Strasbourg, le 8 décembre 2006                                                                                     CEPEJ(2006)9

COMMISSION EUROPéENNE POUR L’EFFICACITé DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

8ème réunion plénière

Strasbourg, 6 – 8 décembre

Programme d’activités 2007

Ce Programme a été adopté par la CEPEJ lors de sa 8ème réunion plénière (Strasbourg, 6 – 8 décembre 2006). Il sera mis en œuvre dans la limite des ressources budgétaires disponibles.


1.             Le Comité des Ministres a confié à la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) la mission de travailler avec les Etats membres pour promouvoir la mise en œuvre effective des instruments du Conseil de l’Europe en matière d’organisation de la justice, veiller à ce que les politiques publiques en matière judiciaire tiennent compte des usagers de la justice et contribuer à désengorger la Cour européenne des Droits de l’Homme en offrant aux Etats des solutions effectives en amont des recours, en prévenant les violations de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

2.             Conformément à l’article 2 de son Statut, contenu dans la Résolution (2002) 12 du Comité des Ministres, la CEPEJ a pour tâche:

§  d'analyser les résultats obtenus par les divers systèmes judiciaires en ayant recours à des critères statistiques communs et à des moyens d’évaluation,

§  d'analyser les problèmes et les domaines susceptibles d’êtres améliorés,

§  de définir des moyens concrets d’améliorer l’évaluation et le fonctionnement du système judiciaire des Etats membres, compte tenu des besoins propres à chacun.

3.             Dans le Plan d'Action qu'ils ont adopté à l'occasion de leur 3ème Sommet (Varsovie, mai 2005) les Chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ont décidé de développer les fonctions d'évaluation et d'assistance de la CEPEJ afin d’aider les Etats membres à rendre la justice avec équité et rapidité.

4.             Le présent programme d’activités pour 2007 a été élaboré dans ce cadre, en s'appuyant sur le programme d’activités à moyen à terme de la CEPEJ (CEPEJ (2005) 10) et suivant les principes d'action et les priorités qui y sont définies.

5.             Il est structuré autour des 4 groupes de compétences dévolues à la CEPEJ:

§  la mise en place d’outils pour l’analyse du fonctionnement de la justice et pour orienter les politiques publiques de la justice vers plus d’efficacité,

§  la mise en œuvre des normes et standards européens en matière d’efficacité de la justice,

§  l’assistance spécifique à la demande d’un ou plusieurs Etat(s),

§  les relations directes avec le justiciable et les professionnels de la justice.

6.             Ce programme d'activités est mis en œuvre en fonction des ressources budgétaires disponibles, sous l'autorité de la CEPEJ, conformément aux compétences fixées par la Résolution Res(2002)12. Dans les limites de ses compétences, le Bureau de la CEPEJ prépare la mise en œuvre de ces travaux et propose des orientations.


Compétences générales de la CEPEJ

Objectifs spécifiques

Source / justification

Activités

Moyens

Organe(s) compétent(s)

Instance(s) / Personne(s)

associée(s)

Documentation

disponible

Développer des outils pour l’analyse du fonctionnement de la justice et pour orienter les politiques publiques de la justice vers plus d’efficacité

Analyser les résultats du rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2006" pour formuler des recommandations sur des domaines spécifiques

Plan d'Action 3ème Sommet

Programme à moyen terme de la CEPEJ (para. 27)

Décision de la 7ème réunion plénière

Rapport "systèmes judiciaires européens – Edition 2006"

Décision du Comité des ministres dans le cadre du Monitoring

Adoption de rapports et d'études spécifiques (y compris l'exécution des décisions judiciaires) à destination du CM et des Etats membres.

2 réunions de 6 experts

Réunion des tribunaux-référents *

CEPEJ-GT-EVAL

CCJE / CCPE / Réseau de Lisbonne

Observateurs à la CEPEJ

Réseau des tribunaux-référents

Expert-scientifique

Chercheurs / instituts de recherche agréés par la CEPEJ

Rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2006"

Réponses des Etats à la Grille révisée pour l'évaluation des systèmes judiciaires

Avoir une meilleure connaissance du fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres

Plan d'Action 3ème Sommet

Programme à moyen terme de la CEPEJ (para. 27)

Décision de la 7ème réunion plénière

Rapport "systèmes judiciaires européens – Edition 2006

Développer une version informatisée de la Grille d'évaluation des systèmes judiciaires

Initier un nouveau processus d'évaluation (Grille adressée aux Etats membres)

Ajustement de la Grille d'évaluation

Développement d'un logiciel par le Secrétariat [assisté d'un expert scientifique]

CEPEJ-GT-EVAL 

Secrétariat

Comité des Ministres

Réseau des correspondants nationaux

Expert-scientifique

Grille révisée pour l'évaluation des systèmes judiciaires

Renforcer la coopération avec les institutions de l'Union européenne pour développer l'évaluation des systèmes judiciaires des 25 membres de l'Union de manière cohérente et efficace, en s'appuyant sur les travaux de la CEPEJ

Plan d'Action 3ème Sommet

Rapport Juncker

Conclusions de la 7ème réunion plénière

Dialogue suivi avec la Commission européenne et les autres instances compétentes de l'UE assuré par des représentants de la CEPEJ et du Secrétariat

Représentation aux réunions pertinentes

Bureau de la CEPEJ

CEPEJ

Secrétariat

Instances compétentes de l'Union européenne

Comité des Ministres

Faciliter la mise en œuvre des normes européennes en matière d’efficacité de la justice dans les Etats membres

Acquérir une connaissance concrète et précise des délais judiciaires et  développer des outils permettant de faciliter le respect par les juridictions de délais de procédures optimaux et prévisibles

Programme à moyen terme de la CEPEJ (para. 29.i)

Programme-cadre sur les délais des procédures judiciaires

Mise en place au sein de la CEPEJ du Centre pour la gestion du temps judiciaire (centre SATURN)[1]:

- développer des outils et mesures permettant de faciliter la collecte des informations relatives aux délais des procédures judiciaires dans les Etats membres; - collecter l'information relative aux délais judiciaires

2 réunions de 6 experts

Réunion des tribunaux-référents *

Groupe de pilotage du Centre SATURN

Réseau des tribunaux-référents

Observateurs à la CEPEJ

Programme-cadre

sur les délais des procédures judiciaires (CEPEJ(2004)19)

Checklist pour la gestion du temps (CEPEJ(2005)12)

Compendium de bonnes pratiques (CEPEJ(2006)13)

Rapport sur les délais judiciaires dans la jurisprudence de la CEDH (CEPEJ(2006)15)

Rapport sur la gestion du temps dans les tribunaux de l'Europe du Nord (CEPEJ(2006)14)

Rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2006"

Réponses des Etats à la Grille révisée pour l'évaluation des systèmes judiciaires

Avis N° 7 (2005) du CCJE

Faciliter la mise en œuvre effective des instruments et standards du Conseil de l'Europe en matière de mesures alternatives au règlement des litiges

Plan d'Action 3ème Sommet

Programme à moyen terme de la CEPEJ (para. 29.ii)

8ème réunion plénière de la CEPEJ

Faciliter la mise en œuvre des recommandations spécifiques formulées par la CEPEJ

1 réunion de 7 experts

CEPEJ-GT-MED

Réseau des tribunaux-référents

CCJE / CCPE

Observateurs à la CEPEJ

Rapports du CEPEJ-GT-MED

Avis N° 6 (2004) du CCJE

Promouvoir les principes du Conseil de l'Europe en matière de médiation

Soutien à la Conférence organisée par le Ministère de la justice de Lituanie: "La médiation en Europe" (Vilnius, 24  - 25 mai)

Experts de la CEPEJ

Secrétariat

Autorités de Lituanie

CEPEJ-GT-MED

Rapports du CEPEJ-GT-MED

Avis N° 6 (2004)  du CCJE

Améliorer la qualité du service public de la justice, y compris en  développant les moyens d'analyser le fonctionnement de l'activité des juridictions

Programme à moyen terme de la CEPEJ (para. 29.iii)

Rapport "systèmes judiciaires européens – Edition 2006"

Développer des outils et des mesures permettant de faciliter l'évaluation de la qualité du travail judiciaire tout en respectant l'indépendance judiciaire

2 réunions de 6 experts

Réunion des tribunaux-référents

CEPEJ-GT-QUAL

Réseau des tribunaux-référents

CCJE /CCPE

Observateurs à la CEPEJ

Rapport "systèmes judiciaires européens – Edition 2006"

Actes de la session d'étude: "les dysfonctionnements des juridictions : comment les repérer ? Comment y porter remède ?"

Avis N° 3 (2002) du CCJE

Faciliter l'utilisation des nouvelles technologies de l'information au sein des tribunaux pour faciliter les relations entre les tribunaux et les usagers de la justice, améliorer l'organisation et la gestion de l'activité juridictionnelle

Programme à moyen terme de la CEPEJ (para. 29.iii)

Conférence de Vienne (mai/juin 2006): "e-justice and e-law"

Participer au débat relatif aux nouvelles technologie de l'information

Représentation aux réunions pertinentes

Soutien à la Conférence de suivi sur e-justice organisée à Breme (Allemagne)

Session d'étude

Bureau CEPEJ

Experts CEPEJ

Secrétariat

CCJE / CCPE

Réseau des tribunaux-référents

Observateurs à la CEPEJ

Conclusions de la Conférence de Vienne

Assistance spécifique à la demande d’un ou plusieurs Etat(s)

Améliorer l'exécution des décisions judiciaires rendues contres les autorités publiques en Fédération de Russie

Rapport CEPEJ (CEPEJ (2005) 8)

Table Ronde (Strasbourg, 30 – 31 octobre 2006)

Soutenir la mise en œuvre des recommandations des experts

Réunions de travail

Experts de la CEPEJ

Autorités russes

Service de l'exécution des arrêts de la Cour (DG II)

Raport de la CEPEJ (CEPEJ(2005)8)

Conclusions de la Table Ronde (CEPEJ(2006)11)

Soutenir les réformes judiciaires en Roumanie

8ème réunion plénière de la CEPEJ

Contribuer à la réflexion sur les voies de recours extraordinaires et les questions préjudicielles dans l'ordre judiciaire interne

A déterminer en fonction de la demande

Experts de la CEPEJ

Autorités roumaines

Soutenir les réformes judiciaires dans les Etats membres

8ème réunion plénière (proposition de la Géorgie)

Echanger des expériences et des bonnes pratiques en matière de réforme judiciaire

A déterminer en fonction des demandes

Membres de la CEPEJ

Secrétariat

En fonction des demandes des Etats et des disponibilités budgétaires

Relations avec les usagers de la justice

Rapprocher le citoyen européen du système judiciaire

Décision du Comité des Ministres

Programme à moyen terme de la CEPEJ (para. 37, 38)

Organiser la 5ème Journée européenne de la justice – 25 octobre 2007

Promotion de la JEJC auprès des institutions nationales compétentes

Evénement-phare à Aix-la-Chapelle (Allemagne)

CEPEJ

Commission européenne

Ministères de la Justice d'Allemagne, de Belgique et des Pays-Bas

Charte organisationnelle de la JEJC

Offrir un espace de réflexion et de propositions pour la communauté juridique

Programme à moyen terme de la CEPEJ (para. 34)

Développer la réflexion sur: "Efficacité et équité de la justice : complémentarité et contradictions"

Organisation d’une Conférence

CEPEJ

Commission européenne

Conclusions de la 6ème plénière

Soutenir des recherches universitaires

Soutien de thèses à caractère européen relative à l'organisation de la justice

CEPEJ

Bureau CEPEJ

Universités

Programme à moyen terme de la CEPEJ (para. 36)

Mettre à la disposition des Etats membres et de la communauté juridique européenne une large information relative au fonctionnement de la justice en Europe

Poursuivre le développement du site internet de la CEPEJ (dossiers thématiques, "clearing house" des documents et études pertinents en matière d'efficacité de la justice, information sur l'actualité judiciaire, etc.)

Secrétariat

CEPEJ

Observateurs à la CEPEJ

Institutions nationales

* Une seule réunion pour traiter des différentes questions - voir le programme de travail avec le Réseau des Tribunaux-référents au document CEPEJ (2006 )12.


Annexe I

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Mandat spécifique du Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires

(CEPEJ-GT-EVAL)

renouvelé par la CEPEJ lors de sa 8ème réunion plénière

1.             Attributions

Sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) est chargé de mettre en œuvre l’outil commun mis en place par la CEPEJ permettant d’évaluer de manière objective le fonctionnement des systèmes judiciaires européens.

Pour accomplir son mandat, la CEPEJ-GT-EVAL devra en particulier: 

a.         faire des propositions en vue d’une exploitation appropriée des résultats obtenus à travers l’exercice d’évaluation (rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2006"), identifier des tendances ainsi que des dysfonctionnements typiques des systèmes judiciaires en Europe et, le cas échéant, formuler des lignes directrices concrètes pour améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires en Europe;

b.         identifier les lacunes relatives à la collecte de statistiques judiciaires et formuler des lignes directrices concrètes pour permettre la collecte de statistiques judiciaires communes et homogènes dans tous les Etats membres;

c          initier, suivre et agréer des études exploitant le rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2006", en vue de leur publication dans la série "Les Etudes de la CEPEJ";

d.         organiser le nouveau processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens, y compris en ajustant la Grille d'évaluation en fonction des difficultés rencontrées lors de l'exercice 2004 - 2006.

2.         Composition

Le CEPEJ-GT-EVAL est composé de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposées par les Etats membres et désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière d’évaluation des systèmes judiciaires. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres peuvent participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne peuvent être représentées au CEPEJ-GT-EVAL sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ  peuvent être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-EVAL, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.         Structures et méthodes de travail 

Le CEPEJ-GT-EVAL pourra tenir 2 réunions en 2007. 

Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-EVAL pourra notamment s’appuyer sur le Réseau des correspondants nationaux chargés de coordonner les réponses à la Grille d'évaluation.

Il pourra également faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.         Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2007.


Annexe II

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Mandat du Groupe de pilotage du Centre pour la gestion du temps judiciaire (Centre SATURN)

adopté par la CEPEJ lors de sa 8ème réunion plénière

1.             Attributions

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice décide d'agir en tant que Centre pour la gestion du temps judiciaire (Centre SATRUN[2]) visant à collecter les informations nécessaires à une connaissance des délais des procédures judiciaires dans les Etats membres suffisamment précise pour leur permettre de mettre en œuvre des politiques visant à prévenir les violations du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable protégé par l'Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le Centre devra en particulier :

a.     analyser la situation des délais existant dans les Etats membres (délais par type d’affaire, délais d’attente en cours de procédure, etc.) ;

b.    fournir aux Etats membres des outils de connaissance et d'analyse des délais de procédures judiciaires;

c.     formuler des lignes directrices en vue de possibles réformes visant à rendre les délais judiciaires plus prévisibles.

Le Centre est géré par un Groupe de Pilotage, sous l'autorité de la CEPEJ.

Pour accomplir ses tâches, le Groupe de pilotage devra notamment :

·     analyser les informations disponibles, en particulier le rapport de la CEPEJ sur les "Systèmes judiciaires européens – Edition 2006", les rapports sur "la situation des délais de procédures judiciaires dans le jurisprudence de la CEDH, le rapport sur "la gestion du temps dans les pays de l'Europe du Nord" et le document "gestion du temps: bonne pratiques";

·     collecter les informations nécessaires relatives aux délais des procédures judiciaires dans les Etats membres;

·     définir des méthodes de mesure et des indicateurs communs relatifs aux délais des procédures judiciaires pour tous les Etats membres et définir des modalités pertinentes pour collecter l'information à travers l'analyse statistique;

·     s'appuyer sur les réseaux appropriés permettant d’intégrer les travaux et réflexions de la communauté judiciaire, et en particulier sur un réseau de tribunaux-référents dans les Etats membres, pour valoriser les projets innovants en matière de réduction et d’aménagement des délais engagés par les tribunaux des Etats membres;

2.         Composition

Le Groupe de pilotage sera composée de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposées par les Etats membres et désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière de délais de procédure. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres pourront participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pourront être représentées au Groupe de pilotage sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ  pourront être invitées par le Bureau à participer aux travaux du Groupe de pilotage, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.         Structures et méthodes de travail 

Les experts du Groupe de pilotage pourront se réunir à  2 reprises en 2007. 

Pour remplir son mandat, le Groupe de pilotage devra notamment faire appel au Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ.

Il peut aussi faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.         Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2008.


Annexe III

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Mandat spécifique du Groupe de travail sur la médiation

(CEPEJ-GT-MED)

prolongé par la CEPEJ lors de sa 8ème réunion plénière

1.     Attributions

Sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur la médiation (CEPEJ-GT-MED) est chargé de faciliter la mise en œuvre les Recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la médiation.

Pour accomplir son mandat, la CEPEJ-GT-MED devra en particulier :

a.             mesurer l’impact dans les Etats des Recommandations du Comité des Ministres existantes concernant la médiation, à savoir : la Recommandation Rec (98) 1 sur la médiation familiale, la Recommandation Rec (99) 19 sur la médiation en matière pénale, la Recommandation Rec (2001) 9 sur les modes alternatifs de règlements des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées, la Recommandation Rec (2002) 10 sur la médiation en matière civile ;

b.            élaborer, le cas échéant, des lignes directrices et des mesures spécifiques visant à assurer une application effective des recommandations existantes ;

c.             suggérer, le cas échéant, des domaines dans lesquels il pourrait être utile de préparer de nouveaux instruments juridiques internationaux ou des amendements aux instruments existants, en prenant notamment en considération les travaux d'autres institutions, et notamment de l’Union européenne.

2.     Composition

Le CEPEJ-GT-MED est composé de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposées par les Etats membres et désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière de médiation et autres mesures alternatives de règlements des litiges. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres peuvent participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe, en particulier le Comité européen de Coopération juridique (CDCJ), et de l'Union européenne peuvent être représentées au CEPEJ-GT-MED sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ  peuvent être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-MED, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.     Structures et méthodes de travail 

Le CEPEJ-GT-MED pourra tenir une réunion en 2007. 

Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-MED pourra notamment faire appel au Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ.

Il pourra faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.     Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2007.


Annexe IV

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Mandat spécifique du Groupe de travail sur la qualité de la justice

(CEPEJ-GT-QUAL)

adopté par la CEPEJ lors de sa 8ème réunion plénière

1.       Attributions

Sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur la qualité de la justice est chargé de développer les moyens d’analyse et d’évaluation du travail effectué au sein des juridictions en vue de permettre d’améliorer, au sein des Etats membres, la qualité du service public délivré par les systèmes judiciaires, notamment aux regard des attentes des praticiens du droits et des justiciables, selon des critères de performance et d'efficacité trouvant un consensus large.

Pour accomplir son mandat, la CEPEJ-GT-QUAL devra en particulier, tout en respectant le principe d’indépendance des juges:

a.         collecter les informations nécessaires concernant les méthodes d’évaluation de la qualité du travail judiciaire existantes dans les Etats membres;

b.         développer des outils, des indicateurs et des moyens de mesurer la qualité du travail judiciaire ;

c.         élaborer des solutions concrètes à l’attention des décideurs publics et des tribunaux, permettant de remédier aux dysfonctionnements constatés dans l'activité judiciaire et concilier les impératifs inhérents au travail du juge et à sa charge de travail avec l’obligation de fournir à l’usager un service public de la justice de qualité.

2.     Composition

Le CEPEJ-GT-QUAL sera composé de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposées par les Etats membres et désignés par la CEPEJ -BU ayant une connaissance approfondie en matière de fonctionnement des juridictions et d’analyse de l’activité judiciaire. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres pourront participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pourront être représentées au CEPEJ-GT-QUAL sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ  pourront être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-QUAL, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.     Structures et méthodes de travail 

Le CEPEJ-GT-QUAL pourra tenir 2 réunions en 2007. 

Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-QUAL devra notamment faire appel au Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ.

Il pourra aussi faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.     Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2007.



[1] Study and Analysis of judicial Time Use Research Network.

[2] Study and Analysis of judicial Time Use Research Network.