Strasbourg, le 20 janvier 2007

CEPEJ(2006)21

Commission européenne pour l’efficacité de la justice

(CEPEJ)

8ème réunion plénière

Strasbourg, 6 - 8 décembre 2006

Rapport de  rÉunion

PRINCIPALES DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ La CEPEJ         remercie chaleureusement M. Guy CANIVET, Premier Président de la Cour de cassation française, pour un échange de vues sur la détection et la formation des chefs de grandes juridictions et salue le soutien apporté par M. CANIVET aux travaux de la CEPEJ en général, et à son processus d'évaluation des systèmes judiciaires en particulier;         prend note des informations des représentants des Etats membres concernant les développements récents dans le domaine judiciaire au plan national et les invite à communiquer au Secrétariat une information écrite et des références utiles pouvant être incluses dans la rubrique "profile par pays" de son site internet, de même qu'un organigramme de leur système judiciaire qui pourrait être présenté dans cette même rubrique; charge son Bureau de proposer une procédure permettant de présenter rapidement les développements récents pertinents dans les Etats membres en matière de justice;         note avec grande satisfaction l'excellent accueil réservé au Rapport "Systèmes judiciaire européens – Edition 2006" par le Comité des Ministres et les larges échos donnés à ce Rapport dans plusieurs Etats membres; remercie le Premier Président de la Cour de Cassation française pour son initiative visant à présenter le Rapport à la communauté judiciaire au cours d'un événement spécifique organisé à la Cour de Cassation, et invite les membres de la CEPEJ ainsi que les autorités compétentes dans les Etats membres à organiser des événements similaires pour faire connaître le Rapport et la méthodologie utilisée par la CEPEJ; invite ses membres à assurer une dissémination appropriée du Rapport auprès des autorités compétentes et des professions juridiques de leur pays, le cas échéant avec le soutien du Secrétariat, et à faire parvenir au Secrétariat les articles de presse nationaux traitant du Rapport, de même que les informations relatives à l'utilisation du Rapport par les autorités de leur pays; décide de poursuivre l'analyse en profondeur du Rapport suivant les recommandations du CEPEJ-GT-EVAL (CEPEJ-GT-EVAL (2006) 8), y compris en lançant des appels à projet à des chercheurs externes qui pourraient bénéficier d'un label de la CEPEJ sur la base d'un protocole de recherche spécifique; elle charge le CEPEJ-GT-EVAL de gérer ce processus, sous l'autorité du Bureau; salue la décision du CCJE et du Réseau de Lisbonne d'analyser les informations spécifiques du Rapport concernant respectivement le statut des juges et la formation des magistrats et invite le CCPE à étudier en particulier l'information pertinente relative au statut des procureurs; note l'intérêt spécifique de l'Union européenne pour l'évaluation des systèmes judiciaires nationaux par la CEPEJ, en particulier pour évaluer la mise en œuvre des instruments de l'Union européenne en matière judiciaire; décide de lancer le prochain processus d'évaluation en 2007 sur la base de données de l'année 2006; charge son Bureau de considérer, pour le futur, des alternatives éventuelles à un cycle d'évaluation sur deux années afin de tenir compte des intérêts légitimes des Etats membres, et notamment des Etats fédéraux, en tenant compte de contributions écrites soumises par les Etats membres au Secrétariat avant le 1 février 2007;           adopte le rapport: "La durée des procédures judiciaires à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme" (CEPEJ (2006) 15) et le rapport: "La réduction des délais judiciaires dans les pays d’Europe du Nord" (CEPEJ (2006) 14) et décide de les publier dans sa collection "Les Etudes de la CEPEJ"; adopte le Compendium: "Bonnes pratiques en matière de gestion du temps dans les procédures judiciaires" (CEPEJ (2006) 13) comme une première feuille de route de mesures concrètes pour traiter la durée des procédures judiciaires, dont les mesures présentées devront être régulièrement vérifiées et actualisées par de nouvelles bonnes pratiques et des idées novatrices signalées à la CEPEJ par les tribunaux européens ou d’autres instances compétentes, en particulier les Observateurs auprès de la CEPEJ; invite les Etats membres à traduire, le cas échéant, ces trois documents et à en assurer la plus large dissémination possible auprès des décideurs publics et des praticiens du droit, et à les utiliser en particulier dans le cadre de la formation des juges, des avocats et des autres professions juridiques; décide de créer en son sein un Centre d'études et d'analyses de la gestion du temps judiciaire, Centre SATURN, visant à collecter les informations nécessaires à une connaissance précise des délais des procédures judiciaires dans les Etats membres, tel que prévu dans son programme d'activités pour 2007; invite ses membres à disséminer la "Checklist d'indicateurs pour l'analyse des délais de procédure dans le système judiciaire" auprès des décideurs publics et des praticiens du droit, le cas échéant avec le soutien du Secrétariat;         réitère sa détermination à développer ses activités en s'appuyant sur l'expérience du Réseau des tribunaux-référents, afin d'en assurer la pertinence par rapport aux attentes des praticiens et approuve le programme de travail avec le Réseau (CEPEJ (2006) 12);         décide de prolonger le mandat du CEPEJ-GT-MED pour une réunion, dans sa composition actuelle, en y incluant un expert en droit pénal à désigner par le Bureau, et charge le Groupe de travail de finaliser le rapport mesurant l'impact des recommandations du Conseil de l'Europe en matière de médiation et les lignes directrices, qui seront soumis à la 9ème réunion plénière de la CEPEJ pour adoption;         adopte son programme d'activités pour l'année 2007 (CEPEJ (2006) 9)         invite les Etats membres, par l'intermédiaire des membres de la CEPEJ, à proposer au secrétariat des experts qualifiés en vue de former les groupes de travail sur l'évaluation (CEPEJ-GT-EVAL) et la qualité (CEPEJ-GT-QUAL), de même que le Groupe de pilotage du Centre SATURN prévus au programme d'activités pour 2007 et charge son Bureau de désigner les membres de ces groupes de travail en tenant compte de ces propositions;  salue les conclusions de la Table ronde sur la "Non-exécution des décisions judiciaires rendues contre l'Etat et ses entités en Fédération de Russie" (Strasbourg, 30 - 31 octobre) et convient de poursuivre en 2007 la coopération avec la Fédération de Russie pour soutenir la mise en œuvre concrète des conclusions; apporte son soutien à la Conférence internationale organisée par le Ministère de la justice de Lituanie sur le thème "La médiation en Europe: défis actuels et développements futurs" qui devrait se tenir les 24 et 25 mai 2007 à Vilnius; convient de coopérer avec les autorités roumaines dans le cadre de leur réflexion sur les voies recours extraordinaires et les questions préjudicielles dans l'ordre judiciaire interne; convient, à la demande de la délégation de la Géorgie, que l'ensemble des membres de la CEPEJ, et, le cas échéant, les Observateurs, pourront être consultés par la délégation du pays concerné, via le Secrétariat, sur des questions spécifiques intéressant les réformes judiciaires dans son pays; invite les Etats membres qui souhaiteraient bénéficier de la coopération de la CEPEJ à faire parvenir leurs propositions au Secrétariat dès que possible, afin qu'elles puissent être considérées par le Bureau dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'activités pour 2007, dans la limite des ressources disponibles;        invite ses membres à transmettre au Secrétariat toutes les informations relatives à la célébration de la 4ème Journée européenne de la justice en octobre dernier et  soutient la proposition allemande d'organiser en 2007 l'événement-phare de cette Journée à Aix-la-Chapelle, en coopération avec les autorités belges et néerlandaises;         élit pour une période de deux ans:         Président: M. Fausto de SANTIS (Italie)         Vice-Président: M. John STACEY (Royaume Uni)         Membre du Bureau: Mme Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS (Espagne)         Membre du Bureau: M. Margus SARAPUU (Estonie)         décide à l'unanimité d'accorder le statut d'Observateur auprès de la CEPEJ:         au Réseau européen des Conseils de la justice (RECJ),         à American Bar Association – Central European and Eurasian Law Initiative (ABA-CEELI)              salue l'effort important du Secrétariat pour créer et administrer le nouveau site internet de la CEPEJ et renforcer la communication de la CEPEJ; elle réitère son souhait, étant doté d'un Statut propre, que soit organisée un accès plus direct au site internet de la CEPEJ à partir du portail du Conseil de l'Europe; exprime ses plus chaleureux remerciements à M. Eberhard DESCH pour ses quatre années de Présidence de la CEPEJ et son action déterminante pour développer la Commission et lui donner un rôle de premier plan au sein du Conseil de l'Europe, de même qu'à son Vice-Président, M. André POTOCKI, et aux membres du Bureau, MM. Alan UZELAC et Ciaran KELLY, pour leur engagement et leur rôle actif qui ont largement contribué au succès des activités de la CEPEJ.

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 8ème réunion plénière au Conseil de l’Europe à Strasbourg, du 6 au 7 décembre 2006. La réunion était présidée par M. Eberhard DESCH (Allemagne), Président de la CEPEJ.

L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux Annexes I et II.

1.   Ouverture de la réunion

La réunion est ouverte par M. Guy DE VEL, Directeur Général des Affaires Juridiques. Son intervention figure en Annexe III au présent Rapport.

Au nom de la CEPEJ, le Président DESCH remercie chaleureusement M. DE VEL, à la veille de son départ à la retraite, pour le soutien continu apporté aux travaux de la Commission.

2.   Information du Président de la CEPEJ et du Secrétariat

 La CEPEJ prend note des informations communiquées par son Président qui a participé à la réunion annuelle de l'Union européenne des Rechtspfleger et greffiers de justice (UER) à Wels (Autriche) les 7 et 8 septembre.

 Elle est également informée par les membres au titre de l'Autriche et de l'Estonie du séminaire sur l'administration de la justice organisé par le Conseil de l'Europe à Ankara (Turquie) les 25 et 26 septembre, auquel ils ont représenté la Commission.

 Le membre de la CEPEJ au titre de la Croatie indique qu'il a participé au Colloque célébrant le bicentenaire du Code de procédure civile belge à Gand.

 La CEPEJ prend enfin note des informations présentées par le Secrétariat, qui a représenté la CEPEJ:

        au séminaire sur "Indépendance de la justice, éthique et responsabilité – Standards internationaux, bonnes pratiques et mise en œuvre locale" organisé par UNODC et l' OSCE à la Douma d'Etat, Moscou (Fédération de Russie) les 19 - 20 octobre,

        la Conférence Octopus du Conseil de l'Europe "Corruption et Démocratie"  à Strasbourg les 20 - 21 novembre,

        le cours de formation MTEC organisé par le ministère de l'Economie des Pays-Bas, en coopération avec le ministère de la Justice sur "Les développements en matière d'administration de la justice en Europe" à La Haye (Pays-Bas) les 22 - 23 novembre,

        au séminaire sur les huissiers de justice organisé à Bakou (Azerbaïdjan) dans le cadre du programme TACIS de la Commission européenne, mis en œuvre par l'Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ),

        aux Journées européennes du droit organisées par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Nancy (France) le 30 novembre.

3.   Echange de vues avec M. Guy CANIVET, Premier Président de la Cour de cassation française

 Au nom de la CEPEJ, M. DESCH accueille M. Guy CANIVET, Premier Président de la Cour de cassation française. Il souligne que cet échange de vues, qui fait suite à la rencontre entre la CEPEJ et le Président de la Cour Européenne des Droits de l'Homme l'an passé, s'inscrit dans le cadre de la poursuite de ce dialogue entre la CEPEJ et les praticiens du droit, principaux bénéficiaires de ses travaux. Il rappelle l'engagement européen de M. CANIVET, qui préside l'Association des Présidents des Cours suprêmes des Etats membres de l'Union européennes, et qui a accueilli à la Cour de cassation, en octobre 2006, la 8ème Conférence des Présidents des Cours suprêmes du Conseil de l'Europe.

 Le Premier Président CANIVET souligne la qualité et l'utilité du Rapport de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens, qui, selon lui, pousse les systèmes à évoluer positivement et contribue à renforcer la confiance mutuelle entre les justices en Europe. Il indique qu'il organisera à la Cour de Cassation, le 13 décembre 2006, un séminaire destiné à présenter ce Rapport à la communauté judiciaire française.

 M. DESCH remercie vivement M. CANIVET pour son appréciation et son soutien aux travaux de la CEPEJ et invite les membres de la CEPEJ ainsi que les autorités compétentes dans les Etats membres à organiser des événements similaires pour faire connaître le Rapport et la méthodologie utilisée.

 M. DESCH indique que, dans le cadre des activités de coopération de la CEPEJ, le Bureau avait été saisi par M. CANIVET d'une demande de coopération pour un échange d'expériences relatif à l'organisation de la sélection et de la formation des futurs chefs (juges et procureurs) de grandes juridictions. Le Bureau avait ainsi désigné MM. Johannes RIEDEL (Président de la Cour d'Appel de Cologne, Allemagne) et Carlos de SOUSA MENDES (Secrétaire Général du Bureau du Procureur Général, Portugal) qui ont travaillé sur ce sujet avec des experts de la Cour de cassation à Paris le 24 novembre 2006.

 M. CANIVET indique que sa demande à la CEPEJ fait suite à la mission confiée au Premier Président de la Cour de Cassation par le Ministre français de la Justice, Pascal CLEMENT, de proposer une architecture visant à mieux sélectionner et préparer les présidents de juridictions à leur fonctions, notamment en matière de gestion, et à permettre à la justice de s'ouvrir sur la société civile. Se posent ainsi trois séries questions fondamentales:

        qu'est ce qu'un magistrat à potentiel? qui peut déceler ce potentiel (en interne, avec une expertise extérieure au corps judiciaire)? quelle transparence?

        quel contenu de la formation, pour y inclure les capacités à gérer? quel espace de formation (un institut spécifique? un lien avec les grandes écoles et le monde économique?), quel rythme de formation? quelle ouverture vers les autres systèmes juridiques?

        quelle ouverture sur la société civile? (permettre à la justice de comprendre ce que la société attend d'elle et faire comprendre au public le fonctionnement de la justice; apprendre aux magistrats à communiquer)

 Les membres de la CEPEJ au titre de la Hongrie et de la Suède présentent l'expérience de leur pays. Les grandes lignes de leur intervention figurent en Annexe IV au présent rapport.

 Le membre de la CEPEJ au titre de l'Italie indique que la séparation des fonctions judiciaires et administratives à la tête des tribunaux fait actuellement débat dans son pays.

 Le représentant du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), soutenu par le membre letton de la CEPEJ, attitre l'attention sur les Avis du CCJE N° 1 sur les normes relatives à l'indépendance et l'inamovibilité des juges, N° 4 sur la formation initiale  et continue appropriée des juges aux niveaux national et européen et N° 7 sur justice et société, qui contiennent la position du CCJE et des recommandations utiles pour répondre aux questions posées par M. CANIVET.

 Le membre de la CEPEJ au titre de l'Estonie informe qu'une formation spécifique au "leadership" est organisée pour chaque président de tribunal, de même que pour les directeurs administratifs des juridictions.

 Le membre de la CEPEJ au titre de Chypre souligne que tous les juges suivent annuellement une formation. Le Conseil Supérieur de la Justice, composé de membres de la Cour suprême, sélectionne les futurs juges parmi les avocats et juristes ayant une certaine expérience.

 Le membre de la CEPEJ au titre du Royaume Uni indique qu'il faut montrer des capacités spécifiques pour être sélectionnés comme chef de juridictions parmi des juristes confirmés, recommandés par le Centre de sélection. Ils bénéficient du soutien du Judicial Training Board en termes de formation.

 Le membre de la CEPEJ au titre de la Suisse relève que des sondages d'opinion réguliers sont organisés dans certaines juridictions auprès des magistrats, des avocats et notaires, des justiciables, et de la population, de manière à mesurer la satisfaction des usagers. Par ailleurs, une collaboration avec les autorités scolaires permet de sensibiliser les jeunes aux questions de justice.

 Le membre de la CEPEJ au titre de l'Allemagne indique que les futurs chefs de juridictions sont sélectionnés au niveau des Länder, parmi les jeunes magistrats qui sont ensuite orientés vers des formations et des expériences professionnelles spécifiques dans le domaine de la gestion, tout en conservant des responsabilités judiciaires. L'Académie judiciaire de Trèves offre une formation aux juges, complétées par des formations spécifiques au niveau des Länder.

 Le membre de la CEPEJ au titre de la Fédération de Russie souligne les difficultés à  former près de 24 000 juges dans un pays très vaste. Il indique que l'Académie de justice auprès de la Cour Suprême est responsable de la formation. Une réflexion sur un retour à l'élection des présidents des tribunaux par leurs paires est en cours.

 Le représentant du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) note que les chefs des parquets, outre de possibles responsabilités administratives, sont également responsables des orientations de la  politique pénale. Il convient d'en tenir compte dans la sélection et la formation de ces personnels.

 Le membre de la CEPEJ au titre de la France souligne que la question à l'étude pose plus largement le problème de la filiarisation de la carrière, relevant que la pertinence d'un investissement spécifique dans la formation des chefs de juridiction est d'autant plus importante que les personnes formées resteront chefs de juridiction. Se posent alors notamment les questions de l'évolution des carrières, de l'accession des personnes n'ayant pas suivi ce cursus spécifique aux fonctions de chefs de juridiction et de l'évaluation des chefs de juridiction.

 Le Secrétaire Général du Réseau Européen de Formation Judiciaire (REFJ) indique la disponibilité du Réseau à contribuer à la réflexion dans ce domaine.

 Le Premier Président CANIVET conclut les débats en indiquant que, jusqu'à présent, la doctrine française pose le principe que l'indépendance de la justice doit se traduire dans l'aptitude à la gestion des chefs de cours, contrairement, par exemple, à l'expérience de la Cour de Justice des Communautés Européennes, où les fonctions judiciaires et administratives sont strictement séparées. Il indique qu'en tout état de cause, le concept de "managing judiciaire" doit être développé.

4.   Session d'étude: présentation de l'initiative lauréate de la "Balance de Cristal " 2006

 M. Hans-Peter KIRCHGATTERER, Président du Tribunal de Première Instance de Linz (Autriche), présente le guichet d'information unique "Service and Centre", ouvert en novembre 2005 au sein de sa juridiction afin d'offrir un meilleur service aux usagers. Il offre un traitement compétent et rapide des questions: réception des requêtes, délivrance de formulaires et assistance pour les remplir, renseignements sur l'avancement des procédures, extrait des registres, certifications, renseignements relatifs aux experts et interprètes, rendez-vous pour les audiences, caisse pour le paiement des frais. La convivialité du lieu a été étudiée (y compris un coin jeux pour les enfants). Ce Service a été mis en place avec des juges expérimentés, des auxiliaires de justice et des greffiers, ainsi que les représentants du personnel. Un profil de qualification ciblé a été défini pour sélectionner le personnel. Il a permis d'augmenter considérablement l'efficacité de l'accueil des justiciables et la considération portées par ces derniers à la justice. Il a été également un facteur de motivation pour l'ensemble du personnel du tribunal, qui s'est investi dans ce "projet de juridiction". D'autres tribunaux ont montré un intérêt pour cette expérience.

 Cette initiative s'est vue décerner la Balance de Cristal 2006, remise à la Cour de Cassation à Paris le 26 octobre.

 La CEPEJ félicite le Tribunal de première instance de Linz pour cette initiative " et convient de la promouvoir comme une bonne pratique en direction des usagers des systèmes judiciaires. Elle salue également les autres initiatives primées par le Jury, présentées par:

         le Tribunal supérieur de la région de Murcia (Espagne): système d'enchères électronique

        le Ministère de la justice d'Autriche: base de données "COURTPUB".

5.   Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe

       Un tour de table permet à chaque membre de la CEPEJ de souligner les principales réformes ou réflexions en cours dans son pays dans le domaine de la justice (voie Annexe V). La CEPEJ considère cet échange comme extrêmement utile et convient de publier ces informations sur son site internet, dans la rubrique "profil par pays". Pour ce faire, il invite chacun de ses membres à communiquer dès que possible au Secrétariat une information écrite et, le cas échéant, des références utiles pouvant être incluses dans cette rubrique. Il est également demandé aux membres de la CEPEJ de transmettre au Secrétariat un organigramme de leur système judiciaire qui pourrait être présenté dans cette même rubrique.

       La CEPEJ charge son Bureau de proposer une procédure permettant de reconduire régulièrement ce type d'échanges sans toutefois y consacrer un temps trop important lors de ses réunions plénières.

6.   Rapport sur les "Systèmes judiciaires européens – Edition 2006"

      Publication, diffusion et impact du Rapport

Le rapporteur, M. Fausto de SANTIS (Italie) informe la CEPEJ que le Président DESCH  a présenté le Rapport "Systèmes judiciaires européens" aux Délégués des Ministres lors de leur 974ème réunion. Les Délégués ont unanimement "salué" le rapport, souligné la qualité du travail, soutenu la méthodologie employée et reconnu sa grande utilité pour les réformes judiciaires dans les Etats membres. Ils ont souligné qu'il s'agissait d'une contribution fondamentale de la CEPEJ aux objectifs essentiels du Conseil de l'Europe relatifs à l'Etat de droit. Ils ont soutenu l'idée que ce rapport n'est qu'une première étape d'un processus, qui sera suivie d'une analyse en profondeur des résultats, de manière à pouvoir les interpréter et en tirer des conclusions utiles pour les politiques publiques de la justice dans les Etats membres. Certains  Ambassadeurs ont également souligné l'utilité de poursuivre ce processus sur des bases régulières de manière à pouvoir affiner les résultats et mesurer les évolutions des systèmes judiciaires.

M. de SANTIS informe la CEPEJ de la publication du rapport, notamment à travers la Conférence de presse à laquelle participaient MM. Eberhard DESCH, Jean-Paul JEAN et  Guy DE VEL, le 5 octobre à Strasbourg. Elle avait été précédée de plusieurs réunions informelles avec des journalistes de différents Etats membres.

Le Rapport a été publié sur le Site internet de la CEPEJ, avec un document de présentation ainsi que les réponses individuelles complètes des Etats. Par ailleurs, 1 000 copies ont été tirées dans chacune des deux langues officielles, et déjà distribuées auprès de certaines instances dans les Etats membres (ministères de la Justice, cours suprêmes, écoles de la magistrature), des organes compétents du CdE et des organisations internationales et européennes concernées. A l'invitation du rapporteur, la CEPEJ encourage ses membres à assurer une dissémination appropriée du Rapport auprès des autorités compétentes et des professions juridiques de leur pays, le cas échéant avec le soutien du Secrétariat, qui tient à disposition des copies du rapport et du document de présentation.

Plusieurs délégations appuient la recommandation du rapporteur pour insister sur la nécessité de traduire le rapport, afin de pouvoir en faire un usage optimal dans les administrations et auprès des professionnels de la justice dans les Etats. La CEPEJ salue à ce titre l'initiative de la Roumanie, qui a déjà traduit le rapport en langue roumaine, et l'a distribué à l'ensemble des juges. Elle note également qu'une traduction en russe est en cours de préparation.

Il est souligné que, outre l'accueil du Comité des Ministres, de nombreux éléments prouvent le grand intérêt pour le rapport au sein des administrations compétentes, des instances judiciaires des Etats membres et dans le media. Le Secrétariat informe la CEPEJ de plusieurs initiatives visant à présenter et discuter le Rapport dans plusieurs pays, notamment en Azerbaïdjan (Huissiers de justice et Union Internationale des Huissiers de Justice), France (Cour de Cassation[1] et Journées européennes du droit de Nancy), au Luxembourg (Ministère de l'économie), en Jordanie (Séminaire de l'American Bar Association).La CEPEJ invite ses membres, ainsi que les autorités compétentes dans les Etats membres, à organiser des événements spécifiques visant à faire connaître le Rapport et la méthodologie utilisée. Le membre de la CEPEJ au titre de l'Italie indique qu'un séminaire spécifique sera organisé dans ce sens à Rome au premier semestre 2007. Le membre de la CEPEJ au titre de la Croatie indique également que la prochaine conférence de l'Institut international de droit procédural (Dubrovnik, mai 2007) permettra de présenter le rapport; il est convenu que cette Conférence bénéficierait du soutien de la CEPEJ.

Le Secrétariat souligne que plusieurs grands media européens ont couvert la publication du Rapport, ce qui  montre l'intérêt de ces travaux pour le débat relatif à la justice en Europe, voire au-delà (articles de presse du Mexique). Une revue de presse a été préparée. Le Secrétariat invite les participants à lui faire parvenir les articles de presse nationaux traitant du Rapport, afin de la compléter.

       Le Secrétariat relève aussi que le nombre de connections au site internet de la CEPEJ, passé d'environ 4 000 en septembre 2006 à près de 20 000 en octobre 2006 (après publication du rapport) est également significatif de l'intérêt porté à ce processus d'évaluation des systèmes judiciaires.

Le membre de la CEPEJ au titre de l'Autriche indique que, dans son administration, il est régulièrement fait référence au rapport pour avoir des informations relatives aux autres systèmes judiciaires. Il souligne toutefois que le Rapport n'est pas facile d'utilisation pour la presse, étant donné qu'une interprétation des résultats présentés demande beaucoup de précaution et une analyse approfondie.

Il est noté que plusieurs instances nationales ont déjà indiqué s'être saisies du Rapport, par exemple en Italie (Commission nationale pour l'efficacité de la justice mise en place par le Ministère de la Justice), aux Pays-Bas (commission indépendant pour l'efficacité de la justice), en France (syndicats de magistrats), en Fédération de Russie (travail législatif relatif au traitement judiciaire des victimes initié par la Prokuratura).

Analyse en profondeur du Rapport

Rappelant que le Rapport n'est qu'une première phase de l'évaluation (phase de connaissance), le rapporteur M. de SANTIS rappelle les modalités de travail proposées par le CEPEJ-GT-EVAL pour conduire sur certains sujets une analyse en profondeur des données fournies par le Rapport. Ces modalités apparaissent au document CEPEJ-GT-EVAL (2006) 8, paragraphes 11 et suivants.

La CEPEJ décide de poursuivre l'analyse en profondeur du Rapport suivant les ces recommandations, y compris en lançant des appels à projet à des chercheurs externes qui pourraient bénéficier d'un label de la CEPEJ sur la base d'un protocole de recherche spécifique. Elle charge le CEPEJ-GT-EVAL de gérer ce processus, sous l'autorité du Bureau.

Le représentant du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) souligne que, suite à la proposition du Président de la CEPEJ lors de la 7^ème réunion plénière du CCJE, il a été décidé que ce dernier analyserait les informations spécifiques du Rapport concernant le statut des juges. Le Secrétariat indique également que la Réseau de Lisbonne analysera les informations pertinentes relatives à la formation des juges. La CEPEJ invite enfin le Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) à étudier les données relatives au statut des procureurs.

 

Le Secrétariat rappelle en outre que, dans le cadre de sa procédure de monitoring consacrée à l'exécution des décisions judiciaires au niveau national, le Comité des Ministres a examiné en particulier le chapitre du rapport consacré à ce sujet, et décidé de reprendre ses travaux ultérieurement, en fonction de l'étude spécifique conduite par la CEPEJ en matière d'exécution des décisions de justice, attendue avant fin 2007.

Poursuite du processus d'évaluation des systèmes judiciaires

Le rapporteur, Mme Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS (Espagne), informe la CEPEJ des recommandations du CEPEJ-GT-EVAL relatif à la poursuite du processus d'évaluation. Elle indique que le questionnaire devrait être adapté, sans le bouleverser, de manière à  stabiliser les données traitées au fil du temps. Elle indique qu'une version électronique de ce questionnaire, en préparation au sein du GT-EVAL, devrait permettre de simplifier la tâche des correspondants nationaux, des experts et du Secrétariat[2]. Elle souligne aussi que le GT-EVAL dégagera un corps de données clé (une trentaine de questions), sur lequel les Etats pourraient être consultés à intervalles plus réguliers.

Le rapporteur souligne la recommandation du GT-EVAL de conduire les cycles d'évaluation tous les deux ans[3], en tenant compte notamment des décisions et des attentes des décideurs politiques et des instances judiciaires européens et nationaux, de l'intérêt scientifique d'un exercice reconduit régulièrement, et des perspectives de simplification des tâches que devrait apporter la régularité du processus, en utilisant l'outil informatique. Elle note que cet intervalle de temps permettrait notamment de mesurer régulièrement les évolutions des différents systèmes judiciaires européens, de tenir compte des évolutions rapides de certains Etats européens en transition, de disposer d'un temps suffisant pour analyser en profondeur et interpréter les données présentées dans le rapport, de stimuler les réformes des systèmes judiciaires dans les Etats membres, conformément aux normes et standards européens et de faire de la CEPEJ la référence en matière d'évaluation de la justice en Europe, offrant une base de travail à d'autres institutions (notamment Union européenne).

Une discussion s'engage sur cette base:

        une majorité de délégations soutient le principe d'une succession d'évaluations à un rythme rapproché (2 ans), reprenant et développant les arguments mentionnés au paragraphe ci-dessus,

        d'autres délégations relèvent la nécessité de prendre suffisamment de temps pour exploiter les données traitées et collectées, et indiquent qu'en l'espace de deux ans, les données relevées peuvent ne pas varier de manière significative – un expert note à ce propos que le fait qu'une donnée statistique ne change pas dans le temps est une information en soi,

        plusieurs délégations plaident en faveur d'un rythme plus espacé (généralement 3 ans), soulignant en particulier la difficulté et la charge de travail particulière pour les Etats fédéraux devant collecter les données auprès des entités fédérées,

        certaines délégations suggèrent d'alterner un rapport intérimaire ne portant que sur les données clé avec un rapport plus approfondi.

A l'issue de la discussion, la CEPEJ décide de lancer le prochain processus d'évaluation en 2007 sur la base de données de l'année 2006, le rapport étant publié en 2008. Elle invite cependant les délégations qui le souhaitent à soumettre par écrit au Secrétariat avant le 1 février 2007 leurs contributions développant leurs difficultés spécifiques et charge son Bureau de considérer, pour le futur, des alternatives éventuelles à un cycle d'évaluation sur deux années afin de tenir compte de ses intérêts légitimes, notamment pour les Etats fédéraux.

7.               Mise en oeuvre du Programme cadre : "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires européens: le traitement de chaque cas dans un délai optimal et prévisible": travaux de la CEPEJ-TF-DEL

A la suite du rapport introductif présenté par M. Jacques BUEHLER (Suisse), la CEPEJ adopte le rapport: "La durée des procédures judiciaires à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme" (CEPEJ (2006) 15). Elle décide de le publier dans la Série "Les Etudes de la CEPEJ", en y intégrant le résumé préparé par la CEPEJ-TF-DEL.

La CEPEJ remercie en particulier l'expert scientifique, Mme Françoise CALVEZ (France) pour son excellent travail.

Le représentant du CCJE souligne la complémentarité entre ce Rapport et le l'Avis N° 6 (2004) du CCJE sur "le procès équitable dans un délai raisonnable et le rôle des juges dans le procès, en prenant en considération les modes alternatifs  de règlement des litiges ».

A la suite du rapport introductif présenté par Mme Merethe RANUM (Norvège), la CEPEJ adopte le rapport: "La réduction des délais judiciaires dans les pays d’Europe du Nord" (CEPEJ (2006) 14). Elle décide de le publier dans sa collection "Les Etudes de la CEPEJ".

La CEPEJ remercie en particulier les experts M. John JOHNSEN (Norvège) et Mme Mirka SMOLEJ (Finlande) pour leur excellent travail. Elle remercie également le Ministère de la Justice de Finlande pour sa contribution financière substantielle ayant permis la réalisation de cette étude.

A la suite du rapport introductif présenté par Mme Ljiljana FILIPOVIC (Bosnie-Herzégovine), la CEPEJ adopte le Compendium: "Bonnes pratiques en matière de gestion du temps dans les procédures judiciaires" (CEPEJ (2006) 13) comme une première feuille de route de mesures concrètes pour traiter la durée des procédures judiciaires, dont les mesures présentées devront être régulièrement vérifiées et actualisées. Elle invite les tribunaux européens ou d’autres instances compétentes, en particulier les Observateurs auprès de la CEPEJ, à indiquer au Secrétariat de nouvelles bonnes pratiques et des idées novatrices pouvant permettre de compléter ce document.

Le Secrétariat souligne qu'une version électronique du Compendium devrait permettre d'y inclure des Hyperliens permettant d'approfondir l'information sur les pratiques retenues.

La CEPEJ remercie en particulier les experts scientifiques, MM. Marco FABRI et Francesco CONTINI pour leur excellent travail, ainsi que les tribunaux-référents qui ont contribué à la réalisation de ce Compendium.

La CEPEJ invite les Etats membres à traduire, le cas échéant, ces trois documents et à en assurer la plus large dissémination possible auprès des décideurs publics et des praticiens du droit, et à les utiliser en particulier dans le cadre de la formation des juges, des avocats et des autres professions juridiques.

Elle invite par ailleurs ses membres à disséminer la "Checklist d'indicateurs pour l'analyse des délais de procédure dans le système judiciaire" auprès des décideurs publics et des praticiens du droit, le cas échéant avec le soutien du Secrétariat, qui tient à disposition des exemplaires bilingues de cette Checklist – qui figure par ailleurs sur le site internet de la CEPEJ.

D'une manière générale, la CEPEJ remercie les membres de la CEPEJ-TF-DEL pour son action et la préparation de l'ensemble des documents essentiels à la mise en œuvre de son Programme-cadre pour des délais judiciaires optimaux et prévisibles.

Suivant les propositions du rapporteur M. Alan UZELAC, Président de la CEPEJ-TF-DEL, la CEPEJ décide de poursuivre une activité consacrée spécifiquement aux délais de justice, centrée sur une meilleure connaissance de ces délais dans les Etats membres, notant en particulier le peu d'information concrète disponible dans les Etats à ce sujet. Partant du principe qu'il est difficile de réformer les procédures judiciaires vers davantage d'efficacité si l'on ne connaît pas précisément la situation (difficile d'appliquer un traitement efficace sans diagnostic fiable), la CEPEJ décide de créer en son sein un Centre d'études et d'analyses de la gestion du temps judiciaire, dénommé Centre SATURN[4]. Ce Centre sera géré par un Groupe de pilotage, dont le mandat est détaillé au programme d'activités[5].

8.    Coopération avec le Réseau des Tribunaux-référents

Suite au rapport présenté par M. John STACEY (Royaume Uni), le CEPEJ, consciente du rôle important du Réseau des tribunaux-référents dans la mise en œuvre de son programme d'activités, approuve le programme de travail avec le réseau figurant au document CEPEJ (2006) 12. Ce programme propose notamment aux tribunaux-référents de travailler en quatre commissions, correspondant aux tâches principales de la CEPEJ (évaluation, délais, qualité, médiation).

9.    Mesure de l'impact des Recommandations du Conseil de l'Europe relatives à la médiation

Suite au rapport présenté par M. Raymond ZAMMIT (Malte), la CEPEJ soutient les orientations de travail définies par le CEPEJ-GT-MED. Elle le remercie, de même que l'expert scientifique, M. Julien LHUILLIER, pour l'excellent travail préparatoire visant à mesurer l'impact des quatre recommandations du Conseil de l'Europe en matière de médiation et servant de base à la préparation de lignes directrices.

Consciente du peu de temps dont a bénéficié le groupe de travail pour une tâche d'une telle ampleur et d'une telle qualité, elle décide de prolonger le mandat du groupe pour une réunion supplémentaire en 2007, dans sa composition actuelle, en y incluant un expert en droit pénal à désigner par le Bureau. Le Groupe de travail devra finaliser le rapport et les lignes directrices qui seront soumises à la 9^ème réunion plénière de la CEPEJ pour adoption.

10.   Discussion du projet de programme d'activités de la CEPEJ pour 2007 en vue de son adoption

Suite au rapport présenté par Mme Laima GARNELIENE (Lituanie), la CEPEJ adopte son programme d'activités pour l'année 2007 tel qu'apparaissant au document CEPEJ (2006) 9. Ce programme sera mis en œuvre en fonction des ressources budgétaires disponibles.

La CEPEJ invite les Etats membres, par l'intermédiaire des membres de la CEPEJ, à proposer au Secrétariat des experts qualifiés en vue de former les groupes de travail sur l'évaluation (CEPEJ-GT-EVAL) et la qualité (CEPEJ-GT-QUAL), de même que le Groupe de pilotage du Centre SATURN. Elle charge son Bureau de désigner les membres de ces groupes de travail lors de sa prochaine réunion, en tenant compte de ces propositions.

La CEPEJ souligne que la mise en oeuvre d'un processus continu d'évaluation des systèmes judiciaires européens, le soutien apporté aux Etats membres individuels à leur demande, et la mesure de l'impact des recommandations du Conseil de l'Europe en matière de médiation contribuent pleinement à la mise en œuvre par la CEPEJ de la partie du Plan d'Action adopté par le 3ème Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement la concernant. Elle estime que son programme d'activités pour 2007 correspond aux objectifs pertinents de ce Plan d'Action.

11.  Activités d’assistance de la CEPEJ aux Etats membres

      Fédération de Russie

Le rapporteur M. Michael VRONTAKIS (Grèce), membre du groupe d'experts de la CEPEJ sur la "Non-exécution des décisions judiciaires rendues contre l'Etat et ses entités en Fédération de Russie", informe la CEPEJ des résultats de la Table ronde organisée à Strasbourg, conjointement avec le Service de l'exécution des arrêts de la Cour, les 30 et 31 octobre 2006, comme un suivi du Rapport de la CEPEJ sur ce sujet. La Fédération de Russie était représentée à haut niveau, notamment par le Président de la Cour Suprême économique, le Vice-Président de la Cour Suprême, le Directeur du Service fédéral des Huissiers de Justice, le Représentant russe auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme, des hauts fonctionnaires de l’Administration présidentielle, des Ministères des Finances et de la Santé, de la Trésorerie fédérale ainsi que de la Prokuratura. Les discussions approfondies et constructives ont permis d’identifier les principaux problèmes en suspens et ont conduit à un certain nombre de propositions, retenues d’un commun accord, en vue de réformes complémentaires pour veiller à ce que l’Etat se conforme effectivement aux décisions judiciaires[6].

A la suite de cette Table ronde, M. VRONTAKIS a organisé, avec le Ministère de la Justice, à Athènes (Grèce), les 9 et 10 novembre, une visite de travail complémentaire pour le groupe d'experts de la Fédération de Russie.

Le membre de la CEPEJ au titre de la Fédération de Russie, en remerciant les autorités grecques pour leur accueil, rappelle le grand intérêt de ses autorités pour cette coopération, dont les résultats sont déjà hautement considérés. Il réitère le souhait de poursuivre la coopération en vue de la mise en œuvre des conclusions de la Table ronde.

La CEPEJ convient de poursuivre en 2007 la coopération avec la Fédération de Russie pour soutenir la mise en œuvre concrète des recommandations formulées dans son rapport (CEPEJ (2005) 8) et de ses conclusions.

Croatie et Slovénie

Les membres de la CEPEJ au titre de la Croatie et de la Slovénie indiquent qu'un séminaire de suivi relatif aux "moyens pratiques pour lutter contre les délais dans les systèmes judiciaires, la surcharge des tribunaux et la résorption des stocks d’affaires", concernant les deux pays, se tiendra en Croatie les 10 et 11 décembre 2006. Ils réitèrent leur intérêt pour ce dialogue continu et fructueux, soutenu par la CEPEJ.

Lituanie

Le membre de la CEPEJ au titre de la Lituanie indique que son pays accueillera une Conférence internationale organisée par le Ministère de la justice sur "La médiation en Europe: défis actuels et développements futurs" (Vilnius, 24 et 25 mai 2007). La CEPEJ apporte son soutien à cette Conférence et souligne l'intérêt d'y envoyer un ou plusieurs experts du Conseil de l'Europe.

Roumanie

A la demande du membre de la CEPEJ au titre de la Roumanie, la CEPEJ convient de coopérer avec les autorités roumaines dans le cadre de leur réflexion sur les voies recours extraordinaires et les questions préjudicielles dans l'ordre judiciaire interne.

Généralités

A la demande du membre de la CEPEJ au titre de la Géorgie, qui souhaite pouvoir consulter les autres membres de la CEPEJ sur des questions d'intérêt spécifiques pour les réformes judiciaires en Géorgie, la CEPEJ confirme que l'ensemble des membres de la CEPEJ, et, le cas échéant, les Observateurs, pourront être consultés par la délégation d'un pays, via le Secrétariat, sur des questions intéressant ses réformes judiciaires.

Par ailleurs, la CEPEJ invite les Etats membres qui souhaiteraient bénéficier d'un soutien particulier à faire parvenir leurs propositions au Secrétariat dès que possible, afin qu'elles puissent être considérées par le Bureau dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'activités pour 2007, dans la limite des ressources budgétaires disponibles.

12. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

CCJE

Le représentant du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), M. Gerhard REISSNER (Autriche), informe la CEPEJ de l'adoption par le CCJE des Avis N° 8 (2006) sur ''Le rôle des juges dans la protection de l'Etat de droit et des droits de l'homme dans le contexte du terrorisme'' et n°9 (2006) sur ''Le rôle des juges nationaux dans l’application effective du droit international et européen''. Il indique qu'en 2007, le CCJE travaillera principalement sur les organes garants de l'indépendance des juges (une Conférence européenne des juges sur le thème: "Quels Conseils pour la Justice?" se tiendra à Rome les 27 et 28 mars 2007).

Il indique également que le CCJE a préparé et publié une Déclaration sur des développements législatifs récents concernant le statut des juges en Roumanie, en particulier la mise en cause de la responsabilité des juges. Cette Déclaration fait suite à une lettre adressée au CCJE par l'Association des Juges Roumains. Une même lettre avait été adressée à la CEPEJ, qui avait considérée que cette question relevait davantage de la compétence du CCJE que de la sienne.

M. REISSNER souligne la grande qualité du rapport de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens, et confirme la disponibilité du CCJE à étudier les informations de ce rapport relatives au statut des juges.

Au nom du CCJE, il remercie enfin le Président DESCH pour l'excellente coopération instaurée entre les deux instances, et souhaite que cette coopération se poursuivre sous la nouvelle Présidence de la CEPEJ.

CCPE

Le représentant du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE), M. Vito MONETTI (Italie), indique la grande disponibilité de cette nouvelle instance à coopérer avec la CEPEJ. Il prend note de la proposition de la CEPEJ d'analyser les informations du Rapport sur les systèmes judiciaire européens relatives au statut de procureurs.

CDCJ

 Le représentant du Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ), M. Inge L. BACKER, indique que, suite au Rapport de la CEPEJ sur la mise en œuvre des Avis du CCJE (CEPEJ (2005) 11), un groupe de spécialistes a été mis sur pied pour réviser la recommandation Rec (94) 12 sur l'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges. La CEPEJ et le CCJE seront invités à participer à ce processus.

Il remercie le Président DESCH pour l'excellente coopération instaurée entre les deux instances, et souhaite que cette coopération se poursuivre sous la nouvelle Présidence de la CEPEJ.

Réseau de Lisbonne

 Le Secrétaire du Réseau de Lisbonne informe la CEPEJ de la nouvelle stratégie adoptée par le Réseau de Lisbonne, visant à renforcer son rôle dans la politique de formation judiciaire du Conseil de l'Europe et dans les Etats membres.

Il confirme la disponibilité du Réseau à étudier les informations du Rapport de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens en ce qui concerne la formation des magistrats.

Banque de Développement du Conseil de l'Europe

La Secrétaire de l'Accord Partiel de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB) informe la CEPEJ de l’élargissement, suite au 3^ème Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement, des domaines d’intervention de la CEB, qui lui permet d’apporter son appui financier, à travers des prêts et des garanties à vocation sociale, pour le développement des infrastructures judiciaires et de la formation des professions judiciaires.

13. Coopération avec l'Union européenne

 Au nom des Présidences sortante et en cours de l'Union européenne, les membres de la CEPEJ au titre de la Finlande, M. Kari KIESILAINEN, et de l'Allemagne, M. Matthias HEGER, dressent le bilan et indiquent les perspectives en matière judiciaire au sein de l'Union européenne. Les grandes lignes de leurs interventions figurent en annexe v au présent rapport.

 La CEPEJ soutient en particulier la Conférence de Brême (29 – 31 mai 2007) sur "Work on e-justice" organisée par la Présidence allemande de l'Union comme suivi à la Conférence de Vienne. Elle réitère son souhait d’être associée à la réflexion au sein de l'Union européenne dans ce domaine.

 Le Secrétariat indique qu'une quinzaine d'Etats ont fourni des informations relatives à la célébration de la 4ème Journée européenne de la justice en octobre dernier. La CEPEJ invite ses membres à transmettre au Secrétariat toutes les informations relatives à la célébration de cette Journée afin de la faire figurer sur le site internet de la CEPEJ.

 L'événement-phare de cette Journée a été la 8^ème Conférence des présidents des Cours suprêmes du Conseil de l'Europe (Paris, Cour de cassation, 26 – 27 octobre 2006). A l'occasion de cette Conférence a été décerné la Balance de Cristal 2006 (voir ci-dessus), parmi 18 initiatives provenant de 9 pays européens. La prochaine édition de la "Balance de Cristal" pourrait être organisée en 2008.

 La CEPEJ soutient la proposition allemande d'organiser en 2007 l'événement-phare de la  Journée européenne de la justice à Aix-la-Chapelle, en coopération avec les autorités belges et néerlandaises.

14.  Election du Bureau

 La CEPEJ élit par acclamation, pour une période de deux ans

        Président: M. Fausto de SANTIS (Italie)

        Vice-Président: M. John STACEY (Royaume Uni)

 Elle élit également, à bulletin secret,

        Membre du Bureau: Mme Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS (Espagne)

        Membre du Bureau: M. Margus SARAPUU (Estonie)

15. Observateurs auprès de la CEPEJ

 La CEPEJ note avec intérêt les informations transmises par ses Observateurs, dont plusieurs (Associations Européennes de Magistrats, Conseil Consultatif des Barreaux de l'Union Européenne) font l'objet de contributions écrites, distribuées aux participants et disponibles auprès du Secrétariat. Le Président DESCH les remercie pour leur contribution concrète aux activités de la CEPEJ et les invite à poursuivre leur coopération dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'activités pour 2007.

 Après avoir examiné les demandes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, la CEPEJ décide à l'unanimité d'accorder le statut d'Observateur auprès de la CEPEJ, pour une durée de deux ans (renouvelable):

        au Réseau européen des Conseils de la justice (RECJ),

        à American Bar Association – Central European and Eurasian Law Initiative (ABA-CEELI) 

16.   Présentation du nouveau Site web de la CEPEJ et stratégie de communication

 Le Secrétariat présente le nouveau site internet de la CEPEJ. La CEPEJ salue cet effort important permettant de renforcer la communication de la CEPEJ. Soulignant qu'elle dispose d'un Statut propre, qui lui donne une certaine spécificité par rapport à d'autres comités, la CEPEJ réitère son souhait que soit organisée un accès plus direct au site internet de la CEPEJ à partir du portail du Conseil de l'Europe.

17.   Questions diverses

 Au nom de l'ensemble des membres et observateurs de la CEPEJ, M. Loukis SAVVIDES exprime les plus chaleureux remerciements à M. Eberhard DESCH pour ses quatre années de Présidence de la CEPEJ et son action déterminante pour développer la Commission et lui donner un rôle de premier plan au sein du Conseil de l'Europe. La CEPEJ salue également le travail effectué par son Vice-Président, M. André POTOCKI, et les membres du Bureau, MM. Alan UZELAC et Ciaran KELLY.

 M. DESCH remercie également la CEPEJ pour quatre années de travail intensifs et particulièrement fructueux, et lui souhaite plein succès pour la poursuite de sa mission essentielle au regard des objectifs du Conseil de l'Europe.

Annexe I

ORDRE DU JOUR

Ouverture de la réunion par M. Guy DE VEL, Directeur Général des Affaires Juridiques

Adoption de l’ordre du jour

Information par le Président de la CEPEJ et par le Secrétariat

Echange de vues avec M. Guy CANIVET, Premier Président de la Cour de cassation française

        Accueil par M. Eberhard DESCH, Président de la CEPEJ

Allocution de M. Guy CANIVET, Premier Président de la Cour de cassation française

        Une architecture pour la formation des magistrats appelés à exercer des fonctions de chefs de grandes juridictions (dans le cadre des activités de coopération bilatérale de la CEPEJ)

        Introduction par M. Guy CANIVET

        Rapport de la réunion de travail des experts de la CEPEJ à la Cour de Cassation (24 novembre 2006)

        Autres expériences européennes: M. Gabor SZEPLAKI-NAGY (Hongrie) et M. Mattias ALMQVIST (Suède)

        Discussion

Session d'étude: présentation de l'initiative lauréate de la "Balance de Cristal " 2006

Rapporteur: M. Hans-Peter KIRCHGATTERER, Président du Tribunal Régional de Linz (Autriche)

Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe

Rapport sur les "Systèmes judiciaires européens – Edition 2006"

        Impact du rapport dans les Etats membres: tour de table

        Diffusion du rapport

        Analyses en profondeur du rapport: présentation des travaux en cours du CEPEJ-GT-EVAL et possibles études par l'autres instances compétentes au sein du Conseil de l'Europe (CCJE, CCPE, Réseau de Lisbonne)

Rapporteur: M. Fausto de SANTIS (Italie)

        Poursuite du processus d'évaluation

        Coopération avec l'Union européenne

Rapporteur: Mme Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS (Espagne)

Mise en oeuvre du Programme cadre : "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires européens: le traitement de chaque cas dans un délai optimal et prévisible": présentation des travaux en cours du CEPEJ-TF-DEL

        Diffusion et impact de la "Checklist d'indicateurs pour l'analyse des délais de procédure dans le système judiciaire": tour de table

        Discussion du projet de rapport: "La durée des procédures judiciaires à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme" en vue de son adoption

Rapporteur: M. Jacques BUEHLER (Suisse)

        Discussion du projet de rapport: "La réduction des délais judiciaires dans les pays d’Europe du Nord" en vue de son adoption

Rapporteur: Mme Merethe Baustad RANUM (Norvège)

        Discussion du projet de Compendium: "Bonnes pratiques en matière de gestion du temps dans les procédures judiciaires" en vue de son adoption

Rapporteur: Mme Ljiljana FILIPOVIĆ (Bosnie-Herzégovine)

        Poursuite du travail de la CEPEJ sur les procédures judiciaires, à la lumière des travaux de la CEPEJ-TF-DEL et des résultats du rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2006"

Rapporteur: M. Alan UZELAC (Croatie)

Coopération avec le Réseau de la CEPEJ des Tribunaux-référents

Rapporteur: Mr John STACEY (Royaume Uni)

Mesure de l'impact des Recommandations du Conseil de l'Europe relatives à la médiation

        Présentation des travaux du CEPEJ-GT-MED et discussion du rapport sur l' impact des Recommandations du Conseil de l'Europe relatives à la médiation Rapporteur: M. Ray ZAMMIT (Malte)

        Suivi à donner aux travaux du CEPEJ-GT-MED

Discussion du projet de programme d'activités de la CEPEJ pour 2007 en vue de son adoption

Rapporteur: Mme Laima GARNELIENE (Lituanie)

Mise en œuvre du Plan d'Action du 3ème Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement (Varsovie, mai 2005)

Activités d’assistance de la CEPEJ aux Etats membres

        Table ronde sur la "Non-exécution des décisions judiciaires rendues contre l'Etat et ses entités en Fédération de Russie: problèmes en suspens et solutions requises" (Strasbourg, 30 – 31 octobre 2006)

Rapporteur: M. Michael VRONTAKIS (Grèce)

        Demande d'activités d'assistance à la CEPEJ par des Etats membres

Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

        Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)

Rapporteur: M. Gerhard REISSNER, membre du CCJE au titre de l'Autriche

        Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE)

Rapporteur: M. Vito MONETTI, membre du CCPE au titre de l'Italie

        Réseau de Lisbonne

Rapporteur: M. Jean CLAUS, Secrétaire du Réseau de Lisbonne

        Banque de Développement du Conseil de l'Europe

Rapporteur: Mme Giusi PAJARDI, Chef du Secrétariat de l'Accord Partiel

Coopération avec l'Union européenne

        Derniers développements au sein de l'Union européenne dans le domaine judiciaire

Rapporteurs: M. Kari KIESILAINEN (Finlande) et M. Mathias HEGER (Allemagne) au nom des présidences en cours et futures de l'Union européenne

        4ème édition de la Journée européenne de la justice civile et 2^ème édition du Prix "La Balance de Cristal"

        Conférence conjointe pour 2007

Election du Bureau

Observateurs auprès de la CEPEJ

        Informations relatives à leurs activités

        Examen de demandes de statut d'observateur

        Réseau européenne des conseils de la justice (RECJ)

        American Bar Association – Central European and Eurasian Law Initiative (ABA-CEELI)          

Présentation du nouveau Site web de la CEPEJ et stratégie de communication, par Mme Sandrine MAROLLEAU, chargée de la communication au Secrétariat de la CEPEJ

Questions diverses

Annexe II

LISTE DES PARTICIPANTS

CEPEJ MEMBERS / MEMBRES DE LA CEPEJ

ALBANIA/ALBANIE : Apologised/ Excusée

ANDORRA/ANDORRE

Carme OBIOLS, Secrétaire Générale, Conseil supérieur de la Justice, ANDORRE LA VIEILLE

ARMENIA/ARMENIE   

Armen SANOYAN, Chief Specialist, Department of  international Legal Affairs, Ministry of Justice, YEREVAN

AUSTRIA/AUTRICHE

Georg STAWA, Public Prosecutor, Directorate for Central Administration and Coordination, Federal Ministry of Justice, VIENNA

AZERBAIJAN/AZERBAIDJAN

Ramin GURBANOV,  Senior Adviser, Department of Organisation and Analysis, Ministry of Justice, BAKU

BELGIUM/BELGIQUE 

Dietger GEERAERT, Attaché Service Juridique, Service Public Fédéral (SPF), Ministère de la Justice, BRUXELLES

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZEGOVINE

Ljiljana FILIPOVIĆ, Judge, Supreme Court of the Federation of Bosnia and Herzegovina, Visoko sudsko i tužilačko vijeće BiH/High Judicial and Prosecutorial Council BiH, SARAJEVO

Mersudin PRUZAN, Deputy Disciplinary Prosecutor, Office of the Disciplinary Prosecutor, High Judicial and Prosecutorial Council of BiH, SARAJEVO

Adis HODZIC, Head of the Budget and Statistics Department, Secretariat High Judicial and Prosecutorial Council of BiH, SARAJEVO

BULGARIA/BULGARIE

Galina TONEVA-DACHEVA, Judge at the Sofia Appellate Court, SOFIA

CROATIA/CROATIE

Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb, ZAGREB

Mario VUKELIĆ, Judge, High Commercial Court, ZAGREB

CYPRUS/CHYPRE

Loukis SAVVIDES, Ex-Judge of the Supreme Court of Cyprus – Legal Consultant, LIMASSOL

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE

Ivana BORZOVÁ, Head, Department of Civil Supervision, Ministry of Justice,  PRAGUE

DENMARK/DANEMARK

Klaus Rugaard, Chief Adviser, Documentation and analyses, Danish Court Administration, COPENHAGEN

ESTONIA/ESTONIE

Margus SARAPUU, Deputy Secretary General on Court Administration, Ministry of Justice, TALLINN

FINLAND/FINLANDE

Kari Samuli KIESILĀINEN, Head of Department, Directorate General, Ministry of Justice, HELSINKI,

FRANCE

Jean-Paul SUDRE, Substitut Général près la Cour d’Appel de Nancy,  NANCY

GEORGIA/GEORGIE

Ekaterine TKESHELASHVILI, Chairperson of the Court of Appeal of Tbilisi, TBILISI

GERMANY/ALLEMAGNE

Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Federal Ministry of Justice,  BERLIN, Chair of the CEPEJ/Président de la CEPEJ

Matthias HEGER, Chef du Service de Procédure civile internationale, Ministère fédéral de la justice, BERLIN,

Gabriele MORAWITZ, Chef du bureau, Ministère de la Justice, DÜSSELDORF

GREECE/GRECE

Michael VRONTAKIS, Vice-Président du Conseil d’Etat, Arsakeion, ATHENES

HUNGARY/HONGRIE

Gabor SZEPLAKI-NAGY, Conseiller Référendaire à la Cour Suprême de Hongrie, Directeur du Bureau des Droits de l’Homme à la Cour Suprême de Hongrie, BUDAPEST

ICELAND/ISLANDE

Arnfrídur EINARSDOTTIR, Judge, Court of Administration, Heradsdomur Reykjavikur, REYKJAVIK

IRELAND/IRLANDE

Ciaran KELLY, Principal Registrar High Court, Courts Service, Four Courts,  DUBLIN – Apologized / Excusé

David FENNEL, Department of Justice, Equality and Law Reform, DUBLIN

Iarflaith O'NEILL, Judge, the High Court, Four Courts, DUBLIN

ITALY/ITALIE

Fausto DE SANTIS, Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME

LATVIA/LETTONIE 

Aija BRANTA, Judge of the Constitutional Court, RIGA

LITHUANIA/LITUANIE

Laima GARNELIENE, Head of Criminal Cases Division of the Lithuanian Court Appeal, VILNIUS

LUXEMBOURG 

Yves HUBERTY, Attaché de Gouvernement, Ministère de la justice, Centre administratif Pierre Werner, LUXEMBOURG-KIRCHBERG

MALTA/MALTE

Raymond ZAMMIT, Ministry of Justice and Home Affairs, Vincente Buildings, VALLETTA

MOLDOVA

Lilia GRIMALSCHI, Chef adjoint de Direction, Ministère de la Justice, CHISINAU

MONACO 

Jean Antoine CURRAU, Assistant référendaire près de la Cour d’Appel, Direction des Services judiciaires, Palais de Justice, MONACO

NETHERLANDS/PAYS‑BAS

Jacques Wijnen, Senior policymaker, Judicial Sytem Department, Ministry of Justice, THE HAGUE,

NORWAY/NORVEGE

Merethe Baustad RANUM, Senior legal adviser, Judicial Department, National Court Administration, Domstoladministrasjonen,TRONDHEIM

POLAND/POLOGNE

Tadeusz ERECINSKI, Professor of Law, President of the Supreme Court of Poland (Civil Chamber), WARSAW

PORTUGAL 

João ARSENIO DE OLIVEIRA, Conseiller juridique, Bureau de la Politique législative et du Plan, Ministère de la Justice, LISBONNE

ROMANIA/ROUMANIE 

Vasilica-Cristi DANILET, Juge, Conseiller du Ministre de la justice, Ministère de la Justice, BUCAREST

THE RUSSISAN FEDERATION/FEDERATION DE RUSSIE

Yury BERESTNEV, Senior State Legal Advisor, State Legal Directorate of the President of the Russian Federation (GGPU), MOSCOW

SERBIA /SERBIE : Apologised / Excusée

SLOVAK REPUBLIC/REPUBLIQUE SLOVAQUE

Igor BELKO, Judge, Supreme Court, Zupné namestie 13, BRATISLAVA

SLOVENIA/SLOVENIE 

Marko SORLI, Vice President of the Supreme Court, LJUBLJANA

SPAIN/ESPAGNE

Elsa GARCÍA-MALTRÁS DE BLAS, Public Prosecutor, Legal Advisor, Ministry of Justice, DG International Legal Cooperation, MADRID

SWEDEN/SUEDE

Mattias ALMQVIST, Legal adviser, Division for Procedural Law and Court Issues, Ministry of Justice, STOCKHOLM

SWITZERLAND/SUISSE

Jacques BUEHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE

François PAYCHÈRE, Juge, Président du Tribunal administratif et membre du Conseil supérieur de la magistrature de la République et canton de Genève, GENEVE

TURKEY/TURQUIE

Selda SAYGI, Judge, General Directorate of International Law and Foreign Relations, Ministry of Justice,  ANKARA

UKRAINE

Olesya BARTOVSHCHUK, Head of Division for Coordination of Execution of the European Court of Human Rights (ECHR), Office of the Government Agent before the ECHR, KYIV

UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI

Deirdre BOYLAN, Policy Officer, European and International Policy Division, Department for Constitutional Affairs, LONDON

John STACEY, Head of Civil and Family Procedures Branch, HM Court Service, Civil Law and Justice Division, LONDON

***

OBSERVER STATES / ETATS OBSERVATEURS

HOLY SEE/SAINT-SIEGE

Odile GANGHOFER, Docteur en droit, Mission permanente du Saint-Siège, STRASBOURG, FRANCE

JAPAN/JAPON 

Akio NOSE, Judge of Hiroshima District Court, HIROSHIMA

Hidefumi HAYASHI, Judge of Nagasaki District Court, NAGASAKI

Yasushi FUKE, Consul (Attorney), Consulate-General of Japan, "Tour Europe", STRASBOURG, FRANCE

MONTENEGRO

Marina MIRANOVIC,  Senior Adviser, Department of Justice, Ministry of Justice, PODGORICA

***

EUROPEAN UNION / UNION EUROPEENNE

aNTOINE buchet, DG JLS (justice, Libertés et Sécurité), Commission européenne, BRUXELLES, Belgique -  Apologised / Excusé

***

OBSERVERS / OBSERVATEURS

COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION/CONSEIL DES BARREAUX DE l’UNION EUROPEENNE (CCBE)

Jana WURSTOVA, Lawyer, Adviser, Czech Bar Association, Ceska Advokatni Komora, PRAHA, Czech republic

Birgit Swatschek, Conseiller juridique, BRUSSELS, BELGIUM

EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES / Association européenne des MAGISTRATS (EAJ)

Virgilijus VALANČIUS, President of the Supreme Administrative Court of Lithuania, President of the European Association of Judges, VILNIUS, LITHUANIA

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Gabriele GUARDA, Greffier en chef, Tribunal de Padoue, Président de l'EUR, PADOVA, Italie

Anna MANDARINO, Greffier en chef, Tribunale de Bellonu, via Segato, BELLUNO, Italie

Jean-Jacques KUSTER, Greffier en chef, tribunal d'instance, STRASBOURG CEDEX, FRANCE

INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS/UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Mathieu CHARDON, Premier secrétaire, VERSAILLES, FRANCE

EUROPEAN FEDERATION OF ADMINISTRATIVE JUDGES/FEDERATION EUROPEENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS

Bernard EVEN, Vice-Président du Tribunal administratif de Strasbourg, 67000 STRASBOURG, FRANCE

M. SCHOCKWEILER, Vice-Président de la Fédération européenne des Juges administratifs et Premier Vice-Président du Tribunal administratif de Strasbourg, STRASBOURG, FRANCE

Pierre VINCENT, Président de la Fédération européenne des Juges administratifs, Tribunal administratif, STRASBOURG, FRANCE

MAGISTRATS EUROPEENS POUR LES DEMOCRATIES ET LES LIBERTES (MEDEL)

Jutta SIEFERT, Judge, Social Appelate Court, STUTTGART, GERMANY

Leandro VALGOLIO, Préssident du Sénat à la Cour d’Appel, Magistrat, Juge à la Cour d'Appel de la Basse-Saxonie, Membre du Bureau du MEDEL, KARLSRUHE, ALLEMAGNE

european judicial training network / Réseau Européen de Formation Judiciaire (REFJ)

Gilles CHARBONNIER, Secrétaire Général, BRUXELLES, Belgique

Quentin BalthazarT, Policy Advisor, assistant to the Secretary General, BRUXELLES,  BELGIQUE

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PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE/ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE : Apologised / Excusée

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS / COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME

Paola TONARELLI-LACORE, Registry, European Court of Human Rights/Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, STRASBOURG

EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION/COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ)

Inge Lorange BACKER, Director General of the Legislation Department, Ministry of Justice,  NORWAY

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUGES / CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)

Gerhard REISSNER, Vice-President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA, AUSTRIA

Consultative Council of the European Prosecutors / CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS (CCPE)

Vito MONETTI, Substitut du Procureur de la République, Procura Generale presso la Corte di Cassazione, Cour de Cassation, ROME, ITALIE

STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS / COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME (CDDH)

Vitaliano ESPOSITO, Premier Avocat Général, Cour de Cassation, Palais de justice, ROME, ITALIE

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EXPERT OF THE CEPEJ-TF-DEL

Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Dean, Faculty of law, University of Oslo, NORWAY

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SPECIAL GUESTS / INVITES SPECIAUX

Guy CANIVET, Premier Président de la Cour de Cassation, PARIS, FRANCE

Hans Peter KIRCHGATTERER, President of the Regional Court of Linz, LINZ,  AUSTRIA

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SECRETARIAT

Directorate General I - Legal Affairs / Direction Générale I - Affaires Juridiques

Guy DE VEL, Director General of Legal Affairs / Directeur Général des Affaires Juridiques

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ

Pim ALBERS, Special Advisor to the CEPEJ Secretariat / Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ

Jean-Pierre GEILLER, Documentation / Documentation

Sandrine MAROLLEAU, Communication / Communication

Elisabeth HEURTEBISE, Assistante / Assistant

Interpreters / Interprètes

Christopher TYCZKA

Bettina LUDEWIG

Annexe III                               

Ouverture de la réunion par M. Guy DE Vel

Directeur Général des Affaires Juridiques

Monsieur le Président Desch,

Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation,

Mesdames et Messieurs les membres et observateurs de la CEPEJ,

Je tenais tout particulièrement à être parmi vous ce matin pour ouvrir cette 8ème réunion plénière de la CEPEJ, pour plusieurs raisons, dont chacune est à elle seule suffisante.

Vous nous faites l'honneur de votre présence, cher Monsieur Canivet, et marquez par là votre attachement profond aux valeurs de l'Etat de droit, au Conseil de l'Europe et aux travaux de la CEPEJ en particulier, que vous suivez attentivement depuis sa mise en place en 2003.

Permettez moi d'y voir un soutien fort et une marque d'intérêt réelle de la magistrature française pour les mesures concrètes et innovantes développées par la CEPEJ à destination des décideurs publics et des praticiens du droit dans nos Etats membres.

En sollicitant la CEPEJ, pour bénéficier de son expérience et de ses réseaux d'experts en matière de détection et de formation de futurs chefs de grandes juridictions, vous lui avez accordé une grande marque de confiance. Je suis convaincu que la coopération récente, qui se poursuivra dans quelques instants par une discussion avec les membres de la CEPEJ, vous permettra d'enrichir le rapport que vous remettrez prochainement au Ministre de la Justice sur ce sujet important pour le fonctionnement efficace de la justice.

Je tiens également à vous remercier vivement d'avoir pris l'initiative d'organiser la semaine prochaine, à la Cour de cassation, un séminaire qui permettra de présenter officiellement le Rapport de la CEPEJ à la communauté judiciaire française.        

Je sais que le Conseil de l'Europe compte avec vous un très grand ami, dont l'appui ne nous a jamais fait défaut, au bénéfice de la mise en œuvre effective des valeurs que nous partageons, pour 800 millions d'Européens.

Cher Monsieur Desch, c'est avec une vraie émotion et beaucoup de reconnaissance que je me tourne vers vous, alors que vous présidez pour la dernière fois la CEPEJ que vous aviez portée sur les fonds baptismaux il y a quatre ans.

Quel chemin parcouru sous votre impulsion, sans laquelle la CEPEJ ne serait sans doute pas en passe de s'imposer dans tous nos Etats membres comme une instance incontournable du débat et de la réflexion sur le développement de la justice en Europe!

Partout où je vais depuis plusieurs mois, on me parle de la CEPEJ: on souligne ses méthodes de travail innovantes, on met en lumière les résultats concrets que vous proposez aux praticiens du droit,           on insiste sur l'utilité du processus d'évaluation des systèmes judiciaires qui devient une référence attendue, parfois un peu redoutée, mais unanimement considérée comme essentielle pour les politiques publiques de la justice en Europe.

Nous savons tous ce que nous vous devons, cher Monsieur Desch, et je tiens à vous en remercier bien sincèrement, de même que les autres membres du Bureau: M. POTOCKI, M. UZELAC, M. KELLY.

Je tiens également à souhaiter beaucoup de succès au nouveau Bureau que vous élirez au cours de cette réunion. Je suis persuadé qu'il continuera à développer la Commission dans l'esprit qui a présidé à ses travaux jusqu'à aujourd'hui.

Il ne m'appartient pas d'influencer le choix des membres du Bureau que vous aurez à faire, mais il est de mon devoir de vous rappeler les termes de la Résolution pertinente du Comité des Ministres, qui souligne que "la désignation [du Bureau] se fait dans le respect d’une répartition équitable des postes, en prenant en compte en particulier la localisation géographique, l’équilibre entre les femmes et les hommes et, le cas échéant, les systèmes juridiques".

Mesdames et Messieurs,

Puisqu'il s'agit pour moi aussi de la dernière réunion de la CEPEJ, avant de prendre ma retraite, je tiens à remercier et féliciter chacun de vous pour le travail accompli en quatre ans. Je ne peux pas citer tous les travaux essentiels entrepris dans ce laps de temps assez court, du Programme cadre sur les délais en passant par la création d'un Réseau de tribunaux-référents, sans oublier les activités bilatérales conduites avec succès aux Pays-Bas, à Malte, en Croatie et Slovénie, en Fédération de Russie, et, très récemment, avec la Cour de cassation française.

Mais vous me permettrez de m'arrêter sur le processus d'évaluation des systèmes judiciaires. Au cours de ma carrière au Conseil de l'Europe, et notamment durant 7 ans comme Secrétaire du Comité des Ministres, j'ai rarement assisté à un accueil aussi enthousiaste des Délégués des Ministres que celui réservé à votre Rapport en septembre dernier: vous avez su mettre en place un processus inédit, fondé sur une méthodologie solide, produisant des résultats tout à fait pertinents et utiles pour les Etats membres. Vous avez mis sur pied un mécanisme unique qui est devenu un élément majeur de l'action du Conseil de l'Europe pour les années à venir.

Le Comité des Ministres attend beaucoup de la poursuite de ce processus. De même que l'Union européenne, comme vous l'a rappelé le Vice-Président Frattini à Rome en juillet dernier.

Il me semble tout à fait important pour le Conseil de l'Europe, et pour l'avenir de la CEPEJ, de poursuivre résolument votre action, à travers un processus régulier d'évaluation, de manière à ancrer la CEPEJ comme la référence européenne en matière de connaissance et d'évaluation de la justice en Europe.

Je mesure ce que ceci nécessite de travail d'abord dans les Etats membres, où il faut collecter des centaines de données, mais aussi pour les experts et pour notre Secrétariat. Mais ces efforts valent la peine d'être conduits. Nous mettrons tout en œuvre pour faciliter les travaux des uns et des autres, notamment en nous appuyant sur les possibilités offertes par l'informatique. Et puis, lorsque ce processus aura été bien intégré dans les Etats, sera devenu une certaine routine, le travail de chacun en sera d'autant simplifié.

C'est pourquoi j'exprime le souhaite que vous vous engagiez dés la fin de l'année prochaine dans un nouveau cycle d'évaluation, de façon à ce que votre rapport sur les systèmes judiciaires, désormais très attendu,  puisse être publié tous les deux ans.

Il convient en effet de pouvoir mesurer les évolutions dans le temps et de mettre en lumière les efforts réels engagés dans de nombreux Etats pour améliorer le fonctionnement de la justice.

Il en va ainsi de la crédibilité et de l'intérêt de l'exercice, et du soutien politique dont il bénéficie.

Je suis convaincu que vous saurez peser le pour et le contre au moment de faire ce choix important, et puis vous assurer que le Secrétariat apportera tout son appui pour faciliter votre tâche.

Soyez convaincus que, comme simple citoyen européen, je continuerai à suivre de près les développements de vos travaux, parce qu'ils sont, au cours de ces dernières années, parmi les plus importants et les plus novateurs au sein du Conseil de l'Europe, et sont un exemple du chemin que doit prendre notre Organisation pour rester la Maison commune européenne des droits de l'homme et de l'Etat de droit.

Annexe IV

La formation des chefs de juridictions en Hongrie*

Le chef de juridiction est l’organisateur d’une structure administrative, l’animateur d’une équipe. L’accomplissement de ses tâches implique donc, outre la maîtrise du droit, la définition d’un niveau de contrôle, une réflexion organisationnelle et l’adoption d’un style de relations humaines.

Dans la République de Hongrie, la juridiction est exercée par la Cour suprême de la République de Hongrie, par les cours d’appel, par le tribunal de la capitale et les tribunaux des départements, ainsi que par les tribunaux locaux et par les tribunaux de travail.

La nomination d’un chef de juridiction est obligatoirement et sans exception est précédée par un concours public qui est ouvert pour tous les candidats remplissant les conditions énumérées dans l’appel d’offres. La nomination des présidents des cours d’appel et ceux des tribunaux départementaux est faite par le Conseil National de la Justice à une période déterminée. Avant la nomination, tous les juges du tribunal ou de la cour d’appel concerné tient un conseil sur les candidatures, en donnant avis.

Etant donné qu’en Hongrie les chefs de juridictions ne sont pas choisis à nominer mais sont nominés après un concours, il n’est pas prévu une formation institutionnelle des chefs de juridictions à venir. En tout état de choses, reste toujours un des buts marquants du Conseil National de la Justice la formation continue du haut niveau des présidents des tribunaux en fonction.

Dans le cadre du projet central de formation des tribunaux il y a toujours de séries d’ entraînement pour les chefs de tribunaux, incluant de conférences, mettant en commun des expériences, traitement des cas d’espèces seul ou en groupe, des études de cas, de jeux de rôle, de jeux de situation. Au cours de ces séances de formation on appuie sur l’approfondissement des compétences stratégiques suivantes:

        la pratique de management

        la pratique de communication

        la pratique de gérer les conflits

Au cours de deux ans passés il y avait des consultations régionales avec la participation des présidents de la cour d’appel régionale, les présidents des tribunaux départementaux et de tribunaux de ville de la région et, les vice-présidents de ces juridictions. Ces séminaires leur permet de mener ensemble une réflexion sur les évolutions de la Justice et sur les méthodes de conduite du changement. Des questions de fond ont été traitées comme: indépendance de la justice et gestion de ses moyens, augmentation de la demande de Justice et qualité de la Justice. Ont été aussi examinées les questions opérationnelles du management et de la communication au sein de ces juridictions, de la mobilisation des magistrats et fonctionnaires autour d’objectifs prioritaires.

Ils ont été lancés de sessions spécifiques aussi. Ces réunions ont offert la possibilité de présenter la situation générale des juridictions et, elles ont pour objectif de confronter les expériences vécues dans l’exercice de fonction, de recenser les difficultés rencontrées, de rechercher des éléments de solution et de réexamen éventuel des priorités.

Pour les chefs de tribunaux locaux on a organisé aussi de sessions de deux jours sur les questions de management.

Également pour les présidents de chambre il y a de sessions organisées en deux jours. Ces sessions associent les préoccupations d’échange des expériences, d’actualisation des connaissances.

En tout état de chose, pour les chefs de juridictions la possibilité est toujours ouverte de participer à n’importe quelles formations (séminaires, conférences, entraînements) organisées pour les magistrats et ils en profitent beaucoup.

En Hongrie le 1er septembre a été inaugurée l’Académie judiciaire hongroise à Budapest pour la formation initiale et continue des magistrats du siège, avec le soutien de la Commission européenne. L’Académie a élaboré déjà un projet de programme pour l’entraînement commun des chefs de juridictions européens dans le cadre du Réseau Européen de Formation Judiciaire (REFJ). Le succès de ces entraînements est assuré du point de vue de l’organisation, si les chefs de juridictions seraient regroupés par exemple selon des instances différentes de juridiction.

Je pense qu’on pourrait également organiser ces entraînements au niveau européen sur les sujets qui pourrait être intéressés pour tous les pays membres du Conseil de l’Europe. Par exemple, la transparence de la justice, la protection de données dans la justice, les relations entre la justice et l’exécutif,  la déontologie des magistrats, ou bien sur les questions traitées par le Rapport de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens.

L’implication de l’Académie judiciaire hongroise dans ces conférences traduirait également l’attachement de l’école au développement d’une formation judiciaire de dimension européenne et sa détermination à remplir les objectifs définis par le Conseil National de la Justice, tendant à la création d’une culture judiciaire européenne, vecteur essentiel d’une coopération judiciaire efficace sur l’ensemble du territoire européen.

The training of heads of courts in Sweden **

The training process of judges to become court presidents consists of two parts. First a training programme, "Future Leader?", which take place before the judge becomes a court president. Second an individual training programme which takes place after the judge becomes a court president.

Judges who want to know more about leadership and the role of a court president and consider themselves as possible court presidents can apply to participate in the training programme “Future Leader?”. This programme generally aims to increase the knowledge of leadership issues in the Swedish judiciary, thus making more court president candidates aware of the tasks and duties of a court president. The programme has run for three years now, and this far, around 80 judges have participated, as I understand, successfully. It’s a programme with groups of 16 participants that meet first for a one-day introduction and then on three occasions, each lasting three days. It demands great activity and work from the participants and it also demands the full support of the court president in the trainees’ “home court”. It is important to note that the successful participation in this training programme does not guarantee a future position as a court president. The selection of court presidents and other chief judges follows a specific routine and in this procedure, this training is considered a merit along with other merits.

 As for appointed presidents of courts, individual training programmes are designed based on the court president’s personal needs and requests. Focus in this training is on the role as an employer in the Swedish administration – labour law, policies as a governmental employer, the responsibility for the working environment and staff development. Dealing with mass media is another important part of this training. There are also yearly “get together days” for the court presidents and their heads of administration. In the framework of this programme you could focus for instance on the judge's certain abilities and needs for training regarding leadership in large courts.

** Presentation by Mr Mattias ALMQVIST, CEPEJ member in respect of Sweden 

Annexe V

Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe: tour de table[7]

Andorre - Les nouveaux codes pénal et de procédure pénale sont en vigueur depuis un an -  certaines réformes sont encore envisagées. La procédure d'injonction de payer (créance de moins de 3 000 €) est entrée en vigueur.

Arménie - Un code judiciaire est en cours de préparation. Le code de procédure administrative a été adopté. Des travaux sont en cours en matière de protection de témoins et des victimes.

Autriche - Réflexion en cours relative à l'affectation du personnel judiciaire en fonction de la charge de travail

Azerbaïdjan - La réforme du système judiciaire se poursuit: augmentation du nombre de juges; nouveau comité pour la sélection des juges.

Belgique - Les tribunaux d'application des peines seront installés en février 2007. Un projet de loi sur la formation judiciaire, portant création d'un institut de formation judiciaire est en cours de préparation. La commission pour la modernisation de la justice a été mise en place, pour étudier notamment la décentralisation de la gestion des tribunaux. Un projet de loi visant à réduire l'arriéré judiciaire est en préparation.

Bosnie-Herzégovine - On ne connaît pas encore les conséquences des récentes élections sur les réformes judiciaires. Les tribunaux pour les petites infractions ont été réformés. Un réseau informatique sans fil a été installé pour les juges et procureurs.

Croatie - Un système informatique intégré de gestion des affaires a été mis en place dans certaines juridictions pilote, sur la base de l'expérience autrichienne – il pourra être généralisé à l'ensemble du système judiciaire. Dans le cadre de la rationalisation de l'organisation judiciaire, certaines juridictions ont été regroupées. Les juridictions font toujours face à des stocks d'affaires importants.

Chypre - des projets d'amendements à la procédure pénale ont été déposés, concernant notamment les écoutes téléphoniques. La médiation a été introduite comme partie de la procédure civile.

République tchèque - Une nouvelle loi sur la faillite a été introduite.

Danemark - Une réorganisation des tribunaux de district est en cours.

Estonie - Les tribunaux de premières instance ont été regroupés (6 tribunaux au lieu de 20), mais les bâtiments et le personnel restent sur place (plus de flexibilité pour une charge de travail identique). Un nouveau système électronique de gestion des affaires a été introduit. Tous les tribunaux de disctrict ont été équipés de système de vidéoconférence, principalement avec les prisons, mais pouvant aussi fonctionner avec des pays étrangers. Des systèmes WI-FI ont été installés dans tous les tribubnaux. Un nouveau code de procédure civile est en vigueur depuis janvier 2006 (injonction de apyer pour les créances non contestées). En matière de procédure pénale, une nouvelle procédure urgente pour juger sous 48 h a été introduite.

Finlande – Dans le cadre de la réorganisation du Ministère de la Justice (2005), l'Unité de l'Administration des tribunaux a pour tâches principales i) la gestion de la performancedu système judiciaire (négociations annuelles avec les tribunaux pour déterminer des objecifs de performance et l'allocation des ressources opérationnelles), ii) la répartition des tribunaux sur le territoire (jonction des plus petites juridictions - 58 juridictions de district pourraient être ramenées à une tentaine.  L'Unité pour la stratégie et la législation nouvellement créée est impliquée dans la préparation de plans à moyen terme pour les secteurs judiciaires.  Une   réforme de la formation judiciaire est en cours.

France - Un débat sur la réforme de la justice est en cours, devant aboutir à des réformes législatives, dans un contexte de préparation des élections nationales (présidentielles, législatives). Il concerne entre autres la question de la responsabilité disciplinaire des magistrats.

Géorgie - Une réforme des tribunaux d'instance est en cours, visant à élargir les compétences des tribunaux de première instance et de spécialiser certains juges de première instance. Des juges non professionnels ont été introduits pour des petits litiges. Tous les tribunaux ont été rééquipés.

Allemagne -  Réflexion en cours autour de la "Grande réforme de la justice". Intégration des règlements de la commission en matière d'injonction de payer et de petits litiges.

Grèce - Deux projets de loi sur la simplification des procédures et l'accélération du traitement des affaires devant les juridictions administratives et sur la possibilité d'introduire un recours en cas de dépassement du délai raisonnable ont été introduits.

Hongrie - Inauguration de l'Académie judiciaire (pour les juges du siège).

Irlande - Un processus de modernisation des juridictions en cours. Un conseil judiciaire devrait être mis sur pied. Les affaires pénales les plus sérieuses sont désormais centralisées à Dublin.

Islande - De nouvelles possibilités de médiation sont offertes dans le cadre de la procédure pénale.

Italie - Les nouvelles lois sur le recrutement, la formation, la discipline  des juges et la gestion des tribunaux, ont été critiquées par le Conseil Supérieur de la Justice; une vaste consultation est en cours visant à y porter des réformes. Le Ministre de la Justice a créé un Commission de 10 membres sur l'amélioration de l'efficacité de la justice (M. de Santis en est membre): tous les travaux de la CEPEJ lui ont été communiqués.

Lettonie – Le Ministère de la Justice met en oeuvre un projet spécifique "Systèmes de mesures alternatives et formation des juges praticiens ": évaluation des mécanismes potentiels permettant d'introduire la  médiation. Le Code de procédure pénale (en vigueur depuis octobre 2005) a établi le juge d'instruction, compétent pour faire respecter les droits de l'homme dans les procédures pénales.

Lituanie - Un projet de loi sur les tribunaux a été introduit. Il concerne notamment la sélection des juges, la nomination des présidents de juridiction et la responsabilité des juges.

Luxembourg - Une Conférence nationale sur la justice a été mise sur pied par le Ministre de la Justice: il s'agit de recenser les difficultés et proposer des réformes. Un rapport intermédiaire sera publié en février 2007.

Malte -  Un nouveau code de justice administrative a été introduit. Des amendements à la procédure relative à l'exécution civile (possibilité de saisir les actions des sociétés commerciales; injonction de payer ouvertes pour des créances jusqu'à 8 000 €) et à la durée des procédures (limite de 3 ans; possibilité pour le Président du tribunal de dessaisir un juge)  ont également été introduits. En droit de la famille, il est possible de faire recours à l'arbitrage pour les partages de propriété.

Moldova - De nouvelles lois sont en cours de préparation concernant l'organisation judiciaire, le statut des juges, le collègue de qualification et la responsabilité des juges. Les compétences de la police judiciaire ont été transférées au Ministère de la Justice.

Monaco - Des réformes sont en cours concernant les codes de procédure civile et pénale et la formation des magistrats.

Pays-Bas - La commission indépendante pour l'évaluation de la justice devait publier son rapport le 11 décembre; elle a étudié le Rapport de la CEPEJ. Une réflexion est en cours concernant la possibilité d'introduire des lay judges. 

Pologne - De nouvelles dispositions ont été introduites concernant la médiation et l'arbitrage. Une nouvelle loi organise la comparution immédiate, les tribunaux fonctionnant 24h/24 dans ce cadre. Un projet de loi pour l'auto administration des carrières juridiques est à l'étude.

Portugal - De nouvelles dispositions législatives ont été introduites en matière administrative et fiscale. De nouvelles dispositions procédurales civiles sont à l'essai dans certaines juridictions. Les procédures d'appel sont en cours de réformes. Une nouvelle loi sur organique sur le Ministère de la Justice est en préparation.

Roumanie - Un débat est en cours relatif à la responsabilité des juges et procureurs (amendements législatifs renforçant les sanctions disciplinaires pour des fautes lourdes). Une campagne contre la corruption dans le milieu judiciaire a été lancée (vidéo clips). Des réformes des codes de procédure pénale et civile sont en préparation, incluant la justice des mineurs. Les décisions judiciaires sont désormais accessibles par internet. Toutes les recommandations du Conseil de l'Europe dans le domaine judiciaire ont été traduites en roumain et transmises à l'ensemble des juges.

Fédération de Russie - Un programme à moyen terme (5 ans) pour le développement du système judiciaire est en cours: doté de 2 milliards d'Euros, il comporte principalement des volets techniques: logistique des tribunaux, généralisation de l'internet, publication des décisions des tribunaux sur leur propre site, enregistrement numérisé des audiences, mise en place de moyens de télécommunication entre les tribunaux pénaux et prisons pour éviter le déplacement de détenus.

Slovénie - Les stocks d'affaires en instance restent une difficulté. La législation sur les tribunaux et les juges est en cours de réforme pour permettre d'améliorer la mobilité des juges et la gestion des affaires, afin d'y apporter des solutions.

Espagne - Certaines tâches d'administration judiciaire ont été centralisées au sein d'un greffe commun à plusieurs juridictions. Une commission nationale sur les statistiques judiciaires a été mise en place.

Suède - Des dispositions sont en préparation pour permettre chefs de juridiction d'accélérer les procédures.

Suisse -  Une nouvelle loi sur le tribunal fédéral doit  entrer en vigueur en 2007, concernant notamment l'accès au Tribunal fédéral: simplification des voies de recours (réduction du type de recours de 20 à 4), possibilité de communiquer électroniquement avec le Tribunal,  double instance (au fond) obligatoire dans les cantons avant de pouvoir porter l'affaire devant le Tribunal fédéral.

Turquie – Un nouveau système informatique devrait être mis en fonctionnement en 2007 au sein du système judiciaire (e-justice). Les réformes en cours visent principalement à aligner la législation sur  l'acquis de l'Union européenne (mise en application de nouveaux codes).

Royaume Uni – Les réflexions se poursuivent en matière de réformes institutionnelles et constitutionnelles.

Annexe VI

The Results of the Finnish Presidency of the EU

Kari Kiesiläinen, Director General

Ministry of Justice, Department of Judicial Administration

Distinguished Mr Chairman, Ladies and Gentleman,

It has been five months since the 7th plenary meeting in Rome where I had the pleasure to present the goals of the Finnish Presidency. At this point most of the Presidency is now behind us. In Rome I did mention that we would be heading for a busy Fall with a number of important meetings. Until today we have been hosting not only the Council meetings but also an informal Council in Tampere. In addition, we have held a number of meetings with third countries in the troikka composition, as well as many other multilateral and bilateral meetings and visits. Thus, I regard this as a good time to provide you with an overview of progress during our Presidency.

First of all, I am pleased with the overall success achieved during Finland's term of Presidency in promoting justice affairs. But, there has been progress of individual projects in the fields of criminal and civil law too. However, at the same time I would like to emphasize that the Finnish Presidency is not yet over. These last weeks before the Christmas holidays are very important to justice and home affairs. We still have ahead of us the European Council (15 Dec). This meeting has a point on the agenda that deals with the review of the Hague Programme.

But, before going in to the topics of today I need to mention that there have been unforeseen events that the Presidency has the responsibility to deal with. During the Finnish Presidency the major such event was naturally the war in Lebanon. No one could have foreseen its violent eruption.

Among justice and home affairs, an event that had consequences that were difficult to foresee was the decision of the European Court of Justice on the agreement between the EU and the United States on the transfer of data regarding airplane passengers. The negotiation situation was difficult and the time limits tight. Also in this connection the major goal of the Presidency was to secure the interests and rights of Union citizens.

The worst outcome from the point of view of  citizens would have been a situation in which individual Member States would have entered into negotiations leading to differing results. Reaching a result in the negotiations required once again finding a balance between the security interests and fundamental rights. As a result of the solution there was no disturbance in air traffic and the authorities of the United States continued to respect the data protection commitments that they had undertaken in 2004. However, the agreement that was  negotiated is only a temporary one. It is for the next German Presidency to create a permanent arrangement.

To begin my review with pending matters, I would like to state at the outset that I regard it as important to be able to move forward not only in the major fundamental questions of integration, but also in the day-to-day work of the Union. As I noted to you in Rome, the confidence of our citizens is not something that we can retain as a privilege, but instead it must be secured again and again.

The security of citizens in an integrating Europe can be strengthened by ensuring that crossing the borders between Member States does not provide the offender with immunity from the appropriate sanctions for his or her acts. We regard the promotion of initiatives, based on the principle of mutual recognition, as very important in police cooperation and cooperation in criminal matters.

The goal is an unbroken chain:

an offender can be arrested in any Member State on the basis of a European Arrest Warrant,

the evidence needed in criminal proceedings can be transferred on the basis of an European Evidence Warrant,

a sentence imposed in one Member State can be taken into consideration in new criminal proceedings in another Member State, and

a person on whom a custodial sentence has been imposed can be transferred back to his or her country of residence on the basis of the framework decision proposed by Finland, Sweden and Austria. It is this goal that we are seeking.

As an example of the progress that we have achieved in promoting this goal I could mention the framework decision on the taking into consideration of a sentence in new criminal proceedings in another Member State. At present, sentences imposed abroad are generally not taken into consideration, which places Union citizens in a different position and favours offenders who are active in different Member States.

It is my pleasure to report that the EU justice ministers reached an agreement earlier this week (JHA Council December 4-5) on taking previous convictions in other EU member states into consideration in new criminal proceedings.

This is a very important act that will advance the equal treatment of offenders. The status of those convicted of crimes will be the same regardless of where in the EU they were previously convicted. The consideration of convictions in other member states will take place according to each member state's own laws.

 

But, consideration of convictions imposed in another member state requires that the court have knowledge of previous convictions. In order to facilitate the exchange of information between member states, an electronic database of criminal records will be built. The deliberations on this project will continue during Germany's EU presidency.

The European Evidence Warrant that I have already mentioned was adopted already during the Austrian Presidency.

Another example is the framework decision on the transfer of prisoners, which is similarly an important element of the programme for mutual recognition. In this respect I would like to highlight importance of the opinion of the European Parliament in July. Indeed, the proposal was in many respects amended in the direction suggested by the European Parliament.

The key content of the regulations facilitating the transfer of sentenced persons was approved by the Justice and Home Affairs Council on Monday. However, the Council failed to reach an unanimous decision. The final approval of the Framework Decision will therefore be passed on to the next President, Germany. The proposal has already been subject to difficult negotiations during the Austrian and Finnish terms of Presidency.

However, the citizens’ perspective does not demand security alone. We must similarly ensure the rights of our citizens.

In this connection I would like to mention the framework decision on data protection in police cooperation and cooperation in criminal matters. The goal of this framework decision is to strengthen the protection of personal data in the Union’s third pillar.

However, I doubt that we can even reach political agreement on the entire instrument, as at times it is quite difficult to reach agreement among the Member States.

Also the framework decision on minimum procedural rights sends a signal to our citizens that we are holding fast to their fundamental rights. However, Some Member States oppose having a binding instrument. Nonetheless, the negotiation to establish a binding instrument will go and hopefully such an instrument can be approved during German Presidency.

From the point of view of the rights of citizens one of the key initiatives of our Presidency is naturally the establishment of the Fundamental Rights Agency. The most difficult question has had to do with the competence of the Agency in the third pillar. The original proposal of the Commission that the Agency would have such a competence has not received the unanimous support of the Member States.

For this reason we have sought a compromise solution which would enable the Agency to operate in some way in the field of the third pillar after the establishment of the Agency.

On Monday Finland presented to the Council the Chairman's compromise proposal to solve the questions that have so far remained unresolved. The proposal was promoted by the Delegations and  the agreement on the Agency was reached on Tuesday!

This means that the Agency will be operational early next year.

Finally I would like to mention the goals set by the Presidency itself. Finland as President of the Council had been mandated by the European Council to review the progress in justice and home affairs on the basis of the Hague Programme.

It was our goal to use this unique opportunity for a comprehensive review of the status of justice and home affairs and for the establishment of priorities in further development. In accordance with the mandate of the European Parliament it was our special task to examine the possibilities of improving decision-making in police cooperation and cooperation in criminal matters on the basis of the existing fundamental treaties.

The informal Council in Tampere was the key event in the review of the Hague Programme. On one hand the Presidency was much thanked for this but on another hand some criticized the meeting on the grounds that it was only discussion, that is no decision was taken.

However, in a democracy a decision is not made without there first being discussion. Indeed, informal Councils are designed for this particular purpose. At Tampere, we reached wide agreement among the Member States that we must improve decision-making in police cooperation and cooperation in criminal matters. We experienced the discussion in Tampere as true commitment of the Member States to further progress in justice and home affairs.

Unfortunately, the uncertainties related to the Constitutional Treaty have cast their shadow also over Tampere. The Member States were not able to find unanimity about the way forward. Many supported the application of the so-called passerelle clause  in article 42 of the Treaty on the European Union, while some in turn opposed this and wanted to move forward primarily through the Constitutional Treaty.

Finland would prefer to see communitization of police cooperation and cooperation in criminal matters. We would also prefer to see an increase in majority decisions and in the use of co-decision, as well as a strengthening of the role of the Court of Justice. These goals can be achieved both through the passerelle clause and through the Constitutional Treaty. It is my view that these two ways of going forward are not in conflict with one another.

The Chairman's report on the progress made on the assessment of the Hague Programme was presented to the JHA Council on Monday December 4. The report was chiefly based on the discussions held at the informal meeting of ministers in Tampere. The Council adopted the conclusions based on its review of the work of the EU in this sector. The conclusions provide guidelines for developing an assessment system for the EU actions, strengthening the role of the European Court of Justice and updating the action plan for the Hague Programme.