Strasbourg, 6 décembre 2007

CEPEJ(2007)19

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

10ème réunion plénière

Strasbourg, 5 - 6 décembre

Programme d’activités 2008

Conformément à l’article 7.5 de son statut, la CEPEJ a adopté son programme d'activités

lors de sa 10ème réunion plénière (Strasbourg, 5 – 6 décembre 2007)


1.             Le Comité des Ministres a confié à la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) la mission de travailler avec les Etats membres pour promouvoir la mise en œuvre effective des instruments du Conseil de l’Europe en matière d’organisation de la justice, veiller à ce que les politiques publiques en matière judiciaire tiennent compte des usagers de la justice et contribuer à désengorger la Cour européenne des Droits de l’Homme en offrant aux Etats des solutions effectives en amont des recours, en prévenant les violations de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

2.             Conformément à l’article 2 de son Statut, contenu dans la Résolution (2002) 12 du Comité des Ministres, la CEPEJ a pour tâche:

§  d'analyser les résultats obtenus par les divers systèmes judiciaires en ayant recours à des critères statistiques communs et à des moyens d’évaluation,

§  d'analyser les problèmes et les domaines susceptibles d’êtres améliorés,

§  de définir des moyens concrets d’améliorer l’évaluation et le fonctionnement du système judiciaire des Etats membres, compte tenu des besoins propres à chacun.

3.             Dans le Plan d'Action qu'ils ont adopté à l'occasion de leur 3ème Sommet (Varsovie, mai 2005) les Chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ont décidé de développer les fonctions d'évaluation et d'assistance de la CEPEJ afin d’aider les Etats membres à rendre la justice avec équité et rapidité.

4.             Le présent programme d’activités pour 2008 a été élaboré dans ce cadre, en s'appuyant sur le programme d’activités à moyen à terme de la CEPEJ (CEPEJ (2005) 10) et suivant les principes d'action et les priorités qui y sont définies. Ce texte constitue, avec le Plan d’Action, la base générale des différentes tâches attribuées à la CEPEJ.

5.             Ce programme d'activités a été préparé à la lumière des décisions prises par la CEPEJ lors de ses 9ème (Strasbourg, 13-14 juin 2007) et 10ème (Strasbourg, 5 – 6 décembre 2007) réunions, et en tenant compte des décisions prises par les Délégués des Ministres lors de leur 1005ème réunion.

6.             Il est structuré autour des 4 groupes de compétences dévolues à la CEPEJ:

§  la mise en place d’outils pour l’analyse du fonctionnement de la justice et pour orienter les politiques publiques de la justice vers plus d’efficacité,

§  la mise en œuvre des normes et standards européens en matière d’efficacité de la justice,

§  l’assistance spécifique à la demande d’un ou plusieurs Etat(s),

§  les relations directes avec le justiciable et les professionnels de la justice.

7.             Le cas échéant, les activités seront réalisées en coopération avec les comités pertinents du Conseil de l’Europe ainsi que les observateurs de la CEPEJ.

8.             Ce programme d’activités est mis en œuvre en fonction des ressources budgétaires disponibles, sous l'autorité de la CEPEJ, conformément aux compétences fixées par la Résolution Res(2002)12. Dans les limites de ses compétences, le Bureau de la CEPEJ prépare la mise en œuvre de ces travaux et propose des orientations.


Compétences générales de la CEPEJ

Objectifs spécifiques

Activités

Moyens

Documentation

disponible

Développer des outils pour l’analyse du fonctionnement de la justice et pour orienter les politiques publiques de la justice vers plus d’efficacité et de qualité

Poursuite de l’évaluation des systèmes judiciaires européens sur une base régulière

Préparation et adoption du rapport d’évaluation des systèmes judiciaires (édition 2008)

.

3 réunions du CEPEJ-GT-EVAL, y compris un expert scientifique pour préparer le rapport (traitement et analyse des données)

1 réunion du réseau des correspondants nationaux pour préparer le rapport

11ème réunion de la CEPEJ pour adoption

Grille (version électronique)pour l'évaluation des systèmes judiciaires (cycle 2006-2008) et sa note explicative (CEPEJ(2007)10)

Réponses des Etats à la Grille pour l'évaluation des systèmes judiciaires

Développer les outils pour faciliter le processus régulier d’évaluation

Mise en œuvre, par les Etats volontaires, d'un processus d'évaluation intermédiaire portant sur une liste de données clé

Préparation de lignes directrices sur les statistiques judiciaires

Mise en œuvre d’un mécanisme d’évaluation par des pairs en vue de renforcer la crédibilité des données collectées

3 réunions du CEPEJ-GT-EVAL, y compris un expert scientifique en vue de la préparation

Réseau des correspondants nationaux pour consultation

(5) Visites d’évaluation par les pairs (avec 2 experts)

Réseau des tribunaux-référents pour consultation

11ème et 12ème réunions de la CEPEJ pour adoption

Liste de données clé (CEPEJ(2007)27)

Projet de lignes directrices sur les statistiques judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL(2007)4)

Objectifs et méthodologie pour le processus pilote de coopération à travers une évaluation par les pairs des statistiques judiciaires (CEPEJ (2007)25)

Faciliter la mise en œuvre des normes européennes en matière d’efficacité et de qualité de la justice dans les Etats membres

Acquérir une connaissance concrète et précise des délais judiciaires et  développer des outils permettant de faciliter le respect par les juridictions de délais de procédures optimaux et prévisibles

Collecte de données relatives à une typologie d’affaires simples, aux délais des procédures judiciaires et aux retards dans les Etats membres par le biais d’un questionnaire et analyse de la situation en Europe à la lumière des réponses des Etats membres (tribunaux-référents)

Adoption de lignes directrices (et éventuellement d’autres outils pertinents) pour la gestion du temps judiciaire

2 réunions du groupe de pilotage du Centre Saturn pour préparation

Réunion des tribunaux-référents

12ème réunion de la CEPEJ pour adoption

Programme-cadre

sur les délais des procédures judiciaires (CEPEJ(2004)19)

Questionnaire sur des catégories d’affaires simples, délais des procédures judiciaires et réponses des Etats membres (CEPEJ-SATURN(2007)3) et réponses des tribunaux-référents

Checklist pour la gestion du temps (CEPEJ(2005)12)

Compendium de bonnes pratiques (CEPEJ(2006)13)

Rapport sur les délais judiciaires dans la jurisprudence de la CEDH (CEPEJ(2006)15)

Rapport sur la gestion du temps dans les tribunaux de l'Europe du Nord (CEPEJ(2006)14)

Rapport "Systèmes judiciaires européens" – Editions 2006 & 2008 et réponses nationales.

Développer des outils et des mesures pour faciliter l’évaluation de la qualité du travail judiciaire tout en respectant l’indépendance judiciaire

Recenser au travers d’un rapport les systèmes de qualité judiciaire existant, y compris une synthèse structurée des instruments mis en œuvre, les orientations choisies et les résultats les plus probants aux niveaux nationaux, des tribunaux et des juges

2 réunions du CEPEJ-GT-QUAL (y compris un expert scientifique) pour préparation

Réunion des tribunaux-référents pour consultation

12ème réunion de la CEPEJ pour adoption

Projet de Checklist pour les décideurs politiques et les praticiens judiciaires pour la promotion de la qualité de la justice (CEPEJ-QT-QUAL(2007)9)

Préparer une checklist pour les décideurs politiques et les praticiens judiciaires pour la promotion de la qualité de la justice

Rédiger des mesures concrètes et mettre en lumière des bonnes pratiques en matière de qualité de la justice

Faciliter l'utilisation des nouvelles technologies de l'information au sein des tribunaux pour faciliter les relations entre les tribunaux et les usagers de la justice, améliorer l'organisation et la gestion de l'activité juridictionnelle

Participer au débat relatif aux nouvelles technologies de l'information

Représentation aux réunions pertinentes y compris des réunions de l’UE

Soutien à la Conférence de suivi sur e-justice organisée à Brême (Allemagne)

Conclusions de la Conférence de Vienne

Conclusions de la Conférence de Brême

Faciliter la mise en œuvre effective des instruments et standards du Conseil de l’Europe en matière d’exécution, en vue d’améliorer l’efficacité des procédures d’exécution

p.m.

Projet de lignes directrices afin d’assurer une mise en œuvre effective des standards du CoE en matière d’exécution des décisions de justice

Préparer des outils spécifiques en vue d’établir des standards d’efficacité et de qualité en matière d’exécution des décisions de justice

p.m.

2 réunions du CEPEJ-GT-EXE

p.m.

Recommandation Rec(2007)17 du CM aux Etats membres sur l’exécution des décisions de justice

Etude de la CEPEJ : "Exécution des décisions de justice nationales" (CEPEJ(2007)20)

Assistance spécifique à la demande d’un ou plusieurs Etat(s)

A déterminer en fonction des demandes des Etats membres

Relations avec les usagers de la justice et avec des entités nationales et internationales

Rapprocher le citoyen européen du système judiciaire

Organiser l’événement phare de la 6ème Journée européenne de la justice – 25 octobre 2008

Réunions avec la Commission européenne et les autorités nationales pertinentes

Charte organisationnelle de la JEJC

Règlement de la Balance de cristal

Organiser la 3ème édition de la Balance de cristal

Promotion de la JEJC auprès des institutions nationales compétentes

Offrir un espace de réflexion et de propositions pour la communauté juridique

Organisation d’une conférence sur un thème à déterminer avec la Commission européenne

Réunions avec la Commission européenne et les autorités nationales pertinentes

Promouvoir les relations avec d’autres entités nationales et internationales compétentes dans le domaine de la justice

Soutenir des recherches universitaires

Soutien de thèses à caractère européen relative à l'organisation de la justice

Création d’un réseau de la CEPEJ d’académies et d’instituts de recherche

Mettre à la disposition des Etats membres et de la communauté juridique européenne une large information relative au fonctionnement de la justice en Europe

Poursuivre le développement du site internet de la CEPEJ (dossiers thématiques, "clearing house" des documents et études pertinents en matière d'efficacité de la justice, information sur l'actualité judiciaire, etc.)

Développer le dialogue régulier des représentants de la CEPEJ et du Secrétariat avec les autorités nationales, les autres entités et comités pertinents du Conseil de l’Europe, la Commission européenne et les autres entités internationales

Organisation et/ou représentation d’autres réunions


Annexe I

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Mandat spécifique du Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires

(CEPEJ-GT-EVAL)

renouvelé par la CEPEJ lors de sa 10ème réunion plénière

1.             Attributions

Conformément à l’article 7.2.b de l’annexe 1 à la Résolution Res(2002)12, et sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) est chargé de mettre en œuvre l’outil commun mis en place par la CEPEJ permettant d’évaluer de manière objective le fonctionnement des systèmes judiciaires européens.

Pour accomplir son mandat, la CEPEJ-GT-EVAL devra en particulier: 

a.         Examiner et suivre la mise en œuvre du cycle d’évaluation 2006-2008 sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens, y compris la collecte des données judiciaires nationales et préparer le projet de rapport d’évaluation à soumettre à la 11ème réunion plénière de la CEPEJ.

b.         faire des propositions pour une stratégie de communication assurant aux résultats de ce cycle d’évaluation toute l’importance requise

c          faire des propositions en vue d’une exploitation appropriée des résultats obtenus à travers l’exercice d’évaluation, identifier des tendances ainsi que des dysfonctionnements typiques des systèmes judiciaires en Europe et, le cas échéant, formuler des lignes directrices concrètes pour améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires en Europe.

2.         Composition

Le CEPEJ-GT-EVAL est composé de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposées par les Etats membres et désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière d’évaluation des systèmes judiciaires. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres peuvent participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne peuvent être représentées au CEPEJ-GT-EVAL sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ  peuvent être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-EVAL, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.         Structures et méthodes de travail 

Le CEPEJ-GT-EVAL pourra tenir 3 réunions en 2008. 

Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-EVAL pourra notamment s’appuyer sur le Réseau des correspondants nationaux chargés de coordonner les réponses à la Grille d'évaluation.

Il pourra également faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.         Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2008.


Annexe II

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Mandat du Groupe de pilotage du

Centre pour la gestion du temps judiciaire (Centre SATURN)

1.             Attributions

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice décide d'agir en tant que Centre pour la gestion du temps judiciaire (Centre SATRUN[1]) visant à collecter les informations nécessaires à une connaissance des délais des procédures judiciaires dans les Etats membres suffisamment précise pour leur permettre de mettre en œuvre des politiques visant à prévenir les violations du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable protégé par l'Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le Centre devra en particulier :

a.     analyser la situation des délais existant dans les Etats membres (délais par type d’affaire, délais d’attente en cours de procédure, etc.) ;

b.    fournir aux Etats membres des outils de connaissance et d'analyse des délais de procédures judiciaires;

c.     formuler des lignes directrices en vue de possibles réformes visant à rendre les délais judiciaires plus prévisibles.

Le Centre est géré par un Groupe de Pilotage, créé conformément à l’article 7.2.b de l’annexe 1 de la Résolution Res(2002)12, sous l'autorité de la CEPEJ.

Pour accomplir ses tâches, le Groupe de pilotage devra notamment :

·     analyser les informations disponibles, en particulier le rapport de la CEPEJ sur les "Systèmes judiciaires européens – Edition 2006", les rapports sur "la situation des délais de procédures judiciaires dans le jurisprudence de la CEDH, le rapport sur "la gestion du temps dans les pays de l'Europe du Nord" et le document "gestion du temps: bonnes pratiques";

·     collecter les informations nécessaires relatives aux délais des procédures judiciaires dans les Etats membres;

·     définir des méthodes de mesure et des indicateurs communs relatifs aux délais des procédures judiciaires pour tous les Etats membres et définir des modalités pertinentes pour collecter l'information à travers l'analyse statistique;

·     s'appuyer sur les réseaux appropriés permettant d’intégrer les travaux et réflexions de la communauté judiciaire, et en particulier sur un réseau de tribunaux-référents dans les Etats membres, pour valoriser les projets innovants en matière de réduction et d’aménagement des délais engagés par les tribunaux des Etats membres;

2.         Composition

Le Groupe de pilotage sera composée de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposées par les Etats membres et désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière de délais de procédure. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres pourront participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pourront être représentées au Groupe de pilotage sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ  pourront être invitées par le Bureau à participer aux travaux du Groupe de pilotage, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.         Structures et méthodes de travail 

Le Groupe de pilotage se réunira à 2 reprises en 2008. 

Pour remplir son mandat, le Groupe de pilotage devra notamment faire appel au Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ.

Il peut aussi faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.         Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2008.


Annexe III

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Mandat spécifique du Groupe de travail sur la qualité de la justice

(CEPEJ-GT-QUAL)

renouvelé par la CEPEJ lors de sa 10ème réunion plénière

1.       Attributions

Conformément à l’article 7.2.b de l’annexe 1 à la Résolution Res(2002)12, et sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur la qualité de la justice est chargé de développer les moyens d’analyse et d’évaluation du travail effectué au sein des juridictions en vue de permettre d’améliorer, au sein des Etats membres, la qualité du service public délivré par les systèmes judiciaires, notamment aux regard des attentes des praticiens du droits et des justiciables, selon des critères de performance et d'efficacité trouvant un consensus large.

Pour accomplir son mandat, la CEPEJ-GT-QUAL devra en particulier, tout en respectant le principe d’indépendance des juges:

a.         collecter les informations nécessaires concernant les méthodes d’évaluation de la qualité du travail judiciaire existantes dans les Etats membres;

b.         développer des outils, des indicateurs et des moyens de mesurer la qualité du travail judiciaire ;

c.         élaborer des solutions concrètes à l’attention des décideurs publics et des tribunaux, permettant de remédier aux dysfonctionnements constatés dans l'activité judiciaire et concilier les impératifs inhérents au travail du juge et à sa charge de travail avec l’obligation de fournir à l’usager un service public de la justice de qualité.

2.     Composition

Le CEPEJ-GT-QUAL sera composé de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposés par les Etats membres et désignés par la CEPEJ -BU ayant une connaissance approfondie en matière de fonctionnement des juridictions et d’analyse de l’activité judiciaire. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres pourront participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pourront être représentées au CEPEJ-GT-QUAL sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ  pourront être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-QUAL, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.     Structures et méthodes de travail 

Le CEPEJ-GT-QUAL pourra tenir 2 réunions en 2008. 

Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-QUAL devra notamment faire appel au Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ.

Il pourra aussi faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.     Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2008.


Annexe IV (p.m.)

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Mandat spécifique du Groupe de travail sur l'exécution des décisions de justice

(CEPEJ-GT-EXE)

adopté par la CEPEJ lors de sa 10ème réunion plénière

1.     Attributions

Conformément à l’article 7.2.b de l’annexe 1 à la Résolution Res(2002)12, et sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur l’exécution (CEPEJ-GT-EXE) est chargé de faciliter la mise en œuvre des standards pertinents du Conseil de l’Europe concernant l’exécution des décisions de justice au niveau national.

Pour accomplir son mandat, le CEPEJ-GT-EXE devra en particulier :

a.             mesurer l’impact dans les Etats des instruments pertinents et existants du Conseil de l’Europe concernant l’exécution des décisions de justice au niveau national ;

b.            élaborer, le cas échéant, des lignes directrices visant à assurer une application effective des standards existants du Conseil de l’Europe;

c.             élaborer, si nécessaire, des standards de qualité sur l’exécution afin d’améliorer la consultation des systèmes d’exécution et l’efficacité des services d’exécution

Pour accomplir ces tâches, le CEPEJ-GT-EXE devra tenir compte en particulier des travaux pertinents de la CEPEJ, y compris l’étude approuvée par la CEPEJ sur l’exécution des décisions de justice (CEPEJ(2007)9).

2.     Composition

Le CEPEJ-GT-EXE est composé de 6 membres de la CEPEJ ou experts, y compris des praticiens, proposées par les Etats membres et désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière d’exécution. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres peuvent participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe, en particulier le Comité européen de Coopération juridique (CDCJ), et de l'Union européenne peuvent être représentées au CEPEJ-GT-EXE sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ  peuvent être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-EXE, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.     Structures et méthodes de travail 

Le CEPEJ-GT-EXE pourra tenir 2 réunions en 2008. 

Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-EXE pourra notamment faire appel au Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ.

Il pourra faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.     Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2008.



[1] Study and Analysis of judicial Time Use Research Network.