Strasbourg, le 11 avril 2014

CEPEJ-SATURN(2014)6

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Groupe de pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN)

15ème réunion

Strasbourg, 10 et 11 avril 2014

RAPPORT DE REUNION

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale des droits de l’homme et Etat de droit

I.                      Introduction

1.             Le Groupe de pilotage du Centre SATURN pour l’étude et l’analyse du temps judiciaire de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 15e réunion les 10 et 11 avril 2014 à Strasbourg.  Le Groupe désigne M. Jacques BÜHLER (Suisse) en tant que Président.

2.             L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.

II.                    Information du Président, des membres du Groupe et du Secrétariat

3.             Le Président souhaite la bienvenue à Ivan CRNCEC (Croatie), à Souad EL FARHAOUI (Maroc) ainsi qu’à la délégation jordanienne qui vient pour la première fois prendre connaissance des travaux actuels du Groupe SATURN.

4.             Le Secrétariat donne des informations sur le travail mené par la CEPEJ avec la Commission Européenne dans le cadre du Scoreboard de la Justice ainsi que de l’avancée des travaux de la CEPEJ pour le prochain rapport « Systèmes judiciaires européens ».

5.             Il fait une présentation générale des activités de la CEPEJ en cours dans le cadre de la coopération avec la Jordanie, le Maroc et la Tunisie et informe le Groupe qu’une réunion spécifique est prévue avec la délégation jordanienne le 11 avril 2014 dans l’après-midi (annexe III). Une délégation jordanienne a notamment été à Bologne et à Turin, à l’invitation de Marco Fabri, expert du groupe SATURN, et Giacomo Oberto, membre du Groupe SATURN du 25 au 27 mars 2014 pour une visite d’étude  notamment consacrée à des ateliers de travail sur la gestion du temps judiciaire.

6.             Ivana BORZOVA (République Tchèque) informe le Groupe de sa participation à une conférence à Varsovie en janvier dernier au cours de laquelle elle a pu présenter la CEPEJ et ses activités notamment les travaux du Groupe SATURN.

7.             John STACEY évoque la visite d’évaluation par les pairs menée par les experts de la CEPEJ à Jérusalem en mars dernier ; Israël ayant obtenu le statut d’observateur auprès de la CEPEJ.

III.                   Suivi du rapport EUGMONT et analyse des réponses 2011 des tribunaux pilotes

8.             M. Marco FABRI, expert scientifique, présente le projet de rapport qu’il a rédigé à la demande du Groupe SATURN, intitulé “European Uniform Guidelines for Monitoring Judicial Timeframes (EUGMONT) – Data analysis of pilot court replies (2009-2011 data)” (Document CEPEJ-SATURN(2014)2, anglais seulement).

9.             Il informe le Groupe que les données fournies par les tribunaux référents ne sont pas complètement représentatives en termes de degrés de juridiction et de typologies de procédures. Ainsi, le rapport contient très peu de données concernant les affaires administratives, les affaires liées à la faillite ainsi que celles relatives à l’exploitation sexuelle des enfants. Il note néanmoins une amélioration dans la collecte statistique du tribunal de Turin par exemple, ce qui peut être considéré comme rassurant pour la collecte statistique au plan national pour les années à venir. L’expert insiste sur le fait que si les données quantitatives sont importantes, elles doivent toujours s’accompagner de données qualitatives.

10.          Irakli ADEISHVILI (Georgie) propose d’inviter quelques représentants des tribunaux référents à la prochaine réunion du Groupe SATURN qui fournissent des données de qualité afin qu’ils puissent expliquer leurs méthodes de collecte. Il estime que cela pourrait constituer une sorte d’exemple de bonnes pratiques dont les autres tribunaux pourraient s’inspirer.

11.          Marco FABRI estime qu’il est possible de demander à quelques tribunaux (5 à 10 par exemple) de fournir des informations sur les catégories d’affaires définies via un nouveau questionnaire, et ce avant la prochaine réunion. L’idée serait de recueillir les chiffres mais également des données qualitatives sur ces catégories. Il serait alors possible de définir quels tribunaux pourraient alors présenter leurs résultats en octobre prochain lors de la réunion du Groupe. Le Président évoque l’idée d’un atelier sur ce thème lors de la réunion des tribunaux référents.

12.          Le Groupe de travail charge Marco FABRI de préparer un questionnaire à destination d’une sélection de tribunaux référents, visant à obtenir, sur certains types d’affaires (divorce contentieux, licenciement, faillite, affaires familiales) des données habituellement collectées (affaires pendantes en début de période, affaires entrantes, affaires résolues, affaires pendantes en fin de période), en y ajoutant la durée moyenne de ces procédures, tout en y ajoutant des données qualitatives (par ex. Quelle est la personne chargée de la collecte dans le tribunal ? Combien de temps cela a-t-il pris de fournir ces données ?).

IV.                   Lignes directrices SATURN sur la gestion du temps judiciaire - commentaires et exemples

13.          Le Secrétariat signale qu’aucun commentaire ou mise à jour de ce document n’a été envoyé malgré un appel lancé en ce sens lors de la dernière réunion.

14.          Marco FABRI propose d’envoyer ce document avec l’ordre du jour de la prochaine réunion des tribunaux référents (Strasbourg, 16 octobre 2014), afin que ceux-ci puissent les commenter pour la prochaine réunion.

V.                    Définition d’objectifs en matière de délais judiciaires

15.          Marco FABRI présente le document CEPEJ-SATURN(2014)3 qu’il a préparé et qui vise à établir des objectifs en matière de délais à l’attention des tribunaux.

16.          Le rapport propose trois groupes différents d’Etats en matière d’évaluation des délais judiciaires. Certains membres estiment que ces regroupements permettent de mieux cerner les problèmes et d’adapter les politiques en fonction de ceux-ci alors que d’autres souhaitent éviter par là toute forme de classement. Marco FABRI précise qu’un tel regroupement n’est pas fait d’autorité, mais plutôt qu’il appartient à chaque Etat de se reconnaitre dans un groupe ou un autre. Ainsi, un même Etat peut se situer dans un groupe pour un certain type d’affaires et dans un autre groupe pour un autre type d’affaires. Le but est en effet de trouver des solutions en tenant compte de la diversité des différents Etats.

17.          Sur proposition du Président, le Groupe SATURN estime que le document doit être approfondi à la lumière de plusieurs questions fondamentales:

18.          Le Groupe estime que ces trois groupes pourraient être considérés comme des étapes vers un objectif fixé au niveau national, pouvant aller au-delà du standard minimum de la CrEDH en matière de délais (deux années).

19.          Dans ce cadre, une méthode pour parvenir à atteindre cet objectif devrait également être prévue. Ainsi, par exemple, un Etat qui se situerait en deçà du groupe « C » aurait comme objectif d’atteindre le groupe « C » alors qu’un Etat qui se situe entre « A » et « B » devrait avoir comme objectif d’atteindre le groupe « A ». Il est rappelé qu’il s’agit d’objectifs qui doivent motiver les tribunaux et les Etats à dégager des moyens en conséquence.

20.          La création d’un groupe « D » a été évoqué car de nombreux Etats vont peiner à atteindre les objectifs du groupe « C ». Le Groupe convient de se limiter pour l’instant à trois groupes et de voir avec les tribunaux référents si ces objectifs sont réalisables. Il décide également d’enrichir le document en précisant :

 

21.          Le Groupe souligne qu’il convient de prendre en compte la difficulté d’obtenir des données pour les modes alternatifs de résolution des conflits, et notamment pour la médiation.

22.          Pour chaque Groupe A, B et C, il est décidé de conserver les mêmes délais pour les affaires civiles et administratives et des délais différents pour les affaires pénales, en excluant les ordres de paiement qui viendraient fausser les données. S’agissant des délais d’exécution dans les procédures, Bernard MENUT (UIHJ) estime qu’il convient de ne pas en tenir compte dans la mesure où dans certains Etats, cette exécution est faite au sein des tribunaux alors que dans d’autres, elle est faite en dehors des tribunaux. Il conviendrait alors de ne retenir que le temps passé devant les tribunaux.

23.          En conclusion, il est proposé de définir, dans un premier temps, des objectifs simples pour le travail du tribunal et, dans un second temps, des objectifs complémentaires pour la médiation ou pour l’exécution.

24.          Le Groupe charge Marco FABRI de modifier le document à la lumière de ces discussions puis le Secrétariat de l’envoyer aux tribunaux référents pour commentaire en même temps que la convocation à la réunion. Ultérieurement, il pourrait être envisagé d’envoyer ce document aux membres du CCJE et aux juges de la CrEDH.

VI.                   Indicateurs pour mesurer la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL)

25.          Lors de sa 22ème réunion plénière (5-6 décembre 2013), la CEPEJ avait examiné le document «Mesurer et améliorer la qualité de la justice : orientations pratiques CEPEJ pour mesurer la qualité» (CEPEJ-GT-QUAL(2012)2Rev3/CEPEJ-GT-EVAL(2013)4), préparé par le Groupe de travail de la CEPEJ sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL). La CEPEJ avait alors chargé le CEPEJ-GT-QUAL, le CEPEJ-GT-EVAL et le Groupe SATURN de collaborer pour finaliser ce document, notamment sur les thèmes suivants : « Qualité de la décision » (proportion de recours dans le total des décisions définitives et proportion de recours acceptés) et « Performance de la justice ».

26.          John STACEY rappelle qu’il s’agit d’un outil proposant des conseils pratiques en vue de la définition de critères et d’indicateurs permettant aux Etats de se faire une idée générale de la qualité de leur système de justice. Ce document n’a pas pour but d’imposer un modèle spécifique, mais de fournir des idées pour améliorer le dispositif de mesure de la qualité des services judiciaires et du système de justice.

27.          S’agissant du tableau consacré à la « Performance de la justice » (p. 13 du document), le groupe SATURN propose, en premier lieu, de se recentrer sur la performance des tribunaux et non de la justice dans son ensemble. Le titre du document et du tableau devrait être modifié en conséquence. Ensuite, il propose que sous ce tableau, deux indicateurs soient ajoutés : le « disposition time » et le « case turnover ratio » et que l’annexe 15 (p. 53 du document, indicateur « Timeliness ») plus détaillée, vienne remplacer le point D « Performance de la justice ». Il est également suggéré que l’introduction précise l’importance des délais judiciaires pour la bonne marche des tribunaux et la nécessité de définir des objectifs conformes à la jurisprudence de la CrEDH à la CEDH. Enfin, il est proposé de modifier l’intitulé de l’indicateur D. « temps moyen écoulé entre l’audience et la décision » en substituant le mot « audience » avec « enregistrement de l’affaire », et, dans la partie « normes » de l’indicateur D, de remplacer l’expression « 1. plus de x jours ; 2. de x à x jours ; etc. par « 1. x % d’affaires en y mois ; 2. x % d’affaires en t mois, etc.

28.          Le Président propose au Groupe, qui l’accepte, d’évoquer ces points avec Jean-Paul JEAN, Président du CEPEJ-GT-EVAL avant de transmettre ces éléments aux membres du CEPEJ-GT-QUAL.

29.          Jon JOHNSEN fait une présentation intitulée « Appeals and trial within reasonable time. An European perspective ». Cette analyse, qui sera bientôt publiée et envoyée aux membres du groupe SATURN, se base sur les données CEPEJ et notamment sur celles concernant le disposition time en appel et devant la cour suprême. En comparant les données d’un certain nombre d’Etats, elle met en évidence les tendances principales concernant la durée moyenne des procédures calculée en années (et non en jours) pour chaque niveau de juridiction. L’analyse montre notamment comment, dans un même système juridique, la performance des tribunaux peut varier beaucoup selon le degré de juridiction (par exemple, des procédures en première instance très courtes peuvent être suivies par des appels très longs et vice-versa) et selon la matière (en particulier celle pénale d’un côté et celle civile, commerciale et administrative de l’autre).

VII.         Jurisprudence récente de la CrEDH quant au critère du délai raisonnable et aux statistiques de la CrEDH

30.          Le Président souligne qu’il n’y a pas eu d’évolution de la jurisprudence de la CrEDH nécessitant une modification des pratiques de la CEPEJ. Il cite deux affaires de principe, les arrêts Idalov contre Russie du 27 mai 2012 (concernant la durée excessive de détention provisoire) et Vlad et autres contre Roumanie du 26 novembre 2013 (concernant l’absence de recours effectif en interne pour soulever le grief du délai excessif).

31.          Le Groupe examine ensuite le document CEPEJ-SATURN(2014)5. Il observe que la Turquie, la Hongrie, la Slovénie et l’Italie sont les pays qui ont le plus d’affaires de durée excessive de procédure.

VIII.                Amélioration continue des données collectées

32.          Le Secrétariat présente un document faisant état des réponses aux questions concernant la durée des procédures (questions 91, 94, 97, 98, 99, 101 et 102) de la Grille de la CEPEJ dans le cadre du cycle d’évaluation en cours (2012-2014).

33.          Le nombre total de réponse, toutes questions confondues, se révèle globalement en hausse entre les cycles 2004-2006 et  2010-2012. Une légère baisse est à relever pour le cycle 2012-2014, mais cette situation paraît pouvoir être justifiée par les échanges en cours avec les correspondants nationaux dans le cadre du contrôle qualité des données. Parmi les extrêmes, il peut être relevé le très faible nombre de réponse pour la question 97, rubrique registre foncier et registre du commerce (moins de 5 pays) et le nombre plus important de réponses pour la question 94 (près de 30 pays).

34.          Le Secrétariat précise qu’a été décompté le nombre de réponses avec des données chiffrées pour l’ensemble de ces questions. L’absence de données, la valeur 0, les réponses NA ou NAP n’ont pas été décomptées. Les taux de réponse ont été produits pour l’ensemble des cycles, de 2004-2006 à 2012-2014, pour 48 pays évalués (le Liechtenstein a été exclu de l’analyse en l’absence totale de données, le Royaume-Uni est décomposé en 3 entités).

IX.           Echange de vues concernant l’opportunité pour la CEPEJ de proposer une mise à jour de la Recommandation R(86)12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux

35.          L’Union Européenne des greffiers et Rechspflegers (EUR) représentée par Michel CRAMET  propose au Groupe SATURN un échange de vues sur l’opportunité d’une mise à jour de la Recommandation R(86)12.

36.          Giacomo OBERTO (Italie) estime que le texte de la Recommandation doit en effet être amendé afin de renforcer le rôle du juge et de prendre en compte l’ensemble des évolutions qui ont eu lieu depuis 1986.

39.        Le Secrétariat rappelle que la CEPEJ n’est pas un comité normatif et n’est donc pas compétente pour modifier une Recommandation.  Elle peut néanmoins se mettre en rapport avec le CDCJ (Comité européen de coopération juridique) et le CDCP (Comité européen pour les problèmes criminels) pour proposer de travailler dans ce domaine.

X.            Promotion et diffusion des outils SATURN de gestion des délais judiciaires et programmes de coopération de la CEPEJ

a)     Programme d’appui à Malte  

43.        Francesco DESPASQUALE informe de la réunion qui va être organisé à Malte fin mai 2014 et qui sera proposé à tous les magistrats et les greffiers maltais avec la participation de John STACEY et Jacques BUHLER.

b)     Coopération avec l’Albanie

37.          Les tribunaux administratifs ont récupéré toutes les anciennes affaires du civil. L’objectif est de diminuer les arriérés.

38.          Jon T. JOHNSEN et Jacques BUHLER souhaitent mettre en œuvre les outils de la CEPEJ (lignes directrices SATURN et check-list qualité) auprès des 5 tribunaux référents et de la Cour suprême. Ils notent une réticence des tribunaux albanais à coopérer.

39.          Le projet se déroule en 2 phases : les outils CEPEJ seront tout d’abord expérimentés dans cinq tribunaux jusqu’à la fin décembre 2014 (la Cour suprême à Tirana, la Cour d’appel de Vlora, le tribunal de district d’Elbasan, le tribunal administratif de Tirana, le tribunal de première instance chargé des crimes graves de Tirana). La seconde phase, allant de janvier à décembre 2015, étendra la coopération aux autres tribunaux albanais ; la méthode et les outils de la CEPEJ seront adaptés selon les résultats obtenus lors de la phase pilote.

c)     Coopération avec la Croatie

40.          Ivan CRNCEC (Croatie) présente le projet de coopération entre la Croatie et la CEPEJ financé par une contribution volontaire norvégienne (Norway Grants) concernant la réorganisation du système judiciaire croate et qui devrait débuter en juin prochain.

41.          Un programme de réforme du système judiciaire vient de débuter en Croatie selon quatre axes : réorganisation géographique, réorganisation structurelle, modifications des procédures d’appel et informatisation. Cette réorganisation, qui s’effectue par étape, devrait se terminer en juillet 2015. L’assistance de la CEPEJ devrait s’avérer utile pour certaines étapes de cette réforme et notamment pour la collecte de données statistiques judiciaires permettant de mieux comprendre les besoins et pour la formation des professionnels de la justice aux outils SATURN.

d)     Programme Sud

42.          Concernant l’activité menée au Maroc, trois tribunaux référents ont mis en œuvre les normes CEPEJ. Certains éléments sont encore à l’état de test :

                      i.        Les enquêtes de satisfaction au niveau de ces trois tribunaux référents. Une entreprise externe va être choisie et formée à ces enquêtes de satisfaction.

                     ii.        Pour les tribunaux référents, des experts ont formé les praticiens travaillant dans les tribunaux ou au ministère de la justice.

43.          Concernant l’état d’avancement de la réforme de la justice : toutes les recommandations de la CEPEJ figurent dans la Charte publiée en juillet dernier.

44.          Le tribunal de 1ère instance de Casablanca a appliqué toutes les recommandations de la CEPEJ.

45.          Le Secrétariat informe que la CEPEJ, le CCJE et la Commission de Venise collaborent avec le ministère de la justice marocain pour l’expertise des lois organiques sur le statut des magistrats et le Conseil supérieur de la magistrature. L’avis finalisé sera envoyé la semaine prochaine. La CEPEJ continuera sa coopération pour d’autres lois, notamment sur l’organisation judiciaire.

46.          Concernant l’activité menée en Tunisie, les experts travaillent avec les tribunaux référents sur des projets pilotes tels que la mise en place de tableaux de bord, le renforcement de la publication de la jurisprudence notamment de la Cour de cassation, un programme de formation aux techniques de management réunissant différentes professions et praticiens d’un même tribunal (juges, greffiers, avocats, informaticiens…). Il s’agit d’assister les tribunaux pour une réorganisation du travail au quotidien. Ce projet nécessiterait la collaboration du Barreau qui reste récalcitrant pour le moment.

47.          Concernant l’activité menée en Jordanie, une réunion s’est tenue l’après-midi avec la délégation jordanienne (voir Annexe III).

48.          Muhammad AL-GHRAIR expose le fonctionnement du système judiciaire jordanien :

§  Il se compose de deux degrés de juridiction à l’exception de l’administrative que n’est constituée que d’un seul niveau. Une réforme prévoit d’instaurer un second degré pour la juridiction administrative.

§  Les tribunaux des juges de paix pour des affaires ne dépassant pas 7000€ et pour une détention maximale de 2 ans.

§  Il existe une Cour d’appel et une Cour de cassation.

49.          En matière de réduction des délais judiciaires, des mesures ont été prises en Jordanie notamment  en 2002, avec l’adoption d’un nouveau système de procédure civile.

e)     Autres programmes d'appui (Turquie, etc.)

50.          En Turquie, la période « test » du projet se termine en juin. Il sera possible ensuite d’analyser ce dernier et pouvoir éventuellement l’étendre à d’autres pays.

51.          Le Secrétariat informe que la suite du projet agréé avec les autorités suédoises est pour le moment arrêtée face à la situation du pays.

52.          Le Secrétariat propose comme solution face à l’augmentation croissante des projets de la CEPEJ que les experts habituels de ces groupes de travail forment éventuellement d’autres collègues qui pourraient dans un premier temps assister aux réunions avant de devenir des experts de la CEPEJ.

XI.           Divers

a)          Site internet de la CEPEJ, page SATURN

53.          Il est proposé les modifications suivantes :

b)     Publication de la 2e version du rapport Velicogna

54.          Marco VELICOGNA souligne que les données du rapport pourraient être utilisées dans le rapport « Systèmes judiciaires européens ». Il se charge également de l’améliorer pour la prochaine édition en prenant en compte les différents groupes utilisés par la CEPEJ.

ANNEXE I

Ordre du jour de la réunion

*              Opening of the meeting

Ouverture de la réunion

*              Information by the President, members of the Group and the Secretariat

Information du Président, des membres du Groupe et du Secrétariat

*              Follow-up of the report EUGMONT  and 2011 data analysis of pilot courts replies

Suivi du rapport EUGMONT et analyse des réponses 2011 des tribunaux pilotes

*              SATURN Guidelines for judicial time management - Comments and implementation examples

Lignes directrices SATURN sur la gestion du temps judiciaire -  commentaires et exemples

*              Definition of targets for judicial timeframes

Définition d’objectifs en matière de délais judiciaires

*              Recent ECtHR case law to the reasonable time criterion and statistics of the ECtHR

Jurisprudence récente de la CrEDH quant au critère du délai raisonnable et statistiques de la CrEDH

*              Continuous improvement of data collection

Amélioration continue des données collectées

*              Indicators for measuring the quality of justice (CEPEJ-GT-QUAL)

Indicateurs pour mesurer la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL)

Examination of the part concerning timeframes of proceedings / Examen de la partie concernant la durée des procédures

*              Exchange of views concerning the opportunity for the CEPEJ to propose the updating of the Recommendation R(86)12 concerning measures to prevent and reduce the excessive workload in the courts

Echange de vues concernant l’opportunité pour la CEPEJ de proposer une mise à jour de la Recommandation R(86)12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux

*              Promotion and dissemination of SATURN judicial time management tools

Promotion et diffusion des outils SATURN de gestion des délais judiciaires

1.     Coaching programme in Malta

Programme d’appui à Malte

2.     Coaching programme in Poland (Bialystok District Court)

Programme d’appui en Pologne  (Tribunal de district de Bialystok)

3.     Coaching programme in Italy (Siracusa)

Programme d’appui en Italie (Syracuse)

4.     Co-operation with Albania  

Coopération avec l’Albanie

5.     Co-operation with Morocco  

Coopération avec le Maroc

6.     Co-operation with Croatia (in particular coaching programme in the court building of Karlovac)

Coopération avec la Croatie (en particulier programme d’appui aux tribunaux de Karlovac)

7.     Other coaching programmes (Turkey, etc.)

Autres programmes d'appui (Turquie, etc.)

*              Other points - Follow up

Autres points - Suite des travaux

1.     Internet site of CEPEJ: SATURN page

Site internet de la CEPEJ: page SATURN

2.     Publication of the second version of the Velicogna report

Publication de la 2e version du rapport Velicogna

3.     Updating of the Compilation of the replies from the member States concerning the questionnaire on Lengths of Judicial Proceedings with the data 2010 (and ev. 2012) ( = Appendix to the Velicogna report)

Mise à jour de la fiche délai judiciaire par Etats en matière de délais judiciaires avec les données 2010 (et év. 2012) (= annexes au rapport Velicogna)

* * * * * * * *

After the end ot the SATURN meeting: ev. additional meeting with the Jordan Delegation about Co-operation with Jordan

Après la réunion SATURN: év. réunion supplémentaire avec la délégation de Jordanie concernant la coopération avec la Jordanie

ANNEXE II

Liste des participants

Irakli ADEISHVILI, Chairman, Chamber of Civil Cases, Tbilisi City Court, 6, David Aghmashenebeli Kheivani 12-th, TBILISI 0131, GEORGIA, Tel: +995 32 54 10 63 (ext. 155), Fax: +995 32 54 10 63, e-mail: [email protected]

Ivana BORZOVÁ, Head, Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, Vysehradská 16, 128 10 PRAGUE 2, CZECH REPUBLIC, Tel: +420 221 997 416, Fax: +420 221 997 557, e-mail: [email protected]

Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, Avenue du Tribunal fédéral 29, CH-1000 LAUSANNE 14, SUISSE, Tél : +41 21 318 91 04, Fax : +41 21 323 37 00, e-mail : [email protected] (Chair of the Group / Président du Groupe)

Francesco DEPASQUALE, Ministry representative, Ministry of Justice and Home Affairs, 184 St Lucia Street, VALLETTA 1189, MALTA, Tél: +356 20 99 64 45, e-mail: [email protected]

Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, via San Francesco d'Assisi 14, I - 10122 TURIN, ITALIE, Tél.:+39 01153 28 56, e-mail: [email protected]

Ivan CRNČEC, Assistant Minister of Justice, Ulica grada Vukovara 49, 10 000 Zagreb, e-mail :  [email protected]

John STACEY, International Consultant for Court Administration, 57 Lynford Way, Rushden, Northamptonshire, NN10 9LZ, UNITED KINGDOM, Tel: +44 (0)777 191 46 72, e-mail [email protected] (Chair of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)

***

Invited State / Pays invité

***

Scientific ExpertS / Experts scientifiques

Marco FABRI, Director, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council (IRSIG-CNR), Via Zamboni 26, 40126 BOLOGNA, ITALY, Tel: +39 051 237 044, Fax: +39 (0)51 260 250, e-mail: [email protected]

Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Faculty of law, University of Oslo, NORWAY,  Postboks 6706, St. Olavs plass, N-0130 OSLO, Norway, Tel: +47 41 47 18 47, Fax: +47 22 85 94 20, e-mail: [email protected]

***

OBSERVERS / OBSERVATEURS

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Michel CRAMET, Directeur Délégué à l’Administration Régionale Judiciaire, Cour d'appel de LYON - SAR - 35, rue Saint Jean - CS 50029 - 69321 LYON Cedex 05, FRANCE, Tél : +33 04 26 72 64 11(Secrétariat +33 04 26 72 64 00 ou/or 64 16), e-mail : [email protected]

INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Me Bernard MENUT, 1er Vice-président de l’UIHJ, , FRANCE, Tél : +33 1 34 86 00 15, Fax: +33 1 34 86 82 73, e-mail : [email protected]

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE : Apologised / Excusé

Council of the European Union / Conseil de l’Union européenne

EUROPEAN PARLIAMENT (LIBE COMMISSION) / PARLEMENT EUROPEEN  (COMMISSION LIBE) 

WORLD BANK / BANQUE MONDIALE: Apologised / Excusé

MOROCCO / MAROC

Souad EL FARHAOUI, Magistrat à la Cour d'appel administrative de Rabat, attachée à la direction des affaires civiles au ministère de la Justice et des Libertés

JORDAN / JORDANIE

Muhammad AL-GHRAIR, Head of Amman Court

Hazem AL-SMADI, Head of Madaba Court

Aref ALI, Head of Sahab Court

Jawdat Jebreen ABU ASSAB, Ministry of Justice

Ala K. ASSALI, Programme Officer

Susan YASSIN CARCELEN, Programme Officer

Scientific Experts / Experts scientifiques

Jean-Paul JEAN, Avocat général à la Cour de cassation, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Parquet Général, Palais de Justice, 34 quai des Orfèvres, 75001 PARIS, FRANCE, Tél: +33 01 32 95 80, e-mail : [email protected] (Chair of the GT-EVAL / Président du GT-EVAL)

Marco VELICOGNA,Researcher, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council (IRSIG-CNR), Via Zamboni 26, 40126 BOLOGNA, ITALY

COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

SECRETARIAT

Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI)

Division for the Independence and Efficiency of Justice /

Direction Générale droits de l’Homme et Etat de droit (DGI)

Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

 Fax: +33 (0)3 88 41 37 43

E-mail : [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ, Tél: +33 3 90 21 44 55, e-mail: [email protected]

Christel SCHURRER, Administrator / Administrateur, Tél : +33 3 90 21 56 97, e-mail : [email protected]

Jean-Pierre GEILLER, Documentation, Tél : +33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]

Annette SATTEL, Communication, Tél: +33 3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]

Evelyne SIMON, Assistante, Tél : +33 3 88 41 21 68, e-mail: [email protected]

INTERPRETES

Grégoire DEVICTOR

Nadine KIEFFER

Jean-Jacques PEDUSSAUD

Salim BENBRAHAM

Shaima REZK

ANNEXE III

réunion avec la délégation JORDANIENNE

Vendredi 11 avril 2014

1.         Le Groupe de pilotage du Centre SATURN pour l’étude et l’analyse du temps judiciaire de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu une réunion avec la délégation jordanienne le 11 avril 2014 après-midi à Strasbourg.

2.         La réunion avait pour objectif de préciser la coopération avec la Jordanie afin de soutenir cette dernière dans l’amélioration des délais judiciaires et pouvoir finaliser le rapport des experts sur le sujet.

3.         La délégation jordanienne souhaite coopérer davantage avec le CoE et obtenir plus de soutien de la part de ce dernier.

Un point de traduction est évoqué : il est préférable de parler de « conciliation court » (« cour de conciliation »)  plutôt que de « magistrate court » (« cour de première instance »).

4.         Jean-Paul JEAN, expert scientifique et président du GT-EVAL, a observé lors de sa visite en Jordanie, l’avancée des tribunaux en matière informatique. En revanche, il souligne deux problèmes concernant le système judiciaire jordanien aux niveaux:

  1. de l’enregistrement des affaires et,
  2. de l’exécution des décisions et de la notification.

Il expose que la difficulté majeure de cette coopération est le manque de données chiffrées fiables. La CEPEJ n’a pu obtenir les informations nécessaires pour les comparaisons sauf pour les 10 questions qui ont été posées au ministère de la justice.

5.         Francesco DEPASQUALE et Jean-Paul JEAN remarquent le manque d’intégration des avocats dans le projet. Ils donnent comme exemple, en matière civile, l’organisation du débat contradictoire et l’échange de pièces avant le jugement. Si les avocats sont associés, les audiences ne sont pas renvoyées. Ils proposent d’avoir un correspondant de l’Association du Barreau.

6.         Hazem AL-SMADI, Président du tribunal de Madaba, informe le Groupe de la réticence des avocats à coopérer.

Concernant les données, il affirme que celles de 2013 seront disponibles à la fin du mois d’avril.

7.         La délégation jordanienne relève plusieurs points qui nécessiteraient un soutien en vue d’une amélioration des délais judiciaires :

                              i.        Faire en sorte que les témoins soient entendus à temps

                             ii.        S’assurer que tous les documents puissent être présentés

                            iii.        Améliorer la prise en compte des coordonnées des justiciables car elles sont souvent erronées.

8.         Jean-Paul JEAN, suite aux différents points soulevés par la délégation jordanienne, insiste sur le fait que la CEPEJ ne peut pas changer la législation. Plusieurs problèmes concernant la loi ont été relevés:

                              i.        Pour la procédure civile, la preuve s’apporte par le témoin.

                             ii.        Les procureurs ne sont pas assez nombreux.

Il affirme cependant que la CEPEJ peut informer, par écrit, le ministère de la justice des difficultés soulevées en utilisant notamment les données de la CEPEJ comme appui argumentaire. Une comparaison de la Jordanie avec d’autres pays pourrait être présentée.

Il propose également d’appuyer la notification par l’envoi d’un SMS aux justiciables. Une période d’essai pourrait être menée dans un tribunal ou même une chambre. Une comparaison des données entre 2012 et 2014 pourrait être établie. Si les résultats s’avèrent favorables, cette mesure pourra être étendue à l’ensemble des tribunaux jordaniens.

9.         La délégation jordanienne en réponse à la CEPEJ, affirme que l’évaluation du système judiciaire jordanien est réalisée par des juges nommés par le pouvoir judiciaire.

La distribution des dossiers s’effectue informatiquement. Le président de la cour peut décider d’un transfert d’une affaire de manière exceptionnelle (raison médicale par exemple).

Des lois peuvent être amendées. C’est un processus long mais possible.

10.        Le Groupe de la CEPEJ demande à la délégation jordanienne de fournir les données manquantes afin que Marco VELICOGNA puisse faire l’analyse. A la fin du rapport, des propositions issues de la réunion de ce jour seront formulées sur lesquelles la délégation pourra s’exprimer lors de la prochaine réunion en septembre.

A la demande de la délégation, le Groupe proposera une visite dans un tribunal européen pour un projet précis.

11.        Le Secrétariat insiste auprès de la délégation jordanienne de l’importance de rendre utile une telle coopération et de ne prendre en compte que les éléments nécessitant un appui de la CEPEJ.