Strasbourg, le 10 décembre 2009

CEPEJ(2009)14Rev

Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ)

 14^ème réunion plénière (9-10 décembre 2009)

Rapport abrégé

A.  AVANT-PROPOS                       

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 14ème réunion plénière à Strasbourg les 9 et 10 décembre 2009. La réunion était présidée par M. Fausto de SANTIS (Italie).

 

L’ordre du jour figure en Annexe.

B.   LISTE DES POINTS DISCUTES ET DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ

La CEPEJ

1.  Information du Président de la CEPEJ et de son Secrétariat

§  prend note des informations communiquées par son Président, ses membres et son Secrétariat, qui ont participé à différents fora dans lesquels ont été présentés et discutés les travaux de la CEPEJ;

2.   Session d'étude

§  salue les présentations et les discussions sur la mesure des performances des systèmes judiciaires et des tribunaux, souligne la position prééminente de cette problématique pour améliorer l'efficacité et la qualité d'un service public de la justice tourné vers les usagers tout en garantissant l'indépendance des juges et demande à ses groupes de travail de tenir compte du contenu de ce débat dans leurs travaux en cours et futurs, afin que cette problématique reste un thème majeur du programme de travail de CEPEJ; 

 

§  convient qu'un dossier reprenant notamment les présentations de la session d'étude soit mis en ligne internet sur le site de la CEPEJ;

3.   Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe

§  prend note des informations des représentants de l'Albanie, la Croatie, la France, l'Allemagne, l'Irlande, la Moldova, Monaco, le Monténégro, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", la Turquie et le Royaume Uni, concernant les développements récents dans le domaine judiciaire au plan national et invite ses membres à communiquer au Secrétariat une information écrite et des références utiles pouvant être incluses dans la rubrique "profil par pays" de son site internet;

§  prend note des priorités de la Présidence suisse du Comité des Ministres présentées par l'expert au titre de la Suisse et remercie les autorités suisses d'avoir invité le Réseau des Tribunaux-référents et le Groupe de pilotage du Centre SATURN à se réunir à Genève du 12 au 14 avril 2010;

4.   Evaluation des systèmes judiciaires européens

§  prend note du rapport présenté par les experts et le Secrétariat sur les visites d'évaluation des statistiques judiciaires par les pairs à Malte et en Fédération de Russie, convient de poursuivre le cycle de visites d'évaluation en 2010 avec des pays de l'Europe du Nord (Danemark, Finlande, Islande Norvège et Suède) et en Turquie et note que l'Allemagne et la Moldova confirmeront leur possible candidature dans les prochaines semaines;

§  note que l'étude approfondie sur le rôle des avocats dans les procédures judiciaires, conduite par le CCBE, est en cours de préparation et invite ses membres qui ne l'auraient pas encore fait à répondre au questionnaire complémentaire préparé par le CCBE dans le cadre de cette étude; note qu'un rapport sur l'organisation des greffes, préparé par l'Association Alumni for the Centre of Interdisciplinary Postgraduate Studies (ACIPS) en Bosnie-Herzégovine doit être complété à la demande du CEPEJ-GT-EVAL avant de pouvoir être approuvé par la CEPEJ; note qu'un rapport sur "juge unique et collégialité" est en cours de préparation par MEDEL; remercie toutes les instances qui ont accepté de conduire ces études;

§  invite ses membres et les correspondants nationaux à prendre les dispositions appropriées afin que les réponses à la Grille d'évaluation soient soumises au Secrétariat, par le biais de sa version électronique, avant le 31 décembre 2009;

 

§  remercie vivement les autorités suisses pour avoir mis à la disposition du Secrétariat un expert chargé d'assister le CEPEJ-GT-EVAL dans la préparation du projet de Rapport et prend note que le Secrétariat a désigné un expert scientifique chargé du traitement des données judiciaires;

§  charge le CEPEJ-GT-EVAL de préparer le Rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2010" et de lui soumettre lors de sa 15^ème réunion plénière;

5.   Qualité de la justice

§  soutient les travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-QUAL et invite ce dernier à finaliser pour la 15^ème réunion plénière de la CEPEJ une étude sur les systèmes qualité en Europe, des lignes directrices sur la contractualisation des procédures judiciaires ainsi qu’un manuel sur les enquêtes de satisfaction auprès des usagers de la justice qui sera préalablement testé auprès du Réseau des tribunaux-référents;

6.   Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

§  charge le Groupe de pilotage du Centre SATURN de poursuivre ses travaux pour créer un observatoire européen des délais judiciaires et de mettre au point les outils pertinents, en s'appuyant sur l'expertise du Réseau des tribunaux-référents;

7.   Exécution des décisions de justice

§  adopte les Lignes directrices pour une meilleure application de la Recommandation du Conseil de l'Europe en matière d'exécution (CEPEJ(2009)11), décide de les soumettre au Comité des Ministres afin qu’il puisse en prendre note et invite ses membres à les diffuser largement auprès des décideurs publics et des tribunaux de leur pays et d’en faciliter la traduction, le cas échéant ;

8.   Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ

§  salue les conclusions de la 4ème réunion plénière du Réseau et invite les membres de la CEPEJ ainsi que les tribunaux-référents à mettre en œuvre ces conclusions (CEPEJ(2009)7) en 2010;

9.   Coopération ciblée avec les Etats membres

§  approuve le rapport de ses experts sur "l'évaluation de la politique portugaise en matière de flux d’affaires et la lutte contre l’arriéré judiciaire" (CEPEJ-COOP(2009)1);

§  salue les informations données par le membre de la CEPEJ au titre de l'Arménie suite au  rapport des experts sur l’organisation des tribunaux en Arménie (CEPEJ-COOP(2009)3) et décide de poursuivre sa coopération ciblée sur cette base en 2010;

§  prend note des informations données par les experts et le Secrétariat suite à la visite à Malte pour évaluer le fonctionnement du système judiciaire (2 – 4 décembre 2009), charge les experts de préparer dans les meilleurs délais un rapport contenant des recommandations concrètes et charge son Bureau de transmettre ce rapport aux autorités maltaises;

§  convient de coopérer avec l'Azerbaïdjan pour évaluer les réformes en cours pour créer un système de tribunaux administratifs;

10.  Intégration du Réseau de Lisbonne dans le programme d'activité de la CEPEJ

§  conformément à l'Article 3.e de son Statut, décide d'intégrer le Réseau européen d’échange d’informations entre les responsables et les entités chargés de la formation des magistrats (Réseau de Lisbonne) dans le cadre de son programme d'activité et charge son Bureau de définir les modalités de travail de la CEPEJ avec ce Réseau, en tenant compte des propositions des membres du Réseau et en veillant à établir une coopération appropriée avec le CCJE;

11.  Programme d'activité de la CEPEJ

§  adopte son Programme d'activité à moyen terme (CEPEJ(2009)4) et, en conséquence, son Programme d'activité pour 2010 (CEPEJ(2009)10) et décide de les soumettre au Comité des Ministres afin qu'il puisse en prendre note;

§  invite les Etats membres, par l'intermédiaire des membres de la CEPEJ, le cas échéant, à proposer au Secrétariat avant le 15 janvier 2010 des experts qualifiés pour participer aux différents groupes de travail et charge son Bureau de désigner les membres de ces groupes de travail en tenant compte de ces propositions;

12. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

§  prend note des informations sur les activités du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE), du Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ), du Comité Européen pour les Problèmes Criminels (CDPC) et du Comité Directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH);

§  salue en particulier la coopération entre la CEPEJ, à travers le Groupe de pilotage du Centre SATURN, et le Comité d’experts sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures (DH-RE) qui a finalisé un projet de Recommandation sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures ainsi qu'un Guide de bonnes pratiques destiné à accompagner la Recommandation, qui s'appuie notamment sur les travaux de la CEPEJ en matière de gestion du temps judiciaire;

§  salue également la coopération entre la CEPEJ et le Groupe de Spécialiste sur le pouvoir judiciaire (CJ-S-JUD) et la participation active de son représentant aux travaux visant à réviser la Recommandation R(94)12 relative à l'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges;

§  convient de poursuivre sa très bonne coopération avec le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) de manière à assurer une bonne articulation entre ses travaux récents en matière d'exécution des décisions de justice et les travaux qui seront conduits en 2010 par le CCJE sur ce thème;

13. Coopération avec l'Union européenne

§  prend note des informations présentées par la Suède et l'Espagne, s'exprimant au nom des présidences sortante et en cours de l'Union européenne, concernant les développements récents et futurs au sein de l’Union européenne dans le domaine de la justice, de même que des informations transmises par le représentant du Secrétariat Général du Conseil de l'Union européenne, dont elle salue la présence;

§  réitère sa pleine disponibilité à coopérer avec les instances compétentes de l'Union européenne pour la mise en œuvre du Programme de Stockholm dans le cadre de l'évaluation des systèmes judiciaires, sur la base de son expertise spécifique;

§  salue la poursuite de l'organisation conjointe de la « Balance de Cristal » en 2010 par le Conseil de l'Europe, dans le cadre du programme d'activité de la CEPEJ, et la Commission européenne;

§  invite ses membres à promouvoir la Journée européenne de la justice dans leur pays autour du 25 octobre 2010;

14.  Observateurs auprès de la CEPEJ

§   prend notedes informations transmises par ses Observateurs, les remercie pour leur contribution concrète à ses activités, et les inviteà poursuivre leur coopération pour la mise en œuvre de son programme d'activités.

15.   Election d'un membre du Bureau

§   élit, en remplacement de Mme Ivana BORZOVA (République tchèque), M. Georg STAWA (Autriche) pour une période d'un an;

16.   Divers

§   prend note de la demande des autorités des Emirats Arabes Unis (EAU) pour que la CEPEJ effectue une mission d'évaluation du fonctionnement de leur système judiciaire et charge le Secrétariat de consulter les instances compétentes du Conseil de l'Europe avant de donner une réponse favorable à cette demande, qu'elle considère comme un signal fort de l'appréciation du travail de la CEPEJ même au-delà des frontières européennes; le cas échéant, la CEPEJ pourra s'appuyer sur les contacts bilatéraux existant entre certains Etats membres et les EAU.

ORDRE DU JOUR

1.     Ouverture de la réunion

2.     Adoption de l’ordre du jour

3.     Information par le Président de la CEPEJ et par le Secrétariat

4.     Session d'étude: mesurer la performance des systèmes judiciaires et des tribunaux Mercredi 9 décembre – 9h30 9h30     Introduction générale: la justice comme service public Jean-Paul JEAN, Procureur, Cour d'Appel de Paris, Professeur associé à la Faculté de droit de Poitiers France, Président du CEPEJ-GT-EVAL 9h45     Comment mesurer la performance des tribunaux en respectant les principes fondamentaux de la justice? François PAYCHERE, Juge à la Cour de justice du canton de Genève, Suisse, Président du CEPEJ-GT-QUAL       10h00   Discussion 10h15   Y a-t-il une relation entre la taille et la performance des juridictions? Georg STAWA, Procureur, Direction de l'administration centrale et de la coordination, Ministère fédéral de la justice, Autriche, Membre du CEPEJ-GT-EVAL       10h30   Discussion       11h00   Pause        11h30   Peut-on mesurer la performance des tribunaux? Les leçons tirées du système d'évaluation des Pays-Bas Frans van der DOELEN, Gestionnaire de programme, Service du Système de justice, Ministère de la Justice, Pays-Bas, Membre du CEPEJ-GT-EVAL 11h45   Nouvelles politiques de gestion des tribunaux en Fédération de Russie Vyacheslav PANTELEEV, Prédisent du Tribunal d'Odintsovo de la Région de Moscou 12h00   Vers des indicateurs de la CEPEJ en matière de performance des tribunaux ? Présentation de travaux préliminaires par Georg STAWA 12h15   Discussion

5.     Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe

6.     Evaluation des systèmes judiciaires européens

          i.    Information sur les études approfondies à partir du rapport 2008 (Secrétariat)

        ii.    Cycle d’évaluation 2008 – 2010

§  Préparation des réponses à la Grille d'évaluation: travail en cours des correspondants nationaux et mise en œuvre des Lignes directrices "GOJUST" en matière de statistiques judiciaires

       iii.    Processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

Rapporteur: Jean-Paul JEAN, Président du CEPEJ-GT-EVAL

7.     Qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL)

          i.    Présentation du projet d'Etude sur les systèmes qualité en Europe

Rapporteur: François PAYCHERE, Président du CEPEJ-GT-QUAL

        ii.    Présentation du projet de Guide pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux des pays membres du Conseil de l’Europe, Rapporteur: Jean-Paul JEAN, Expert(scientifique (France)

8.     Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

Rapporteur: Jacques BÜHLER, Président du Groupe de pilotage

              i.    Coopération avec le Réseau des tribunaux-référents 

            ii.    Développement des outils pour la mise en place d'un Observatoire européen des délais des procédures judiciaires

9.     Exécution des décisions de justice: discussion du projet de Lignes directrices préparées par le CEPEJ-GT-EXE pour une meilleure application de la Recommandation du Conseil de l'Europe an matière d'exécution, en vue de son adoption

Rapporteur: Georg STAWA (Autriche), membre du CEPEJ-GT-EXE

10.  Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ

Rapporteur: John STACEY, Vice-président of the CEPEJ

              i.    4ème réunion plénière du Réseau (Strasbourg, 10 septembre 2009)

            ii.    Création de regroupements (clusters) de tribunaux-référents

11.  Coopération ciblée de la CEPEJ avec des Etats membres

              i.    Portugal: information sur le suivi donné par les autorités portugaises aux rapports de la CEPEJ sur les politiques visant à faciliter la gestion des flux d’affaires et combattre l’arriéré judiciaire et sur la dématérialisation et utilisation des TIC dans le domaine de la justice

            ii.    Malte: évaluation de l’efficacité du système judiciaire (mission d'experts du 2-3 décembre 2009)

           iii.    Arménie: suivi à donner au rapport 2009 des experts de la CEPEJ sur l'organisation de la justice

           iv.    Autres propositions pour 2010

12.   Possible intégration du Réseau de Lisbonne dans le programme d'activité de la CEPEJ

Rapporteur: Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS (Espagne)

13.  Discussion du projet de programme de la CEPEJ à moyen terme en vue de son adoption

Rapporteur: Kristian TURKALJ (Croatie)

14.  Discussion du projet de programme d'activités de la CEPEJ pour 2010 en vue de son adoption

Rapporteur: Irakli ADEISHVILI (Géorgie)

15.  Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

              i.    Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)

            ii.    Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE)

           iii.    Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ)

           iv.    Comité Européen pour les Problèmes criminels (CDPC)

             v.    Comité Directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH)

16.  Coopération avec l'Union européenne

              i.    Derniers développements au sein de l'Union européenne dans le domaine judiciaire

Rapporteurs: Anne RAPP (Suède) et Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS (Espagne) au nom des présidences sortante et future de l'Union européenne

            ii.    Journée européenne de la justice et "Balance de Cristal" (Secrétariat)

17.  Observateurs auprès de la CEPEJ

18.  Election d'un membre du Bureau

19.  Questions diverses