Strasbourg, le 11 décembre 2008

CEPEJ(2008)10

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

12ème réunion plénière

Strasbourg, 10 – 11 décembre 2008

Programme d’activités 2009

Conformément à l’article 7.5 de son statut, la CEPEJ a adopté son programme d'activités

lors de sa 12ème réunion plénière (Strasbourg, 10 – 11 décembre 2008)


1.             Le Comité des Ministres a confié à la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) la mission de travailler avec les Etats membres pour promouvoir la mise en œuvre effective des instruments du Conseil de l’Europe en matière d’organisation de la justice, veiller à ce que les politiques publiques en matière judiciaire tiennent compte des usagers de la justice et contribuer à désengorger la Cour européenne des Droits de l’Homme en offrant aux Etats des solutions effectives en amont des recours, en prévenant les violations de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

2.             Conformément à l’article 2 de son Statut, contenu dans la Résolution (2002) 12 du Comité des Ministres, la CEPEJ a pour tâche:

§  d'analyser les résultats obtenus par les divers systèmes judiciaires en ayant recours à des critères statistiques communs et à des moyens d’évaluation,

§  d'analyser les problèmes et les domaines susceptibles d’êtres améliorés,

§  de définir des moyens concrets d’améliorer l’évaluation et le fonctionnement du système judiciaire des Etats membres, compte tenu des besoins propres à chacun.

3.             Dans le Plan d'Action qu'ils ont adopté à l'occasion de leur 3ème Sommet (Varsovie, mai 2005) les Chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ont décidé de développer les fonctions d'évaluation et d'assistance de la CEPEJ afin d’aider les Etats membres à rendre la justice avec équité et rapidité.

4.             Le présent programme d’activités pour 2009 a été élaboré dans ce cadre, en s'appuyant sur le programme d’activités à moyen à terme de la CEPEJ (CEPEJ(2005)10) et suivant les principes d'action et les priorités qui y sont définies. Ce texte constitue, avec le Plan d’Action, la base générale des différentes tâches attribuées à la CEPEJ.

5.             Ce programme d'activités a été préparé à la lumière des décisions prises par la CEPEJ lors de ses 11ème (Strasbourg, 2 – 3 juillet 2008) et 10ème (Strasbourg, 10 – 11 décembre 2008) réunions, et en tenant compte des décisions prises par les Délégués des Ministres lors de leur 1037ème réunion.

6.             Il est structuré autour des 4 groupes de compétences dévolues à la CEPEJ:

§  la mise en place d’outils pour l’analyse du fonctionnement de la justice et pour orienter les politiques publiques de la justice vers plus d’efficacité,

§  la mise en œuvre des normes et standards européens en matière d’efficacité de la justice,

§  l’assistance spécifique à la demande d’un ou plusieurs Etat(s),

§  les relations directes avec le justiciable et les professionnels de la justice.

7.             Le cas échéant, les activités seront réalisées en coopération avec les comités pertinents du Conseil de l’Europe ainsi que les observateurs de la CEPEJ.

8.             Ce programme d’activités est mis en œuvre en fonction des ressources budgétaires disponibles, sous l'autorité de la CEPEJ, conformément aux compétences fixées par la Résolution Res(2002)12. Dans les limites de ses compétences, le Bureau de la CEPEJ prépare la mise en œuvre de ces travaux et propose des orientations.


Compétences générales de la CEPEJ

Objectifs spécifiques

Activités

Moyens

Documentation

disponible

Développer des outils pour l’analyse du fonctionnement de la justice et pour orienter les politiques publiques de la justice vers plus d’efficacité et de qualité

Analyser les résultats du rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2008" pour formuler des recommandations sur des domaines spécifiques

Adoption de rapports et d'études spécifiques à destination du CM et des Etats membres portant notamment sur :

- la carte judiciaire et l’organisation des tribunaux

- juge unique et collégialité

- le rôle des avocats dans les procédures judiciaires

- l’organisation des greffes

2 réunions du CEPEJ-GT-EVAL

Sélection d’équipes de chercheurs

13ème réunion de la CEPEJ pour adoption

Rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2008"

Réponses des Etats à la Grille révisée pour l'évaluation des systèmes judiciaires

Approfondir la connaissance des systèmes judiciaires des Etats membres

Mise en œuvre, par les Etats volontaires, du processus d'évaluation intermédiaire à partir de la liste de données clé

Poursuite de la mise en œuvre du mécanisme d’évaluation pour renforcer le processus d’évaluation

Lancement du nouveau processus d'évaluation (Grille adressée aux Etats membres)

2 réunions du CEPEJ-GT-EVAL

(3) visites d’évaluation par les pairs (avec 5 experts)

13ème et 14ème réunions de la CEPEJ pour adoption

Grille pour l'évaluation des systèmes judiciaires

Liste de données clé (CEPEJ(2007)27)

Lignes directrices sur les statistiques judiciaires (CEPEJ(2008)11)

Objectifs et méthodologie pour le processus pilote de coopération à travers une évaluation par les pairs des statistiques judiciaires (CEPEJ (2007)25)

Rapport des trois visites pilotes

CEPEJ(2008)xx

Faciliter la mise en œuvre des normes européennes en matière d’efficacité et de qualité de la justice dans les Etats membres

Acquérir une connaissance concrète et précise des délais judiciaires et  développer des outils permettant de faciliter le respect par les juridictions de délais de procédures optimaux et prévisibles

Mise en place d’un observatoire des délais judiciaires, à partir des données collectées, traitées et analysées en provenance de tribunaux pertinents

Promotion de la mise en œuvre des Lignes directrices SATURN pour la gestion du temps judiciaires

2 réunions du groupe de pilotage du Centre SATURN pour préparation

Réunion des tribunaux-référents

14ème réunion de la CEPEJ pour adoption

Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (CEPEJ(2008)8)

Questionnaire sur des catégories d’affaires simples, délais des procédures judiciaires et réponses des Etats membres (CEPEJ-SATURN(2007)3) et réponses des tribunaux-référents

Checklist pour la gestion du temps (CEPEJ(2005)12)

Rapport "Systèmes judiciaires européens" – Editions 2006 & 2008 et réponses nationales.

Développer des outils et des mesures pour promouvoir la qualité du travail judiciaire tout en respectant l’indépendance judiciaire

Préparation d’un rapport les systèmes de qualité judiciaire existant, y compris une synthèse structurée des instruments mis en œuvre, les orientations choisies et les résultats les plus probants

Rédaction d’un manuel sur l’organisation des enquêtes de satisfaction des usagers de la justice

Rédaction de lignes directrices sur la contractualisation de procédures judiciaires

Promotion de la « Checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux » et autres documents pertinents de la CEPEJ

2 réunions du CEPEJ-GT-QUAL (y compris deux experts scientifiques) pour préparation

Réunion des tribunaux-référents pour consultation

14ème réunion de la CEPEJ pour adoption

Checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux (CEPEJ(2008)2)

Faciliter l'utilisation des nouvelles technologies de l'information au sein des tribunaux pour faciliter les relations entre les tribunaux et les usagers de la justice, améliorer l'organisation et la gestion de l'activité juridictionnelle

Participation au débat relatif aux nouvelles technologies de l'information

Représentation aux réunions pertinentes y compris des réunions de l’UE

Conclusions des Conférences spécialisées de l’Union européenne

Faciliter la mise en œuvre effective des instruments et standards du Conseil de l’Europe en matière d’exécution, en vue d’améliorer l’efficacité des procédures d’exécution

Rédaction de lignes directrices afin d’assurer une mise en œuvre effective des standards du CoE en matière d’exécution des décisions de justice

Préparation d’outils spécifiques en vue d’établir des standards d’efficacité et de qualité en matière d’exécution des décisions de justice

2 réunions du CEPEJ-GT-EXE (y compris un expert scientifique)

Recommandation Rec(2007)17 du CM aux Etats membres sur l’exécution des décisions de justice

Etude de la CEPEJ : "Exécution des décisions de justice nationales" (CEPEJ(2007)20)

Développer une coopération ciblée à la demande d’un ou plusieurs Etat(s)

Améliorer l’organisation des tribunaux et le travail du juge en Bulgarie

Définition de critères pour la catégorisation de tribunaux et critères pour l'évaluation individuelle des juges

Réunion d’expertise à Sofia (3 experts)

Préparation d’un rapport contenant des recommandations

13ème réunion de la CEPEJ pour adoption

Instruments pertinents  du Conseil de l’Europe

Documents pertinents de la CEPEJ

Améliorer l’efficacité des tribunaux au Portugal

Evaluation des politiques visant à faciliter la gestion des flux d’affaires et combattre l’arriéré judiciaire

Réunion d’expertise à Lisbonne (3 experts)

Préparation d’un rapport contenant des recommandations

13ème réunion de la CEPEJ pour adoption

Documents pertinents de la CEPEJ

Evaluation des politiques de dématérialisation et utilisation des TIC dans le domaine de la justice

Réunion d’expertise à Lisbonne (3 experts)

Préparation d’un rapport contenant des recommandations

13ème réunion de la CEPEJ pour adoption

Documents pertinents de la CEPEJ

Améliorer l’efficacité de la justice à Malte

Evaluation de l’efficacité du système judiciaire à Malte

Analyse des réponses à la Grille d’évaluation par un expert scientifique

Présentation de l’analyse lors d’un séminaire à Malte (3 experts)

Réponses de Malte aux grilles d’évaluation

A déterminer en fonction des demandes des Etats membres

Renforcer les relations avec les usagers de la justice et avec des entités nationales et internationales

Rapprocher le citoyen européen du système judiciaire

Organisation de l’événement phare de la 7ème Journée européenne de la justice – 25 octobre 2009

Réunions avec la Commission européenne et les autorités nationales pertinentes

Participation au Forum pour la Justice

Charte organisationnelle de la JEJC

Règlement de la Balance de cristal en matière pénale

Organisation de la 1ère édition de la Balance de cristal en matière pénale

Promotion de la JEJC auprès des institutions nationales compétentes

Offrir un espace de réflexion et de propositions pour la communauté juridique

Mise à la disposition de l’expertise spécifique de la CEPEJ au profit d’autres instances du Conseil de l’Europe

Mise à la disposition de l’expertise spécifique de la CEPEJ au profit de l’Union européenne

Mise à disposition de l’expertise spécifique de la CEPEJ au profit de  la Banque Mondiale

Participation de représentants de la CEPEJ dans les travaux du CDCJ et de la Commission de Venise relatifs à la justice et aux réunions pertinentes notamment du CCJE, CCPE, Réseau de Lisbonne, CPDC et CDDH

Participation de représentants de la CEPEJ au Forum pour la Justice et aux groupes de travail

Dialogue avec les représentants de la Banque Mondiale

Communication de la Commission européenne du 4.02.08

Promouvoir les relations avec d’autres entités nationales et internationales compétentes dans le domaine de la justice

Soutien de la recherche universitaire

Mise à disposition des Etats membres et de la communauté juridique européenne d’une large information relative au fonctionnement de la justice en Europe

Développement d’un dialogue régulier des représentants de la CEPEJ et du Secrétariat avec les autorités nationales, les autres entités et comités pertinents du Conseil de l’Europe, la Commission européenne et les autres entités internationales

Soutien de thèses à caractère européen relative à l'organisation de la justice

Création d’un réseau de la CEPEJ d’académies et d’instituts de recherche

Poursuivre le développement du site internet de la CEPEJ (dossiers thématiques, "clearing house" des documents et études pertinents en matière d'efficacité de la justice, information sur l'actualité judiciaire, etc.) et de la « Lettre d’information » de la CEPEJ

Représentation de la CEPEJ dans d’autres fora

Promouvoir la mise en œuvre des mesures et l’utilisation des outils développés par la CEPEJ

Assurer une bonne connaissance des mesures et outils de la CEPEJ auprès des bénéficiaires dans les administrations centrales et au sein des professionnels de la justice

Traduction des documents de la CEPEJ dans les langues non officielles

Diffusion des documents de la CEPEJ auprès des professionnels de la justice

Sensibilisation des ministères de la justice et autres autorités politiques compétentes(parlements, …)

Evaluation de l’impact des documents de la CEPEJ

Poursuivre le développement du site internet de la CEPEJ (dossiers thématiques, "clearing house" des documents et études pertinents en matière d'efficacité de la justice, information sur l'actualité judiciaire, etc.) et de la « Lettre d’information » de la CEPEJ

Développement des mailing lists nationales pour différentes professions judiciaires

Organisation par les membres de la CEPEJ de séminaires nationaux, participation dans les réunions professionnelles, visites de tribunaux, entretiens avec des autorités politiques

Utilisation des conférences ministérielles du Conseil de l’Europe


Annexe I

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Mandat spécifique du Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires

(CEPEJ-GT-EVAL)

renouvelé par la CEPEJ lors de sa 12ème réunion plénière

1.             Attributions

Conformément à l’article 7.2.b de l’annexe 1 à la Résolution Res(2002)12, et sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) est chargé de mettre en œuvre l’outil commun mis en place par la CEPEJ permettant d’évaluer de manière objective le fonctionnement des systèmes judiciaires européens.

Pour accomplir son mandat, la CEPEJ-GT-EVAL devra en particulier: 

a.     faire des propositions en vue d’une exploitation appropriée des résultats obtenus à travers l’exercice d’évaluation (rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2008"), identifier des tendances ainsi que des dysfonctionnements typiques des systèmes judiciaires en Europe et, le cas échéant, formuler des lignes directrices concrètes pour améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires en Europe;

b      initier, suivre et agréer des études exploitant le rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2008", en vue de leur publication dans la série "Les Etudes de la CEPEJ";

c.     organiser la mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs des statistiques judiciaires, analyser les conclusions de processus et formuler, le cas échéant, des recommandations visant :

-     à soutenir les Etats membres dans l’amélioration de la qualité de leurs statistiques et le développement de leur système statistique,

-     faciliter les échanges d’expériences entre les systèmes de statistiques judiciaires nationaux,

-     partager des bonnes pratiques, identifier des indicateurs communs et faciliter les transferts de connaissance et

-     contribuer à assurer la transparence et la fiabilité du processus d’évaluation des systèmes judiciaires européens par la CEPEJ et à améliorer ce processus ;

d.     promouvoir les Lignes directrices de la CEPEJ sur les statistiques judiciaires dans les Etats membres afin de renforcer la collecte de données homogènes dans la perspective des prochains exercices d’évaluation;

f.      organiser la mise en œuvre du processus intermédiaire de mise à jour des données clé pour les Etats qui le souhaitent ;

e.     organiser le nouveau processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens, y compris en ajustant la Grille d'évaluation en fonction des difficultés rencontrées lors du cycle 2006 – 2008, en organisant les modalités concrètes de la collecte et du traitement des données et en préparant le projet de rapport.

2.         Composition

Le CEPEJ-GT-EVAL est composé de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposées par les Etats membres et désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière d’évaluation des systèmes judiciaires. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres peuvent participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne peuvent être représentées au CEPEJ-GT-EVAL sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ  peuvent être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-EVAL, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.         Structures et méthodes de travail 

Le CEPEJ-GT-EVAL tiendra 2 réunions en 2009 (sous réserve des disponibilités budgétaires). 

Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-EVAL pourra notamment s’appuyer sur le Réseau des correspondants nationaux chargés de coordonner les réponses à la Grille d'évaluation.

Il pourra également faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.         Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2010.


Annexe II

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Mandat du Groupe de pilotage du

Centre pour la gestion du temps judiciaire (Centre SATURN)

renouvelé par la CEPEJ lors de sa 12ème réunion plénière

1.             Attributions

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice décide d'agir en tant que Centre pour la gestion du temps judiciaire (Centre SATURN[1]) visant à collecter les informations nécessaires à une connaissance des délais des procédures judiciaires dans les Etats membres suffisamment précise pour leur permettre de mettre en œuvre des politiques visant à prévenir les violations du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable protégé par l'Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le Centre devra en particulier :

a.     comme observatoire européen des délais judiciaires, analyser la situation des délais existant dans les Etats membres (délais par type d’affaire, délais d’attente en cours de procédure, etc.) ;

b.    fournir aux Etats membres des outils de connaissance et d'analyse des délais de procédures judiciaires;

c.     promouvoir et évaluer la mise en œuvre dans les Etats membres et assurer la mise à jour des Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaires.

Le Centre est géré par un Groupe de Pilotage, créé conformément à l’article 7.2.b de l’annexe 1 de la Résolution Res(2002)12, sous l'autorité de la CEPEJ.

Pour accomplir ses tâches, le Groupe de pilotage devra notamment :

·     collecter, traiter et analyser les informations relatives aux délais des procédures judiciaires dans un échantillon représentatif de tribunaux des Etats membres;

·     définir et améliorer les méthodes de mesure et les indicateurs communs relatifs aux délais des procédures judiciaires pour tous les Etats membres et développer les modalités et outils pertinents pour collecter l'information à travers l'analyse statistique;

·     s'appuyer sur les réseaux appropriés permettant d’intégrer les travaux et réflexions de la communauté judiciaire, et en particulier sur un réseau de tribunaux-référents dans les Etats membres, pour valoriser les projets innovants en matière de réduction et d’aménagement des délais engagés par les tribunaux des Etats membres.

2.         Composition

Le Groupe de pilotage sera composée de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposées par les Etats membres et désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière de délais de procédure. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres pourront participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pourront être représentées au Groupe de pilotage sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ  pourront être invitées par le Bureau à participer aux travaux du Groupe de pilotage, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.         Structures et méthodes de travail 

Le Groupe de pilotage se réunira à 2 reprises en 2009 (sous réserve des disponibilités budgétaires).   . 

Pour remplir son mandat, le Groupe de pilotage devra notamment faire appel au Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ.

Il peut aussi faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.         Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2010.


Annexe III

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Mandat spécifique du Groupe de travail sur la qualité de la justice

(CEPEJ-GT-QUAL)

renouvelé par la CEPEJ lors de sa 12ème réunion plénière

1.       Attributions

Conformément à l’article 7.2.b de l’annexe 1 à la Résolution Res(2002)12, et sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur la qualité de la justice est chargé de développer les moyens d’analyse et d’évaluation du travail effectué au sein des juridictions en vue de permettre d’améliorer, au sein des Etats membres, la qualité du service public délivré par les systèmes judiciaires, notamment aux regard des attentes des praticiens du droits et des justiciables, selon des critères de performance et d'efficacité trouvant un consensus large.

Pour accomplir son mandat, la CEPEJ-GT-QUAL devra en particulier, tout en respectant le principe d’indépendance des juges:

a.         collecter les informations nécessaires concernant les méthodes d’évaluation de la qualité du travail judiciaire existantes dans les Etats membres;

b.         développer des outils, des indicateurs et des moyens de mesurer la qualité du travail judiciaire ;

c.         élaborer des solutions concrètes à l’attention des décideurs publics et des tribunaux, permettant de remédier aux dysfonctionnements constatés dans l'activité judiciaire et concilier les impératifs inhérents au travail du juge et à sa charge de travail avec l’obligation de fournir à l’usager un service public de la justice de qualité.

2.     Composition

Le CEPEJ-GT-QUAL sera composé de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposés par les Etats membres et désignés par la CEPEJ -BU ayant une connaissance approfondie en matière de fonctionnement des juridictions et d’analyse de l’activité judiciaire. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres pourront participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pourront être représentées au CEPEJ-GT-QUAL sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ  pourront être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-QUAL, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.     Structures et méthodes de travail 

Le CEPEJ-GT-QUAL pourra tenir 2 réunions en 2009(sous réserve des disponibilités budgétaires).   . 

Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-QUAL devra notamment faire appel au Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ.

Il pourra aussi faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.     Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2009.


Annexe IV

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Mandat spécifique du Groupe de travail sur l'exécution des décisions de justice

(CEPEJ-GT-EXE)

adopté par la CEPEJ lors de sa 12ème réunion plénière

1.     Attributions

Conformément à l’article 7.2.b de l’annexe 1 à la Résolution Res(2002)12, et sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur l’exécution (CEPEJ-GT-EXE) est chargé de faciliter la mise en œuvre des standards pertinents du Conseil de l’Europe concernant l’exécution des décisions de justice en matière civile, commerciale et administrative au niveau national.

Pour accomplir son mandat, le CEPEJ-GT-EXE devra en particulier :

a.             mesurer l’impact dans les Etats des instruments pertinents et existants du Conseil de l’Europe concernant l’exécution des décisions de justice au niveau national ;

b.            élaborer, le cas échéant, des lignes directrices visant à assurer une application effective des standards existants du Conseil de l’Europe;

c.             élaborer, si nécessaire, des standards de qualité sur l’exécution afin d’améliorer la consultation des systèmes d’exécution et l’efficacité des services d’exécution

Pour accomplir ces tâches, le CEPEJ-GT-EXE devra tenir compte en particulier des travaux pertinents de la CEPEJ, y compris l’étude approuvée par la CEPEJ sur l’exécution des décisions de justice (CEPEJ(2007)9).

2.     Composition

Le CEPEJ-GT-EXE est composé de 6 membres de la CEPEJ ou experts, y compris des praticiens, proposées par les Etats membres et désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière d’exécution. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres peuvent participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe, en particulier le Comité européen de Coopération juridique (CDCJ), et de l'Union européenne peuvent être représentées au CEPEJ-GT-EXE sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ  peuvent être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-EXE, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.     Structures et méthodes de travail 

Le CEPEJ-GT-EXE pourra tenir 2 réunions en 2009 (sous réserve des disponibilités budgétaires).   . 

Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-EXE pourra notamment faire appel au Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ.

Il pourra faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.     Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2009.



[1] Study and Analysis of judicial Time Use Research Network.