Strasbourg, le 8 juillet 2005 CEPEJ (2005) 6
Commission européenne pour l’efficacité de la justice
(CEPEJ)
5ème réunion plénière
Strasbourg, 15 – 17 juin 2005
Rapport de rÉunion
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DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ La CEPEJ: note avec satisfaction le dialogue en cours entre la CEPEJ et les instances de l’Union européenne, en particulier la Commission européenne et le Parlement européen, sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens et salue les contacts réguliers avec la communauté juridique européenne, approuve le Rapport d'activités 2004 de la CEPEJ (CEPEJ (2005) 1) et décide de le transmettre au Comité des Ministres pour approbation, remercie chaleureusement M. l'Ambassadeur Roland WEGENER, Représentant Permanent de l'Allemagne et M. l'Ambassadeur Per SJÖGREN, Représentant Permanent de la Suède d'avoir bien voulu participer à un échange de vues, à la lumière du Plan d’Action adopté par le 3ème Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement, sur le rôle et les activités de la CEPEJ qui s’intègrent dans les missions essentielles du Conseil de l’Europe, prend note avec satisfaction du soutien apporté dans ce contexte aux activités de la CEPEJ et plus particulièrement l’invitation : - à mettre en œuvre progressivement son Statut dans son intégralité, - à mettre en œuvre des exercices réguliers d’évaluation des systèmes judiciaires européens sur la base de moyens appropriés pour collecter et traiter les données et assurer leur crédibilité, - à exploiter de manière appropriée les résultats obtenus à travers l’exercice d’évaluation et, le cas échéant, formuler des lignes directrices concrètes pour améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires en Europe, - à développer l’assistance aux Etats membres qui le demandent en vue de mettre en œuvre ces lignes directrices ainsi que les instruments pertinents du Conseil de l’Europe, charge son Bureau de développer une stratégie et un programme de travail à moyen terme, en vue de leur adoption lors de sa 6ème réunion plénière, à la lumière du Plan d’Action adopté par le Sommet et de l’échange de vues avec les ambassadeurs, remercie chaleureusement les autorités des Pays-Bas pour l’excellente organisation de la Conférence sur l'évaluation des systèmes judiciaires (La Haye, 2 – 3 mai 2005) qui a permis de discuter et de présenter le Rapport de la CEPEJ "Systèmes judiciaires européens 2002", très bien reçu par la communauté juridique européenne, prend note avec un grand intérêt des présentations orales des membres de la CEPEJ sur l’impact du Rapport dans leurs systèmes nationaux, qui ont montré que ce Rapport a été i) largement distribué aux institutions nationales compétentes (certains Etats membres ont traduit le Rapport), ii) étudié par les décideurs publics et les autorités judiciaires dans de nombreux Etats membres, iii) utilisé comme base de réforme dans plusieurs Etats membres ; la CEPEJ invite ses membres à rendre compte, le cas échéant, des développements futurs dans ce cadre, adopte le projet de Grille révisée d'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ (2005) 2 Rev), sous réserve de la reformulation d’une question concernant la violation de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et charge en conséquence son Bureau de rédiger et inclure cette question dans la Grille, décide de soumettre le projet de Grille révisée au Comité des Ministres pour approbation, demande au Secrétariat de finaliser la Note explicative, sur la base des commentaires des Etats, à envoyer au Secrétariat avant le 15 juillet 2005, charge son Bureau d’organiser le prochain exercice d’évaluation sur la base de la Grille, sous réserve de son approbation par le Comité des Ministres, salue la création d’un réseau de tribunaux pilotes pour soutenir les travaux de la CEPEJ, sur la base de l’expérience concrète du fonctionnement des tribunaux, convient de renforcer les travaux de la Task Force sur les délais des procédures judiciaires (CEPEJ-TF-DEL) afin de proposer, dès que possible, des mesures concrètes pour la mise en œuvre des lignes d’actions prioritaires du Programme cadre, prend note des activités du Comité d’experts pour l’amélioration des procédures de protection des droits de l’homme (DH-PR) concernant les délais des procédures judiciaires et charge le CEPEJ-TF-DEL d’assurer la complémentarité entre ses activités visant à prévenir les délais et celles du DH-PR visant à remédier aux délais, prend note de la décision du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) de demander à la CEPEJ d’examiner les Avis du Conseil Consultatif de Juges européens (CCJE), afin d’élaborer un Plan d’Action, à examiner dans le cadre des éventuelles activités futures du CDCJ en matière de normes judiciaires, charge son Président, avec le soutien de membres de la CEPEJ, de préparer un Plan d’Action qui sera examiné lors de la 6ème réunion plénière de la CEPEJ, après consultation du CCJE, prend note avec un grand intérêt d’un rapport sur le développement des systèmes d'information au sein des systèmes judiciaires autrichien et italien, demande aux membres de la CEPEJ de susciter et de proposer des candidatures pour le Prix « Balance de cristal » et convient de reporter la date limite de dépôt de candidature au 31 août 2005, invite les Etats membres à participer activement à la Journée européenne de la justice civile, prend note de l’activité sur "l’exécution des décisions des tribunaux contre l’Etat ou ses organes" en Fédération de Russie, qui devrait résulter en un rapport à soumettre à la CEPEJ lors de sa 6ème réunion plénière, ainsi que du suivi de la Conférence sur "les mesures concrètes pour lutter contre les délais du système judiciaire, la surcharge des tribunaux et la résorption des stocks d’affaires en attente en Slovénie et Croatie" qui aura lieu à Ljubljana les 28 et 29 septembre 2005, souligne le rôle spécifique de la CEPEJ pour assister les Etats membres, à leur demande, dans les réformes des systèmes judiciaires, examine la possibilité d’améliorer l’échange d’informations sur les différentes activités de coopération dans le domaine de la justice mises en œuvre par d’autres instances et charge son Bureau de poursuivre l’examen de cette question. salue les améliorations apportées à son site Internet et exprime le souhait que ces efforts se poursuivent afin que le site devienne une véritable source d’information actualisée au service des Etats membres et de la communauté juridique, propose que le site de la CEPEJ inclue des informations sur les réformes majeures des systèmes judiciaires des Etats membres, convient de proposer au Comité des Ministres d’amender la Résolution Res(2002)12 établissant la CEPEJ, afin d’y inclure dans son Annexe 2 les Recommandations Rec(2003)15 sur l'archivage des documents électroniques dans le secteur juridique et Rec(2005)12 contenant un formulaire de demande d'assistance judiciaire à l'étranger à utiliser en vertu de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STCE n° 092) et de son Protocole additionnel (STCE n° 179). *** POINTS SOUMIS AU COMITÉ DES MINISTRES La CEPEJ invite le Comités des Ministres à: approuver son Rapport d’activités 2004 (CEPEJ (2005) 1), approuver le projet de Grille pour l’évaluation des systèmes judiciaires révisée (CEPEJ (2005) 2 Rev) et prendre note de la Note explicative y afférente (CEPEJ (2005) 3 Rev), adopter un amendement à la Résolution Res(2002) 2 établissant la CEPEJ, afin d’y inclure dans son Annexe 2 les Recommandations Rec(2003)15 sur l'archivage des documents électroniques dans le secteur juridique et Rec(2005)12 contenant un formulaire de demande d'assistance judiciaire à l'étranger à utiliser en vertu de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STCE n° 092) et de son Protocole additionnel (STCE n° 179), prendre note de ce rapport dans son ensemble. |
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 5ème réunion plénière au Conseil de l’Europe à Strasbourg du 15 au 17 juin 2005. La réunion était présidée par M. Eberhard DESCH (Allemagne), Président de la CEPEJ.
L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux Annexes I et II.
1. Intervention de M. Guy DE VEL, Directeur Général des Affaires Juridiques
Le Directeur Général des Affaires Juridiques souligne le chemin parcouru par la CEPEJ depuis sa première réunion en février 2003 et félicite la Commission pour le Rapport "Systèmes judiciaires 2002" qui a trouvé un très bon écho en Europe, à la fois au niveau des décideurs politiques, des cercles judiciaires et des media.
Suite aux décisions prises lors du Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement de Varsovie (voir également paragraphe 8 ci-dessous), M. DE VEL lance un appel à une implication toujours plus grande des membres de la CEPEJ dans les travaux futurs de la Commission, en les invitant à préparer de manière appropriée les décisions à prendre lors des réunions plénières et à veiller à ce que ces décisions soient transmises et mises en oeuvres dans les Etats membres.
En outre, afin de peser de manière effective sur les politiques publiques de la justice en Europe, le Directeur Général des Affaires Juridiques insiste sur les tâches suivantes:
(i) développer les fonctions d'évaluation et d'assistance de la CEPEJ en poursuivant sur des bases régulières l'exercice visant à mieux connaître les systèmes judiciaires en Europe, mais également en tirant des conclusions des faits et chiffres obtenus pour proposer des lignes directrices et des outils de travail au service des réformes judiciaires ;
(ii) proposer rapidement des mesures concrètes au Comité des Ministres pour la mise en œuvre effective des Lignes d' Action proposées par le Programme-cadre sur les délais ;
(iii) apporter toujours davantage de soutien aux réformes judiciaires, à travers les activités d'assistance bilatérale ;
(iv) continuer à promouvoir l'échange de bonnes pratiques entre instances judiciaires et favoriser l'ouverture du monde judiciaire aux citoyens ;
(v) poursuivre la coopération avec la Commission européenne, notamment dans le cadre de la Journée européenne de la justice civile et le Prix européen "Balance de Cristal".
2. Information du Président de la CEPEJ et du Secrétariat
La CEPEJ est informée que lors du 3ème Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement (Varsovie, 16-17 mai 2005), les plus hautes autorités politiques des Etats membres ont confirmé dans le Plan d'Action le rôle prééminent que doit jouer la CEPEJ pour renforcer l'Etat de droit en "[décidant] de développer les fonctions d'évaluation et d'assistance de la CEPEJ".
Ils ont également invité le Conseil de l'Europe à "renforcer sa coopération avec l’Union européenne sur les questions d’intérêt commun, en particulier dans les domaines juridique (…) par le biais d’une coopération avec les organes spécialisés du Conseil de l'Europe, tels que (…) la Commission européenne pour l’efficacité de la justice".
Le Président de la CEPEJ indique qu'il a participé à la 26ème Conférence des Ministres européens de la Justice (Helsinki, 7 – 8 avril 2005), consacrée aux "aspects sociaux de la justice", au cours de laquelle ont été adoptées cinq résolutions sur les problèmes d’endettement, la justice réparatrice, la lutte contre le terrorisme, l’entraide judiciaire et les conditions de détention dans les prisons.
Le Président de la CEPEJ et le Directeur Général des Affaires Juridiques ont par ailleurs été invités par le Président de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, M. Jean-Louis BOURLANGES (France), à participer à une audition publique sur le thème "Promouvoir une meilleure qualité de la justice en Europe" (Bruxelles, 18 janvier 2005). Le Rapport "Systèmes judiciaires européens" a été présenté à cette occasion.
Les travaux de la CEPEJ ont été salués par les parlementaires et le Vice-Président de la Commission européenne, M. Franco FRATTINI, qui a indiqué que ces travaux devaient être considérés comme des références pour les travaux futurs de l'Union européenne, appelant au développement de synergies avec la CEPEJ[1]. Le Rapport de la CEPEJ a été mis à la disposition des parlementaires et de la Commission européenne.
La CEPEJ note avec satisfaction le dialogue en cours avec les instances de l’Union européenne sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens et salue les contacts réguliers avec la communauté juridique européenne
La CEPEJ a également été représentée par son Président au Forum sur les technologies de l'information et la justice qui s'est tenu à Madrid les 12 et 13 juin 2005. Le Président souligne l'importance des nouvelles technologies de l'information pour le développement de l'efficacité de la justice.
En outre, la CEPEJ est informée que plusieurs de ses membres et membres du CEPEJ-GT-EVAL ont eu l’occasion de présenter le Rapport "Systèmes judiciaires européens" lors d’un forum scientifique de la Law Society Conference qui s'est tenu en juin 2005 à Las Vegas (Etats-Unis d'Amérique).
Plusieurs membres de la CEPEJ relèvent qu'ils ont eu l'occasion de discuter avec la Banque Mondiale du système d'évaluation des systèmes judiciaires utilisé dans le cadre de son programme "Doing Business"; ils estiment qu’une complémentarité des compétences pourrait être envisagée.
3. Rapport d'activités 2004 de la CEPEJ
Le Rapporteur, M. Yuri BERESTNEV (Fédération de Russie), présente le projet de Rapport d’activités 2004 de la CEPEJ (Document CEPEJ (2005) 1) préparé par le Bureau. Le document démontre que la CEPEJ, après deux années d’existence, a réussi à se doter d’outils pour analyser le fonctionnement des systèmes judiciaires et pour orienter les politiques publiques de la justice vers une plus grande efficacité, ainsi qu’à offrir une expertise spécifique contribuant au débat sur le fonctionnement de la justice.
La CEPEJ approuve le projet de Rapport d’activités 2004 et, conformément à l’Article 7.6 de son Statut, décide de le transmettre au Comité des Ministres pour approbation. Le Président de la CEPEJ présentera le Rapport aux Délégués des Ministres le 7 septembre 2005.
4. Suivi du 3ème Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement (Varsovie, 16 – 17 mai 2005)
Le Président de la CEPEJ remercie M. l'Ambassadeur Roland WEGENER, Représentant Permanent de l'Allemagne et M. l'Ambassadeur Per SJÖGREN, Représentant Permanent de la Suède, d'avoir bien voulu accepter de participer à un échange de vues avec les membres de la CEPEJ concernant les implications du Plan d’Action adopté par le 3ème Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement sur les activités et les méthodes de travail de la CEPEJ.
Plusieurs membres de la CEPEJ soulignent l'importance du dialogue entre la CEPEJ et les instances politiques du Conseil de l'Europe, propre à assurer que les outils techniques fournis par la CEPEJ sont effectivement pris en compte par les décideurs publics européens et nationaux.
Les ambassadeurs présents mettent en lumière les principales dispositions de la Déclaration de Varsovie et du Plan d'Action adopté par le Sommet (voir paragraphe 6 ci-dessus).
Il est souligné que la CEPEJ est appelée à contribuer au bon fonctionnement des mécanismes de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, en particulier en proposant aux Etats membres des lignes directrices de nature à améliorer le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats membres. Ils relèvent que ces missions s'inscrivent au cœur de l'activité du Conseil de l'Europe.
La CEPEJ prend note en particulier de l’invitation qui lui est faite par les ambassadeurs présents :
(i) à mettre en œuvre progressivement son Statut dans son intégralité,
(ii) à mettre en œuvre des exercices réguliers d’évaluation des systèmes judiciaires européens sur la base de moyens appropriés pour collecter et traiter les données et assurer leur crédibilité,
(iii) à exploiter de manière appropriée les résultats obtenus à travers l’exercice d’évaluation et, le cas échéant, formuler des lignes directrices concrètes pour améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires en Europe,
(iv) à développer l’assistance aux Etats membres qui le demandent en vue de mettre en œuvre ces lignes directrices ainsi que les instruments pertinents du Conseil de l’Europe.
La CEPEJ accueille avec satisfaction le soutien et la confiance qui lui ont été accordés par les Chefs d'Etat et de gouvernement, de même que par le Comité des Ministres, et confirme sa volonté de poursuivre ses travaux dans le sens des missions qui lui ont été confiées.
Le Président invite les membres de la CEPEJ à réfléchir aux orientations que devraient prendre la CEPEJ dans ses travaux futurs:
(i) plusieurs membres de la CEPEJ soulignent la nécessité de développer la phase d'analyse des résultats de l'exercice d'évaluation, insistant sur la responsabilité pour la CEPEJ de donner du sens au rapport factuel présenté ;
(ii) les nouvelles technologies de l'information, l'exécution des décisions de justice et les mesures alternatives au règlement des litiges (y compris la médiation) sont notamment avancées comme des domaines de travail spécifiques pour la CEPEJ à moyen terme.
Afin de pouvoir mettre en œuvre le plus efficacement possible ces priorités d’action, la CEPEJ charge son Bureau de développer une stratégie et un programme de travail à moyen terme, en vue de leur adoption lors de sa 6ème réunion plénière, à la lumière du Plan d’Action adopté par le Sommet et de l’échange de vues avec les ambassadeurs.
Afin de mettre à jour son Statut en tenant compte des instruments pertinents adoptés par le Conseil de l'Europe au cours des derniers mois, la CEPEJ convient de proposer au Comité des Ministres d’amender la Résolution Res(2002)12 pour y inclure dans son Annexe 2 les Recommandations Rec(2003)15 sur l'archivage des documents électroniques dans le secteur juridique et Rec(2005)12 contenant un formulaire de demande d'assistance judiciaire à l'étranger à utiliser en vertu de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STCE n° 092) et de son Protocole additionnel (STCE n° 179).
5. Evaluation des systèmes judiciaires européens
a. Impact du Rapport "Systèmes judiciaires européens 2002"
Le Rapporteur, M. Joao ARSENIO DE OLIVEIRA (Portugal) précise la manière dont le Rapport a été accueilli et diffusé dans son pays ainsi que les suites qui lui seront données, notamment par le Ministère de la Justice. Il invite les membres de la CEPEJ à promouvoir les travaux de la CEPEJ auprès des décideurs publics et de la communauté judiciaire de leur pays.
Un tour de table auquel prend part l’ensemble des membres et observateurs de la CEPEJ permet de conclure que le Rapport a notamment eu l'impact suivant:
le Rapport a été largement distribué aux institutions nationales compétentes, sous forme papier, par internet ou à travers des présentations orales lors de conférences, par exemple ;
les media de nombreux pays ont fait état du Rapport ; l'exercice a ainsi permis de faire connaître la CEPEJ et de susciter un intérêt pour ses travaux ;
de nombreux Etats, qui ont rencontré des difficultés de diffusion du Rapport en raison des langues de travail utilisées, ont fait ou feront traduire le Rapport et/ou en ont préparé des résumés dans leur propre langue ;
le Rapport fait ou fera l’objet d’études par les décideurs publics et les autorités judiciaires dans plusieurs Etats membres; certains Etats ont indiqué qu'ils s'appuieraient sur la vision d'ensemble fournie par le Rapport pour pointer des lacunes propres à leur système ou trouver des modèles d'inspiration à l’appui de réformes; plusieurs Etats ont créé des groupes de travail ad hoc pour l'analyse et l'exploitation de ce Rapport ;
les Présidents des cours suprêmes de plusieurs Etats se sont montrés particulièrement intéressés par ce Rapport ;
Il ressort du tour de table que les éléments suivants devront notamment être considérés dans le cadre de la poursuite de l'exercice d'évaluation:
le Rapport n’est que le résultat d’un exercice pilote et doit être amélioré ; il convient en particulier d’améliorer la fiabilité des données et leur comparabilité; plusieurs Etats ont ainsi mis en exergue la nécessité de veiller à la pertinence des données fournies pour les évaluations futures; pour ce faire, ils s'appuieront sur la Grille pour repenser leur système national d'information statistique (introduction d'indicateurs supplémentaires conformément à la Grille, par exemple) ;
la succession de rapports d'évaluation dans la durée permettra des dégager des tendances et de mesurer les évolutions des systèmes;
la validation des résultats présentés est un élément essentiel de l'exercice d'évaluation; il conviendra de développer les mesures propres à garantir la crédibilité des données; de même faudra-t-il travailler à la clarté de leur présentation, pour que les résultats puissent être compris par le grand public et pour éviter notamment une présentation biaisée des résultats par les media sur la base de comparaisons pas toujours opportunes.
Le Président de la CEPEJ remercie chacun des membres de ses efforts pour permettre une vaste publicité du Rapport et les invite à rendre compte, le cas échéant, des développements futurs dans les Etats suite à la diffusion du Rapport. Les membres de la CEPEJ sont invités à transmettre au Secrétariat les articles de presse ou autres informations concernant la couverture du Rapport par les media.
b. Conférence sur l'évaluation des systèmes judiciaires (La Haye, 2 – 3 mai 2005)
Le Rapporteur, M. Gabor NAGY (Hongrie), présente les travaux réalisés lors de la Conférence sur l'évaluation des systèmes judiciaires, qui s’est tenue à La Haye les 2 et 3 mai 2005, au cours de laquelle a été officiellement présenté le Rapport "Systèmes judiciaires européens 2002".
Le Président de la CEPEJ remercie chaleureusement les autorités des Pays-Bas pour l’excellente organisation de cette Conférence et le très bon accueil réservé à l’ensemble des participants.
c. Projet de Grille révisée d'évaluation des systèmes judiciaires et sa note explicative
M. Pim ALBERS (Pays-Bas), Président du CEPEJ-GT-EVAL, présente le projet de Grille révisée d’évaluation des systèmes judiciaires, élaboré par le CEPEJ-GT-EVAL (Document CEPEJ (2005) 2) à la lumière des propositions de modifications présentées par les membres de la CEPEJ, les observateurs, les membres du CEPEJ-GT-2004 et les correspondants nationaux lors des diverses réunions en 2004. Il précise qu’une note explicative (Document CEPEJ (2005) 3) a également été préparée par le Secrétariat pour aider les correspondants nationaux à répondre aux questions contenues dans la Grille.
Le Rapporteur, Mme Ivana BORZOVA (République tchèque), précise que le but principal de la révision de la Grille pilote est d’obtenir un questionnaire susceptible d’être utilisé de manière systématique pour les exercices futurs d’évaluation. Elle note que la Grille révisée contient des questions nouvelles (notamment sur l’usager et sur certaines procédures judiciaires spécifiques), que la partie sur le procès équitable a été étoffée et que de nombreuses questions apparaissent dorénavant sous forme de tableau.
La Grille révisée contient notamment les améliorations suivantes, par rapport à la Grille-pilote utilisée en 2004 :
les données budgétaires ont été rassemblées et une question sur les instances responsables du budget a été ajoutée ;
des questions ont été ajoutées sur le droit des victimes et des usagers de la justice ;
la notion de "tribunal" a été précisée ;
des précisions ont été apportées sur les différents types de "juges" et de "personnel administratif" ;
des questions sur les instruments de suivi de l'activité des tribunaux et d’évaluation de la performance des tribunaux ont été ajoutées ;
l’Article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme constituant la référence principale à la mesure de l’efficacité et de l’équité de la justice, des questions sur le procès équitable ont été ajoutées ;
deux tableaux distinguent les affaires civiles et administratives d’une part et les affaires pénales d’autre part ;
la carrière des juges et des procureurs est examinée dans un unique chapitre ;
la compétence et les responsabilités du ministère public sont approfondies ;
les parties concernant les avocats, les méthodes alternatives de résolution des litiges et l’exécution des décisions de justice ont été entièrement revues ;
chaque partie de la Grille relative aux acteurs de la justice comporte une question sur les procédures et sanctions disciplinaires à leur encontre ;
une partie sur les notaires a été ajoutée ;
en fin de chaque chapitre a été créée une rubrique spécifique permettant d’indiquer d’une part tout commentaire utile à l’interprétation des données du chapitre concerné et, d’autre part, les principales caractéristiques ou les spécificités du système, voire une brève description qualitative.
La CEPEJ procède à l’examen du projet de Grille et de la Note explicative, question par question. Des amendements sont apportés sur la base de ces discussions.
Il est précisé que la Note explicative est rédigée sous la responsabilité du Secrétariat. Elle sera finalisée sur la base des commentaires des Etats qui pourront être envoyés au Secrétariat avant le 15 juillet 2005.
La CEPEJ adopte le projet de Grille révisée d'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ (2005) 2 Rev), sous réserve de la reformulation de la question 61 concernant la violation de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et charge en conséquence son Bureau de rédiger et inclure cette question dans la Grille.
La CEPEJ décide de soumettre au Comité des Ministres le projet de Grille révisée pour approbation et la Note explicative pour information.
d. Calendrier des travaux futurs concernant l’exercice d’évaluation
La CEPEJ charge son Bureau d’organiser le prochain exercice d’évaluation sur la base de la Grille révisée, en tenant compte des observations suivantes :
(i) les correspondants nationaux devront avoir connaissance du projet de Rapport d’évaluation avant son adoption par la réunion plénière de la CEPEJ, pour pouvoir notamment vérifier la pertinence des données fournies et de leur utilisation ; une réunion des correspondants nationaux pourrait utilement être organisée à cette fin, sous réserve des disponibilités budgétaires ;
(ii) la présentation du Rapport d’évaluation devra faire l’objet d’une attention toute particulière, en ciblant les lecteurs potentiels (grand public, journalistes, décideurs politiques, etc.). Il conviendrait en particulier de trouver un juste équilibre entre la présentation de résultats chiffrés et de données qualitatives. Cette réflexion sur la présentation permettrait ainsi d’éviter des classements inopportuns entre les Etats. L’aide de professionnels de la communication pourrait être envisagée.
Sous réserve de l’approbation de la Grille révisée par le Comité des Ministres, le prochain exercice d’évaluation pourrait se dérouler comme suit :
(i) envoi de la Grille aux Etats membre par le Secrétariat en septembre 2005, en vue d'obtenir les réponses pour le 15 janvier 2006 ;
ii) traitement des données collectées à partir de février 2006, selon des modalités restant à définir par le Bureau;
iii) adoption d'un nouveau rapport d'évaluation par la CEPEJ au courant de l'année 2006.
7. Mise en œuvre du Programme-cadre: "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires européens: le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible"
Le Président de la Task Force sur les délais de procédure (CEPEJ-TF-DEL), M. Alan UZELAC (Croatie), fait état des travaux en cours visant à mettre en œuvre le Programme-cadre.
Il est souligné que l'objectif de la CEPEJ est de proposer dès que possible aux Etats membres des mesures concrètes permettant d'appliquer les Lignes d'Action contenues dans le Programme-cadre.
Ceci passe notamment par une meilleure connaissance de la situation des délais de procédure à travers l'étude du contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme et la situation par type d'affaires dans les Etats membres. La Task Force axera une partie de ses travaux sur ces études.
Elle s'appuiera également sur l'expérience pratique et les propositions du Réseau de tribunaux-référents, dont la CEPEJ salue la mise en place. Les tribunaux-référents ont été invités à soumettre au Secrétariat avant la fin du mois de juin leurs réponses au questionnaire relatif à la situation des délais au sein de leur juridiction et leurs commentaires sur le Programme-cadre.
Les Etats qui n'ont pas encore désignés de tribunaux-référents sont invités à communiquer au Secrétariat, le cas échéant, les informations relatives aux juridictions pouvant compléter le Réseau.
M. Jon JOHNSEN (Norvège), membre de la CEPEJ-TF-DEL, présente le projet: "Gestion du temps dans les tribunaux des pays de l'Europe du Nord" qui pourrait être réalisé en appui des travaux de la Task Force. Le projet compilerait et synthétiserait les études et rapports existant sur les systèmes judiciaires au Danemark, en Finlande, en Norvège et en Suède, comprenant des descriptions et analyses de la gestion du temps dans le fonctionnement des systèmes, des propositions, idées et politiques de réforme visant à améliorer la gestion des tribunaux et pallier les retards ainsi que des études centrées sur la réduction des délais d'attente et temps morts dans les procédures. La recherche pourrait être conduite par l'Institut National de Recherche sur les politiques juridiques de Finlande.
La CEPEJ soutient cette proposition, qui devra être suivie par la CEPEJ-TF-DEL.
M. Johan SANGBORN (Suède) présente les travaux en cours au sein du Comité d’experts pour l’amélioration des procédures de protection des droits de l’homme (DH-PR) concernant les délais des procédures judiciaires. Ces travaux concernent principalement les recours et mécanismes offerts aux justiciables confrontés à des délais de justice excessifs.
La CEPEJ relève le caractère complémentaire de ses travaux, visant la prévention des délais excessifs, avec ceux du DH-PR, visant à remédier aux délais existants. Elle souligne la nécessité d'assurer une bonne articulation entre ces activités, qui participent à la solution d'un même problème pour l'efficacité de la justice et le respect de l'Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. C'est pourquoi elle demande à la Task Force et au Secrétariat de mettre en place les passerelles utiles avec les comités compétents en matière de droits de l'homme au sein du Conseil de l'Europe.
8. Suivi des travaux du Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
Le Représentant du Comité européen de coopération juridique, M. Inge Lorange BACKER, informe la Commission de la décision du CDCJ de demander à la CEPEJ d’examiner les Avis du Conseil Consultatif de Juges européens (CCJE), afin d’élaborer un Plan d’Action, à examiner par le CDCJ, dans le cadre de ses éventuelles activités futures en matière de normes judiciaires.
Après un échange de vues avec le Président du CCJE, M. Alain LACABARATS, la CEPEJ charge son Président, avec le soutien de MM. André POTOCKI (France) et Matthias HEGER (Allemagne), de préparer un Plan d’Action qui sera examiné lors de la 6ème réunion plénière de la CEPEJ. Il est convenu que le CCJE sera consulté sur le projet de Plan d'action.
9. Session d'étude: le développement des systèmes d'information au sein des systèmes judiciaires
MM. Thomas GOTTWALD (Autriche) et Mario REMUS (Italie) présentent les développements récents de leur système judiciaire en matière de technologies de l'information. Leurs interventions figurent en Annexe III au présent Rapport.
Il est rappelé que, dans le cadre de la Présidence autrichienne de l'Union européenne, aura lieu à Vienne du 31 mai au 2 juin 2006 une Conférence sur "Les nouvelles solutions informatiques pour les tribunaux, l'administration de la justice et le système d'information juridique", avec la participation de la CEPEJ. Les membres de la CEPEJ sont invités à y participer, notamment en qualité d’intervenant. Le cas échéant, ils sont invités à se faire connaître auprès du Secrétariat de la CEPEJ le plus rapidement possible.
10. Journée Européenne de la Justice Civile (JEJC) et Prix européen "Balance de cristal"
Le Rapporteur, M. John STACEY (Royaume Uni), informe la CEPEJ que, dans le cadre de la Présidence de l'Union européenne assurée par le Royaume Uni, une Conférence sur la justice civile se tiendra à Edimbourg du 24 au 26 octobre 2005. Cette manifestation a été choisie comme événement-phare de la Journée européenne de la justice civile. Les membres de la CEPEJ sont invités à y participer.
Lors de la Conférence d'Edimbourg (25 octobre) sera remis le Prix européen de pratiques innovantes concourrant à l'efficacité de la justice civile: la "Balance de cristal".
Les membres de la CEPEJ sont encouragés à poursuivre leurs efforts d'information auprès des instances politiques et judiciaires de leur pays afin de multiplier, dans tous les Etats membres, les initiatives dans le cadre de cette Journée européenne. Ils sont également vivement invités à susciter et proposer des candidatures dans le cadre de la première édition du Prix "La Balance de Cristal". Il est convenu de reporter la date limite de dépôt des candidatures au 31 août 2005.
De manière générale, les membres de la CEPEJ sont invités à communiquer au Secrétariat toutes les informations utiles afin de pouvoir établir un programme des manifestations.
11. Activités d'assistance de la CEPEJ à la demande d'un Etat membre
Le membre de la CEPEJ au titre de la Fédération de Russie informe la Commission de la coopération sollicitée par son pays, et acceptée par le Bureau de la CEPEJ, visant à formuler des recommandations en matière d'exécution des décisions de justice rendues contre l'Etat ou ses organes. Il souligne que cette question est à l'origine de nombreux recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Le Secrétariat informe la Commission que, avec l'accord du Bureau, l'équipe d'experts de la CEPEJ sera conduite par M. Michael VRONTAKIS, membre de la CEPEJ au titre de la Grèce, et composée de Mme Mireille HEERS (Vice-Présidente de la Cour Administrative d'Appel de Versailles, France), M. Hans-Peter SCHMIESZEK (Chef du bureau du droit de la procédure administrative au Ministère fédéral de la Justice, Allemagne) et M. Theo SIMONS (Premier Vice-Président de la Cour d'Appel d'Utrecht, Pays-Bas).
Une mission exploratoire aura lieu à Moscou du 27 au 29 juin 2005. Les experts prépareront ensuite un rapport préliminaire qui sera discuté avec la délégation russe les 20 et 21 octobre 2005. Le Rapport finalisé des experts sera soumis à la 6ème réunion plénière de la CEPEJ pour adoption. Le cas échéant, il sera présenté officiellement aux autorités compétentes de la Fédération de Russie en décembre prochain.
Le membre de la CEPEJ au titre de la Slovénie annonce que la Conférence sur "les mesures concrètes pour lutter contre les délais du système judiciaire, la surcharge des tribunaux et la résorption des stocks d’affaires en attente en Slovénie et Croatie", destinée à évaluer le suivi de l'activité d'assistance de la CEPEJ conduite en 2004, aura lieu à Ljubljana les 28 et 29 septembre 2005.
Plusieurs membres de la CEPEJ soulignent la nécessité d'assurer une coordination utile entre les activités d'assistance conduites par la CEPEJ et les programmes d'assistance d'autres institutions (à l'instar des programmes PHARE de la Commission européenne). Il est indiqué que la coordination des activités d'assistance est principalement le fait des Etats bénéficiaires des programmes, à qui il appartient de veiller à éviter les double-emplois inutiles.
Le Secrétariat rappelle qu'un dialogue régulier est institué entre le Conseil de l'Europe et les autres institutions compétentes, au premier rang desquelles figurent les institutions de l'Union européenne. Il souligne à ce titre qu'un nombre important d'activités pour le développement de l'Etat de droit est développé en Europe du sud-est et en Europe orientale dans le cadre de Programmes communs entre le Conseil de l'Europe et la Commission européenne.
Dans le cadre de cette discussion est souligné le rôle du Conseil de l'Europe en général, pour assister les Etats membres dans les réformes nationales nécessaires au respect des obligations contractées vis-à-vis de l'Organisation et des normes européennes définies par ses instruments, et de la CEPEJ en particulier, en matière de réformes judiciaires.
La CEPEJ charge son Bureau de poursuivre la réflexion relative à l'échange d'informations sur les activités de coopération conduites dans le domaine de la justice par les différents partenaires européens et internationaux.
12. Echange de vues avec le Réseau européen des Conseils de la Justice
Les représentants du Réseau européen des Conseils de la Justice étant excusés, la discussion est remise à une réunion plénière ultérieure.
Toutefois, le Secrétariat informe la Commission que le Conseil de l'Europe a été invité à participer à la réunion annuelle du Réseau (Barcelone, 2 – 3 juin 2005), au cours de laquelle le Rapport de la CEPEJ "Systèmes judiciaires européens " a été présenté et discuté. Ce Rapport a été particulièrement bien accueilli par les représentants des Conseils de la Justice européens. La réunion a également été l'occasion de médiatiser la Journée européenne de la justice et le Prix "Balance de cristal".
13. Outils de communication de la CEPEJ
Après avoir pris note du Rapport présenté par M. Margus SARAPUU (Estonie), la CEPEJ, tout en notant des améliorations substantielles apportées à son Site internet, souligne qu'il convient de poursuivre le développement de ses moyens de communication et l'organisation de l'information sur son Site.
Il est rappelé que l'objectif est de faire de la CEPEJ une référence en matière d'information sur les systèmes judiciaires pour les décideurs publics et la communauté juridique européenne. Ainsi est-il notamment proposé que les Etats membres y fassent figurer les informations pertinentes relatives aux réformes juridiques récentes ou en cours.
La CEPEJ convient de proposer un échange de vues avec les service compétents du Conseil de l'Europe en matière de communication, afin d'étudier les besoins spécifiques de la Commission au regard des contraintes techniques et de la stratégie de communication du Conseil de l'Europe dans son ensemble.
14. Recherches universitaires (thèses) soutenues par la CEPEJ
Le Rapporteur étant excusé, le point est reporté à la prochaine réunion plénière de la CEPEJ.
15. Calendrier des travaux futurs
Le Secrétariat rappelle que la 6ème réunion plénière de la CEPEJ aura lieu à Strasbourg du 7 au 9 décembre 2005. Si le Bureau devait décider de l'organisation d'une session d'étude, celle-ci serait intégrée dans le cadre de la réunion proprement dite.
16. Questions diverses
Afin de faciliter l'action de la CEPEJ dans la durée et de permettre au Secrétariat de s'appuyer sur une participation active des Etats membres pour développer ses travaux tout au long de l'année, il est convenu de demander aux Etats membres:
(i) de communiquer au Secrétariat les nom et fonctions du membre de la CEPEJ si celui-ci devait être différent de la personne ayant assisté à la dernière réunion plénière de la CEPEJ – ou si l'Etat n'a pas été représenté lors de la dernière réunion plénière;
(ii) si le membre de la CEPEJ n'est pas en mesure de répondre à toutes les demandes relatives aux activités de la CEPEJ, de communiquer en outre au Secrétariat les nom et fonctions d'une personne de contact au sein de l'institution compétente (par exemple Ministère de la Justice) pouvant être sollicitée par le Secrétariat (par exemple pour la désignation d'experts, les réponses à un questionnaire ou la transmission d'informations); le cas échéant, le membre de la CEPEJ sera tenu informé de la correspondance entre le Secrétariat et la personne de contact.
ANNEXE I
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la réunion par M. Guy DE VEL, Directeur Général des Affaires Juridiques
Adoption de l’ordre du jour
Information du Président de la CEPEJ et du Secrétariat
Discussion du projet de Rapport d'activités 2004 de la CEPEJ, en vue de son adoption
Rapporteur: M. Yuri BERESTNEV (Fédération de Russie)
Suivi du 3ème Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement (Varsovie, 16 – 17 mai 2005)
Rapporteur: M. Eberhard DESCH (Allemagne)
Echange de vues avec les représentants du Comité des Ministres, M. l'Ambassadeur Roland WEGENER, Représentant Permanent de l'Allemagne auprès du Conseil de l'Europe et M. l'Ambassadeur Per SJÖGREN, Représentant Permanent de la Suède auprès du Conseil de l'Europe
Adaptation éventuelle des activités et des méthodes de travail de la CEPEJ
Evaluation des systèmes judiciaires européens
Impact du Rapport "Systèmes judicaires européens 2002" dans les Etats membres
Rapporteur : M. Joao ARSENIO DE OLIVEIRA (Portugal)
Tour de table
Conférence sur l'évaluation des systèmes judiciaires (La Haye, 2 – 3 mai 2005)
Rapporteur : M. Gabor NAGY (Hongrie)
Discussion du projet de Grille d'évaluation des systèmes judiciaires révisée, préparé par le CEPEJ-GT-EVAL, en vue de son adoption
Introduction: M. Pim ALBERS (Pays-Bas), Président du CEPEJ-GT-EVAL
Rapporteur: Mme Ivana BORZOVA (République tchèque)
Processus d'évaluation des données judiciaires de l'année 2004
- Méthodologie
- Calendrier
Mise en œuvre du Programme-cadre: "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires européens: le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible"
Rapporteur: M. Alan UZELAC (Croatie), Président de la Task Force sur les délais de procédure (CEPEJ-TF-DEL)
Présentation des travaux en cours du DH-PR: M. Johan SANGBORN (Suède)
Suivi des travaux du Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
Rapporteur: M. Inge Lorange BACKER, Représentant du CDCJ
Session d'étude: le développement des systèmes d'information au sein des systèmes judiciaires
Rapporteurs: M. Thomas GOTTWALD (Autriche) et M. Mario REMUS (Italie)
Journée Européenne de la Justice Civile (JEJC) et Prix européen "Balance de cristal"
Rapporteur : Mme Deirdre BOYLAN et M. John STACEY (Royaume Uni)
Activités bilatérales de la CEPEJ en 2005
Echange de vues avec le Réseau européen des Conseils de la Justice
Outils de communication de la CEPEJ (Lettre d'information / Site Internet)
Rapporteur: M. Margus SARAPUU (Estonie)
Recherches universitaires (Thèse) soutenues par la CEPEJ
Rapporteur: M. Xenfon KRISAFI (Albanie)
Calendrier des travaux futurs
Questions diverses
ANNEXE II
LISTE DES PARTICIPANTS
ALBANIA/ALBANIE (Apologised/Excusée)
ANDORRA/ANDORRE
Carme OBIOLS, Secrétaire Générale, Conseil supérieur de la Justice, ANDORRE LA VIEILLE
ARMENIA/ARMENIE
Armen SANOYAN, Chief Specialist, Department of International Legal Relations, Ministry of Justice, YEREVAN
AUSTRIA/AUTRICHE
Thomas GOTTWALD, Judge, Federal Ministry of Justice, VIENNA
Georg STAWA, Judge, Federal Ministry of Justice, VIENNA
AZERBAIJAN/AZERBAIDJAN (Apologised/Excusée)
BELGIUM/BELGIQUE (Apologised/Excusée)
BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZEGOVINE (Apologised/Excusée)
BULGARIA/BULGARIE
Galina TONEVA-DACHEVA, Judge at the Sofia Appellate Court, SOFIA
CROATIA/CROATIE
Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb, ZAGREB
CYPRUS/CHYPRE
Loukis SAVVIDES, Ex-Judge of the Supreme Court of Cyprus – Legal Consultant, LIMASSOL
CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE
Ivana BORZOVÁ, Head, Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAGUE
DENMARK/DANEMARK
Klaus Rugaard, Chief Adviser, Documentation and analyses, Danish Court Administration, COPENHAGEN
ESTONIA/ESTONIE
Margus SARAPUU, Deputy Secretary General on Court Administration, Ministry of Justice, TALLINN
FINLAND/FINLANDE
Kari KIESILĀINEN, Director General, Ministry of Justice, HELSINKI
FRANCE
André POTOCKI, Président de Chambre à la Cour d’Appel de Paris, Cour d’appel de Paris, PARIS, Vice Chair of the CEPEJ/Vice-Président de la CEPEJ
GEORGIA/GEORGIE
Konstantin KORKELIA, First deputy Minister, Ministry of Justice, TBILISI
GERMANY/ALLEMAGNE
Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Federal Ministry of Justice, BERLIN, Chair of the CEPEJ/Président de la CEPEJ
Matthias HEGER, Chef du Service de Procédure civile internationale, Ministère fédéral de la justice, BERLIN
Gabriele MORAWITZ, Chef de bureau, Ministère de la Justice du Nordrhein-Westfalen, DÜSSELDORF
GREECE/GRECE
Michael VRONTAKIS, Vice-Président du Conseil d’Etat, ATHENES
HUNGARY/HONGRIE
Gabor NAGY, Conseiller Référendaire, Directeur du Bureau des Droits de l’Homme à la Cour Suprême de Hongrie, BUDAPEST
ICELAND/ISLANDE (Apologised/Excusée)
IRELAND/IRLANDE
Denis BYRNE, Assistant Principal Officer, Courts Policy Division, Department of Justice Equality and Law Reform, DUBLIN
Ciaran KELLY, Principal Registrar High Court, Courts Service, Four Courts, DUBLIN
Iarflaith O'NEILL, Judge, the High Court, Four Courts, DUBLIN
ITALY/ITALIE
Mario REMUS, Magistrat de Cassation, Ministère de la Justice, ROME
LATVIA/LETTONIE
Aija BRANTA, Judge of the Constitutional Court, RIGA
LIECHTENSTEIN (Apologised/Excusé)
LITHUANIA/LITUANIE
Laima GARNELIENE, Head of Criminal Cases Division of the Lithuanian Court Appeal, VILNIUS
LUXEMBOURG
Yves HUBERTY, Attaché de Gouvernement, Ministère de la justice, LUXEMBOURG-KIRCHBERG
MALTA/MALTE (Apologised/Excusé)
MOLDOVA
Diana SCOBIOALÀ, Chef de la Direction Agent du Gouvernement, Ministère de la Justice, CHISINAU
MONACO (Apologised/Excusée)
NETHERLANDS/PAYS‑BAS
Pim ALBERS, Senior Policy Advisor, Strategy Department for the Administration of Justice, Ministry of Justice, EH THE HAGUE, (Chair of the CEPEJ-GT-EVAL / Président du CEPEJ-GT-EVAL)
NORWAY/NORVEGE
Merethe Baustad RANUM, Senior legal adviser, Judicial Department, National Court Administration, Domstoladministrasjonen, TRONDHEIM
POLAND/POLOGNE (Apologised/Excusée)
PORTUGAL
João ARSENIO DE OLIVEIRA, Legal Consultant, Office of Legal policies and planning, Ministry of Justice, LISBON
ROMANIA/ROUMANIE
Vasilica-Cristi DANILET, Juge, Conseiller du Ministre de la justice, Ministère de la Justice, BUCAREST
THE RUSSISAN FEDERATION/FEDERATION DE RUSSIE
Yury BERESTNEV, Director of Department, State Legal Directorate of the President of the Russian Federation (GGPU), MOSCOW
SAN‑MARINO/SAINT MARIN (Apologised/Excusé)
SERBIA AND MONTENEGRO/SERBIE-MONTENEGRO (Apologised/Excusée)
SLOVAK REPUBLIC/REPUBLIQUE SLOVAQUE
Igor BELKO, Judge, Supreme Court, BRATISLAVA
SLOVENIA/SLOVENIE
Marko ŠORLI, Vice-President of the Supreme Court, LJUBLJANA
SPAIN/ESPAGNE
Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Procureur, Conseillère à l’Unité d’entraide, Direction Générale des Relations avec l’Administration de la Justice, MADRID
SWEDEN/SUEDE
Johan SANGBORN, Deputy Director, Division for Procedural Law and Court Issues, Ministry of Justice, STOCKHOLM
SWITZERLAND/SUISSE(Apologised /Excusée)
"THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"/"L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE"
Nikola PROKOPENKO, Head of Unit of Courts and Public Prosecution Office, Ministry of Justice, SKOPJE
TURKEY/TURQUIE
Gökcen TÜRKER, Judge, Ministry of Justice, Directorate General for International Law and Foreign Relations, ANKARA
UKRAINE
Oleksiy PEREVEZENTSEV, Chief Advisor, Secretariat of the President of Ukraine, Foreign Policy Directorate, KIEV
Olesya BARTOVSHCHUK, Head of Civil and Commercial Proceedings, Division of the Office of the Government Agency before the European Court of Human Rights, Ministry of Justice, KYIV
UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI
Deirdre BOYLAN, Policy Officer, European Policy Division, Department for Constitutional Affairs, LONDON
John STACEY, Head of Civil and Family Procedure Branch, Customer Services Directorate, The Court Service HQ, LONDON
***
OBSERVER STATES / ETATS OBSERVATEURS
HOLY SEE/SAINT-SIEGE
Odile GANGHOFER, Docteur en droit, STRASBOURG, FRANCE
CANADA (Apologised/Excusé)
JAPAN/JAPON
Noriaki YOSHIMURA, Counsellor, Judicial System Department, Ministry of Justice, TOKYO
Françoise Nadia RICHER, Assistante, Consulat Général du Japon, STRASBOURG, FRANCE
MEXICO/MEXIQUE (Apologised/Excusé)
UNITED STATES OF AMERICA/ETATS UNIS D’AMERIQUE (Apologised/Excusé)
***
OBSERVERS / OBSERVATEURS
COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION/CONSEIL DES BARREAUX DE l’UNION EUROPEENNE (CCBE)
Jana WURSTOVA, Head, International Department, Czech Bar Association, PRAGUE, CZECH REPUBLIC
EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES/Association européenne des MAGISTRATS (EAJ)
Ernst MARKEL, Presiding Justice Supreme Court of Austria, Justizpalast, VIENNA, AUSTRIA
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)
Jean-Jacques KUSTER, Représentant de l’EUR auprès du Conseil de l’Europe, Tribunal d’Instance, STRASBOURG, FRANCE
Véronique SOIN-PIAT, Tribunal d’instance, LONGWY, FRANCE
Joseph HORRION, Greffier en chef, Tribunal de 1ère instance de Liège, LIEGE, BELGIQUE
INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS/UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)
Roger DUJARDIN, Vice-Président de l’UIHJ, ANVERS, BELGIQUE
EUROPEAN FEDERATION OF ADMINISTRATIVE JUDGES/FEDERATION EUROPEENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS
Pierre VINCENT, Président de la Fédération européenne des juges administratifs, Tribunal administratif, STRASBOURG, FRANCE
MAGISTRATS EUROPEENS POUR LES DEMOCRATIES ET LES LIBERTES (MEDEL) (Apologised/Excusé)
THE HAGUE CONFERENCE OF PRIVATE INTERNATIONAL LAW/CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE (Apologised/Excusé)
WORLD BANK /BANQUE MONDIALE (Apologised/Excusé)
***
EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE (Apologised/Excusé)
COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION/CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE (Apologised/Excusé)
***
COMMITTEE OF MINISTERS/COMITE DES MINISTRES
Roland WEGENER, Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary, Permanent Representative of Germany to the Council of Europe
Per SJÖGREN, Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary, Permanent Representative of Sweden to the Council of Europe
PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE/ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE (Apologised/Excusée)
EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS / COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME
Lawrence EARLY, Deputy Grand Chamber Registrar, Registry, European Court of Human Rights/Adjoint au Greffier de la Grande Chambre, Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme
Paola TONARELLI-LACORE, Registry, European Court of Human Rights/Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme
EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION/COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ)
Inge Lorange BACKER, Director General of the Legislation Department, Ministry of Justice, OSLO, NORWAY
CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUGES/CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)
Alain LACABARATS, Président du CCJE, Directeur du Service de Documentation et d’Etudes de la Cour de Cassation, PARIS, FRANCE, (Président du CCJE)
STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS/COMITE DIRECTEUR POUR LES DOIRTS DE L’HOMME (CDDH) (Apologised/Excusée)
***
EXPERTS OF THE CEPEJ-GT- EVAL
Pim ALBERS, Senior Policy Advisor, Strategy Department for the Administration of Justice, Ministry of Justice, EH THE HAGUE, THE NETHERLANDS, Chair of the CEPEJ-GT-EVAL / Président du CEPEJ-GT-EVAL
Hazel GENN, Professor of Socio-Legal Studies, Faculty of Laws, University College London, LONDON, UNITED KINGDOM (Apologised/Excusée)
Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, WARSAW, POLAND
Jean-Paul JEAN, Substitut général, Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, PARIS, FRANCE
Mikhail VINOGRADOV, Lawyer, State Legal Directorate of the President of the Russian Federation (GGPU), MOSCOW
Fausto DE SANTIS , Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME, ITALIE
EXPERTS OF THE CEPEJ-TF-DEL
Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Dean, Faculty of law, University of Oslo, OSLO, NORWAY
Mario REMUS, Magistrat de Cassation, Ministère de la Justice, ROME, ITALIE
John STACEY, Head of Civil Business Branch, Customer Services Directorate, The Court Service HQ, LONDON, UNITED KINGDOM
Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb, ZAGREB, CROATIA, Chair of the CEPEJ-TF-DEL / Président du CEPEJ-TF-DEL
Michael VRONTAKIS, Vice-Président du Conseil d’Etat, ATHENES, GRECE
Jana WURSTOVA, Head, International Department, Czech Bar Association, PRAGUE, CZECH REPUBLIC
***
SECRETARIAT (Directorate General I - Legal Affairs / Direction Générale I - Affaires Juridiques)
Guy DE VEL, Director General of Legal Affairs / Directeur Général des Affaires Juridiques
Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ
Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-Secrétaire de la CEPEJ
José-Maria FERNANDEZ VILLALOBOS
Jean-Pierre GEILLER
Elisabeth HEURTEBISE
Marie MORGAN-WELS
INTERPRETES / INTERPRETERS
Christopher TYCZKA
Philippe QUAINE
Nicolas GUITTONNEAU
APPENDIX III
Les systèmes électroniques judiciaires
Présentation conjointe de
M. Mario REMUS (Italie) et M. Thomas GOTTWALD (Autriche)
Présentation de M. Mario REMUS
Chers membres de la CEPEJ,
Je pense que le domaine juridique et, en particulier, le terrain de la juridiction est très fertile pour l’implantation des technologies électroniques.
cela, pour trois raisons au moins
en favorisant la diffusion des informations et, par conséquence, en augmentant la transparence du service judiciaire;
en favorisant l’uniformisation des procédures et, en augmentant, la rationalisation de l’organisation du travail;
les opérations matérielles vont plus vite.
J’ai apprécié que le Secrétariat, la Présidence et le Bureau autorisent cette présentation conjointe, entre l’Autriche et l’Italie, sur les systèmes électroniques judiciaires, en soulignat l’importance des moyen informatiques dans le travail de la CEPEJ.
Dans cette présentation conjointe, pour Vous offrir un angle d’observation différent, Je ne Vous donnerai pas un panorama de toutes les applications électroniques appliquées en l’Italie, cela a déjà été fait, et très bien, par notre collègue autrichien.
Je me limite a dire qu’en Italie, la dépense pour l’électronique dans le domaine de la Justice se situe en troisième position parmi les administrations publiques, après l’administration des finances et de l’Intérieur (source: Judicial electronic data interchange in Europe: applications, policies and trends. Marco Fabri and Francesco Contini. Ed.: IRSIG- CNR 2003).
Je dois aussi rappeler que l’aventure électronique dans mon Pays a commencé dans les années soixante du siècle dernier, avec le Centre de documentation électronique prés la Cour de Cassation (CED) qui a été représentée ici, plusieurs fois, par le juge Meriggiola. C’était l’antiquité de l’informatique: pensez que le Centre avait commencé son chemin avec un système électromécanique qui fonctionnait avec des fichiers en plastic perforés et avec des élaborateurs avec un refroidissement à l’eau. Le Centre a parcouru beaucoup de route et offre maintenant aux juristes (pour tous les magistrats italiens c’est gratuit) plus de 4 millions de documents de jurisprudence, de législation et de doctrine.
Mais fermons la parenthèse, je vais vous décrire ce qu’est pour nous la dernière frontière de l’électronique appliquée aux procédures judiciaires.
Nous essayons de réaliser un processus civil entièrement en ligne, dit Processo telematico, c’est une nouvelle expérience, qui a conduit à édicter des règles techniques, en particulier un décret du Ministre de la Justice en octobre 2004, en phase d’expérimentation dans 8 tribunaux de première instance.
Qu’est ce que le Processo telematico?
C’est la possibilité pour les avocats et pour les fonctionnaires de la justice de gérer la procédure judiciaire civile presque entièrement par les moyens électroniques.
La transmission et la réception des documents, la consultation des dossiers se fait à l’aide des ordinateurs et des archives électroniques.
Une des conséquences en est la réduction des contacts humains, qui sont aussi nécessaires, mais il ne faut pas penser à une procédure froide et inhumaine (surtout en Italie où l’on apprécie beaucoup le contact humain), on va plutôt rationaliser le temps de travail, réduire les opérations répétitives et, en libérant le procès de ces poids, on va valoriser les occasions où les professionnels se retrouvent, surtout à l’audience; de plus, il sera moins facile de soutenir, comme il arrive souvent en Italie, qu’il y a un défaut de contradictoire par ce qu’une partie ou un juge n’ont pas eu connaissance d’un document.
Voici l’architecture du système, représenté par le dessin ci-dessous où l’on peut observer le parcours des lignes de communication entre les usagers et la structure informatique de la justice.
Les Avocats
Les usagers, et notamment les avocats, ont accès au système informatique civil (SICI) a travers le réseau publique Internet, qui arrive dans touts les foyers.
Leur travail se fait en utilisant un ordinateur, les documents sont créés par un logiciel qui utilise un traitement de texte commun (par exemple Word de Microsoft) et qui transforme le document en format XML, en accord avec des modèles de documents, dites DTD (Document type definition), qui sont fournies par le Ministère de la Justice. Je souligne que la publication de ces Document type definition donnera l’opportunité aux usagers de créer eux-mêmes le logiciel pour la création des document de l’avocat.
Les documents pouvent avoir des annexes dans les formats suivants: .pdf, .rtf, .txt, .jpg, .gif, .tiff.; de cette façon on peut produire des images, des photo e toutes les reproduction d’objet qui peuvent être nécessaires pour la preuve.
Une fois le document saisi sur l’ordinateur, l’avocat va apposer une signature informatique en utilisant une carte mémoire personnelle, puis il va envoyer le document, en façon cryptée (algorithme 3DES), au Point d’accès en utilisant le réseau public internet avec un canal sécurisé.
Le Point d’accès
Le Point d’accès est la conjonction entre le domaine privé et le domaine public. Il peut être un sujet public, comme un barreau des avocats, ou une société privé, qui garanti des caractéristiques de sécurité et de solidité financière.
Le Point d’accès fournit le services généraux suivant:
gère le courrier électronique des avocats enregistrés
contrôle la qualification professionnelle des usagers, à l’aide d’un registre électronique des avocats en service;
tient les archives en ligne des tous les documents envoyés pendant 5 ans.
Une fois que le document envoyé par l’avocat est reçu, le Point d’accès contrôle l’absence de virus, donne un accusé de réception provisoire et envoie le document à l’intérieur du réseau publique dit RUPA (Réseau Unitaire de la Administration Publique), et précisément dans un plus petit et plus particulier réseau de justice, dit RUG (Réseau unique de la Justice).
La communication entre le Point d’accès et le Réseau unique de la Justice est effectuée par un canal cryptée, avec des ordinateurs qui ont une réciprocité d’authentication avec un Protocole SSL3.
L’Administrateur central
C’est dans le Réseau unique de la Justice que l’on trouve le cœur du système informatique civil, c'est-à-dire l’Administrateur central se trouvant auprès du Ministère de la justice et qui s’occupe de toutes les transmissions du Processo telematico, c’est donc un point unique, central et de passage obligée.
L’Administrateur central s’occupe de:
fournir une barrière de sécurité et de protection pour le système informatique civil (SICI).
mettre sur le bon chemin tous les messages reçus;
fournir les attestations temporelles à tous les documents transmis, fonction très importante dans le domaine judiciaire;
contrôler la qualification professionnelle des usagers, dans les cas ou elle n’est pas faite par le Point d’accès;
conserver une copie de tous les documents envoyés pendant 5 ans, il faut cependant noter que l’administrateur central est un gardien aveugle des documents parce que ils sont cryptés chez lui.
Si nous continuons à suivre le message envoyé par l’avocat, il passe à travers la sécurité de l’Administrateur central, prend une attestation temporelle qui est transmise à l’expéditeur, et est envoyée, désormais à l’intérieur du Réseau de la Justice, à l’Administrateur local concerné.
L’Administrateur local
Qui est ce nouveau sujet?
C’est un organisateur informatique situé près les bureaux judiciaires qui s’occupe de:
contrôler l’intégrité des messages qui proviennent de l’extérieur du SICI;
faire le décryptage des messages reçus;
garder trace de toutes les communications;
mettre à disposition les documents au greffe du tribunal.
Pour finir, notre message est arrivé à l’attention du juge, mais il m’aura fallu plus d’une dizaine de minutes pour expliquer ce cheminement qui est parcouru par le message en quelque secondes.
J’espère sincèrement que cela contribuera à la réduction des délais déraisonnables des procédures judiciaires italiennes.
Présentation de M. Thomas GOTTWALD
(PP présentation non incluse
voir document séparé)
[1] M. FRATTINI avait déjà indiqué qu'il soutiendrait l'activité de la CEPEJ à l'occasion de son audition devant le Parlement européen à Strasbourg en novembre 2004.