Strasbourg, le 15 juillet 2007
CEPEJ(2007)18
Commission européenne pour l’efficacite de la justice (CEPEJ)
9ème réunion plénière - Strasbourg, 13 - 14 juin 2007 - Rapport de réunion
|
PRINCIPALES DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ La CEPEJ § adopte son Rapport d'activités 2006 (CEPEJ(2007)7) et décide de le soumettre au Comité des Ministres pour approbation; § salue l'invitation adressée par la "Commission de suivi" de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe au Président de la CEPEJ pour un échange de vues relatif au processus d'évaluation des systèmes judiciaires et rappelle sa disponibilité pour coopérer avec l'Assemblée pour améliorer le fonctionnement de la justice dans les Etats membres;
§ charge le GT-EVAL de superviser la finalisation des études approfondies conduites sur la base du Rapport 2006, en vue de leur adoption lors de la 10ème réunion plénière, et charge son Bureau de prendre les mesures nécessaires pour transmettre au Comité des Ministres l'étude spécifique sur l'exécution des décisions de justice en temps utile pour qu'il puisse en être tenu compte dans le cadre de son processus de monitoring; § adopte la Grille révisée pour l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ(2007)11), charge le Secrétariat de finaliser la Note explicative en conséquence et décide de soumettre la Grille au Comité des Ministres pour approbation; salue le développement de la version électronique de la Grille, qui devrait faciliter la collecte et le traitement des données et charge le Secrétariat d'organiser le processus de manière à ce que les correspondants nationaux puissent utiliser la Grille électronique dès que possible;
§ décide que les réponses à la Grille d'évaluation devront être soumises au Secrétariat avant le 31 décembre 2007, tout en tenant compte des spécificités des Etats fédéraux; invite ses membres à communiquer au Secrétariat avant le 1 septembre 2007 les noms et coordonnées (y compris adresse e-mail) de leur correspondant national responsable de la collecte des données nationales;
§ charge le CEPEJ-GT-EVAL de préparer le projet de Rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2008", avec le soutien d'un expert scientifique et du Secrétariat, de façon à ce qu'il puisse être adopté lors de sa 11ème réunion plénière; convient que l'expert scientifique pourrait être désigné suite à un appel à candidature, à diffuser par les membres de la CEPEJ et sur le site internet de la CEPEJ; § charge le CEPEJ-GT-EVAL de poursuivre la réflexion relative à l'établissement: - d'une liste de données clé qui pourrait être mise à jour régulièrement, en tenant compte des positions exprimées par ses membres au cours de la présente réunion plénière; - de Lignes directrices en matière de statistiques judiciaires, qui constitueraient une modalité de travail innovante de la CEPEJ pour renforcer les synergies entre ses travaux et les pratiques des Etats membres; - d'un mécanisme de coopération permettant de renforcer la crédibilité des données judiciaires collectées dans les Etats membres; le cas échéant, charge son Bureau de mettre en œuvre un tel mécanisme, à titre expérimental, avec les Etats membres volontaires;
§ réitère son souhait que ce processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens puisse être dûment pris en compte au sein de l'Union européenne et rappelle sa disponibilité à coopérer avec les instances compétentes de l'Union européenne dans ce sens; § décide de reporter l'adoption des Lignes directrices pour une meilleure application des Recommandations du Conseil de l'Europe en matière de médiation afin de permettre aux délégations de compléter leurs commentaires sur les projets présentés par le CEPEJ-GT-MED, qui pourront être soumis au Secrétariat avant le 15 septembre 2007, et charge son Bureau de proposer une procédure appropriée pour l'adoption des ces Lignes directrices à la lumière de ces commentaires; convient de publier, comme un document de travail, l'analyse de l’évaluation de l'impact des Recommandations en matière de médiation (CEPEJ (2007)12); § charge le Groupe de pilotage du Centre SATURN de poursuivre la mise en œuvre de son Plan de travail, en s'appuyant notamment sur le Réseau de Tribunaux-référents; § charge le CEPEJ-GT-QUAL de poursuivre ses travaux pour identifier dans un premier temps les éléments constitutifs de la qualité de la justice; elle souligne toutefois la nécessité pour la CEPEJ de parvenir à des mesures concrètes au regard de la qualité de la justice; § invite ses membres à développer des contacts réguliers avec les tribunaux-référents de leur pays; § invite les Etats membres qui souhaiteraient bénéficier de la coopération de la CEPEJ à faire parvenir leurs propositions au Secrétariat, afin qu'elles puissent être considérées par le Bureau, dans la limite des ressources disponibles; § convient de poursuivre une coopération appropriée avec le CCJE, le CCPE et le CDCJ afin d'assurer la cohérence de leurs activités respectives et de faciliter les synergies, le cas échéant; § salue l'initiative de l'Allemagne d'organiser le 8 novembre 2007 l'événement-phare de la Journée Européenne de la Justice à Aix-la-Chapelle, en coopération avec les autorités belges et néerlandaises et invite ses membres à transmettre au Secrétariat toutes les informations relatives à la célébration de la 5ème Journée européenne de la justice en octobre prochain; § invite ses membres à encourager des institutions judiciaires dans leur pays à soumettre leur candidature pour participer à la "Balance de Cristal" en 2008; § salue la mise en place et invite ses membres à faire usage du Forum de discussion sur le site internet de la CEPEJ et convient de développer un forum unique ouvert à ses membres, aux tribunaux-référents et aux observateurs; § convient de célébrer, lors de sa 10ème réunion plénière, le 5ème anniversaire de la CEPEJ et charge son Bureau d'organiser cet événement, en tenant compte des suggestions des membres de la CEPEJ qui pourront être soumises au Secrétariat avant le 15 septembre 2007; § convient de soutenir la recherche conduite par l'Université d'Aix-Marseille III (France) sur les "Avancées et difficultés d'une culture judiciaire commune dans l'espace judiciaire européen" et charge son Bureau d'organiser ce soutien. |
1. La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 9ème réunion plénière au Conseil de l’Europe à Strasbourg, du 13 au 14 juin 2007. La réunion était présidée par M. Fausto de SANTIS (Italie), Président de la CEPEJ.
2. L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux Annexes I et II.
1. Ouverture de la réunion
3. La réunion est ouverte par Mme Maud de BOER-BUIQUICCHIO, Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l'Europe. Son intervention figure en Annexe III au présent Rapport. Au nom de la CEPEJ, le Président de SANTIS remercie Mme de BOER-BUQUICCHIO pour son soutien aux travaux de la Commission.
4. Le Directeur de la Coopération, Roberto LAMPONI, informe la CEPEJ de la récente restructuration au sein du Secrétariat, ayant conduit au regroupement de la Direction Générale des Affaires Juridiques et de la Direction Générale des Droits de l'Homme au sein d'une nouvelle Direction Générale des Droits de l'Homme et des Affaires Juridiques (DG-HL), dirigée par M. Philippe BOILLAT. Le Secrétariat de la CEPEJ reste au sein de la Division de la Justice, partie de la Direction de la Coopération.
2. Information du Président, des membres de la CEPEJ et du Secrétariat
5. M. de SANTIS indique avoir été invité par la "Commission de suivi" de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (Paris, 7 juin 2007) pour un échange de vues relatif au processus d'évaluation des systèmes judiciaires. Il relève que les parlementaires ont très largement salué la qualité de l'analyse de ce travail et son utilité pour permettre de comparer le fonctionnement des systèmes judiciaires entre Etats membres.
Le Président de la Commission, M. Lintner (Allemagne), a insisté sur le nécessaire suivi des travaux de la CEPEJ par l'Assemblée. Il a été proposé que la CEPEJ réalise de fiches synoptiques par pays, sur la base du Rapport d'évaluation. Plusieurs parlementaires ont relevé que le décalage chronologique avec lequel est publié le Rapport (données 2004 publiées en 2006) ne permet pas de souligner les évolutions rapides dans les pays en transition. Cela plaide en faveur de la mise à jour annuelle d'un corps de données-clé. Suite à plusieurs questions, le Président et le Secrétaire de la CEPEJ ont détaillé les autres axes de travail en cours au sein de la CEPEJ et les outils concrets produits dans ce cadre. Plusieurs parlementaires ont montré un intérêt particulier pour la Checklist sur la gestion du temps judiciaire et le rapport sur la situation des délais judiciaires à partir de la jurisprudence de la CEDH.
M. de SANTIS note que cette invitation constitue en soi une avancée significative dans les relations que la CEPEJ souhaite développer avec l'Assemblée, en même temps qu'une reconnaissance de son travail et de sa méthodologie pour évaluer les systèmes judiciaires.
Le Président de la CEPEJ a également insisté sur la capacité de la CEPEJ à apporter une expertise ciblée aux Etats qui en font la demande, dans le cadre de réformes judiciaires. Il a par ailleurs indiqué la disponibilité de la CEPEJ à coopérer avec l'Assemblée si celle-ci la saisissait d'une demande d'avis relative au fonctionnement de la justice en général, ou dans un Etat membre en particulier.
6. M. de SANTIS indique par ailleurs qu'il a représenté la CEPEJ et présenté ses travaux:
§ lors du séminaire de présentation du rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2006" à la Cour de Cassation à Paris, le 13 décembre 2006;
§ à l'occasion d'une Conférence: "Personnes, moyens et bonnes pratiques pour un meilleur service judiciaire" à Padoue, les 22 – 23 février 2007;
§ lors d'un séminaire sur "les technologies de l'information et de la communication" à Rome le 23 mars 2007.
7. Le Vice-Président de la CEPEJ, M. John STACEY, indique qu'il a participé à la session de formation "Justice privée et publique – Résolution des litiges dans les sociétés modernes" organisé par M. Alan UZELAC dans le cadre du Centre Inter-universitaire de Dubrovnik (28 mai – 1 juin 2007) avec la participation active de membres et experts de la CEPEJ ainsi que du Secrétariat. Les travaux de la CEPEJ ont été détaillés dans le cadre de plusieurs sessions de travail.
8. Le Secrétariat informe également la CEPEJ de plusieurs événements dans lesquels ont été présentés les travaux de la CEPEJ:
§ conférence sur "les règlements classiques administratifs et judiciaires des litiges de consommation" organisé par le Ministère de l'économie et du commerce extérieur du Luxembourg (19 décembre 2006);
§ séminaire sur "La mesure du droit" organisé par le Programme "Attractivité Economique du Droit" et le laboratoire d'économie de l'Université Paris 10 Nanterre,
au Conseil d'Etat (15-16 décembre 2006);
§ audience de rentrée solennelle de la Cour d'Appel de Dijon (9 janvier 2007);
§ séminaire sur l'évaluation des systèmes judiciaires, organisé par le Ministère de la Justice néerlandais à La Haye (8 février 2007);
§ séminaire "Justice benchmark monitoring", organisé par American Bar Association (ABA) et le Conseil Arabe pour les Etudes Judiciaires et Juridiques à
Amman (25-26 février 2007);
§ quatre séminaires sur la gestion et l'administration de la justice, organisés par l'Institut Européen d'Administration Publique – Centre Européen des Régions, dans le cadre du programme EURO-MED, financé par la Commission européenne (programme MEDA) pour les pays du bassin méditerranéen à Athènes (12 – 15 février 2007), Prague (12 – 15 mars 2007), Istanbul (16 – 19 avril 2007) et Amman (14 – 16 mai 2007);
§ colloque sur "la qualité des décisions de justice" à Poitiers (8 – 9 mars 2007);
§ atelier sur "la qualité et l'efficacité des systèmes juridiques dans les Etats membres du Conseil de l'Europe – la contribution des greffiers" organisé par l'UER à Bucarest (14 – 16 mars 2007);
§ séminaire sur "la réglementation du développement de la carrière et la responsabilité professionnelle des juges" organisé par UNODOC et l'OSCE-ODIHR, la Duma d'Etat et la Cour suprême d'Arbitrage de la Fédération de Russie à Moscou (24-25 mai 2007).
9. La multiplicité des fora dans lesquels la CEPEJ est invitée à intervenir prouve le grand intérêt porté à ses travaux au sein de la communauté juridique européenne et internationale. Les informations relatives aux événements dans lesquels a été représentée (ou citée) la CEPEJ sont disponibles sur le site internet de la CEPEJ[1].
3. Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe
10. Un tour de table permet à plusieurs délégations (Autriche, Estonie, Géorgie, Allemagne Italie, Moldova, Pays-Bas, Roumanie, Espagne, Royaume Uni) de souligner les principales réformes ou réflexions en cours dans leur pays en matière de justice. Les informations figurent sur le site internet de la CEPEJ[2]. Les membres de la CEPEJ sont invités à communiquer dès que possible au Secrétariat une information écrite et, le cas échéant, des références utiles pouvant être incluses dans la rubrique "profil par pays" du site internet. Il est également rappelé aux membres de la CEPEJ qui ne l'ont pas encore fait de transmettre au Secrétariat un organigramme de leur système judiciaire, pour être présenté dans cette même rubrique.
4. Rapport d’activités 2006 de la CEPEJ
11. Après avoir entendu le rapport présenté par Mme Gökcen TURKER (Turquie) et discuté le projet préparé par son Bureau, la CEPEJ adopte son rapport d'activités 2006 (CEPEJ(2007)7) et décide de le soumettre au Comité des Ministres pour approbation. Conformément au règlement intérieur de la CEPEJ, le rapport devrait être présenté par son Président, à l'occasion de la 1005ème réunion des Délégués des Ministres, le 26 septembre 2007.
5. Processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens
Impact du Rapport 2006 dans les Etats membres
12. Le Président de la CEPEJ rappelle que, outre l'intérêt porté par l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (voir para. 5 ci-dessus), le Rapport est notamment étudié par la Commission nationale italienne pour l'efficacité de la justice créée par le Ministre de la justice, M. Clemente MASTELLA, dont il fait partie. Les conclusions de cette commission devraient être présentées à l'automne.
13. Le membre de la CEPEJ au titre de l'Autriche indique que le Ministère de la Justice se réfère régulièrement au Rapport dans le cadre de ses travaux, y compris dans le processus de discussion budgétaire.
14. Le membre de la CEPEJ au titre de l'Allemagne souligne également que ce Rapport est régulièrement consulté au sein du Ministère de la Justice et au Parlement.
15. Le membre de la CEPEJ au titre de l'Estonie informe la Commission que, lors de son audition devant le Parlement, le Président de la Cour Suprême s'est référé à ce Rapport et a souligné la nécessité de poursuivre les réformes judiciaires en tenant compte des travaux de la CEPEJ et des bonnes pratiques dégagées dans ce cadre.
16. Le membre de la CEPEJ au titre de la France indique que le travail de la CEPEJ est d'une utilité directe pour le débat sur les réformes juridiques dans son pays. Il souligne que l'approche comparatiste est en développement: elle permet d'avoir des informations précieuses sur les autres systèmes, qui peuvent être utilisées notamment dans le cadre de discussions budgétaires. Il ajoute que l'importance croissante de cette approche requiert une exigence croissante de crédibilité des instruments comparatifs.
17. Le représentant du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) renvoie au rapport écrit préparé par son Bureau sur les travaux de la CEPEJ[3]. Il souhaite que le rôle du Ministère public puisse être analysé de manière plus approfondie dans le cadre des exercices d'évaluation futurs.
18. Le Secrétariat indique que, outre les différents événements dans le cadre desquels le Rapport a été directement présenté et discuté par des membres de la CEPEJ, des experts ou le Secrétariat (voir point 2 ci-dessus), celui-ci a fait l'objet de commentaires au cours de différentes manifestations, et notamment plusieurs audiences de rentrée solennelles en France (voir rubrique "On a en a parlé" sur le site internet de la CEPEJ).
19. La CEPEJ note avec satisfaction que son Rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2006" est régulièrement utilisé comme source d'information et de réflexion pour les politiques de la justice dans plusieurs Etats membres.
Etudes thématiques sur la base du rapport 2006
20. Mme Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS (Espagne) présente les études en cours de réalisation visant à analyser de manière approfondie les informations du Rapport sur les thèmes suivants: accès à la justice, évaluation et suivi des systèmes judiciaires, administration et gestion de la justice, utilisation de l'informatique dans les tribunaux, formation des juges et des procureurs et exécution des décisions de justice. Ces études sont conduites par des équipes de chercheurs (représentant généralement plusieurs pays européens) sélectionnées par le GT-EVAL, sous l'autorité du Bureau de la CEPEJ. Elles sont supervisées par un ou plusieurs experts de ce Groupe de travail. Ces études devraient être disponibles au mois de septembre 2007, pour être analysées par le GT-EVAL et, le cas échéant, proposée à l'adoption par la CEPEJ lors de la 10ème réunion plénière afin d'être publiées dans la Série "Les Eudes de la CEPEJ".
21. Pour donner un aperçu de ce que pourraient être ces études, destinées aux décideurs publics et professionnels de la justice dans les Etats membres, M. Julien LHUILLIER (France), coordinateur des équipes de recherche travaillant sur l'accès à la justice et l'exécution des décisions de justice, présente l'état des travaux de ses équipes. Plusieurs suggestions lui sont soumises par les membres de la CEPEJ. M. LHUILLIER confirme que les études seront disponibles à la mi-septembre 2007.
22. Il est rappelé que, dans le cadre de sa procédure de suivi des engagements des Etats membres, consacrée à l'exécution des décisions de justice nationales, le Comité des Ministres a décidé de s'appuyer en particulier sur le Rapport de la CEPEJ et l'étude spécifique en préparation. C'est pourquoi la CEPEJ charge son Bureau de prendre les mesures nécessaires pour transmettre au Comité des Ministres l'étude spécifique sur l'exécution des décisions de justice en temps utile pour qu'il puisse en être tenu compte dans le cadre de son processus de monitoring.
Cycle d'évaluation 2006 – 2008
23. Le Secrétariat présente la version adaptée de la Grille d'évaluation des systèmes judiciaires préparée par le GT-EVAL en tenant compte de l'expérience de l'exercice d'évaluation précédent ainsi que des commentaires transmis par les experts et les correspondants nationaux. La CEPEJ rejoint la proposition du GT-EVAL de modifier le moins possible cette Grille, pour la stabiliser, afin de pouvoir disposer de données cohérentes d'un exercice à l'autre et permettre des comparaisons pertinentes.
24. La CEPEJ discute et amende le projet de questionnaire point par point. Elle tient notamment compte du rapport préparé à son attention par le CCPE (CCPE-Bu(2007)11), soit en ajoutant certaines questions relatives au rôle ou à la formation des procureurs, soit en y faisant référence dans la Note explicative.
25. Sur proposition du Président du GT-EVAL, la CEPEJ convient de faire une référence explicite, dans la Note explicative, aux cas de corruption concernant des juges, procureurs ou des personnels des tribunaux, afin d'encourager les Etats à inclure des commentaires sur les situation connues, notamment à travers les rapports du GRECO ou de Transparency International.
26. Pour le tableau visant à évaluer le volume des affaires pénales et non pénales traitées par les tribunaux (questions 75 à 77 de la Grille), la CEPEJ décide de collecter les données tant pour la première instance qu'au niveau de l'appel et de la cour suprême.
27. La CEPEJ adopte la Grille révisée pour l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ(2007)11) et charge le Secrétariat de finaliser la Note explicative en conséquence. Elle décide de soumettre la Grille au Comité des Ministres pour approbation.
28. Le Secrétariat présente la version électronique de la Grille, qui devrait être opérationnelle en septembre 2007. Ce système devrait simplifier la transmission des données collectées par les correspondants nationaux au Secrétariat ainsi que le traitement des données par les experts. Chaque correspondant national disposera d'un code d'accès qui lui permettra de saisir les données et de les corriger, avant de les valider. Il sera demandé aux correspondants nationaux de transmettre les réponses nationales uniquement par le biais de cette Grille électronique.
29. Afin de tenir compte de l'organisation fédérale de certains Etats, et notamment de l'Allemagne et de la Suisse, il est convenu que le Secrétariat étudiera avec les services techniques compétents la possibilité d'organiser le système électronique de manière à ce que le correspondant national puisse déléguer le questionnaire aux entités fédérées.
30. La CEPEJ décide que les réponses à la Grille d'évaluation devront être soumises au Secrétariat avant le 31 décembre 2007, tout en tenant compte des spécificités des Etats fédéraux. Les membres de la CEPEJ sont invités à communiquer au Secrétariat avant le 1 septembre 2007 les noms et coordonnées (y compris adresse e-mail) de leur correspondant national responsable de la collecte des données.
31. Il est convenu que le GT-EVAL préparera le projet de Rapport, avec le soutien d'un expert scientifique et du Secrétariat. Le projet de Rapport devrait être présenté à la 11ème réunion plénière de la CEPEJ, à l'été 2008.
32. La CEPEJ soutient la proposition du Secrétariat de lancer un appel à candidature, à diffuser par les membres de la CEPEJ et sur le site internet de la CEPEJ, pour permettre de choisir l'expert scientifique chargé du traitement des données.
Liste de données clé
33. Sur la base d'un document de travail préliminaire (CEPEJ-GT-EVAL(2007)2), la CEPEJ discute de l'opportunité de définir un corps de données clé qui serait mis à jour entre deux exercices d'évaluation. Certaines délégations indiquent que cela constituerait une charge de travail supplémentaire que leurs services ne seraient pas en mesure d'assumer. D'autres délégations se disent favorables à cet exercice permettant de rendre compte des évolutions, parfois rapides (en particulier dans les Etats en transition), et des choix de politiques publiques opérés par certains Etats pour renforcer leur système judiciaire.
34. Il est suggéré que la mise à jour de ces données clé se fasse sur une base facultative. Cet exercice ne résulterait pas en un rapport commenté, basé sur un traitement approfondi des données, mais pourrait se limiter à la mise en ligne de données actualisées, pour les pays qui le souhaitent.
35. La CEPEJ charge le GT-EVAL de poursuivre la réflexion à ce sujet, en tenant compte des positions exprimées lors de ce débat, et de lui faire des propositions pour sa 10ème réunion plénière.
Lignes directrices en matière de statistiques judiciaires
36. Sur la base d'un avant-projet (CEPEJ-GT-EVAL(2007)4Prov3), présenté par M. Georg STAWA (Autriche) au nom du GT-EVAL, la CEPEJ discute de l'opportunité d'adopter à l'attention du Comité des Ministres des lignes directrices en matière de statistiques judiciaires, destinées à faciliter la collecte et le traitement de données homogènes entre les 47 Etats membres.
37. La CEPEJ marque son accord de principe et charge le GT-EVAL de préparer un projet dans ce sens.
38. Il est proposé que les lignes directrices soient étroitement liées à la Grille d'évaluation, leur objectif devant être avant tout de renforcer la qualité de l'exercice d'évaluation des systèmes judiciaires par la CEPEJ.
39. Le Président du Groupe de pilotage du Centre SATURN, M. Jacques BÜHLER (Suisse), indique que le Groupe est disposé à proposer une méthodologie commune de calcul des délais de procédure qui pourrait figurer en annexe à ces lignes directrices. Il note toutefois que le Groupe ne sera pas en mesure de formuler sa proposition avant la fin 2008, afin de pouvoir préalablement consulter les Tribunaux-référents et progresser dans ses propres travaux sur les délais judiciaires.
40. Les membres de la CEPEJ sont invités à envoyer au Secrétariat leurs commentaires sur l'avant-projet de lignes directrices.
41. Le membre de la CEPEJ au titre de la France propose de mettre sur pied, dans ce cadre, un mécanisme de coopération spécifique visant à renforcer la crédibilité des données collectées par la CEPEJ auprès des Etats membres. Il est ainsi suggéré que, sur la base du volontariat, une équipe constituée de deux ou trois membres de la CEPEJ ait la possibilité de se rendre dans un Etat membre tiers afin d'avoir une meilleure connaissance du fonctionnement de son mécanisme de collecte des données et de pouvoir échanger des bonnes pratiques. La France se porte volontaire pour accueillir une équipe à titre expérimental et participer, le cas échéant, à une équipe de coopération qui se rendrait dans un autre pays.
42. Plusieurs délégations appuient cette proposition. La CEPEJ charge ainsi le GT-EVAL de proposer un tel mécanisme de coopération et son Bureau de mettre en œuvre ce mécanisme, à titre expérimental, avec les Etats membres volontaires. Dans toute la mesure du possible, les frais de mission seraient pris en charge par les Etats acceptant de participer à cet exercice pilote. Cette procédure pourrait être ensuite être développée selon des modalités à préciser, et sous réserve de disponibilités budgétaires.
6. Mesure de l'impact des Recommandations du Conseil de l'Europe relatives à la médiation
43. M. Rimantas SIMAITIS (Lituanie), Président du Groupe de Travail sur la médiation (CEPEJ-GT-MED), et M. Julien LHUILLIER (France), expert-scientifique, présentent les projets de lignes directrice pour une meilleure application des Recommandations relatives à la médiation en matière civile, familiale, administrative et pénale, ainsi que le rapport analysant l’impact de ces Recommandations dans les Etats membres, ayant servi de base à la préparation des projets de lignes directrices.
44. La CEPEJ salue le travail du GT-MED et s'accorde sur le principe d'adopter de telles lignes directrices à destination du Comité des Ministres et des Etats membres, afin de renforcer la mise en œuvre effective des principes contenus dans les Recommandations et suggérer, le cas échéant, d'amender ces instruments. Toutefois, à la demande de plusieurs délégations, il est décidé de reporter l'adoption des lignes directrices afin de donner aux membres de la CEPEJ un délai supplémentaire pour faire part au Secrétariat de leurs commentaires sur ces projets avant le 15 septembre 2007. Le Secrétariat est chargé d'amender les projets en fonction de ces commentaires.
45. Le Secrétariat indique que ces travaux en cours peuvent avoir un intérêt pour la 28ème Conférence des Ministres de la Justice qui se tiendra à Lanzarote (Espagne) les 25 et 26 octobre 2007, consacrée aux "nouveaux problèmes à l'accès à la justice concernant les groupes vulnérables". Ce thème sera ciblé sur les migrants et demandeurs d'asile, ainsi que sur les mineurs. Les lignes directrices sur la médiation pourraient toutefois être soulignées dans ce cadre. Aussi la CEPEJ charge-t-elle son Bureau de proposer une procédure appropriée (si possible une procédure écrite) pour l'adoption des ces lignes directrices en temps utile pour la Conférence.
46. Par ailleurs, la CEPEJ décide de publier, comme un document de travail, l'analyse de l’évaluation de l'impact des Recommandations en matière de médiation (CEPEJ (2007)12).
47. M. SIMAITIS rend compte de la Conférence: "Médiation en Europe: enjeux actuels et développements futurs" organisée par le Ministère de la Justice de Lituanie à Vilnius les 24 et 25 mai 2007, à laquelle ont participé plusieurs experts du GT-MED[4]. La CEPEJ remercie les autorités lituaniennes pour cette initiative qui a permis de présenter et discuter ses travaux en cours.
7. Groupe de Pilotage du Centre SATURN pour l'étude et l'analyse de la gestion du temps judiciaire
48. Le Président du Groupe de pilotage du Centre SATURN, M. Jacques BÜHLER (Suisse), présente le plan de travail préparé par le Groupe (voir document CEPEJ-SATURN(2007)2), sur la base de l'analyse des informations disponibles en matière de délais judiciaires. Un questionnaire est en train d'être affiné, avec le concours de cinq tribunaux-référents. Une fois finalisé, il sera adressé à l'ensemble des tribunaux-référents (en les invitant à élargir l'enquête auprès d'autres tribunaux pertinents dans leur pays), afin de recueillir et de traiter un maximum d'informations relatives à la gestion et au calcul des délais de procédure. Le Groupe propose également de définir des indicateurs pour la mesure du temps judiciaires et de préparer, avant la fin 2008, des lignes directrices pour la maîtrise du temps judiciaire.
49. La CEPEJ soutient les travaux en cours.
8. Qualité de la justice
50. Le Secrétariat présente l'état de travaux du GT-QUAL (voir document CEPEJ-GT-QUAL(2007)5), présidé par M. Daimar LIIV (Estonie). S'agissant d'une première réflexion sur un sujet complexe, la GT-QUAL envisage dans un premier temps de définir les principaux éléments qui, au regard de la CEPEJ, devraient être constitutifs de la qualité de la justice (voir document CEPEJ-GT-QUAL(2007)6).
51. La CEPEJ est informée que les réflexions préliminaires du Groupe ont été partagées avec le Réseau des tribunaux-référents. Certains d'entre eux ont conseillé au Groupe de simplifier son approche, de manière à organiser les éléments de façon directement accessibles pour les tribunaux.
52. La CEPEJ, rappelant l'importance de promouvoir la qualité de la justice, soutient l'approche proposée par le GT-QUAL. Elle insiste cependant sur la nécessité de parvenir rapidement à des mesures concrètes, visant des domaines déterminés.
53. Le représentant de l'Union européenne des Greffiers de justice et Rechtspfleger indique que l'UER tient ses commentaires à la disposition de la CEPEJ. Il encourage le Groupe à réfléchir à l'opportunité de promouvoir des normes de qualité sur la base d'un référentiel international de type ISO.
54. Le représentant du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) attire l'attention de la CEPEJ sur la nécessité de manipuler avec précaution le concept de qualité de la justice. Il soutient l'approche choisie par le Groupe de travail, tout en rappelant que le développement des normes de qualité ne doit ni interférer dans le principe d'indépendance de la justice, ni remettre en cause sa fonction sociale spécifique.
8. Coopération avec le Réseau des Tribunaux-référents
55. M. John STACEY (Royaume Uni) rend compte de la 2ème réunion plénière du Réseau des Tribunaux-référents de la CEPEJ. Il indique que seuls les tribunaux ayant été actifs au sein du Réseau au cours de l'année passée avaient été invités à cette réunion. Afin d'appuyer le programme d'activités de la CEPEJ, le Réseau a organisé son travail autour de quatre commissions: évaluation, qualité, délais des procédures judiciaires et médiation. Un plan de travail a été adopté pour chacune des commissions. (voir document CEPEJ(2007)9).
56. La CEPEJ rappelle le caractère essentiel de la coopération avec les tribunaux-référents, gage de son ancrage dans la réalité du fonctionnement quotidien de la justice et de la pertinence des outils et études qu'elle développe.
57. Les membres de la CEPEJ sont ainsi invités à prendre régulièrement contact avec les tribunaux-référents représentant leur pays, afin de les tenir informés des priorités de la CEPEJ et de soutenir la mise en œuvre de leur propre plan de travail.
58. Le membre de la CEPEJ au titre de l'Estonie indique que son pays est désormais représenté au sein du Réseau. Le membre de la CEPEJ au titre de la Bosnie-Herzégovine confirme l'intérêt de son pays pour ces travaux, et indique qu'une représentation de son pays sera prochainement désignée au sein du Réseau.
9. Coopération ciblée avec des Etats membres
59. Le Secrétariat informe la CEPEJ qu'à ce jour, aucune nouvelle demande de coopération ciblée n'a été enregistrée. A ce stade, les autorités roumaines n'ont pas donné suite à la proposition présentée oralement par le membre de la CEPEJ au titre de la Roumanie lors de la 8ème réunion plénière.
60. La CEPEJ invite les Etats membres qui souhaiteraient bénéficier d'une activité de coopération ciblée à faire parvenir leurs propositions au Secrétariat, afin qu'elles puissent être considérées par le Bureau, dans la limite des ressources budgétaires disponibles.
10. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe
61. Le représentant du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), M. Gerhard REISSNER (Autriche), confirme l'intérêt du Conseil pour les études de la CEPEJ en cours de préparation sur la base du Rapport d'évaluation 2006; ces études pourraient être prise en compte par le CCJE dans le cadre de la préparation d'avis futurs. Il indique que le CCJE reste à la disposition du Comité des Ministres si des suites devaient être données au processus de monitoring sur l'exécution des décisions de justice. M. REISSNER souligne l'importance des travaux en matière de qualité de la justice, indiquant que le CCJE est prêt à y être associé. Il confirme également le soutien du CCJE au prochain exercice d'évaluation, considéré comme particulièrement intéressant, car permettant de mesurer des évolutions.
Il informe par ailleurs la CEPEJ des travaux en cours au sein du CCJE, pour préparer un avis sur la composition, le rôle et les compétences des conseils de la justice. Le lancement de ces travaux a été précédé par une Conférence: "Quel Conseil pour la justice?"[5], organisée avec la participation du Conseil Supérieur de la Magistrature et du Ministère de la Justice italiens, en coopération avec le Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ) - également observateur auprès de la CEPEJ.
62. Le représentant du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE), M. Vito MONETTI (Italie), confirme le souhait du Conseil de coopérer activement avec la CEPEJ. Le rapport préparé par le Bureau concernant l'exercice d'évaluation des systèmes judiciaires par la CEPEJ (voir paragraphe 17 ci-dessus) y concourt.
Il indique par ailleurs que le CCPE travaille à la préparation d'un avis sur la coopération juridique internationale en matière pénale.
63. Le représentant du Comité européen de Coopération Juridique (CDCJ), M. Eberhard DESCH (Allemagne), rappelle que, dans le cadre du plan d'action proposé par la CEPEJ pour une meilleure application des avis du CCJE, le CDCJ a mis sur pied un Groupe de spécialistes (CJ-S-JUST) chargé de réviser la Recommandation R(94)12 relative à l'indépendance, à l'efficacité et au rôle des juges. Le CCJE et la CEPEJ sont représentés au sein de ce Groupe, qui devrait finaliser un projet avant la fin de l'année. Il félicite également la CEPEJ pour les travaux en cours en matière de médiation, en indiquant que le CDCJ pourrait, dans les deux années à venir, considérer l'opportunité de mettre à jour certaines des recommandations en la matière, en tenant compte des lignes directrices de la CEPEJ. Il souligne enfin qu'il est de bonne pratique que la CEPEJ soit représentée par son Président lors de la Conférence des Ministres de la Justice, ajoutant que les lignes directrices pourraient utilement être présentées à cette occasion.
11. Coopération avec l'Union européenne
64. Au nom des Présidences sortante et en cours de l'Union européenne, les membres de la CEPEJ au titre de l'Allemagne, M. Matthias HEGER, et du Portugal, M. Joao ARSENIO de OLIVEIRA dressent le bilan et indiquent les perspectives en matière judiciaire au sein de l'Union européenne (voir annexe IV).
65. Le Secrétariat rend compte de la Conférence de Brême (29 – 31 mai 2007) sur "Work on e-justice" organisée par la Présidence allemande de l'Union comme suivi à la Conférence de Vienne. La Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l'Europe, Mme Maud de BOER-BUQUICCIO, a représenté le Conseil de l'Europe à l'ouverture de cette Conférence. M. Pim ALBERS, Conseiller spécial du Secrétariat de la CEPEJ, a participé à cette Conférence en qualité d'expert.
66. Le membre de la CEPEJ au titre de l'Allemagne confirme que l'événement-phare de la Journée européenne de la justice se tiendra à Aix-la-Chapelle le 8 novembre 2007, en coopération avec les autorités belges et néerlandaises. Les trois pays seront représentés à haut niveau. Le programme de la journée comptera deux parties: une simulation de procès, ouverte à des lycéens/étudiants, ainsi que des ateliers réservés à la communauté juridique sur les questions transfrontalières du droit de garde des enfants et droit de visite ainsi que sur l'exécution des décisions de justice.
67. La CEPEJ invite ses membres à transmettre dès que possible au Secrétariat toutes les informations relatives à la célébration de la 5ème Journée européenne de la justice afin de la faire figurer sur le site internet. Les membres sont également invités à encourager des institutions judiciaires dans leur pays à soumettre leur candidature pour participer à la "Balance de Cristal" qui se tiendra dans le cadre de la Journée européenne de la justice en 2008.
68. Le représentant de la Fédération européenne des juges administratifs propose que soit mise sur pied une Journée européenne de la justice administrative. Plusieurs délégations soutiennent l'extension de la Journée européenne de la justice civile à d'autres domaines du droit, voire à la justice en général.
69. Par ailleurs, les membres de la CEPEJ sont informés de la signature en mai 2007 du Memorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, dont ils reçoivent copie, accompagnée d'une lettre circulaire de la Présidente des Délégués des Ministres aux différents comités du Conseil de l'Europe.
12. Observateurs auprès de la CEPEJ
70. Le représentant des Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL) souligne l'importance de traiter en parallèle les questions relatives aux juges et aux procureurs. Il indique également soutenir, au sein de la CEPEJ, une réflexion sur la qualité de la justice, au-delà des travaux en matière d'efficacité de la justice.
71. Le représentant de la Fédération européenne des juges administratifs indique que, lors d'une journée scientifique à Wurtsbourg (Allemagne), a été examiné les réponses au questionnaire sur l’indépendance et l’efficacité de la justice administrative. Ces travaux pourraient être pris en compte dans le cadre du processus d'évaluation des systèmes judiciaires par la CEPEJ.
72. Les représentants de l'Union européenne des Greffiers de justice et Rechtspfleger (UER) indiquent que les travaux de la CEPEJ ont été largement présentés et discutés lors d'une Conférence organisée par l'Union à Bucarest en mars 2007. Ils invitent la CEPEJ à être représentée lors du Congrès annuel de l'Union, qui se tiendra à Stockholm (Suède) à la fin du mois d'août. L'Union confirme qu'elle continuera à suivre les travaux des différents groupes de travail de la CEPEJ, auxquels elle a été invitée à participer en qualité d'observateur - il est souligné que les greffiers restent les interlocuteurs privilégiés des justiciables.
73. Les représentants de l'Union internationale des Huissiers de Justice (UIHJ) confirment l'intérêt porté à l'étude de la CEPEJ sur l'exécution des décisions de justice, et le soutien apporté à l'équipe de chercheurs concernés.
74. La représentante du Conseil des Barreaux de l'Union européenne (CCBE) indique que son organisation est en train de préparer sa propre recommandation sur l’exercice de la profession d’avocats; ces travaux n'entreront pas en conflit avec la Recommandation R(2000)21 du Conseil de l'Europe. Elle souligne l'importance de la formation continue des avocats et invite la CEPEJ à poursuivre son analyse sur ce sujet dans le cadre de son processus d'évaluation des systèmes judiciaires.
75. Le Secrétaire Général du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) présente la composition du Réseau et ses activités en cours, en particulier en matière d'échanges européens de juges et de procureurs. Les informations sont disponibles sur le site internet du Réseau[6]. Il indique également qu'un partenariat renforcé devrait être mis en place avec le Réseau de Lisbonne.
76. Le Président de la CEPEJ salue particulièrement la présence, pour la première fois, du représentant de American Bar Association – Rule of Law Initiative (ABA-RoLI), à qui la CEPEJ a accordé le statut d'observateur lors de sa précédente réunion plénière. Le représentant de ABA-RoLI insiste sur le rôle prééminent de la CEPEJ dans le domaine de la justice en Europe, et indique que les travaux et la méthodologie de la CEPEJ en matière d'évaluation des systèmes judiciaires sont d'une utilité directe pour son organisation, dans le cadre du développement de ses propres outils d'évaluation dans différents domaines du droit. Il indique également qu'ABA-RoLI développe des activités de recherches qui pourraient intéresser la CEPEJ. Il confirme la volonté d'ABA-RoLI de développer une coopération soutenue avec la CEPEJ.
13. Communication
77. Le Secrétariat présente le nouveau Forum de discussion mis en place sur le site internet de la CEPEJ. Il indique qu'à ce jour, peu de membres de la CEPEJ y ont eu recours, et encourage vivement les délégations à utiliser cet instrument pour chercher ou échanger des informations avec les autres membres et experts de la CEPEJ. Afin de tirer le meilleur parti de cet outil innovant, la CEPEJ convient de fusionner les fora réservés aux membres de la CEPEJ et aux tribunaux-référents en un forum unique, accessible à ses membres, observateurs, experts de groupes de travail, tribunaux-référents et correspondants nationaux.
78. Par ailleurs, la CEPEJ félicite le Secrétariat pour la publication de la première "Lettre d'information" et remercie les éminentes personnalités qui ont accepté d'apporter leur contribution à ce premier numéro. Un appel à contribution est lancé aux membres de la CEPEJ, afin de préparer le prochain numéro, qui sera consacré au 5ème anniversaire de la Commission.
14. Questions diverses
79. Suite à la proposition formulée par le Bureau, le CEPEJ convient de célébrer, lors de sa 10ème réunion plénière, son 5ème anniversaire. Il charge son Bureau d'organiser cet événement, en tenant compte des suggestions des membres de la CEPEJ qui pourront être soumises au Secrétariat avant le 15 septembre 2007.
80. Le Secrétariat informe la CEPEJ d'un projet de recherche adressé par la Faculté de droit d'Aix-Marseille (France) sur "les avancées et difficultés d'une culture judiciaire commune dans l'espace judiciaire européen", pour lequel le soutien de la CEPEJ est recherché. La CEPEJ convient que ce projet pourrait bénéficier de son soutien, à condition d'être élargi à l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe, au-delà de l'Union européenne. Il est indiqué que son soutien pourrait notamment se traduire par la consultation, par les chercheurs, des membres de la CEPEJ, de ses experts et de ses différents réseaux (tribunaux-référents, correspondants nationaux). Elle charge son Bureau de suivre la mise en œuvre de cette possible coopération, à travers le Secrétariat.
Annexe I
Ordre du Jour
1. Ouverture de la réunion par Mme Maud de BOER-BUQUICCHIO, Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l'Europe
2. Adoption de l’ordre du jour
3. Information par le Président de la CEPEJ, les membres de la CEPEJ et le Secrétariat
4. Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe
5. Rapport d’activités 2006 de la CEPEJ: discussion en vue de son adoption
Rapporteur: Mme Gökcen TURKER (Turquie)
6. Processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens
§ Impact du rapport 2006 dans les Etats membres
Les délégations sont invitées à informer la CEPEJ du suivi donné au Rapport "Systèmes judiciaires européens: édition 2006" dans leur pays depuis la 8ème réunion plénière.
§ Etudes thématiques sur la base du rapport 2006: situation des travaux en cours
Rapporteur: Mme Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS (Espagne)
§ Cycle d'évaluation 2006 – 2008:
- Examen des projets révisés de Grille d'évaluation des systèmes judiciaires européens et de la Note explicative, en vue de leur adoption
- Présentation du questionnaire électronique
- Calendrier et méthodes de travail, y compris l'étude des commentaires spécifiques soumis par certains Etats membres
- Echange de vues pour établir une liste de données clé et une méthode de travail pour mettre à jour ces données clé entre deux exercices d'évaluation
- Echange de vues pour établir des lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires
Rapporteur: M. Georg STAWA (Autriche)
- Coopération avec l'Union européenne
7. Mesure de l'impact des Recommandations du Conseil de l'Europe relatives à la médiation
§ Examen des lignes directrices pour une meilleure application des Recommandations relatives à la médiation, en vue de leur adoption, et de l’analyse de M. Julien Lhuillier sur l’«Evaluation de l’impact des Recommandations du Conseil de l’Europe en matière de médiation».
Rapporteur: M. Rimantas SIMAITIS (Lituanie), Président du Groupe de Travail sur la médiation
§ Conférence de Vilnius sur la médiation (24-25 mai 2007)
§ 28th Conference of the European Ministers of Justice (Lanzarote, 25-26 October 2007)
8. Groupe de Pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire
§ Plan de travail et travaux en cours au sein du Groupe de pilotage
Rapporteur: M. Jacques BÜHLER (Suisse)
§ Diffusion et impact des rapports et documents adoptés par la CEPEJ en 2005 et 2006
9. Qualité de la justice
§ Plan de travail et travaux en cours du CEPEJ-GT-QUAL
10. Coopération avec le Réseau de la CEPEJ des Tribunaux-référents
Rapporteur: M. John STACEY (Royaume Uni)
11. Coopération ciblée avec des Etats membres
12. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe
13. Coopération avec l'Union européenne
§ Derniers développements au sein de l'Union européenne dans le domaine judiciaire
Rapporteurs: M. Matthias HEGER (Allemagne) et M. Joao ARSENIO de OLIVEIRA (Portugal) au nom des présidences en cours et futures de l'Union européenne
§ Memorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne -
Lettre circulaire de la Présidente des Délégués des ministres
§ Préparation de la 5ème édition de la Journée européenne de la justice civile et 3ème édition du Prix "La Balance de Cristal"
14. Observateurs auprès de la CEPEJ
15. Présentation du Forum de discussion du site web de la CEPEJ
16. Questions diverses
§ Célébration du 5ème anniversaire de la CEPEJ en décembre 2007
Annexe II
LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS
CEPEJ Members /Membres de la CEPEJ
ANDORRA/ANDORRE
Carme OBIOLS, Secrétaire Générale, Conseil supérieur de la Justice, ANDORRE LA VIEILLE,
ARMENIA/ARMENIE
Armen SANOYAN, Chief Specialist, Department of international Legal Affairs, Ministry of Justice, YEREVAN
AUSTRIA/AUTRICHE
Georg STAWA, Public Prosecutor, Directorate for Central Administraiton and Coordination, Dept PR 1, Federal Ministry of Justice, VIENNA
AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN
Ramin GURBANOV, Senior Adviser, Department of Organisation and Analysis, Ministry of Justice, BAKU
BELGIUM/BELGIQUE
Dietger GEERAERT, Attaché Service Juridique, Direction Générale de l'Organisation Judiciaire, SPF Justice, BRUXELLES
BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZÉGOVINE
Ljiljana FILIPOVIĆ, Judge, Supreme Court of the Federation of Bosnia and Herzegovina, High Judicial and Prosecutorial Council BiH, SARAJEVO
Mersudin PRUZAN, Deputy Disciplinary Prosecutor, Office of the Disciplinary Prosecutor, High Judicial and Prosecutorial Council of BiH, SARAJEVO
Adis HODZIC, Head of the Budget and Statistics Department, Secretariat High Judicial and Prosecutorial Council of BiH, SARAJEVO
BULGARIA/BULGARIE
Galina TONEVA-DACHEVA, Judge at the Sofia Appellate Court, SOFIA
CROATIA/CROATIE
Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb, ZAGREB
CYPRUS/CHYPRE
Loukis SAVVIDES, Ex-Judge of the Supreme Court of Cyprus – Legal Consultant, LIMASSOL Apologised / Excusé
CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE
Ivana BORZOVÁ, Head, Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAGUE
DENMARK/DANEMARK
Klaus Rugaard, Chief Adviser, Documentation and analyses, Danish Court Administration, COPENHAGEN
ESTONIA/ESTONIE
Margus SARAPUU, Secretary General, Court Administration, Ministry of Justice, TALLINN (Member of the CEPEJ-Bureau / Membre du Bureau de la CEPEJ)
FINLAND/FINLANDE
Liisa Heikkilä, Senior Specialist, Department of Judicial Administration, Ministry of Justice, HELSINKI
Kari Samuli KIESILĀINEN, Head of Department, Directorate General, Ministry of Justice, HELSINKI, Apologised / Excusé
FRANCE
Jean-Paul SUDRE, Avocat Général près la Cour d’Appel de Paris, PARIS
GEORGIA/GÉORGIE
Ekaterine TKESHELASHVILI, Chairperson of the Court of Appeal of Tbilisi, TBILISI, Apologised / Excusée
Irakli ADEISHVILI, Chair of Civil Chamber of Tbilisi District Court, TBILISI
GERMANY/ALLEMAGNE
Matthias HEGER, Chef du Service de Procédure civile internationale, Ministère fédéral de la Justice, BERLIN
GREECE/GRÈCE
Michael VRONTAKIS, Vice-Président du Conseil d’Etat, ATHENES
HUNGARY/HONGRIE
Gabor SZEPLAKI-NAGY, Conseiller Référendaire à la Cour Suprême de Hongrie, Directeur du Bureau des Droits de l’Homme à la Cour Suprême de Hongrie, BUDAPEST
ICELAND/ISLANDE
Simon SIGVALDASON, Judge, Chairman of the Court Administration, REYKJAVIK
IRELAND/IRLANDE
David FENNEL, Department of Justice, Equality and Law Reform, DUBLIN
Ciaran KELLY, Principal Registrar High Court, Courts Service, DUBLIN
ITALY/ITALIE
Fausto DE SANTIS, Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ITALIE (Chair of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)
Giovanni DIOTALLEVI, Vice-Chef du Bureau de l’Organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME
LATVIA/LETTONIE
Aija BRANTA, Judge of the Constitutional Court, RIGA
Agnija KARLSONE, Head of Public Relations Division, Court Administration, RIGA
Kaspars SEMEVICS, Adviser to the Director of the Court Administration, RIGA
LITHUANIA/LITUANIE
Rimantas SIMAITIS, Attorney at Law, VILNIUS (Chair of the CEPEJ-GT-MED / Président du CEPEJ-GT-MED)
LUXEMBOURG
Yves HUBERTY, Attaché de Gouvernement, Ministère de la justice, LUXEMBOURG-KIRCHBERG
MALTA/MALTE
Francesco DEPASQUALE, Ministry representative, Ministry of Justice and Home Affairs, VALLETTA
MOLDOVA
Diana SCOBIOALA, Head of Directorate General International Relations and European Integration of the Ministry of Justice, CHISINAU
MONACO
Jean Antoine CURRAU, Assistant référendaire près de la Cour d’Appel, Direction des Services judiciaires, Palais de Justice, MONACO
MONTENEGRO/MONTÉNÉGRO
Lidija MASANOVIC, Councilor at the Ministry of Justice, PODGORICA
NETHERLANDS/PAYS‑BAS
Frans van der DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, THE HAGUE
NORWAY/NORVÈGE
Merethe Baustad RANUM, Senior legal adviser, Judicial Department, National Court Administration, TRONDHEIM
POLAND/POLOGNE
Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, WARSAW
Tadeusz ERECINSKI, Professor of Law, President of the Supreme Court of Poland (Civil Chamber), WARSAW, Apologised / Excusé
PORTUGAL
João ARSENIO DE OLIVEIRA, Conseiller juridique, Bureau de la Politique législative et du Plan, Ministère de la Justice, LISBONNE
ROMANIA/ROUMANIE
Iulia SCÂNTEI, Counselor to the Minister of Justice, BUCHAREST
SERBIA/SERBIE
Vladimir DAVIDOVIC, Head of Department for International Co-operation and European Integration, Ministry of Justive, BELGRADE
SLOVAK REPUBLIC/RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Ladislav DUDITS, Judge, Kosice Regional Court, in charge as the Director General of the Civil Law Division in the Ministry of Justice, KOSICE
SLOVENIA/SLOVÉNIE
Marko SORLI, Vice President of the Supreme Court, 1000 LJUBLJANA
SPAIN/ESPAGNE
Elsa GARCÍA-MALTRÁS DE BLAS, Public Prosecutor, Legal Advisor, Ministry of Justice, DG International Legal Cooperation, MADRID (Member of the CEPEJ-Bureau / membre du Bureau de la CEPEJ)
Eduardo Angel PERDIGUERO BAUTISTA, Magistrat, Chef du Service de l’Organisation et de la Modernisation Judiciaire, MADRID
SWEDEN/SUÈDE
Mattias ALMQVIST, Legal adviser, Division for Procedural Law and Court Issues, Ministry of Justice, STOCKHOLM
SWITZERLAND/SUISSE
Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE
"THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA" / "L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE"
Nikola PROKOPENKO, Head of Unit of Courts and Public Prosecution Office, Miinistry of Jusice, SKOPJE
TURKEY/TURQUIE
Gökcen TÜRKER, Judge, DG for International Law and Foreign Relations, Ministry of Justice, ANKARA
UKRAINE
Olesya BARTOVSHCHUK, Head of Division for coordination of the execution of the ECHR judgements, Office of the Government Agent before the European Court of Human Rights, Ministry of Justice, KYIV, Apologised / Excusée
UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI
Deirdre BOYLAN, Policy Officer, European and International Policy Division, Department for Constitutional Affairs, LONDON
John STACEY, Head of Civil & Family Rules and Jurisdiction Branch, Her Majesty's Courts Service, LONDON (Vice-Chair of the CEPEJ / Vice-président de la CEPEJ)
***
OBSERVER STATES / ÉTATS OBSERVATEURS
HOLY SEE/SAINT-SIÈGE
Odile GANGHOFER, Docteur en droit, Mission permanente du Saint-Siège, STRASBOURG
JAPAN/JAPON
Yasushi FUKE, Consul (Attorney), Consulate-General of Japan, STRASBOURG
***
OBSERVERS / OBSERVATEURS
WORLDBANK / BANQUE MONDIALE : Apologised / Excusée
***
COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX DE l’UNION EUROPÉENNE (CCBE)
Jana WURSTOVÁ, Lawyer, Adviser, Czech Bar Association, PRAGUE, Czech republic
EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES / Association européenne des MAGISTRATS (EAJ)
Gerhard REISSNER, Vice-President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA, AUSTRIA
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPÉENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)
Gabriele GUARDA, Greffier en chef, Tribunal de Padoue, Président de l'EUR, PADOUE, ITALIE
Roberto GALULLO, Greffier en chef, Procura della Repubblica, MILAN, ITALIE
Jean-Jacques KUSTER, Greffier en chef, Tribunal d'instance, Représentant de l'EUR auprès du Conseil de l'Europe, STRASBOURG, FRANCE
INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)
Bernard MENUT, Secrétaire, MIRABEAU, FRANCE
Mathieu CHARDON, Premier secrétaire, VERSAILLES, FRANCE
EUROPEAN FEDERATION OF ADMINISTRATIVE JUDGES / FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS
Pierre VINCENT, Cour admininstrative d’appel de Nancy, NANCY, FRANCE
MAGISTRATS EUROPÉENS POUR LES DÉMOCRATIES ET LES LIBERTÉS (MEDEL)
Eric ALT, Magistrat, Conseiller reférendaire dans la Cour de Cassation, PARIS, FRANCE
european judicial training network / RÉseau EuropÉen de Formation Judiciaire (REFJ)
Gilles Charbonnier, Secrétaire Général, Bruxelles, BELGIQUE
Quentin Balthazart, Conseiller politique, assistant du Secrétaire Général, Bruxelles, BELGIQUE
EUROPEAN NETWORK OF COUNCILS FOR THE JUDICIARY (ENCJ)/RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ) – Apologized /excusé
AMERICAN BAR ASSOCIATION - RULE OF LAW INITIATIVE (ABA-RULE OF LAW)
Simon R. CONTÉ, Acting Director, Research & Program Development, ABA Rule of Law Initiative, WASHINGTON DC, UNITED STATES OF AMERICA
***
COUNCIL OF EUROPE'S BODIES / INSTANCES DU CONSEIL DE L'EUROPE
PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE / ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE
Michel HUNAUT, Membre de la délégation française à Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Comité des Affairs juridiques et des Droits de l’Homme, Apologised / Excusé
Andrew DRZEMCZEWSKI, Chef du Secrétariat, Commission des Questions Politiques et des Droits de l’Homme
EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS / COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME
Paola TONARELLI-LACORE, Registry, European Court of Human Rights / Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme
EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION / COMITE EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ)
Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Federal Ministry of Justice, BERLIN, GERMANY
CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUGES / CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPÉENS (CCJE)
Gerhard REISSNER, Vice-President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA, AUSTRIA
Consultative Council of the European Prosecutors / CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPÉENS (CCPE)
Vito MONETTI, Substitut du Procureur de la République, Cour de Cassation, ROME, ITALIE
STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS / COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME (CDDH)
Vitaliano ESPOSITO, Premier Avocat Général, Cour de Cassation, Palais de justice, ROME, ITALIE
***
CEPEJ-WORKING GROUPS / GROUPES DE TRAVAIL DE LA CEPEJ
Rimantas SIMAITIS, Attorney at Law, VILNIUS, LITHUANIA (Chair of the CEPEJ-GT-MED / Président du CEPEJ-GT-MED)
Jean-Paul JEAN, Avocat général Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Parquet Général, PARIS, France (Chair of the CEPEJ-GT-EVAL / Président du CEPEJ-GT-EVAL), Apologised / Excusé
***
Scientific Expert / Expert scientifique
Julien LHUILLIER, ATER, Chercheur à la Faculté de droit de Nancy, NANCY, FRANCE
***
SECRETARIAT
Directorate General of Human Rights and Legal Affairs /
Direction Générale des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques
Fax: +33 3 88 41 37 43
e-mail: [email protected]
Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tél : +33 3 88 41 34 12
Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ, Tél: +33 3 90 21 44 55
Pim ALBERS, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ/ Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ, Tel : +33 3 90 21 47 74
Jean-Pierre GEILLER, Documentation / Documentation Tel : +33 3 88 41 22 27
Sandrine MAROLLEAU, Communication / Communication, Tél: +33 3 90 21 52 08
Elisabeth HEURTEBISE, Assistante, Tel : +33 3 88 41 35 54, Fax : +33 3 88 41 37 45
***
Mario REMUS, Department for the execution of judgments of the European Court of Human Rights / Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Tel: +33 3 3 88 41 26 32
***
Interpreters / Interprètes
Olivier OBRECHT
Nicolas GUITTONNEAU
Annexe III
Discours d'ouverture de Maud de Boer Buquicchio
Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe
Je commencerai par deux brèves remarques. La première est que la justice est essentielle aux trois valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe. Il ne peut y avoir de prééminence du droit sans justice, il ne peut y avoir de droits de l’homme sans justice et il n’y a pas de démocratie sans justice.
Ma deuxième remarque est que, dans une certaine mesure, le terme de « justice efficace » est une tautologie, car si l’on y réfléchit, la justice inefficace est une notion qui n’existe pas. Si la justice n’est pas efficace, alors il ne s’agit plus du tout de justice.
Cela explique pourquoi la CEPEJ occupe une place si importante dans la famille du Conseil de l’Europe et pourquoi vos activités sont reconnues comme étant une part importante du mandat fondamental du Conseil de l’Europe comme cela a été réaffirmé par le Troisième sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe en 2005, et je suis très heureuse d’être ici à l’occasion de votre réunion plénière qui marque « le passage de pouvoir » entre le président sortant et le nouveau président. J’aimerais saluer le travail accompli par M. Eberhard Desch et je souhaite à son successeur, M. Fausto de Santis, un franc succès à ce poste important et qui comporte tant de responsabilités.
J’aimerais vous féliciter pour les outils que vous avez mis en place pour améliorer la gestion du temps judiciaire. La création du Centre SATURN a reçu un très bon accueil ; il représente un instrument efficace et spécifique servant à mesurer les délais des procédures dans nos Etats membres.
Le Comité des Ministres a également confié à votre Commission d’importantes tâches dans le processus de suivi des décisions rendues par les juridictions nationales, sur la base du rapport d’évaluation de 2006. Les conclusions tirées de ce rapport auront une incidence directe et positive sur le fonctionnement de la justice dans nos Etats membres.
Votre rôle est complémentaire à celui des autres organes du Conseil de l’Europe qui traitent des questions judiciaires. La CCJE et le CCPE ont été expressément invités à examiner le rapport 2006 d’évaluation des systèmes judiciaires et à tirer des conclusions relatives à leur domaine de travail spécifique. La CEPEJ mène également des travaux qui viennent compléter les activités de la Commission de Venise en ce qui concerne les délais des procédures judiciaires.
Votre Commission apporte également une contribution précieuse au fonctionnement des mécanismes du Conseil de l’Europe pour la protection des droits de l’homme. A titre d’exemple, je voudrais souligner votre coopération avec le Département pour l’exécution des jugements en matière d’exécution des décisions de justice par les autorités publiques dans la Fédération de Russie.
L’importance de votre tâche a été expressément reconnue par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans plusieurs de ses arrêts.
Un autre aspect important de votre travail est lié à la e-justice : la Conférence récemment organisée à Brême sur ce sujet par la présidence de l’UE a été pour moi l’occasion de présenter le travail que vous accomplissez dans ce domaine, qui a été très apprécié et
soutenu par les très nombreux participants.
Enfin, j’aimerais également vous féliciter d’avoir réussi à améliorer la communication et la visibilité de la CEPEJ et du Conseil de l’Europe dans son ensemble. Même si nous reconnaissons tous qu’il est plus important de faire bien plutôt que d’avoir l’air bien, l’un ne va souvent pas sans l’autre – et votre succès médiatique avec le rapport d’évaluation 2006 devrait servir d’exemple à d’autres organes du Conseil de l’Europe quant à la meilleure façon de communiquer les résultats de leur travail et d’en améliorer l’impact. Cet exercice de visibilité est très bien présenté dans votre nouveau site internet et dans la newsletter récemment créée.
Je conclurai ce discours par trois messages.
Le premier est que la CEPEJ a créé de très grands espoirs avec son 1er cycle d’évaluation. Le 2e cycle d’évaluation, qui devrait donner lieu à un nouveau rapport en 2008, devrait répondre à ces attentes. J’aimerais appeler l’ensemble des 47 Etats membres à soutenir et participer pleinement au processus. Je suis consciente que cela représente une charge considérable pour les correspondants et administrations nationales, en particulier dans les Etats fédéraux qui doivent consolider des données des différentes entités, mais le résultat vaut largement cet effort. En outre, un questionnaire électronique a été préparé, et j’espère que cela simplifiera la tâche des correspondants et experts nationaux ainsi que celle du Secrétariat du Conseil de l’Europe qui collecte et traite les données.
Mon second message est un encouragement à l’adresse des Etats membres pour bénéficier de la possibilité d’une coopération ciblée sur les réformes dans le domaine judiciaire. La CEPEJ dispose déjà d’une très bonne expérience dans des pays tels que les Pays-Bas, Malte, la Croatie et la Slovénie ou plus récemment la Fédération de Russie et la France. La CEPEJ a de grandes compétences et est désireuse de les partager, et les autres pays sont vivement encouragés à y donner suite.
Ma dernière remarque s’adresse à vous, membres de la CEPEJ. Vous avez un rôle important à jouer dans vos débats à Strasbourg, mais aussi à votre retour dans vos pays d’origine. Votre participation active chez vous est primordiale pour faire en sorte que les instruments et rapports de haute qualité de la CEPEJ permettent aux décideurs et au pouvoir judiciaire d’améliorer leur fonctionnement et les services qu’ils fournissent aux citoyens.
La justice traite des lois et les lois sont abstraites, mais les résultats de votre travail ne le sont pas. Par vos activités, vous contribuez à davantage de justice et à une meilleure justice pour nos citoyens, et j’aimerais vous remercier, vous féliciter et vous encourager à poursuivre votre travail avec le même engagement, la même excellence et le même succès.
Merci beaucoup
Annexe IV
Priorities of the Portuguese Presidency of the Council of the European Union in the field of Justice
From the 1st July 2007 on Portugal will hold the Presidency of the Council of the European Union.
It is the third time Portugal plays this role since its accession to the European Communities 21 years ago.
Portugal is already participating in the «troika», namely in justice affairs. So it is no surprise that the Portuguese presidency will keep up the work already developed by the previous presidencies.
The Portuguese Presidency in Justice will be developed according to three main axes: e-justice; public international law and Alternative Dispute Resolution (ADR) and fight against crime according to the co-operation mechanisms foreseen in the European Union Treaty and the European Community Treaty as well.
To this we may have to add the negotiations for the ratification of the amendments to the existing Treaties and all that implies in terms of the organization of the European Union judicial system, judicial means of reaction by the citizens and States and all other legal and judicial aspects the new treaty implies.
First major priority: e-justice
Citizens and companies demand a faster and more efficient justice and to achieve that purpose e-justice is absolutely fundamental.
The Portuguese presidency will, therefore, try to give a new impulse to the already in motion works on electronic justice, in the civil and penal areas. The Portuguese Presidency will have as one of its mains tasks to promote the dematerialisation and simplification of processes and procedures in civil and criminal matters, allowing, for instance, that the exchange of information between the different national authorities is quicker, more efficient and less of a burden to the citizens and the enterprises.
The second major priority: solving the citizens’ and companies’ problems/new private international law solutions and ADR
Now that the European Community has joined the Hague Conference on Private International Law it is high time to start thinking on new solutions to determine, «inter alia» the applicable law to several contracts (Rome I), divorces and alimonies (Rome III), having conscience of three essential words: predictability, efficiency and simplicity.
Following, amongst other instruments, the Council of Europe Recommendation (2002) 10 on mediation in civil matters (which includes civil rights and obligations, labour, consumers and commercial law), the Portuguese presidency will pay special attention to ADR processes, namely mediation. The on-going works on civil and commercial mediation will be continued by the Portuguese presidency in order to try to achieve a consensus in this important subject.
Third major priority: fight against crime, through permanent co-operation
The Portuguese presidency will continue the work in progress to make the judicial and police co-operation more effective, especially when fighting organised crime and terrorism, but respecting the person’s fundamental rights.
Portugal will take particular care with the use of personal data, now that ADN profiles databases will be used in a pan-european perspective.
Portugal will also make an effort so more measures of mutual recognition of decisions can become a reality in the European Union.
According to the agenda of the Presidency there will be an informal meeting of the Justice and Internal Affairs Ministers in Lisbon, on the 1st and 2nd October, among other meetings and activities which will take place in Portugal.
Please notice that the Council of Europe and the work of the CEPEJ will be present through out the Presidency. It was not just a coincidence that I have used so many times the word efficiency and that I have mentioned at least once a Council of Europe legal instrument.
Portugal is determined to make the European Union legal aspects more efficient, respecting the relevant decisions and lessons of the Council of Europe.
[1]www.coe.int/CEPEJ, rubrique "On en a parlé"
[2] www.coe.int/CEPEJ, rubrique 'profil par pays"
[3] CCPE-Bu (2007) 11
[4] Un dossier spécial est disponible sur le site internet de la CEPEJ (www.coe.int/CEPEJ).
[5] Les actes de la Conférence sont disponibles sur le site internet du CCJE: www.coe.int/CCJE.