Strasbourg, le 3 octobre 2012

CEPEJ-SATURN (2012)11

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Groupe de pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN)

12ème réunion

Gozo, 26 et 28 septembre 2012

RAPPORT DE REUNION

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques

1.            Le Groupe de pilotage du Centre SATURN pour l’étude et l’analyse du temps judiciaire de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 12^e réunion les 26 et 28 septembre 2012 à Gozo, sous la présidence de M. Jacques BÜHLER (Suisse).

2.            Les participants à la réunion ont également assisté à la 7^e réunion plénière du Réseau des tribunaux référents, qui s’est tenue le 27 septembre 2012.

3.            L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.

1.            Informations communiquées par le Président, le Secrétariat et les experts du Groupe de pilotage

4.            Le Secrétariat présente Mme Ivana BORZOVA, en sa qualité de nouvelle membre du Groupe SATURN de la CEPEJ, ainsi que M. Abdallah BOUJIDA, Président du tribunal de première instance de Casablanca, M. Abdelaziz ISSERSSIF, Président du tribunal de première instance de Sidi Kacem et M. Abdelmati EL KADDOURI, Président du tribunal administratif d’Agadir, qui participent à cette réunion en tant qu’observateurs du Maroc, dans le cadre du Programme « Renforcer la réforme démocratique dans les pays voisins du Sud » mené conjointement par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Il présente également un nouveau collègue, M. Hasan HENDEK, fonctionnaire détaché au  Secrétariat par les autorités turques à titre de conseiller spécial.

 

5.            Le Président indique que M. Giacomo OBERTO a rédigé un article pour un périodique juridique suisse (Richterzeitung) (en italien), dans lequel il expose les travaux du groupe CEPEJ-SATURN.

6.            Le Président de la CEPEJ, M. John STACEY, a assisté à la réunion de l’AIAC du 12 au 15 juin 2012 et présenté le Groupe CEPEJ-SATURN à cette occasion. M. Jon JOHNSEN a également participé à la conférence du GEAP à  Bergen (Norvège). 

2.            Analyse des données 2010 tirées du rapport de la CEPEJ et du rapport spécialement consacré à la situation concernant les délais judiciaires (projets 1 et 7)

7.            Le Groupe examine les résultats de la deuxième phase de l’analyse des données relatives au volume des affaires et aux délais de procédure collectées dans le cadre du rapport de la CEPEJ sur l’évaluation des systèmes judiciaires (données portant sur les affaires civiles, pénales et administratives, fournies par les juridictions de première et de deuxième instances, ainsi que par les Cours suprêmes) (Projet 1).

8.            Sur la base des données ainsi obtenues, le Groupe confirme qu’un rapport sera établi pour faire le point sur la durée des procédures judiciaires. M. Marco FABRI, qui est déjà intervenu précédemment comme expert scientifique, accepte d’être nommé comme expert pour l’élaboration de ce rapport. Le Groupe donne instruction au Secrétariat de préparer un contrat à son intention. 

9.            Le Groupe CEPEJ-SATURN demande au Secrétariat de charger l’expert scientifique, M. Marco VELICOGNA (Italie), d’actualiser son « Etude de la durée des procédures dans les juridictions d’appel et suprêmes dans les pays membres du Conseil de l’Europe » en tenant compte des nouvelles données disponibles pour le cycle d’évaluation 2010 – 2012.

3.            Collecte de données sur la durée des procédures civiles, pénales et administratives, recueillies auprès des tribunaux référents de la CEPEJ dans les Etats membres

10.          Le Groupe examine les données compilées obtenues auprès des tribunaux référents (Doc CEPEJ-SATURN(2012)11) (24 tribunaux référents sur 19).

11.          Le Président du Groupe SATURN rappelle qu’il a été décidé, lors de la dernière réunion du Groupe (23-24 février 2012), d’inclure dans le questionnaire de nouvelles catégories d’affaires :

-               concernant les affaires civiles: congédiement, licenciement et divorces contentieux;

-               concernant les affaires pénales : vol, homicide volontaire, infractions liées aux stupéfiants et trafic de stupéfiants;

-                                               concernant les affaires administratives: fiscalité.

12.          Après examen des différentes réponses, il est décidé d’apporter quelques améliorations au questionnaire. Un nouveau projet de questionnaire est présenté au Groupe (CEPEJ-SATURN(2012)13), accompagné d’un nouveau projet de notice explicative (CEPEJ-SATURN(2012)12).

13.          Le Groupe décide de charger un expert de vérifier les données déjà reçues, de les comparer avec les données nationales, d’expliquer au besoin les différences qu’elles présentent, et d’améliorer le questionnaire ainsi que l’exposé des motifs et les tableaux Excel.

14.          Le Groupe décide de reprendre la collecte de données dans les tribunaux référents en s’appuyant sur un questionnaire révisé qui devra être adopté à la prochaine réunion du Groupe SATURN en 2013. Ce questionnaire devra testé auprès d’un certain nombre (cinq environ) de tribunaux référents choisis parmi ceux qui n’ont pas encore répondu par le passé (le tribunal de Dornach en Suisse, par exemple), puis étendu à l’ensemble du réseau, fin mai 2013. L’analyse de l’expert devrait être prête pour la 2^e réunion du Groupe SATURN en 2013.

4.            Délais judiciaires dans les Etats membres à partir de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

15.          Le Groupe examine la version révisée de l’ « Etude sur les délais judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l’Europe au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme » (CEPEJ-SATURN(2012)2), établie par Mme Françoise CALVEZ et M. Nicolas RÉGIS, experts scientifiques, auxquels il adresse ses remerciements pour le travail qu’ils ont réalisé.

16.          Le Groupe décide de modifier l’introduction du rapport et de préciser que les délais dont fait état la jurisprudence issue de la CEDH ne constituent qu’un minimum à atteindre et ne représentent pas toujours les normes que la CEPEJ devrait promouvoir (faire référence au programme-cadre de la CEPEJ). Sous réserve de cette modification, il décide de soumettre le rapport à la CEPEJ pour adoption lors de la prochaine réunion plénière, en vue de sa publication dans les Etudes de la CEPEJ.

5.            Analyse de la jurisprudence récente de Cour européenne des droits de l’homme quant au critère du délai raisonnable

17.          Le Président expose les deux derniers arrêts de la Cour qui renvoient à la CEPEJ, à savoir Michelioudakis c. Grèce et Idalov c. Russie.

18.          Le Groupe examine la fiche sur les arrêts pilotes établies par l’Unité de la presse de la Cour européenne des droits de l’homme. Il demande au Secrétariat, d’ici la prochaine réunion, de vérifier dans le rapport d’activité du Service de l’exécution des arrêts de la Cour, si les mesures proposées dans les arrêts pilotes en vue de réduire la durée des procédures ont été mises en œuvre et s’avèrent efficaces.

19.          Le Groupe décide d’ajouter au questionnaire une rubrique permettant de déterminer s’il existe des voies de recours efficaces.

20.          Le Groupe s’accorde à considérer que le nombre d’affaires pendantes qui portent sur l’article 6 constitue un indicateur pertinent, mais précise qu’il doit toujours être rapporté à la population et au nombre d’arrêts concluant à une violation.

21.          Les experts suggèrent d’envoyer à chaque juge de la Cour européenne des droits de l’homme les outils que la CEPEJ a mis au point en la matière et de proposer aux agents de la Cour une formation spéciale sur ces outils.

  

6.            Amélioration continue de la collecte des données (projets 5 et 6)

 

22.          Il ressort du plan stratégique pour le Centre SATURN (CEPEJ(2011)5Rev2) que, pour amener les Etats membres à fournir des informations complètes, une évaluation de la qualité des données est nécessaire.

23.          Les membres du Groupe SATURN débattent de l’opportunité de lancer, à ce stade, un projet sur ce thème. Ils décident de demander au Secrétariat de dresser la liste des pays qui fournissent régulièrement, dans le cadre du cycle d’évaluation (chapitre 9 du rapport de la CEPEJ), des données de bonne qualité et de ceux pour lesquels tel n’est pas le cas, de façon à encourager ces derniers à contribuer davantage aux travaux du Centre SATURN. 

7.            Adaptation des lignes directrices SATURN (Projet 8)

24.          Le Groupe examine les projets de propositions concernant les modifications qui pourraient être apportées aux lignes directrices SATURN pour la gestion du temps judiciaire, ainsi que le projet de notice explicative élaboré par M. Jon JOHNSEN. Le Secrétariat intègrera les modifications proposées dans les lignes directrices.

25.          Il examine également les observations et exemples d’application concernant les lignes directrices SATURN pour la gestion du temps judiciaire préparés par MM. Marco FABRI et N. CARBONI. Le Groupe s’accorde sur la teneur du document, mais considère qu’il faut en modifier la présentation afin d’en faciliter la lecture ; il décide à cet effet:

-                                               d’ajouter des « rubriques » en tête de chaque section et de traiter une seule ligne directrice par page;

-                                               d’ajouter un tableau et un index;

-                                               de ranger les pays par ordre alphabétique.

Il est demandé à M. Marco FABRI de revoir le texte en ce sens et d’intégrer également une note éditoriale dans les lignes directrices SATURN. Ces documents seront envoyés aux membres de la CEPEJ.

26.          Le Groupe indique que ce document se veut évolutif et que de nouveaux exemples viendront l’enrichir dans le futur.

27.          Le Groupe décide de faire traduire les lignes directrices SATURN dans les différentes langues des Etats membres. Il est suggéré de confier ce soin aux universités, aux experts nationaux et aux ministères de la Justice de chaque pays, étant donné qu’ils sont les mieux placés pour mener ce travail à bien.

28.          Le Groupe s’interroge sur la possibilité d’introduire, pour certaines catégories d’affaires, des procédures orales. Il charge le Secrétariat d’étudier la question et demande à M. John STACEY d’établir un rapport sur l’usage de telles pratiques en Angleterre et au pays de Galles. Cette idée pourrait être expérimentée plus avant par les tribunaux référents.

8.            Définition des  normes / objectifs en matière de délais judiciaires (Projet 9)

29.          Le Groupe examine un document rédigé par le Président, dans lequel sont donnés, à titre d’exemples, des objectifs approuvés contractuellement par une juridiction de première instance (CEPEJ-SATURN(2012)17).

30.          Le Groupe décide de charger M. Marco FABRI de préparer un avant-projet de document sur la durée standard des procédures par catégories d’affaires, exprimée en pourcentage d’affaires que la juridiction compétente devrait traiter dans un laps de temps donné (exemple : « 60 % des affaires de divorce non consensuel doivent être traitées dans un délai d’un an »). Le Secrétariat est chargé d’établir un contrat d’expert pour M. FABRI à cet effet.

9.            Actions ciblées dans les Etats membres et appui aux tribunaux pour la mise en œuvre des outils SATURN

31.          M. Giacomo OBERTO indique qu’à l’issue des premiers contacts qu’il a eus, des visites pourraient être organisées à la Cour d’appel de Trieste, au Tribunal de Vérone et au Tribunal de Modène afin de promouvoir l’utilisation des outils SATURN en Italie. Le Secrétariat propose d’organiser une première visite, sous réserve que l’une des juridictions précitées (de préférence une juridiction de première instance) adresse une  demande officielle de coaching à la CEPEJ et que des informations préalables soient envoyées à M. Fabio BARTOLOMEO (membre de la CEPEJ pour l’Italie).

32.          Le Président du Groupe SATURN communique aux experts des informations sur les programmes de coaching mis en place au Tribunal régional de Tirana (Albanie) ainsi qu’au Landgericht de Freiburg im Breisgau (Allemagne). Un programme conjoint spécifique pourrait être adopté pour faire suite à la coopération albanaise.  

Annexe I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.            Opening of the meeting / Ouverture de la réunion

2.            Information by the President and members of the Group and the Secretariat /

            Information du Président et membres du Groupe et du Secrétariat

3.            Strategic goals 1 + 3 (Data collection +  Analysis of the data collected)

Objectifs stratégiques 1 + 3 (Collecte de données + Analyse des données collectées)

Ø  Input to start the work  / Miseen route

Rapporteur: Jacques BÜHLER

Ø  Presentation of the collected data / présentation desdonnéescollectées

Ø  Follow up / suite des travaux:

       Project 6 - Evaluation of the quality of the data collected /

       Projet 6 - Évaluation de la qualité des données collectées

Ø   New version of the questionnaire / nouvelle version du questionnaire

Ø  Preparation of the pilot court's meeting / préparation de la réunion avec les tribunaux référents

            Rapporteur: Jacques BÜHLER

Project 3 - Digest of case law of the ECrtHR

      Adoption of the Calvez report updated by Mr. Nicolas Régis / Adoption du rapport Calvez mis à jour par M. Nicolas Régis

      Follow up / suite des travaux:

                        - Adoption by the CEPEJ at the plenary meeting of December 2012 /

                        - Adoption par la CEPEJ lors de la réunion plénière de décembre 2012

                   Rapporteur: Jacques BÜHLER

      to learn about the news cases sinceJuly 2011 / prendre connaissance des nouvelles affaires depuis juillet 2011

      Follow up / suite des travaux :

                   - Ev. integration of the results into projects 8 and 9 / év. intégration des résultats dans les projets 8 et 9

                   Rapporteur: Jacques BÜHLER

4.            Strategic goal 2 - Continuous improvement of data collection /

            Objectif stratégique 2 - Amélioration continue des données collectées

      Discussion about theopportunity to start a project / Discussion de l'opportunité de démarrer un projet

                  Rapporteur: Jacques BÜHLER

5.            Strategic goal 4 - Adoption of standards relating to judicial timeframes /

Objectif stratégique 4 - Adoption de normes en matière de délais judiciaires

           

     

-       Draft proposals of possible modifications of the SATURN Guidelines for judicial time management based on the recent development of the case-law of the ECtHR (see point 20 of the SATURN meeting report of February 2012) /

-       Projet de propositions de modifications éventuelles des lignes directrices SATURN pour la gestion du temps judiciaire sur la base de l'évolution de la jurisprudence de la CrEDH (voir ch. 20 du rapport de réunion SATURN de février 2012)

Rapporteur: Jon JOHNSEN

              Draft explanatory notes to the SATURN Guidelines / Projet de notice explicative des Lignes directrices SATURN

          Rapporteurs: Marco FABRI and Jon JOHNSEN (for concrete proposals of examples of commentaries to the Guidelines, see point 24 of the SATURN meeting report of February 2012)

       Draft definition of targets for judicial timeframes / Projet d'objectifs en matière de délais judiciaires

                        Rapporteur: Marco FABRI

6.            Strategic goals 5, 6 and 7 - Dissemination of the standards and information relating to judicial timeframes + Active promotion of the use of judicial time management tools + Aid to the implementation of judicial time management tools  /

Objectifs stratégiques 5, 6 et 7 - Diffusion des normes et des informations en matière de délais judiciaires + Promotion active de l’utilisation des outils de gestion des délais judiciaires + Aide à la mise en oeuvre des outils de gestion des délais judiciaires

      Information about the EGPA Conference in Bergen (Norway) / informations concernant la conférence EGPA de Bergen (Norvège)

                   Rapporteur: Jon JOHNSEN

      Discussion about the possibilities to promote the SATURN tools in Italy / Discussion des possibilités de promouvoir les outils SATURN en Italie

                  Rapporteur: Giacomo OBERTO

       Information about the coaching programm in the Tirana District Court (Albania) and the Landgericht Freiburg im Breisgau (Germany) / Information concernant les programme de coaching au sein du Tribunal de district de Tirana (Albanie) et du Landgericht de Fribourg en Brisgau (Allemagne)

            Rapporteur: Jacques BÜHLER

Other coaching programms / autres programmes d'aide

            Rapporteurs: All SATURN members and observers / tous les membres et observateurs de SATURN

7.             Follow up to the work / Suite des travaux

Annexe II

LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS

Irakli ADEISHVILI, Chairman, Chamber of Civil Cases, Tbilisi City Court, TBILISI, GEORGIA

Apologised /Excusé

Ivana BORZOVÁ, Head, Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAGUE, CZECH REPUBLIC

Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE, SUISSE (Chair of the Group / Président du Groupe)

Francesco DEPASQUALE, Ministry representative, Ministry of Justice and Home Affairs, VALLETTA, MALTA

Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Faculty of law, University of Oslo, NORWAY, 

Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, TURIN, ITALIE

John STACEY, International Consultant for Court Administration, Northamptonshire, UNITED KINGDOM (President of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)

***

INVITED STATE / PAYS INVITE

Abdallah BOUJIDA, Président du tribunal de première instance de Casablanca (pôle civil), CASABLANCA, MAROC

Abdelaziz ISSERSSIF, Président du tribunal de première instance de Sidi Kacem, SIDI KACEM, MAROC

Abdelmati EL KADDOURI, Président du Tribunal administratif d’Agadir, AGADIR, MAROC

 

***

Scientific Expert / Expert scientifique

Marco FABRI, Director, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council (IRSIG-CNR), BOLOGNA, ITALY

***

OBSERVERS / OBSERVATEURS

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Michel CRAMET, Directeur Délégué à l’Administration Régionale Judiciaire, Cour d'appel de LYON France - Apologised / Excusé

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE : Apologised / Excusée

 WORLD BANK / BANQUE MONDIALE : Apologised / Excusée

***

COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

SECRETARIAT

Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI)

 Division for the Independence and Efficiency of Justice /

Direction Générale des droits de l’Homme et de l‘Etat de droit (DGI)

 Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

 Fax: +33 3 88 41 37 43

e-mail: [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ, Tél: +33 3 90 21 44 55, e-mail : [email protected]

Hasan HENDEK, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ, Tel: +33 3 90 21 58 74, e-mail: [email protected]

Jean-Pierre GEILLER, Documentation, Tél : +33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]

Elisabeth HEURTEBISE, Assistant/Assistante, Tel : +33 3 88 41 35 54, Fax : +33 3 88 41 37 43, e-mail: [email protected]

INTERPRETERS / INTERPRETES

Lucie DE BURLET

Starr PIROT