Strasbourg, le 2 juin 2015                                            

CEPEJ(2015)2

Commission européenne pour l’efficacité de la justice

(CEPEJ)

NOTE EXPLICATIVE A LA GRILLE POUR

L’ÉVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES

Cycle 2014 – 2016


NOTE EXPLICATIVE

I.                    Introduction

Historique

Lors de leur 3ème Sommet, réunis à Varsovie les 16 et 17 mai 2005, les Chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ont "[décidé] de développer les fonctions d'évaluation et d'assistance de la Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ)".

La CEPEJ a décidé, lors de sa 24ème réunion plénière, de lancer le sixième cycle d'évaluation 2014 – 2016, portant sur les données de l'année 2014.

La CEPEJ souhaite utiliser la méthodologie développée dans le cadre des cycles d'évaluation pour obtenir, en s'appuyant sur le réseau de correspondants nationaux, une évaluation globale des systèmes judiciaires des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Ceci permettra aux décideurs publics et aux praticiens du droit d’agir en tenant compte de ces informations uniques.

La présente Grille a été adaptée par le Groupe de travail sur l'évaluation (CEPEJ-GT-EVAL) à la lumière des cycles d'évaluation précédents et en tenant compte des commentaires des membres, observateurs, experts et correspondants nationaux de la CEPEJ. L'exercice d'adaptation a toutefois été limité au renforcement de l’ensemble des données régulièrement collectées pour faciliter les comparaisons et mesurer les évolutions tendancielles.

La CEPEJ a adopté cette nouvelle version de la Grille lors de sa 24ème réunion plénière (11-12 décembre 2014).

Recommandations générales

Le but de cet exercice est de comparer le fonctionnement des systèmes judiciaires dans ses divers aspects, de comprendre les tendances de l'organisation judiciaire et de proposer des réformes pour améliorer l’efficacité de la justice. La Grille d'évaluation et l'exploitation des résultats obtenus par ce biais ont pour ambition de devenir un véritable outil de politique publique de la justice, au service des citoyens européens.

En raison de la diversité des systèmes judiciaires des Etats concernés, chaque Etat ne sera pas forcément en mesure de répondre à l’ensemble des questions. La Grille a donc également pour ambition de stimuler la collecte de données par les Etats dans les domaines où ces données ne sont pas encore disponibles.

Les Lignes directrices de la CEPEJ sur les statistiques judiciaires – GOJUST (CEPEJ(2008)11) devraient guider les correspondants nationaux pour répondre au questionnaire et permettre la collecte de statistiques judiciaires homogènes dans tous les Etats membres.

Il convient de noter que la Grille n’a pas pour objet de contenir une liste exhaustive d’indicateurs ni de donner lieu à une étude universitaire ou scientifique. Elle contient des indicateurs qui permettent aux Etats d’évaluer, de manière adéquate, la situation relative aux systèmes judiciaires et de mieux comprendre le fonctionnement de leur propre système. En parallèle, les données recueillies permettront d’approfondir les travaux de la CEPEJ dans des domaines prometteurs du point de vue de l’amélioration de la qualité et de l’efficacité de la justice.

 

Afin de faciliter le processus de collecte des données et leur traitement, la Grille a été présentée sous forme électronique accessible aux correspondants nationaux chargés de coordonner la collecte dans les Etats membres. Les correspondants nationaux sont priés de renvoyer les réponses nationales à la Grille en utilisant ce questionnaire électronique.

II.                    Commentaires relatifs aux questions contenues dans la Grille

La présente note a pour but de fournir une assistance aux correspondants nationaux et aux autres personnes chargées de répondre aux questions contenues dans la Grille.

a.                                                 Considérations générales (ordre alphabétique)

Affaires civiles: aux fins de cette Grille, et sauf indication contraire dans une question spécifique (voir par exemple les questions 80 et 91 et 149), les "affaires civiles" sont entendues en général comme les affaires non-pénales incluant notamment les affaires familiales et commerciales ainsi que les affaires relatives aux licenciements et les affaires administratives.

Année de référence: l’année de référence pour cette Grille est l'année 2014. Si les données 2014 ne sont pas disponibles, veuillez utiliser les données disponibles les plus récentes. Le cas échéant, veuillez indiquer l’année de référence concernée.

Cohérences verticale et horizontale : Lorsqu’une réponse se subdivise en un total et différentes sous-catégories chiffrées (voir par exemple les questions 6 ou 91), le total doit impérativement correspondre à la somme des montants indiqués dans les différentes sous catégories.

Ainsi, si une ou plusieurs réponses sont indiquées NA (not available), le total ne peut pas être égal à la somme des autres catégories dont la réponse est une donnée chiffrée.

- si une réponse est NA, le total sera obligatoirement NA ;

- si plusieurs réponses sont indiquées NA, le total peut être une donnée chiffrée (qui sera forcément supérieure à la somme des données chiffrées des différentes catégories) ;

- en revanche, si une ou plusieurs réponses sont indiquées NAP (not applicable), elle(s) n’affecte(nt) pas le total qui peut correspondre à la somme des données chiffrées.

Commentaires: dans la partie "commentaires" est prévue la possibilité de préciser les réponses et de fournir des informations détaillées liées aux spécificités du système judiciaire national. Les commentaires seront très utiles pour l’analyse des réponses et le traitement des données. Il n'est pas nécessaire de remplir systématiquement cette rubrique. A l'inverse, on peut estimer utile d'ajouter un commentaire au sujet d'une question. Veuillez indiquer le numéro des questions relatives aux commentaires.

Copier-coller: Au cas où une réponse à une question spécifique reste inchangée d’un exercice d’évaluation à l’autre, la réponse peut consister en un "copier/coller" de l’exercice précédent.

Euros: Tous les montants doivent être indiqués en Euros. Ceci est essentiel afin d’éviter des problèmes d’interprétation ou de comparabilité. Pour les pays non-membres de la zone Euro, le taux de change au 1er janvier 2015 devra être indiqué à la question 5.

Données brutes et équivalent temps plein relatifs aux postes: les données brutes incluent toutes les personnes travaillant indépendamment de leurs heures de travail. Par contre, l’équivalent temps plein est un indicateur du nombre de personnes travaillant pour un taux standard d’heures; le nombre de personnes travaillant à mi-temps est converti en équivalent temps plein. Par exemple, lorsque deux personnes travaillent la moitié du taux standard d’heures, ils valent un équivalent temps plein; un travailleur à mi-temps représente 0,5 équivalent temps plein.

NA et NAP: Lorsqu’il s’agit de répondre à une question, il est possible qu'on ne puisse pas toujours indiquer un nombre ou choisir entre Oui ou Non. Si certaines données ne sont pas disponibles (NANot available, à savoir non disponible) ou sans objet (NAPNot applicable, c’est-à-dire sans objet), utilisez les abréviations indiquées entre parenthèses. Veuillez respecter ces règles, les réponses NA et NAP sont très différentes l’une de l’autre et les erreurs sont inévitablement sources de mauvaises interprétations.  

Nombres: Pour les informations numériques, veuillez n'indiquer que des nombres sans espace (1 000), point (1.000), virgule (1,000) ou apostrophe (1'000). Ceci évitera des difficultés d'interprétation et de comparabilité. Le bon nombre dans cet exemple est 1000. Veuillez systématiquement vérifier les données introduites (notamment le nombre de zéro!).

Règles et exceptions: Veuillez indiquer, si possible, des réponses en ayant égard à la situation générale de votre pays et non pas en fonction des exceptions. Vous avez la possibilité d’indiquer les exceptions aux règles dans les commentaires.

Exemple:

Question 8: Existe-t-il une règle générale selon laquelle le justiciable doit payer une taxe ou des frais pour intenter une procédure devant une juridiction de droit commun ? 

Dans votre pays, pour les affaires autres que pénales, les parties au litige doivent en général payer une taxe judiciaire. Les parties peuvent être exonérées de taxes ou de frais judiciaires seulement dans des cas exceptionnels prévus par la loi (par exemple : affaires familiales, affaires relatives au licenciement ou encore à la protection sociale). Ainsi, la réponse adéquate est: Oui. Vous avez la possibilité de préciser les exceptions dans la rubrique dédiée aux commentaires.

en matière autre que pénale ? X Oui   Non

Service d’assistance: Pour toute question concernant le questionnaire et la manière d’y répondre, veuillez contacter, par e-mail, Stéphane Leyenberger (stephane.leyenberger@coe.int), Muriel Décot (muriel.decot@coe.int) ou Christel Schurrer (christel.schurrer@coe.int).

Sources: veuillez indiquer, si possible, les sources des données. Il s’agit d’indiquer la provenance de l'information ayant permis de répondre à la question (par exemple, l’Institut National de la Statistique ou le Ministère de la Justice). La mention de l’origine des données est importante pour en vérifier la fiabilité.

Variations par rapport aux précédents cycles d’évaluation: Veuillez comparer les données indiquées pour l’année de référence avec celles fournies aux précédents exercices d’évaluation. Cela permettra d’assurer la fiabilité et la comparabilité de vos données. Veuillez fournir les raisons pour toute différence dans les réponses qualitatives (par exemple: modification de la législation, réformes structurelles). Veuillez éviter d’interpréter une question différemment d’un cycle à un autre si cela ne reflète pas un changement réel de la situation dans votre pays; vos données ne seraient pas comparables ni aptes à être validées. En ce qui concerne les réponses chiffrées, veuillez donner des explications aux écarts significatifs observés, à savoir pour des variations de plus de 20%.

            Deux exemples d’une question qualitative :

Question 14 : Instances formellement responsables des budgets alloués aux tribunaux : préparation du budget global des tribunaux

Préparation du budget global des tribunaux (2004) (q10)

Préparation du budget global des tribunaux (2006)

Préparation du budget global des tribunaux (2008)

Préparation du budget global des tribunaux (2010)

Ministère de la Justice

Autre ministère

Parlement

Cour Suprême

Conseil Supérieur de la Magistrature

X

X

X

Tribunaux

Organisme d’inspection

Autre

X

Commentaire (ex. n°1): « L’Administration des tribunaux est responsable pour la préparation des budgets des tribunaux. Comme dans notre pays celle-ci ne peut pas être comparée aux Conseils Supérieurs de la Magistrature d’autres pays, nous avons changé notre réponse en 2010. » è Les réponses des cycles successifs d’évaluation ne sont pas comparables. En effet, la modification de la réponse résulte d’une nouvelle interprétation de la question plutôt que d’une évolution de la situation du pays. Les réponses devraient être harmonisées pour l’ensemble des périodes d’évaluation. Il en résulte une correction soit de la réponse de 2010, soit des réponses de 2004-2008.

Commentaire (ex. n°2): « Le 1er Janvier 2009, un Conseil pour le budget des tribunaux a été créé. Il est chargé de la préparation du budget global des tribunaux. » è La réponse de 2010 est fiable et peut être validée.

Exemple avec des nombres :

Question 42 : Nombre de tribunaux de droit commun de 1ère instance (entités juridiques)

Tribunaux de droit commun de 1ère instance (2004) [q33]

Tribunaux de droit commun de 1ère instance (2006)

Tribunaux de droit commun de 1ère instance (2008)

Tribunaux de droit commun de 1ère instance (2010)

Diff 2004-2006 (%)

Diff 2006-2008 (%)

Diff 2008-2010 (%)

1138

1130

1130

484

-1

0

-57

Commentaire (ex n°1) : « Il y a eu une réduction des tribunaux au 1er janvier 2009 conformément au plan de réorganisation adopté par le Parlement le 21 juin 2008 ». è Les données de 2010 et le commentaire sont fiables et peuvent être validées.

Commentaire (ex n°2) : « La donnée correspondante à l’année 2008 inclut, contrairement à celle pour l’année 2010, tous les tribunaux de 1ère instance (et non seulement les tribunaux de droit commun de 1ère instance) ». è La donnée de 2008 n’est pas fiable et devrait être corrigée (il en va de même probablement pour 2004 et 2006).

Vérification: veuillez-vous assurer de la cohérence des données introduites. Vérifiez en particulier les données introduites (par exemple le nombre de zéros !) et comparez vos réponses aux précédents cycles d’évaluation afin d’assurer la fiabilité et la comparabilité de vos réponses (cf. « Variations par rapport aux précédents cycles d’évaluation »).

b.                                                Commentaires question par question

1. Données démographiques et économiques

Pour les données du présent chapitre, veuillez si possible utiliser les données disponibles auprès du Conseil de l'Europe ou, à défaut, de l’OCDE, afin de permettre un calcul homogène des ratios entre les Etats. Si les données pour votre pays ne sont pas disponibles auprès de ces deux organisations, veuillez utiliser une autre source, que vous indiquerez.

Question 1

Le nombre d’habitants doit être donné, si possible, au 1er janvier 2015. Dans le cas contraire, merci d'indiquer, dans le commentaire à la fin du chapitre, la date de référence utilisée.

Question 2

Le montant total annuel des dépenses publiques comprend l'ensemble des dépenses effectuées par l'Etat (fédéral) ou des organes publics (fédéraux), y compris les déficits publics.

En ce qui concerne les Etats fédéraux, veuillez indiquer séparément l’ensemble des dépenses effectuées par les autorités territoriales ou fédérales. L’Angleterre et Pays de Galles (RU), l’Irlande du Nord (RU) et l’Ecosse (RU) doivent indiquer des données séparées.

La réponse à cette question permettra d’établir des ratios permettant de mesurer l’investissement effectif total des Etats membres pour le fonctionnement de la justice.

Question 3

Veuillez indiquer le Produit intérieur brut (PIB) en prix courant par habitant. Le PIB en prix courant est le PIB au prix de la période considérée ; il est aussi appelé PIB nominal.

Le Produit intérieur brut mesure la valeur du marché final total de tous les biens et services produits dans un pays pour une période donnée. Le PIB est l’indicateur de l’activité économique le plus utilisé et est le plus souvent mesuré sur une base annuelle ou trimestrielle pour mesurer la croissance de l’économie d’un pays d’une période à une autre. Le PIB est aussi une mesure de la consommation totale, de l’investissement, des dépenses du gouvernement et de la valeur des exportations moins les importations.

Cette donnée sera nécessaire au calcul de plusieurs ratios permettant une analyse comparative.

Question 4

 

Veuillez indiquer le salaire moyen annuel brut, et non net, dans votre pays, c’est-à-dire avant prélèvement de toute charge sociale et de tout impôt. Il s’agit du montant par employé payé effectivement par l’employeur et non pas à l’employé.

Le salaire moyen brut annuel est une donnée importante pour élaborer des ratios permettant de mesurer et de comparer les salaires, par exemple des juges et procureurs.

Question 5

L’Angleterre et Pays de Galles (RU), l’Irlande du Nord (RU) et l’Ecosse (RU) doivent indiquer le même taux de change.

Question 6

Le budget public annuel approuvé et alloué, et si possible exécuté, pour le fonctionnement de l’ensemble des tribunaux concerne le fonctionnement des tribunaux (sans le ministère public ni l’aide judiciaire), quelle que soit l’origine du budget. Il a été défini par la CEPEJ (voir catégories ci-dessous) et peut donc différer de la définition des Etats membres. Pour une raison de comparabilité, veuillez respecter la définition de la CEPEJ.

S'il n'est pas possible de distinguer le budget du ministère public et/ou le budget accordé à l’aide judiciaire du budget de l’ensemble des tribunaux, veuillez impérativement l'indiquer et donner, si possible, une estimation du budget de l’ensemble des tribunaux (par rapport à celui du ministère public).

Les montants présentés doivent correspondre au budget approuvé, c'est-à-dire que le budget a été formellement approuvé par le Parlement (ou une autre autorité publique compétente).

Le budget exécuté correspond aux dépenses effectives constatées l’année suivante.

Le cas échéant, le budget annuel pour le fonctionnement de l’ensemble des tribunaux doit inclure le budget national et celui/ceux des collectivités régionales ou fédérales.

Le total doit impérativement correspondre à la somme des montants indiqués dans les catégories 1 à 7 (voir ci-après).

Ainsi, si une ou plusieurs réponses sont indiquées NA (not available), le total ne peut pas être égal à la somme des autres catégories dont la réponse est une donnée chiffrée.

- si une réponse est NA, le total sera obligatoirement NA ;

- si plusieurs réponses sont indiquées NA, le total peut être une donnée chiffrée (qui sera forcément supérieure à la somme des données chiffrées des différentes catégories) ;

- en revanche, si une ou plusieurs réponses sont indiquées NAP (not applicable), elle(s) n’affecte(nt) pas le total qui peut correspondre à la somme des données chiffrées.

Catégories 1 à 7 :

1.     Les salaires (bruts) sont ceux de l’ensemble du personnel judiciaire et non judiciaire travaillant dans les tribunaux, à l’exception, le cas échéant, du ministère public (et du personnel travaillant pour le ministère public). Ce montant doit inclure l'ensemble des coûts à la charge de l'employeur liés aux salaires: si, en plus du salaire brut proprement dit, l'employeur paye aussi des assurances et/ou des pensions, ces contributions doivent être incluses.

2.     L'informatisation inclut l’ensemble des dépenses pour l’installation, l’utilisation et la maintenance du système informatique (y compris les frais du personnel technique).

3.     Les frais de justice engagés par l’Etat (ou par le système judiciaire) renvoient aux montants que les tribunaux doivent payer dans le cadre de procédures judiciaires, tels que les frais d’expertise ou les interprètes des tribunaux. Il ne faut pas indiquer ici les frais éventuellement payés par les justiciables aux tribunaux (frais et taxes judiciaires, voir les questions 8, 8.1, 8.2 et 9) ou payés dans le cadre de l’aide judiciaire (voir la question 12).

4.     Le budget des bâtiments inclut tous les coûts liés à la maintenance et au fonctionnement des bâtiments des tribunaux (frais de location, d’électricité, de sécurité, de nettoyage, d’entretien etc.). Ceci ne concerne pas l'investissement dans des bâtiments neufs.

5.     L'investissement en nouveaux bâtiments dédiés aux tribunaux inclut tous les coûts liés à l’investissement dans de nouveaux bâtiments pour les tribunaux.

6.     Le budget public annuel alloué à la formation ne comprend pas le budget des institutions publiques chargées de la formation des juges et des procureurs (Q 131).

7.     La rubrique"autres" comprend toutes les données ne pouvant pas être intégrées dans les catégories ci-dessus.

Par ailleurs, il convient de noter que le budget annuel alloué à l’ensemble des tribunaux n’inclut notamment pas:

-          le budget du système pénitentiaire et des services de probation;

-          le budget de fonctionnement du ministère de la Justice (et/ou des institutions compétentes pour l'administration de la justice);

-          le budget de fonctionnement des autres institutions rattachées au Ministère de la Justice (autres que les tribunaux);

-          le budget du Ministère public (voir la question 13);

-          le budget de la protection judiciaire de la jeunesse (travailleurs sociaux, etc.…)

-          le budget des cours constitutionnelles;

-          le budget du Conseil supérieur de la justice (ou organes équivalents);

-          le revenu annuel provenant des frais et taxes judiciaires perçus par l’Etat (voir les questions 8-9);

-          le budget consacré à l’aide judiciaire (voir la question 12).

Questions 8, 8.1, 8.2 et 9

Il peut exister dans les Etats une règle générale selon laquelle une personne doit payer une taxe ou des frais pour engager une procédure devant une juridiction de droit commun. Ces taxes ou ces frais ne concernent pas les honoraires des avocats. Cette règle générale peut connaître des exceptions - merci de les préciser.

Pour les besoins de cette question, les tribunaux de droit commun s’entendent comme ceux compétents pour les affaires civiles et pénales.

Une part du budget des tribunaux peut être financée par les revenus résultant du paiement de ces taxes ou frais par les parties.

Concernant la méthode de calcul des taxes ou frais pour intenter une action en justice (question 8.1), il peut s’agir dans certains pays d’une somme forfaitaire alors qu’il s’agit, dans d’autres pays, d’un pourcentage du montant de l’action en litige ou d’un montant résultant du type d’action engagée.

Quant à la question 8.2, il s’agit d’un exemple visant à comparer les différents systèmes existants  pour un type d’action, le recouvrement d’une créance d’un montant de 3000 euros.

Question 12

Par budget public annuel approuvé et alloué et consacré à l’aide judiciaire, on entend le montant du budget public consacré à l’aide judiciaire au sens large. Si possible, il conviendra de distinguer :

-           d’une part les montants consacrés au contentieux judiciaire, pénal  et autre que pénal, c’est-à-dire l’aide apportée aux justiciables pour des affaires portées devant les tribunaux (par exemple les frais de représentation devant les tribunaux)

-          et d’autre part les montants consacrés à d’autres types d’aide, par exemple pour avoir accès à des consultations juridiques, à des procédures d’ADR (conciliation, médiation, etc) ou autres systèmes visant à prévenir des recours devant les tribunaux. En effet, dans certains pays, une majeure partie de l’aide publique versée aux particuliers l’est dans un cadre non contentieux ou pour prévenir des contentieux qui pourraient être portés devant les tribunaux.  

Les montants doivent concerner exclusivement les sommes versées aux bénéficiaires ou à leurs avocats (à l’exclusion des coûts administratifs engendrés par les procédures).

 

Les données indiquées doivent être celles concernant le budget approuvé, à savoir le budget qui a été formellement approuvé par le Parlement (ou une autre autorité publique compétente).

 

Question 12.1

Il s’agit des mêmes distinctions que pour la question 12 mais s’agissant du budget exécuté.

Le budget exécuté correspond aux dépenses effectives constatées l’année suivante.

Pour ces deux questions, le total doit impérativement correspondre à la somme des affaires indiquées aux catégories 12.1 et 12.2 pour la cohérence verticale et à la somme des catégories « affaires pénales » et « affaires autres pénales » pour la cohérence horizontale.

Toutefois, si une ou plusieurs réponses sont indiquées NA (non available), le total ne peut pas être égal à la somme des autres catégories dont la réponse est une donnée chiffrée. Ainsi :

- si une réponse est NA, le total sera obligatoirement NA.

- si plusieurs réponses sont indiquées NA, le total peut être une donnée chiffrée (qui sera forcément supérieure à la somme des données chiffrées des différentes catégories).

En revanche, si une ou plusieurs réponses sont indiquées NAP (non applicable), elle(s) n’affecte(nt) pas le total qui peut correspondre à la somme des données chiffrées.

Question 13

Le Ministère public s’entend au sens de la définition contenue dans la Recommandation Rec(2000)19 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur le rôle du Ministère public dans le système de justice pénale: il s’agit de "l’autorité chargée de veiller, au nom de la société et dans l’intérêt général, à l’application de la loi lorsqu’elle est pénalement sanctionnée, en tenant compte, d’une part, des droits des individus, et, d’autre part, de la nécessaire efficacité du système de justice pénale".

Si le budget est commun pour les juges et les procureurs, veuillez si possible indiquer la proportion de ce budget destiné aux procureurs. Si une partie du budget du Ministère public appartient au budget de la police, ou à tout autre budget, merci de l’indiquer.

Les données indiquées doivent être celles concernant le budget approuvé et alloué, à savoir le budget qui a été formellement approuvé par le Parlement (ou une autre autorité publique compétente). Si elles sont disponibles, vous pouvez renseigner les données relatives au budget exécuté qui correspond aux dépenses effectives constatées l’année suivante.

Questions 14 et 15

L'intérêt de ces questions est de connaître les instances impliquées dans les différentes phases du processus relatif au budget global attribué aux tribunaux. Cette question ne concerne pas la gestion des budgets au niveau des tribunaux individuels, qui est traitée à la question 61. Il est possible de donner plusieurs réponses parce que, dans certains pays, la gestion et l'allocation des budgets des tribunaux sont, par exemple, une responsabilité partagée entre le ministère de la justice et un conseil supérieur de la justice. Le cas échéant, veuillez donner une brève description de la manière dont les responsabilités sont organisées pour allouer le budget des tribunaux.

Question 15.1  et 15.2

Cette question prend en compte le budget approuvé et alloué, et si possible exécuté, pour l’ensemble du système de justice (contrairement à la question 6 qui concerne seulement les tribunaux).

Les données indiquées doivent être celles concernant le budget approuvé, c'est-à-dire que le budget a été formellement approuvé par le Parlement (ou une autre autorité publique compétente),. Si elles sont disponibles, vous pouvez renseigner les données relatives au budget exécuté qui correspond aux dépenses effectives constatées l’année suivante.

Le budget public annuel approuvé pour l'ensemble du système de justice devrait inclure notamment:

Concernant les Conseils Supérieurs de la Justice, cette appellation est déjà utilisée par le Conseil Consultatif des Juges Européens (CCJE) dans son Avis n°10 et par le Réseau européen des Conseils de la justice (RECJ). Ce terme unique permet de refléter la diversité des systèmes européens et évoque le conseil supérieur de la magistrature ou un autre organe indépendant équivalent.

Ces données permettront, par exemple, d'évaluer la part de ce budget consacrée au fonctionnement de l’ensemble des tribunaux, tel que mentionné à la question 6.

2. Accès à la justice et à l’ensemble des tribunaux

La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) garantit l’aide judiciaire en matière pénale; pour cette raison, le questionnaire distingue l’aide judiciaire en matière pénale de l’aide judiciaire dans les matières autres que pénales.

Aux fins du présent questionnaire, l’aide judiciaire est définie comme l’assistance apportée par l'Etat aux personnes qui ne disposent pas des moyens financiers suffisants pour défendre leurs droits devant les tribunaux. Pour plus d’informations sur les caractéristiques de l’aide judiciaire, veuillez vous référer à la Résolution Res(78)8 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur l’assistance judiciaire et la consultation juridique.

Question 17 

Certains Etats considèrent en effet comme de l’aide judiciaire le fait de prendre en charge ou d’exempter les justiciables des frais de justice (qui peuvent consister dans certains pays en une somme forfaitaire alors qu’il s’agit, dans d’autres pays, d’un pourcentage du montant de l’action en litige ou d’un montant résultant du type d’action engagée).

Questions 20 et 20.1

Ces deux questions devraient notamment permettre de calculer plus finement un ratio de montant d’aide judiciaire accordé par affaire dans les Etats membres, en différenciant les budgets consacrés d’une part au contentieux porté devant les tribunaux (question 20, rapportée à la question 12.1), et d’autre part aux affaires non portées devant les tribunaux (question 20.1, rapportée à la question 12.2). Certains Etats consacrent en effet des montants conséquents pour prévenir les litiges devant les tribunaux, dont le rapport de la CEPEJ devrait pouvoir rendre compte.

Il convient ici de comptabiliser le nombre d’affaires ayant bénéficié de l’aide judiciaire et non le nombre de décisions d’octroi de l’aide judiciaire. Ces deux chiffres peuvent être différents dans le cas où une même décision a pour objet plusieurs affaires.

Question 21

Selon l’article 6 de la CEDH (procès équitable), tout individu mis en cause qui n’a pas les moyens financiers suffisants a le droit d’être assisté gratuitement (ou financé par le budget public) par un avocat en matière pénale. Ce droit est-il respecté ?

Cette disposition peut aussi s'appliquer aux victimes. Si tel est le cas dans votre système, veuillez le préciser.

Question 22

Dans le cadre de l'aide judiciaire, selon les systèmes, des avocats peuvent être commis d'office, proposés sur une liste ou librement choisis par les parties.

Question 23

Il est possible que l'aide judiciaire soit limitée aux personnes ayant un niveau de vie jugé modeste. Le seuil en dessous duquel l'aide judiciaire est accordée peut être défini en fonction du montant des revenus et / ou du patrimoine des parties.

Question 26

L'assurance peut couvrir, par exemple, la prise en charge des taxes ou frais de procédure, des honoraires d’avocats ou autres frais relatifs au règlement du litige.

Question 27  

Les frais de justice incluent tous les frais de procédure judiciaire, ainsi que les autres services relatifs à l’affaire, payés par les parties au cours de la procédure (taxes, conseil juridique, représentation en justice, dépenses de transport, etc.). 

Question 29

Cette question s’applique à tous les types d’affaires.

L’obligation d’informer le justiciable sur les délais prévisibles de l’affaire dans laquelle il est partie est un concept qu’il convient de développer pour améliorer l’efficacité de la justice. Il peut s’agir d’une simple information transmise aux parties de projets pilotes ou d’une procédure liant le tribunal et les parties concernées, sur la mise au point d’un délai défini en commun, et sur lequel les uns et les autres s’engageraient, à travers diverses modalités. Le cas échéant, veuillez donner des précisions sur les situations particulières concernées et les procédures spécifiques en vigueur.

Question 30

Il s’agit de préciser si l'Etat a mis en place des structures connues du grand public et accessibles facilement et gratuitement par des personnes qui ont été victimes d’infractions.

Question 31

La question vise à savoir de quelle manière l’Etat protège les groupes de personnes particulièrement vulnérables dans le cadre des procédures judiciaires.

Elle ne concerne ni la phase d’investigation par la police, ni les mécanismes d'indemnisation pour les victimes d’infractions, qui concernent les questions 32 à 34.

Pour une définition des différentes catégories d’infractions (violence sexuelle/viol, terrorisme, violence domestique et autres), il convient de se reporter au droit national de chaque Etat.

Les minorités ethniques doivent être appréhendées conformément à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales (STCE N° 157). Ne sont pas concernés ici les étrangers impliqués dans une procédure judiciaire. Des modalités particulières pour ces groupes peuvent par exemple consister en une assistance linguistique pendant une procédure judiciaire ou des mesures spécifiques pour protéger le droit à un procès équitable et éviter toute discrimination.

Le dispositif d’information spécifique peut consister, par exemple :

·         en un dispositif d’information public, gratuit et personnalisé, géré par la police ou la justice, et permettant aux victimes d’infractions d’obtenir une information sur le suivi des plaintes qu’elles ont déposées ;

·         en une obligation d’informer préalablement la victime de violence sexuelle/viol de la libération de son agresseur ;

·         en une obligation pour le juge d’informer les victimes de tous leurs droits.

Les modalités d’audition particulières peuvent consister, par exemple :

·         en la possibilité pour un mineur d’enregistrer sa première déclaration pour ne pas avoir à la répéter lors des phases ultérieures de la procédure ;

·         en une audioconférence ou une vidéoconférence, en temps réel, de l’audience d’une personne vulnérable pour qu’il/elle n’ait pas à comparaître devant l’accusé ;

·         en une audience à huis-clos, à l’exclusion du public, d’une victime de violence sexuelle/viol ;

·         en l’obligation (ou un droit de faire une requête) de présenter les déclarations d’une personne vulnérable (par exemple un mineur) en présence d’un conseiller de probation ;

·         en l’obligation de ne pas recevoir le témoignage de mineurs de moins de 16 ans sous serment.

Veuillez préciser si d’autres modalités particulières existent, par exemple :

·         la possibilité de mettre en place une procédure à huis-clos, à l’exclusion du public ;

·         une assistance linguistique au cours de la procédure judiciaire pour les minorités ethniques ou les personnes handicapées ;

·         l’obligation d’entendre l’avis d’une association protectrice des intérêts du mineur accusé d’un crime ;

·         le droit pour une femme victime de violence conjugale de se voir attribuer le domicile commun ;

·         l’assurance d’une protection physique durant la procédure judiciaire ;

·         le droit pour une association se consacrant à la protection et la défense des intérêts d’un groupe de personnes vulnérables d’exercer les droits civils accordés au demandeur ;

·         l’interdiction de publier des informations personnelles et des photographies d’accusés mineurs et de témoins.

Question 31.1

Le but de cette question est de savoir si le mineur a la capacité d’être partie à une procédure en son nom et directement (sans que l’action soit menée par son représentant légal) et si oui de quelle manière.

Question 35   

Dans certains pays, le procureur peut jouer un rôle important dans l’assistance aux victimes d’infractions pénales (par exemple en leur fournissant des informations ou leur portant assistance durant la procédure judiciaire, etc.). Si tel est le cas, veuillez le préciser.

Question 36

Cette question vise les situations où les procureurs ont la possibilité de classer des affaires (par exemple faute de preuve ou quand l’auteur de l’infraction n’a pu être identifié ou, dans certains systèmes juridiques, pour des raisons d’opportunité). Elle vise à savoir si les victimes d’infractions peuvent avoir la possibilité de contester une telle décision - c’est-à-dire d’effectuer un recours juridictionnel et/ou un recours auprès du supérieur hiérarchique -, afin de "forcer" le procureur à ne pas classer une affaire pénale.

Cette question ne concerne pas les pays où les procureurs n’ont pas le pouvoir de classer une affaire sans le besoin d’une décision d’un juge. Dans de tels pays, les victimes peuvent toutefois faire appel contre toutes décisions de justice. Ainsi, la réponse adéquate pour ces pays est NAP (« not applicable », c’est-à-dire sans objet).

Veuillez vérifier la cohérence de votre réponse avec celle de la question 105 qui traite de la possibilité (ou l'impossibilité) pour un procureur "de classer une affaire sans suite sans avoir besoin d’obtenir une décision d’un juge".

Question 38

Ces questions concernent les enquêtes menées auprès des personnes ayant effectivement eu un contact avec un tribunal et ayant été directement impliquées dans une procédure, et non les enquêtes générales d’opinion.

Questions 40 et 41

Ces questions se réfèrent à l’existence d’une procédure permettant à tout usager de la justice de se plaindre d’un fait qu’il estime contraire au bon fonctionnement de la justice.

Un type spécifique de plainte peut concerner un (possible) cas de corruption d’un juge, d’un procureur, de personnels des tribunaux et du Ministère public. Si de tels faits sont connus dans votre pays (soulignés en particulier dans les rapports du Groupe d’Etats contre la corruption – GRECO), veuillez le préciser. Si possible, vous pouvez indiquer en particulier le nombre de plaintes, les caractéristiques des affaires de corruption et le nombre de personnes ayant été reconnues coupables.

3. Organisation des tribunaux

Aux fins du présent questionnaire, un tribunal s’entend comme une instance établie par la loi, dans laquelle siège(nt) un ou plusieurs juge(s) de manière permanente ou temporaire, chargé(s) de trancher des litiges spécifiques.

Questions 42 et 43

Un tribunal peut être considéré soit comme une entité juridique, soit comme un site géographique. Ainsi, il vous est demandé de dénombrer les tribunaux selon ces deux concepts qui permettent, notamment, de fournir des informations sur l’accessibilité des tribunaux pour les citoyens.

Pour le nombre des entités juridiques (structures administratives) il ne faut pas compter individuellement les éventuelles différentes sections d’un tribunal (par exemple il ne faut pas indiquer «3 » pour un même tribunal comptant une section civile, une section pénale et une section administrative. La réponse correcte pour ce tribunal est « 1 »). Les différents bâtiments des tribunaux ne sont pas comptés (contrairement à la question du nombre de tribunaux en tant qu’implantations géographiques, v. ci-dessous).

Un tribunal de droit commun est, au sens de la présente question, un tribunal compétent dans toutes les matières pour lesquelles la compétence n’a pas été donnée à un tribunal spécialisé.

Veuillez comptabiliser en tant que tribunaux spécialisés seulement les tribunaux qui sont considérés comme tels dans votre système. Ne sont pas considérées ici comme "tribunaux spécialisés":

·         les chambres chargées des « affaires familiales » ou des « affaires administratives » qui sont sous la compétence des tribunaux de droit commun;

·         une Cour Suprême ou une Haute Juridiction compétente pour tous les types de litiges; elles font partie de l’organisation ordinaire de l’ordre judiciaire.

Veuillez noter que les questions 42.1, 42.2 et 43 (contrairement à la question 42.3) ne concernent que les tribunaux de 1ère instance.

Le total de la question  43 doit correspondre au nombre indiqué sous la question 42.2.

Tribunaux (implantations géographiques) (42.3) : Aux fins de la présente question, veuillez indiquer le nombre total d’implantations géographiques (locaux et bâtiments des tribunaux) où se tiennent les audiences, en comptant les tribunaux de droit commun de première instance, les tribunaux spécialisés de première instance, les cours d’appel et de seconde instance ainsi que les hautes juridictions et cours suprêmes. Veuillez comptabiliser les différents bâtiments, comprenant des salles d’audience, d’un même tribunal (par exemple, si un même tribunal est scindé en deux bâtiments, veuillez indiquer « 2 »).

Question 43

Les tribunaux ne doivent être comptabilisés que s'ils sont effectivement des tribunaux spécialisés. Par exemple, si les affaires de droit de la famille sont traitées par les tribunaux de droit commun, la réponse à la 4ème ligne du tableau doit être: "NAP" (not applicable).

Cette question ne concerne que les tribunaux de 1ère instance.

Question 45

Cette question vise à comparer le nombre de tribunaux (implantations géographiques) compétents pour traiter de certaines affaires spécifiques. Elle devrait permettre d'affiner la comparaison entre Etats membres malgré les différences dans l'organisation judiciaire.

La notion de petite créance (c’est-à-dire une affaire civile dans laquelle la valeur en litige est de faible importance) ne permet pas de tenir compte de la diversité des niveaux de vie dans les différents Etats européens. Pour cette raison, veuillez indiquer le montant en dessous duquel une créance est considérée, dans votre pays, comme « une petite créance », servant généralement de critère désignant la compétence procédurale.

Questions 46 à 52

Ces questions visent à dénombrer toutes les personnes chargées de rendre ou de participer à une décision judiciaire. Veuillez vous assurer que les procureurs et leurs personnels soient exclus de ces données (si cela n’est pas possible, veuillez l’indiquer clairement).

Veuillez indiquer le nombre réel de postes pourvus à la date de référence (si possible 31 décembre 2014) et non pas les effectifs budgétaires théoriques.

Aux fins du présent questionnaire, le juge doit être défini au sens de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Notamment, le juge tranche, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence. Il est indépendant du pouvoir exécutif.

Il convient, de ce fait, d’inclure les juges compétents en matière administrative ou financière (par exemple) s’ils entrent dans la définition précitée.

Questions 46 et 47

Aux fins de la présente question, on entend par juge professionnel celui qui a été formé et qui est rémunéré comme tel. L’information doit être fournie en équivalent temps plein et pour des postes permanents effectivement remplis (pas le nombre théorique inscrit au budget). L’équivalent temps plein est un indicateur du nombre de personnes travaillant pour un taux standard d’heures (alors que les données brutes concernant les postes incluent toutes les personnes travaillant indépendamment de leurs heures de travail). Le résultat souhaité de l’équivalent temps plein suppose la nécessaire conversion du nombre de personnes travaillant à mi-temps : par exemple, un travailleur à mi-temps représente 0,5 d’un équivalent temps plein, deux personnes travaillent la moitié du taux standard d’heures valent un équivalent temps plein.

La donnée concerne l'ensemble des tribunaux, qu'ils soient de droit commun ou spécialisés.

Afin de mieux appréhender la question de la parité au sein du système judiciaire, il vous est demandé d'indiquer le nombre de femmes et d'hommes exerçant dans les différents degrés de juridiction, ainsi que d'indiquer le nombre de femmes et d'hommes occupant les fonctions de président(e)s de juridiction.

Lorsque des juges siègent à différents niveaux de juridiction, il convient de prendre en compte leur activité principale. A ce titre, les juges de première instance sont ceux qui connaissent pour la première fois d’une affaire ; les juges de seconde instance peuvent quant à eux être définis comme exerçant un contrôle de la première décision rendue.

 

Question 48

Cette question concerne des juges professionnels occasionnels qui n’exercent pas leurs fonctions à titre permanent mais qui sont pleinement rémunérés pour leur fonction de juge.

Dans un premier temps, afin de pouvoir mesurer l'ampleur du recours à des juges occasionnels, la donnée brute pourrait être fournie. Dans un second temps, afin de pouvoir comparer cette situation d'un Etat à l'autre, cette même statistique pourrait être fournie, si possible, en équivalent temps plein (voir la note relative à la question 49).

Questions 49 et 49.1

Aux fins de la présente question, les juges non professionnels s’entendent comme ceux qui siègent aux tribunaux (au sens de la question 46) et rendent des décisions contraignantes, mais qui n’entrent pas dans les catégories énoncées aux questions 46 et 48 ci-dessus. Cette catégorie inclut notamment les juges non professionnels (lay judges) et les juges consulaires (français). Ni les arbitres ni les personnes ayant siégé dans un jury (voir question 50) ne sont concernés par cette question.

L' « échevinage » est un système d'organisation judiciaire dans lequel les affaires sont entendues et jugées par des juridictions composées à la fois de magistrats professionnels (qui préside la juridiction) et de personnes n'appartenant pas à la magistrature professionnelle.

Voir la note relative à la question 46  en ce qui concerne la notion de données brutes .

Question 50

Entrent dans cette catégorie par exemple les citoyens qui ont été tirés au sort pour participer à un jury chargé de juger des infractions pénales graves.

Question 52

L’ensemble du personnel non juge, travaillant dans l’ensemble des tribunaux, doit être compté, en équivalent temps plein et pour des postes permanents. Afin de mieux appréhender la question de la parité au sein du système judiciaire, il vous est demandé de préciser le nombre total de personnel féminin travaillant dans les tribunaux ainsi que le nombre de femmes pour chaque catégorie. Veillez à ce que les données excluent le personnel travaillant pour le Ministère Public (à défaut, veuillez préciser la situation dans l’espace prévu à cet effet). 1. Le Rechtspfleger est défini comme une instance de juridiction indépendante conformément aux tâches qui lui sont attribuées par la loi. Ces tâches peuvent être relatives : au droit de la famille ou des tutelles, au droit de succession, aux registres de propriété foncière, aux registres du commerce, aux décisions d'attribution de nationalité, à des affaires pénales, à l'exécutions des peines, à l'ordonnance d'aménagement des peines sous forme de travaux d'intérêt général, aux poursuites au niveau des tribunaux de district, aux décisions relatives à l'aide judiciaire, etc. Le Rechtspfleger a une fonction quasi-judiciaire.

2. Le personnel (judiciaire) non-juge assiste directement le juge en lui apportant un soutien d'ordre judiciaire (assistance pendant les audiences, préparation (judiciaire) des dossiers, prise de notes pendant les audiences, assistance judiciaire dans la rédaction des décisions du juge, conseil juridique - par exemple les greffiers de justice). Si des données ont été fournies sous la catégorie précédente (Rechtspfleger), prière de ne pas rajouter le nombre sous cette catégorie.

3. Le personnel administratif n'est pas directement impliqué dans l'assistance au juge, mais est responsable des tâches administratives (telles que l'enregistrement des affaires dans le système informatique, la supervision du payement des frais de justice, la préparation administrative des dossiers, l'archivage) et/ou de gestion du tribunal (par exemple chef de secrétariat, chef du service informatique, directeur financier du tribunal, responsable des ressources humaines, etc.).

4. Le personnel technique est constitué du personnel chargé de tâches d’exécution ou de fonctions d’entretien ou techniques tels que le personnel de nettoyage, de sécurité, de maintenance du parc informatique ou les électriciens.

5. Autre personnel non-juge inclut tout le personnel qui ne figure pas sous les catégories 1-4.

Le total indiqué dans la première colonne doit correspondre impérativement à l'addition des catégories 1 à 5.

Question 53

Pour la définition de Rechtspfleger v. question 52 ci-dessus.

Question 54

Cette question a pour but de savoir si les tribunaux délèguent certains services à des prestataires privés et de comparer le résultat avec le nombre de personnel judiciaire.

Questions 55 et 56

Pour la notion de procureur v. la question 13.

Dans le cas où les procureurs siègent à plusieurs niveaux de juridictions, il convient de prendre en compte leur activité principale. A ce titre, les procureurs de première instance sont ceux qui connaissent pour la première fois d’une affaire. Les procureurs de seconde instance sont ceux exerçant des fonctions de poursuite pour des affaires dans lesquelles une première décision a été rendue.

Les informations doivent être données en équivalent temps plein pour des postes permanents effectivement pourvus (pas le nombre théorique inscrit au budget) (voir la note relative aux questions 46 et 47).

Afin de mieux appréhender la question de la parité au sein du système judiciaire, il vous est demandé d'indiquer le nombre de femmes et d'hommes exerçant dans les différents degrés de juridiction, ainsi que d'indiquer le nombre de femmes et d'hommes occupant les fonctions de chefs des ministères publics.

Questions 57 et 59

Dans certains Etats, certaines personnes exercent certaines fonctions comparables à celles des procureurs, par exemple des fonctionnaires de police ayant le pouvoir de saisir un tribunal ou de négocier des peines. Sont ici exclus les avocats chargés de porter des accusations lors d’un procès pénal ainsi que les victimes qui peuvent s’adresser directement au juge sans intervention du Ministère public.

Veuillez préciser si ces personnes sont incluses dans le nombre indiqué concernant les procureurs (question 55) et fournir des informations sur ces catégories (statut, nombre, fonctions).

En ce qui concerne la notion d’équivalent temps plein, veuillez vous référer à la note relative à la question 46.

Question 59.1

Il s’agit en l’espèce de déterminer s’il existe une formation (initiale ou continue) des procureurs à la  spécificité de certaines infractions relatives aux violences domestiques et sexuelles afin d’évaluer la prise en compte de cette spécificité au sein des systèmes judiciaires.

Question 60

Aux fins de la présente question, veuillez dénombrer le personnel non procureur travaillant au service du Ministère public, même s'il est rattaché au budget du tribunal. Ce nombre ne doit pas inclure le nombre de personnels travaillant pour les juges. Les informations devraient être données en équivalent temps plein pour des postes effectivement pourvus (pas le nombre théorique inscrit au budget) (voir la note relative à la question 46).

Question 61

A la différence de la question 14, qui concerne le budget avant qu’il ne soit concrètement alloué aux tribunaux, cette question s’intéresse aux personnes qui disposent, au sein des tribunaux, des compétences budgétaires. Il est possible de donner plusieurs réponses. Si possible, veuillez donner une description des responsabilités des différents acteurs compétents en matière de gestion du budget individuel du tribunal.

Questions 62 à 65.4

Pour ces questions, il convient de se référer à la note explicative spécifique CEPEJ-GT-EVAL(2015)7.

Questions 66 à 83.3

 

De nombreuses activités des tribunaux (y compris les juges et le personnel administratif des tribunaux) font actuellement l’objet, dans de nombreux pays, de procédures de suivi et d’évaluation.

Le système de suivi des activités vise à contrôler l’activité quotidienne des tribunaux et en particulier la production des tribunaux, notamment au travers de collectes de données et d’analyses statistiques (voir questions 70, 80 et 81).

Le système d’évaluation concerne la performance des systèmes judiciaires, incluant une vision à plus long terme et utilisant des indicateurs et des objectifs. Cette évaluation peut avoir une nature plus qualitative.

Questions 66 et 67

Il est important de pouvoir identifier les pays qui ont mis en place un système de qualité des tribunaux (par exemple aux Pays-Bas (rechtspraaQ) et en Finlande (Cour d'Appel de Rovaniemi)et de voir si du personnel spécifique au sein des tribunaux sont responsables de la politique de qualité. Voir également les documents de référence concernant la qualité des tribunaux sur le site Internet de la CEPEJ.

Question 68

Cette question ne concerne pas spécifiquement l’évaluation des indicateurs de productivité (performance), mais l’évaluation globale du (bon) fonctionnement des tribunaux. La supervision des tribunaux peut prendre la forme de visites d’inspection. Ces visites peuvent être organisées à travers un cycle programmé où des tribunaux ou des groupes de tribunaux dans une région donnée font l’objet de visites régulières, annuelles, semestrielles ou à d’autres fréquences, ce calendrier de visites étant connu d’avance.

Question 71

Le stock d’affaires en cours est composé des affaires qui sont en attente d’être jugées. Veuillez donner des précisions sur votre système permettant de mesurer le stock d’affaire.

Question 72

Les temps morts sont ceux durant lesquels rien ne se passe au cours de la procédure (par exemple, quand le juge attend la remise d’un rapport d’expert). Il ne s’agit pas de la durée générale de la procédure.

Question 80, 80.1, 81 et 81.1

Ces questions tentent à établir si les éventuelles statistiques et rapports annuels d’activités de chaque tribunal sont à la disposition du public via internet et à avoir ainsi une idée du degré de transparence de chaque tribunal.

Questions 83 et 83.1

Les questions concernent ici des objectifs quantitatifs permettant de mesurer le travail individuel de chaque juge, participant au travail de l'ensemble de la juridiction, par exemple un nombre défini d'affaires à traiter par mois ou par an. Elles ne concernent pas une éventuelle évaluation plus générale du juge, qui peut inclure notamment des éléments de nature qualitative et/ou de comportement (traitée au chapitre 5, question 114).

4. Procès équitable

Question 84

Cette question se réfère aux situations dans lesquelles un jugement est prononcé sans réelle défense. Ceci peut arriver, dans certains systèmes, lorsque le suspect est en fuite ou ne se présente pas à l’audience et n’est pas représenté par un avocat lors d’une audience judiciaire. Cette question vise en fait à savoir si le principe du contradictoire est respecté, notamment en matière pénale, en première instance.

Le droit à une procédure contradictoire implique, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations ou pièces produites par l’autre, ainsi que de les discuter (voir, parmi d’autres, Ruiz-Mateos c. Espagne, arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 23 juin 1993, Série A n° 262, p. 25, § 63).

Question 85

Le but de cette question est d’obtenir des informations sur les procédures permettant de garantir au justiciable le respect du principe d'impartialité des juges, conformément à l'Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Si possible, veuillez indiquer le nombre d’affaires contestées ayant abouti durant l’année de référence.

Question 86

Cette question concerne le système de suivi qui a pu être mis en place dans un Etat après un constat de violation l’Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en distinguant les affaires civiles (y compris les affaires commerciales et administratives) des affaires pénales.

Convention européenne des Droits de l’Homme - Article 6  – Droit à un procès équitable

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien‑fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

Question 87

Une telle procédure d’urgence (accélérée) peut être utilisée par exemple pour permettre au juge de rendre une décision provisoire (par exemple l’attribution de la garde d’un enfant), ou en cas de nécessité de préserver des éléments de preuve ou de dommage imminent ou difficilement réparable (par exemple procédure de référé).

Questions 88 et 88.1

Une telle procédure simplifiée peut être utilisée par exemple en matière civile lorsqu’elle a pour objet de connaître de l’exécution d’une obligation peu complexe (par exemple injonction de payer).

En matière pénale, la question vise à savoir si des infractions mineures (par exemple infractions mineures à la circulation ou vol à l’étalage) peuvent être traitées par des procédures administratives ou des procédures simplifiées. Ces infractions sont considérées comme susceptibles de sanctions de nature pénale par la Cour européenne des Droits de l’Homme et doivent, de ce fait, bénéficier des droits procéduraux correspondants.

La question 88.1 vise à établir de quelle manière l’exigence de motivation (découlant de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) est respectée dans le cadre de ces procédures simplifiées.

Question 89

Cette question concerne les accords qui peuvent être conclus entre les avocats et les tribunaux afin de faciliter le dialogue entre les principaux acteurs de la procédure permettant notamment d’améliorer les délais de procédure.

Questions 91 à 109

Les correspondants nationaux sont invités à porter une attention spécifique à la qualité des réponses aux questions 91 à 102 concernant la gestion des flux d'affaires et la durée des procédures judiciaires. La CEPEJ est convenue que les données correspondantes ne seront traitées et publiées que dans la mesure où un nombre significatif d'Etats membres – tenant compte des données présentées dans le précédent rapport – y aura répondu, permettant une comparaison utile entre les systèmes.

Il est demandé aux Etats membres de fournir une information relative à la charge de travail des tribunaux (de la première instance à la plus haute juridiction).

Par affaires pendantes on entend les affaires dont l’examen n’a pas été achevé dans une période définie. Veuillez préciser le nombre d’affaires pendantes de l'année précédente (affaires pendantes au 1er janvier) et de l’année de référence (affaires pendantes au 31 décembre).

Les affaires terminées sont les affaires qui ont fait l'objet, au niveau considéré (première instance ou appel), au cours de l'année, soit d'un jugement soit de toute autre décision ayant eu pour résultat de mettre fin à la procédure (les décisions provisoires ou concernant la procédure ne doivent pas être comptées).

Les affaires contentieuses sont les affaires pour lesquelles le juge tranche le litige alors que les affaires non-contentieuses sont les affaires pour lesquelles un particulier effectue un enregistrement.

Au sens de la question 99, les Cours suprêmes s’entendent des 3ème degrés de juridiction.

Veuillez vous assurer de la cohérence horizontale des données. Cela signifie que : "(affaires pendantes au 1er janvier 2014 + nouvelles affaires) – affaires terminées" doit correspondre au nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 2014. Si cela n’est pas le cas, veuillez corriger vos données ou fournir une explication à cette différence dans les commentaires.

Deux exemples relatifs à la cohérence horizontale:

1.     Affaires non-contentieuses relatives au registre foncier : Affaires pendantes au 31 décembre 2014 = (affaires pendantes au 1er janvier 2014 + les nouvelles affaires) – affaires terminées = (100+30)-70 = 60

2.     Affaires non-contentieuses relatives aux registres du commerce et aux autres affaires liées aux registres : vous ne disposez pas de données concernant les affaires pendantes au 1er janvier 2014, mais vous disposez de données concernant les affaires nouvelles et terminées en 2014. La réponse adéquate pour les affaires pendantes au 1er janvier 2014 et au 31 décembre 2014 sont ainsi NA («not available», à savoir non disponible).

Affaires pendantes au 1er janvier 2014

Affaires nouvelles

Affaires terminées

Affaires pendantes au 31 décembre 2014

Affaires non contentieuses relatives au registre foncier

100                   +

30                      -

70                    =

60

Affaires non contentieuses relatives au registre du commerce

NA

150

200

NA

Autres affaires liées aux registres

NA

500

600

NA

Affaires « autres que pénales » :

1. Affaires civiles (et commerciales) contentieusessont, par exemple, les affaires contentieuses de divorce ou de litiges relatifs à un contrat. Dans certains pays, les affaires commerciales sont de la compétence de tribunaux spécialisés, alors que dans d'autres pays, elles sont traitées par les tribunaux (civils) de droit commun. Les procédures de faillite doivent être considérées comme des procédures contentieuses. Malgré cette différence d'organisation du système, toutes les informations relatives aux affaires civiles et commerciales doivent être incluses dans les mêmes données. Le cas échéant, les affaires de droit administratif ne sont pas incluses dans la catégorie d’affaires civiles (et commerciales) contentieuses (voir la catégorie 3). Les affaires contentieuses relatives à l’exécution (par exemple recours judiciaire contre les actes d’un huissier de justice) entrent dans cette catégorie.

2.1. Affaires civiles (et commerciales) générales non contentieuses concernent par exemple des créances incontestées, des requêtes en changement de nom, les affaires non contentieuses relatives à l’exécution des affaires de divorce par consentement mutuel (pour certains systèmes juridiques), etc. Si les tribunaux traitent de telles affaires, veuillez indiquer les différentes catégories d’affaires incluses. Sont exclues de cette catégorie les affaires administratives, les affaires non contentieuses relatives à un registre et*/ou les autres affaires.

 2.2 à 2.2.3. .    Dans certains Etats membres, les tâches d'enregistrement (registres commerciaux et fonciers) sont de la compétence d'unités ou d'instances particulières appartenant aux tribunaux. Elles font partie des affaires civiles non contentieuses. Les activités relatives aux registres du commerce concernent, par exemple, l’enregistrement de nouvelles entreprises ou sociétés dans le registre de commerce du tribunal ou la modification du statut juridique d’une entreprise/société. Les modifications de propriété immobilière (terrain ou maison) peuvent entrer dans le cadre de l'activité des tribunaux relative au registre foncier.

3. Les affaires administratives (contentieuses ou non contentieuses) concernent les litiges entre les citoyens et une autorité publique (locale, régionale ou nationale), par exemple : refus d’une demande d'asile, refus d’un permis de construire. Dans certains pays, elles sont de la compétence des cours et des tribunaux administratifs spécialisés, alors que dans d'autres pays, les litiges sont traités par les juridictions civiles de droit commun. Les pays ayant des tribunaux/cours administratifs(ves) spécialisé(e)s ou qui connaissent des procédures de droit administratif spécifiques ou qui sont autrement capables de distinguer les affaires administratives des affaires civiles sont invités à indiquer les données sous la catégorie « affaires administratives »; la réponse est NA si les données ne sont pas disponibles (v. exemple 2 ci-dessous). Les autres pays répondent par NAP (v. exemple 1 ci-dessous).

4. La catégorie « autre » peut concerner des tâches administratives des tribunaux telles que la gestion du registre d’insolvabilité (ou registre des faillites). Si ces tâches d’enregistrement font partie des tâches des tribunaux, veuillez indiquer le nombre d'affaires concernées.

Veuillez vous assurer de la cohérence verticale de vos données. Le total d’affaires « autres que pénales » doit inclure l’ensemble des affaires décrites aux catégories 1 à 4.

Pour les pays où les tribunaux ne traitent pas des affaires « autres que pénales » telles qu’elles ont été énumérées aux catégories 2 à 4, la réponse adéquate est NAP (=not applicable, à savoir sans objet). La réponse est NA (not available, à savoir non disponible) si les tribunaux traitent un tel type d’affaires mais que la donnée n’est pas disponible (v. la situation particulière des affaires de droit administratif). Le cas échéant, n’oubliez pas de commenter la situation particulière de votre pays dans les commentaires (notamment les réponses NA et le calcul du total d’affaires « autres que pénales »).

Toutefois, si une ou plusieurs réponses sont indiquées NA (not available), le total ne peut pas être égal à la somme des autres catégories dont la réponse est une donnée chiffrée.

- si une réponse est NA, le total sera obligatoirement NA ;

- si plusieurs réponses sont indiquées NA, le total peut être une donnée chiffrée (qui sera forcément supérieure à la somme des données chiffrées des différentes catégories) ;

- en revanche, si une ou plusieurs réponses sont indiquées NAP (not applicable), elle(s) n’affecte(nt) pas le total qui peut correspondre à la somme des données chiffrées.

Deux exemples de la cohérence verticale:

1.     Dans votre pays, les tribunaux de première instance sont compétents pour traiter des affaires civiles (et commerciales) contentieuses, les affaires civiles (et commerciales) non contentieuses et les affaires relatives au registre foncier. Ils ne sont pas compétents pour les affaires relatives au registre du commerce ou les affaires liées aux autres registres. Les affaires administratives sont traitées par les tribunaux de droit commun et n’ont pas de procédure particulière. Les tribunaux ne sont pas compétents pour traiter des affaires « autres ». Les réponses adéquates aux catégories 2.2.2 à 4 sont NAP.

Le total des affaires « autres que pénales » est calculé sur la base des réponses aux catégories 1 à 4. En l’occurrence, comme les réponses aux catégories 3 et 4 sont NAP, le total des affaires « autres que pénales » correspond à la somme des catégories 1 et 2.

 

Affaires pendantes au 1er janvier 2014

Nouvelles affaires

Affaires terminées

Affaires pendantes au 31 décembre 2014

Nombre total d’affaires "autres que pénales" (1 + 2 + 3 + 4)

1300

3700

2850

2150

1. Affaires civiles (et commerciales) contentieuses (dont les affaires relatives à l’exécution, si possible sans les affaires administratives, v. catégorie 3)

250

600

700

150

2. Affaires non contentieuses (2.1 + 2.2 + 2.3)

1050

3100

2150

2000

2.1. Affaires civiles (et commerciales) générales non contentieuses, par exemple des créances incontestées, de requêtes en changement de nom, les affaires non contentieuses relatives à l’exécution etc. (si possible sans les affaires administratives, v. catégorie 3 ; sans les affaires non contentieuses relatives à un registre et/ou autres affaires, v. catégories 2.2 et 2.3)

1000

3000

2000

2000

2.2. Affaires liées aux registres

 (2.2.1+2.2.2+2.2.3)

50

100

150

0

2.2.1. Affaires non contentieuses relatives au registre foncier

50

100

150

0

2.2.2. Affaires non contentieuses relatives au registre du commerce

NAP

NAP

NAP

NAP

2.2.3. Autres affaires liées aux registres

NAP

NAP

NAP

NAP

2.3. Autres affaires non contentieuses

NAP

NAP

NAP

NAP

3. Affaires administratives

NAP

NAP

NAP

NAP

4. Autres affaires (par exemple affaires relatives au registre d’insolvabilité)

NAP

NAP

NAP

NAP

2.     Dans votre pays, les tribunaux de première instance sont compétents pour traiter les affaires civiles (et commerciales) contentieuses, les affaires civiles (et commerciales) générales non contentieuses, les affaires non contentieuses relatives au registre foncier et les autres affaires contentieuses. Pour ces deux dernières catégories, les nouvelles affaires et les affaires terminées ne sont pas disponibles, la réponse adéquate est par conséquent  NA.  Les tribunaux ne traitent pas les affaires non contentieuses concernant les registres commerciaux, les autres affaires liées aux registres et les autres affaires « autres que pénales ». La réponse adéquate pour ces catégories est NAP (sans objet) Les tribunaux de droit commun traitent des affaires administratives pour lesquelles il existe des procédures adaptées. Toutefois, les données ne peuvent pas être scindées des affaires civiles (et commerciales) contentieuses car les premières données incluent les deux types d’affaires, la réponse adéquate est NA (non disponible).

            

Le total des affaires « autres que pénales » correspond à la somme des catégories 1, 2, 3 et 4. Ce total ne peut être déterminé pour les affaires pendantes au 1er janvier 2014 et les affaires pendantes au 31 décembre 2014 en raison de l’absence d’information sur la catégorie 3 (affaires administratives), la réponse adéquate pour ces deux catégories est NA. Ainsi, le total pour les affaires pendantes au 1er janvier et les affaires pendantes au 31 décembre ne peut pas correspondre à la somme des données numériques existantes en raison de la présence d’une réponse NA (catégorie 3).  En revanche, pour les nouvelles affaires et les affaires terminées, un total peut être indiqué malgré la présence de plusieurs réponses NA (catégories 2 et 3) car il est supérieur à la donnée chiffrée indiquée (catégorie 1).

            

Le total des affaires « non contentieuses » correspond à la somme des catégories 2.1, 2.2 et 2.3. Ce total ne peut être déterminé pour les nouvelles affaires et les affaires terminées en raison de l’absence d’information sur les catégories 2.2 et 2.3, la réponse adéquate pour ces catégories est NA. Le total ne peut pas correspondre à la somme des données numériques existantes en raison de la présence de réponse NA (catégorie 2.2 et 2.3). 

            

Le total des affaires « liées au registres » correspond à la somme des catégories 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.3. Ce total ne peut être déterminé pour les nouvelles affaires et les affaires terminées en raison de l’absence d’information sur la catégorie 2.2.1, la réponse adéquate pour ces catégories est NA. Concernant les affaires pendantes au 1er janvier et les affaires pendantes au 31 décembre, le total peut correspondre à la donnée numérique indiquée en catégorie 2.2.1 en raison de la présence de réponses NAP pour les autres sous catégories (2.2.2 et 2.2.3) qui n’affectent pas le total.

Veuillez commenter cette situation.

Affaires pendantes au 1er janvier 2014

Nouvelles affaires

Affaires terminées

Affaires pendantes au 31 décembre 2014

Nombre total d’affaires "autres que pénales" (1 + 2 + 3 + 4)

NA

5000

4000

NA

1. Affaires civiles (et commerciales) contentieuses

(dont les affaires relatives à l’exécution, si possible sans les affaires administratives, v. catégorie 3)

250

600

700

150

2. Affaires non contentieuses

(2.1 + 2.2 + 2.3)

2000

NA

NA

1500

2.1. Affaires civiles (et commerciales) générales non contentieuses,

par exemple des créances incontestées, des requêtes en changement de nom, les affaires non contentieuses relatives à l’exécution etc. (si possible sans les affaires administratives, v. catégorie 3 ; sans les affaires non contentieuses relatives à un registre et/ou autres affaires, v. catégories 2.2 et 2.3)

1000

200

400

800

2.2. Affaires liées aux registres

(2.2.1+2.2.2+2.2.3)

500

NA

NA

300

2.2.1. Affaires non contentieuses relatives au registre foncier

500

NA

NA

300

2.2.2. Affaires non contentieuses relatives au registre du commerce

NAP

NAP

NAP

NAP

2.2.3. Autres affaires liées aux registres

NAP

NAP

NAP

NAP

2.3. Autres affaires non contentieuses

500

NA

NA

400

3. Affaires administratives

NA

NA

NA

NA

4. Autres affaires

(par exemple affaires relatives au registre d’insolvabilité)

NAP

NAP

NAP

NAP

Affaires pénales :

Sont considérées ici comme affaires en matière pénale toutes les affaires pour lesquelles une sanction peut être prononcée par un juge, même si ces sanctions relèvent dans certains systèmes nationaux d’un code administratif (par exemple amendes ou travaux d’intérêt général). Il peut s’agir par exemple de certains comportements anti-sociaux, certains troubles de voisinage ou certaines infractions routières. Attention, si ces affaires sont incluses dans les réponses aux questions 94, 98 et 100, il convient alors de ne pas les compter une seconde fois dans les affaires « administratives » dans les réponses aux questions 91, 97 et 99. Les infractions sanctionnées directement par la police ou par une autorité administrative, et non par un juge, ne doivent pas être comptabilisées (par exemple sanction d’un stationnement en zone interdite non contestée devant un juge, ou non respect d’une formalité administrative non contestée devant un juge).

Pour faire la différence entre infractions mineures et infractions graves et assurer une cohérence des réponses entre les différents systèmes,  la CEPEJ vous invite désormais à classer si possible comme infractions mineures toutes les infractions pour lesquelles une peine privative de liberté ne peut pas être prononcée. A contrario, devront être classées par les infractions sévères toutes les infractions passibles d’une peine privative de liberté (mise aux arrêts, emprisonnement). Si vous ne pouvez pas faire une telle distinction, veuillez indiquer les catégories d’affaires reportées dans la catégorie « infractions graves » et les affaires reportées dans la catégorie « infractions mineures ».

Veuillez vous assurer de la cohérence horizontale et de la cohérence verticale (le total d’affaires pénales doit inclure les affaires des catégories 1 et 2) de vos données (v. aussi ci-dessus). Le cas échéant, n’oubliez pas de commenter la situation particulière de votre pays (notamment les réponses NA et le calcul du total d’affaires pénales).

Exemple de la cohérence verticale : votre pays ne peut malheureusement pas différencier les affaires pénales graves des délits et/ou infractions mineures. Les réponses adéquates pour ces deux catégories sont NA (non disponible).

Affaires pendantes au 1er janvier 2014

Nouvelles affaires

Affaires terminées

Affaires pendantes au 31 décembre 2014

Nombre total d’affaires pénales(5+6)

10

40

45

5

5 Infractions graves

NA

NA

NA

NA

6 Petites infractions

NA

NA

NA

NA

Question 99.1

Un affaire manifestement irrecevable est une affaire qui ne peut pas être examinée au fond et qui est immédiatement rejetée après une procédure simplifiée, généralement en juge unique, parce que le requérant n'a pas respecté une règle de procédure impérative et perd donc son droit à agir (par exemple, n'a pas consigné une somme, ou bien n'a pas déposé un mémoire obligatoire, ou bien est hors délai).

Questions 101 et 102

Veuillez vous référer aux Lignes directrices de la CEPEJ sur les statistiques judiciaires – GOJUST (CEPEJ(2008)11) et les Lignes directrices du Centre SATURN sur la gestion du temps judiciaire –(CEPEJ(20014)161) et à leur annexe commune EUGMONT, qui invitent tous les Etats membres à être désormais en mesure, à travers l'organisation de leur système statistique, d'indiquer des données précises concernant les procédures judiciaires pour quatre catégories d'affaires spécifiques.

Le total doit impérativement correspondre à la somme des montants indiqués pour les différentes catégories (voir ci-après).

Toutefois, si une ou plusieurs réponses sont indiquées NA (non available), le total ne peut pas être égal à la somme des autres catégories dont la réponse est une donnée chiffrée. Ainsi :

- si une réponse est NA, le total sera obligatoirement NA.

- si plusieurs réponses sont indiquées NA, le total peut être une donnée chiffrée (qui sera forcément supérieure à la somme des données chiffrées des différentes catégories).

En revanche, si une ou plusieurs réponses sont indiquées NAP (non applicable), elle(s) n’affecte(nt) pas le total qui peut correspondre à la somme des données chiffrées.

Les cinq catégories, communes (généralement) en Europe, peuvent être définies ainsi:

1.     Divorce contentieux: la dissolution d'un contrat de mariage entre deux personnes, par décision d'une juridiction compétente. La donnée ne doit pas inclure: les divorces par voie d'accord prévoyant la séparation des époux et toutes ses conséquences (procédure par consentement mutuel, même si elle est de la compétence du tribunal) ou organisés par une procédure administrative. Si la procédure de divorce est totalement déjudiciarisée dans votre pays, ou s'il n'est pas possible d'isoler les données relatives aux divorces contentieux, veuillez l'indiquer et en expliquer les raisons. Par ailleurs, si la procédure prévoit dans votre pays une médiation ou un délai de réflexion obligatoire pour les divorces, ou si la phase de conciliation est exclue de la procédure judiciaire, veuillez l'indiquer et en expliquer les raisons.

2.     Licenciement: affaires relatives à la fin d'un (contrat de) travail à l'initiative de l'employeur (opérant dans le secteur privé). Ceci n'inclut pas les fins de contrat des agents publics, suite à une procédure disciplinaire par exemple.

  1. Faillite : Statut légal d’une personne ou d’une organisation qui n’arrivent pas à rembourser les dettes dues aux créanciers. Les données doivent comprendre les déclarations de faillite prononcées par un tribunal ainsi que toutes les affaires liées à la faillite (recouvrement de crédits, liquidation de biens, paiement de créanciers, etc.).

4.     Vol avec violence concernent les vols commis par une personne en usant de menace ou de la force. Si possible les données devraient inclure les agressions (vols à l'arraché, vol à main armée, etc.) et exclure les vols opérés par des pickpockets, l'escroquerie ou le chantage (selon la définition du Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale). Les données ne doivent pas inclure les tentatives. L'affaire doit être comptabilisée ici lorsque le vol avec violence constitue la seule infraction ou l'infraction principale de l'affaire.

5.     L'homicide volontaire est défini comme le fait de tuer intentionnellement une personne. Le cas échéant, les données devraient inclure: les agressions ayant entraîné la mort, l'euthanasie, les infanticides et exclure l'assistance au suicide (selon la définition du Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale). Les données ne doivent pas inclure les tentatives. L'affaire doit être comptabilisée ici lorsque l'homicide constitue la seule infraction de l'affaire ou l'infraction principale de l'affaire.

Si la durée moyenne des procédures n'est pas calculée à partir de l'introduction du recours, veuillez préciser le moment où l'on démarre le calcul. La durée moyenne des procédures doit être indiquée en jours. Si vous disposez d’informations au sujet de la durée moyenne des procédures en mois (ou années), veuillez convertir la durée des procédures en jours.

Question 103

Les informations demandées permettront d’expliquer et de tenir compte des différences entre les pays dans les procédures de divorce, et notamment des délais obligatoires prescrits par la législation dans certains Etats.

Question 104

Une explication peut être donnée quant au calcul utilisé pour mesurer les délais de procédure et les méthodes utilisées.

Question 106

En matière civile, le procureur est, par exemple, compétent dans certains Etats membres pour préserver l'intérêt des mineurs ou d'une personne placée sous tutelle. En matière administrative, il peut être, par exemple, compétent pour protéger et faire valoir les droits d'un mineur face à l'Etat ou l'un de ses organes.

Cette question fait l'objet de l'Avis N°3 (2008) du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) sur le "Rôle du ministère public en dehors du système de la justice pénale" (www.coe.int/ccpe).

Question 106.1

Le procureur peut par exemple donner son avis sur le projet de reprise d'une entreprise en faillite et les garanties présentées par des éventuels repreneurs ou veiller à la régularité des procédures pour assurer le respect de la règle de droit, éviter tout conflit d'intérêt ou prévenir d'éventuels détournements.

Question 107, 108 et 109

On entend par affaire pénale classée sans suite une affaire reçue par le procureur, qui n’est pas transmise à un tribunal et qui est close sans qu’aucune sanction ne soit prononcée et sans qu’aucune mesure ne soit prise. Les Etats sont invités à indiquer, dans ce total, le nombre d’affaires classées sans suite, soit (i) parce que l’auteur n’a pas été identifié, (ii) en raison d'une impossibilité de fait (infraction non caractérisée ou insuffisamment caractérisée) ou de droit (amnistie, par exemple) ou (iii) pour raison d’opportunité, si le système juridique le permet.

Doivent figurer dans la colonne affaire terminées par une sanction ou par une mesure imposée ou négociée par le procureur les procédures qui ne sont pas portées devant le juge (comme par exemple toutes les transactions non validées par le juge).

Les procédures (dont celle du plaider-coupable, voir question 107.1) dans lesquelles il appartient en dernier lieu au juge de rendre une décision (y compris si la décision consiste uniquement en une validation d’un accord conclu entre le ministère public et la personne poursuivie) doivent quant à elles figurer dans la 4ème colonne.

Compte tenu du volume d'affaires représenté par le contentieux routier, veuillez préciser si le chiffre indiqué inclut ou non un tel contentieux. Les pays ou entités ne peuvent être comparés que sur une base pertinente de comparabilité c’est-à-dire en formant des groupes ayant inclus les infractions routières ou non.

5. Carrière des juges et des procureurs

Questions 110 à 113 et 116 à  119.1

Si les juges et les procureurs sont désignés et/ou promus selon la même procédure et/ou par les mêmes autorités, veuillez le préciser dans le commentaire à la fin du chapitre.

Afin de mieux appréhender la question de la parité au sein du système judiciaire, de nouvelles questions spécifiques sont posées concernant les dispositions mises en place pour faciliter la parité dans le cadre des procédures de recrutement et promotion des juges et des procureurs.

Concernant les critères de promotion des juges, il convient de se référer à l’Avis n°17 (2014) du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) sur l’évaluation du travail des juges, la qualité de la justice et le respect de l’indépendance judiciaire.

Questions 114 et 120

Contrairement à la question 72, l'évaluation individuelle de l’activité professionnelle des juges et des procureurs peut concerner des aspects qualitatifs. Elle a une influence sur les carrières des juges et procureurs et peut avoir un impact en matière disciplinaire. La réponse à cette question est importante pour pouvoir analyser de manière pertinente les réponses aux questions 144 et 145.

Une telle évaluation n'est a priori pas compatible avec un système de juges ou procureurs élus.

Il ne s'agit donc pas d'une recommandation de la CEPEJ. La question ne vise ici qu'à connaître l'état de la situation dans les Etats membres.

Question 115

Cette question vise à connaître le statut du ministère public, qui peut varier fortement d'un Etat membre à l'autre. Dans plusieurs Etats membres, le débat est posé pour trouver la place du ministère public, parfois entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, selon que les procureurs peuvent être soumis à des instructions à caractère général, à des instructions spécifiques relatives à des affaires particulières ou ne peuvent être soumis à aucune instruction (à l'exception ou non d'instructions en provenance d'une autorité hiérarchique au sein du ministère public).    

Questions 121, 122, 123 et 124

Un mandat à durée indéterminée signifie une nomination à vie (jusqu’à l’âge de la retraite) pour les juges et les procureurs et ne peuvent être révoqués (sauf procédure disciplinaire/sanctions à l’encontre d’un juge ou d’un procureur, la sanction la plus grave étant la démission). Il est possible que les juges/procureurs soient nommés à vie après une période probatoire.

Question 121.1

Cette question vise à mieux appréhender le statut des juges dans les différents Etats membres en identifiant les raisons d’un transfert sans le consentement du juge ainsi que les garanties qui y sont attachées.

Questions 131 et 131.1

Cette question ne concerne que les Etats membres qui disposent d'institutions publiques chargées spécifiquement de la formation des juges et/ou des procureurs (écoles, académies). Ils peuvent être formés ensemble (dans une même institution) ou séparément. La formation peut être uniquement initiale, uniquement continue, ou à la fois initiale et continue. Plusieurs institutions peuvent  ainsi co-exister.

Les montants à indiquer ne doivent correspondre qu'au seul budget de ces institutions, et non au budget public total consacré à la formation des juges et procureurs (notamment si une partie est dispensée par l'Université ou des instances privées). Le budget total de la formation est à indiquer à la question 6.

Si votre pays ne dispose pas d'école ou d'institution publique spécifiquement chargée de la formation des juges et des procureurs et que par conséquent vous n’avez pas complété le tableau de la question 131, veuillez compléter la question 131.1.

Question 132

Deux indicateurs différents sont analysés : le salaire au début de la carrière (dans un tribunal de première instance pour un juge/procureur ; salaire de départ au barème salarial) et le salaire en fin de carrière (à la Cour Suprême ou de la dernière instance). Ils représentent le salaire à l’équivalent temps plein. Si les primes versées au juge augmentent son salaire de manière significative, veuillez le préciser et si possible, indiquer le montant annuel de ces primes ou le pourcentage que représentent ces primes dans le salaire du juge. Ces primes n’incluent pas celles mentionnées à la question 139.

Le salaire brut annuel s’entend avant prélèvement de toute charge sociale et de tout impôt (voir la question 4).

Le salaire net est calculé après déduction des charges sociales (telles que les cotisations retraites) et des impôts (pour les pays connaissant le système de retenue à la source; dans le cas contraire, veuillez indiquer que le juge doit payer a posteriori un impôt calculé sur ce salaire "net", afin qu'il puisse en être tenu compte dans la comparaison).

S'il n'est pas possible d'indiquer une somme déterminée, veuillez indiquer le salaire annuel brut et net minimum et maximum.

Questions 135 et 137

Par enseignement, on entend par exemple le fait d’être professeur à l’université, la participation à des conférences, à des activités didactiques dans les écoles, etc.

Par recherche et publication, on entend par exemple la publication d'articles dans les journaux, la participation à la rédaction de normes juridiques, etc.

Par fonction culturelle, on entend par exemple la participation à des concerts, à des pièces de théâtre, la vente de ses propres tableaux, etc.

Questions 140 et 141

Le pouvoir « d’initier une plainte » contre un juge ou un procureur doit être compris dans un sens large, l’objectif de la question étant de savoir qui peut être à l'origine d'une procédure disciplinaire plutôt que d’identifier l’instance formellement chargée d'ouvrir le dossier disciplinaire.

Questions 144 et 145

Cette question, sous forme d’un tableau, distingue le nombre de procédures disciplinaires intentées à l’encontre des juges et des procureurs et les sanctions effectivement prononcées à l’encontre des juges et des procureurs. Si une disparité entre ces deux chiffres existe dans votre pays et que vous en connaissez les raisons, veuillez les préciser.

On entend par faute déontologique (par exemple attitude injurieuse vis-à-vis d’un avocat ou d’un autre juge), insuffisance professionnelle (par exemple lenteur systématique dans la délivrance de décisions), délit pénal (infraction commise dans le cadre privé ou professionnel susceptible de poursuites) certains des manquements constatés du juge ou du procureur susceptibles de constituer le fondement de la procédure disciplinaire intentée à leur encontre. Veuillez compléter la liste s’il y a lieu. Idem pour les types de sanctions possibles (par exemple réprimande, suspension, révocation, amende, retrait de l'affaire, transfert du dossier vers une autre juridiction ou un autre service, réduction temporaire du salaire).

Si la procédure disciplinaire est intentée sur la base de plusieurs manquements, veuillez ne compter ces procédures qu’une seule fois, pour le manquement principal.

Des commentaires spécifiques pourraient, le cas échéant, être développés en ce qui concerne les procédures intentées et les sanctions prononcées dans des affaires de corruption de juges et de procureurs, en tenant notamment compte des rapports du Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) et éventuellement de Transparency International.

6. Avocats

Aux fins du présent chapitre, l’avocat s’entend au sens de la définition contenue dans la Recommandation Rec(2000)21 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat: il s’agit d’une personne qualifiée et habilitée conformément au droit national à plaider, à agir au nom de ses clients, à pratiquer le droit, à ester en justice ou à conseiller et représenter ses clients en matière juridique.

Questions 147 et 148

Les conseillers juridiques (par exemple certains solicitors), sont des juristes habilités à donner des conseils juridiques et à préparer des dossiers légaux mais qui ne sont pas habilités à représenter les justiciables devant les tribunaux.

Question 149

L’intérêt de cette question est d’obtenir des précisions sur les autres personnes effectivement titulaires, selon les types d’affaires, du droit de représenter en justice et/ou de mesurer l’ampleur du "monopole d’avocat". Dans certains pays le conseil (représentation) juridique par un avocat est obligatoire dans les affaires pénales alors que dans d’autres pays ce n’est pas le cas (une représentation par un membre de la famille est possible). Un principe similaire peut être trouvé dans les affaires de droit civil. Dans certains pays il n’est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat pour des affaires civiles dont la valeur financière est minime.

La réponse à cette question peut varier selon qu’il s’agit de la 1ère instance ou de l’appel. Le cas échéant, veuillez le préciser.

Question 153

Par spécialisation dans certains domaines, on entend la possibilité pour un avocat de s’en prévaloir officiellement et publiquement, tel que "avocat spécialisé en droit immobilier".

Questions 157 et 158

A l’instar des tribunaux et des autres professions juridiques, les avocats devraient utiliser des normes de qualité formulées par le Barreau (au niveau national, régional ou local). Si c’est le cas, veuillez préciser les normes et les critères de qualité utilisés.

Question 159

La plainte concernant la prestation de l’avocat : il s’agit ici de plaintes que pourraient déposer les clients non satisfaits de l’avocat en charge de son dossier. La plainte peut viser, par exemple, son manque de diligence dans la procédure, l’omission d’un délai, la violation du secret professionnel. Le cas échéant, veuillez préciser.

Veuillez également préciser, le cas échéant, l’instance ou les instances chargée(s) de recevoir et de traiter la/les plainte(s).

Questions 160 à 162

Il s’agit ici de procédures disciplinaires (et non de plaintes comme pour la question précédente) qui sont, en général, engagées par exemple par d’autres avocats ou juges. Les procédures disciplinaires peuvent être de la compétence d'un barreau, d'une chambre spécifique d'un tribunal, du ministère de la Justice ou une responsabilité partagée entre plusieurs de ces instances.

On entend par faute déontologique, insuffisance professionnelle, délit pénal certains des manquements constatés de l’avocat susceptibles de constituer le fondement de la procédure disciplinaire intentée à leur encontre. Veuillez compléter la liste s’il y a lieu. Idem pour les types de sanctions possibles (par exemple réprimande, suspension, révocation, amende).

Si la procédure disciplinaire est intentée sur la base de plusieurs manquements, veuillez ne compter ces procédures qu’une seule fois, pour le manquement principal.

Le cas échéant, dans les commentaires, veuillez compléter ou modifier la liste des motifs des procédures disciplinaires et des types de sanctions mentionnées dans la seconde colonne.

S’il existe une disparité significative entre le nombre de procédures disciplinaires et le nombre de sanctions, veuillez préciser les raisons.

7. Mesures alternatives de règlement des litiges

Question 163

Médiation: il s’agit d’un procès volontaire, non contraignant de règlement des litiges privés dans lequel un tiers impartial et indépendant aide les parties à faciliter la discussion afin de les aider à résoudre leurs difficultés et de parvenir à un accord. Elle concerne la matière civile, administrative et pénale.

Médiation judiciaire : dans ce type de médiation, il y a toujours intervention d'un juge, d’un procureur qui facilite, conseille, décide ou/et approuve la procédure. Par exemple, dans des litiges civils ou des cas de divorce, les juges peuvent diriger les parties vers un médiateur s’ils estiment que des résultats plus satisfaisants peuvent être obtenus pour les deux parties. En matière pénale, le procureur peut se proposer en tant que médiateur entre un délinquant et une victime (par exemple pour établir un accord d'indemnisation).

Conciliation: le principal objectif du conciliateur est de concilier, la plupart du temps en recherchant des concessions. Il/Elle peut proposer aux parties des suggestions pour le règlement d'un litige. Par rapport au médiateur, le conciliateur a plus de pouvoir et il est davantage proactif.

Arbitrage: les parties choisissent un tiers impartial - un arbitre, dont la décision définitive est contraignante. Les parties peuvent présenter des preuves et des témoignages devant les arbitres. Parfois, il y a plusieurs arbitres désignés qui travaillent en tant que juridiction. L'arbitrage est le plus souvent utilisé pour la résolution des litiges commerciaux car il offre une plus grande confidentialité.

Question 163.1

Pour certains types de litiges ou certains domaines juridiques, il est possible que les codes de procédure demandent qu’une procédure de médiation soit obligatoirement conduite au préalable afin de pouvoir introduire un recours devant un juge. Par ailleurs, certaines procédures donnent la possibilité au juge saisi d’une affaire d’ordonner une procédure de médiation en début de procédure judiciaire ou au cours de celle-ci. Si tel est le cas, veuillez préciser dans quelles situations s’applique de telles règles.   

Question 164

Médiation annexée au tribunal : C'est une médiation particulière, basée sur le modèle américain de la médiation et qui se déroule dans un lieu rattaché au tribunal. La médiation peut être conduite par des médiateurs privés ou par des juges ou des employés des tribunaux spécialement formés et accrédités.

Médiateur privé : par exemple des avocats accrédités ou des psychologues spécialisés dans la médiation.

Aux fins de cette question spécifique, les affaires de droit de la famille et de licenciement ne doivent pas être comptées dans les "affaires civiles", mais traitées séparément dans les lignes du tableau prévues à cet effet.

Question 166

Veuillez indiquer le nombre de médiateurs accrédités ou enregistrés, soit par le tribunal, soit par une autre instance nationale, voire une ONG. Le but de cette question est d’obtenir une base objective pour compter le nombre de médiateurs.

Question 167

L’intérêt de cette question est de savoir dans quels domaines la médiation judiciaire est la plus pratiquée et fonctionne le mieux.

Aux fins de cette question spécifique, les affaires de droit de la famille et de licenciement ne doivent pas être comptées dans les "affaires civiles", mais traitées séparément.

8. Exécution des décisions de justice

Question 169

L’agent d’exécution s’entend au sens de la définition contenue dans la Recommandation Rec(2003)17 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en matière d’exécution des décisions de justice: il s’agit de toute personne, qu’elle soit un agent public ou non, autorisée par l’Etat à mener une procédure d’exécution.

Veuillez noter que les questions 169 à 183 ne concernent que l’exécution des décisions en matière civile (qui, pour les besoins de la Grille, inclut les affaires commerciales ou familiales).

Question 171

Concernant les activités pouvant être exercées par les agents d’exécution, il convient de se référer aux « Lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante du Conseil de l’Europe sur l’exécution » adoptées par la CEPEJ lors de sa 14ème réunion plénière et notamment les articles 33 et 34.

Questions 174 et 175

Ces questions visent à obtenir des informations sur la manière dont les frais d’exécution sont fixés et à savoir si les justiciables peuvent aisément obtenir des informations préalables sur les montants qui seront réclamés pour faire exécuter la décision de justice par un agent d’exécution.

Questions 177,178 et 179

Les agents d’exécution exercent des fonctions d’intérêt public. Ainsi, il est important de savoir qui les supervise, malgré la diversité de leur statut. De plus, il est important de savoir si des critères de qualité sont utilisés pour les agents d’exécution et si oui lesquels.

Question 182

Tenant compte du nombre d’affaires portées devant la Cour européenne des Droits de l’homme relatives plus particulièrement à la non-exécution des décisions de justice rendues contre les autorités publiques (nationale, régionale ou locale), il serait intéressant, afin d’examiner la situation dans les Etats membres, de commenter cette situation, si elle est considérée comme une question importante dans votre pays.

Question 183

Les exercices d’évaluation précédents ont démontré que la totalité des pays ayant répondu prévoit dans leur législation le dépôt d’une plainte par l’usager à l’encontre des agents d’exécution. L’intérêt de cette question est donc d’approfondir ce domaine en obtenant des informations sur les motifs possibles d’une telle plainte et de savoir si des politiques de qualité ont été définies pour les agents d'exécution.

Question 184

Veuillez préciser, le cas échéant, quels sont les éléments que votre pays souhaite améliorer, quelles sont les mesures envisagées ou adoptées pour améliorer la situation et, s’il y a lieu, quelles sont les difficultés rencontrées. En d’autres termes, veuillez évaluer la situation dans votre Etat concernant les procédures d’exécution.

Question 185

Cette question fait référence à l’existence d’un système statistique permettant de donner, en nombre de jours par exemple, la durée de la seule procédure d’exécution, à compter de la signification du jugement aux parties.

La difficulté de tenir une base statistique dans ce domaine peut résulter du fait que l'exécution d'une décision civile dépend aussi de la volonté de la partie gagnante.

Question 186

Cette question vise à permettre la comparaison entre les Etats concernant la notification de la décision de justice permettant à la procédure d’exécution de débuter.

Question 187

On entend par faute déontologique, insuffisance professionnelle, délit pénal certains des manquements constatés de l’agent d’exécution susceptibles de constituer le fondement de la procédure disciplinaire intentée à leur encontre. Veuillez compléter la liste s’il y a lieu. Idem pour les types de sanctions possibles (par exemple réprimande, suspension, révocation, amende).

9. Notaires

Un notaire est un professionnel du droit à qui est conféré, généralement par l’autorité publique, la mission d’assurer la liberté des consentements de telle sorte que les intérêts légitimes de toutes les personnes concernées soient garantis. La présence du notaire confère à l’acte juridique sa qualité d’acte authentique. Garant de la sécurité, le notaire joue un rôle essentiel pour contribuer à limiter les contestations ultérieures. Il est de ce fait un acteur majeur de la justice préventive.

Une distinction doit être établie entre les notaires de type latin et les « notaires publics » qui ne disposent pas des mêmes compétences. Les notaires de type latin sont des officiers publics ayant reçu délégation de l’autorité de l’Etat pour authentifier des actes juridiques. Ils exercent leur profession de manière libérale. Les « notaires publics » sont, quant à eux, des fonctionnaires qui peuvent uniquement certifier des signatures mais qui ne sont pas habilités à délivrer des actes authentiques (la notion d’acte authentique étant propre au système latin).

Question 192

Outre la différenciation entre statut privé et statut public des notaires, cette question vise à distinguer les pays où les notaires exercent une fonction totalement privée, sans aucun caractère public (premier choix), les pays où les notaires, tout en exerçant en profession libérale, sont investis d’une charge publique (second choix), sous la supervision d’une autorité publique (par exemple le procureur ou le juge) des pays où ils exercent en tant qu’agents publics payés par une autorité publique (troisième choix). Veuillez n'indiquer qu'une seule possibilité.

10. Interprètes judiciaires

Questions 197 à 201

Les interprètes judiciaires jouent un rôle important pour garantir l’accès au juge pour les usagers des tribunaux qui n’ont pas la faculté de comprendre et/ou parler la langue officielle des tribunaux. Dans certains pays des critères de qualité ont été définis et un système d’accréditation a été mis en place.

Afin d’avoir une meilleure compréhension du rôle des interprètes de tribunaux dans les procédures judiciaires quatre questions générales ont été posées. Certaines questions sont  inspirées du rapport Hertog e. and van Gucht J. (2008), Status Quaestionis: questionnaire on the provision of legal interpreting and translation in the EU, Intersentia (Antwerp, Oxford, Portland).

Question 197

Par « titre protégé », on entend qu’une personne ne peut pas se prévaloir du titre d’interprète de son propre chef, sans bénéficier d’un agrément ou d’une autre forme officielle de reconnaissance, qui peut être donné par le tribunal ou par une instance administrative, par exemple sur la base de diplômes ou de tests, et parfois d’une assermentation. 

Question 199

Veuillez indiquer le nombre d’interprètes accrédités ou enregistrés, soit par la cour ou par une autre autorité. Le but de cette question est d’obtenir une base objective pour compter le nombre d’interprètes.

Question 201

Les interprètes judiciaires peuvent être recrutés et/ou nommés par le tribunal, soit pour un mandat de longue durée (ils peuvent, par exemple, être placés sur une liste dans laquelle le juge peut choisir les interprètes) soit au cas par cas, en fonction des besoins spécifiques d'une affaire particulière.

11. Experts judiciaires

Question 202

Le rôle et la fonction des experts est très différente selon sa place dans la procédure, qui varie notamment entre les systèmes de droit continental et de common law.

Il est ainsi nécessaire de différencier les différents types d’experts :

·         les "experts témoins", agissant principalement au sein des systèmes de type accusatoire (en particulier pour les pays de common law), et qui, à la demande des parties, apportent  leur expertise pour soutenir l’argumentation des parties ;

·         les "experts techniques" qui mettent à la disposition du tribunal leurs connaissances scientifiques et techniques sur des questions de fait (par exemple, dans le cadre de la médecine légale, la psychiatrie, les sciences criminelles, la biologie, l’architecture, les arts) ;

·         les "experts juristes" qui peuvent être consultés par le juge pour des questions de droit spécifiques ou qui ont pour tâche de soutenir le juge dans la préparation du travail judiciaire (mais qui ne participent pas au jugement).

Question 203

Par « titre protégé », on entend qu’une personne ne peut pas se prévaloir du titre d’expert de son propre chef, sans bénéficier d’un agrément ou d’une autre forme officielle de reconnaissance, qui peut être donné par le tribunal ou par une instance administrative, par exemple sur la base de diplômes ou de tests, et parfois d’une assermentation. 

Question 205

Veuillez indiquer le nombre d’experts certifiés ou enregistrés, soit par un tribunal ou par une autre autorité. Le but de cette question est d’obtenir une base objective pour compter le nombre d’experts judiciaires.

Question 207

Les experts judiciaires peuvent être recrutés et/ou nommés par le tribunal, soit pour un mandat de longue durée (ils peuvent, par exemple, être placés sur une liste dans laquelle le juge peut choisir un expert pour des procédures spécifiques) soit au cas par cas, en fonction des besoins spécifiques d'une procédure donnée.

12. Réformes envisagées

Question 208

En guise de conclusion générale, cette question ouverte offre la possibilité de faire des remarques générales ou plus spécifiques concernant la situation dans les Etats qui ont répondu au questionnaire et les réformes nécessaires à mettre en œuvre pour améliorer la qualité et l’efficacité de la justice.

Même s’il n’est pas obligatoire de répondre à cette question, les suggestions concrètes qui pourraient y être faites par les experts nationaux pourraient être très utiles pour les futurs travaux de la CEPEJ.

Merci beaucoup pour votre précieuse coopération !