Strasbourg, le 7 décembre 2012

                                                                                                                                  CEPEJ(2012)15

Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ)

20ème réunion plénière (6-7 décembre 2012)

Rapport abrégé

A.  AVANT-PROPOS                       

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 20ème réunion plénière à Strasbourg les 6 et 7 décembre 2012. La réunion était présidée par M. John STACEY (Royaume Uni).

 

L’ordre du jour figure en Annexe.

B.   LISTE DES POINTS DISCUTES ET DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ

La CEPEJ:

1.   Célébration du 10ème anniversaire de la CEPEJ

§  remercie vivement la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, le Président du Comité des Délégués des ministres, le Président de la Cour européenne des droits de l'Homme, le Commissaire aux droits de l’Homme, ainsi que les ambassadeurs et professionnels de la justice qui lui ont fait l'honneur de participer à sa session spéciale à l'occasion de son 10ème anniversaire;

§  charge son Bureau de tenir dûment compte des discussions et propositions formulées lors de cette session dans le cadre de la définition de ses prochains programmes d'activité;

§  charge le Secrétariat de rendre compte publiquement des discussions de cette session spéciale, en particulier sur son site internet;

2.   Information du Président de la CEPEJ et de son Secrétariat

§  prend note des informations communiquées par son Président, ses membres et son Secrétariat, qui ont participé à différents fora dans lesquels ont été présentés et discutés les travaux de la CEPEJ; salue la participation active de la CEPEJ en 2012 dans 30 fora (dans 20 Etats) traitant de questions intéressant directement le fonctionnement de la justice;

  

3.   Evaluation des systèmes judiciaires

§  note avec grande satisfaction l'excellent accueil réservé au Rapport par le Comité des Ministres et les larges échos donnés à ce Rapport dans plusieurs Etats membres, tant parmi les décideurs publics et les professionnels de la justice que dans les media;

§  invite ses membres à assurer une dissémination appropriée du Rapport auprès des autorités compétentes et des professions judiciaires de leur pays, notamment en facilitant sa traduction, le cas échéant ; invite ses membres à faire parvenir au Secrétariat, dans les meilleurs délais, les informations relatives à l'utilisation du Rapport par les autorités de leur pays ainsi que les articles de presse nationaux traitant du Rapport;

§  charge le CEPEJ-GT-EVAL de lancer des appels à projet à des chercheurs externes qui bénéficieront d'un label de la CEPEJ sur la base d'un protocole de recherche et de gérer ce processus, sous l'autorité du Bureau, en veillant à la coordination avec les autres groupes de travail;

     

§  charge le CEPEJ-GT-EVAL, le cas échéant en coopération avec le CEPEJ-GT-QUAL, de continuer à travailler sur le rôle des systèmes judiciaires dans l'environnement économique actuel et d'étudier « comment dépenser mieux » les moyens budgétaires mis à la disposition des systèmes judiciaires;

§  décide de lancer le prochain processus d'évaluation en 2013 sur la base de données de l'année 2012, en vue de la publication d’un nouveau rapport courant 2014;

§  adopte la Grille d'évaluation révisée (CEPEJ(2012)12) et sa note explicative (CEPEJ(2012)13), sous réserve de compléments qui pourraient être apportés par le CEPEJ-GT-EVAL suite aux discussions de la présente réunion; les membres de la CEPEJ seront invités à donner leur approbation finale par procédure écrite avant le 1 mai 2013;

convient que la Grille électronique sera ouverte pour réponse aux correspondants nationaux à compter du15 mai 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013 et invite instamment les correspondants nationaux à respecter ce calendrier de travail, de manière à ce que les données puissent être traitées à compter de janvier 2014;

charge le Secrétariat d’apporter les améliorations nécessaires à la version électronique de la Grille et d’organiser les modalités appropriées permettant la mise en œuvre de ce nouveau cycle d’évaluation; 

§  invite le Comité des Ministres à doter la CEPEJ des moyens adéquats, notamment un statisticien permanent, pour que ce cycle d'évaluation puisse s'appuyer sur une expertise appropriée en matière de traitement et d'analyse de données statistiques et note qu’une telle expertise scientifique garantirait aussi l'analyse statistique dans le cadre du Centre SATURN si celle-ci était allouée de manière pérenne;

§  convient de poursuivre le cycle de visites d'évaluation par les pairs des statistiques judiciaires, prend note de l’intérêt exprimé par la Belgique, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et le Royaume Uni et les invite à confirmer cette possibilité au Secrétariat au début de l’année 2013;

 

§  confirme sa volonté de coopérer avec l'OCDE pour l'évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires;

§  charge le CEPEJ-GT-EVAL, sous l'autorité du Bureau, de proposer les modalités appropriées pour une coopération avec les Etats non-membres du Conseil de l’Europe;

4.     Rapport pour la Commission européenne sur l’impact du fonctionnement des systèmes judiciaires sur l’économie

§  prend note du rapport établi par les experts désignés par le Bureau de la CEPEJ sur «Le fonctionnement des systèmes judiciaires et la situation de l'économie dans les Etats membres de l'Union européenne» et charge les experts de poursuivre le travail sur la synthèse de ce rapport;

§  confirme sa volonté de continuer à coopérer avec les instances de l’Union européenne pour évaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires, selon des modalités à définir clairement pour assurer la bonne application des principes et de la méthodologie de la CEPEJ;

5.     Projet de rapport préparé par le Conseil des Barreaux Européens (CCBE) sur le rôle des avocats dans les procédures judiciaires

§  remercie vivement le CCBE, l'Université Libre de Bruxelles et l'expert scientifique, Isabelle ANDOULSI, pour le rapport sur « Le rôle des avocats dans les procédures judiciaires en Europe » et charge le CEPEJ-GT-EVAL et le Secrétariat d'organiser sa publication sur le site Internet de la CEPEJ comme document de travail public;

6.     Programmes de coopération de la CEPEJ

§  salue les programmes communs en cours avec l’Union européenne, conduits par la CEPEJ, pour évaluer et soutenir les réformes des systèmes judiciaires au Maroc et en Tunisie, et le cas échéant prochainement en Jordanie, sur la base des outils et de la méthodologie de la CEPEJ; dans ce cadre, salue la participation active dans ses travaux des délégations marocaines et tunisiennes et exprime le souhait de trouver, dès le début de l’année 2013, un accord avec ces autorités sur les activités concrètes à mettre en œuvre au sein des tribunaux marocains et tunisiens pour améliorer l’efficacité et la qualité de leur fonctionnement;

 

§  salue le rapport préparé par les experts du CEPEJ-GT-EVAL sur « l’efficacité de la justice » dans le cadre du Programme commun avec l’Union européenne pour les pays du partenariat oriental (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Moldova, Ukraine) à partir du rapport « Systèmes judiciaires européens – Edition 2012 » et souligne les excellentes synergies développées entre son travail intergouvernemental et l’utilisation directe et approfondie de ce travail pour soutenir les réformes judiciaires dans plusieurs Etats membres; 

7.   Qualité de la justice

§  prend note des travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-QUAL pour l'organisation des cartes judiciaires, le rôle des experts judiciaires et l'organisation des locaux des tribunaux; charge le CEPEJ-GT-QUAL et le CEPEJ-GT-EVAL de travailler ensemble à la définition d'indicateurs de qualité de la justice;

§   réitère son invitation aux tribunaux volontaires dans les Etats membres à indiquer au Secrétariat leur candidature pour participer au programme de formation à l'organisation d'enquêtes de satisfaction sur la base du Manuel de la CEPEJ et invite ses membres à informer largement les tribunaux de leur pays de cette opportunité;

       8.  Gestion du temps judiciaire

§   prend note des travaux en cours au sein du Groupe de pilotage du Centre SATURN, notamment pour faciliter l’utilisation concrète des Lignes directrices sur la gestion du temps judiciaire, et le charge de poursuivre ses travaux conformément à son plan d’action stratégique; elle encourage en particulier les Etats membres à indiquer au Secrétariat les éléments relatifs aux bonnes pratiques permettant de compléter et mettre à jour les documents existants ;

 

§   approuve la version révisée du rapport ​​«Analyse des délais judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l'Europe sur la base de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme», préparé par les experts scientifiques Françoise CALVEZ et Nicolas RÉGIS (CEPEJ(2012)16) et décide de le publier dans la série des "Etudes de la CEPEJ";

§  réitère son invitation aux tribunaux volontaires dans les Etats membres à indiquer au Secrétariat leur candidature pour participer au programme de formation pour la mise en œuvre des outils SATURN de gestion du temps judiciaire sur la base du Guide de la CEPEJ et invite ses membres à informer largement les tribunaux de leur pays de cette opportunité;

  1. Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ

§  remercie vivement les autorités maltaises d'avoir invité le Réseau des tribunaux-référents à se réunir à Gozo le 27 septembre et salue la contribution efficace des tribunaux-référents à la mise en œuvre du programme d'activité de la CEPEJ, en particulier sur la durée des procédures et la qualité de la justice;

10.  Coopération ciblée avec les Etats membres

§  invite les Etats membresqui souhaiteraient bénéficier de la coopération de la CEPEJ à faire parvenir leurs propositions au Secrétariat, afin qu'elles puissent être considérées par le Bureau, dans la limite des ressources disponibles;

11. Autres coopérations avec l'Union européenne

§   prend note des informations présentées par les experts au titre de Chypre et de l’Irlande, s'exprimant au nom des présidences en cours et à venir de l'Union européenne, concernant les développements récents et futurs au sein de l’Union européenne dans le domaine de la justice;

§  remercie les autorités de Lituaniepour avoir organisé l'événement-phare de la Journée Européenne de la Justice 2012 à Vilnius sur le thème de la médiation, y compris un festival de films très intéressant sur le sujet, ainsi que les institutions judiciaires des 13 Etats membres ayant organisé des événements spécifiques à l’occasion de cette Journée;

§  salue le succès du Prix européen: la "Balance de Cristal" et félicite le lauréat : le Tribunal de Grande Instance d'Anvers (Belgique), pour son initiative en faveur du suivi des expertises judiciaires, de même que les trois institutions ayant reçu une mention spéciale du jury: le Tribunal de Grande instance de Tarascon (France) pour la «Co-audition du juge aux affaires familiales / Auditeur d’enfant » ; la Cour Suprême de Slovénie pour sa « Base de données juridiques et tableaux de bord de la performance » et le Secrétariat Général d’administration de la justice (Espagne) pour le projet «Lexnet» ;

invite ses membresà promouvoir des candidatures pour la prochaine édition de la "Balance de cristal";

12.  Parité hommes - femmes dans les activités de la CEPEJ

§  prend note du rapport présenté oralement par son rapporteur spécial pour la parité hommes – femmes dans les activités de la CEPEJ, Gábor SZÉPLAKI-NAGY (Hongrie), et charge son Bureau et ses groupes de travail de rester particulièrement attentifs à cette question dans la mise en œuvre du programme d’activité;

 

13.  Election du Bureau

§  réélitpour une période de deux ans John STACEY (Royaume Uni) comme Président de la CEPEJ, Georg STAWA (Autriche) comme Vice-Président de la CEPEJ, et Irakli ADEISHVILI (Géorgie) et Audun BERG (Norvège), comme membres du Bureau.

ANNEXE I

ORDRE DU JOUR

6 décembre 2012 - Célébration du 10ème anniversaire de la CEPEJ

“La CEPEJ : 10 ans d’action concrète pour améliorer l’efficacité et

la qualité du fonctionnement des tribunaux, pour le bien de ses utilisateurs”

Président : John STACEY, Président de la CEPEJ

9.00

Ouverture de la réunion

§   Gabriella BATTAINI-DRAGONI, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe

§   M. l’Ambassadeur Josep DALLERÈS, Président des Délégués des Ministres, Représentant Permanent de l’Andorre

§   Dean SPIELMANN, Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

§   Nils MUIŽNIEKS, Commissaire aux Droits de l’Homme

§   John STACEY, Président de la CEPEJ

9.30

10 ans d’instruments concrets destinés aux décideurs politiques et aux professionnels de la justice

§  Les cycles d’évaluation des systèmes judiciaires européens de la CEPEJ : un outil de politique publique pour orienter les réformes du système judiciaire.

Jean-Paul JEAN, Avocat Général, Cour de Cassation et Professeur associé à l’Université de Poitiers, France, Président du CEPEJ-GT-EVAL

§  Tour de table: Comment le rapport de la CEPEJ “Systèmes judiciaires européens – Edition 2012” a-t-il été reçu et utilisé dans les Etats membres?

Toutes les délégations sont invitées à informer la CEPEJ sur les actions prises dans leur pays, sur le rapport CEPEJ et, le cas échéant, sur l’utilisation qui est faite du rapport par les autorités politiques et judiciaires.

Discussion

10.30 – 11.00

Pause

11.00

§  Le programme de formation des tribunaux pour la mise en œuvre des outils SATURN pour améliorer la gestion du temps judiciaire : définition d’un projet exhaustif de tribunal.

Bettina COEN, Juge du tribunal de district de Fribourg, Allemagne

§  Comment un greffier peut-il utiliser les outils de la CEPEJ sur la gestion du temps judiciaire?

Jean-Jacques KUSTER, Union européenne des greffiers de justice (EUR), France

Discussion

§  Le Manuel pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux de la CEPEJ: un outil pour améliorer la perception de la confiance des utilisateurs dans leur système judiciaire.

Carmen DANTIS, Procureur au Tribunal de Vrancea, Roumanie

Discussion

§  Les lignes directrices de la CEPEJ pour une meilleure mise en oeuvre des recommandations existantes du Conseil de l’Europe sur l’exécution: un outil de travail essentiel pour les huissiers de justice

Mathieu CHARDON, Huissier de justice, Versailles, France, Premier Secrétaire de l’Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ)

Discussion

12.30

Pause déjeuner

14.00

Des pratiques innovantes contribuent à améliorer l’efficacité et la qualité du service rendu aux usagers des tribunaux

§  Suivi des expertises judiciaires – Tribunal Régional d’Anvers, Belgique, gagnant du “Prix Balance de Crystal 2012”, Greet NUYENS, Vice-Présidente, Tribunal de première instance d’Anvers, Belgique et Isabelle BRESSELEERS, Juge, Tribunal de première instance d’Anvers, Belgique

Discussion

§  La co-audition du juge aux affaires familiales et auditeur d’enfant, Tribunal de Grande Instance de Tarascon, France, mention spéciale du “Prix Balance de Cristal 2012”, Marc JUSTON, Président du tribunal de grande instance de Tarascon, France

Discussion

§  Lexnet, Secrétariat Général pour l’administration de la justice, Espagne, mention spéciale du “Prix Balance de Crystal 2012”, Gemma del REY ALMANSA, Coordinatrice à l’Unité de soutien, Secrétariat Général de l’Administration de la Justice, Espagne

Discussion

§  Base de données juridiques et tableaux de bord de la performance, Cour Suprême de la République de Slovénie, mention spéciale du “Prix Balance de Cristal 2012”, Gregor STROJIN, Chef du Bureau des relations publiques, Cour suprême de Slovénie

Discussion

16.00 – 16.30

Pause

16.30

Un long chemin vers l’efficacité et la qualité de la justice

§  Les ambitions premières de la CEPEJ et les réalisations actuelles

Eberhard DESCH, Chef de la Division du droit international, Ministère fédéral de la justice, Berlin, ancien Président de la CEPEJ

§  Efficacité et qualité de la justice doivent encore être améliorées: de nouveaux défis pour la CEPEJ dans les années à venir.

Table ronde présidée par André POTOCKI, Juge à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, ancien vice-président de la CEPEJ avec la participation de :

·           Eberhard DESCH, Président du CDCJ

·           Paul MAFFEI, Vice-Président du CCJE

·           João Manuel DA SILVA MIGUEL, Président du CCPE

·           Georg STAWA, Vice-Président de la CEPEJ

17.30

Cocktail offert par le Conseil de l’Europe

7 décembre 2012 – Poursuite de la réunion plénière

  1. Adoption de l’ordre du jour   

  1. Information du Président de la CEPEJ et du Secrétariat

  1. Evaluation des systèmes judiciaires européens

Rapporteur: Frans VAN DER DOELEN (Pays-Bas), Membre du CEPEJ-GT-EVAL

i.       Compte-rendu sur le processus mis en œuvre depuis 2002

ii.      Poursuite du processus 

a.      amendement de la grille d’évaluation

b.      études complémentaires

c.      lancement du cycle 2012-2014 

d.      vers un observatoire permanent de la justice en Europe

iii.     Mise en oeuvre de la procédure de coopération pour l’évaluation par les pairs

iv.     Coopération spécifique avec des Etats non-membres du Conseil de l’Europe

§     Coopération avec l’OCDE

§     Autres coopérations

  1. Rapport pour la Commission européenne sur l’impact du fonctionnement des systèmes judiciaires sur l’économie

Rapporteur: Georg STAWA (Autriche), Vice-Président de la CEPEJ

  1. Projet de rapport préparé par le Conseil des Barreaux Européens (CCBE) sur le rôle des avocats dans les procédures judiciaires

Rapporteur: Georg STAWA (Autriche), Vice-Président de la CEPEJ

  1. Programmes de coopération de la CEPEJ

i.       Programmes de coopération avec le Maroc, la Tunisie et la Jordanie

Rapporteurs: Jacques BÜHLER (Suisse) et le Secrétariat

ii.      Efficacité de la justice dans les pays du partenariat oriental

Rapporteur: Georg STAWA (Autriche), Vice-Président de la CEPEJ

  1. Qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL): information sur les activités en cours

Rapporteur: Fabio BARTOLOMEO (Italie), Membre du CEPEJ-GT-QUAL

  1. Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire : information sur les activités en cours

Rapporteur: Jacques BÜHLER (Suisse), Président du groupe de pilotage

i.       Mise à jour du rapport sur les délais de procédure dans la jurisprudence de la CEDH

ii.      Projet de commentaires aux lignes directrices SATURN de la CEPEJ sur la gestion du temps judiciaire

  1. Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ

Rapporteur: John STACEY, Président de la CEPEJ

  1. Coopération ciblée de la CEPEJ avec les Etats membres

Les membres de la CEPEJ sont invités à préparer pour la réunion, si besoin, des propositions d’activités concrètes à la lumière des besoins de leur état en 2013.

  1. Egalité homme - femme dans les activités de la CEPEJ

Rapporteur: Gábor SZÉPLAKI-NAGY (Hongrie)

  1. Election du Bureau

  1. Divers

ANNEXE II

LISTE DES PARTICIPANTS

SPECIAL SESSION - 10th ANNIVERSARY / SESSION SPECIALE - 10EME ANNIVERSAIRE

SPEAKERS / INTERVENANTS

(by order of presentation / Par ordre de présentation)

Gabriella BATTAINI-DRAGONI, Deputy Secretary General of the Council of Europe / Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe

 

Ambassador Josep DALLERÈS, Permanent Representative of Andorra to the Council of Europe, Chairperson of the Deputies / Président des Délégués des Ministres, Représentant Permanent de l’Andorre auprès du Conseil de l’Europe

Dean SPIELMANN, President of the European Court of Human Rights / Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Nils MUIŽNIEKS, Commissioner for Human Rights of the Council of Europe / Commissaire aux Droits de l’Homme

John STACEY, President of the CEPEJ / Président de la CEPEJ

Jean-Paul JEAN, Avocat Général, Court of Cassation and associated Professor at the University of Poitiers, France, Chairman of the CEPEJ-GT-EVAL / Avocat Général, Cour de Cassation et Professeur associé à l’Université de Poitiers, France, Président du CEPEJ-GT-EVAL

Bettina COEN, Judge at the Court of Fribourg, Germany / Juge du tribunal de district de Fribourg, Allemagne

Jean-Jacques KUSTER, European Union of Rechtspfleger and court clerks (EUR), Instance Court of Strasbourg, France  / Union européenne des greffiers de justice (EUR), Tribunal d’Instance de Strasbourg, France

Carmen DANTIS, Prosecutor at the Court of Vrancea, Romania / Procureur au Tribunal de Vrancea, Roumanie

Mathieu CHARDON, Bailiff, Versailles, France, First Secretary of the International Union of Judicial Officers (UIHJ) / Huissier de justice, Versailles, France, Premier Secrétaire de l’Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ)

Greet NUYENS,Vice-President, First Instance Court of Antwerp, Belgium / Vice-Présidente, Tribunal de Première Instance d’Anvers, Belgique

Isabelle BRESSELEERS, Judge, First Instance Court of Antwerp, Belgium / Juge, Tribunal de Première Instance d’Anvers, Belgique

Marc JUSTON, President of the regional Court of Tarascon, France / Président du Tribunal de Grande Instance de Tarascon, France

Gemma DEL REY ALMANSA, Coordinator in the Unit of Support of the Spanish Secretary General for Justice Administration, Madrid, Spain / Coordinatrice à l’Unité de soutien, Secrétariat Général de l’Administration de la Justice, Madrid, Espagne

Gregor STROJIN, Head of Public Affairs Office, Supreme Court of Slovenia / Chef du Bureau des relations publiques, Cour Suprême de Slovénie

Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Federal Ministry of Justice, Berlin, former President of the CEPEJ /  Chef de la Division du droit international, Ministère fédéral de la justice, Président du CDCJ Berlin, ancien Président de la CEPEJ

André POTOCKI, Judge at the European Court of Human Rights, former Vice-President of the CEPEJ / Juge à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, ancien Vice-président de la CEPEJ

Paul MAFFEI,  Counselor at the Court of Cassation, Brussels, Belgium, Vice-President of the CCJE / Conseiller à la Cour de Cassation, Bruxelles, Belgique , Vice-Président du CCJE

João DA SILVA MIGUEL, Member of EUROJUST for Portugal, President of the CCPE / Membre d’EUROJUST au titre du Portugal, Président du CCPE

SECRETARIAT OF THE COUNCIL OF EUROPE / SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

Hanne JUNCHER, Head of Justice and Legal Co-operation Department / Chef du service de la coopération judiciaire et juridique

 

Andrew DRZEMCZEWSKI, Chef du Département des questions juridiques & des droits de l'Homme, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

***

Plenary Meeting - List of Participants /

Réunion plénière - Liste des participants

CEPEJ MEMBERS / MEMBRES DE LA CEPEJ

ALBANIA/ALBANIE : Apologised / Excusée

ANDORRA/ANDORRE

Carme OBIOLS, Secrétaire Générale, Conseil supérieur de la Justice, ANDORRE LA VIEILLE

ARMENIA/ARMENIE   

Armen SANOYAN, Head of International Treaties Expertise Division, Department of International Legal Affairs of the Administration, Ministry of Justice, YEREVAN

AUSTRIA/AUTRICHE

Georg STAWA, Head of Department Pr 8, Projects, Strategy and Innovation, Federal Ministry of Justice, VIENNA (Vice-President of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ)

AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN

Ramin GURBANOV, Chief of reforms division, General department of organisation and supervision,
Co-ordinator of Judicial Modernisation Project, Ministry of Justice, BAKU

Nail HUSEYNQULIYEV, Consultant in the Judicial Modernization Project, Ministry of Justice, BAKU,

BELGIUM/BELGIQUE 

Dietger GEERAERT, Attaché Service Juridique, Direction Générale de l'Organisation Judiciaire, Service public fédéral Justice, BRUXELLES

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZÉGOVINE

Zlatko Kulenovic,Republic of Srpska Supreme Court, BANJA LUKA

 

Rusmir Šabeta, Head of the Judicial Administration Department, The Secretariat of the High Judicial and Prosecutorial,  Council of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO

CYPRUS/CHYPRE

Effie PAPADOPOULOU, Judge at the Supreme Court, NICOSIA

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE

Ivana BORZOVÁ, Head of Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAGUE

DENMARK/DANEMARK

Klaus RUGAARD, Head of Finance and Analysis Department, Danish Court Administration, COPENHAGEN

ESTONIA/ESTONIE

Mai SELKE, Advisor, Ministry of Justice, TALLINN

FINLAND/FINLANDE

Kari Samuli KIESILĀINEN, Head of Department, Directorate General, Ministry of Justice, HELSINKI

FRANCE

Jean-Paul SUDRE,Inspecteur général adjoint des services judiciaires, Ministère de la Justice et des Libertés, PARIS

GEORGIA/GÉORGIE

Irakli ADEISHVILI, Judge, Chamber of Civil Cases, Tbilisi Appeals Court, TBILISI, Apologised / Excusé

GERMANY / ALLEMAGNE

Matthias HEGER, Chef du Service de Procédure civile internationale, Ministère fédéral de la Justice, BERLIN

Anna-Lena LUX, Judge, Referentin für Europa- und Wissenschaftsrecht, Federal Ministry of Justice Baden-Württemberg, STUTTGART

GREECE/GRÈCE

Michalis PIKRAMMENOS, Ministry of Justice, Counselor of the State, ATHENS

HUNGARY/HONGRIE

Gábor SZÉPLAKI-NAGY, Procureur, Chef d’unité, Parquet Général, BUDAPEST

ICELAND/ISLANDE

Arnfriđur EINARSDÓTTIR, Judge, District Court of Reykjanes, HAFNARFIRDI

IRELAND/IRLANDE

Noel RUBOTHAM, Head of Reform and Development, Courts Service, DUBLIN


Caroline MURPHY, Courts Policy Division, Department of Justice and Equality, DUBLIN

ITALY/ITALIE

Fabio BARTOLOMEO, Directeur général des statistiques, Ministère de la Justice, ROME

LATVIA/LETTONIE 

Aija BRANTA, Judge of the Constitutional Court, RIGA

LIECHSTENSTEIN : Apologised / Excusé

LITHUANIA/LITUANIE

Laima GARNELIENE, Head of Criminal Cases Division, Lithuanian Court of Appeal, VILNIUS

LUXEMBOURG 

Laurent THYES,  Attaché de Gouvernement, Ministère de la justice, LUXEMBOURG-KIRCHBERG

MALTA/MALTE

Francesco DEPASQUALE, Magistrate, Court of Justice, Ministry of Justice and Home Affairs, VALLETTA

REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA 

Lilia GRIMALSCHI, Head of the Government Agent Division, Ministry of Justice, Substitute Member of CEPEJ, CHISINAU

MONACO 

Stéphanie VIKSTRÖM, Premier juge au Tribunal de première instance. Tribunal de première instance, Palais de Justice, MONACO

MONTENEGRO/MONTÉNÉGRO

Tijana BADNJAR, Department for International Co-operation and European Integration, Ministry of Justice and Human Rights of Montenegro, PODGORICA

NETHERLANDS/PAYS‑BAS

Frans VAN DER DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, THE HAGUE

NORWAY/NORVÈGE

Audun BERG, Senior adviser, The National Courts Administration, TRONDHEIM, Apologised / Excusé

Ingvild GRINDELAND ANDERSEN, Senior Adviser,International Secretariat, Department of legal affairs, the National Courts Administration, TRONDHEIM

POLAND/POLOGNE 

Jakub MICHALSKI, Assistant to Mr. Grzegorz Wałejko, Undersecretary of State,  National Correspondent, Ministry of Justice, WARSAW

PORTUGAL 

João ARSÉNIO DE OLIVEIRA, Head of Department, International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, LISBON

ROMANIA/ROUMANIE 

Violeta BELEGANTE, Conseiller juridique, Chef du service du droit privé, Direction de  l'Elaboration des actes normatifs, des études et de la documentation, Ministère de la Justice, BUCAREST

THE RUSSIAN FEDERATION/FÉDÉRATION DE RUSSIE

Pavel SMIRNOV, Adviser, Office of the Representative of the Russian Federation at European Court of Human Right, MOSCOW

Alexander PARSHIN, Deputy of the Director General, Supreme Court of the Russian Federation, MOSCOW,

Elena TRUFANOVA, Senior Consultant, International Legal Cooperation Division. Judicial Department, Supreme Court of the Russian Federation, MOSCOW

Konstantin KOSORUKOV, Deputy for Legal Affairs to the Permanent Representative of the Russian Federation at the Council of Europe, STRASBOURG, FRANCE,

SAN MARINO/SAINT MARIN  : Apologised / Excusé

SERBIA/SERBIE

Snežana ĐURDEVIĆ, Ministry of Justice and Public Administration, BELGRADE

SLOVAK REPUBLIC/RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Ladislav DUDITS, Judge, Kosice Regional Court, KOSICE

SLOVENIA /SLOVENIE

Marko SORLI, Vice President of the Supreme Court, LJUBLJANA

SPAIN/ESPAGNE

Maria Jesús FRAILE MARTIN Adviser, Directorate General International Legal Cooperation and Religious Affairs, Ministry of Justice, MADRID

SWEDEN/SUÈDE

Eva FERNQVIST, Legal advisor, Legal Department, Swedish National Courts Administration, JÖNKÖPING

SWITZERLAND/SUISSE

Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE (Chair of the Steering Group of the SATURN Centre/ Président du Groupe de Pilotage du Centre SATURN)

"THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"/"L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE"

Nikola PROKOPENKO,Head of Department of Courts, Public Prosecutors and other Judicial institutions, Ministry of Justice, SKOPJE 

TURKEY/TURQUIE

Ismail AKSEL, Judge, Department for Strategy and Development, Ministry of Justice, ANKARA

Engin DURNAGÔL, Judge, High Council of Judges and Prosecutors, Deputy Secretary General, ANKARA

Inan KABILAY, ANKARA

UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI

John STACEY, Government Advisor for Efficiency and Quality of Justice, President of the CEPEJ, (President of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)

Rory MUNRO, Civil Justice Reform Programme Manager “Access to Justice”, Justice Policy Group, Civil Justice Reform, Ministry of Justice, LONDON

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President of the Working Group on Evaluation of Judicial Systems

CEPEJ-GT-EVAL/

Président du Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires

CEPEJ-GT-EVAL

Jean-Paul JEAN, Avocat général près la Cour de  Cassation, Professeur associé à l’Université de Poitiers, PARIS, FRANCE  (Chair of the GT-EVAL / Président du GT-EVAL)

***

BUREAU OF THE LISBON NETWORK / BUREAU DU RESEAU DE LISBONNE

Shota RUKHADZE, Deputy Chairman, The High School of Justice, TBILISI, GEORGIA

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OBSERVER STATES / ÉTATS OBSERVATEURS

CANADA :  Apologised / Excusé

JAPAN /JAPON : Apologised /Excusé

 

MERICA / ETATS-UNIS D’AMERIQUE

ISRAEL / ISRAËL

Keren WEINSHALL-MARGEL, Director, Israeli Courts Research Division (ICRD), The Supreme Court of Israel, JERUSALEM

Ifat TARABOULOS, Researcher, Israeli Courts Research Division, The Supreme Court of Israel , JERUSALEM

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INVITED STATES / PAYS INVITES

MOROCCO /MAROC

Najia RAHALI, Directrice des études, de la coopération et de la modernisation, Ministre de la Justice, RABAT

Abdallah BOUJIDA, Président du tribunal de première instance (pôle civil), CASABLANCA, MAROC

Abdelaziz ISSERSSIF, Président du tribunal de première instance, SIDI KACEM, MAROC

Abdelmati EL KADDOURI, Président du Tribunal administratif, AGADIR, MAROC

TUNISIA / TUNISIE                        

Ridha BEN MAHMOUD, Chef de Cabinet, Ministère de la Justice, Apologised / Excusé

Ridha BEN AMOR, Inspecteur Général Adjoint, Inspection Générale, Ministère de la Justice

Soufiane SLITI, Substitut du procureur de la République, Tribunal de première instance de Tunis

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OBSERVERS / OBSERVATEURS

COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS (CCBE)

Simone CUOMO (Mr), Senior Legal Advisor, Council of Bars and Law Societies of Europe (European lawyers promoting law and justice) BRUSSELS, BELGIUM

Jana WURSTOVA, International Department, Czech Bar Association, PRAGUE, Czech Republic

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPÉENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Thomas KAPPL, President of EUR, MUNICH, ALLEMAGNE, Apologised / Excusé

Jean-Jacques KUSTER, Greffier en Chef, Tribunal d’Instance, STRASBOURG, FRANCE

Vivien WHYTE, Greffier au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, STRASBOURG, FRANCE

INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Leo NETTEN, Président de l’UIHJ, MONFORT L’AMAURY, FRANCE

Mathieu CHARDON, Huissier de justice, Premier secrétaire de l’UIHJ, VERSAILLES, FRANCE

EUROPEAN FEDERATION OF ADMINISTRATIVE JUDGES / FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS

Pierre VINCENT, Cour Administrative d’Appel de Nancy, NANCY, FRANCE

MAGISTRATS EUROPÉENS POUR LES DÉMOCRATIES ET LES LIBERTÉS (MEDEL)

Eric ALT, Vice-Président de MEDEL, Conseiller référendaire, Cour de Cassation, PARIS, FRANCE

EUROPEAN NETWORK OF COUNCILS FOR THE JUDICIARY (ENCJ) / RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ)

Geert VERVAEKE, Membre du Conseil supérieur de la magistrature, BRUXELLES, BELGIQUE

Ria MORTIER, Membre du Bureau du Conseil supérieur de la magistrature, BRUXELLES, BELGIQUE

COUNCIL OF THE NOTARIATS OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES NOTARIATS DE L’UNION EUROPEENNE

Susanne KRAEMER, Legal Adviser at the CNUE, BRUSSELS, BELGIUM

WORLDBANK / BANQUE MONDIALE

Daría GOLDSTEIN, Senior Counsel, the Legal Department, WASHINGTON, D.C, USA

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EUROPEAN UNION / UNION EUROPÉENNE

european CommisSion / Commission européenne

Aristotelis GAVRILIADIS, Directorate General JUST/A/1, Civil Justice , BRUSSELS

EUROPEAN UNION AGENCY FOR FUNDAMENTAL RIGHTS / AGENCE DE L’UNION EUROPEENNE POUR LES DROITS FONDAMENTAUX : Apologised / Excusée

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COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS (ECHR) / COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)

Paola TONARELLI-LACORE, Registry of the European Court of Human Rights/Greffe de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE / ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE

Tamas GAUDY NAGY, Member of the Committee on Legal Affairs and Human Rights (Hungary), Representative of the Parliamentary Assembly to the CEPEJ

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUDGES / CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE) 

Paul MAFFEI, Conseiller à la Cour de Cassation, BRUXELLES, Belgique, Vice-Président du CCJE

EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION / COMITE EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ)

Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Federal Ministry of Justice,  BERLIN, GERMANY, Chair of the CDCJ

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN PROSECUTORS / Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) 

João DA SILVA MIGUEL, Member of EUROJUST in respect of Portugal, THE HAGUE, President of the CCPE

EUROPEAN COMMITTEE FOR CRIME PROBLEMS / COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) : Apologised / Excusé

 

STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS / COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME (CDDH) : Apologised / Excusé

Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) / ORGANISATION POUR LA COOPERATION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES (OCDE)

Natalia NOLANFLECHA, Policy Analyst, Directorate of Public Governance Territorial Development, Reform of the Public Sector Division

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SECRETARIAT

DGI – Human Rights and Rule of Law – Division for the Independence and Efficiency of Justice /

DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit – Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ

Artashes MELIKYAN, Administrator / Administrateur

Hasan HENDEK, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ

Maria ORESHKINA, Principal Administrative assistant / Assistante administrative principale

Jean-Pierre GEILLER, Documentation

Annette SATTEL, Communication

Elisabeth HEURTEBISE, Assistant/Assistante

Trainees / Stagiaires

 Camille BONNIN

Interpreters / Interprètes

Nicolas GUITTONNEAU

Bettina LUDEWIG

Alexei MILKO

Leonid VEKCHINE