Strasbourg, le 20 décembre 2005 CEPEJ (2005) 16 Rev.
Commission européenne pour l’efficacité de la justice
(CEPEJ)
6ème réunion plénière
Strasbourg, 7 – 9 décembre 2005
Rapport de rÉunion
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PRINCIPALES DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ La CEPEJ salue la qualité des interventions et des débats de la session d'étude sur "L'évaluation de la qualité de la justice et l’indépendance du juge : jusqu’où peut-on aller?", note avec satisfaction l'intérêt du Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme pour les travaux actuels de la CEPEJ et le soutien qu'il y apporte et souligne qu'elle poursuivra le développement de relations appropriées avec la Cour Européenne des Droits de l'Homme et les autres instances compétentes au sein du Conseil de l'Europe en matière de protection des droits de l’homme, invite le Comité des Ministres à prendre les mesures appropriées pour assurer que la sélection, la collecte et le traitement des informations pertinentes pour l'évaluation des systèmes judiciaires en Europe soient organisés de manière coordonnée et structurée, en profitant pleinement de l'expertise de la CEPEJ, adopte la "Checklist d’indicateurs pour l’analyse des délais de procédure dans le système judiciaire” (CEPEJ (2005) 12 Rev), invite les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait, à désigner dès que possible un tribunal pour le Réseau des tribunaux-référents, convient de mettre en oeuvre l’exercice d’évaluation de manière à pouvoir adopter le Rapport lors de sa première réunion plénière en 2006, invite de ce fait les Etats membres à respecter strictement la date du 15 janvier 2006 pour soumettre au Secrétariat les réponses à la Grille et souligne que la CEPEJ ne garantit pas que les réponses soumises après cette date pourront être prises en compte dans le rapport final,
invite les Etats membres qui n’ont pas encore désigné un correspondant national chargé de coordonner la collecte des données nationales, à le faire sans délai, convient de préparer le rapport en étroite coopération avec le réseau de correspondants nationaux, qui se réunira pour discuter du projet de rapport avant sa soumission à la réunion plénière de la CEPEJ, charge le CEPEJ-GT-EVAL de préparer des règles méthodologiques concernant la publication et la diffusion des données, adopte le Plan d’action pour le suivi des Avis du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) préparé par la CEPEJ à la demande du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) (CEPEJ (2005)11), adopte le rapport : "Examen des problèmes relatifs à l'exécution des décisions rendues par les tribunaux civils nationaux contre l’Etat et ses organes dans la Fédération de Russie" (CEPEJ (2005)8) et convient de poursuivre la coopération avec la Fédération de Russie en 2006 en conséquence,
prend note du rapport présenté oralement sur le séminaire relatif aux "moyens pratiques pour lutter contre les délais dans les systèmes judiciaires, la surcharge des tribunaux et la résorption des stocks d’affaires" (Ljubljana, 27–28 Septembre 2005) concernant la Croatie et la Slovénie et prend note de la proposition des deux Etats de poursuivre leur coopération dans le cadre de la CEPEJ, adopte son Programme d'activités à moyen terme (CEPEJ (2005)10) comme un document de référence pour ses travaux futurs indiquant les principes d'action et les priorités à moyen terme et, en conséquence, adopte son Programme d'activités pour 2006 (CEPEJ (2005) 9),
invite ses membres à proposer avant le 15 janvier 2006 des experts pour composer le Groupe de travail sur la médiation (CEPEJ-GT-MED) conformément au mandat de ce groupe. salue le succès croissant de la Journée européenne de la Justice civile co-organisée avec la Commission européenne et invite les Etats membres à promouvoir dans ce cadre en 2006 des initiatives pour rendre la justice plus proche de ses citoyens, salue le succès de la première édition du Prix européen de pratiques innovantes concourant à la qualité de la justice civile: la Balance de Cristal” et invite les institutions judiciaires de tous les Etats membres à participer à la prochaine édition de cette compétition, appuie l’organisation conjointe par le Conseil de l’Europe et la Commission européenne en 2006 d’une Conférence qui traitera, au travers de cas concrets, de l’articulation entre efficacité et équité de la justice. note avec satisfaction le rapport de la délégation japonaise sur les réformes judiciaires dans son pays et salue l’intérêt que porte le Japon aux travaux de la CEPEJ, remercie les observateurs pour leurs contributions, les invite à contribuer de manière spécifique à la mise en oeuvre du programme d’activités à moyen terme et convient de renforcer sa coopération avec eux et de développer un cadre méthodologique en conséquence, décide de renouveler le Statut d'observateur pour les six organisations qui en bénéficient et d’étendre ce statut pour une période de deux ans. salue la mise en ligne prochaine de son nouveau site internet et exprime le souhait que ce site soit facilement accessible à partir du portail du Conseil de l'Europe, comme un outil de travail de référence mis à la disposition de la communauté juridique européenne par la CEPEJ dans le cadre de son Statut, élit M. Ciaran KELLY (Irlande) comme membre du Bureau en remplacement de M. Pim ALBERS (Pays-Bas) jusqu'à la fin du mandat du Bureau. *** POINTS SOUMIS AU COMITÉ DES MINISTRES La CEPEJ convient de la nécessité pour le Conseil de l'Europe d'adresser un message politique clair aux autres institutions internationales et européennes, en particulier l'Union européenne, afin d'assurer la complémentarité des efforts internationaux pour évaluer les systèmes judiciaires, d'éviter des répétitions inutiles et d'assurer la transparence de l'exercice d'évaluation et de ses résultats et, en conséquence, invite le Comité des Ministres à prendre les mesures appropriées pour assurer que la sélection, la collecte et le traitement des informations pertinentes pour l'évaluation des systèmes judiciaires en Europe soient organisés de manière coordonnée et structurée, en profitant pleinement de l'expertise de la CEPEJ. invite également le Comité des Ministres à : a. prendre note: de la "Checklist d’indicateurs pour l’analyse des délais de procédure dans le système judiciaire”(CEPEJ (2005) 12 Rev), du Plan d’action pour le suivi des Avis du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) préparé par la CEPEJ à la demande du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) (CEPEJ (2005) 11), du Rapport : "Examen des problèmes relatifs à l'exécution des décisions rendues par les tribunaux civils nationaux contre l’Etat et ses organes dans la Fédération de Russie" (CEPEJ (2005) 8), de son Programme d'activités à moyen terme (CEPEJ (2005) 10) comme un document de référence pour ses travaux futurs indiquant les principes d'action et les priorités à moyen terme, de son Programme d'activités pour 2006 (CEPEJ (2005)9), b. prendre note qu'elle: est convenue de mettre en oeuvre le prochain exercice d’évaluation des systèmes judiciaires européens de manière à pouvoir adopter le Rapport lors de sa première réunion plénière en 2006, invite de ce fait les Etats membres à respecter strictement la date du 15 janvier 2006 pour soumettre au Secrétariat les réponses à la Grille, ne garantit pas que les réponses soumises après cette date pourront être prises en compte dans le Rapport final, invite les Etats membres qui n’ont pas encore désigné un correspondant national chargé de coordonner la collecte des données nationales, à le faire sans délai, c. prendre note du présent rapport dans son ensemble. |
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 6ème réunion plénière au Conseil de l’Europe à Strasbourg du 7 au 9 décembre 2005. La réunion était présidée par M. Eberhard DESCH (Allemagne), Président de la CEPEJ.
L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux Annexes I et II.
1. Session d’étude de la CEPEJ : « L’évaluation de la qualité de la justice et l’indépendance des juges : jusqu’où peut-on aller ? »
A titre de réflexion préliminaire interne, la CEPEJ examine les moyens possibles de réconcilier indépendance et impartialité des juges avec la nécessité d’une évaluation objective de la qualité du service public de la justice en vue de renforcer à la fois l’efficacité des politiques judiciaires et la satisfaction des usagers ainsi que la confiance de la société dans son système de justice.
Sur la base de présentations introductives de M. Alister COOK (Direction des politiques judiciaires, Service des Affaires constitutionnelles, Royaume-Uni) et de M. Kari KIESILAINEN (Chef du Service de l’administration judiciaire, Ministère de la Justice, Finlande), la CEPEJ pose notamment la question des critères d’évaluation quantitatifs et qualitatifs qui peuvent être établis avec des indicateurs utiles considérés comme efficaces à la fois par les juges, les décideurs publics et le public et conformes aux principes fondamentaux.
Les présentations des intervenants figurent en Annexe III au présent Rapport.
La qualité des interventions et des débats concernant les nouvelles méthodes d’évaluation du travail du juge constitue un apport utile aux travaux de la CEPEJ, qui devront être approfondis, en particulier dans le cadre des activités concernant l’administration des tribunaux, telles qu’envisagées par le programme d’activité à moyen terme de la CEPEJ.
2. Information du Président de la CEPEJ et du Secrétariat
Le Président de la CEPEJ transmet les excuses du Directeur Général des Affaires juridiques, M. Guy DE VEL, qui ne peut assister à la réunion en raison d’obligations de dernière minute hors de Strasbourg. Il souligne, en particulier, que la CEPEJ est arrivée à un tournant:
bénéficiant d’un soutien politique fort du 3ème Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005) et du Comité des Ministres, traduit notamment par un effort budgétaire substantiel en faveur du développement des travaux de la CEPEJ,
soutenue dans ses activités d’évaluation des systèmes judiciaires par le Vice-Président de la Commission européenne en charge de la Justice, des Libertés et de la Sécurité, M. Franco FRATTINI, à travers plusieurs déclarations,
devenant une référence au sein de la communauté judiciaire européenne.
C’est pourquoi la CEPEJ doit faire face à des grandes responsabilités pour répondre à des attentes d'un niveau élevé et produire des résultats concrets.
Le Président de la CEPEJ informe les experts que, suite à l’audition à laquelle il a été invité dans le cadre de la 936ème réunion des Délégués des Ministres (7 septembre 2005), les Délégués des Ministres ont approuvé le Rapport d’activités 2004 de la CEPEJ ainsi que la Grille révisée pour l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ (2005) 2 Rev. 2). Il précise qu’une délégation a souligné la nécessité d’éviter des double-emploi avec l’Union européenne en matière d’évaluation des systèmes judiciaires.
Le Secrétariat informe la CEPEJ que, dans le cadre du monitoring conduit par le Comité des Ministres, la question de l’exécution des décisions de justice a été sélectionnée comme le thème à examiner en 2006.
Le Président de la CEPEJ indique qu'il a participé à la réunion annuelle de l'Union européenne des Rechtspfleger (EUR) à Lisbonne du 28 au 30 septembre 2005. Il souligne l'excellent accueil qui lui a été réservé et le grand intérêt porté aux travaux de la Commission. Un groupe de travail spécifique de l'EUR a été mis sur pied afin de suivre les travaux de la CEPEJ et répondre à ses sollicitations (commentaires sur des projets, transmission d'informations, etc.).
M. DESCH informe également de sa participation au Colloque annuel de l’Union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires (UIHJ) consacré à « La contribution des institutions dans l’aménagement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice » qui s’est tenu à Reims les 3 et 4 novembre 2005. Les membres de l’UIHJ ont manifesté un grand intérêt pour les travaux en cours et futurs de la CEPEJ et envisagent de faire acte de candidature en 2006 pour la 2ème édition du Prix « La Balance de Cristal ».
La CEPEJ salue cette coopération étroite et régulière avec les représentants des professions judiciaires.
Le Secrétariat informe la Commission de l’organisation de la 8ème Conférence des Présidents des Cours Suprêmes européennes à Paris du 26 au 27 octobre 2006 sur « l’accès à la Cour Suprême », à l’invitation du Premier Président de la Cour de Cassation française, M. Guy CANIVET. Cet événement pourrait entrer dans le cadre de la Journée européenne de la Justice civile et inclure la remise du Prix « La Balance de Cristal ».
Le Secrétaire de la CEPEJ indique qu’il a suivi une semaine de formation très enrichissante au Tribunal de Grande Instance de Saverne (France) dans le but de se familiariser avec le fonctionnement quotidien d’une juridiction, en suivant le travail de différents magistrats du siège et du parquet ainsi que des greffiers. Il suggère que de telles formations soient renouvelées pour les membres du Secrétariat, dans différents types de juridictions de plusieurs Etats membres, pour permettre au Secrétariat d’accomplir ses tâches en tenant compte des réalités concrètes des systèmes judiciaires.
3. Echange de vues avec M. Luzius WILDHABER, Président de la Cour européenne des droits de l’Homme.
La CEPEJ invite le Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme, M. Luzius WILDHABER, pour un échange de vues sur les perspectives de développement des mécanismes de protection des droits de l’homme et la possible contribution de la CEPEJ à la bonne application de la Convention européenne des Droits de l’Homme en travaillant à l'amélioration des systèmes judiciaires des Etats membres.
M. WILDHABER souligne que la CEPEJ peut, en premier lieu, contribuer à une application efficace de la Convention en soutenant les citoyens européens qui demandent justice au sein de leurs systèmes nationaux afin qu'il puissent y trouver des réponses appropriées.
Il indique que la Cour fait face à un nombre exponentiel d’affaires (82.000 affaires pendantes, incluant 7.250 affaires en arriéré) qui impose de trouver des solutions tant au niveau des procédures que des ressources.
Il est prévu que le Protocole 14 (20 ratifications et 25 signatures) entre en vigueur au courant de l'année 2006. Le Groupe des Sages mis en place par le 3ème Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement fera également des propositions pour améliorer les mécanismes.
M. WILDHABER indique notamment que la manière de traiter les affaires répétitives constitue un aspect important d’un meilleur contrôle de la Convention.
La CEPEJ informe le Président de ses travaux en cours sur les délais de procédure. M. WILDHABER encourage fortement la CEPEJ à poursuivre ses travaux et indique que la Cour est intéressée par tout document qu'elle lui transmettrait officiellement.
La CEPEJ souligne qu'elle poursuivra le développement de relations appropriées avec la Cour Européenne des Droits de l'Homme et les autres instances compétentes au sein du Conseil de l'Europe en matière de protection des droits de l’homme.
4. Relations entre la CEPEJ et les autres instances prenant en compte l’efficacité des systèmes judiciaires
Suite au rapport présenté par M. André POTOCKI (France), la CEPEJ convient de poursuivre ses travaux en développant, conformément à son Statut, des relations appropriées avec les instances normatives et consultatives compétentes du Conseil de l’Europe, en particulier le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), le Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE), le Comité Européen de Coopération juridique (CDCJ), le Comité Européen pour les Problèmes Criminels (CDPC), le Comité Directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH), la Commission de Venise et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
M. POTOCKI note également l’enjeu que constitue le processus d’évaluation des systèmes judiciaires pour les autres instances internationales et européennes:
il s’agit d’un élément clé pour la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires de l’Union européenne et pour la bonne application des instruments communautaires en matière de coopération judiciaire,
tel que souligné par le Conseil Européen de La Haye en novembre 2004 (le paragraphe 3.2 du Programme de la Haye reconnaît spécifiquement l’importance de l’évaluation comme base d’une confiance et reconnaissance mutuelles),
faisant l'objet de discussions préliminaires au sein de la Commission européenne,
traité par le Parlement européen dans le cadre du Rapport préparé par António COSTA sur la qualité de la justice pénale et l’harmonisation du droit pénal dans les Etats membres de l’UE;
la Banque Mondiale y porte un vif intérêt et pourrait lancer une nouvelle étude : « Doing justice » à l’appui de l’exercice « Doing business ».
M. DESCH rappelle que le Directeur Général des Affaires juridiques et lui-même ont été invités par la Commission des Libertés Civiles, de la Justice et des Affaires intérieures du Parlement européen (Bruxelles, 18 janvier 2005) à présenter le rapport de la CEPEJ. Ce rapport a été salué par le Parlement européen et le Vice-Président de la Commission européenne, M. Franco FRATTINI, et considéré comme une référence pour les travaux futurs de l’Union européenne.
Plusieurs membres insistent sur la nécessité pour la CEPEJ de présenter largement les résultats concrets de son exercice d’évaluation et de faire savoir que la CEPEJ mettra en œuvre un processus régulier d’évaluation, conformément au Plan d’Action du 3ème Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement.
La CEPEJ regrette l’absence de la Commission européenne et de la Banque Mondiale à la présente réunion.
La CEPEJ convient de la nécessité pour le Conseil de l'Europe d'adresser un message politique clair aux autres institutions internationales et européennes, en particulier l'Union européenne, afin d'assurer la complémentarité des efforts internationaux pour évaluer les systèmes judiciaires, d'éviter des répétitions inutiles et d'assurer la transparence de l'exercice d'évaluation et de ses résultats.
En conséquence, la CEPEJ invite le Comité des Ministres à prendre les mesures appropriées pour assurer que la sélection, la collecte et le traitement des informations pertinentes pour l'évaluation des systèmes judiciaires en Europe soient organisés de manière coordonnée et structurée, en profitant pleinement de l'expertise de la CEPEJ.
5. Coopération avec l’Union européenne
Suite au rapport de M. Georg STAWA (Autriche), la CEPEJ salue le succès croissant de la Journée européenne de la Justice civile co-organisée avec la Commission européenne. Elle remercie le Royaume-Uni qui, lors de sa Présidence de l’Union européenne, a organisé l’événement phare de la Journée européenne 2005 à Edimbourg (24-26 octobre 2005) par le biais de la Conférence: « Justice pour tous ».
Le Secrétariat invite les membres de la CEPEJ à lui fournir le plus rapidement possible les informations concernant les événements nationaux organisés dans le cadre de la Journée européenne, afin de pouvoir les faire figurer sur le site internet de la CEPEJ. 10 Etats ont pour l’instant été enregistrés.
Le membre de la CEPEJ au titre de l’Allemagne fait part de la proposition des autorités allemandes d’accueillir l’événement phare de la Journée européenne de la Justice civile 2007 à Aix-la-Chapelle, s'agissant d'un lieu symbolique pour la coopération judiciaire en Europe.
Dans le cadre de la Conférence d’Edimbourg, était organisée la première cérémonie de remise du Prix « La Balance de Cristal » - Prix européen de pratiques innovantes concourant à la qualité de la justice civile – décerné par un jury composé de 11 éminents juristes européens et présidé par Mme Jana WURSTOVA (République tchèque).
22 institutions judiciaires ont participé à la compétition, 7 projets ont été distingués et 3 retenus : la Cour Suprême de la République de Slovénie (Médiation annexée au Tribunal et Programme pour la résolution accélérée des litiges en matière civile au Tribunal de Grande Instance de Ljubljana), le Ministère de la Justice autrichien (Réforme de la Loi sur l’exécution – FEX-Project) ainsi que les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Rovaniemi en Finlande (Projet pour la qualité du travail judiciaire) qui se sont vus décerner le Prix par la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, Mme Maud de BOER-BUQUICCHIO et par le Directeur pour la Justice civile, les droits fondamentaux et la citoyenneté de la Commission européenne, M. Francisco FONSECA MORILLO.
Le site internet de la CEPEJ présente les 7 projets distingués par le Jury. Afin d’assurer une large publicité des initiatives, une publication est également prévue.
La CEPEJ invite les institutions judiciaires de tous les Etats membres à participer à la prochaine édition de cette compétition visant à mettre en lumière des pratiques utiles et d'un intérêt particulier pour ses principales activités.
M. STAWA informe également la Commission de la participation de plusieurs membres de la CEPEJ à des séminaires de formation judiciaire organisés en Europe du Sud-est dans le cadre du programme CARDS-justice, financé par la Commission européenne et mis en œuvre par un consortium dirigé par les autorités autrichiennes avec la participation active du Conseil de l’Europe. Il est souligné que les travaux de la CEPEJ ont été utilisés comme l’une des références principales. La CEPEJ encourage ses membres à participer au programme CARDS-justice lorsqu’ils sont sollicités par le Secrétariat du Conseil de l’Europe, pour que le programme puisse bénéficier du réseau spécifique d’expertise offert par la CEPEJ.
Le Secrétariat informe les experts de l’organisation conjointe par le Conseil de l’Europe et la Commission européenne en novembre 2006 d’une Conférence qui traitera, au travers de cas concrets, de l’articulation entre efficacité et équité de la justice. La CEPEJ sera étroitement associée à cet événement.
6. Mise en oeuvre du programme cadre : « Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible »
M. John STACEY (Royaume-Uni) présente les travaux en cours de la Task Force sur les délais de procédure (CEPEJ-TF-DEL) concernant :
la connaissance concrète de la situation des délais de procédure dans les Etats européens, à travers:
- l’analyse des délais à partir de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme (l’expert-scientifique, Mme Françoise CALVEZ – France – a déjà soumis son rapport préliminaire à la Task Force) et
- l'étude sur la « Gestion du temps dans les tribunaux des pays d’Europe du Nord » mise en œuvre par l’Institut national de recherche sur les politiques juridiques finlandais et supervisée par M. Jon JOHNSEN ; le rapport est en cours de préparation,
la préparation d’outils concrets au service des décideurs publics et des institutions judiciaires pour la mise en œuvre des lignes d’action du Programme-cadre de la CEPEJ , à travers:
- un Compendium de bonnes pratiques, à soumettre à la réunion plénière de la CEPEJ fin 2006,
- une « Checklist pour la gestion du temps » (voir ci-après),
La CEPEJ souligne le rôle essentiel que doit jouer le Réseau des tribunaux référents mis en place pour soutenir ses travaux :
en fournissant des informations et des commentaires sur leurs pratiques et des suggestions sur la mise en œuvre du Programme-cadre ;
en servant de "laboratoires" pour évaluer la qualité et/ou la pertinence des diverses mesures proposées par la CEPEJ (ex. la Checklist sur la gestion du temps ou certaines mesures tirées du Compendium de bonnes pratiques).
Le Secrétariat informe les experts de la proposition de la Présidence roumaine du Conseil de l’Europe d’accueillir une réunion du Réseau en Roumanie dans la première semaine d’avril 2006 – la CEPEJ-TF-DEL pourrait saisir cette opportunité pour y tenir sa 4ème réunion. La réunion du Réseau pourrait s’articuler avec la Conférence qu’organisera la Commission européenne pour la Démocratie par le Droit (Commission de Venise) sur « les voies de recours internes en matière de durée excessive des procédures».
La CEPEJ invite les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à désigner dès que possible une juridiction pour le Réseau des tribunaux référents.
Elle convient de réserver un espace spécifique au Réseau des tribunaux référents sur son site internet et suggère de réfléchir aux moyens de créer une visibilité pour les juridictions participant au Réseau de la CEPEJ.
Le Président de la CEPEJ-TF-DEL présente la "Checklist d’indicateurs pour l’analyse des délais de procédure dans le système judiciaire” préparée par la Task Force comme un outil à usage interne de ses destinataires dont l'objectif est d'aider les systèmes judiciaires à obtenir l'information nécessaire et analyser la durée des procédures judiciaires en vue de réduire les délais excessifs, d'assurer l'effectivité des procédures et d'assurer la transparence et la prévisibilité nécessaires aux usagers de la justice.
La CEPEJ soumet le document à discussion, propose certains amendements et adopte le document (CEPEJ (2005) 12 Rev). Il charge le Secrétariat de procéder à une large distribution du document à ses destinataires une fois que le Comité des Ministres en aura pris note.
7. Evaluation des systèmes judiciaires européens
Dans son rapport introductif, Mme Elsa MALTRAS de BLAS (Espagne), se référant au Plan d’Action du 3ème Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement, insiste sur la tâche spécifique de la CEPEJ consistant à évaluer les systèmes judiciaires. Le nouveau processus doit prendre en compte les conclusions du processus pilote d’évaluation.
Le Secrétariat rappelle le calendrier des travaux proposé pour le processus d’évaluation :
soumission de données au Secrétariat au plus tard le 15 janvier 2006,
traitement des données par des experts scientifiques et le CEPEJ-GT-EVAL de février à mai 2006,
discussion du rapport lors de la 7ème réunion plénière de la CEPEJ en juillet 2006 en vue de son adoption.
Plusieurs membres soulignent la nécessité du respect du calendrier des travaux pour garantir la crédibilité et l’utilité du rapport d’évaluation concernant des données de l’année 2004. L’exercice pilote de la CEPEJ a suscité de fortes attentes parmi les Etats membres et la communauté judiciaire européenne. Des retards dans le processus retarderaient l’adoption du rapport et altèreraient la pertinence des données présentées et commentées.
La CEPEJ procède à un tour de table au cours duquel les experts informent la Commission de l’état de préparation des réponses à la Grille révisée pour l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ(2005)2 Rev 2). Plusieurs délégations saluent l’utilité de la Note explicative (CEPEJ (2005)3 Rev) pour répondre au questionnaire ainsi que la présentation agréable de la Grille.
Certaines délégations indiquent que la Grille a été soumise à différentes instances (tribunaux, parquets, barreaux, etc.) afin de rassembler des données.
Le membre au titre de l’Italie souligne que les réponses seront soumises au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Barreau avant d’être envoyées au Conseil de l’Europe, afin d’assurer la crédibilité de l’exercice.
Le membre au titre du Luxembourg indique que la date du 15 janvier 2006 pourra difficilement être respectée en raison du silence de la part des différentes instances consultées. Toutes les autres délégations confirment qu’elles respecteront ce délai.
La CEPEJ invite les Etats membres à respecter strictement la date du 15 janvier 2006 pour envoyer les réponses à la Grille au Secrétariat et note qu’elle ne pourra pas garantir que les réponses transmises après cette date pourront être prises en compte dans le rapport final.
La CEPEJ insiste sur le rôle essentiel à jouer par les correspondants nationaux chargés de coordonner la collecte des données nationales ; ils constituent l’unique interlocuteur du Secrétariat et des experts traitant les données. Elle invite les Etats membres n’ayant pas encore désigné de correspondants nationaux à le faire sans tarder.
La CEPEJ convient de préparer le rapport en étroite coopération avec le Réseau des correspondants nationaux qui se réunira, probablement en mai 2006, pour discuter du projet de rapport avant sa soumission à la réunion plénière de la CEPEJ.
La CEPEJ insiste sur la nécessité de veiller attentivement à la publicité des données figurant dans le rapport, afin d’éviter des erreurs d’interprétation des données par les media et par le public tout en garantissant la transparence de l’exercice. Elle charge le CEPEJ-GT-EVAL de préparer une méthodologie concernant la publication et la divulgation des données, conformément à son mandat.
Projet de Plan d’action préparé par la CEPEJ pour le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) sur la mise en œuvre des Avis du Comité Consultatif de Juges européens (CCJE)
M. Matthias HEGER (Allemagne) présente le projet de Plan d’action pour la mise en œuvre des Avis du Conseil Consultatif de Juges européens (CCJE) préparé à la demande du Comité européen de coopération juridique (CDCJ).
Le représentant du CDCJ, M. Inge Lorange BACKER, félicite la CEPEJ pour la rapidité du suivi donné à sa demande et indique que le rapport sera analysé par le CDCJ lors de sa prochaine réunion plénière en 2006. Le CDCJ proposera en conséquence des actions concrètes au Comité des Ministres.
Le représentant du CCJE, M. Gerhard REISSNER, commente le projet, sur la base d’observations écrites soumises par le CCJE à la CEPEJ (CCJE (2005) OBS N° 1). M. REISSNER informe par ailleurs la CEPEJ que le prochain thème de travail du CCJE sera : « justice et société ».
La CEPEJ souligne qu'il appartient au CDCJ de prendre les décisions relatives aux recommandations contenues dans le Plan d’action, en tenant compte des priorités définies par le Comité des Ministres et des ressources financières disponibles. Elle met notamment l’accent sur le fait que c'est au CDCJ de définir son propre ordre de priorités parmi les diverses recommandations.
Après avoir discuté certains amendements au projet présenté, la CEPEJ adopte le Plan d’Action (CEPEJ (2005) 11).
Activités d’assistance de la CEPEJ aux Etats membres
M. Michael VRONTAKIS (Grèce) présente le Rapport préparé par les experts de la CEPEJ à la demande de la Fédération de Russie sur «l’examen des problèmes relatifs à l'exécution des décisions rendues par les tribunaux civils nationaux contre l’Etat et ses organes dans la Fédération de Russie ». Il précise que l’équipe d’experts qu’il dirigeait s’est rendue à Moscou en juin 2005 pour examiner la situation et rencontrer les représentants des institutions concernées au plus haut niveau. Le rapport préliminaire rédigé suite à cette mission a fait l’objet de discussions à Strasbourg en octobre 2005, ce qui a permis la rédaction du projet final.
Le membre de la CEPEJ au titre de la Fédération de Russie indique que ses autorités ont beaucoup apprécié cette coopération spécifique et signale qu’elles travaillent déjà à la mise en œuvre de plusieurs des conclusions contenues dans le projet de Rapport. Il informe la CEPEJ que la Fédération de Russie a officiellement demandé la poursuite des activités avec la CEPEJ en 2006 en vue de travailler plus en détails sur des questions spécifiques mentionnées dans le Rapport.
La CEPEJ adopte le Rapport (CEPEJ (2005) 8), qui sera présenté aux autorités russes lors d’un séminaire en Russie du 6 au 10 février 2006, et convient de poursuivre la coopération avec la Fédération de Russie en conséquence.
La CEPEJ prend note du rapport présenté par Mme Ivana BORZOVA (République tchèque) sur le séminaire relatif aux "moyens pratiques pour lutter contre les délais dans les systèmes judiciaires, la surcharge des tribunaux et la résorption des stocks d’affaires" (Ljubljana, 27–28 Septembre 2005) concernant la Croatie et la Slovénie. Ce séminaire a été l’occasion de discussions de fond qui contribuent à la poursuite du processus de réformes dans ces deux Etats. Les représentants au titre de la Croatie et de la Slovénie font part du souhait de leurs deux Etats de continuer ce dialogue dans le cadre de la CEPEJ.
Le membre de la CEPEJ au titre de l’Arménie présente plusieurs demandes de coopération sur la mise en place de centres de formation judiciaire, sur l’aide judiciaire et sur la formation des agents d’exécution. Il est invité à soumettre ses propositions par écrit.
La CEPEJ invite ses membres à communiquer au Secrétariat avant le 15 janvier 2006 les propositions de coopération bilatérale dans le cadre du programme d’activité pour 2006 sur lesquelles le Bureau se prononcera en février 2006.
10. Projet de programme d’activités de la CEPEJ à moyen terme et du projet de programme d’activités de la CEPEJ pour 2006
M. Yves HUBERTY (Luxembourg) présente le projet de programme d’activités à moyen terme de la CEPEJ ainsi que le projet de programme d’activités pour 2006 préparé en conséquence.
La CEPEJ convient que le programme d’activités à moyen terme constitue un document-clé pour les travaux futurs, qui précise les méthodes de travail et les priorités de la CEPEJ pour les quatre années à venir; il devrait toutefois être utilisé avec souplesse pour pouvoir s’adapter si situation des systèmes judiciaires en Europe ou les priorités définies ultérieurement par le Comité des Ministres le demandent.
Après discussion et proposition de certains amendement, la CEPEJ adopte son programme d’activités à moyen terme (CEPEJ (2005) 10).
Elle examine ensuite le projet de programme d’activités pour 2006 et salue la présentation claire et synthétique du document, rappelant que les justifications des activités proposées sont à trouver dans le programme d’activités à moyen terme. Elle décide en particulier de créer (en plus des deux groupes de travail existants qui poursuivent leur mandat en 2006) un nouveau groupe de travail chargé d’évaluer l’impact dans les Etats membres des Recommandations du Conseil de l’Europe concernant la médiation, tenant compte du Plan d’Action adopté par le 3ème Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement.
Après discussion et proposition de quelques amendements, la CEPEJ adopte son programme d’activités pour 2006 (CEPEJ (2005) 9).
Elle invite ses membresà proposer avant le 15 janvier 2006 des experts pour composer le Groupe de travail sur la médiation (CEPEJ-GT-MED) conformément au mandat de ce groupe. Le Bureau décidera de la composition finale du Groupe lors de sa réunion de février 2006.
11. Election pour renouvellement d’un membre du Bureau de la CEPEJ
La CEPEJ élit M. Ciaran KELLY (Irlande) membre du Bureau jusqu’au terme du mandat du Bureau (décembre 2006). M. KELLY remplace M. Pim ALBERS (Pays-Bas) qui quitte ses fonctions pour être mis à disposition du Secrétariat de la CEPEJ par les autorités néerlandaises, en tant que Conseiller spécial.
12. Observateurs
La délégation du Japon présente les réformes en cours dans le système judiciaire japonais. Cette présentation figure en Annexe IV au présent Rapport. La CEPEJ remercie chaleureusement les délégués venus spécialement du Japon et salue le vif intérêt marqué par le Japon pour ses travaux.
La CEPEJ a un échange de vues avec les représentants du Conseil des Barreaux de l’Union européenne (CCBE), de l’Association européenne des magistrats (AEM), des Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL), de la Fédération européenne des juges administratifs, de l'Union européenne des greffiers de justice (EUR) et de l'Union internationale des Huissiers de justice (UIHJ).
De manière générale, la CEPEJ invite les observateurs à contribuer aussi concrètement que possible à ses travaux, en indiquant notamment leurs domaines principaux d’intérêt.
Elle note en particulier l’invitation faite par le CCBE de participer à la Conférence présidentielle annuelle. Elle prend également note avec satisfaction de l’initiative de l’EUR de créer une commission de travail spécifique chargée de suivre les travaux de la CEPEJ et de préparer sa propre contribution à ces travaux, ainsi que la proposition de l’EUR de participer aux travaux de la CEPEJ-TF-DEL. Le Bureau de la CEPEJ prendra une décision sur ce dernier point lors de sa réunion de février 2006.
Le Président de la CEPEJ rappelle la participation active de l’EUR et de l’UIHJ dans la révision de la Grille pour l’évaluation des systèmes judiciaires ainsi que les commentaires utiles présentés par l’EUR sur le Programme-cadre sur les délais judiciaires. Il remercie également l’EUR pour l’excellente promotion des travaux de la CEPEJ par le biais de son site Internet.
La CEPEJ convient de renforcer la coopération avec les observateurs et de développer un cadre méthodologique en conséquence.
Elle décide de renouveler le statut d’observateurs auprès de la CEPEJ pour :
le Conseil des Barreaux de l’Union européenne (CCBE),
l’Association européenne des magistrats (AEM),
Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL),
la Fédération européenne des juges administratifs,
l'Union européenne des greffiers de justice (EUR),
l'Union internationale des Huissiers de justice (UIHJ)
et d’étendre ce statut à une période de deux ans.
13. Recherches universitaires soutenues par la CEPEJ
M. Fausto de SANTIS (Italie) présente les objectifs de la recherche menée par le Professeur Daniela PIANA (Université de Florence) concernant l’impact des comités internationaux et des organisations internationales sur les politiques judiciaires des Etats et invite les membres de la CEPEJ à remplir le questionnaire anonyme préparé dans ce contexte.
A la demande du membre de la CEPEJ au titre de la Croatie, la CEPEJ décide que le cours sur le thème "Justice publique et privée: la résolution des litiges dans les sociétés modernes", organisé en 2006 au Centre Inter-universitaire de Dubrovnik, aura lieu en coopération avec la CEPEJ.
Le membre de la CEPEJ au titre des Pays-Bas signale la recherche réalisée par l’Institut pour l’internationalisation du droit de La Haye (HIIL) concernant le droit national dans la société globale.
14. Site Internet de la CEPEJ
Le Secrétariat présente le nouveau site Internet de la CEPEJ en cours de développement comme site pilote pour la Direction Générale des Affaires juridiques, conformément aux souhaits exprimés par la CEPEJ de disposer d'un site plus efficace et convivial. Le site facilitera, entre autres, un accès direct aux documents, avec la possibilité d’effectuer des recherches par mots-clés.
Les dossiers de la CEPEJ seront développés dans ce cadre avec des documents pertinents sur des sujets spécifiques examinés par la CEPEJ, tels que les durées de procédure.
Ce site comprendra également des fiches par pays présentant des informations sur les Etats membres, y compris les résultats de l’exercice d’évaluation des systèmes judiciaires, des informations sur les tribunaux référents, des hyperliens sur des institutions nationales ainsi que des informations sur la situation des réformes des systèmes judiciaires. La CEPEJ invite ses membres à participer activement à la réalisation de ces fiches en fournissant régulièrement des informations au Secrétariat. Le Secrétariat rappelle également aux experts de faire parvenir des photos électroniques de tribunaux afin d’illustrer le site ainsi que les autres documents d’information de la CEPEJ.
La CEPEJ charge le Secrétariat de préparer une note spécifique rappelant les attentes permettant aux Etats membres de participer au développement du site.
La CEPEJ salue ce nouveau site, dont la mise en place est prévue au premier trimestre de 2006, et exprime le souhait que ce site soit facilement accessible depuis le portail du site Internet du Conseil de l’Europe en tant qu’outil de référence mis à la disposition de la communauté judiciaire européenne par la CEPEJ dans le cadre de son statut. Elle charge le Secrétariat de prendre les contacts appropriés avec les services concernés.
Annexe 1
ORDRE DU JOUR
Session d’étude de la CEPEJ: "L’évaluation de la qualité de la justice et l’indépendance du juge: jusqu’où peut-on aller?"
Ouverture de la réunion
Adoption de l’ordre du jour
Intervention de M. Luzius WILDHABER, Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme, suivie d’une discussion avec la CEPEJ
Information du Président de la CEPEJ et du Secrétariat
Les relations entre la CEPEJ et les entités internes et externes au Conseil de l’Europe prenant en compte l’efficacité des systèmes judiciaires
Rapporteur: A. POTOCKI (France)
Mise en oeuvre du programme cadre : « un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible »
Rapporteur : J. STACEY (Royaume-Uni)
Présentation des travaux en cours du CEPEJ-TF-DEL
Discussion du projet de liste d’indicateurs pour l’analyse des durées des procédures judiciaires en vue de son adoption
Discussion sur les méthodes de travail de la CEPEJ avec les tribunaux-référents
Evaluation des systèmes judiciaires européens : méthodologie et calendrier des travaux pour la préparation de la publication 2006
Rapporteur: E. GARCIA MALTRAS DE BLAS (Espagne)
Table Ronde sur l’état des travaux concernant la collecte des données dans les Etats membres et sur la désignation des correspondants nationaux
Examen du projet de Plan d’action pour le suivi des Avis du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) préparé par la CEPEJ à la demande du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), en vue de son adoption
Rapporteur: M. HEGER (Allemagne)
Activités d’assistance de la CEPEJ aux Etats membres
Examen du rapport : « Examens des problèmes relatifs aux exécutions des décisions rendues par les tribunaux civils nationaux contre l’Etat et ses organes dans la Fédération de Russie » préparé par les experts de la CEPEJ en vue de son adoption
Rapporteur: M. VRONTAKIS (Grèce)
Information sur le Séminaire qui s’est tenu à Ljubljana sur les moyens pratiques pour lutter contre les délais dans les systèmes judiciaires, la surcharge des tribunaux et la résorption des stocks d’affaires (Croatie/Slovénie)
Rapporteur: I. BORZOVA (République Tchèque)
Propositions d’activités d’assistance pour 2006
Examen du projet de programme d’activités de la CEPEJ à moyen terme et du projet de programme d’activités de la CEPEJ pour 2006, en vue de leur adoption
Rapporteur: Y. HUBERTY (Luxembourg)
Election pour renouvellement d’un membre du Bureau de la CEPEJ
Coopération avec l’Union européenne
Rapporteur: G. STAWA (Autriche)
3ème édition de la Journée européenne de la justice civile et 1ère édition du Prix La Balance de cristal
Conférence conjointe 2006
Observateurs
Informations sur leurs activités
Renouvellement de leur statut
Recherches universitaires (thèses) soutenues par la CEPEJ
Rapporteur : F. DE SANTIS (Italie)
Présentation du nouveau site Internet de la CEPEJ
Questions diverses
Annexe 2
LISTE DES PARTICIPANTS
SESSION D’ETUDE - Orateurs
Alistair COOK, Judicial Policy Directorate, LONDON, UNITED KINGDOM
Kari KIESILĀINEN, Director General, Ministry of Justice, HELSINKI, FINLAND
MEMBRES DE LA CEPEJ
ALBANIA/ALBANIE
Genci CIFLIGU, Directeur Général de la codification, Ministère de la Justice, TIRANA
ANDORRA/ANDORRE
Carme OBIOLS, Secrétaire Générale, Conseil supérieur de la Justice, ANDORRE LA VIEILLE
ARMENIA/ARMENIE
Armen SANOYAN, Chief Specialist, Department of international Legal Affairs, Ministry of Justice, YEREVAN
AUSTRIA/AUTRICHE
Thomas GOTTWALD, Judge, Federal Ministry of Justice , VIENNA
Georg STAWA, Judge assigned to the Minister of Justice, Federal Ministry of Justice, VIENNA
AZERBAIJAN/AZERBAIDJAN
Ramin GURBANOV, Senior Adviser, Department of Organisation and Analysis, Ministry of Justice, BAKU
BELGIUM/BELGIQUE
Dietger GEERAERT, Attaché, Direction Générale de l'organisation judiciaire, Ministère fédéral de la Justice, BRUXELLES
BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZEGOVINE
Vlado ADAMOVIC, Judge, Court of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO
BULGARIA/BULGARIE
Galina TONEVA-DACHEVA, Judge at the Sofia Appellate Court, SOFIA
CROATIA/CROATIE
Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb, ZAGREB (Member of the CEPEJ Bureau / Membre du Bureau de la CEPEJ)
CYPRUS/CHYPRE
Loukis SAVVIDES, Ex-Judge of the Supreme Court of Cyprus – Legal Consultant, LIMASSOL Apologised/Excusé
CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE
Ivana BORZOVÁ, Head, Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAGUE
Jana WURSTOVA, Head, International Department, Czech Bar Association, PRAGUE
DENMARK/DANEMARK
Klaus Rugaard, Chief Adviser, Documentation and analyses, Danish Court Administration, COPENHAGEN
ESTONIA/ESTONIE
Margus SARAPUU, Deputy Secretary General on Court Administration, Ministry of Justice, TALLINN
FINLAND/FINLANDE
Kari Samuli KIESILĀINEN, Head of Department, Directorate General, Ministry of Justice, HELSINKI
FRANCE
André POTOCKI, Conseiller à la Cour de Cassation, PARIS (Vice President of the CEPEJ/Vice-Président de la CEPEJ)
GEORGIA/GEORGIE
Vladimer CHKHARTISHVILI, Head of International Legal Assistance Division of the Department of International Legal relations, Ministry of Justice, TBILISSI
GERMANY/ALLEMAGNE
Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Federal Ministry of Justice, BERLIN (President the CEPEJ/Président de la CEPEJ)
Matthias HEGER, Chef du Service de Procédure civile internationale, Ministère fédéral de la justice, BERLIN
Gabriele MORAWITZ, Chef du bureau, Ministère de la Justice de Nord-Rhein Wesphalie, DÜSSELDORF
GREECE/GRECE
Michael VRONTAKIS, Vice-Président du Conseil d’Etat, ATHENES
HUNGARY/HONGRIE
Gabor SZEPLAKI-NAGY, Conseiller Référendaire à la Cour Suprême de Hongrie, Directeur du Bureau des Droits de l’Homme à la Cour Suprême de Hongrie, BUDAPEST
ICELAND/ISLANDE : Apologised / Excusé
IRELAND/IRLANDE
Denis BYRNE, Assistant Principal Officer, Courts Policy Division, Department of Justice Equality and Law Reform, DUBLIN
Ciaran KELLY, Principal Registrar High Court, Courts Service, Four Courts, DUBLIN
Iarflaith O'NEILL, Judge, the High Court, Four Courts, DUBLIN
ITALY/ITALIE
Fausto DE SANTIS, Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME
LATVIA/LETTONIE
Aija BRANTA, Judge of the Constitutional Court, RIGA
Agnida KARLSONE, Head of Public Relations Division of the Court Administration, RIGA
LIECHTENSTEIN : Apologised / Excusé
LITHUANIA/LITUANIE
Laima GARNELIENE, Head of Criminal Cases Division of the Lithuanian Court Appeal, VILNIUS
LUXEMBOURG
Yves HUBERTY, Attaché de Gouvernement, Ministère de la justice, LUXEMBOURG-KIRCHBERG
MALTA/MALTE
Ray ZAMMIT, Ministry representative, Ministry of Justice and Home Affairs, VALETTA
MOLDOVA
Diana SCOBIOALÀ, Chef de la Direction Agent du Gouvernement, Directrice adjointe du Département des relations extérieures et de l’intégration européenne, Ministère de la Justice, CHISINAU
MONACO
Jean CURRAU, Assistant référendaire près de la Cour d’Appel, MONACO
NETHERLANDS/PAYS‑BAS
Pim ALBERS, Senior Policy Advisor, Strategy Department for the Administration of Justice, Ministry of Justice, THE HAGUE (Member of the CEPEJ Bureau / Membre du Bureau de la CEPEJ)
NORWAY/NORVEGE
Merethe Baustad RANUM, Senior legal adviser, Judicial Department, National Court Administration, TRONDHEIM
POLAND/POLOGNE
PORTUGAL
João ARSENIO DE OLIVEIRA, Conseiller juridique, Bureau de la Politique législative et du Plan, Ministère de la Justice, LISBON
ROMANIA/ROUMANIE
Vasilica-Cristi DANILET, Juge, Conseiller du Ministre de la justice, Ministère de la Justice, BUCAREST
Alexandra Mihaela SINC, Prosecutor, Deputy Secretary General of the Superior Council of Magistracy, BUCHAREST
THE RUSSISAN FEDERATION/FEDERATION DE RUSSIE
Yury BERESTNEV, Senior State Legal Advisor, State Legal Directorate of the President of the Russian Federation (GGPU), MOSCOW
Mikhail VINOGRADOV, Lawyer, State Legal Directorate of the President of the Russian Federation (GGPU), MOSCOW
SAN‑MARINO/SAINT MARIN
SERBIA AND MONTENEGRO/SERBIE-MONTENEGRO
Nevenka MUGOSA, Senior Adviser, Ministry of Justice of Montenegro, PODGORICA
SLOVAK REPUBLIC/REPUBLIQUE SLOVAQUE
Igor BELKO, Judge, Supreme Court, BRATISLAVA
SLOVENIA/SLOVENIE
Marko SORLI, Vice President of the Supreme Court, LJUBLJANA
SPAIN/ESPAGNE
Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Procureur, Conseillère à la Direction Générale de la coopération juridique internationale, Ministère de la Justice, MADRID
Ildefonso VILLÁN CRIADO, Magistrat, Chef de la Section de Statistiques judiciaires, Conseil Général du pouvoir judiciaire, MADRID
SWEDEN/SUEDE
Johan SANGBORN, Deputy Director, Division for Procedural Law and Court Issues, Ministry of Justice, STOCKHOLM
SWITZERLAND/SUISSE: Excusée / Apologised
"THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"/"L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE"
TURKEY/TURQUIE
Selda SAYGI, Investigative Judge, Minsitry of Justice, ANKARA
UKRAINE
Olesya BARTOVSHCHUK, Head of Civil and Commercial Proceedings, Division of the Office of the Government Agent before the European Court of Human Rights, KYIV
UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI
Deirdre BOYLAN, Policy Officer, European and International Policy Division, Department for Constitutional Affairs, LONDON
John STACEY, Head of Civil & Family Procedure Branch, HM Courts Service,
LONDON
Daniel WEBB, Policy manager, Civil & Family Procedure Branch, HM Courts Service, LONDON
Philippa MACE, Trainee, LONDON
***
ETATS OBSERVATEURS
HOLY SEE/SAINT-SIEGE
Odile GANGHOFER, Docteur en droit, Mission permanente du Saint-Siège, STRASBOURG
CANADA
JAPAN/JAPON
Kei KURAYOSHI, Director-General of the Judicial System Department, Ministry of Justice, TOKYO
Kotatsu UCHIBORI, Attorney, Judicial System Department, Ministry of Justice, TOKYO
The Honorable Junichi KANEKO, Judge of Tokyo District Court, TOKYO
The Honorable Kazunobu YAMAZAKI, Judge of Tokyo Family Court, TOKYO
Yasushi FUKE, Consul (Attorney), Consulate-General of Japan, STRASBOURG
MEXICO/MEXIQUE
UNITED STATES OF AMERICA/ETATS UNIS D’AMERIQUE
***
OBSERVERS / OBSERVATEURS
COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF EUROPE /CONSEIL DES BARREAUX D'EUROPE (CCBE)
Birgitt SWATSCHEK, Conseiller juridique, BRUXELLES
Jana WURSTOVA, Head, International Department, Czech Bar Association, PRAGUE
EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES/Association européenne des MAGISTRATS (EAJ)
Maja TRATNIK, President of the European Association of Judges (EAJ), Supreme Court of Slovenia, LJUBLJANA, SLOVENIA
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)
Gabriele GUARDA, Président de l’EUR, Greffier en Chef du Tribunal de première instance de Padou, PADOU, ITALIE
Jean-Jacques KUSTER, Représentant de l’EUR auprès du Conseil de l’Europe, Tribunal d’Instance, STRASBOURG, FRANCE
Anna MANDARINO, Greffier en chef, Tribunal de Belluno, BELLUNO, ITALIE
INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS/UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)
Leo NETTEN, 1er Vice Président, PARIS, FRANCE
EUROPEAN FEDERATION OF ADMINISTRATIVE JUDGES/FEDERATION EUROPEENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS
Theano TZOVARIDOU, Membre de la Cour administrative d’Athènes, ATHENES, GRECE
Pierre VINCENT, Président de la Fédération européenne des juges administratifs, Conseiller à la Cour Administrative d’Appel, NANCY, France
Heinrich ZENS, Membre de la Cour administrative d’Autriche, VIENNE, AUTRICHE
MAGISTRATS EUROPEENS POUR LES DEMOCRATIES ET LES LIBERTES (MEDEL)
Miguel CARMONA RUANO, Président de MEDEL, Audience Provinciale de Seville, SEVILLE, ESPAGNE
THE HAGUE CONFERENCE OF PRIVATE INTERNATIONAL LAW/CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE : Excusée / Apologised
WORLD BANK /BANQUE MONDIALE : Excusée / Apologised
***
EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE
COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION/CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE
***
PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE/ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE : Excusée / Apologised
EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS / COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME
Luzius WILDHABER, Président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Paola TONARELLI-LACORE, Greffe de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION/COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ)
Inge Lorange BACKER, Director General of the Legislation Department, Ministry of Justice, OSLO, NORWAY
CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUGES/CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)
Gerhard REISSNER, Vice-President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA, AUSTRIA
STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS/COMITE DIRECTEUR POUR LES DOIRTS DE L’HOMME (CDDH)
Francesco Mauro IACOVIELLO, Magistrat du parquet Général près la Cour de Cassation, RAVENNE, ITALIE
***
EXPERTS DE LA CEPEJ-TF-DEL
Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Dean of the Faculty of law, University of Oslo, OSLO, NORWAY
***
SECRETARIAT
Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ, Directorate General I - Legal Affairs, / Secrétaire de la CEPEJ, Direction Générale I - Affaires Juridiques
Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ, Directorate General I - Legal Affairs, / Co-Secrétaire de la CEPEJ, Direction Générale I - Affaires Juridiques
José-Maria FERNANDEZ VILLALOBOS, Special Advisor, Directorate General I - Legal Affairs / Conseiller spécial, Direction Générale I - Affaires Juridiques
Jean-Pierre GEILLER, Principal administrative assistant, Directorate General I - Legal Affairs / Assistant administratif principal, Direction Générale I - Affaires Juridiques
Elisabeth HEURTEBISE, Administrative Assistant, Directorate General I - Legal Affairs / Assistante administrative, Direction Générale I - Affaires Juridiques
Marie MORGAN-WELS, Administrative Assistant, Directorate General I - Legal Affairs / Assistante administrative, Direction Générale I - Affaires Juridiques
ANNEXE III
Presentation by Mr. KURAYOSHI
Director-General of the Judicial System Department
Ministry of Justice, Japan
European Commission for the Efficiency of Justice, Dec. 7 – 9, 2005
Thank you for giving me this opportunity to present the current activities of the Government of Japan with regard to the efficiency of justice and overall justice system reform in Japan.
I am very pleased to be talking about Japan’s reforms today, since this is a particularly timely topic, and received special coverage in an October issue of the Economist. The title of this issue is, “The Sun Also Rises” and focuses on Japan’s economic revival. Mention is also made of the judicial reforms, which have been described as “sweeping”, and today I would like to describe those reforms in further detail.
(1i) Currently, structural reforms in various fields are transforming Japan from a society based on “advance control and regulation” into a society oriented toward “post review and remedy”, in which individuals will be given free rein to act on their own responsibility and in which violation of the rules will be reviewed or remedied after such violations.
With these changes in society, the role of the justice system in Japan is becoming ever more important. Therefore, justice system reform has been implemented with the aim of realizing a “fast, friendly and reliable justice system” to support Japanese society in the 21st century.
Many of the implemented reforms have seen great success, and among the reforms there have been a great number of measures, which aim at increasing efficiency or contribute to it.
(ii) Next, from the aspect of the efficiency of justice, I would like to talk about some of the points of reform of the justice system and related matters, which have been implemented thus far.
(2i) First, I would like to focus on expediting court procedure.
Judging from the statistics, court proceedings in Japan have become faster as a whole, but some cases tend to take a considerably long period of time. For example, for civil cases where special knowledge or expert opinions are required and for complicated criminal cases of serious public concern, the duration of the proceedings can be quite lengthy.
At the same time, it is necessary not only to pursue speed but also to ensure that the proceedings are just and thorough. Accordingly, a large number of measures have been implemented from such viewpoints, and today I would like to refer to four of the main measures.
(ii) The first one is enactment of the Law for Expediting Court Procedure in 2003.
The law says that the court of first instance should conduct the proceedings with the aim of concluding the trial as fast as possible within a period of two years and also wants the Supreme Court of Japan to study measures on expediting court procedure through research on the duration of court proceedings, the causes of lengthy proceedings and other matters, and to publish the report for the public every two years.
In accordance with this law, the Supreme Court established a special committee under the Secretariat of the Supreme Court in 2003, and announced the first report entitled “Report on the Review of Expediting Court Procedure,” in July of this year.
(iii) The second point is reform of the civil justice system.
In order to reinforce the handling of complicated cases or cases that require specialized knowledge, many measures have been carried out such as the promotion of planned proceedings, a new evidence-collection method before filing a complaint, and establishment of an expert commissioner system for cases requiring specialized knowledge.
The reform worthy of special mention is reinforcement of comprehensive responses to cases related to intellectual property rights. First, the Intellectual Property High Court was established for the purpose of reinforcing and expediting hearings of cases. At the same time, litigation proceedings have been made easier to utilize by such methods as reinforcing the protection of trade secrets in the proceedings and facilitating proof of infringement in hearings of intellectual property infringement cases.
Given the specialized nature of cases involving intellectual property rights, the Intellectual Property High Court which specializes in handling a wide range of IP cases and deploys judges knowledgeable in handling such cases, most certainly contributes to the realization of more effective and speedy trial proceedings and is significant for the efficiency of justice.
The IP High Court commenced operations in April of this year and has rendered several judgments on cases which received much attention in the media and industry, and has thus far established a good reputation for its prompt and proper management of cases.
(iv) The third point is reform of criminal procedure.
In Japan, a system whereby the general public can participate in criminal trials as lay judges, known as the saiban-in system is scheduled to be implemented in criminal trials by 2009.
The system will most certainly change the way that criminal trial proceedings are conducted and, taking into account the potential burden on the general public, it is essential to facilitate even faster trials.
Considering these factors, the following systems have been introduced for reinforcement and speeding up of criminal trials:
One, in order to sort out the contested issues and evidence before the trial, new pre-trial arrangement proceedings have been established and the disclosure of evidence has been expanded;
Two, the principle of holding court sessions over consecutive days has been established by law;
Three, a system to secure effective trial management by the court has been introduced;
And finally four, with regard to simple and clear non-contested cases, a summary proceeding system for simpler and faster trials has been established.
(3i) Other than those of court proceedings, we have a number of justice system reform achievements. Among them, I would like to introduce four.
(ii) The first one is alternative dispute resolution. Establishment of various means to resolve disputes other than litigation has great significance in preventing disputes from becoming even more serious and in reducing the burden and cost to be borne by the judiciary as well as by the general public. Therefore, the Arbitration Law along the lines of international standards was enacted in 2003. Further, the Law for Promotion of Use of Alternative Dispute Resolution was enacted in 2004 in order to encourage use of ADR.
(iii) The second point is the adoption of the comprehensive legal support system. It is designed to provide information and services necessary for settling both civil and criminal legal disputes anywhere in the country. This system will play an important role in expanding access to the judiciary and to ADR and people will be able to choose the most appropriate measure to resolve their disputes. In the long term, this will contribute to the efficiency of justice since disputes will be resolved without undue delay and the burden on the people involved will be reduced.
(iv) The third point is development and promotion of law-related education.
Law-related materials have been developed for third-year students of junior high schools in order to promote law-related education.
Law-related education will teach skills in preventing and resolving disputes and will cultivate a willingness to participate in the judicial process, which will play a future role in influencing the efficiency of justice.
(v) The fourth and final point is that of expansion of the legal population, which is also related to enhancing the efficiency of justice. For instance, people, who have lawyers close at hand providing advice and assistance, will be able to prevent legal disputes from escalating into larger conflicts.
Also, it has been said that the number of Japanese legal professionals is too small. To expand the legal population the government plans to increase the number of successful candidates passing the bar exam and aims to increase the number of legal professionals to about 50,000 before the end of 2018.
(4) In conclusion, by promoting the efficiency of justice in order that justice can fulfill its intended role, we will be able to ensure that fast and appropriate resolutions with which the interested parties are satisfied are guaranteed. And thereby make sure that the fruits of reform of the judicial system lead to the sun shining on Japan.
Thank you very much for your attention.
ANNEXE IV
Session d'étude de la CEPEJ:
"L'évaluation de la qualité de la justice et l'indépendance des juges:
jusqu'où peut-on aller?"
Quality Project in the Courts in the Jurisdiction of
the Court of Appeal of Rovaniemi, Finland
Presentation by Mr Kari KIESILÄINEN
Ministry of Justice
Department of Judicial administration
Finland
It is not often that one gets to address an audience as distinguished as this. It is thus with great pleasure that I speak to you today.
I hope that I will be able to offer you some insights about the quality work done within the Finnish judiciary today.
Indeed, I am sure that the experiences we have gained in the development of the quality will come in use for all of you, too.
It is a pity that the representatives of Rovaniemi courts could not attend this session, but their assignments didn´t simply allow it. I myself represent the Ministry of Justice in Finland although my background is a one of a trial court judge.
But let me start by telling you few words about the Ministry of Justice in Finland.
The Ministry of Justice in Finland is a relatively small body consisting of 350 persons. By comparison, I would like to mention that the population of Finland is circa 5,2 million.
Despite the relatively low number of employees, the staff of the MoJ, however, serve a total of 9,650 persons who are employed in the administrative sector of the Ministry of Justice. They work in the courts of law, enforcement agencies, prisons and legal aid offices.
As regards the duties of the MoJ, the Ministry is, among other things, responsible for drawing up guidelines for legal policy.
The mission of the MoJ is to work for an active and safe society where people may rely on that their rights are respected.
In that respect, the quality of the judicial system is a core element.
The responsibility for the central administration of the courts rests with theMinistry of Justice. The main duty of the MoJ is, accordingly, to ensure that the preconditions for a functioning judicial system exist in Finland.
The MoJ in Finland has been given the authority to take initiative in various areas of judicial administration, such as
preparation of the budget for the courts,
reorganisation of the court system and
training of judges.
In this regard, we have issued new procedural legislation in almost all areas of court work. Moreover, we have streamlined the court network and adopted a new system for appointments into the judiciary etc.
But, I have to admit that to successfully carry out so many reforms over such a short period of time has not been an easy task.
The Ministry of Justice Supports the Work of the Judiciary
In Finland, the judicial powers are exercised by independent courts of law. The courts of law in Finland employ a total of 3.500 persons out of whom 900 are judges.
The courts are already to some extent directly involved in the field of judicial administration as well. This is the case especially with the recruitment of judges.
Further, the courts have initiated development of the quality of judicial work. In this respect, the division of labour is clear here: The courts of law run these programmes independently, and the role of the MoJ is to support them financially.
Many courts of law have, accordingly, launched extensive quality development programmes, which clearly show that courts may, and actually do, have a great impact on the enhancement of the rights of individuals.
The Quality Project of Rovaniemi Court of Appeal
The first Quality Project in Finland was launched in 1999 in Lapland by the Rovaniemi Court of Appeal. The Court of Appeal itself, as well as all courts in its jurisdiction, that is nine District Courts, participate in the project, as do the stakeholder groups consisting of advocates, public legal aid attorneys and prosecutors.
The Quality Project covers both civil matters and criminal matters. This project won the Crystal Scales of Justice award 2005.
The objective of the Quality Project is to develop the functioning of the courts so that the proceedings meet the strictest criteria of fairness, the decisions are well reasoned and justified, and the services provided by the court are affordable to the individual customers.
The core idea of the Quality Project is simply to influence the main factor in the quality of adjudication, that is, the professional skill and competence of the judge.
This will mainly be done by means of systematic discussions among the judges and between the judges and the stakeholders, aiming for improvements in the quality of adjudication.
The discussions in the quality work have covered, for example,
the conduct of the judge in the hearing as an element of procedural justice and
the preparation of a civil case by the parties themselves.
The Quality Project is supplemented by training, offered for 6–8 days per year. In addition to the quality themes of the year, the training has covered a selected field of substantive law, for example contract or tort.
The organisation of the Quality Project
The development work is steered by the Development Committee of the Quality Project.
The Committee consists of a chairman and nine members among them judges, advocates and a prosecutor. The term of the members of the Committee is three years. One of the members is a Co-ordinatior for Quality.
The Co-ordinator for Quality is chosen for one year term. The task of a Co-ordinator for Quality, is
to support the Working Groups for Quality,
to implement the training,
to maintain contacts with the various constituencies, and
to edit the Report on Quality.
As mentioned above, there also are four Working Groups for Quality, which are set up for each year. The leading principle is that every judge participates in the work of the Working Groups.
[the Quality Conference]
The selection of development themes is finalised during the Quality Conference that takes place every autumn. This conference is attended by all judges. Representatives of stakeholder groups may also participate.
When the themes are being selected and the objectives set, due care is taken not to compromise the independence of the courts or the judiciary.
Normally, each Working Group for Quality is tasked to deal with one of the development themes.
The Working Groups, accordingly,
map out the problems relevant to the theme,
look into the practices adopted in the different District Courts,
define a procedure that can be mutually accepted and
make a proposal for the harmonisation of the court practices.
Measures to follow-up the various themes are designed already when the objectives are being set.
The reports of the Working Groups are presented and discussed at the Quality Conference.
Based on the reports, new themes and goals for the following year are also being set by the Quality Conference.
The Report on Quality, containing the reports of the Working Groups in their final form, is distributed every year to the participants of the Quality Project, to all courts in Finland, and to various stakeholder groups.
It is also published on the judicial intranet and on the Internet (www.oikeus.fi/27723.htm. English summaries are included).
The effects of the scheme on the workings of the court
The judges serving in the jurisdiction of the Court of Appeal of Rovaniemi, have been involved in the quality development to a great extent. In the past few years, also the prosecutors and the advocates have participated in the Quality Project extensively.
One finding or conclusion of the quality work is that the co-operation among the courts in the jurisdiction of the Court of Appeal has increased. Also the interaction between the judges has become more intense.
The increase in communication and debate has helped to
reach greater uniformity of judicial practice.
Moreover, the discussions and the training have brought about skill improvements. This, in its turn, has resulted in improvements in the quality of judicial procedure and judgments, too.
I would say that we at the MoJ have witnessed a shift in attitudes towards change, they have shifted in a positive direction.
In practical terms, this means that the problems and the weaknesses are being investigated, and that improvements are being proposed and implemented.
The follow-up reports indicate that there have indeed been increases in consistency. Moreover, there are also certain indications that the quality work has reduced the parties’ willingness to appeal.
Thanks to the Quality Project, the participants have also realised that successful administration of justice requires co-operation among all actors. The judges, the advocates and the prosecutors have begun to respect one another’s work to a greater extent than may have been the case before.
The Quality Project in the jurisdiction of the Court of Appeal of Rovaniemi has served also as a model for the later quality projects launched in other Court of Appeal jurisdictions in Finland.
The Quality Benchmarks
One of the most significant achievements of the Quality Project has been the preparation of the Quality Benchmarks of adjudication.
The Quality Benchmarks are undoubtedly an unprecedented event in the history of judicial development in Finland. The Benchmarks will later be available also in English.
The preparation of the Benchmarks began in 2003, as a part of the Quality Project.
The proposal for the Quality Benchmarks consists of an explanatory memorandum and a set of benchmarks for the measurement of quality in adjudication, presented in table form.
The primary purpose of the Benchmarks, and of the evaluation carried out with them, is to serve as a tool for the continuous improvement of the activities of the courts.
The Benchmarks will, accordingly, form a basis for the quality work of future years, as well as for the monitoring of developments in quality.
An additional use for the Benchmarks is opening the concept of adjudication and the debate relating to adjudication also to a greater public.
The benchmarking results may, in some cases, also serve as an “alarm”, if there is something clearly amiss in the workings of a particular court.
And finally, the benchmarking results provide the management of the court with data for use in support of resource requirements in the annual performance negotiations with the Ministry of Justice.
However, the Benchmarks have not been designed for use as a means of supervision or control of the judges.
On the contrary, the Benchmarks have been designed with the premise that the quality of adjudication is measured primarily from the point of view of the parties in judicial proceedings. However, this external viewpoint of the Quality Benchmarks is supplemented by a number of internal view points.
The internal criteria relate to the workings of the court from the point of view of its own staff and of practical arrangements.
The preparation of the Quality Benchmarks began with the identification of those aspects of adjudication — fields of assessment — whose quality was to be measured. Next, a number of quality criteria were established for each field of assessment. And finally, the quality criteria were clarified by way of examples.
Quality criteria
The proposed Quality Benchmarks consist of six fields of assessment, which comprise a total of 40 quality criteria. The fields of assessment are as follows: (1) procedure (9 criteria); (2) judgement (7 criteria); (3) treatment of the parties and the other participants in the proceedings (6 criteria); (4) promptness of the proceedings (4 criteria); (5) professional skill and competence of the judge (6 criteria) and finally, (6) organisation and management of adjudication (8 criteria).
Besides the quality criteria — that what is measured — the Quality Benchmarks contain another essential element, that is, the points to be awarded in the assessment.
In addition, there are five categories of assessment methods to be used in the context of the Quality Benchmarks. The assessment methods are as follows: (1) self-assessment; (2) surveys; (3) expert assessment; (4) statistical analysis and (5) statement by the court itself.
Ladies and Gentlemen,
this is all I had planned to say today about the MoJ and the quality work done within the Finnish judiciary – I hope that you will find the information useful. If you have any questions about my address, I will be happy to answer them.
Thank you for your attention!