figure en Annexe III.

I.         Information du Secrétariat

4.      Le Secrétariat souhaite la bienvenue à l’ensemble des membres du nouveau Groupe de travail et, dans la mesure où la quasi-totalité des experts participent pour la première fois à une réunion de la CEPEJ, présente de manière générale les travaux de la CEPEJ.

II.       Tour de table sur la médiation dans les Etats d’origine des membres du      groupe de travail

5.      Le Secrétariat propose de procéder à un tour de table afin que les experts du groupe de travail précisent l’état de la situation dans leur Etat concernant l’utilisation des Recommandations du Conseil de l’Europe en matière de médiation, la mise en place et le fonctionnement de la médiation. Certains membres du groupe de travail précisent que leur réponse concernera essentiellement la médiation civile et familiale.

6.      Dans les Etats qui ne disposent pas encore de système développé et généralisé de médiation, mais qui oeuvrent à sa mise en place, les Recommandations du Conseil de l’Europe sont connues et utilement utilisées pour élaborer une base juridique ou pour convaincre de l’opportunité de certains projets-pilote.

7.      D’autres Etats ont déjà mené une réflexion plus poussée sur la médiation, en général à travers la mise en place de plusieurs projets pilotes à l’initiative des tribunaux. Ces projets ont pris en compte les principes généralement reconnus et contenus dans les Recommandations, sans forcément utiliser les Recommandations. Celles-ci demeurent néanmoins utiles pour tenter de convaincre les ministères de la Justice de légiférer en la matière.

8.      Dans les Etats où la médiation est considérée et reconnue comme une alternative efficace aux procédures judiciaires, il reste néanmoins à en consolider le processus en élaborant notamment des normes communes de qualité. Les Recommandations du Conseil de l’Europe constituent ainsi une base solide pour l’édiction de ces normes de qualité. A ce titre, elles pourraient être encore plus précises et concrètes, en particulier sur la formation des médiateurs, la confidentialité, etc.

9.      De manière générale, les Recommandations ne sont pas forcément connues des experts mais ils reconnaissent que les principes qui y sont contenus peuvent avoir un réel impact sur les législations nationales qui sont en train d’évoluer. La diffusion de ces Recommandations doit cependant aller de pair avec le développement d’autres facteurs tels qu’un financement approprié - car la formation des médiateurs coûte cher – ou la reconnaissance par les juges de l’utilité de ces procédures.

III.      Analyse des travaux des autres institutions concernant la médiation

10.   Le CEPEJ-GT-MED accueille Mme Katja LETZING, chargée des travaux sur la médiation à la Commission européenne, Direction Générale Justice, Liberté et Sécurité.

11.    Mme Letzing présente la Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

12.   La représentante de la Commission européenne estime que les travaux des deux institutions sont complémentaires dans la mesure où la proposition de Directive n’entre pas dans les détails de la procédure de médiation et est limitée à certains litiges, même si une Recommandation et une Directive n’ont pas la même force contraignante.

 

13.   La proposition de Directive pose quatre principes fondamentaux : (1) l’invitation par le tribunal à recourir à la médiation ; (2) l’opposabilité de l’accord de médiation ; (3) la confidentialité de la procédure ; (4) la suspension des délais de prescription concernant la plainte qui fait l’objet de la médiation. La proposition est actuellement entre les mains du Parlement qui décidera de l’opportunité de son adoption et, le cas échéant, de sa portée, courant 2006.

14.   Il est également à noter qu’en parallèle, la Commission européenne a lancé la rédaction d’un code de conduite pour les médiateurs, qui a été ouvert à la signature et qui réunit d’ores et déjà 60 signatures environ. Il est prévu de réunir ce réseau ainsi constitué de médiateurs début 2007 : il pourrait être utile à la CEPEJ de profiter de cette occasion pour organiser une consultation de ces médiateurs sur les possibles mesures que le CEPEJ-GT-MED pourrait édicter pour l’accomplissement de son mandat.

VI.      Méthodes de travail à adopter par le CEPEJ-GT-MED pour remplir son      mandat consistant notamment à mesurer l’impact dans les Etats de      Recommandations existantes concernant la médiation[1]

15.   Le Secrétariat présente le document CEPEJ-GT-MED (2006) 2 contenant des éléments de méthodologies pour l’organisation du travail du CEPEJ-GT-MED. Ce document propose d’envisager l’accomplissement du mandat de la manière suivante :

§  dans un premier temps, mesurer l’impact dans les Etats des Recommandations concernant la médiation : il conviendrait non seulement de mesurer l’impact dans les Etats de l’instrument juridique en tant que tel - c’est-à-dire évaluer la connaissance, la diffusion et l’utilisation du texte – mais également  de mesurer l’impact des principes qui sont contenus dans les Recommandations – c’est-à-dire évaluer leur connaissance, leur application et leur pertinence au sein des systèmes judiciaires des Etats ;

§  dans un second temps, élaborer des mesures spécifiques pour améliorer d’une part la publicité et la diffusion des Recommandations dans les Etats, et d’autre part l’application effective par les Etats des principes qui y sont contenus– en envisageant le cas échéant une révision ou mise à jour des principes qui y sont contenus, voire l’élaboration de textes complémentaires.

16.   Le Secrétariat attire également l’attention des membres du Groupe de travail sur le contenu des discussions qui se sont tenues lors de la 7^ème réunion du Bureau concernant le mandat du CEPEJ-GT-MED (paragraphes 13 à 17 du document CEPEJ-BU (2006)3). Le Bureau estime en effet que les tâches confiées au Groupe ne doivent pas se limiter à une étude sur la connaissance et l’utilisation des Recommandations dans les Etats ; tout en formulant des propositions concrètes, le Groupe devrait mener une réflexion fondamentale sur la médiation, procéder à l’évaluation des divers modes de règlement alternatif des litiges et tenir compte des Etats dans lesquels la médiation est peu développée.

17.   Un premier échange de vues entre les membres du groupe de travail permet de mettre à jour les éléments suivants :

§  il apparaît que les Recommandations concernant la médiation ne sont pas forcément connues des personnes qui oeuvrent en Europe dans le domaine de la médiation. L’évaluation dans les Etats de l’impact des Recommandations en matière de médiation constituerait un exercice bien vite achevé s’il se limitait à faire une telle enquête en Europe sur la connaissance des Recommandations par les divers acteurs de la médiation. En gardant comme « fil conducteur » le contenu des Recommandations, il convient de chercher à identifier les difficultés habituellement rencontrées lors de la mise en place des procédures de médiation et, suite à l’évaluation des obstacles au développement de la médiation dans les Etats, de proposer des remèdes ;

§  le Groupe de travail utilisera les données qui seront obtenues à l’issue de l’exercice d’évaluation des systèmes judiciaires  de la CEPEJ (édition 2006), et en particulier la partie VII concernant les modes alternatifs de règlement des litiges (questions 101 à 104 de la Grille révisée – Document CEPEJ (2005) 2 Rev 2 -). Il note cependant, à la lecture des réponses données par les Etats, que certaines questions sont restées très générales et que d’autres ont pu prêter à des divergences d’interprétation. Il est ainsi proposé que Mme I. BORZOVA (République tchèque), membre du CEPEJ-GT-MED mais également membre de la CEPEJ et correspondant national pour l’exercice d’évaluation, soit chargée, le cas échéant, de poser certaines questions et demander des éclaircissements lors de la réunion des correspondants nationaux ayant pour but d’examiner le nouveau projet de rapport d’évaluation qui se tiendra à Strasbourg du 22 au 23 mai 2006 ;

§  en raison des disparités existantes entre les régimes de la médiation civile, familiale, pénale et administrative, et même si des problèmes peuvent être communs, il s’avèrera difficile de procéder à une évaluation unique pour les quatre Recommandations pour lesquelles les interlocuteurs au sein des Etats ne sont pas forcément les mêmes ;

§  le Groupe de travail, dans sa composition actuelle, est composée d’experts en majorité spécialisés en matière civile et familiale ;

§  compte tenu de la diversité en Europe des systèmes de médiation et de leurs niveaux de développement, il ne sera pas possible de faire l’économie d’un questionnaire ;

§  la diversité des initiateurs et des acteurs de la médiation rend également difficile la détermination des destinataires du questionnaire. L’envoi du questionnaire aux seuls ministères de la Justice des Etats membres apporterait une vision incomplète de la situation dans les Etats en matière de médiation.  En outre, il serait intéressant d’obtenir, au sein d’un même Etat, les réponses aux questionnaires de la part des divers acteurs, notamment lorsque la médiation existe en dehors des tribunaux et/ou est prise en charge par des instances privées. Il est à ce titre fait remarquer que dans certains pays, il est difficile de convaincre de l’utilisation de la médiation comme méthode alternative de règlement des litiges. Les personnes à l’initiative de ces méthodes se montreront intéressées par une initiative telle que celle de la CEPEJ d’interroger directement les acteurs de la médiation sur la situation exacte en la matière dans ces Etats.

18.   Gardant à l’esprit ces considérations, le CEPEJ-GT-MED décide de consacrer sa 1^ère réunion à élaborer un questionnaire qui servira de base à ses travaux en lui offrant, une fois complété, une vue générale de la situation dans certains Etats concernant la médiation. Ce questionnaire (Document CEPEJ-GT-MED (2006) 3) se divise en quatre parties[2], reprenant les thèmes des Recommandations dont l’impact doit être évalué.

 

19.   Le Groupe de travail a choisi de ne pas inclure dans le questionnaire des questions d’ordre théorique sur les procédures de médiation dont il considère les réponses comme d’ores et déjà connues. Il a préféré élaborer des questions plus qualitatives que descriptives et concernant l’application concrète des principes détaillés dans le texte des Recommandations.

20.  Le Groupe de travail a, en particulier, choisi de s’intéresser aux aspects suivants : réglementation, information, types de litiges concernés, coût, qualité des services, formation des médiateurs, confidentialité, rôle du juge, caractère obligatoire de la médiation, prescription, exécution des accords de médiation, développements futurs et attentes principales en matière de médiation, obstacles actuels au développement.

21.   Dans la mesure où les membres du Groupe de travail estiment bien connaître, au sein de leurs Etats respectifs, comment fonctionne la médiation et quels en sont les différents acteurs, il est décidé dans un premier temps que l’étude d’impact sera effectuée dans les Etats d’origine des experts du CEPEJ-GT-MED et que ceux-ci coordonneront les réponses si plusieurs personnes venaient à répondre aux diverses parties du questionnaire. L’étude concernera donc dans un premier temps : République tchèque, Allemagne, Lituanie, Portugal, Slovénie, Royaume-Uni.

22.  Par ailleurs, afin de respecter la représentativité des Etats membres du Conseil de l’Europe, le Groupe de travail charge le Secrétariat d’établir une liste de 10 autres Etats qui seront également soumis à l’étude d’impact. Il propose de désigner en préférence des Etats dans lesquels la médiation fonctionne au moins dans certains domaines ou dans lesquels la mise en place de la médiation est confrontée à des difficultés que pourraient rencontrer d’autres Etats qui souhaitent mettre en place la médiation dans un avenir proche.

V.        Plan de travail du CEPEJ-GT-MED pour 2006

23.  Le Groupe de travail convient du Plan de travail suivant :

§  certaines parties du questionnaire nécessitant la consultation de praticiens au sein des Etats, en particulier pour la partie sur la médiation pénale ou sur les modes alternatives de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées, les membres du Groupe sont invités à effectuer les consultations nécessaires et à envoyer leurs commentaires au Secrétariat avant le 27 mars 2006, à charge pour ce dernier de finaliser le questionnaire ;

§  la date limite pour les réponses au questionnaire est fixée au 1^er juillet 2006 avec une finalisation des réponses fixée au 1^er septembre 2006 ; pour les 10 Etats qui ne sont pas les Etats d’origine des membres du groupe de travail, le Secrétariat est chargé d’envoyer pour information le questionnaire aux Ministères de la Justice de ces Etats (avec copie aux membres de la CEPEJ) accompagnée d’une lettre leur demandant la liste et les coordonnées des principales instances responsables de la médiation dans ces Etats qui seraient chargées d’y répondre.  Il est également décidé de mettre le questionnaire sur le site internet de la CEPEJ, invitant les médiateurs à y répondre s’ils le souhaitent.

24.  Entre le 1^er septembre 2006 et la date de la prochaine réunion du CEPEJ-GT-MED, les membres du groupe de travail analyseront les réponses et prépareront chacun une contribution sur les moyens et mesures concrètes à mettre en œuvre pour améliorer l’impact des Recommandations en matière de médiation.

25.  Compte tenu de l’important travail de traitement des réponses au questionnaire portant sur quatre domaines bien distincts dans seize Etats européens, le Secrétariat étudiera le moyen le plus efficace de coordonner les réponses pour qu’elles soient le pus rapidement exploitables par les experts, en fonction des disponibilités budgétaires de la CEPEJ dans ce domaine.

26.  Le Groupe de travail constate cependant que des méthodes pré-établies et ayant prouvé leur efficacité pour évaluer l’impact de Recommandations du Conseil de l’Europe n’existent pas en tant que telles et qu’il lui appartient au préalable de  les trouver. Par ailleurs, évaluer la situation dans les Etats membres dans un domaine aussi complexe et diversifié que celui de la médiation nécessite peut être plus de temps que pour un autre domaine si l’on veut avoir une vision exacte et globale de la situation. C’est pourquoi, il exprime le souhait de voir son mandat éventuellement prolongé en 2007, pour le cas où il n’arriverait pas à accomplir l’ensemble de ses tâches en 2006 grâce aux deux réunions prévues et à l’échange de mails permanent qu’il a décidé de mettre en place entre les réunions.

Annexe I

Ordre du jour de la réunion

1.          Election du/de la Président(e)

2.         Adoption de l’ordre du jour

3.         Information du Secrétariat

4.         Discussion concernant les éléments à examiner pour mesurer l’impact dans Etats des             Recommandations existantes concernant la médiation

5.         Analyse des travaux des autres institutions concernant la médiation

6.         Plan de travail du CEPEJ-GT-MED pour 2006

§        Possible implication d’experts scientifiques/observateurs dans les travaux du Groupe de       travail

§        Réunion future : 6-8 novembre 2006

7.         Questions diverses

ANNEXE II

Liste des participants

EXPERTS

Nina BETETTO, Supreme Court Judge, LJUBLJANA, SLOVENIA

Ivana BORZOVÁ, Head, Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAGUE, CZECH REPUBLIC

Graham COTTON, Head of ADR Projects, Civil Law and Justice Division, Her Majasty’s Courts Service (HMCS), LONDON, UNITED KINGDOM

Peter ESCHWEILER, President Judge, Regional Higher Court of Appeal, FRANCFURT AM MAIN, GERMANY, Chair of the CEPEJ-GT-MED / Président du CEPEJ-GT-MED

Maria da Conceição OLIVEIRA, Lawyer, LISBON, PORTUGAL

Rimantas SIMAITIS, Adviser, Court of Appeal, VILNIUS, LITHUANIA

Jeremy TAGG, Head of ADR Policy, LONDON, UNITED KINGDOM, Apologised / Excusé

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE

Katja LENZING, Directorate General Justice, Freedom and Security, Unit C.1. (Civil Justice), BRUSSELS, BELGIUM

SECRETARIAT

Fax: +33 3 88 41 37 43, e-mail: [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Directorate General I - Legal Affairs, Secretary of the CEPEJ / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 28 41, e-mail: [email protected]

Muriel DECOT, Directorate General I - Legal Affairs, Co-Secretary of the CEPEJ/ Direction Générale I - Affaires Juridiques, Co-Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3  90 20 44 55,  e-mail : [email protected]

Jean-Pierre GEILLER, Directorate General I - Legal Affairs, Direction Générale I - Affaires Juridiques, Tel : +33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]

Elisabeth HEURTEBISE, Directorate General I -Legal Affairs / Secrétaire, Direction Générale I - Affaires Juridiques, Tel. +33 3 88 41 35 54, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail: [email protected]

Interpreters / Interprètes

Nicolas GUITTONNEAU

Didier JUNGLING

Anne CHENAIS

ANNEXE III

1.       Attributions

Sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur la médiation (CEPEJ-GT-MED) est chargé de faciliter la mise en œuvre les Recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la médiation.

Pour accomplir son mandat, la CEPEJ-GT-MED devra en particulier :

a.                   mesurer l’impact dans les Etats des Recommandations du Comité des Ministres existantes concernant la médiation, à savoir : la Recommandation Rec (98) 1 sur la médiation familiale, la Recommandation Rec (99) 19 sur la médiation en matière pénale, la Recommandation Rec (2001) 9 sur les modes alternatifs de règlements des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées, la Recommandation Rec (2002) 10 sur la médiation en matière civile ;

b.                  élaborer, le cas échéant, des lignes directrices et des mesures spécifiques visant à assurer une application effective des recommandations existantes ;

c.                   en prenant en considération les travaux d'autres institutions, et notamment de l’Union européenne, suggérer, le cas échéant, des domaines dans lesquels il pourrait être utile de préparer de nouveaux instruments juridiques internationaux ou des amendements aux instruments existants.

2.      Composition

Le CEPEJ-GT-MED sera composé de 6 membres de la CEPEJ ou autres experts désignés par la CEPEJ -BU ayant une connaissance approfondie en matière de médiation et autres mesures alternatives de règlements des litiges. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres pourront participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe, en particulier le Comité européen de Coopération juridique (CDCJ), et de l'Union européenne pourront être représentées au CEPEJ-GT-MED sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ  pourront être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-MED, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.      Structures et méthodes de travail 

Le CEPEJ-GT-MED pourra tenir 2 réunions en 2006. 

Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-MED pourra faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.      Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2006.