Strasbourg, 11 décembre 2015                                                                                                          

CEPEJ(2015)16

Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ)

26ème réunion plénière (10 – 11 décembre 2015)

Rapport abrégé

A.  AVANT-PROPOS                       

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 26ème réunion plénière à Strasbourg les 10 et 11 décembre 2016. La réunion était présidée par M. Georg STAWA (Autriche), Président de la CEPEJ.

 

L’ordre du jour figure en Annexe.

B.         LISTE DES POINTS DISCUTES ET DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ

La CEPEJ:

1. Information du Président, des membres de la CEPEJ et de son Secrétariat

§  prend note des informations communiquées par son Président, ses membres et son Secrétariat, qui ont participé à différents fora dans lesquels ont été présentés et discutés les travaux de la CEPEJ et note avec satisfaction que, dans ce cadre, ont été concernés 76 évènements (y compris les activités de coopération) dans 20 Etats membres et 3 Etats non européens en 2015, ce qui contribue à promouvoir les politiques publiques visant l’efficacité et la qualité des systèmes judiciaires ;

§  prend note des informations des représentants de la Bosnie-Herzégovine, de Chypre, du Danemark, de la France, de l’Allemagne, de la Grèce, de la Lituanie, de Malte, de la Fédération de Russie, de la Serbie, de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » concernant les développements récents dans le domaine judiciaire au plan national et invite ses membres à communiquer au Secrétariat une information écrite et des références utiles pouvant être incluses dans la rubrique "profil par pays" de son site internet ;

2. Programmes de coopération de la CEPEJ

§  salue les développements dans le cadre des programmes de coopération en cours, qui permettent de mettre en œuvre concrètement la méthodologie et les outils de la CEPEJ et apportent ainsi une forte plus-value à l’action du Conseil de l’Europe dans les pays bénéficiaires, en particulier :

-    en Albanie, dans le cadre du Programme commun en cours avec l’Union européenne pour le « Soutien à l’efficacité de la justice » (SEJ) ; convient de poursuivre cette coopération dans le cadre du programme « Horizontal Facility » pour l’Europe du Sud-est en cours de négociation avec l’Union européenne,

-    en Croatie, dans le cadre programme financé par le EEA/Norway Grant pour améliorer laqualité et l’efficacité du système judiciaire ; note que ce programme a été prolongé pour une durée de six mois ;

-    en Azerbaïdjan et République de Moldova, à travers le Cadre programmatique de coopération avec l’Union européenne, 

-    en Turquie, dans le cadre du Programme de coopération avec les autorités suédoises (SIDA) pour promouvoir la médiation civile sur  la base des Lignes directrices pertinentes de la CEPEJ,

-    au Kosovo*[1], pour améliorer l’efficacité et la qualité du service rendu par le Tribunal de Pristina, dans la cadre d’un projet pilote ; convient de poursuivre cette coopération dans le cadre du programme « Horizontal Facility » pour l’Europe du Sud-est en cours de négociation avec l’Union européenne,

-    au Maroc, en Tunisie et en Jordanie, dans le cadre de la Politique de voisinage et des Programmes communs en cours avec l’Union européenne pour les réformes des systèmes judiciaires ;

§  en général, remercie l’Union européenne pour sa confiance en l’expertise spécifique de la CEPEJ pour soutenir les réformes des systèmes judiciaires pour plus d’efficacité et de qualité, à travers la mise en œuvre concrète des outils et de la méthodologie propres à la CEPEJ, et réaffirme sa volonté de collaborer avec les Etats membres et les autres Etats partenaires afin de soutenir le développement du service public de la justice en Europe et au-delà ; 

§  salue l’élaboration d’une méthodologie pour guider la mise en œuvre des programmes de coopération de la CEPEJ; souligne que la mise en œuvre de ces nombreux programmes par la CEPEJ nécessite la disponibilité de membres et experts de la CEPEJ et appelle ses membres et experts à indiquer au Secrétariat leur disponibilité à participer à ces programmes ;

3. Evaluation des systèmes judiciaires européens

§  demande instamment aux correspondants nationaux qui ne l’ont pas encore fait de répondre au questionnaire électronique pour l’évaluation des systèmes judiciaires avant le 31 décembre 2015 (étant entendu qu’un délai plus flexible n’a été accordé qu’aux seuls Etats fédéraux) afin de permettre à la CEPEJ de traiter les données dès janvier 2016 et d’adopter le rapport lors de sa 27ème réunion plénière (30 juin – 1 juillet 2016) ;

§  rappelle qu’elle a décidé, pour le cycle d’évaluation 2014-2016, d’une nouvelle façon d'analyser et de présenter les données collectées, à travers notamment:

o    un rapport général, comprenant un corpus de données et commentaires essentiels (faits et chiffres clé) et permettant d'évaluer la situation des systèmes judiciaires et leur évolution;

o    un rapport spécifique centré pour chaque cycle sur un thème choisi pour son actualité et contenant une analyse en profondeur de la situation; pour le rapport 2016, ce thème pourrait être les conséquences de l’utilisation des TIC sur le travail et les ressources humaines des tribunaux ;

o    une base de données dynamique ouverte à un champ d'utilisateurs à définir, comprenant un système de traitement de données;

et charge le CEPEJ-GT-EVAL de préparer ce matériel et de le lui soumettre lors de la 27ème réunion plénière, afin qu’il puisse être officiellement publié en septembre 2016 ;

§  salue la coopération poursuivie avec la Commission européenne en matière d’évaluation des systèmes judiciaires et note qu’une nouvelle Etude sur les systèmes judiciaires dans les Etats membres de l’Union européenne est en cours de préparation, sur la base de la méthodologie développée par la CEPEJ, à partir des données de l’année 2014, destiné à fournir l’information permettant à la Commission européenne de préparer son « Tableau de bord sur la justice de l’Union européenne » ;

§  prend note du rapport de la visite d’évaluation par les pairs sur les statistiques judiciaires qui s’est déroulée en Lituanie les 27-28 mai 2015 et en Slovaquie les 5-6 octobre 2015, et convient que de nouvelles visites auront lieu en Serbie et, le cas échéant, dans un autre Etat en 2016 ;

 

§  convient de développer sa coopération avec le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme au sein de la DG-I, en particulier en fournissant à ce Service les données utiles pour remplir sa mission ;

4. Qualité de la justice

§  remercie les intervenants à la session d’étude : «Conduire le changement vers la cyber-justice», souligne la pertinence de ces réflexions pour améliorer l’efficacité et la qualité du service public de la justice et charge le CEPEJ-GT-QUAL de poursuivre son activité relative à la préparation de lignes directrices à ce sujet ;

§  adopte son Guide des bonnes pratiques en matière d’exécution des décisions de justice (CEPEJ(2015)10), comme complément permettant de faciliter la mise en œuvre de ses lignes directrices en la matière ;

§  charge le CEPEJ-GT-QUAL de trouver un consensus minimal concernant les indicateurs et outils relatifs à la qualité de la justice et invite le CEPEJ-GT-QUAL et le CEPEJ-GT-EVAL à identifier de possibles indicateurs et outils communs relatifs à la qualité et à l'efficacité de la justice, afin qu'un texte commun puisse être proposé à la réunion plénière en juin 2016 ;

§  charge le CEPEJ-GT-QUAL de poursuivre son activité relative aux mesures structurelles en amont de l’introduction de recours effectifs dans le contexte de l’Article 13 CEDH ;

§  réitère son invitation aux tribunaux volontaires dans les Etats membres à indiquer au Secrétariat leur candidature pour participer au programme de formation à l’organisation d’enquêtes de satisfaction sur la base du Manuel de la CEPEJ et invite ses membres à informer largement les tribunaux de leur pays de cette opportunité ;

5. Gestion du temps judiciaire

§   approuve le Guide de mise en œuvre des outils de gestion des délais judiciaires dans les tribunaux (CEPEJ-SATURN(2011)9Rev1);

 

§   prend note des travaux en cours au sein du Groupe de pilotage du Centre SATURN, et notamment la compilation des définitions utilisées dans le cadre des travaux de la CEPEJ et le charge de poursuivre ses travaux conformément à son plan d’action stratégique ;

§   réitère son vif intérêt à participer aux travaux de mise à jour de la Recommandation Rec(86)12 portant sur les mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux, si le Comité des Ministres en décidait ainsi, cette Recommandation constituant un outil très utile au fonctionnement quotidien des tribunaux européens mais nécessitant une modernisation après près de 30 ans d’application ;

§   réitère son invitation aux tribunaux volontaires dans les Etats membres à indiquer au Secrétariat leur candidature pour participer au programme de formation pour la mise en œuvre des outils SATURN de gestion du temps judiciaire sur la base du Guide de la CEPEJ et invite ses membres à informer largement les tribunaux de leur pays de cette opportunité ;

6. Programme d’activité de la CEPEJ

§  adopte son programme d’activité pour 2016 et 2017 (CEPEJ(2015)12) et décide de le transmettre au Comité des ministres pour qu’il en prenne note;

§  invite les Etats membres à proposer au Secrétariat avant le 15 janvier 2016, le cas échéant, par l’intermédiaire des membres de la CEPEJ, des experts qualifiés pour participer aux groupes de travail (CEPEJ-GT-EVAL, CEPEJ-GT-QUAL, Groupe de pilotage du Centre SATURN, CEPEJ-GT-MED), et charge son Bureau de désigner les membres de ces groupes de travail en prenant en compte ces propositions ;

7. Relations entre la CEPEJ et les autres organes du Conseil de l’Europe

§  prend note des informations relatives aux activités du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) et du Conseil Consultatif des Procureurs Européens (CCPE), de même que la coopération avec la Cour Européenne des Droits de l ‘Homme;

8. Autre cooperation avec l’Union européenne

§  prend notedes informations présentées par les experts au titre du Luxembourg et des Pays-Bas, s’exprimant au nom des présidences en cours et à venir de l’Union Européenne, concernant les développements récents et futurs au sein de l’Union Européenne dans le domaine de la justice ;

9. Journée européenne de la justice et Balance de cristal

§  remercie les autorités de Bosnie-Herzégovine pour avoir organisé l'événement-phare de la Journée Européenne de la Justice 2015 à Banja Luka, ainsi que les institutions judiciaires des 10 Etats membres ayant organisé des événements spécifiques à l’occasion de cette Journée ; invite ses membres à promouvoir des initiatives pour la prochaine édition en 2016 ainsi que des candidatures pour organiser l’événement-phare de cette prochaine Journée;

§  salue le succès du Prix européen: la "Balance de Cristal" et félicite le lauréat : l’Institut judiciaire d’Ecosse (Royaume-Uni) pour son projet: « Le HUB judiciaire », de même que les trois institutions récompensées par une mention spéciale du jury; l’Administration des tribunaux de la République de Lettonie pour son projet "Enregistrement d’audiences devant le tribunal par le biais de techniques spécifiques"; le Bureau d’aide judiciaire des Pays-Bas pour son projet "Résolution de conflits en ligne pour les conflits relationnels" ; le Haut Conseil judiciaire de Serbie pour son projet "Modèle de lignes directrices pour les tribunaux et les Cours Suprêmes en République de Serbie" ;

§  convient que la « Balance de cristal » sera désormais organisée par la CEPEJ de manière régulière tous les deux ans, la prochaine édition ayant lieu en 2017 ; invite ses membresà promouvoir des candidatures pour la prochaine édition;

10. Observateurs auprès de la CEPEJ

§  prend note des informations transmises par ses observateurs, et notamment l’OCDE, l’Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (UER) et MEDEL, les remercie pour leur contribution concrète à ses activités, et les invite à poursuivre leur coopération pour la mise en œuvre de son Programme d’activité;  

 

11. Divers

§  salue les différentes bonnes pratiques en matière de gestion des tribunaux en Europe présentées au cours de cette réunion et charge son Bureau de réfléchir à la façon dont la CEPEJ pourrait agir comme une clearing house pour ces bonnes pratiques;

§  prend note du projet de calendrier pour 2016, incluant les réunions plénières qui pourraient avoir lieu les 30 juin – 1 juillet et 6 – 7 décembre.

ANNEXE I

ORDRE DU JOUR

Session d’étude: Conduire le changement vers la Cyberjustice Comment conduire le changement vers la Cyberjustice ? ·       François Paychère, président du groupe de travail Qualité de la CEPEJ  ·       Harold Epineuse, expert scientifique, chargé de mission à l’Institut des Hautes Etudes sur la   Justice, France La Cyberjustice dans quelques Etats membres : gains, potentialités et difficultés rencontrées Table ronde sur les enjeux identifiés et sur les évolutions possibles

***

1. Ouverture de la réunion

2. Information du Président de la CEPEJ et du Secrétariat 

3. Présentation de l’Etude de la CEPEJ N° 22 sur « Une justice de qualité pour tous les Etats membres du Conseil de l'Europe »

Rapporteurs : Jean-Paul JEAN (France) et Ramin GURBANOV (Azerbaïdjan)

4. Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe

5. Programmes de coopération de la CEPEJ

                i.    Albanie – Soutien à l’efficacité de la justice (SEJ) – Programme conjoint avec l’Union européenne

Rapporteur: Jacques BÜHLER (Suisse)

               ii.    Cadre programmatique pour la coopération (UE – CdE) avec les pays du partenariat oriental

·           Azerbaïdjan - Rapporteur: Secrétariat

·           République de Moldova  - Rapporteur : Frans van der Doelen (Pays-Bas)

              iii.    Croatie -  Amélioration de la justice rendue et introduction d’outils SATURN pour la gestion du temps judiciaire dans les tribunaux – Coopération avec le Norway Grants

Rapporteur: Secrétariat

              iv.    Turquie – Développer la pratique de la médiation en matière civile – Coopération avec l’Agence de Suède (SIDA)

Rapporteur: Secrétariat

               v.    Kosovo^[2] - Soutien à l’efficacité des tribunaux

Rapporteur: Nikola PROKOPENKO (“l’ex-République yougoslave de Macédoine”)

              vi.    Vers une gouvernance démocratique renforcée dans le Sud de la Méditerranée  - Programme conjoint avec l’Union européenne

·           Maroc - Rapporteur : Jacques BÜHLER (Suisse)

·           Jordanie – Rapporteur :Secrétariat

·           Tunisie - Rapporteur : François PAYCHERE (Suisse)

vii.        Perspectives pour de futures coopérations

6. Evaluation des systèmes judiciaires européens

Rapporteur: Jean-Paul JEAN (France), Président du CEPEJ-GT-EVAL

                i.    Rapport d’évaluation – Cycle 2014-2016

·           Questionnaire spécifique TIC

·           Qualité des réponses

·           Nouvelle présentation des données

·           Evaluation par les pairs

-   2015: Lituanie, Slovaquie

-  2016: Serbie ; autres propositions

               ii.    Coopération de la CEPEJ avec le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme

 

              iii.    Etude de la CEPEJ pour le « Tableau de bord sur la justice de l’UE »

7. Qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL)

Rapporteur: François PAYCHĖRE (Suisse), Président du CEPEJ-GT-QUAL

i.  Examen, en vue de son adoption, du projet de Guide des bonnes pratiques en matière d’exécution des décisions de justice 

ii. Travaux en cours au sein du GT-QUAL

·           Mesures structurelles en amont de l’introduction de recours effectifs

·           Définition d’indicateurs de qualité de la justice

8. Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire : information sur les activités en cours

Rapporteur: Jacques BÜHLER (Suisse), Président du groupe de pilotage du Centre SATURN

i.    Examen, en vue de son adoption, du projet de Guide de mise en œuvre des outils de gestion des délais judiciaires dans les tribunaux

ii.   Compilation des définitions

iii.  Mise à jour de la Recommandation du Comité des Ministres Rec(86)12) portant sur les mesures

     visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux

iv.  Travaux en cours au sein du CEPEJ-SATURN

9. Programme d’activité de la CEPEJ 2016-2017

10. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

i.    Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)

ii.   Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE)

iii.  Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ)

11. Autres coopérations avec l'Union européenne : derniers développements au sein de l'Union européenne dans le domaine judiciaire

Rapporteurs: Catherine Olinger (Luxembourg) et Frans van der DOELEN (Pays-Bas) au nom des présidences sortante et future de l'Union européenne

12. Journée européenne de la justice (Secrétariat) et Balance de cristal

i.    Initiatives primées dans le cadre de la « Balance de cristal » 

·           Institut judiciaire d’Ecosse (Royaume-Uni); projet: « Le HUB judiciaire ».

Alistair JM DUFF, Directeur de l’Institut judiciaire d’Ecosse

·           Administration des tribunaux de la République de Lettonie, projet "Enregistrement d’audiences devant le tribunal par le biais de techniques spécifiques";

Andreta SKRASTINA, Directrice du Service des tribunaux et du cadastre”

Agnija Karlsone-Djomkina, Head of Project Management and International Cooperation Division, Court Administration of Latvia

·           Bureau d’Aide judiciaire des Pays-Bas (Raad voor Rechtsbijstand), projet "Résolution de conflits en ligne pour les conflits relationnels"

Liselotte Maas, Rechtwijzer projectleader for the Legal Aid Board

Jin Ho Verdonschot, Head of Justice Technologie for Hiil

·           Haut Conseil judiciaire de Serbie, projet "Modèle de lignes directrices pour les tribunaux et les Cours Suprêmes en République de Serbie".

Aleksandar Stoiljkovski, membre du Haut Conseil Judiciaire de la République de Serbie

ii.   Fréquence de l’organisation de la Balance de cristal

13. Observateurs auprès de la CEPEJ

14. Divers

ANNEXE II

List of participants / Liste des participants

CEPEJ MEMBERS / MEMBRES DE LA CEPEJ

ALBANIA/ALBANIE

Tomor KAPLLANI, Directeur, Ministère de la Justice, TIRANA, Apologised / Excusé

ANDORRA/ANDORRE

Carme OBIOLS, Secrétaire Générale, Conseil Supérieur de la Justice, ANDORRA LA VELLA: Apologised / Excusée

ARMENIA/ARMENIE

Vigen KOCHARYAN, Vice-Ministre de la Justice, YEREVAN, Apologised / Excusé

Tigran GRIGORYAN, Adjoint au Chef du Département, de l’Assistance juridique internationale et des affaires étrangères, Ministère de la Justice, YEREVAN

AUSTRIA/AUTRICHE

Georg STAWA, Head of Department “III 8 - Objectives and Effects, Consulting and Information Management", Federal Ministry of Justice, VIENNA (President of the CEPEJ /Président de la CEPEJ)

Isabelle PAPP, Public Prosecutor, Department “III 8 - Objectives and Effects, Consulting and Information Management", Ministry of Justice, VIENNA

AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN

Ramin GURBANOV, Judge, Baku City Yasamal District Court, Co-ordinator of Judicial Modernisation Project, BAKU

Ahmed GORCHIYEV, Consultant, Ministry of Justice, BAKU

Vusal GURBANLI, Consultant, Ministry of Justice, BAKU

BELGIUM/BELGIQUE 

Dietger GEERAERT,Attaché, Service Public Fédéral de la Justice, BRUXELLES

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZÉGOVINE

Dragomir VUKOJE, Judge of the Appellate Division of the Court of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO

BULGARIA/BULGARIE

Ekaterina TODOROVA, Senior Expert, International Legal Co-operation and European Affairs Directorate, Ministry of Justice, SOFIA

CROATIA/CROATIE

Ivan CRNČEC, assistant Minister, International Co-operation Directorate, Ministry of justice, ZAGREB: Apologised / Excusé

Mirna MINAUF, Ministry of Justice, EU and International Co-operation Directorate, Service for European Union, ZAGREB

CYPRUS/CHYPRE

Costas PAMBALLIS, Judge at the Supreme Court, NICOSIA

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE

Ivana BORZOVÁ, Head of Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAGUE

DENMARK/DANEMARK

Marianne GRAM NYBROE, International Coordinator, Department of Training  Danish Court Administration COPENHAGEN

Klaus RUGAARD, Head of Finance and Analysis, Court Administration, COPENHAGEN: Apologised / Excusé

ESTONIA/ESTONIE

Marko AAVIK, Deputy Secretary General, Judicial Administration, Ministry of Justice, TALLINN: Apologised / Excusé

Margit LAURI, Adviser, Legislation and Development Division, Judicial Administration Policy Department, Ministry of Justice, TALLINN,

FINLAND/FINLANDE

Kari Samuli KIESILĀINEN, Head of Department, Directorate General, Ministry of Justice, HELSINKI

FRANCE

Valéry TURCEY, Chef du Service des Affaires Européennes et Internationales, Ministère de la Justice, PARIS

GEORGIA/GÉORGIE

Irakli ADEISHVILI, Judge, Chamber of Civil Cases, Tbilisi Appeals Court, TBILISI (Vice-President of the CEPEJ / Vice- Président de la CEPEJ)

GERMANY / ALLEMAGNE

Matthias HEGER, Chef du Service de Procédure civile internationale, Ministère fédéral de la justice, BERLIN

GREECE/GRÈCE

Mihalis PIKRAMENOS, Transparency and Human Rights, Ministry of Justice, ATHENS

HUNGARY/HONGRIE

Gábor SZÉPLAKI-NAGY, Procureur, Chef d’unité, Parquet Général, Ministère de la justice, BUDAPEST

ICELAND/ISLANDE

Arnfrídur EINARSDOTTIR, Judge at the District Court of Reykjavik, District Court of Reykjavik, REYKJAVÍK: Apologised / Excusée

IRELAND/IRLANDE

Noel RUBOTHAM, Head of Reform and Development, Courts Service : Apologised / Excusé

Yvonne WALSH, Courts Policy Division, Department of Justice and Equality, DUBLIN

ITALY/ITALIE

Fabio BARTOLOMEO, Directeur général des statistiques, Ministère de la Justice, ROME

LATVIA/LETTONIE

Aija BRANTA, Judge of the Supreme Court, RIGA

LITHUANIA/LITUANIE

Laima GARNELIENE, Judge, Criminal Cases Division, Lithuanian Court of Appeal, VILNIUS

LUXEMBOURG 

Laurent THYES, Conseiller de direction adjoint, Ministère de la Justice, LUXEMBOURG: Apologised/ Excusé

Catherine OLINGER, Attaché d'administration, Ministère de la Justice, LUXEMBOURG

MALTA/MALTE

Francesco DEPASQUALE, Magistrate, Magistrates' Chambers, The Law Courts, VALETTA

Joanne BATTISTINO, Research and Special Projects Officer, Office of the Director General, Strategy & Support, Ministry For Justice, Culture and Local Government, VALLETTA

REPUBLIC OF MOLDOVA/REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Lilia GRIMALSCHI, Head of Analysis and Execution of ECHR judgments Division, General Directorate of Government Agent, Ministry of Justice, CHISINAU

MONACO

Sébastien BIANCHERI, Premier juge au tribunal de première instance, Palais de Justice, MONACO

NETHERLANDS/PAYS‑BAS

Frans VAN DER DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, THE HAGUE

NORWAY/NORVÈGE

Audun BERG, Senior Advisor, The National Courts Administration: Apologised / Excusé

POLAND/POLOGNE

Michał DĄBROWSKI, Judge, main expert in the Department of Courts, Organisation and Judicial Analyses

WARSAW

 

Anita LAWANDOWSKA, Deputy Director of the Department of Courts, Organisation and Judicial Analyses, Ministry of Justice, WARSAW : Apologised / Excusée

PORTUGAL 

João ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, LISBON : Apologised / Excusé

Sara NUNES DE ALMEIDA,Head of unit, Civil Justice, Citizenship and International Litigation Unit, Directorate General for Justice Policy, International Affairs Department, Ministry of Justice, LISBON

ROMANIA/ROUMANIE

Violeta BELEGANTE,Conseiller juridique, Chef du service du droit privé, Direction de  l'Elaboration des actes normatifs, des études et de la documentation, Ministère de la Justice de la Roumanie, BUCAREST

THE RUSSIAN FEDERATION/FÉDÉRATION DE RUSSIE

Alexander PARSHIN, Deputy Director General, Judicial Department, Supreme Court, MOSCOW

Anastasia MOSKALENKO, Acting Head of the Division of International Legal Cooperation, Judicial Department, Supreme Court, MOSCOW

Maria MELNIKOVA, Advisor to the Minister of Justice, MOSCOW

Anton MARKOVSKIY, Deputy to the Permanent Representative of the Russian Federation to the Council of Europe, STRASBOURG, FRANCE

 

SERBIA/SERBIE

Nela KUBUROVIĆ, Assistant Minister for Judiciary, Ministry of Justice, BELGRADE

Ivana NINČIĆ, National Correspondent to the CEPEJ, Ministry of Justice, BELGRADE

SLOVAK REPUBLIC/RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Ladislav DUDITS,Judge, Kosice Regional Court, Krajsky sud v Kosiciach, KOSICE

SLOVENIA /SLOVENIE

Marko ŠORLI, Head of Criminal Division, Supreme Court, LJUBLJANA

SPAIN/ESPAGNE

María Aránzazu ALAMEDA LÓPEZ, Judicial counsellor, Legal Adviser at the Legal Cooperation Directorate and Relations with Faith Communities, Ministry of Justice, MADRID

SWEDEN/SUÈDE

Jenny LINDESTAM, Legal Advisor, Legal departement, The Swedish National Courts Administration, JÖNKÔPING

SWITZERLAND/SUISSE

Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE

"THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"/"L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE"

Nikola PROKOPENKO,Head of Department of Courts, Public Prosecutors and other Judicial institutions, Ministry of Justice, SKOPJE

TURKEY/TURQUIE

Elif ÖZALP ERGÜN, Judge, Strategy Development Department, Ministry of Justice, ANKARA

Gülşen KANDEMIR, Judge, Directorate for Strategy Development, Ministry of Justice, ANKARA

UKRAINE

Igor SAMSIN, President of the International Department of the High Qualification Commission of Judges of Ukraine, Ministry of Justice, KYIV

Polina KAZAKEVYCH, Head of International Department of the High Qualification Commission of Judges of Ukraine, KYIV

UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI

Robert WRIGHT, Civil Litigation Funding and Costs, Access to Justice, Ministry of Justice, LONDON

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CHAIRS Of Working GROUPS OF THE cePEJ

PRESIDENTS DES GROUPES DE TRAVAIL DE LA CEPEJ

François PAYCHÈRE, Président de la Cour des comptes de la République et Canton de Genève, GENEVE, SUISSE (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL) 

Jean-Paul JEAN, Président de chambre, Directeur du service de documentation, des études et du rapport, Chef du service des relations internationales, Cour de cassation, PARIS, FRANCE (Chair of the GT-EVAL / Président du GT-EVAL)

Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE (Chair of the Steering Group of the SATURN Centre/ Président du Groupe de Pilotage du Centre SATURN)

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STUDY SESSION EXPERTS / EXPERTS SESSION D’ÉTUDE

 Harold ÉPINEUSE, Chargé de mission, Institut des Hautes Études sur la Justice (IHEJ), 75004 PARIS, FRANCE

José MUELAS, President of the Spanish Bar Association, CARTAGENA, SPAIN

Dariusz MASLAK, Court of Appeal in Wrocław,  WROCLAW, POLAND

Tiago DOS SANTOS BORGES LOURENÇO, Technical Advisor Coordinator at IGFEJ, Ministry of Justice, LISBON, PORTUGAL

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WINNERS OF THE CRYSTAL SCALES OF JUSTICE PRICE /

GAGNANTS DU PRIX BALANCE DE CRISTAL

Alistair JM DUFF, Director of the Judicial Institute of Justice for Scotland, UNITED KINGDOM

Initiative : “The Judicial HUB” - Winner of the 2015 edition of the Crystal Scales of Justice Prize / Vainqueur de l’édition 2015 du Prix Balance de cristal

Andreta SKRASTINA, Director of the Department of Courts and Land Registry, Department of the Court Administration, RIGA, LATVIA

Initiative: "Recording of court hearings with technical means”

Agnija KARLSONE-DJOMKINA, Head of Project Management and International Cooperation Division, The Court Administration, RIGA, LATVIA

Initiative: "Recording of court hearings with technical means” / “Enregistrement d’audiences avec des moyens techniques”

Liselotte MAAS, Judicial Project leader, Dutch Legal Aid Board, THE NETHERLANDSInitiative: “Online Dispute Resolution (ODR) for Relational Disputes"  

Jin Ho VERDONSCHOT, Head of Justice Technologie for Hiil, THE NETHERLANDS

Initiative: “Online Dispute Resolution (ODR) for Relational Disputes"  

Aleksandar STOILJKOVSKI, Member of High Judicial Council, REPUBLIC OF SERBIA

Initiative: "Model Court Guideline for the Basic and Higher Courts in the Republic of Serbia"

                  OBSERVER STATES TO THE CEPEJ / ÉTATS OBSERVATEURSAUPRES DE LA CEPEJ

ISRAEL / ISRAËL

Gali AVIV, Director of the Israeli Courts Research Division, The Supreme Court of Israel, JERUSALEM

Inbal GALON, Researcher at the Courts Research Division, The Supreme Court of Israel, JERUSALEM

JAPAN / JAPON

Shun KITAGAWA, Consul, Consulat Général du Japon, STRASBOURG, FRANCE

MEXICO/MEXIQUE

Santiago OÑATE LABORDE, Observateur Permanent, Mission Permanente du Mexique auprès du Conseil de l’Europe, STRASBOURG, FRANCE

MOROCCO /MAROC

Abderrafie EROUIHANE, Directeur des Ressources Humaines, Ministère de la justice et des libertés, RABAT

Abdelmati EL KADDOURI, Président du Tribunal Administratif d’Agadir, AGADIR     

TUNISIA / TUNISIE

Kaouthar CHELBI, Vice-Consul, Strasbourg, FRANCE

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OBSERVERS / OBSERVATEURS

COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS (CCBE)

Simone CUOMO, Senior Legal Advisor,  BRUXELLES, BELGIUM

EUROPEAN FEDERATION OF ADMINISTRATIVE JUDGES (EFAJ) / FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS (FEJA)

Pierre VINCENT, Président maintenu en activité près le tribunal administratif, Cour d’Appel administrative de Nancy, NANCY, FRANCE

EUROPEAN NETWORK OF COUNCILS FOR THE JUDICIARY (ENCJ) / RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ): Apologised / Excusée

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER (EUR) / UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE ET RECHTSPFLERGER (UER°

Jean-Jacques KUSTER, Président de l’EUR, STRASBOURG

INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Mathieu CHARDON, Huissier de justice, Premier secrétaire de l’UIHJ, MONFORT L’AMAURY

John MARSTON, President, The Marston Group Ltd, LONDON

Michael JACKSON, Director of High Court Services, The Marston Group Ltd, LONDON

EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES / Association européenne des MAGISTRATS (EAJ)

Christophe REGNARD, Président de l’association européenne des magistrats, Premier vice-président de l’union internationale des magistrats, PARIS, FRANCE

MAGISTRATS EUROPÉENS POUR LES DÉMOCRATIES ET LES LIBERTÉS (MEDEL)

Thomas GUDDAT, Vice-President

EUROPEAN NETWORK OF COUNCILS FOR THE JUDICIARY (ENCJ) / RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ): Apologised / Excusé

COUNCIL OF THE NOTARIATS OF THE EUROPEAN UNION (CNEU) / CONSEIL DES NOTARIATS DE L’UNION EUROPEENNE (CNUE)

Edmond GRESSER, Notaire, LA WANTZENAU, FRANCE

ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT (OECD) / ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (OCDE)

Chloe LELIEVRE Policy Analyst, Public Governance and Territorial Development, Directorate, PARIS, FRANCE  

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EUROPEAN UNION / UNION EUROPÉENNE

european CommisSion / Commission européenne

Elsa GARCÍA-MALTRÁS, DG JUSTICE, Unit 03 General justice policies and judicial systems,
BRUSSELS, BELGIUM

EUROPEAN UNION AGENCY FOR FUNDAMENTAL RIGHTS / AGENCE DE L’UNION EUROPEENNE POUR LES DROITS FONDAMENTAUX : Apologised / Excusée

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COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS (ECHR) / COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)

Paola TONARELLI-LACORE, Registry of the European Court of Human Rights/Greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme, STRASBOURG, FRANCE

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUDGES / CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE): Apologised / Excusé

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN PROSECUTORS / Conseil consultatif de procureurs européens(CCPE): Apologised / Excusé

EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION / COMITE EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ)

João ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, LISBON, PORTUGAL: Apologised / Excusé

EUROPEAN COMMITTEE FOR CRIME PROBLEMS / COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC): Apologised / Excusé

STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS / COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME (CDDH): Apologised / Excusé

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SECRETARIAT

DGI – Human Rights and Rule of Law – Division for the Independence and Efficiency of Justice /

DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit – Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

Hanne JUNCHER, Head of the Justice and Legal Co-operation Department / Service de la cooperation judiciaire et juridique,

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ

Clementina BARBARO, Administrator / Administratrice

Christel SCHURRER, Administrator/Administratrice

Muriel ISELI, Administrator / Administratrice

Leonid ANTOHI, Administrator /Administrateur,

Lidija NAUMOVSKA, Statistician Administrator /Administratrice statisticienne

Yannick MENECEUR, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ

Paul MEYER, Project Manager, Norway Grants Project, Partnership between Croatia and CEPEJ, Secretariat of the CEPEJ / Gestionnaire de Projet, Norway Grants Project, Partenariat entre la Croatie et la CEPEJ, Secrétariat de la CEPEJ

 

Micol EMINENTE, Project-Co-ordinator / Coordinatrice de Projets

Guergana LAZAROVA-DECHAUX,  Principal Administrative assistant / Assistante administrative principale

Jean-Pierre GEILLER, Documentation, Administration and Finances / Documentation, Administration et Finances,

Annette SATTEL, Administration and Networks / Administration et Réseaux

Félicie DIARD-DETOEUF, Principal  Administrative Assistant / Assistante administrative principale

Elisabeth HEURTEBISE, Assistant/Assistante

Emily WALKER, Assistant/Assistante

TRAINEE-STUDY VISITOR / STAGIAIRE- VISITEUR D’ETUDE

Sumru OKAYER, Judge, Ministry of Justice, Turkey

Mariana FERNANDEZ PUCHE

INTERPRETERS / INTERPRÈTES

Corinne McGEORGE

Sylvie BOUX

Didier JUNGLING

Kolia ILIN

Alexei MILKO