Strasbourg, le 20 décembre 2004                                                                   CEPEJ (2004) 33

Commission européenne pour l’efficacité de la justice

(CEPEJ)

4ème réunion plénière

Strasbourg, 30 novembre – 3 décembre 2004

Rapport de  rÉunion

RESUME

La CEPEJ a notamment :

                       adopté le premier Rapport sur les systèmes judiciaires européens 2002 (CEPEJ (2004) 30) et a décidé de reconduire l’exercice d’évaluation sur la base d’une Grille révisée pour les données de l’année 2004;

                     adopté son projet de programme d'activités pour 2005 proposant, entre autres, la création d’un Groupe de travail sur l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) et d’une Task Force sur les délais de procédures (CEPEJ-TF-DEL).

SECRETARIAT - CEPEJ

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DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ

La CEPEJ :

                       note avec satisfaction que, dans le cadre de l'audition à laquelle avait été conviée son Président, lors de la 895ème réunion des Délégués des Ministres (15 septembre 2004), les Délégués des Ministres ont salué et fortement soutenu les travaux en cours de la CEPEJ,

                        salue le succès grandissant de la Journée Européenne de la Justice Civile (JEJC), lors de sa 2ème édition (octobre 2004), et remercie en particulier les autorités allemandes pour l'organisation de la manifestation transfrontalière organisée à Bautzen en coopération avec les autorités tchèques et polonaises, à laquelle étaient représentés la CEPEJ, le Secrétariat du Conseil de l'Europe et la Commission européenne,

                        prend note des rapports:

 

                       de son représentant au Comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER), M. Mario REMUS, Italie), présentant l'avancée des travaux du CODEXTER;

                       du Secrétariat et du représentant du CDDH, Vitaliano ESPOSITO (Italie), présentant les travaux du Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme (DH-S-TER) visant à définir des Lignes directrices concernant les victimes du terrorisme et les droits de l'homme,

            prend note du rapport de son représentant au Conseil Consultatif de Juges européens (CCJE), M. Pim ALBERS (Pays-Bas), sur les travaux ayant abouti à l'adoption de son Avis N° 6 sur "sur le procès équitable dans un délai raisonnable et le rôle des juges dans le procès, en prenant en considération les modes alternatifs de règlement des litiges",

approuve les modalités de coopération entre la CEPEJ et le CCJE proposée par le Bureau de la CEPEJ, et notamment la participation de l'une des instances dans les travaux de l'autre instance,

                        salue le succès de la Conférence "Vers un procès idéal: quelques exemples de procédures judiciaires civiles les plus performantes en Europe" (Bruxelles, 18 – 20 novembre 2004), co-organisée par le Conseil de l'Europe et la Commission européenne, durant laquelle les travaux en cours de la CEPEJ ont été présentés,

soutient l'initiative proposée dans le cadre de cette Conférence pour la création d'un prix européen de bonnes pratiques en matière de procédures judiciaires et charge le Secrétariat d'étudier les modalités de mise en oeuvre de cette initiative avec la Commission européenne,

            prend note du rapport du Secrétariat concernant la Conférence organisée à l'occasion du 10ème anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l'homme en Roumanie (Bucarest, 8 – 9 juillet 2004), au cours de laquelle a été présenté le Programme-cadre de la CEPEJ "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires: le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible",

            salue la qualité des interventions et des débats qui ont eu lieu lors de la session d’étude concernant les dysfonctionnements des tribunaux, celle-ci constituant un apport utile aux travaux de la CEPEJ,

invite les Etats qui ne l’ont pas encore fait à répondre au questionnaire préparé pour la session d’étude, en vue d’une publication,

convient de donner à cette session d’étude un suivi approprié en 2005,

            décide, pour dynamiser les travaux de ses sessions plénières, de confier à l'avenir la présentation des points substantiels de l'ordre du jour à un ou plusieurs de ses membres, agissant en qualité de rapporteurs,

            se félicite du développement de son site internet et exprime le souhait que cet effort se poursuive afin que le site devienne un véritable instrument d’informations actualisées au service des Etats membres et de la communauté judiciaire,

            salue la présence de deux nouvelles organisations à laquelle elle a accordé le statut d'observateur pour une durée d'un an, renouvelable:

 

i.  Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL),

ii. la Fédération européenne des juges administratifs;

développe un échange de vues avec le Conseil des Barreaux de l’Union européenne (CCBE), les Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL), la Fédération européenne des juges administratifs, l'Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR) et l'Union internationale des Huissiers de justice (UIHJ) concernant:

i.  la Grille-pilote pour l'évaluation des systèmes judiciaires ;

ii. la mise en œuvre du Programme-cadre "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires: le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible",

décide de reconduire le Statut d'observateur, pour une année, des organisations suivantes:

i.  le Conseil des Barreaux de l’Union européenne (CCBE) ;

ii. l'Association européenne des magistrats (AEM);

iii. l'Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR) ;

iv.            l'Union internationale des Huissiers de justice (UIHJ),

décide de modifier les modalités de participation des observateurs aux travaux de la CEPEJ comme suit:

i.   les observateurs peuvent assister aux points de l'ordre du jour pour lesquels leur participation peut apporter une contribution substantielle aux travaux de la CEPEJ; l'ordre du jour sera préparé par le Bureau en conséquence;

ii.  les observateurs feront parvenir par écrit leur contribution au Secrétariat, préalablement aux réunions plénières;

iii. le Bureau peut décider, au cas par cas, d'inviter un ou plusieurs observateur(s) aux réunions des Groupes de Travail, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux;

iv. la CEPEJ ou son Bureau peut inviter un ou plusieurs observateur(s) à lui faire parvenir des commentaires sur tout document ou toute question qu'il juge utile de lui soumettre,

            dans le cadre du suivi du Rapport sur " les mesures concrètes pour lutter contre les délais du système judiciaire, la surcharge des tribunaux et la résorption des stocks d’affaires en attente", prend note avec satisfaction des rapports des experts au titre de la Croatie et de la Slovénie sur les développements intervenus dans ce domaine depuis sa dernière réunion et approuve la proposition de la délégation de Slovénie d'organiser une conférence de suivi à Ljubljana en 2005,

dans le cadre du suivi du Rapport: "Développer des approches juridiques et judiciaires en matière de médiation civile, familiale et commerciale", prend note avec satisfaction du rapport de l'expert au titre de Malte sur les développements intervenus dans ce domaine depuis sa dernière réunion,

            adopte, comme l’une de ses premières réalisations majeures conformément au mandat qui lui a été confié par le Comité des Ministres, le Rapport sur les systèmes judiciaires européens 2002 (CEPEJ (2004) 30), sous réserve des corrections de données indiquées à l'expert-scientifique et au Secrétariat avant le 6 décembre 2004, 

note avec satisfaction que, grâce aux réponses données par 40 Etats membres à la Grille-pilote, elle a été en mesure de réaliser la première évaluation de cette ampleur sur les systèmes judiciaires européens,

remercie l’expert-scientifique, Roland ESHUIS (Pays-Bas) et les membres du Groupe de travail (CEPEJ-GT2004) pour leur excellent travail ainsi que les autorités des Pays-Bas, d’Italie et du Royaume-Uni pour leur soutien spécifique à ce projet,

charge le Secrétariat de finaliser le Rapport en conséquence, dans les meilleurs délais, avec l'appui de l'expert-scientifique et de le communiquer au Comité des Ministres,

convient de publier in extenso l'ensemble des réponses des Etats membres à la Grille-Pilote, ainsi que les commentaires accompagnant ces réponses,

à cette fin, demande à chaque délégation de vérifier que les réponses nationales figurant sur le Site restreint de la CEPEJ ont dûment été mises à jour et, si nécessaire, de faire parvenir au Secrétariat, avant le 31 décembre 2004, une version consolidée de ses réponses,

convient qu'un Etat ne souhaitant pas la publication de ces données aura la possibilité de le demander avant le 31 décembre 2004,   

décide de reconduire l’exercice d’évaluation sur la base d’une Grille révisée pour les données de l’année 2004,

            adopte son projet de Programme d'activités pour 2005 (CEPEJ (2004)27 Rev 3) et décide de le communiquer au Secrétaire Général,

invite les Etats membres à proposer au Secrétariat, avant le 31 décembre 2004, des experts qualifiés pour composer le Groupe de travail sur l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) et la Task Force sur les délais de procédures (CEPEJ-TF-DEL),

charge son Bureau de désigner les membres des Groupes de travail sur la base de ces propositions, lors de sa première réunion en 2005,

            reconduit, pour un mandat de deux ans, le Bureau suivant:

-    M. Eberhard DESCH (Allemagne), Président,

-    M. André POTOCKI (France), Vice-Président,

-    M. Pim ALBERS (Pays-Bas), Membre,

-    M. Alan UZELAC (Croatie), Membre,

            décide de tenir ses 5ème et 6ème réunions plénières respectivement du 15 au 17 juin et du 7 au 9 décembre 2005.

***

POINTS SOUMIS AU COMITÉ DES MINISTRES

La CEPEJ invite le Comités des Ministres à prendre note:

a.         du Rapport sur les systèmes judiciaires européens 2002,

b.         du projet de programme d’activités de la CEPEJ pour 2005,

c.         du Rapport abrégé de la réunion dans son ensemble.



i.          session d'etudes sur «les dysfonctionnements des juridictions : comment les reperer ? comment y porter remede ?» (30 novembre 2004)

 Pour la 2ème année consécutive, la CEPEJ s’est réunie en session d’études le 30 novembre 2004. Cette session, organisée à l'initiative de la délégation française, était consacrée aux mécanismes permettant de vérifier le bon fonctionnement des tribunaux.

 La session, ouverte par M. Guy DE VEL, Directeur Général des Affaires Juridiques du Conseil de l’Europe[1],  a permis la présentation des systèmes français, belge et portugais, grâce aux interventions de M. Christian Raysseguier, Inspecteur général des Services judiciaires français, M. Carlos Manuel Gonçalves de Melo Marinho, Membre du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire du Portugal et M. Xavier de Riemaeker, Président du Conseil de la Justice belge.

 A la suite de chaque intervention, un large débat est organisé avec les membres de la CEPEJ, que leur Etat soit ou non doté d’un système d’inspection des systèmes judiciaires ou équivalent. Les discussions permettent, entre autres, d’évoquer les éléments suivants :

            la diversité des statuts et rôle des systèmes d’inspection ou équivalent; les missions de ces institutions; les mesures de détection des dysfonctionnements;

            la nécessité de déterminer des signaux objectifs devant mener systématiquement les responsables nationaux à s’interroger sur un dysfonctionnement;

            la possibilité et l’opportunité  de disposer d’une définition cohérente du "bon fonctionnement des tribunaux ", notamment grâce à de nouvelles questions au sein de la Grille d’évaluation des systèmes judiciaires;

            la possibilité donnée aux divers professionnels de la justice (par exemple les avocats) de signaler des dysfonctionnements au sein des tribunaux;

            la notion de "management judiciaire" ou de "contrats d’objectifs";

            la nécessité d’organiser un dialogue permanent et structuré entre les tribunaux et ces systèmes d’inspection;

            l’importance de l’objectivité, l’extériorité et la transparence guidant leurs méthodes de travail.

La CEPEJ souligne les grandes convergences entre ses propres travaux et les travaux des services d'évaluation de la justice dans les Etats membres pour la qualité et l'efficacité de la justice.

 Le Président de la CEPEJ remercie les orateurs pour leurs brillantes présentations ainsi que les membres de la CEPEJ qui ont répondu au questionnaire élaboré par le Secrétariat. La CEPEJ dispose ainsi d’une base de données sur les mécanismes visant à réparer les dysfonctionnements existant dans les tribunaux des Etats.

 La CEPEJ invite les Etats qui ne l’ont pas encore fait à répondre au questionnaire, si possible avant le 31 décembre 2004, et charge le Secrétariat de préparer un dossier spécial contenant les actes de cette session d'étude, publié sur le Site Internet.

 Il est convenu de donner à cette session d’étude un suivi approprié en 2005, notamment en poursuivant le dialogue avec les Services chargés de l'évaluation de la justice dans les Etats membres.

Les membres de la CEPEJ notent que cette session, articulée autour de la notion de  la qualité de la justice, est d’une grande utilité pour les travaux en cours et futurs de la CEPEJ. Ils expriment néanmoins le souhait d’inclure la session d’étude, pour le futur, dans le cadre de la réunion plénière, si l’ordre du jour de la réunion le permet, afin d'assurer la participation du plus grand nombre de membres de la CEPEJ et de rationaliser le temps disponible (en essayant de faire tenir l'ensemble en un maximum de trois journées).

ii.         4eme reunion pleniere de la cepej (1-3 decembre 2004)

 La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 4ème réunion plénière au Conseil de l’Europe à Strasbourg du 1 au 3 décembre 2004. La réunion était présidée par M. Eberhard DESCH (Allemagne), Président de la CEPEJ.

 L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux Annexes I et II.

          1. Information du Président de la CEPEJ et du Secrétariat

            Le Président de la CEPEJ salue les nouveaux membres de la Commission. Il remercie les Etats non représentés lors de la dernière réunion plénière d'avoir répondu à son appel visant à assurer la continuité des travaux de la CEPEJ, notamment grâce à la régularité de la participation de ses membres, représentant l'ensemble des Etats du Conseil de l'Europe.

  Le Président de la CEPEJ informe la Commission que, dans le cadre de l'audition à laquelle il a été convié, lors de la 895ème réunion des Délégués des Ministres (15 septembre 2004), les Délégués des Ministres ont salué et fortement soutenu les travaux en cours de la CEPEJ.

  Le Secrétariat informe les experts que le Président de la CEPEJ et le Directeur Général des Affaires Juridiques participeront à une audition sur l'efficacité de la justice, à l'invitation de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen et de son Rapporteur pour l'efficacité de la justice, M. COSTA (Portugal),  à Bruxelles, le 18 janvier 2005.

 Le Secrétariat lance un appel aux membres de la CEPEJ pour qu'ils confirment en temps utile leur présence aux réunions de la CEPEJ, afin d'en faciliter l'organisation.

   Informations relatives à certaines activités impliquant la CEPEJ

 Coopération avec la Commission européenne

Journée européenne pour la justice civile (JEJC)

             Le Secrétariat informe la CEPEJ des évènements organisés lors de la 2ème édition de la Journée Européenne de la Justice Civile (JEJC). L’évènement-phare s’est tenu au Tribunal de Bautzen (Land de Saxe, Allemagne) le 27 octobre 2004, à l’invitation des autorités allemandes et en présence notamment de M. H. GEIGER, Secrétaire d'Etat  à la Justice allemand, M. J. CAMRDA, Vice-ministre de la justice tchèque, M. A. Grzelak, Secrétaire d'Etat à la justice polonais, M. Mackenroth, Secrétaire d'Etat à la justice du Land de Saxe. Le Président de la CEPEJ, le Secrétariat du Conseil de l'Europe et la Commission européenne étaient également représentés.

            La Journée s’est articulée autour de simulations de procès selon les procédures allemande, tchèque et polonaise devant un auditoire composé de personnalités des trois pays et de nombreux collégiens. Lors d’un débat final, ces derniers ont pu poser de nombreuses questions aux professionnels de la justice des trois pays qui s’étaient prêtés au jeu des simulations. Des stands d’information du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne ont été mis en place. Le tribunal de Bautzen avait également organisé une exposition sur les institutions européennes.

            Le membre au titre de l'Allemagne souligne que la presse allemande s'est fait l'écho de cette manifestation.

 

            La CEPEJ salue la réussite de cette manifestation ainsi que les nombreux autres événements organisés en Europe – 13 Etats membres ont fait parvenir une information spécifique au Secrétariat[2]. Elle exprime le souhait que de plus en plus d'Etats membres participent à cette Journée dans les années futures.

            La CEPEJ charge le Secrétariat de préparer un bilan détaillé des évènements organisés cette année, afin que les Etats puissent s’en inspirer pour organiser la JEJC en 2005.

Conférence européenne "Vers un procès idéal" (Bruxelles, 18-20 novembre 2004)

            Le Secrétariat informe les membres de la CEPEJ de la Conférence "Vers un procès idéal: quelques exemples de procédures judiciaires civiles les plus performantes en Europe" (Bruxelles, 18 – 20 novembre 2004), co-organisée par le Conseil de l'Europe et la Commission européenne (Direction Générale Justice et Affaires Intérieures). Cette Conférence a connu un grand succès (près de 200 personnes, représentant la communauté judiciaire européenne, y participaient), notamment car elle laissait une large place à l’échange, suite aux présentations brèves de projets-pilotes concernant les phases successives de la procédure judiciaire et visant à améliorer la qualité, l’efficacité et la durée du procès civil.

            Lors de cette Conférence, MM. Eberhard DESCH (Allemagne) et Alan UZELAC (Croatie) ont brillamment présenté les travaux de la CEPEJ.

            Dans le cadre des conclusions de la Conférence a été proposée la création d'un prix européen (Conseil de l'Europe – Commission européenne) de bonnes pratiques en matière de procédures judiciaires. Il vise à récompenser les initiatives individuelles des juges ou autre professionnel de la justice en matière de qualité ou d'efficacité des procédures. Le Secrétariat est chargé d'étudier les modalités de mise en oeuvre de cette initiative avec la Commission européenne et d’en informer la CEPEJ.

b.   Participation des membres de la CEPEJ et du Secrétariat à d’autres          comités ou réunions:

            M. Mario REMUS (Italie) présente l'avancée des travaux du Comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER) auquel il a participé en tant que représentant de la CEPEJ. L'intensification des réunions du CODEXTER laisse espérer qu'un projet de Convention européenne sur le terrorisme pourra être finalisé avant la fin de l'année, en vue d’une adoption lors du Sommet des Chefs d'Etats et de gouvernements en mai 2005.

            M. Vitaliano ESPOSITO (Italie), représentant du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), et le Secrétariat présentent les travaux du Groupe de spécialistes sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme (DH-S-TER) visant à définir des Lignes directrices concernant les victimes du terrorisme et les droits de l'homme.

            M. Pim ALBERS (Pays-Bas) présente l’avancée des travaux du Conseil Consultatif de Juges européens (CCJE) auquel il a participé en tant que représentant de la CEPEJ. Le CCJE a notamment adopté l’Avis N° 6 sur "sur le procès équitable dans un délai raisonnable et le rôle des juges dans le procès, en prenant en considération les modes alternatifs de règlement des litiges".

            La CEPEJ souhaite renforcer sa coopération avec le CCJE, telle que proposée par le Bureau de la CEPEJ (voir document CEPEJ-BU (2004) 6). Pour une bonne coordination des travaux concernant des sujets connexes, elle estime particulièrement important que l'une des instances participe aux travaux de l'autre instance.

10ème anniversaire de la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme par la Roumanie

            Le Secrétariat informe la CEPEJ  qu’il a assisté à la Conférence organisée à l'occasion du 10ème anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l'homme en Roumanie (Bucarest, 8 – 9 juillet 2004), au cours de laquelle a été présenté le Programme-cadre de la CEPEJ "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires: le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible".  Ce Programme a été particulièrement bien reçu par les participants.

Manifestations futures

            Le membre de la CEPEJ au titre de l'Autriche rappelle la tenue de la Conférence sur les nouvelles solutions offertes par l'informatique pour l'administration de la justice, en juin 2006, dans le cadre de la présidence autrichienne de l'Union européenne. La CEPEJ sera associée à cette manifestation. Les Etats membres sont invités à faire parvenir leurs réflexions à ce sujet, en particulier à travers le site Internet:  www.justiz.gv.at.

            Il indique par ailleurs que les délégations italienne et autrichienne présenteront conjointement le développement de leur système informatisé à l'occasion de la 5ème réunion plénière de la CEPEJ.

            Le Président de la CEPEJ suggère qu'une prochaine session d'étude porte sur la gestion des tribunaux.

3.        Méthodes de travail de la CEPEJ

 La CEPEJ affirme son attachement à la tenue de deux réunions plénières annuelles.

 Afin de dynamiser les travaux de ses sessions plénières, il est proposé de confier à l'avenir la présentation des points substantiels de l'ordre du jour à un ou plusieurs de ses membres, agissant en qualité de rapporteurs.

 La CEPEJ salue le développement de son site internet et exprime le souhait que cet effort se poursuive afin que le site devienne un véritable instrument d’informations actualisées au service des Etats membres et de la communauté judiciaire.

4.        Observateurs

Participation des observateurs aux travaux de la CEPEJ

 Le Président de la CEPEJ salue la présence de deux nouvelles organisations à laquelle elle a accordé, par une procédure écrite, le statut d'observateur pour une durée d'un an, renouvelable: Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL) et la Fédération européenne des juges administratifs.

 En outre, sur la base de la proposition de son Bureau, la CEPEJ décide de reconduire le Statut d'observateur, pour une année, des organisations suivantes:

- le Conseil des Barreaux de l’Union européenne (CCBE);

- l'Association européenne des magistrats (AEM);

- l'Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR);

- l'Union internationale des Huissiers de justice (UIHJ).

  Elle décide également de modifier les modalités de participation des observateurs aux travaux de la CEPEJ. La procédure suivante sera désormais applicable:

i.          les observateurs peuvent assister aux points de l'ordre du jour pour lesquels leur participation peut apporter une contribution substantielle aux travaux de la CEPEJ; l'ordre du jour sera préparé par le Bureau en conséquence;

ii.         les observateurs feront parvenir par écrit leur contribution au Secrétariat, préalablement aux réunions plénières;

iii.        le Bureau peut décider, au cas par cas, d'inviter un ou plusieurs observateur(s) aux réunions des Groupes de Travail, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux;

            la CEPEJ ou son Bureau peut inviter un ou plusieurs observateur(s) à lui faire parvenir des commentaires sur tout document ou toute question qu'il juge utile de lui soumettre.

            Audition des observateurs

  La CEPEJ organise un échange de vues avec le Conseil des Barreaux de l’Union européenne (CCBE), les Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL), la Fédération européenne des juges administratifs, l'Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR) et l'Union internationale des Huissiers de justice (UIHJ) concernant la Grille-pilote pour l'évaluation des systèmes judiciaires et la mise en œuvre du Programme-cadre "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires: le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible".

 Les contributions des observateurs figurent en Annexe IV au présent Rapport.

  Les échanges portent notamment sur la Grille d'évaluation des systèmes judiciaires. Le Président du Groupe de Travail de la CEPEJ, M. Jean-Paul JEAN, précise que les données manifestement non fiables ou non significatives obtenues par le biais de la Grille n'ont pas été traitées. Il indique également que la fiabilité des données collectées dans ce cadre intergouvernemental est de la responsabilité des Etats. Il est toutefois souligné que les organisations professionnelles peuvent utilement contribuer à vérifier la pertinence de ces données.

 Il est indiqué que les données dont disposent les organisations professionnelles pourraient être d'un grand intérêt pour l'avenir. Le Site de la CEPEJ pourrait utilement renvoyer à ces données, le cas échéant.

 Par ailleurs, les membres de la CEPEJ insistent sur le soutien des observateurs pour définir les concepts évalués par le biais de la Grille.

           L'observateur au titre du Japon présente les réformes judiciaires en cours dans son pays. Son intervention figure en Annexe V au présent Rapport.

5.         Suivi des travaux réalisés par la CEPEJ dans le cadre des activités bilatérales 2004 et propositions d'activités bilatérales pour 2005

          Les membres de la CEPEJ au titre de la Croatie et de la Slovénie rendent compte des avancées dans leurs pays suite au Rapport de la CEPEJ  sur " les mesures concrètes pour lutter contre les délais du système judiciaire, la surcharge des tribunaux et la résorption des stocks d’affaires en attente". La CEPEJ note avec satisfaction les développements intervenus dans ce domaine depuis sa dernière réunion (en particulier le projet d'informatisation des tribunaux et la réorganisation des services financiers et administratifs de la justice en Slovénie) et approuve la proposition de la délégation de Slovénie d'organiser une conférence de suivi à Ljubljana en 2005.

            Le membre de la CEPEJ au titre de Malte, dans le cadre du suivi du Rapport de la CEPEJ: "Développer des approches juridiques et judiciaires en matière de médiation civile, familiale et commerciale", indique qu'un nouveau système de médiation a été adopté dans son pays en matière familiale. La CEPEJ salue ces avancées et considère que cette activité bilatérale est terminée.

            Les Etats membres sont invités à communiquer au Secrétariat le plus rapidement possible leur proposition d'activités bilatérales dans le cadre du Programme d'activités pour 2005. Le Bureau décidera de la mise en œuvre des activités bilatérales, sur la base de ces propositions.

6.        Discussion du Rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens 2002, en vue de son adoption; suivi à donner au Rapport

           L'expert-scientifique, M. Roland ESHUIS, et le Président du Groupe de Travail 2004 de la CEPEJ (CEPEJ-GT-2004), M. Jean-Paul JEAN, présentent le projet de "Rapport sur les systèmes judiciaires européens 2002" adopté par le CEPEJ-GT-2004 lors de sa dernière réunion.

          La CEPEJ salue unanimement l'excellent travail réalisé par l'expert-scientifique et les membres du Groupe de Travail et remercie les autorités des Pays-Bas, d’Italie et du Royaume-Uni pour leur soutien spécifique à ce projet.

          Le caractère expérimental de l'évaluation est rappelé, avec les limites inhérentes à un tel exercice. Il est souligné que la rigueur scientifique a été privilégiée dans le traitement des données, et qu'un nombre important de données non fiables ou peu exploitables a été écarté du Rapport. La CEPEJ est consciente du travail important à réaliser pour réviser la Grille d'évaluation et affiner l'exercice d'évaluation des systèmes judiciaires dans le futur.

          Cependant le Rapport est considéré comme très utile, tant par son contenu que par le processus qu'il oblige à mettre en œuvre ou à modifier dans les Etats membres pour la collecte des données. Ce premier Rapport prouve que l'exercice d'évaluation tel qu'initié par la CEPEJ est possible. En outre, l'apport méthodologique dégagé de ce travail peut être considéré en soi comme un succès de l'exercice.

           La CEPEJ adopte à l'unanimité le Rapport (CEPEJ (2004) 30), sous réserve des corrections de données indiquées à l'expert-scientifique et au Secrétariat avant le 6 décembre 2004. Elle souligne avec satisfaction qu'il s'agit de l’une de ses premières réalisations majeures conformément au mandat qui lui a été confié par le Comité des Ministres et que, grâce aux réponses données par 40 Etats membres à la Grille-pilote, elle a été en mesure de réaliser la première évaluation de cette ampleur sur les systèmes judiciaires européens.

           Il est demandé de faire figurer en Annexe 4 du Rapport la Note explicative de la Grille-Pilote. De même les membres de la CEPEJ souhaitent-ils que la version définitive appelée à être publiée inclue en Annexe 5 les cartes des pays concernés, selon une présentation homogène.

           La CEPEJ charge le Secrétariat de finaliser le Rapport en conséquence, dans les meilleurs délais, avec l'appui de l'expert-scientifique, et de le communiquer au Comité des Ministres.

          La CEPEJ convient de publier in extenso l'ensemble des réponses des Etats membres à la Grille-Pilote, ainsi que les commentaires accompagnant ces réponses. A cette fin, chaque délégation est invitée à vérifier que les réponses nationales figurant sur le Site restreint de la CEPEJ ont dûment été mises à jour.  Si nécessaire, les membres de la CEPEJ feront parvenir au Secrétariat, avant le 31 décembre 2004, une version consolidée de ses réponses. Il est convenu qu'un Etat ne souhaitant pas la publication de ces données aura la possibilité de le demander avant le 31 décembre 2004. 

           La CEPEJ décide de reconduire l’exercice d’évaluation sur la base d’une Grille révisée pour les données de l’année 2004.

          A cette fin, elle adopte le mandat du Groupe de Travail de la CEPEJ sur l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL), sur la base du projet  préparé par le CEPEJ-GT-2004.

          Dans la perspective d'un nouvel exercice d'évaluation, les remarques suivantes sont notamment formulées:

              définir précisément les différents concepts utilisés, et en particulier les juges non

professionnels;

              préciser si les budgets incluent ou non le système pénitentiaire;

              traiter plus en détails de l'aide judiciaire, y compris celle fournie hors du cadre

juridictionnel;

              traiter plus en détails les questions relatives à la méditation et autres alternatives au

règlement des conflits;

              inclure des données relatives au notariat.

          Ces remarques complètent de nombreux commentaires formulés précédemment, notamment dans le cadre des réunions des correspondants nationaux, du CEPEJ-GT-2004 et du Bureau. Il est convenu que le Secrétariat recensera l'ensemble de ces remarques dans un document de travail à destination du CEPEJ-GT-EVAL.

7.        Discussion du projet de Programme d'activités de la CEPEJ pour 2005, en vue de son adoption

            Le Secrétariat présente le projet de Programme d'activités de la CEPEJ pour 2005, tel qu'adopté par le Bureau.

            Au cours de la discussion, plusieurs membres de la CEPEJ insistent sur le dialogue entre la CEPEJ et les institutions compétentes au sein de l'Union européenne, et notamment le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale de la Commission européenne. Le représentant de la Commission européenne souligne la forte volonté de son institution de poursuivre l'excellente coopération établie avec le Conseil de l'Europe dans ce domaine.

            La CEPEJ convient de mettre en œuvre le Programme-cadre "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires: le traitement de chaque affaire dans un délai optimum et prévisible", comme l'y invite en particulier le Comité des Ministres. C'est pourquoi elle décide de créer une Task Force sur les délais des procédures judiciaires (CEPEJ-TF-DEL) et en adopte le mandat, sur la base du projet préparé par le CEPEJ-GT-2004.

            Dans ce cadre, les membres de la CEPEJ sont invités à faire connaître au Secrétariat des tribunaux ayant développé ou souhaitant mettre en œuvre des pratiques innovantes en matière de traitement des délais de procédure, afin de constituer un réseau de tribunaux-pilotes.

            Le membre de la CEPEJ au titre de l'Albanie propose formellement d'associer le Centre de Recherche inter-universitaire des pays de l'Europe du sud-est (CIRCEOS) de Bari (Italie) à la préparation d'une thèse sur l'efficacité de la justice,  que pourrait soutenir la CEPEJ conformément à son Programme d'activités. Il est convenu que le Bureau de la CEPEJ étudiera cette proposition lors de sa prochaine réunion.

            La CEPEJ adopte dans son ensemble son projet de Programme d'activités pour 2005 (CEPEJ (2004)27 Rev 3) et décide de le communiquer au Secrétaire Général, conformément à son Statut.

            Les Etats membres sont invités à proposer au Secrétariat, avant le 31 décembre 2004, des experts qualifiés pour composer le Groupe de travail sur l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) et la Task Force sur les délais de procédures (CEPEJ-TF-DEL). La CEPEJ charge son Bureau de désigner les membres des Groupes de travail sur la base de ces propositions, lors de sa première réunion en 2005.  

8.        Election du Bureau de la CEPEJ pour les années 2005 et 2006

            A l'issue d'un vote à bulletin secret auquel ont pris part 34 délégations, la CEPEJ reconduit, pour un mandat de deux ans, le Bureau suivant:

-    M. Eberhard DESCH (Allemagne), Président (32 voix),

-    M. André POTOCKI (France), Vice-Président (31 voix),

-    M. Pim ALBERS (Pays-Bas), Membre (33 voix),

-    M. Alan UZELAC (Croatie), Membre (30 voix).

1.       La CEPEJ félicite son Bureau pour le travail accompli au cours de ces deux premières années. Les membres du Bureau remercient les membres de la CEPEJ pour leur confiance.

2.      La CEPEJ décide de la destruction du matériel de vote.

9.        Calendrier des travaux

           La CEPEJ décide de tenir ses 5ème et 6ème réunions plénières respectivement du 15 au 17 juin et du 7 au 9 décembre 2005.

          Le Bureau est chargé, avec l'appui du Secrétariat, de proposer un calendrier de travail pour les autres réunions prévues par le projet de Programme d'activités.


ANNEXE I

ORDRE DU JOUR

 Ouverture de la réunion

 Adoption de l’ordre du jour

 Information du Président de la CEPEJ et du Secrétariat

 Informations relatives à certaines activités impliquant la CEPEJ

 Journée Européenne de la Justice Civile (JEJC), réalisations 2004 et projets à envisager pour 2005

 Comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER) - compte rendu de M. Mario REMUS (Italie) / Groupe de Spécialistes sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme (DH-S-TER)

 Conférence "Vers un procès idéal: quelques exemples de procédures judiciaires civiles les plus performantes en Europe" (Bruxelles, 18 – 20 novembre 2004)

 Autres réunions auxquelles la CEPEJ était représentée depuis la 3ème réunion plénière

 Méthodes de travail de la CEPEJ

 Audition des Observateurs  (mercredi 1 décembre de 14h30 à 16h30)

 Conseil des Barreaux de l’Union européenne (CCBE)

 Union européenne des Greffiers de justice (EUR)

 Union internationale des Huissiers de justice 

 Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (MEDEL)

 Fédération européenne des juges administratifs

sur les thèmes suivants :

 l'évaluation des systèmes judiciaires européens par la CEPEJ par le biais de la Grille

 la mise en œuvre du programme cadre "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible"

 Participation des Observateurs aux travaux de la CEPEJ

 Suivi des travaux réalisés par la CEPEJ dans le cadre des activités bilatérales 2004 et propositions d'activités bilatérales pour 2005

 Rapport consolidé sur : « les mesures concrètes pour lutter contre les délais du système judiciaire, la surcharge des tribunaux et la résorption des stocks d’affaires en attente (Croatie/Slovénie).

 Rapport «Développer des approches juridiques et judiciaires en matière de médiation civile, familiale et commerciale (Malte).

 Discussion du Rapport sur les systèmes judiciaires européens 2002, en vue de son adoption; suivi à donner au Rapport

 Discussion du projet de Programme d'activités de la CEPEJ pour 2005, en vue de son adoption

 Election du Bureau de la CEPEJ pour les années 2005 et 2006

  Calendrier des travaux futurs

  Questions diverses


ANNEXE II

LISTE DES PARTICIPANTS

CEPEJ Members /Membres de la CEPEJ

ALBANIA/ALBANIE

Ksenofon KRISAFI, Secrétaire Général du Conseil des Ministres, TIRANA

ANDORRA/ANDORRE

Carme OBIOLS, Secrétaire Générale, Conseil supérieur de la Justice, ANDORRA LA VELLA

ARMENIA/ARMENIE   

Sergei KARAPETYAN, Chief Expert, Ministry of Justice, YEREVAN

Nariné KARAPETYAN, interprète

AUSTRIA/AUTRICHE

Thomas GOTTWALD, Judge, Bundesministerium für Justiz, WIEN

Georg STAWA, Judge, Bundesministerium für Justiz, WIEN

AZERBAIJAN/AZERBAIDJAN

Farhraddin ISMAYILOV, Deputy to the Permanent Representative, Permanent Representation of Azerbaijan to the Council of Europe, STRASBOURG

Samir SHARIFOV, Deputy to the Permanent Representative, Permanent Representation of Azerbaijan to the Council of Europe, STRASBOURG

 

BELGIUM/Belgique: Apologised /Excusée

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZEGOVINE : Apologised /Excusée

BULGARIA/BULGARIE

Galina TONEVA-DACHEVA, Judge, Court of Appeal of Sofia

CROATIA/CROATIE

Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb, ZAGREB

 

CYPRUS/CHYPRE

Loukis SAVVIDES, Ex-Judge of the Supreme Court of Cyprus – Legal Consultant, LIMASSOL

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE

Ivana BORZOVÁ, Head, Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAGUE

Jana WURSTOVA, Head, International Department, Czech Bar Association, PRAGUE

DENMARK/DANEMARK

Klaus RUGAARD, Chief Adviser, Court Administration, COPENHAGNEN

ESTONIA/ESTONIE : Apologised /Excusée

FINLAND/FINLANDE

Kari KIESILĀINEN, Director General, Ministry of Justice, HELSINKI

FRANCE

André POTOCKI, Président de Chambre, Cour d’appel de Paris, Vice Chair of the CEPEJ/Vice-Président de la CEPEJ

GEORGIA/GEORGIE

Irakli KVASHILAVA, Head of the Office of the Minister, Ministry of Justice, TBILISI

GERMANY/ALLEMAGNE

Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Bundesministerium der Justiz, BERLIN,  Chair of the CEPEJ/Président de la CEPEJ

Matthias HEGER, Chef du Service de Procédure civile internationale, Bundesministerium der Justiz, BERLIN

GREECE/GRECE

Michael VRONTAKIS, Président de Chambre, Conseil d’Etat, ATHENES

HUNGARY/HONGRIE

Gabor NAGY, Conseiller Référendaire, Directeur du Bureau des Droits de l’Homme à la Cour Suprême de Hongrie, BUDAPEST

ICELAND/ISLANDE

Stefan ERIKSSON, Deputy Permanent Secretary, Director of Police and Juridical Affairs, Ministry of Justice, REYKJAVIK

IRELAND/IRLANDE

Denis BYRNE, DUBLIN, Assistant Principal Officer, Courts Policy Division, Department of Justice Equality and Law Reform, DUBLIN

Ciaran KELLY, Principal Registrar High Court, Courts Service, Four Courts, DUBLIN

ITALY/ITALIE

Mario REMUS, Magistrat de Cassation, Ministère de la Justice, ROME

Enzo MERIGGIOLA, Membre de la direction du Centre électronique d’information, Cour de Cassation, ROME

LATVIA/LETTONIE 

Aija BRANTA, Judge of the Constitutional Court, RIGA

LIECHTENSTEIN : Apologised / Excusé

LITHUANIA/LITUANIE

Egidijus BIELIŪNAS, Juge, Section des Affaires Criminelles, Cour Suprême de Lituanie, VILNIUS

 

LUXEMBOURG : Apologised / Excusé

MALTA/MALTE

Mark Anthony MIFSUD CUTAJAR, Legal Adviser, VALETTA

MOLDOVA

Vitalie PARLOG, Head of Governmental Agent and Foreign Relations Department, Ministry of Justice, CHISINAU

NETHERLANDS/PAYS‑BAS

Pim ALBERS, Senior Policy Advisor, Strategy Department for the Administration of Justice, Ministry of JusticeTHE  HAGUE;

Peter WAGENMAKER, Ministry of Justice, THE HAGUE,

NORWAY/NORVEGE

Sissel ENDRESEN, Head of the Judicial Department, National Courts Administration, TRONDHEIM

Merethe BAUSTAD RANUM, Senior legal adviser, Courts Administration, TRONDHEIM

POLAND/POLOGNE

Tadeusz ERECINSKI, Professor of Law, President of the Supreme Court of Poland (Civil Chamber), WARSAW

PORTUGAL 

João ARSENIO DE OLIVEIRA, Legal Consultant, Gabinete de Politica Legislativa e Planearento, Ministry of Justice, LISBON

ROMANIA/ROUMANIE 

Ion POPA, Director, Direction of Organisation, Human Resources and Judiciary Statistics, Ministry of Justice, BUCAREST

RUSSIA/RUSSIE

Yury BERESTNEV, Director of Department, State Legal Directorate of the President of the Russian Federation (GGPU), MOSCOW

SAN‑MARINO/SAINT MARIN 

Lanfranco FERRONI, Giudice d'Appello Civile, Tribunale Unico

Stefano PALMUCCI,Funzionario Segreteria di Stato per la Giustizia

SERBIA AND MONTENEGRO / SERBIE-MONTENEGRO

Milica VLAŠIĆ-KOTUROVIĆ, Adviser, Ministry of Justice, BELGRADE

SLOVAK REPUBLIC/REPUBLIQUE SLOVAQUE

Igor BELKO, Judge, Supreme Court, BRATISLAVA

SLOVENIA/SLOVENIE 

Marko ŠORLI, Vice-President of the Supreme Court, LJUBLJANA

SPAIN/ESPAGNE

Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Procureur, Conseillère fiscale, Unité d’entraide, Direction Générale des Relations avec l’Administration de la Justice, MADRID

SWEDEN/SUEDE

Johan SANGBORN, Deputy Director, Division for Procedural Law and Court Issues, Ministry of Justice, STOCKHOLM

SWITZERLAND/SUISSE: Apologised /Excusée

"THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"/"L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE" :  Apologised /Excusée

TURKEY/TURQUIE

Mehlika AYTAÇ, Judge, Deputy General Director of International Law and Foreign Relations, Ministry of Justice, ANKARA

UKRAINE

Maksym Y. DATSYUK, Attaché of the Legal and humanitarian Co-operation Unit, Department for European Integration, Ministry for Foreign Affairs, KIYV

UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI

Deirdre BOYLAN, Policy Officer, European Policy Unit, LONDON

John STACEY, Head of Civil Business Branch, Customer Services Directorate, LONDON

***

OBSERVER STATES / ETATS OBSERVATEURS

HOLY SEE / SAINT-SIEGE

Odile GANGHOFER, Docteur en droit, Mission permanente du Saint-Siège, STRASBOURG

JAPAN / JAPON 

The Honorable Shinichiro FUKUZAKI, Judge of Saitama District Court

The Honorable Toshitsugu NAKAMOTO, Judge of Osaka District Court

Noriaki YOSHIMURA, Counsellor, Judicial System Department, Ministry of Justice, TOKYO

Naoyuki IWAI, Consul (Attorney), Consulat Général du Japon, STRASBOURG

Françoise Nadia RICHER, Assistante, Consulat Général du Japon, STRASBOURG

***

OBSERVERS / OBSERVATEURS

COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX DE l’UNION EUROPEENNE (CCBE)

Jana WURSTOVA, Head, International Department, Czech Bar Association, PRAHA, CZECH REPUBLIC

EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES / Association européenne des MAGISTRATS (EAJ)  : Apologised / Excusée

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Jean-Jacques KUSTER, Représentant de l’EUR auprès du Conseil de l’Europe, Tribunal d’Instance, STRASBOURG

INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES

Léo NETTEN, 1er vice-président, PARIS

Bernard MENUT, Secrétaire du bureau, MIREBEAU, FRANCE

FEDERATION EUROPEENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS

Pierre VINCENT, Président de la Fédération européenne des juges administratifs, Tribunal administratif, STRASBOURG

MAGISTRATS EUROPEENS POUR LES DEMOCRATIES ET LES LIBERTES (MEDEL)

Ignazio PATRONE, Juge-Assistant à la Cour Constitutionnelle italienne, ROME

WORLD BANK  / BANQUE MONDIALE : Apologised /Excusée

***

EUROPEAN COMMISSION  / COMMISSION EUROPEENNE

Vicente NIETO, Administrateur principal, Unité “Citoyenneté et droits fondamentaux », Direction Générale Justice, Liberté et Sécurité, BRUXELLES

COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE : Apologised /Excusé

***

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS / COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME

Lawrence EARLY, Deputy Section 2 Registrar, Registry, European Court of Human Rights, STRASBOURG

Paola TONARELLI-LACORE, Registry, European Court of Human Rights, STRASBOURG

EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION / COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ)

Inge Lorange BACKER, President of the European Committee on Legal Co-operation (CDCJ), Director General Legislation Department, Ministry of Justice, Norway

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUGES / COMITE CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)

Danuta WISNIEWSKA-CAZALS, Secrétaire du CCJE, Division du droit public, Direction Générale des Affaires Juridiques, Conseil de l’Europe

STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS / COMITE DIRECTEUR POUR LES DOIRTS DE L’HOMME (CDDH)

Vitaliano ESPOSITO, Chair of the CDDH, Premier Avocat Général, Cour de Cassation, ROME

***

CEPEJ-GT 2004

FRANCE

Jean-Paul JEAN, Substitut général Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Parquet Général, Palais de Justice, PARIS

NORWAY/NORVEGE

Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Dean, Faculty of law, University of Oslo, OSLO

POLAND / POLOGNE

Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, WARSAW

SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERT SCIENTIFIQUES

Roland ESHUIS, Researcher of the WODC, Dutch ministry of Justice, WODC, The Hague, The Netherlands

***

SECRETARIAT

Fax: +33 3 88 41 37 45

e-mail:

Guy DE VEL, Directeur Général des Affaires Juridiques

Stéphane LEYENBERGER, Direction Générale I - Affaires Juridiques, Secrétaire de la CEPEJ

Muriel DECOT, Direction Générale I - Affaires Juridiques, Co-Secrétaire de la CEPEJ

José-Maria FERNANDEZ VILLALOBOS, Direction Générale I - Affaires Juridiques

Jean-Pierre GEILLER, Direction Générale I - Affaires Juridiques

Elisabeth HEURTEBISE, Secrétaire, Direction Générale I - Affaires Juridiques

 

Interprètes / Interpreters

Philippe QUAINE

Isabelle MARCHINI


ANNEXE III

Allocution DE M. Guy DE VEL,

Directeur Général des Affaires Juridiques du Conseil de l'Europe,

à l'occasion de l'ouverture de la Session d'étude:

"Les dysfonctionnements des juridictions: comment les repérer ? comment y porter remède ?"

Strasbourg, 30 novembre 2004

Monsieur le Président du Conseil Supérieur de la Justice de Belgique,

Monsieur l'Inspecteur Général des Services Judiciaires français,

Monsieur le représentant du Conseil Supérieur de la Justice du Portugal,

Mesdames et Messieurs les Membres de la CEPEJ,

Chers amis,

La CEPEJ nous montre aujourd'hui qu'elle est une instance innovante, tournée vers des préoccupations concrètes, à la recherche de solutions pragmatiques, dans un domaine essentiel pour le développement de l'Etat de droit en Europe: la qualité et l'efficacité de nos systèmes judiciaires.

En décidant de reconduire l'expérience consistant à faire précéder les travaux de la réunion plénière par une journée d'étude et de réflexion, vous répondez parfaitement à ce que le Conseil de l'Europe attend d'une instance telle que la vôtre. Il est heureux que votre commission de spécialistes, représentant différentes institutions et différentes disciplines, prenne le temps d'aller au-delà des "affaires courantes" (et je sais qu'elles vous occupent déjà très largement), pour prendre le temps de la réflexion.

Je profite de cette occasion pour saluer les nouveaux membres de la CEPEJ. Je suis heureux que plusieurs Etats aient répondu favorablement à l'appel lancé par votre Président, Eberhard Desch, pour que tous les Etats membres soient représentés au sein la CEPEJ.

L'an passé, vous aviez pris le temps de travailler sur "La justice au service des citoyens", grâce notamment à l'initiative de la délégation du Royaume Uni.

Cette année, sous l'impulsion de la délégation française et de M. André Potocki, vous avez choisi de vous poser une question incontournable pour qui souhaite améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires: comment repérer les dysfonctionnements dans les juridictions et comment y remédier?

Pour guider votre réflexion, vous aurez le grand privilège de compter sur des intervenants de très haut niveau, représentant différents systèmes européens:

            Xavier de Riemaeker,  Président du Conseil de la Justice belge,

            Christian Raysseguier, Inspecteur général des Services judiciaires français,

            Carlos Manuel Gonçalves de Melo Marinho, Membre du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire du Portugal.

Je vous remercie très vivement d'avoir accepté notre invitation, pour le plus grand bénéficie de tous les membres de la CEPEJ et certainement des travaux à venir de notre Commission. Votre présence est d'autant plus appréciée que j'y vois une marque d'intérêt et de soutien aux travaux de la CEPEJ de la part des autorités judiciaires et exécutives que vous représentez.

Je suis convaincu que vos interventions, de même que les échanges qui suivront avec les membres de la CEPEJ, permettront de répondre aux questions posées et contribueront pleinement à la réflexion de la CEPEJ et aux politiques du Conseil de l'Europe en matière judiciaire.

L'objectif de cette session n'est pas de traiter du contrôle du juge ou du pouvoir disciplinaire à son encontre, mais d’examiner les mécanismes dont disposent nos Etats membres lorsqu'ils sont confrontés à un dysfonctionnement de l’une de leurs juridictions. Il s'agit de faire le point sur les systèmes en vigueur, réfléchir à ce qui devrait être mis en place, et définir de quelle manière la CEPEJ pourrait utilement soutenir le développement de ces systèmes.

Mesdames et Messieurs,

Lorsque le Comité des Ministres a mis sur pied la CEPEJ, à la fin 2002, il a voulu créer une instance différente des autres instances qui travaillent au sein de notre Organisation quant à ses objectifs et ses modalités d'action. Il vous a chargé d'apporter des réponses concrètes, utilisables par nos Etats membres, pour:

promouvoir la mise en œuvre effective des instruments du Conseil de l'Europe en vigueur en matière d'organisation de la justice;

veiller à ce que les politiques publiques en matière judiciaire tiennent pleinement compte des usagers de la justice, et notamment des acteurs du système judiciaire;

contribuer à désengorger la Cour européenne des droits de l'homme en offrant aux Etats des solutions effectives en amont de recours, en prévenant les violations de l'Article 6.

Vous me permettrez d'ouvrir ici une parenthèse, pour réitérer l'appel que je vous avez lancé en juin dernier et vous inviter à rappeler dans vos capitales et auprès des Représentations Permanentes à Strasbourg la contribution essentielle que peut apporter la CEPEJ pour améliorer le fonctionnement de la Cour de Strasbourg.

Si l'on parle beaucoup (et c'est heureux), de la nécessité d'améliorer le fonctionnement des mécanismes de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment suite à l'adoption du Protocole N° 14, on ne mentionne que trop rarement la CEPEJ comme l'un des outils permettant de limiter les recours. Je m'efforce pour ma part de le souligner aussi souvent que possible, mais il vous appartient également de le rappeler, en mettant en avant les résultats que vous avez déjà obtenus en peu de temps.

L'ordre du jour de la réunion plénière qui s'ouvrira demain illustre bien le chemin parcouru par la CEPEJ en peu de temps:

            un Programme-cadre pour des délais de justice optimaux et prévisibles, très bien reçu par le Comité des Ministres en septembre dernier, et qu'il vous appartient désormais de décliner en mesures concrètes, à travers un travail qui sera, je n'en doute pas, de longue haleine;

            le lancement, conjointement avec la Commission européenne, de la Journée Européenne de la Justice, qui a connu, pour sa deuxième édition, un succès grandissant dans nos Etats membres;

            des activités bilatérales sur lesquelles se sont appuyés les Etats bénéficiaires dans le cadre de leurs réformes judiciaires;

            et, last but not least, le premier Rapport sur les systèmes judiciaires en Europe, préparé par le groupe de travail de la CEPEJ, sur la base des réponses à votre Grille-pilote pour l'évaluation des systèmes judiciaires.

A cet égard, je voudrai féliciter et remercier particulièrement les experts de la CEPEJ qui ont travaillé intensivement pour produire un tel résultat – je suis sûr que vous mesurez tous ce que représente l'analyse et le traitement de milliers des données, transmises de manière plus ou moins homogènes par 39 Etats membres.

Si je ne peux pas citer tous les membres du Groupe de travail, ils ne m'en voudront certainement pas de saluer notre expert scientifique, Roland Eshuis. Je n'oublie pas non plus les Ministères de la Justice des Pays-Bas et d'Italie, qui ont soutenu fortement cet exercice, et je remercie les 39 Etats qui ont répondu à la Grille-Pilote – en espérant qu'à l'avenir, les 46 Etats membres se joindront à cet effort commun.

Je souhaite très vivement que vous puissiez adopter ce Rapport avant la fin de cette semaine.

Bien entendu, il s'agit du Rapport d'un exercice expérimental, avec les imperfections inhérentes à ce type d'exercice. Mais il a le grand mérite de montrer que cet exercice d'évaluation est possible et utile; le rapport pilote en lui-même comporte déjà des informations extrêmement riches; il préfigure donc bien de ce que pourrait être un exercice régulier d'évaluation des systèmes judiciaires européens par la CEPEJ.

Chers membres de la CEPEJ,

Le Programme de travail que vous allez adopter est ambitieux. Mais la tâche que vous a confiée le Comité des Ministres est ambitieuse: améliorer l'efficacité de nos systèmes judiciaires.

Ce programme est également concret et réaliste, car notre ambition commune est d'apporter des réponses pragmatiques aux questions qui nous sont posées.

Ainsi la CEPEJ est-elle en phase avec tous ceux qui souhaitent construire une Europe plus humaine au quotidien, avec l'ambition de la faire progresser sur la base des valeurs de l'Etat de droit, à travers des actions concrètes au service de 800 millions de citoyens.

Je vous souhaite donc un plein succès pour vos travaux, en réitérant mon plein soutien, ainsi que celle du Secrétariat, pour leur mise en œuvre.


ANNEXE IV

CONTRIBUTIONS DES OBSERVATEURS

MAGISTRATS EUROPEENS POUR LA DEMOCRATIE ET LES LIBERTES  (MEDEL)

A brief profile of the Association :

MEDEL – Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés, is an independent Association of fifteen national Associations of Judges and Prosecutors from ten different European Countries (Portugal, Spain, France, Belgium, Germany, Italy, Greece, Poland, Czech Republic and Cyprus), all members of the Council of Europe and the European Union. MEDEL was created in Strasbourg in 1985.

MEDEL co-operates with some consultative bodies and Committees of the Council of Europe, having an “observer status” both at the Consultative Council of European Judges and the Conference of Prosecutors General of Europe. 

In the field of the European Union, we took part in several consultations and public hearings concerning the “Green Papers”, for example on criminal-law protection of the financial interests of the Community and the establishment of a European Prosecutor and on the Procedural safeguards in criminal proceedings.

Our task is the implementation of the independence of the Judiciary throughout Europe as well as overseas. We believe that judicial independence is a pillar of  democratic society and that the right to an independent and impartial judge and to a fair and public hearing is a fundamental right of everyone throughout Europe and the world, as stated by the European Convention for the protection of human rights and fundamental freedom and in the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

This one is our first hearing at The European Commission for the Efficiency of Justice (CEPEJ) and I wish to thank the Chair and the Bureau for the invitation. It’s a great honour for me to be here.

The topics:

The Secretariat asked MEDEL to point its attention during this hearing about two topics: (a) evaluation of the European judicial systems through the PILOT-SCHEME,  and (b) the implementation of the Framework programme “the Processing of each case within an optimum and foreseeable timeframe”. 

(a) In my point of view the Pilot Scheme is very ambitious, and if the work will be carried on by everyone in a reasonable time, the Commission will have the first (I guess) view on all the Judicial systems all over Europe; and this could be, in itself, a great outcome for the Commission and a basis for every future work in the field of Justice.

I absolutely agree on the method adopted in drafting the Scheme, specially when the Paper is involving all the actors that we have “on the stage”, i.e. Judges, Prosecutors, Lawyers, Public Authorities and Ministries of Justice of each Country, and users of the Courts too. There is an historic lack of attention for the “users” in many of our systems, and I must say particularly among Judges and Prosecutors.

About some particular points of the Pilot Scheme, I wish to underline some specific remarks:

a.1 – points 28-32 and 79) I am not so sure that it is so useful to distinguish, for all European Countries, the Budget of Courts from the Budget of Prosecuting Services; as you perfectly know, in some Countries Courts and Prosecution Services are member a unique “Judiciary” which generally has, I guess, a unique Budget; and the same is for Judges and Prosecutors, that in many Countries are member of only one body, the so called “Magistrates”. It could be better to separate the questions for different Countries, taking account of these relevant differences.

a.2 – points 22-26) You are aware that the word “Court” doesn’t have the same meaning all over Europe; in some Systems, for example, you can have Administrative or Tax Courts which are separate from ordinary Courts; otherwise, somewhere also Audit Courts have (or can sometimes have) some Judicial jurisdiction; and in some of these “not ordinary” Courts are sitting a lot of non-professional Judges; it would be better, maybe, to specify the question, asking the “total number of Courts including all the Judicial Bodies considered to be “a Court” in the meanings adopted by the case Law of the ECHR and the ECJ.

a.3 – points 38-43) I am not so sure that robbery and intentional homicide are still two good examples of  crimes, to be used as unit of measurement for the length of criminal proceedings; of course the legal definitions of these two crimes are, more or less, the same in every Country; but at the same time the late experience of Prosecution Offices and Courts shows that an economic crime, or a large enquiry about terrorism or organised crime could last a very long time, due to the difficulties of the investigations and the trials.

(b) About the implementation of the Framework programme:

I just said that the programme is very ambitious and that its results will be very useful for all the Governments and the Professionals of Justice.

I wish to point your attention on the fact that the reduction of the excessive duration of proceedings and the discussion on the causes of delays is the first, but not the only step to have more confidence and more accountability of our systems among the public of “users”.

The other characteristic of this work could be a new concept of “quality of Justice”. In MEDEL we have started during 2004 a collective work about the so-called judicial deontology, a topic which has been dealt by  the CCEJ and that is also on the floor of the European Conference of General Prosecutors. I have honestly to say that members of our National Associations do not share the same ideas about what we have to mean with “deontology” of a Judge or a prosecutor. But in my point of view we can say that “a good judge” is a judge (or a prosecutor) who is able to give an high level service to the citizens.

About the concept of “quality” (a German member of MEDEL wrote), we can speak about the need that members of  judiciary should be ready to receive specialized training, that should include the capacity to resolve single or plural conflicts. All members of the Judiciary should be open and ready for self-reflection of their actions as judges or prosecutors, and should seek professional training and assistance for that. This would help to prevent judges from being isolated by the power of their office, which they execute in most cases sitting alone. Offers for and promotion of such training should be the centre of a strategy to improve and secure quality of justice.

I hope that the crucial work that this Commission is going to do about the efficiency of Justice will consider also the necessity to train Judges and Prosecutors to “act better ” and not only to “work  more”.

MEDEL will maintain in the future its contact with the Bureau of the Commission and will take part in the future engagements on this field.

COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES (CCBE)

 

            INTRODUCTION

The Council of Bars and Law Societies of the European Union (CCBE) is, through its member bars and law societies, the representative body of over 700,000 European lawyers. In addition to membership from EU and EEA bars, it has also observer representatives from a further 7 European countries’ bars. The CCBE responds regularly on behalf of its members to policy consultations which affect European lawyers. It closely follows all initiatives at European level aiming to improve the efficiency and administration of justice in the interest of the users of justice. The CCBE has been granted the status of observer at the CEPEJ.

The CCBE is grateful to have been invited to participate, in its capacity as observer, to the hearing of 1st December 2004 and to be given the opportunity to comment at this stage on the work accomplished so far by the CEPEJ.

This paper is the response of the CCBE to both of the documents received from the CEPEJ, the Report on the CEPEJ evaluation scheme “European Judicial Systems 2002 (November 2004) and the Framework Programme “A new objective for judicial systems: the processing of each case within an optimum and foreseeable timeframe” (CEPEJ (2004) 19 REV).

The CCBE will make some comments first with regards the report on the evaluation scheme and then on the framework programme proposed by the CEPEJ.

2.  COMMENTS

2.1. The CCBE has read with great interest the report made by the CEPEJ on the evaluation of the judicial systems in its 40 member States. It is not its task to criticise in any way the huge work which has been done by the CEPEJ, nor to judge any of the results of the survey presented in this document. It simply notes that this evaluation has been done only with regards to some types of cases, criminal cases (robbery and homicide), divorce and employment dismissal cases without any justification, and that these types of cases might be addressed by different courts and/or different procedures depending on the countries; hence the difficulty to draw up any valid conclusions. The CCBE also notes that it shows how difficult it is to compare situations which are not comparable. It would also like to point out that this report could be best improved by adding definitions and justifications to the conclusions laid down. We note however that this report constitutes only a first step in developing more robust comparative data.

Another subject of concern for the CCBE, which also deals with the efficiency of justice, is the question of the execution and enforcement of judgements, which is not really addressed in this document.

Apart from these very general remarks, the CCBE was particularly interested by Chapter 4 “Court Performance” and more specifically by the second aspect of this topic which is the length of proceedings. As is mentioned in the report, the issue of court performance directly reflects the way the judicial system is functioning. As is also mentioned, the judicial system, apart courts and judges, also includes parties, lawyers, public prosecutors…etc. The CCBE is in particular concerned by the time that parties will have to wait for a decision and by the overall way that justice is rendered, in particular by the quality of the decisions rendered.

The CCBE was interested by Chapter 6 “Legal professionals”, and it has examined the tables which relate to the number of lawyers, the involvement of the bar and the legislator in formulating quality standards for lawyers, and the annual number of disciplinary proceedings and sanctions for lawyers. It notes that the source of these statistics are not indicated and that the document could be best improved with definitions of what quality standards mean, and what are the sanctions mentioned in the disciplinary proceedings. It seems that table 45 on the number of lawyers is very close to the statistics posted on the CCBE web site for 2004 on the number of lawyers and which are updated each year thanks to the data directly provided by its members, the bars and law societies. The CCBE regrets that it has never been approached when the CEPEJ was looking for these various data related to lawyers. As it represents all the bars and law societies of 35 Member States, the CCBE is used to making surveys of this kind among its members and it could have provided the CEPEJ with valuable and detailed information on all these points, the number of lawyers, the quality standards and the number of disciplinary proceedings. The CCBE would very much like in the future to provide its support for the findings of such information. In fact, the CCBE questions the correctness of both tables 46 and 47. For example, with regards to table 46 which deals with the quality standards - which could mean the setting up by the relevant authorities of standards for access to the bar and hence, to the lawyers’ profession, as well as continuous training, and  specialization by lawyers -, the CCBE questions the validity of the statement made in the report that there are quality standards for all reporting countries except for France. This information does not correspond to ours on the subject. It would thus be interesting to know how the information presented in table 46 and table 47 have been gathered. And, as has already been stated, the CCBE believes that it would be better in future if such information was gathered in future in co-operation with it.

2.2. Regarding the second document, the CCBE was impressed by the number of suggestions made by the CEPEJ on the lines of action recommended to the Member States at the State level, as regards procedures and concerning stakeholders. We naturally welcome all suggestions which could improve the length of judicial proceedings and the efficiency of justice in general. We are now looking forward to concrete actions from the CEPEJ in the near future. Once again, we believe that we, as representatives of the bars and law societies and of its members, the lawyers which represent their clients in courts, should be part of the whole process. Besides, as guardian of the sound administration of justice, we have a key role to play to ensure that the rights of the users of justice are preservedthrough this process of improving the functioning of the judicial system. In a democratic society, lawyers have an essential role to play in the administration of justice and in the protection of human rights and fundamental freedoms of individuals.

 The prime duty of lawyers is to defend and advise their clients, and in the drive to speed up procedures, the rights of the defence should not be overlooked or impinged upon. These kinds of risks have been foreseen in some countries for criminal cases where special measures were taken to reduce the length of the procedure. The same could be said with line of action 8 “acting on the number of cases dealt with by the court by ensuring an appropriate use of appeals and other applications”. Who will be in charge of the difficult task to evaluate where an appeal is not needed and if it is abusive or not?

We would welcome transparency in the whole process of justice, as it is key for the general trust that the citizen gives to the way justice is administered. In that context, we welcome line of action 3 (“improving the foreseeability of timeframes”) and line of action 1 where justice should be modernised through a wider use of information technologies and where direct participation should be considered by developing procedures requiring the relevant court and the opposing parties to agree on a jointly determined time-limit, to which both sides would commit themselves through various provisions (with, of course, an appropriate representation while negotiating this timeframe). We agree that such a procedure would develop the responsibility of all the stakeholders in the trial. The same could be said for the range of solutions which could be offered (from sophisticated proceedings to simplified proceedings, including, if appropriate, Alternative Dispute Resolutions) where lawyers have also a key role to play, not only in helping their clients to make the right choice but also by safeguarding respect for procedural guarantees.

As it is mentioned in the document, justice concerns everybody: not only judges and prosecutors, but also all the professions which contribute to the elaboration and implementation of court decisions (in particular lawyers) and ultimately the users themselves. For that reason, we agree with what is said that “lawyers should be involved as appropriate in court administration (non judicial activities) which implies in particular that regular information is given on the functioning of courts and that appropriate fora to exchange and develop consultation with court presidents are set up”. We have the expertise to provide assistance to the CEPEJ in these matters as regards the implementation of the measures proposed in this Framework Programme, and we constitute one of “the fora” to be consulted for setting up ways to improve the functioning of justice.

3. CONCLUSION

The CCBE would like to conclude this paper by re-emphasising once more its strong desire to co-operate as much as possible with the whole project of the CEPEJ, in its capacity as observer, and in particular when these lines of action will be implemented.


FEDERATION EUROPEENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS

EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES

Notre organisation se félicite tout d’abord que les décisions juridictionnelles rendues en matière administrative figurent en tant que telles dans la grille. Les questions posées n’apparaissent bien souvent pas justifier un quelconque traitement séparé de telles décisions, et il est ainsi concevable dans cette mesure de ne pas mentionner séparément la justice administrative.A l’inverse, nous préconiserons ci-après de l’identifier distinctement  au regard de quelques données fondamentales.

Les observations qui suivent concernent tant la justice en général que la justice administrative :

Concernant le chapitre 2 « accès à la justice »,le coût de la justice ne saurait à notre sens se réduire à la seule question de l’aide juridictionnelle et d’éventuels frais de justice(question 11-si du moins cette dernière notion devait être interprétée restrictivement, car un droit de timbre ou d’enregistrement est de nature foncièrement différente de frais d’avoué ou d’avocat).Il nous semble en effet souhaitable d’identifier clairement la question des frais d’avocat, car, s’il ne peut être contesté que l’assistance par un avocat permet aux justiciables dépourvus de connaissances suffisantes d’accéder effectivement au prétoire, l’exigence du ministère d’avocat a en contrepartie bien souvent pour objectif avoué, et pour effet prouvé, de restreindre l’accès à la justice,et ce particulièrement en appel et en cassation.

Une seconde variable, propre cette fois à la justice administrative, concerne la définition de l’intérêt à agir, qui joue un rôle régulateur fondamental de l’accès à la justice :les systèmes de justice administrative se répartissent à cet égard entre ceux qui permettent un accès résultant de la reconnaissance à invoquer la simple violation de la légalité objective par quiconque y trouve un intérêt suffisant ou légitime et ceux qui exigent au contraire la preuve de la lésion d’un intérêt subjectif, d’ailleurs défini de manière différente pour les requérants individuels et les organisations non gouvernementales. A ce propos, il serait en outre utile de faire ressortir si les requérants individuels peuvent se faire ou non assister en justice par de telles organisations non gouvernementales.

Une troisième variable, non propre à la juridiction administrative, et qui pourrait tout aussi bien prendre place aux chapitres 3 et 5,concerne l’existence de procédures de référé permettant de faire cesser immédiatement un dommage, d’obtenir une indemnisation ou la suspension d’un acte administratif présumé illégal et/ou l’imposition d’une obligation de faire à un particulier ou à l’administration.

Concernant le chapitre 3 »efficacité »,nous souhaiterions voir ressortir distinctement le nombre de décisions rendues en matière de contrôle juridictionnel des actes administratifs(rubriques 44 et 45),seules ces dernières étant clairement identifiables dans l’ensemble des « décisions judiciaires en matière civile et administrative »,la définition des « décisions en matière administrative »autres que le contrôle juridictionnel des actes administratifs étant éminemment variable d’un Etat à l’autre.

Concernant le chapitre 6 »juges »,il nous semble indispensable,outre les rubriques 70 et 71, qui permettent la comparaison avec le salaire moyen,de faire ressortir l’existence d’un mécanisme d’indexation,implicite mais bien souvent aussi  explicite selon de nombreuses lois ou constitutions,sur la rémunération des hauts fonctionnaires,ou des membres du parlement ou du gouvernement.

Concernant enfin le chapitre 10 »exécution »,,le libellé de la question 108 apparaît trop  imprécis.Dans tout pays,tout ou partie des juridictions ont en effet toujours le pouvoir de « prendre des décisions »à l’encontre des pouvoirs publics. Il serait ainsi plus approprié d’écrire »notifier des injonctions »( ou obligations de faire).

Il conviendrait en sus d’ajouter le nombre d’injonctions notifiées et/ou le nombre d’affaires pour lesquelles l’administration refuse d’éxécuter la chose jugée,ces deux identifiants étant de plus en plus fréquemment statistiquement répertoriés.Une question préalable pourrait d’ailleurs consister,à l’instar de ce que le questionnaire prévoit pour de nombreuses rubriques,à savoir si ces deux indicateurs sont recensés.

PROGRAMME-CADRE SUR LES DELAIS DE PROCEDURE

La fédération européenne des juges administratifs entend tout d’abord souligner son accord fondamental avec l’objectif premier d’une justice au service des citoyens qu’exprime le document et qui sous-tend ses propositions.Il est essentiel de remédier à la lenteur de la justice,perçue comme le problème n°1 par l’opinion .A cet égard,notre organisation entend saluer le caractère complet de l’étude ainsi que la pertinence du diagnostic et la justesse, pour l’essentiel ,des solutions préconisées.

Le document met tout d’abord l’accent,à juste titre,sur les risques de « fausses bonnes solutions »et la nécessité de ne pas céder au « diktat de l’urgence » .Le  respect de la qualité des décisions rendues est à raison souligné,et il ne s’agit pas là de satisfaire au seul confort intellectuel des juges, mais surtout de répondre aux exigences de lisibilité et de compréhension formulées par les justiciables.

Notre organisation partage entièrement l’analyse concernant l’adoption d’outils de mesure et de suivi des procédures judiciaires(n°29),la nécessité d’une approche globale(n°31),et de modernisation des moyens(n°47),les solutions ne pouvant consister,comme il est justement remarqué, dans un abaissement généralisé des garanties offertes aux justiciables.

Les projets de juridiction et la définition d’objectifs(n°43)peuvent à cet égard contribuer à mobiliser les énergies, à condition d’exclure toute « dérive quantitative »qui résulterait d’une approche strictement statistique de la gestion du contentieux, phénomène malheureusement trop fréquemment observé.

Dans la gestion des stocks d’affaires non jugées, le principe du suivi de l’ordre chronologique d’entrée des affaires  reste fondamental(n°55 et 71),même s’il doit laisser place à des priorités selon des critères objectifs et «  affichés »pour certains contentieux(par exemple, une affaire de révocation d’un agent public pourra être jugée plus rapidement qu’un litige relatif au bénéfice d’une prime, ou un contentieux de permis de construire plus vite qu’une demande en décharge d’une imposition comportant un effet suspensif).

Toute juridiction peut,sauf exception,définir un délai prévisible de jugement d’une affaire,mais il faut se garder d’un caractère contraignant ou d’une exigence d’exactitude absolue vis-à-vis des justiciablers,car les conditions ayant présidé  à son établissement peuvent se trouver modifiées pour des raisons imprévues.

Le tribunal doit en tout état de cause,hors exigences légales pour un nombre limité d’affaires, conserver l’entière maîtrise de la fixation de son délai de jugement pour éviter l’exercice de toute pression sur lui, aboutissant immanquablement à des mesures de faveur injustifiées,rompant l’égalité entre les justiciables.Notre organisation émet ainsi les plus expresses réserves sur les procédures de négociation d’un délai,au surplus formalisées comme l’envisage l’article 67.

En revanche, demeure concevable et est déjà largement mise en œuvre la pratique d’un choix d’emblée d’une procédure rapide  par les parties,sans négociation d’un quelconque délai particulier avec la juridiction,lorsque la loi prévoit des procédures accélérées assorties de moindres garanties,dans toute la mesure où les deux termes de l’option demeurent également praticables et où le choix des garanties procédurales les plus complètes s’accompagne toujours d’un coût et d’un délai raisonnables.

Notre organisation approuve l’accent mis sur la qualité des décisions de première instance(n°76),condition fondamentale sans laquelle des mécanismes de filtrage ou autres modalités de limitation du recours au juge d’appel et/ou de cassation ne peuvent être acceptées.

S’agissant du récapitulatif des propositions, celles-ci recueillent ainsi notre adhésion, à l’exception :

-des « projets de juridiction »,s’ils devaient revêtir,en droit ou en fait,un caractère purement quantitatif, visant à accroître le nombre d’affaires jugées à moyens et organisation identiques. Si elle reconnaît volontiers que la mise en œuvre de moyens suffisants en personnel et matériel est une condition nécessaire, mais non suffisante,pour assurer le bon fonctionnement de la justice,la fédération européenne des juges administratifs constate que,pour  la grande majorité de ses adhérents,l’insuffisance des effectifs de magistrats et de personnel de greffe est la cause primordiale du retard mis à juger.

-de la limitation des possibilités de recours,sauf réunion d’une double condition,d’une part,de garanties sérieuses de qualité des décisions de première instance,d’autre part,de définition préalable de critères objectifs de limitation.

-de la définition d’un délai de jugement en commun avec les justiciables.

La remise en mouvement de procédures »en souffrance »devrait  par ailleurs s’accompagner de la définition de critères objectifs afin qu’aucune pression indue ne s’exerce sur la juridiction.


UNION EUROPENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE  (E.U.R.)

Je remercie la commission de permettre à notre union, dans le cadre de votre 4ème réunion plénière, de s’exprimer à nouveau.

Je voudrai tout d’abord me référer aux observations de mon intervention du 9 juin 2004 dans laquelle j’avais déjà eu l’occasion de présenter le point de vue de notre union sur les deux thèmes qui font l’objet de l’audition de cette après-midi et au dossier que j’avais déposé à cette occasion.

Sur les deux points, je rajouterai aujourd’hui :

            L’évaluation des systèmes judiciaires, la grille pilote

Notre union prendra connaissance avec intérêt des résultats des réponses apportées par les états membres à la grille ainsi que le rapport dressé par votre commission pour le suivi à y donner. Je me permets de rappeler que par courrier du 18 août 2004 adressé à votre président, notre union a fait valoir deux séries d’observations pour permettre de compléter cette grille lorsqu’elle fera l’objet d’une nouvelle diffusion aux états membres. En effet dans notre courrier nous avions proposé de compléter les questions 27 et 32 comme suit :

la question 27 qui portait sur « le nombre de personnels administratifs non juges » par :

            personnels non juges chargés de tâches juridictionnelles ou para-juridictionnelles (ayant des compétences autonomes et dont les décisions peuvent être susceptibles de recours, à l’instar des Rechtspfleger allemands ou autrichiens),

            personnels non juges chargés d’assister les juges ( préparation des dossiers, assistance à l’audience, tenue des procès verbaux, aide à la préparation de la décision …) à l’instar des greffiers,

            personnels chargés de tâches relatives à l’administration et la gestion des tribunaux (gestion des personnels, gestion des moyens matériels y compris de l’informatique, gestion financière et budgétaire, gestion de la formation),

            personnels chargés de tâches d’exécution ou de fonctions d’entretien ou techniques,

la question 32 libellée « qui gère les budgets des tribunaux » par :

            qui prépare les budgets des tribunaux

            qui assure l’exécution et le suivi du budget des tribunaux.

Dans le compte rendu de la réunion du 21 septembre 2004 des correspondants nationaux chargés de la collecte des données j’ai pu relever que « le questionnaire devrait pouvoir refléter la position particulière des Rechtspfleger. La rémunération des greffiers, Rechtspfleger et auxiliaires de justice pourrait être prise en considération. »

Je voudrai ajouter qu’il ne s’agit pas seulement de prendre en compte les greffiers/Rechtspfleger par rapport à leur rémunération mais d’individualiser dans la grille leurs fonctions par rapport à celles des magistrats et les tâches qu’ils effectuent dans l’administration de la justice.

Monsieur le Président, lors de votre intervention devant notre congrès à Luxembourg le 30 septembre dernier, vous avez fait état de la décision d’ajouter dans la prochaine version une question sur le nombre de greffiers en les distinguant du reste du personnel des tribunaux. Nous vous en remercions.

            le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible

Je rappellerai très brièvement les observations que notre union a déjà fait valoir le 9 juin dernier devant votre commission à cet égard à savoir :

les travaux et propositions de l’union européenne des greffiers de justice dans le cadre du statut modèle de greffier / Rechtspfleger européen, des conclusions du séminaire de Vienne sur l’efficacité de la justice grâce à l’informatique, au Rechtspfleger et à des procédures appropriées, de notre résolution sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication et des mesures à prendre dans l’esprit de la recommandation R 86 (12) du Conseil de l’Europe.

Par ailleurs nous souhaitons formuler aujourd’hui quelques observations complémentaires sur les lignes d’action préconisées par votre programme cadre.

Sur la ligne d’action n° 1 (agir sur les ressources) :

S’il est vrai que la justice en général et les tribunaux en particulier doivent disposer des moyens nécessaires pour leur fonctionnement, pour notre union le rôle des greffiers/Rechtspfleger en qualité de manager des tribunaux s’inscrit pleinement dans cette ligne d’action quant à la gestion des ressources humains et des moyens matériels qu’ils sont en mesure d’assurer compte tenu de la formation dont ils bénéficient, initiale ou continue. Les greffiers / Rechtspfleger, en tant qu’acteurs de l’institution judiciaire, sont pleinement en mesure d’assurer ces missions, en collaboration étroite avec les chefs de juridictions et à la condition que les responsabilités de chacun soient clairement définies comme le souligne fort justement votre programme. Les greffiers/Rechtspfleger sont parfaitement à même, dans le cadre d’un projet de juridiction, de mobiliser tous les acteurs et notamment les personnels des tribunaux placés sous leur responsabilité.

Il nous paraît important de souligner à ce niveau que seul un travail d’équipe entre magistrats et personnels des tribunaux permettra de mener à bien les projets et notamment ceux de réduction des délais qui nécessitent d’abord en interne l’implication de tous les acteurs. Aussi une concertation entre l’ensemble des acteurs est indispensable pour les sensibiliser au programme de réduction des délais.

Par ailleurs, familiarisés avec l’utilisation des technologies de l’information, les greffiers/Rechtspfleger doivent pouvoir disposer d’outils statistiques et d’indicateurs fiables qui leur permettent de procéder au suivi des délais de procédure et à la gestion de flux et des stocks, outils qui doivent être élaborés en concertation avec les gestionnaires des procédures et de façon uniforme sur le territoire national.

Sur la ligne d’action n° 2 (agir sur la qualité de la législation) :

Notre union ne peut que partager l’avis de votre commission sur l’étude d’impact indispensable avant la mise en place des réformes, trop souvent votées ou décidées dans l’urgence et sans véritable analyse des conséquences. Je pourrai citer de nombreux exemples en France. Ces réformes produisent en outre l’effet contraire en ce qu’elle viennent engorger encore plus les tribunaux déjà submergés.

Sur les lignes 3 à 5 (prévisibilité des délais, normes pour un délai optimal, améliorer le dispositif statistique) :

Les données relatives aux durées des procédures par type d’affaire sont rarement disponibles dans les tribunaux, par manque d’outil statistique adapté. Il s’agit souvent d’un outil géré au niveau national et indiquant une durée moyenne. Chaque juridiction doit pouvoir disposer des données relatives à la durée exacte des procédures civiles et pénales afin d’en prendre conscience et d’effectuer un suivi et un diagnostic des éventuels disfonctionnements et aux remèdes qui peuvent y être apportés ou contrairement relever les gains de temps obtenus.

Ce n’est qu’à cette condition qu’une véritable prévisibilité de durée pourra être mise en œuvre.

Les nouvelles techniques de l’informatique doivent être pleinement utilisées à cette fin et également servir à la mise en place du contrôle de l’application des délais prévisibles et optimaux.

Il serait utile de désigner au sein de chaque juridiction un référent pour suivre la question des délais et qui pourrait être l’interlocuteur du service de statistique central.

Sur la ligne 7  (permettre l’aménagement des délais):

Le rôle des greffiers/Rechtspfleger en matière d’information du public est très important. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des justiciables. Ils peuvent renseigner les parties sur le déroulement de la procédure, ses différentes phases et ils pourront informer les justiciables sur les délais prévisibles en apportant une information sur les écrits et documents à fournir le cas échéant afin d’éviter des retards inutiles.

Sur les lignes 9 et 10 (agir sur la qualité des procédures et fixer des priorités) :

Je rappelle une nouvelle fois les missions d’aide à la décision qui peuvent être confiées aux greffiers/Rechtspfleger notamment dans le cadre d’une mise en état « non juridictionnelle » des procédures, pour décharger les juges de ces tâches.

Sur les lignes 14 et 15 : (associer les catégories intéressées à l’administration des juridictions) :

Les magistrats ne peuvent agir efficacement, notamment en matière de délais que si les acteurs judiciaires qui les entourent apportent leur concours et collaboration. Aussi l’ensemble des acteurs, dont les greffiers/Rechtspfleger qui concourent à l’élaboration des décisions doivent être responsabilisés. Ceci implique un dialogue entre eux mais aussi qu’une formation commune puisse être dispensée pour certains domaines comme les délais de procédure.

Sur la ligne 18 (définir les moyens d’une association plus étroite des huissiers, greffiers/Rechtspfleger et notaires) ::

Je voudrai citer quant à cette ligne d’action l’exemple d’une procédure simplifiée qui est, dans certains pays gérée par les greffiers/Rechtspfleger, à savoir l’injonction de payer, et qui dans le contexte de réduction des délais qui se trouvent au centre des préoccupations de votre commission, me paraît être un excellent exemple de procédure où les délais sont maîtrisés.

Les débats de la conférence de Bruxelles des 18-20 novembre derniers sur le procès idéal, où votre président et des représentants de votre commission étaient présents, ont parfaitement illustrés cet exemple qui a permis d’atteindre d’excellents résultats. Dans cette procédure, un délai de 5 à 6 semaines s’écoule entre la date de la requête et la délivrance de la décision exécutoire, sauf en cas de recours. Cette procédure est en outre entièrement informatisée depuis l’introduction par voie électronique de la demande jusqu’à la notification de la décision.

Voilà les quelques observations que je souhaitai présenter au nom de notre union et je vous remercie de votre attention.


UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (UIHJ)

EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES

En sa qualité de membre observateur au sein de la Commission Européenne pour l'Efficacité de la Justice (CEPEJ) l'Union Internationale des Huissiers de Justice et Officiers Judiciaires (UIHJ) entend apporter sa contribution à l'évaluation des systèmes judiciaires en Europe.

La quasi totalité des pays membres du Conseil de l’Europe comporte une représentation au sein de l’UIHJ, et notamment de nombreux pays d’Europe de l’Est ou issus de l’éclatement de l’Union soviétique. L’UIHJ regroupe les associations nationales ou chambres nationales d’huissier de justice, qu’il s’agisse de professionnels libéraux ou de fonctionnaires, de 65 pays dans le monde.[3]

Une coopération s’est établie entre l’UIHJ et le Conseil de l’Europe, qui fait appel à certains membres de l'UIHJ pour mener des actions d’expertises dans divers pays. C’est ainsi que des experts, membres de l’UIHJ, ont accompli récemment des missions en Albanie, Bulgarie, Georgie, Moldavie, Russie, et l'UIHJ est partenaire du projet d'une école de formation des huissiers de justice à Varna en Bulgarie.

L’UIHJ entend poursuivre de façon soutenue, sa collaboration avec le Conseil de l’Europe, et fournir le soutien de ses experts pour aider au développement des objectifs du Conseil de l’Europe. Forte de son implantation mondiale, et de sa parfaite connaissance des systèmes judiciaires et des agents de signification et d'exécution, l'UIHJ peut très utilement apporter les observations des praticiens, et leurs propositions pour une amélioration de la justice au service des citoyens.

En préambule des observations et réponses à la grille d'évaluation, l'UIHJ rappelle la contribution générale qu'elle a fait parvenir à la commission le 9 juin 2004 à l'occasion de sa dernière audition. Cette contribution définit les axes principaux de l'amélioration de la justice selon l'UIHJ.

Grille pilote - ELABORATION

L'UIHJ ne méconnaît pas la difficulté de la conception d'une grille d'évaluation, et elle salue le travail conséquent effectué. L'UIHJ a entendu concentrer ses observations sur le point X de la grille qui concerne plus particulièrement les agents d'exécution et l'exécution des décisions de justice.

Une première observation, qui ne saurait être un reproche, mais s'avère être plus un regret, est le caractère trop général des questions posées, et le nombre important de questions relatives aux sanctions contre les agents d'exécution. L'UIHJ relève d'ailleurs que ceci vaut aussi pour d'autres professionnels.

Une deuxième observation concerne l'orientation trop "pénale" de la grille. En effet, en Europe, l'activité des huissiers de justice et agents d'exécution est très majoritairement orientée vers l'exécution des décisions civiles et commerciales, et peu vers l'exécution des décisions pénales, à l'exception du recouvrement des amendes. Ce point n'a donc pas été pris suffisamment en compte par la grille pilote.

A titre de troisième observation générale, il convient de ne pas faire d'amalgame entre la notion d'efficacité, ou plutôt de non efficacité, et les sanctions, qu'elles soient disciplinaires ou pénales.

L'efficacité ou la non efficacité d'un système ne saurait se mesurer à l'aune du nombre de sanctions prononcées à l'encontre de ses membres.

L'efficacité est avant tout une question de moyens, moyens humains, techniques, mais surtout procéduraux, pour permettre l'exécution des décisions de justice. Le meilleur professionnel en Europe dans son métier (juge, avocat, greffiers, notaires, huissiers de justice) ne saurait être efficace si les outils dont il dispose sont d'un autre âge, ou si lourds et inadaptés, qu'ils ne permettent pas d'agir efficacement.

Aussi, l'UIHJ appelle de ses vœux l'élaboration d'un questionnaire plus affiné, à l'élaboration duquel elle se propose de collaborer, pour inventorier les points de blocage de l'exécution des décisions de justice.

POINT 102 – nombre d'agents d'execution

Pays

Huissiers de justice

Statut

Déontologie/discipline

Nombre de réclamations

Responsabilité

ALLEMAGNE

4800

Fonctionnaire

Contrôle assuré par le supérieur  hiérarchique. Les agents sous l'autorité du directeur (un juge) de l'Amtsgericht et contrôlés (2 à 4 fois par an) par un fonctionnaire du Landgericht ayant rang de Rechtspfleger, le Prufungsbeamter  (le citoyen peut se plaindre par simple courrier) auprès du directeur de l'Amtsgericht.

Inconnu mais très peu. Information décentralisée au niveau des Amtsgerichts

(réprimande, diminution de la rémunération, suspension, destitution après sanction pénale

BELGIQUE

520

Libéral

Chambre d'arrondissement

Inconnu

Collective avec une couverture obligatoire par une assurance personnelle

DANEMARK

60 (travaillent "Enforcement of private claims")

Fonctionnaires

Le président de la High Court

Inconnu

L'administration du tribunal (Responsabilité de l'Etat)

ESTONIE

72

Libéral

Ministère de la justice

122 réclamations

Assurance de responsabilité

FRANCE

3300

Libéral

Chambre départementale

Tribunal de grande instance

Inconnu car tenu par chaque parquet

Caisse de garantie nationale pour les dommages causés

HONGRIE

202

Libéral

Chambre nationale des huissiers de justice et Tribunal pour les pénalités financières

298 réclamations en 2004 dont la totalité n'est pas fondée

Assurance de responsabilité obligatoire pour les dommages causés

LETTONIE

113

Libéral

Conseil des huissiers de justice et le Ministère de la Justice

35 réclamations en 18 mois (29 ont donné lieu à sanction, dont 1 à radiation)

District court

LITUANIE

124

Libéral

Présidium de la Chambre nationale

Ministère de la justice

6 en 2004

Cour nationale

POLOGNE

585

Libéral

Chambre nationale et tribunal de première instance

Inconnu

Assurance de responsabilité obligatoire pour chaque huissier de justice et pour chaque Etude d'huissier de justice

PORTUGAL

453 à statut libéral et 9000 fonctionnaires judiciaires d'Etat à compétences complémentaires

Libéral

Camara dos Solicitadores (chambre professionnelle)

28 sur 12 mois (juillet 2003 à juillet 2004) mais seulement 2 cas avec sanctions

Assurance de responsabilité limité à 100 000 euros

SUEDE

200

Fonctionnaires

Tribunal de grande instance

Inconnu mais très peu

Tribunal de grande instance – chancelier de la justice

POINT 103 – systeme de supervision et contrôle

Deux types d'agents d'exécution existent en Europe. L'un au statut indépendant et libéral (actuellement majoritaire) et l'autre au statut fonctionnaire. Selon le statut de l'agent, les systèmes de supervision et de contrôle diffèrent.

3-1 Supervision de l'activité

3-1-1 Dans son volume

Elle est possible pour un fonctionnaire, mais demeure assez difficile, voire impossible pour un professionnel libéral. Cependant, par le biais de répertoires ou de registres, voire de taxation des actes de l'agent indépendant, les Etats peuvent parfois disposer d'informations quantitative de l'activité des agents d'exécution. Toutefois, le collationnement de telles informations n'est pas possible pour l'UIHJ.

3-1-2 Dans sa qualité

Elle est possible pour le fonctionnaire, mais également pour l'agent indépendant. En effet, le nombre de réclamations faites à l'encontre des agents peut apparaître comme un indicateur intéressant. Toutefois, cet indicateur n'est pas suffisamment pertinent, car il faut défalquer des réclamations, toutes celles qui sont relatives au principe de l'exécution elle-même de la décision de justice, ou encore celles qui sollicitent des délais pour l'exécution et le paiement.

Conclusion

La mise au point d'un indicateur de qualité s'avère donc très difficile, mais avant tout, la collecte de données statistiques est souvent impossible dans les pays.

3-2 Contrôle de l'activité

Il s'agit du contrôle de la régularité des actions menées par les agents d'exécution au regard de la loi. Ce contrôle revêt selon les pays deux types.

3-2-1 Contrôle à priori

C'est un tiers qui contrôle à priori la légalité de la mesure, et l'autorise, et en confie l'exécution matérielle à l'agent d'exécution.

Ce système est extrêmement lourd, et produit un engorgement du système d'exécution voire sa paralysie complète. Il a été abandonné par de nombreux pays, car il mobilisait trop de ressources humaines.

3-2-2 Contrôle à posteriori

C'est le système qui paraît avoir les faveurs des législateurs actuellement, car il est moins coûteux en ressources humaines, et fait confiance à l'agent d'exécution.

Le contrôle s'opère donc après l'exécution de la mesure, et seulement sur les mesures qui font l'objet d'une contestation par l'une des parties. Ainsi, le contrôle est plus fin, et plus pertinent.

Toutefois, il convient de noter que même si l'affaire fait l'objet d'un contrôle à posteriori, l'agent d'exécution voit son action confirmée dans plus de la majorité des cas examinés.

Selon le cas, le contrôle à posteriori est dévolu à un supérieur hiérarchique de l'agent (système fonctionnaire) ou à un juge (système indépendant).

POINT 104 – nombre de procedures disciplinaires

Ce point est extrêmement difficile à compléter, dans la mesure où certains pays ne connaissent pas une centralisation des données concernant les cas disciplinaires [4]. Aussi, l'UIHJ a procédé à une enquête auprès de ses membres, pour obtenir des réponses, qui sont d'ailleurs partielles.

Il est d'ailleurs peu probable que d'autres sources (ministérielles) puissent obtenir des informations plus précises.

Cela permet de conclure que cet indicateur présente une valeur relative quant à la mesure de l'efficacité de la justice en Europe.

Cependant, il est permis de constater que dans chaque pays où les données ont pu être fournies, même si elles demeurent partielles, le nombre d'actions disciplinaires est faible au regard de la population des agents d'exécution, et au regard de l'activité qu'ils déploient.

POINT 105 – nombre de sanctions

Les observations pour se point sont les mêmes que celles faites pour le point 104 quant aux données obtenues et quant à la pertinence de cet indicateur pour mesurer l'efficacité de la justice.

L'examen en instance disciplinaire ne conduit pas systématiquement, et loin s'en faut, au prononcé de sanctions.

Cela démontre que parfois les demandes faites à l'encontre des professionnels sont fantaisistes, et ont parfois pour objet de déstabiliser l'agent d'exécution dans la conduite de ses missions.

point 106 – possibilite de se plaindre

Le droit de contester l'action de l'agent d'exécution paraît exister partout. Selon le cas, c'est auprès du supérieur hiérarchique (fonctionnaire) ou d'une autorité judiciaire ou professionnelle (statut indépendant) que la possibilité est offerte au plaignant.

Le mode de contestation est souple (lettre, démarche personnelle). Certains pays admettent même la contestation par e-mail.

L'UIHJ a pu constater que selon la qualité du plaignant, les demandes diffèrent

6-1 Réclamation émanant du demandeur à l'action

Ce dernier se plaint généralement de la lenteur de l'action de l'agent d'exécution. C'est évidemment le résultat d'une légitime impatience du demandeur de récupérer ce que la justice lui a reconnu comme droit. La place de l'agent d'exécution dans la chaîne (en dernier) renforce à son égard les frustrations.

Mais ce type de réclamation est souvent la conséquence de législations protectrices du défendeur, et de l'octroi de délais de procédure parfois longs.

Enfin, la faculté contributive du débiteur limitée (par ses ressources et parfois par la loi elle-même dans le volume des ressources saisissables) accroît la frustration du demandeur, et donc ses réclamations.

 

6-2 Réclamation émanant du défendeur à l'action

Le défendeur à l'action se plaint de la non prise en compte de son point de vue (pourtant le jugement a tranché) et par ailleurs il trouve à l'inverse du demandeur, que l'agent d'exécution agit trop rapidement.

Conclusion

La qualité des réclamations montre que pour le demandeur, l'action de l'agent d'exécution n'est pas assez rapide, alors que pour le défendeur, elle l'est souvent trop.

Cet antagonisme est insoluble et montre qu'il est difficile de faire d'une telle donnée, un indicateur pertinent pour l'efficacité de l'exécution, et donc de la justice.

POINT 107 – role du tribunal

Le rôle de la juridiction ou du juge varie selon le système d'exécution envisagé. Ce rôle est très important quantitativement lorsque le juge conduit lui-même l'exécution (mais nous avons vu [5]que cela conduit à l'engorgement des juridictions) et il est moindre en volume, lorsque le juge est chargé d'un contrôle à posteriori.

L'expérience démontre qu'il est plus pertinent d'avoir un juge chargé du contrôle, qu'un juge chargé de l'initiative.

L'UIHJ considère qu'il revient de donner toute sa place au juge, dans l'acte de juger, et donc de lui laisser les moyens en temps pour exercer cette mission. L'exécution ne relève pas du domaine du juge. Il doit dire le droit, trancher les litiges, et contrôler les éventuelles erreurs de l'agent d'exécution lorsqu'il est sollicité par l'une des parties.

L'UIHJ a pu constater que chaque fois que le juge est chargé du suivi de l'exécution, et de son initiation, le système judiciaire est engorgé, et l'exécution paralysée, car elle nécessite un retour vers le juge pour lui rendre compte de la mission, et lui demander l'autorisation d'agir à nouveau sur d'autres actifs du débiteur. Nous sommes alors en présence d'un effet "entonnoir" qui paralyse le système.

L'UIHJ considère que la présence d'un tel système (où le juge dirige l'exécution) est en lui-même, pour le système judiciaire qui le possède, la preuve d'un facteur d'inefficacité immédiat ou latent de la justice et de l'exécution.

POINT 108 – POUVOIR du tribunal

Selon l'UIHJ, cette question doit être rapprochée du système judiciaire et non pas de l'exécution des décisions de justice.

CONCLUSION

L'UIHJ considère que l'évaluation des systèmes judiciaires est utile et indispensable, mais qu'il faut se garder de limiter cette comparaison à de simples chiffres, lesquels sont parfois trompeurs et doivent être replacés dans leur environnement national.

L'UIHJ considère que l'information du justiciable est essentielle et spécialement pour le défendeur, souvent placé en position d'infériorité, sans toutefois qu'il soit, comme on le croit souvent à tort, en situation de vulnérabilité.

Aussi, l'UIHJ considère que l'information, et la qualité de celle-ci auprès des personnes concernées par l'acte de justice, est un élément essentiel de la pertinence d'un système judiciaire. Le contact personnel avec les parties doit être privilégié et renforcer, afin de lutter contre le nombre de décisions rendues par défaut. Voilà un indicateur d'une justice efficace, et d'un procès équitable, qui par ailleurs intègre l'exécution de la décision de justice

PROGRAMME-CADRE SUR LES DELAIS DE PROCEDURE

L'UIHJ tient à rappeler ses orientations antérieures et contribution au débat initié par le Conseil de l'Europe sur l'efficacité de la justice [6].

Les délais sont nécessaires pour une justice équitable, afin que chaque partie fasse valoir ses arguments. Mais le délai ne doit pas être détourné de sa finalité. A cet égard il faut distinguer les délais de l'instance des délais postérieurs au jugement, des délais d'exécution des décisions de justice.

Engagement du procès

Pour les délais d'engagement d'instance, l'UIHJ considère que ceux-ci doivent être brefs (un délai de 15 jours paraît une durée acceptable), uniformisés au niveau européen et doivent donner lieu à un "rendez vous" judiciaire pour les parties devant le juge. Il apparaît souhaitable que le dossier du demandeur soit évidemment en état d'être jugé lorsque ce dernier prend la décision de convoquer son adversaire devant le juge.

C'est pourquoi l'UIHJ considère que la communication de toutes les pièces du procès, dans l'assignation ou convocation en justice délivrée au défendeur devrait être la règle. La transparence et la loyauté du procès y gagnerait, et les délais du procès aussi.

La situation du défendeur, qui peut être surpris par la demande, ne lui permet pas toujours d'avoir pu préparer matériellement sa défense pour la date fixée. Aussi, l'UIHJ considère que le juge pourrait accorder un délai complémentaire, lequel serait fixé par le juge, et devrait constituer une "date butoir."

En effet, dans certains pays, la pratique des "renvois" à répétition contribue à allonger considérablement les délais de traitement, et à ancrer dans l'esprit du citoyen consommateur judiciaire que la justice est longue.

décision de justice

- délai de prononcé

Pour les délais de prononcé de la décision par le juge, il convient que ce dernier rende sa décision dans un délai acceptable, lequel est compris par le public comme ne dépassant pas 2 mois. (c'est ce que les membres de l'UIHJ constatent dans les récriminations des justiciables des pays membres)

- délai de délivrance

Les délais de remise du jugement au bénéficiaire (ou à son représentant) de la décision peuvent parfois dépasser 1 mois, et cette situation est parfaitement incompréhensible pour les citoyens. En effet, le juge a rendu sa décision, l'a lue, et si un délai technique est compréhensible pour l'enregistrement de cette dernière, ou quelques formalités annexes, il n'est pas compris par les citoyens qu'un délai pouvant parfois dépasser 2 mois, soit nécessaire pour une telle formalité.

Recours

Les délais de recours sont hétérogènes dans les législations nationales, et leur durée mériterait d'être harmonisée dans un espace judiciaire européen cohérent. L'UIHJ ne méconnaît pas qu'une telle tache sera sans doute longue à réaliser.

Le recours est une technique souvent utilisée par l'une des parties pour retarder l'exécution de la décision. Aussi, la reconnaissance du caractère exécutoire provisoire, de nombre de décisions, serait de nature à limiter le nombre de recours purement dilatoire, sous réserve de l'existence toutefois d'un droit de contestation de ce caractère exécutoire, mais ce à titre exceptionnel.

Exécution des décisions

Les délais d'exécution des décisions de justice sont très variables en Europe. Certains facteurs de lenteur de l'exécution peuvent être identifiés.

- nature structurelle

Les procédures induisent en elles-mêmes des délais, avec leur voies de contestation qui sont autant de facteurs de retard

Les biens susceptibles d'être saisis ne sont pas infinis, et la loi nationale limite soit leur nature, soit le montant saisissable, sur le fondement de critères humanitaires.

- nature conjoncturelle

L'exécution de la décision judiciaire dépend en très grande partie de la capacité contributive du débiteur, dont les ressources ne permettent que rarement de payer la dette en une seule fois.

L'existence de période de moindre emploi, ou de pertes de ressources est un facteur fréquent de limitation des facultés contributives du débiteur.

En outre, pour une même nature de procédure, les délais de réalisation peuvent varier d'un mois à plusieurs années. A cet égard, la procédure d'expulsion est un parfait exemple de la dérive des délais. (Italie, France, etc…à comparer avec la procédure en Hollande). Pourtant l'exécution de la décision de justice permet de rétablir véritablement le demandeur dans ses droits, et permet de réinjecter dans l'économie, les sommes qui lui sont dues.

- moyens pour atteindre le délai optimal

A – privilégier l'actif liquide

L'exécution, pour en réduire la durée, doit être menée sur des actifs facilement réalisables, et le plus liquide possible. Ainsi, les avoirs bancaires, les actions, les véhicules, ou encore les meubles doivent être privilégiés sur les immeubles, navires, bateaux et avions, qui sont plus difficilement négociables.

Cependant, il apparaît difficile de donner un caractère obligatoire à un ordre de réalisation des biens exécutés, sous peine de créer une rigidité inutile.

Le principe de proportionnalité des mesures d'exécution au regard du montant de la créance à recouvrer, suffit à réguler à lui seul la situation.

B – favoriser le créancier saisissant

La prime donnée au premier saisissant apparaît être un facteur d'optimisation de l'exécution. En effet, le partage avec d'autres créanciers, moins diligents, n'incite pas à l'exécution des décisions de justice.

Toutefois, certains pays pratiquent une égalité des créanciers [7].

L'UIHJ considère qu'il faut donner un avantage significatif au créancier premier saisissant, soit en lui octroyant un droit de préférence par rapport aux autres lors de la répartition des fonds provenant de l'action d'exécution qu'il a conduite, soit en privilégiant les frais qu'il a du exposer en menant l'action pour le profit de tous les créanciers.

Si une durée optimale de l'exécution est souhaitable, elle est difficilement prévisible. Pour autant pour atteindre l'objectif, quatre mesures simples paraissent pouvoir être prises.

C - information patrimoniale suffisante : lutte contre la corruption

L'information dont dispose l'agent d'exécution sur le patrimoine du débiteur est essentielle. Elle est un facteur d'efficacité réelle de l'exécution, et donc de la réduction des délais d'exécution.

Toutes les parties ont intérêt à ce que l'exécution de la décision se fasse rapidement, et cela accroîtrait notablement le sentiment favorable à l'égard de la justice.

Aussi, l'UIHJ considère comme essentielle à l'efficacité de la justice, l'accès le plus large possible aux informations concernant le patrimoine du débiteur. D'ailleurs, il semble opportun de permettre un accès avant le procès, afin d'éviter de lancer les demandeurs dans des actions judiciaires qui seraient vouées à l'échec compte tenu de l'insolvabilité du débiteur. C'est aussi cela l'efficacité de la justice.

Cet accès élargi, serait réservé (au moins pour la partie postérieure au procès) à l'agent d'exécution qui pourrait ainsi agir plus rapidement, en minimisant les frais d'action, puisqu'il agirait immédiatement sur les bons éléments du patrimoine du débiteur, évitant de passer du temps et d'exposer des frais inutiles sur des éléments peu pertinents du patrimoine du débiteur.

Certaines informations sont librement accessibles, alors que d'autres ne le sont qu'à certains acteurs (souvent les services fiscaux uniquement). Le demandeur bénéficiaire d'une décision de justice se trouve alors dans une situation de discrimination.

La conséquence est qu'actuellement en Europe, se développent des formes de "corruption" entre ceux qui ont besoin des informations (les créanciers) et les détenteurs des informations (généralement des sources étatiques). Des sociétés commerciales de "renseignement" sont capables de fournir des informations patrimoniales qui ne sont pas accessibles au grand public, et qui sont confidentielles. Cela n'est possible que par "l'achat non officiel" de l'information auprès de ces sources, c'est à dire par la corruption.

Aussi, l'UIHJ propose de limiter l'accès aux informations patrimoniales confidentielles ou réservées aux seuls agents en charge de l'exécution d'une décision de justice, permettant ainsi de mettre un terme au commerce illégal et corruptif de l'information patrimoniale.

D – lutter contre l'exécution illégale

L'UIHJ a ainsi pu constater que lorsqu'une procédure est trop longue (au regard de la législation du pays) le demandeur bénéficiaire de la décision est souvent tenté de recourir à des moyens illégaux, mais rapides. C'est ainsi que l'existence de procédures d'exécution, inutilement compliquées ou longues dans une législation nationale, est un moyen de faire surgir des modes d'exécution illégaux.

C'est ainsi qu'en Europe, certaines "mafias d'exécution" se cachent derrière des sociétés commerciales, et proposent leurs services pour exécuter, rapidement, mais sans voies de recours ou délais légaux et sans aucune légitimité, les décisions de justice. C'est le cas notamment des expulsions, ou de certains recouvrements de créances.

E – Limiter l'exécution impossible

L'exécution de la décision pour les condamnations pécuniaires dépend pour une grande partie de la solvabilité du débiteur condamné, et de ses facultés économiques.

Les lois nationales elles-mêmes s'attachent parfois à limiter la capacité contributive du débiteur (exemple : saisie des salaires, ou insaisissabilité de certaines ressources). Ces législations induisent une faible efficacité de l'exécution, et donc un retard dans celle-ci.

F – Limiter l'exécution suspendue

En outre, l'existence dans les législations nationales de mesures de suspension de l'exécution (faillite commerciale ou personnelle) ont un effet bloquant sur l'exécution. Ces mesures, sans en discuter le bien fondé, ont un effet néfaste sur le sentiment d'efficacité de l'exécution et donc de la justice.

En effet, après un long parcours judiciaire, le demandeur bénéficiaire de la décision de justice, voit son action paralysée par cette législation. Il faut bien constater que ces mesures ne permettent pas par ailleurs, de désintéresser les créanciers dans des conditions convenables, sans doute eu égard à la faible valeur des actifs, mais surtout eu égard à la présence de créanciers bénéficiaires de garantie et privilèges qui absorbent la valeur des actifs restants;


ANNEXE V

PRESENTATION DE L'OBERVATEUR AU TITRE DU JAPON

Justice System Reform in Japan

I. The Necessity of Reform of the Justice System in Japan

In the last decade, with rapid globalization, a series of reforms, including administrative and economic structural reforms, has been made in Japan. Before these reforms, we used to live in a society based on “advance control and regulation”, where the activities of individuals and businesses were adjusted beforehand through regulation and guidance. However, through the process of these reforms we are now creating a society oriented toward “post review and remedy”, in which individuals will be given free rein to act on their own responsibility and will be reviewed or given remedy after violation of the rules.

With these changes in society, the roles of the justice system in the nation are becoming ever more important. Justice system reform is thus necessary to build a new, friendly and reliable justice system that meets the needs of our new society.

II. The Three Pillars of Justice System Reform

The Justice System Reform Council (JSRC) was established in the Cabinet in July 1999. The JSRC finished its two-year examination and deliberations in June 2001 and submitted its final opinion to the Cabinet. The JSRC suggested in this opinion that the following three issues, “Expansion of the Human Base” (expansion of the number and improvement of the quality of lawyers and officials of the justice system), “Coordination of the Institutional Base” (improvement of the laws and practice base) and “Establishment of a Popular Base” in the administration of justice, should be the main issues of reform.

III. The Background of Reform of the Justice System

After the opinion of the Council was submitted to the Cabinet, the Office for Promotion of Justice System Reform (OPJSR) was established within the Cabinet, in order to promote the reform of the justice system in a comprehensive and intensive manner. The OPJSR was composed of the Prime Minister (president), Chief Cabinet Secretary and Minister of Justice (vice-presidents) and other Ministers of State (members). The Cabinet formed the Plan for Promotion of Justice System Reform, based on the Justice System Reform Promotion Act at a meeting in March 2002. In that plan the contents, timing and ministry in charge of the measures which the Government of Japan would adopt, were made clear. During its working period ending in November 2004, the OPJSR implemented the reform measures.

From the viewpoint of having jurisdiction over the justice system, the Ministry of Justice is ready to do the necessary legislation work for reform of the justice system and to take appropriate steps to comply with the demands of the time.

Let me explain some of the reform achievements in Japan.

IV. Reform Achievements

The government’s justice system reform efforts have produced a number of achievements in recent years, including legislation of several judicial measures.

 A. A justice system that meets the needs of the people

   1) Speedier Trials

The Law for Expediting Court Procedure has been enacted to have the courts conclude the first trial within two years.

I shall explain a little further about this Law, because it is related to the efficiency of the courts. The Law imposes general responsibility on the State, while providing for the responsibility of each party.

The general responsibility is that:

                   the Government shall take legislative, financial and other measures,

                   the Japan Federation of Bar Associations shall reinforce and strengthen the human base, and

the court personnel shall make efforts to reinforce court proceedings.

The Law also stipulates that the Supreme Court shall study measures on expediting court procedures through broad and comprehensive research and make a biennial report open to the public.

Based on the Law, the Supreme Court studied this issue and also established a special committee under the Secretariat of the Supreme Court in 2003 for the purpose of obtaining useful opinions and advice on its studies. The committee is now composed of ten members (two judges, one prosecutor, two attorneys and five general persons of learning and experience) and discusses measures to expedite trials through broad and objective analysis of a number of court cases, the period of proceedings, the case load and case management. The committee plans to present its first report in June 2005.

Although the average period of court proceedings (from filing a complaint to the judgment) in Japan has been steadily cut through new legislation and practical efforts in court management (for example, the average court proceedings period for cases concerning intellectual property in 2003 was sixteen months, about half that of ten years ago), we recognize that it is becoming increasingly more important to further reinforce and expedite court proceedings.

From the standpoint of securing the independence of the judiciary, we are of the belief that the new scheme of having the Supreme Court establish a special committee will work appropriately and effectively.

   2) Expansion of Access to the Courts

To ease financial burdens on users, the total cost of court proceedings has been reduced.

   3) Reinforced Functions of Family Courts

Personal affairs cases, such as divorce actions, previously handled at district courts are now under the jurisdiction of family courts.

   4) Reinforcement of the Functions of Summary Courts

The maximum amount of a claim that can be handled by summary courts has been raised from 900,000 yen to 1.4 million yen.

The maximum amount of a claim under the “small claims procedure” has been doubled to

600,000 yen.

   5) Reinforcement and Acceleration of Civil Proceedings

The following measures have been introduced to improve civil proceedings:

      Promotion of timetabled hearings

      Introduction of a new method for collecting evidence before filing a claim

      Establishment of an expert commissioner to handle cases requiring expertise

      Integration of jurisdiction of cases involving intellectual property rights, including

patents and utility model rights

Further the Law for Partial Amendment to the Civil Procedure Law et al. for improving related civil proceedings was enacted in November 2004. The Law makes it possible, for the first time, to submit documents related to civil lawsuits to the court through electronic means. The precise range of courts and documents, which will be subject to the Law, the procedures for submission and other related procedures will be decided by the Supreme Court Rule.     

   6) Execution of Rights

The civil execution system has been improved to deal with execution obstruction in real estate or other problems.

   7) Establishment of a New Legal Scheme for Arbitration

The Arbitration Law, which complies with international standards, was enforced for arbitration as one of the forms of ADR (Alternative Dispute Resolution).

 

   8) Other reforms

     Intensified efforts to deal with cases involving labor relations

     Intensified efforts in cases involving intellectual property rights, including establishment

of an Intellectual Property High Court

     Reinforced functions of the justice system in checking government activities and review

of the administrative litigation system

     Coordination of the Comprehensive Legal Support Network (the Japan Legal Support Center)

 B. Further support of the justice system by the judicial community

   1) Expansion of the Legal Population

In order to reinforce the legal population, the annual number of candidates passing the bar examination was raised to 1, 183 in 2002, an increase of 193, from the previous year.

   2) Introduction of a New Legal Training System

A new judicial legal training system has been introduced to systematically integrate law schools, bar examinations and legal apprenticeship.

Under the new system, judges and prosecutors will be sent to law schools to teach students

practical skills.

   3) Reform of the Lawyers’ System

Lawyers are now permitted to work freely at public institutions and private organizations, on

mere notification to the Japan Federation of Bar Associations. (Expansion of lawyers’

activities to every aspect of society)

Lawyers’ fees have been liberalized to encourage fair competition. (Bar associations are no longer allowed to set fees on their own)

Stricter disciplinary measures will be imposed on lawyers.

Company employees passing the bar exam will be given a bar license. 

Regulations on joint enterprises between Japanese lawyers and foreign lawyers have been eased. (Globalization of lawyers’ activities)

   4) Reform of the Judges’ System

The Supreme Court of Japan has also made a number of reforms to the judges’ system. One of them is reexamination of the procedures for the appointment of judges, which may be related to the issues of the dysfunction of judges that you discussed in the study session.

Under the current system, the Cabinet appoints judges for the lower courts based on a list of

persons nominated by the Supreme Court. However, there is some criticism that the process

by which the Supreme Court nominates candidates is not, in fact, clear and the views of the

people are not heard in the process.

From the standpoint of strengthening the confidence of the people toward the judges, and in

order to reflect the views of the people in the process whereby the Supreme Court nominates

those to be appointed as lower court judges, in 2003 the Supreme Court established a special

body, the Advisory Council for Appointment of Judges, which, upon receiving consultations

from the Supreme Court, selects appropriate candidates for nomination, and recommends the

results of its selection to the Supreme Court.

All candidates seeking appointment as judges shall be subject to the selection by the Council

before a final decision whether or not to nominate the candidate for appointment is made by

the Supreme Court. The Council is composed of eleven members (judges, a prosecutor,

attorneys and general persons of learning and experience) and makes its selection of

appropriate candidates based on a variety of information.

Under the Council, eight subsidiary councils in each geographical region have been

established so that the Council can make its selection of appropriate candidates appropriately,

based on ample and accurate information. With regard to the selection of candidates by the

Council, the contents of individual judgments are excluded from the scope of review so that

there is no fear of interference with the independence of judges.

    

If the Supreme Court does not nominate for appointment a candidate deemed appropriate by

the body, the Supreme Court shall, upon request by that candidate, disclose to the candidate

the reasons for non-nomination.

Further some candidates deemed in appropriate by the Council were not nominated for appointment by the Supreme Court.

 C. Establishment of a Popular Base

Introduction of the Saiban-in System

A new system called the Saiban-in System will be introduced in criminal proceedings. It will

enable the general public to participate in trials of serious crimes.

V. Conclusion

Japan, which is facing difficult times, has been working on various reforms, including political

reform, administrative reform, promotion of decentralization, and reforms of the economic structure such as deregulation. This reform of the justice system aims to tie these various reforms together under “the rule of law” that is one of the fundamental concepts on which the Constitution is based. Justice system reform therefore serves as the “key link” in a series of reforms aiming to restructure “the shape of our country”.

I believe the success of the series of reforms, including this justice reform, depends on us, the people, taking a good, hard look at the situation in which we are currently in and exercising our own responsibility to work on the issues with courage and hope. The success of these reforms is of utmost importance in opening up a pathway for a society befitting of the 21st century.



[1]  Son intervention figure en  Annexe III.

[2] Chypre, Croatie, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Italie, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Espagne, Suisse, Royaume Uni.

[3] Date du 30 novembre 2004

[4] Ex : La France où l'information est gérée par le Procureur de la République près chaque Tribunal de grande instance

[5] Point 3-2-1

[6] Audition de l'UIHJ du 9 juin 2004 par la CEPEJ

[7] Allemagne