Strasbourg, 13 avril 2015

CEPEJ-SATURN(2015)6

Commission européenne pour l’efficacité de la justice

(CEPEJ)

Groupe de Pilotage du centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

(CEPEJ-SATURN)

17ème réunion

Strasbourg, 30 et 31 mars 2015

RAPPORT DE REUNION

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale des droits de l’homme et Etat de droit

I.              Introduction

1.            Le Groupe de pilotage du Centre SATURN pour l’étude et l’analyse du temps judiciaire de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 17ème réunion les 30 et 31 mars 2015 à Strasbourg. Le Groupe SATURN est présidé par M. Jacques BÜHLER (Suisse).

2.            L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.

3.            L’après-midi du 31 mars sera consacrée à une réunion spécifique sur la coopération de la CEPEJ en Albanie.

II.            Information du Président, des membres du Groupe et du Secrétariat

4.            Le Président souhaite la bienvenue à la délégation albanaise, composée notamment des tribunaux-pilotes de la CEPEJ dans le cadre de son programme de coopération avec l’Albanie, qui vient prendre connaissance des travaux du Groupe SATURN.

III.           Mise à jour des Lignes directrices SATURN sur la gestion du temps judiciaire -  commentaires et exemples

5.            Le CEPEJ-SATURN examine la version mise à jour des commentaires et exemples concernant les Lignes directrices SATURN sur la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN(2015)2).

6.            Dans ce document, sous chacune des 15 Lignes directrices jugées prioritaires par le Groupe SATURN, les tribunaux pilotes de la CEPEJ avaient été invités à fournir des exemples de mise en œuvre dans leur propre tribunal, pour inspirer éventuellement d’autres tribunaux.

7.            Le Groupe de travail prend note des ajouts effectués par les représentants des tribunaux pilotes, lors de leur dernière réunion ou ultérieurement par voie électronique, et qui figurent en gras dans le document. Il charge le Secrétariat de mettre à jour le document en y incluant les remarques de la Géorgie, d’enlever les mentions en gras qui pourraient laisser croire que certains commentaires sont plus importants que d’autres et de vérifier la mise en page, en veillant notamment à changer de page pour chaque ligne directrice pour en faciliter la lecture.

8.            Il souhaite que le document soit évolutif, susceptible d’être modifié ou enrichi à tout moment par les tribunaux. Il charge le Secrétariat de veiller à faire figurer sur le site internet de la CEPEJ toujours la version la plus récente et invite les tribunaux à s’adresser au Secrétariat de la CEPEJ pour toute modification qu’ils jugeraient utile.

IV.          Définition d’objectifs en matière de délais judiciaires

9.            Marco FABRI (Italie), expert consultant, présente le document intitulé « Vers des délais judiciaires européens - Guide de mise en œuvre » (document CEPEJ-SATURN(2015)1), qu’il a préparé sur la base du document intitulé « Vers des délais judiciaires européens : première proposition, Projet du 15 avril 2014 » (Document CEPEJ-SATURN(2014)3rev) que le Groupe lui avait précédemment demandé de préparer. Le Groupe de travail examine le document, ainsi que les commentaires et la structure qui y ont été ajoutés par le Président.

Titre

10.          Le Groupe décide d’utiliser définitivement le terme « Délais » (Timeframes en anglais) et d’abandonner les termes normes, standards, objectifs, etc.

Introduction

11.          Le Président du CEPEJ-SATURN rappelle la manière de décompter les affaires au sein d’un tribunal :

12.          Les membres du Groupe de travail procèdent à un échange de vues sur la définition à donner au terme « arriéré » (backlog) (pourcentage d’affaires non traitées dans le délai prévu) ; il est noté cependant que cela sous-entend d’une part que chaque tribunal a prévu des délais en début de procédure et d’autre part, que ceux qui ne l’auraient pas fait, n’ont pas d’arriéré. Or, quand les délais ne sont pas fixés par le tribunal mais par une autre instance - par la Cour européenne des droits de l’Homme, par la loi nationale ou par le Conseil supérieur de la Magistrature par exemple -, et que ces délais ne sont pas respectés, il peut être utile de considérer malgré tout qu’il existe un arriéré.

13.          La difficulté vient du fait que certaines affaires pendantes ne sont pas considérées comme de l’arriéré. Ces affaires sont incluses dans l’arriéré à partir d’un certain moment, en fonction du type d’affaires, du tribunal et de sa méthode de gestion des affaires ou encore du système judiciaire concerné.

14.          Un certain nombre d’experts estime que l’on devrait conserver le terme « arriéré » (backlog), terme communément utilisé dans les travaux de la CEPEJ, mais en lui donnant une définition qui n’aurait pas de connotation négative. Cela reviendrait à distinguer l’approche quantitative de celle qualitative, et donc de distinguer l’accumulation des dossiers non traités qui « restent à traiter » des délais prévus dans la procédure.

15.          Il est donc convenu d’inclure dans l’introduction du document une définition claire de « volume d’affaires » et de « l’arriéré ». Le Président demande à Marco FABRI de préparer de nouvelles définitions à inclure dans le projet modifié, en gardant à l’esprit l’idée de simplifier et rationnaliser les définitions parmi les nombreuses définitions sur le sujet contenues dans les divers documents CEPEJ. Il est, par exemple, décidé de supprimer les indicateurs suivants contenus dans les lignes directrices Eugmont : le « total backlog » et le « backlog resolution », ce dernier concept ressemblant étrangement au « disposition time ».

16.          A l’occasion de cette discussion, il est suggéré de préparer pour l’avenir un recueil de définitions relatives aux activités de la CEPEJ. Le Vice-Président de la CEPEJ, Irakli ADEISHVILI, est chargé de transmettre cette demande au Bureau.

Exemples et tableaux à inclure

17.          Le CEPEJ-SATURN décide de s’en tenir aux propositions de Marco FABRI en matière de délais, jugées plus raisonnables à atteindre, mais d’y ajouter des tableaux récapitulatifs.

18.          Le CEPEJ-SATURN adopte le document et charge le Secrétariat de le traduire en français puis de le transmettre aux tribunaux pilotes pour examen, mise en œuvre et premier retour d’expériences lors de la prochaine réunion des tribunaux référents au cours de laquelle sera organisé un atelier spécifique sur cette question.

V.            Mise à jour de l’Etude de la durée des procédures dans les juridictions d’appel et suprêmes dans les pays membres du Conseil de l’Europe par Marco VELICOGNA, IRSIG-CNR

19.          Le Groupe de travail examine la mise à jour de « l’Etude de la durée des procédures dans les juridictions d’appel et suprêmes dans les pays membres du Conseil de l’Europe, édition 2015, données 2006-2012 », effectuée (pour la 2ème fois) par Marco VELICOGNA (Document CEPEJ-SATURN(2015)3). Il remercie ce dernier pour l’excellent travail réalisé.

20.           Il est suggéré qu’une phrase liminaire soit ajoutée pour préciser que les données mentionnées dans le présent document sont brutes, sans mise en relation avec les ressources humaines disponibles. Un renvoi sera également fait à une annexe contenant un tableau sur la répartition des juges entre les différentes instances, à partir des données 2012 du Rapport CEPEJ.

21.          S’agissant des données NA ou NAP, ou de la question de savoir de ce qu’il convient de faire lorsque les données n’existent pas pour les 3 instances, le Groupe convient d’adopter la même méthodologie que pour le Rapport CEPEJ et charge le Secrétariat de demander à Marco VELICOGNA de modifier les tableaux de données en ce sens.

22.          Le CEPEJ-SATURN adopte provisoirement la mise à jour, charge l’expert d’effectuer les modifications mentionnées ci-dessus ainsi que certaines modifications de méthodologie, de données et certaines annexes et demande à la CEPEJ d’inscrire ce document à l’ordre du jour de sa prochaine réunion plénière. Les membres de la CEPEJ devraient ensuite disposer, après la réunion plénière, d’un délai pour modifier éventuellement certaines données contenues dans le rapport.

VI.           Jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’Homme quant au critère du délai raisonnable et statistiques de la Cour

23.          Le Groupe de travail examine le tableau de mise à jour de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme quant au critère du délai raisonnable tel qu’il figure dans le document CEPEJ-SATURN(2015)5. Il estime que la jurisprudence est constante par rapport aux années précédentes et qu’il n’apparait pas encore utile de modifier le Rapport Régis/Calvez.

24.          Le Groupe de travail examine également les statistiques concernant les violations de la Convention article par article et par Etats, de 1959 à 2014 ainsi qu’en 2014 (Document CEPEJ-SATURN(2015)4). Il constate que les statistiques sont stables. Cet examen sera effectué à nouveau lors de la 1ère réunion du CEPEJ-SATURN en 2016, en y ajoutant d’une part un tableau des non-violations en matière de durée de procédures, d’autre part le nombre d’affaires par rapport au nombre d’habitants afin d’améliorer la comparabilité des données.

VII.         Amélioration continue des données collectées

25.          Le CEPEJ-SATURN examine la liste des Etats membres fournissant à la CEPEJ des données de bonne qualité (Document CEPEJ-SATURN(2014)4). Il se réfère aux types d’affaires contenues dans le Rapport d’évaluation de la CEPEJ, édition 2014.

26.          Ce document vise, non pas à pointer du doigt les Etats qui n’ont pas été en mesure de fournir toutes les données demandées, mais plutôt à mettre en exergue les difficultés rencontrées par les Etats pour fournir certaines données, afin de tenter de comprendre les raisons de ces carences. Cet exercice vise aussi à améliorer l’exercice général de collecte des données par la CEPEJ. Par exemple, il est noté qu’il semble difficile pour les Etats de distinguer, en matière de données, les affaires pénales graves des autres affaires pénales.

27.          Le Groupe décide de remettre ce point à l’ordre du jour lorsque la CEPEJ aura achevé la collecte des données 2014.

VIII.        Mise en oeuvre des outils SATURN

28.          Le CEPEJ-SATURN procède à un échange de vues sur l’opportunité de modifier le document intitulé « Mise en œuvre des outils SATURN de gestion du temps judiciaire – guide » (document CEPEJ-SATURN(2011)9). Cet échange de vues fait suite aux expériences de différents membres ou experts du Groupe dans l’utilisation de ce document lors de la mise en œuvre de programmes de coopération de la CEPEJ sur les outils SATURN dans certains Etats membres. Novateur et très utile au moment de sa création, ce document mérite maintenant d’être affiné à la lumière des expériences menées à l’occasion de son application.

29.          Ce document contient une sélection de 15 lignes directrices prises parmi les lignes directrices sur la gestion du temps judiciaire adoptées par la CEPEJ en 2008, puis révisées en 2014 pour y inclure les procureurs (document CEPEJ(2014)16). Cette sélection de lignes directrices devrait faire l’objet d’une révision pour éviter certaines répétitions ou au contraire pour les compléter. Elle pourrait également être enrichie d’exemples concrets.

30.          Ce document pourrait être restructuré autour de trois axes : (i) objectifs généraux pour les tribunaux (fixés par la loi, par les Conseils supérieurs de la Magistrature ou par les tribunaux eux-mêmes ; (ii) phase de contrôle, de monitoring et de gestion de crise en cas d’alerte ; (iii) relations entre le tribunal et les parties.

31.          Il est suggéré de préparer des exemples concrets qui s’attacheraient à chaque ligne directrice et de créer également un outil de diagnostic contenant des indicateurs précis, à utiliser avant l’application des lignes directrices et qui permettrait de définir quels sont les besoins en fonction des tribunaux, par exemple :

·         compétence du tribunal,

·         nombre et types de juges,

·         tâches effectuées par les juges,

·         nombre d’affaires,

·         charge moyenne des juges,

·         clearance rate,

·         budget du tribunal,

·         actions menées pour réduire les délais.

32.          Le CEPEJ-SATURN convient d’inscrire à nouveau ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion et d’y examiner un projet qui sera préparé à l’avance par le Président à la lumière de la discussion lors de cette réunion. D’ici là, les membres du CEPEJ-SATURN sont invités à faire des suggestions sur ces indicateurs, qui devront être demandées préalablement.

IX.          Coaching programme/Programme de formation

France

33.          La France vient de solliciter l’aide de la CEPEJ afin d’appuyer ses démarches actuelles visant à communiquer aux justiciables des délais prévisionnels de traitement des procédures. A cette fin, un programme de formation sera organisé au Tribunal de Grande instance de Montpellier.

Grèce

34.          Suite à la demande présentée par le membre de la CEPEJ au titre de la Grèce, un programme de formation sur les délais de procédures aura lieu au tribunal administratif de Thessalonique le 19 juin 2015.

Géorgie

35.          Une session de formation spécifique concernant la collecte des données statistiques va être organisée en Géorgie.

X.            Formation pour de nouveaux experts CEPEJ

36.          Face au manque d’experts disponibles pour mettre en œuvre le nombre croissant d’activités de coopération de la CEPEJ, celle-ci a demandé à ses membres de lui fournir une liste de personnes susceptibles d’être formés aux outils CEPEJ, pour participer ensuite, aux côtés d’un membre de la CEPEJ, aux diverses activités de la CEPEJ. Une première séance de formation des nouveaux experts CEPEJ a eu lieu le 1er février 2015 à Paris pour environ 30 participants. Une deuxième session de formation devrait être organisée en septembre prochain.

XI.          Programmes de coopération

Albanie

37.          La première phase de test des outils et des Lignes directrices SATURN s’est achevée en Albanie dans les six tribunaux initiaux (la Haute Cour, le Tribunal de district de Tirana, le Tribunal de première instance chargé des infractions pénales graves de Tirana, la Cour d'appel de Vlora, le tribunal administratif de première instance de Tirana et le Tribunal de district d’Elbasan). La première série de réunions de coaching des tribunaux a eu lieu l'année dernière et plusieurs rapports sont actuellement en préparation pour évaluer la mise en œuvre des Lignes directrices SATURN et de la Check-list pour la gestion du temps. Le projet se poursuit désormais avec des activités portant sur un certain nombre de problèmes identifiés lors du processus de coaching - par exemple, une table ronde a été organisée avec les autorités judiciaires albanaises sur la question de la notification des procédures et des documents.

Parallèlement à ces six tribunaux, des travaux sont également conduits dans tous les autres tribunaux albanais. La première série de réunions avec ces autres tribunaux a déjà eu lieu afin de les familiariser avec le programme de coaching, ainsi qu’avec les Lignes directrices et les outils de la CEPEJ. Aussi, les experts ont déjà commencé à évaluer le degré de mise en œuvre des Lignes directrices SATURN dans un certain nombre de ces tribunaux.

Les préparatifs sont terminés pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction des usagers des tribunaux dans 10 tribunaux albanais (les 6 tribunaux initiaux + 4 autres tribunaux albanais) : un questionnaire avait préalablement été testé dans les 6 tribunaux initiaux, révisé sur la base des résultats de ces tests, et seront déployés dans les 10 tribunaux.

Croatie

38.          L’équipe d’experts de la CEPEJ finalise actuellement un Plan d’action visant à la mise en place d’outils et méthodes SATURN pour réduire les délais de procédures dans le tribunal municipal de Karlovac. Dans ce cadre, deux réunions ont déjà eu lieu depuis le début de l’année. La prochaine étape consistera, pour les experts de la CEPEJ, à évaluer l’application de ces outils dans le tribunal de Karlovac. Enfin, sur la base de cette expérience, un rapport contenant des recommandations s’adressant aux autres tribunaux municipaux de Croatie sera préparé.

Parallèlement, des questionnaires de satisfaction seront élaborés à partir du mois de mai, puis diffusés dans le tribunal municipal de Varaždin, tribunal membre du réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ. 

Maroc

39.          Suite aux activités effectuées dans les trois tribunaux pilotes (TPI de Casablanca, Tribunal administratif d’Agadir et Tribunal de Sidi Kacem) concernant la notification des actes du tribunal et le travail d’huissiers, les délais et les enquêtes de satisfaction, une prochaine étape consistera à étendre l’utilisation des outils CEPEJ à l’ensemble du Royaume. Une séance de sensibilisation aura lieu en avril pour l’ensemble des présidents de tribunaux ainsi que des sessions de formation pour de nouveaux tribunaux-pilotes. Il est également prévu d’organiser une Conférence sur l’exécution des décisions touchant les autorités administratives, en présence de toutes les instances appelées à intervenir dans la procédure d’exécution.

Tunisie

40.          Les activités de la CEPEJ dans les tribunaux pilotes se poursuivent, et se développent dans la mesure où plusieurs tribunaux ont fait récemment la démarche de demander à la CEPEJ le statut de tribunal pilote. Des formations sont organisées à l’attention des personnels des tribunaux. Un effort particulier est mené actuellement pour tenter de sensibiliser les avocats tunisiens à l’utilité de travailler avec les tribunaux pour contribuer à accélérer et améliorer la qualité des procédures. Une conférence aura lieu début juin en Tunisie, au cours de laquelle les tribunaux pilotes présenteront aux autres tribunaux tunisiens le bilan de leurs travaux avec la CEPEJ.

Malte

41.          Suite à l’activité de suivi organisée en 2014, le Président du CEPEJ-SATURN doit envoyer un rapport aux autorités maltaises.

XII.         Autres points - Suite des travaux

Site internet de la CEPEJ: page SATURN

42.          Le Groupe de travail fait quelques suggestions d’amélioration du site et charge le Secrétariat de les réaliser :

-       ajouter le Guide de mise en œuvre des lignes directrices SATURN sur la gestion du temps judiciaire dans la rubrique « Lignes directrices » car il est toujours associé à ces dernières ;

-       mettre en évidence les indicateurs par l’ajout d’une rubrique supplémentaire « Indicateurs » et qui renvoie à l’Annexe aux lignes directrices – Lignes directrices européennes uniformes sur les délais judiciaires (Eugmont) ;

-       mettre davantage en exergue le titre SATURN sur la page dédiée.

Demande de mise à jour de la Recommandation (86) 12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux

43.          Le CEPEJ-SATURN, en coopération avec l’Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (UER), avait préparé un avis, qui a été adopté par la CEPEJ en décembre 2014, visant à proposer au Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ) une mise à jour de la Recommandation Rec(86)12 portant sur les mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux (Document CEPEJ(2014)19). Cet Avis a été examiné par le Bureau du CDCJ lors de sa 97ème réunion (février 2015), lequel a convenu d’inscrire cette mise à jour à l’ordre du jour de la prochaine réunion plénière du CDCJ (octobre 2015).

44.          Le Président de l’Union européenne des greffiers de justice (EUR) se félicite de cette évolution et espère que le CDCJ donnera une suite favorable à cette requête, compte tenu de l’importance de cette Recommandation pour le travail quotidien des greffiers de justice au sein des tribunaux.

XIII.        Informations de la part des observateurs

45.          Le Président de l’Union européenne des greffiers de justice (EUR) rappelle que l’Union qu’il préside est toujours en quête d’informations mises à jour concernant les fonctions et le statut des greffiers au sein des Etats membres.

ANNEXE I

ORDRE DU JOUR

  1. Ouverture de la réunion

  1. Information du Président, des membres du Groupe et du Secrétariat

  2. Mise à jour des Lignes directrices SATURN sur la gestion du temps judiciaire -  commentaires et exemples

  1. Définition d’objectifs en matière de délais judiciaires

a) Guide de mise en oeuvre

b) Suite des opérations: test au sein de tribunaux référents

  1. Mise à jour de l’Etude de la durée des procédures dans les juridictions d’appel et suprêmes dans les pays membres du Conseil de l’Europe par Marco Velicogna, IRSIG-CNR

  1. Jurisprudence récente de la CrEDH quant au critère du délai raisonnable et statistiques de la CrEDH

  1. Amélioration continue des données collectées

  1. Mise en oeuvre des outils SATURN

Discussion sur les expériences faites avec le guide et les 15 lignes directrices sélectionnées

  1. Programme de formation

 a)   France

 b)   Greece / Grèce

 c)   Georgia / Géorgie

  1. Programmes de coopération

 d)   Albanie

 e)   Croatie

 f)    Maroc

  1. Autres points - Suite des travaux

a.     Site internet de la CEPEJ: page SATURN

b.     Rec(86)12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux- demande de mise à jour – information

  1. Informations de la part des observateurs

31 mars 2015 (après-midi):

Réunion concernant la coopération avec l'Albanie

ANNEXE II

Provisional List of Participants / Liste provisoire des participants

Irakli ADEISHVILI, Chairman, Chamber of Civil Cases, Tbilisi City Court, 6, David Aghmashenebeli Kheivani 12-th, TBILISI 0131, GEORGIA, Tel: +995 32 54 10 63 (ext. 155), Fax: +995 32 54 10 63, e-mail: [email protected](Vice-President of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ)

Ivana BORZOVÁ, Head, Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, Vysehradská 16, 128 10 PRAGUE 2, CZECH REPUBLIC, Tel: +420 221 997 416, Fax: +420 221 997 557, e-mail: [email protected]

Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, Avenue du Tribunal fédéral 29, CH-1000 LAUSANNE 14, SUISSE, Tél : +41 21 318 91 04, Fax : +41 21 323 37 00, e-mail : [email protected] (President the Group / Président du Groupe)

Francesco DEPASQUALE, Ministry representative, Ministry of Justice and Home Affairs, 184 St Lucia Street, VALLETTA 1189, MALTA, Tél: +356 20 99 64 45, e-mail: [email protected]

Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, via San Francesco d'Assisi 14, I - 10122 TURIN, ITALIE, Tél.:+39 01153 28 56, e-mail: [email protected]

Ivan CRNČEC, Assistant Minister of Justice, Ulica grada Vukovara 49, 10 000 Zagreb, CROATIA, e-mail :  [email protected], Apologised/Excusé

Georg STAWA, Head of Department Pr 8, Projects, Strategy and Innovation, Federal Ministry of Justice, Museumstrasse 7, 1016 VIENNA, AUSTRIA, Tel: +43 1 52 152  22 80 / +43 676 89 89 122 80, e-mail: [email protected] (President of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)

***

Invited States / Pays invités

ALBANIA /ALBANIE

Xhezair ZAGANJORI, President of High Court, Rruga “Deshmoret e 4 Shkurtit”, TIRANA,
Tel: +355 04 22 28 327, e-mail: [email protected]; [email protected]

Marsida XHAFERLLARI, Chief Inspector, High Council of Justice, Bulevardi "Zogu I", TIRANA,
Tel: + 355 69 20 89 431, e-mail: [email protected]

Alma LIÇAJ, Chairwoman of Vlora Court of Appeal, Lagjia Isa Boletini, VLORE, Tel: +355 69 20 87 505, e-mail: [email protected] 

Sandër SIMONI, Chairman of Tirana First Instance Court of Serious Crimes, Rr ”Jordan Misja”, TIRANA,

Tel: +355 69 20 60 180, e-mail: [email protected]

Fatri ISLAMAJ, Chairman of Tirana District Court, Blvd. Gjergj Fishta, TIRANA, Tel: +355 67 20 37 080,
e-mail: [email protected]

Arben VRIONI, Chaiman of Elbasan District Court, Lgj. Kongresi I Elbasanit, Pall, 26, ELBASAN,
Tel: +355 69 20 96 766, e-mail: [email protected]

Eriol ROSHI, Chairman of First Administrative Court of Tirana, Rr”Llambi Bonata” pall.11, Njesia Bashkiake Nr.6, TIRANA, Tel: +355 69 40 99 504, e-mail: [email protected]

Aida BUSHATI, National Long-Term Consultant, EU / CoE “Support to Efficiency of Justice – SEJ” project, Rruga “Dora D’Istria”, Pall Drini Shpk, Ap. 16, TIRANA, Tel: +355 67 60 60 501, e-mail: [email protected]

Elira KOKONA, National Long-Term Consultant, EU / CoE “Support to Efficiency of Justice – SEJ” project, Rruga Kavajes, Nr.1, TIRANA, Tel: +355 69 40 50 134, e-mail: [email protected]

Eriona HAXHIA, National Long-Term Consultant, EU / CoE “Support to Efficiency of Justice – SEJ” project, Sheshi Skenderbej, Pallati i Kultures, Kati i 2, Nr 9, TIRANA, Tel: +355 69 87 02 415,
e-mail: [email protected]

Tea JALIASHVILIi, Project manager,

Alba KOKALARI, Linguistic assistant,

JORDAN / JORDANIE

***

Scientific Experts / Experts scientifiques

Marco FABRI, Director, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council (IRSIG-CNR), Via Zamboni 26, 40126 BOLOGNA, ITALY, Tel: +39 051 237 044, Fax: +39 (0)51 260 250, e-mail: [email protected]

Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Faculty of law, University of Oslo, NORWAY,  Postboks 6706, St. Olavs plass, N-0130 OSLO, Norway, Tel: +47 41 47 18 47, Fax: +47 22 85 94 20, e-mail: [email protected]

***

Observers / Observateurs

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Jean-Jacques KUSTER, Greffier en Chef, Tribunal d’Instance, 5 rue du Fossé des Treize, BP 444, 67008 STRASBOURG CEDEX, FRANCE, Tél: + 33 (0)3 88 15 59 03, Fax: +33 (0)3 88 75 91 29, e-mail: [email protected]

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE 

Council of the European Union / Conseil de l’Union européenne

EUROPEAN PARLIAMENT (LIBE COMMISSION) / PARLEMENT EUROPEEN  (COMMISSION LIBE) 

WORLD BANK / BANQUE MONDIALE

***

COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

SECRETARIAT

Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI)

Division for the Independence and Efficiency of Justice /

Direction Générale droits de l’Homme et Etat de droit (DGI)

Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

Fax: +33 (0)3 88 41 37 43

E-mail : [email protected]

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ, Tél: +33 (0)3 90 21 44 55, e-mail: [email protected]

Yannick MENECEUR, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ, Tél : +33 (0)3 90 21 53 59, e-mail : [email protected]

Muriel ISELI,  Project Officer / Coordinatrice de programmes, Justice and Legal Co-operation Department / Service de la coopération judiciaire et juridique, Tél : +33 (0)3 88 41 33 63, e-mail : [email protected]

Sophio GELASHVILI, Project Officer / Coordinatrice de projets, Justice and Legal Co-operation Department / Service de la coopération judiciaire et juridique, Tel: +33 (0)3 88 41 31 80, e-mail:  [email protected]

Jean-Pierre GEILLER, Administration et finances, Tél : +33(0) 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]

Annette SATTEL, Administration et réseaux, Tél: +33 (0)3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]

Elisabeth HEURTEBISE, Assistant/Assistante, Secretariat of the CEPEJ, Tél: +33 (0)3 88 41 35 54, e-mail: [email protected]

TRAINEES / STAGAIRES

Intissar ESRHYER

INTERPRETERS / INTERPRETES

Lucie DE BURLET

Luke TILDEN

Chloé CHENETIER

Adelina ALBRAHIMI

Teuta BARBULLUSHI