Strasbourg, le 4 juillet 2014

CEPEJ(2014)11

Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ)

23^ème réunion plénière

Bakou, Azerbaïdjan, 3-4 juillet 2014

Rapport abrégé

A.  AVANT-PROPOS                       

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 23ème réunion plénière à Bakou les 3 et 4 juillet 2014 dans le cadre de la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe par l’Azerbaïdjan. La réunion était présidée par M. John STACEY (Royaume Uni), Président de la CEPEJ.

 

L’ordre du jour figure en Annexe.

B.   LISTE DES POINTS DISCUTES ET DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ

La CEPEJ

§  remercie chaleureusement M. Fikrat MAMMADOV, Ministre de la Justice de l'Azerbaïdjan, M. Ramin GOURBANOV, membre de la CEPEJ au titre de l'Azerbaïdjan et les autorités compétentes de leur pays pour avoir invité la CEPEJ à tenir sa réunion à Bakou;

1.  Information du Président de la CEPEJ et de son Secrétariat

§  prend note des informations communiquées par son Président, ses membres et son Secrétariat, qui ont participé à différents fora dans lesquels ont été présentés et discutés les travaux de la CEPEJ, en particulier en République tchèque, à Malte et avec l’OCDE et le FMI;

2.   Rapport d’activité 2012-2013 de la CEPEJ

§   convient d’adopter son Rapport d'activité 2012-2013 (CEPEJ(2014)15) par voie de procédure écrite électronique, étant entendu que le projet parviendra aux délégations avant septembre 2014, etdécide de le transmettre alors au Comité des Ministres pour approbation;

3.   Processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens

§   salue le travail réalisé conjointement par les membres du CEPEJ-GT-EVAL présidé par M. Jean-Paul JEAN (France) et le Secrétariat pour préparer le projet de rapport évaluant le fonctionnement des systèmes judiciaires en Europe et les remercie vivement pour les efforts consacrés à cet exercice dans de strictes contraintes de temps; elle remercie les correspondants nationaux qui ont coordonné les réponses nationales à la Grille d'évaluation et ont pleinement coopéré avec les experts pour leur permettre de présenter un travail préparatoire de qualité;

§   note avec satisfaction que le rapport présente les résultats d’une enquête menée dans 45 Etats européens, ainsi qu’Israël en observateur, et constitue un outil de référence essentiel pour orienter les réformes des politiques publiques de la justice;

§   adopte le "Rapport sur les systèmes judiciaires européens – Edition 2014" (CEPEJ(2014)16), sous réserve de commentaires complémentaires, notamment sur les données statistiques, indiqués par écrit par les délégations au Secrétariat avant le 10 juillet 2014 et en tenant compte des discussions lors de la présente réunion; convient qu’aucune nouvelle donnée ne sera acceptée après cette date ; charge les experts du CEPEJ-GT-EVAL,sous l'autorité du Bureau de la CEPEJ, de finaliser la version définitive du rapport qui sera mis à la disposition des membres de la CEPEJ sur le site restreint de la CEPEJ au plus tard le 27 août 2014, étant entendu qu’aucun amendement ne pourra être apporté après le 15 septembre 2014;

§   décide que le Rapport gardera un caractère confidentiel jusqu'à sa publication officielle qui aura lieu le 9 octobre 2014 dans le cadre d’une conférence de presse et invite tous les membres et observateurs à se conformer strictement à cette règle de confidentialité afin d'assurer la pertinence et la cohérence de la publication par le Conseil de l'Europe;

§   décide de transmettre le rapport dans les meilleurs délais aux Délégués des  Ministres, afin qu'ils puissent en prendre note, si possible le 8 octobre 2014;

§   charge les experts du CEPEJ-GT-EVAL de préparer un document de présentation du rapport destiné à faciliter sa compréhension et sa lecture; ce document sera soumis aux membres de la CEPEJ le 27 août 2014, par procédure écrite, et publié en même temps que le rapport;

§   charge le Secrétariat d'organiser la publication et la diffusion du rapport de manière appropriée, y compris sur son site internet, à partir du 9 octobre 2014;

§   décide de publier in extenso, sur son site internet l'ensemble des réponses individuelles des Etats membres à la Grille d'évaluation; à cette fin, invite chaque délégation à vérifier que les réponses nationales figurant dans les versions électroniques du questionnaire ont été dûment mises à jour et, le cas échéant, d'indiquer au Secrétariat avant le 15 septembre 2014 les corrections qu'elle souhaite y apporter;

§   convient de reconduire l'exercice dans le cadre d'un nouveau cycle en conservant le rythme biennal de l'exercice; à cette fin, charge le CEPEJ-GT-EVAL, en coopération avec les autres groupes de travail, d'étudier l'opportunité de réviser certaines questions de la grille d'évaluation et charge le Secrétariat d'adapter la version électronique de la grille d'évaluation afin de tenir compte des commentaires des correspondants nationaux et des membres de la CEPEJ;

§   convient, conformément à son programme de travail à moyen terme, de poursuivre l'analyse des faits et chiffres présentés dans le rapport, y compris en ouvrant une telle exploitation des données à des chercheurs qui souhaiteraient bénéficier de l'appui scientifique de la CEPEJ, selon des modalités définies avec le CEPEJ-GT-EVAL, sous l'autorité du Bureau de la CEPEJ;

§   afin d’assurer avec la meilleure qualité possible la pérennité de cet exercice essentiel pour améliorer l’efficacité et la qualité de la justice en Europe, souligne la nécessité, de disposer d’un statisticien basé en permanence auprès du Secrétariat de la CEPEJ ; regrette que ceci ne soit pas encore le cas malgré les démarches engagées par son Secrétariat;

§   prend note des informations transmises par ses experts concernant la visite d’évaluation par les pairs relative aux statistiques judiciaires en Lettonie et Estonie, ainsi que de la visite prévue en Suisse en septembre prochain, convient de poursuivre le cycle de visites d'évaluation et invite les Etats membres à proposer au Secrétariat leur candidature pour d'autres visites;

§   salue la coopération en cours avec la Commission européenne pour lui fournir annuellement des informations sur le fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne, sur la base de la méthodologie propre de la CEPEJ et invite le CEPEJ-GT-EVAL à poursuivre cette coopération qui renforce le rôle prééminent de la CEPEJ en matière d’évaluation de la justice en même temps que les synergies entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe en la matière;  

4.    Qualité de la justice

§   prend note des travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-QUAL en matière d’organisation et d’accès aux bâtiments des tribunaux, de rôle des experts judiciaires dans les procédures et d’exécution des décisions judiciaires; le charge de poursuivre ses travaux en conséquence;

 

§   réitère son invitation aux tribunaux volontaires dans les Etats membres à indiquer au Secrétariat leur candidature pour participer au programme de formation à l'organisation d'enquêtes de satisfaction sur la base du Manuel de la CEPEJ et invite ses membres à informer largement les tribunaux de leur pays de cette opportunité;

5.    La gestion du temps judiciaire

§   prend note des travaux en cours au sein du Groupe de pilotage du Centre SATURN; le charge de poursuivre ses travaux conformément à son plan d’action stratégique;

§  réitère son invitation aux tribunaux volontaires dans les Etats membres à indiquer au Secrétariat leur candidature pour participer au programme de formation pour la mise en œuvre des outils SATURN de gestion du temps judiciaire sur la base du Guide de la CEPEJ et invite ses membres à informer largement les tribunaux de leur pays de cette opportunité;

6.     Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

§  prend note des informations sur les activités du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) et du Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ) et confirme da disponibilité à coopérer avec eux dans le cadre de leurs travaux;

 

§  remercie vivement Eberhard DESCH, représentant du CDCJ et ancien Président de la CEPEJ, pour son investissement au sein de la CEPEJ durant les douze dernières années;

7.   Participation de la CEPEJ dans les programmes de coopération du Conseil de l’Europe

§  salue le lancement récent du Programme conjoint avec l'Union européenne en Albanie: « Soutien à l'efficacité de la justice (SEJ) » à travers lequel la CEPEJ va être amenée à coopérer avec tous les tribunaux albanais;

 

§  salue le lancement prochain d'un programme de coopération avec le Norway Grant et la Croatie pour soutenir la gestion des tribunaux à partir des outils CEPEJ;

§  salue le lancement prochain d'un programme de coopération avec les autorités suédoises (SIDA) et la Turquie pour promouvoir la médiation sur la base des Lignes directrices de la CEPEJ et soutient la possible conclusion de nouveaux programmes de coopération sur l'éthique judiciaire (Programme conjoint Union européenne-Conseil de l'Europe) et sur la gestion des tribunaux (SIDA) en Turquie;

§  prend note avec satisfaction des développements en cours en matière d'efficacité de la justice, sur la base de l'évaluation de la CEPEJ, en Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldova et Ukraine dans le cadre du Programme conjoint avec l'Union européenne pour le Partenariat pour les pays d’Europe orientale;

§  salue les développements de la “politique de voisinage” avec le Maroc, la Tunisie et la Jordanie, dans laquelle la CEPEJ joue un rôle prééminent à partir de sa méthodologie et de ses outils;

§  invite ses membres et experts souhaitant participer à de tels programmes à se manifester auprès du Secrétariat;

8.    Développements récents dans le domaine judiciaire au sein de l’Union européenne

§   prend note des informations présentées par les experts au titre de la Grèce s'exprimant au nom de la présidence sortante de l'Union européenne, concernant les développements récents au sein de l’Union européenne dans le domaine de la justice;

9.    Journée européenne de la justice et Balance de cristal

§   invite ses membresà transmettre au Secrétariat toutes les informations relatives à la célébration de la Journée européenne de la justice en octobre prochain;

§   note avec satisfactionque 18 candidatures ont été déposées à ce jour pour la Balance de Cristal, qui sera remise par la CEPEJ dans le cadre de la Journée européenne de la Justice qui pourrait se tenir à Aveiro (Portugal) à l’invitation de la Chambre des avocats;

10.  Tour de table sur l'enregistrement digital des audiences

§   décide de reporter sa discussion sur l’enregistrement digital des audiences à sa prochaine réunion plénière;

11.    Observateurs auprès de la CEPEJ

§   prend note des informations transmises par ses Observateurs, notamment le CCBE et l’EUR, les remercie pour leur contribution concrète à ses activités, en particulier la rédaction du rapport d’évaluation des systèmes judiciaires et les invite à poursuivre leur coopération pour la mise en œuvre de son programme d'activité;

§   décide de co-organiser avec l’Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ) un Forum sur l’exécution des décisions de justice à Strasbourg le 10 décembre 2014, en marge de sa 24^ème réunion plénière (11-12 décembre).

ANNEXE I

Ordre du jour

1.     Ouverture de la réunion

·         M. Fikret MAMMADOV, Ministre de la Justice, Président du Conseil Supérieur de la justice d’Azerbaïdjan

·         M. Ramiz RZAYEV, Président de la Cour Suprême d’Azerbaïdjan

·         M. Philippe BOILLAT, Directeur Général, Droits de l’Homme et Etat de droit, Conseil de l’Europe

·         M. John STACEY, Président de la CEPEJ

2.     Adoption de l’ordre du jour

3.     Information par le Président de la CEPEJ et par le Secrétariat

4.     Rapport d’activité 2013 de la CEPEJ : discussion en vue de son adoption

5.     Evaluation des systèmes judiciaires

Rapporteur: M. Jean-Paul JEAN, Président du CEPEJ-GT-EVAL (France)

      i.        Rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2014": examen du rapport en vue de son adoption

• Discussion du rapport, chapitre par chapitre
• Définition des modalités concrètes de finalisation et d’adoption du rapport
• Stratégie de communication

     ii.        Coopération avec l’Union européenne dans le cadre du « Scoreboard justice»

    iii.                                                     Processus de coopération par une évaluation par les pairs

• Organisation des prochaines visites

6.     Information sur le travail en cours du CEPEJ-GT-QUAL et le programme de formation des tribunaux sur les enquêtes de satisfaction auprès des usagers

Rapporteur : François PAYCHERE (Suisse) et le Secrétariat

7.     Information sur le travail en cours du Centre SATURN et le programme de formation des tribunaux sur la gestion des délais judiciaires

Rapporteur : Jacques BÜHLER (Suisse) et le Secrétariat

8.     Coopération entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l’Europe

• Conseil Consultatif des Juges Européens (CCJE)
• Conseil Consultatif des Procureurs Européens (CCPE)
• Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ)

9.     Participation de la CEPEJ dans le programme du Conseil de l’Europe : « Politique de voisinage » (Maroc, Tunisie et Jordanie)

10.  Autres programmes de coopération de la CEPEJ

-          Albanie

-          Croatie

-          Turquie

11.  Développements récents dans le domaine judiciaire dans l’Union européenne

12.  Balance de cristal et Journée européenne de la Justice

13.  Tour de table sur l'enregistrement digital des audiences

14.  Observateurs auprès de la CEPEJ

15.  Questions diverses

ANNEXE II

Liste des participants

ALBANIA/ALBANIE

Edlira JORGAQI, General Directorate of Codification, Ministry of Justice, e-mail:

Sokol PASHO, General Director of strategic planification and inspection of the judicial issues, Ministry of Justice

ANDORRA/ANDORRE

ARMENIA/ARMENIE

Armen SANOYAN, Head of International Treaties Expertise Division, Department of International Legal Affairs of the Administration, Ministry of Justice, , Apologised / Excusé

AUSTRIA/AUTRICHE

Georg STAWA, Head of Department Pr 8, Projects, Strategy and Innovation, Federal Ministry of Justice, (Vice-President of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ)

AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN

Ramin GURBANOV, Judge, Baku City Yasamal District Court, Co-ordinator of Judicial Modernisation Project, Member of CEPEJ-GT-EVAL, BAKU

BELGIUM/BELGIQUE 

Dietger GEERAERT, Attaché Service Juridique, Direction Générale de l'Organisation Judiciaire, Service public fédéral Justice

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZÉGOVINE

Dragomir VUKOJE, judge of the Appellate Division of the Court of Bosnia and Herzegovina

BULGARIA/BULGARIE

Ekaterina TODOROVA, Senior Expert, International Legal Co-operation, and European Affairs Directorate, Ministry of Justice

CROATIA/CROATIE

Ivan CRNČEC, Assistant Minister of Justice

CYPRUS/CHYPRE

Efi PAPADOPOULOU, Judge at the Supreme Court

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE

Ivana BORZOVÁ, Head of Department of Civil Supervision, Ministry of Justice

DENMARK/DANEMARK

Klaus RUGAARD, Chief Adviser, Court Administration

Kristina Hjort MADSEN,

ESTONIA/ESTONIE

Kaidi LIPPUS, Head of Legislative Drafting and Development Division, Ministry of Justice, TALLINN, Apologised / Excusée

Angelika SARAPUU, Advisor, Legislative Drafting and Development Division, Judicial Administration Policy Department, Ministry of Justice, TALLINN

FINLAND/FINLANDE

Kari Samuli KIESILĀINEN, Head of Department, Directorate General, Ministry of Justice,

FRANCE

Valéry TURCEY, Chef du Service des Affaires Européennes et Internationales, Ministère de la Justice

GEORGIA/GÉORGIE

Irakli ADEISHVILI, Judge, Chamber of Civil Cases, Tbilisi Appeals Court

GERMANY / ALLEMAGNE

Eberhard DESCH (Chair/Président of the CDCJ), Head of Division of International Law, Bundesministerium der Justiz / Federal Ministry of Justice, Ref. IV C3  (Public Law, International Law, International Organisations, International Courts)

Eberhard BIRKERT (Leitender Ministerialrat) du Ministère de Justice du Land Baden Württemberg -Justizministerium Baden-Württemberg

GREECE/GRÈCE

Michalis PIKRAMENOS, Ministry of Justice, Counselor of the State

HUNGARY/HONGRIE

Gábor SZÉPLAKI-NAGY, Procureur, Chef d’unité, Parquet Général, Ministère de la justice,

ICELAND/ISLANDE

IRELAND/IRLANDE

Martin SWITZER, Justice Attaché, Permanent Representation of Ireland to the Council of Europe Apologised / Excusé

ITALY/ITALIE

Fabio BARTOLOMEO, Directeur général des statistiques, Ministère de la Justice

LATVIA/LETTONIE 

Aija BRANTA, Judge of the Constitutional Court

LIECHSTENSTEIN 

LITHUANIA/LITUANIE

Laima GARNELIENE, Judge, Criminal Cases Division, Lithuanian Court of Appeal

LUXEMBOURG 

Luc REDING, Conseiller de direction première classe, Ministère de la Justice, Direction des affaires pénales, Centre administratif Pierre Werner

MALTA/MALTE

Francesco DEPASQUALE, Magistrate, Court of Justice, Ministry of Justice and Home Affairs

REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Ludmila LUPU, Ministry of Justice of the Republic of Moldova

Stéphanie MOUROU VIKSTRÖM, Premier juge au Tribunal de première instance. Tribunal de première instance, Palais de Justice, Apologised / Excusée

MONTENEGRO/MONTÉNÉGRO

Tijana BADNJAR, Department for International Co-operation and European Integration, Ministry of Justice and Human Rights, , Apologised / Excusée

NETHERLANDS/PAYS‑BAS

Frans VAN DER DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice

NORWAY/NORVÈGE

Audun BERG, Senior adviser, The National Courts Administration

POLAND/POLOGNE

Anita LAWANDOWSKA, Deputy Director of the Department of Courts, Organisation and Judicial Analyses

Ministry of Justice

PORTUGAL 

Filipa DE FIGUEIROA, Legal Counsellor, Civil Justice Unit, Foreign Affairs Office, Ministério da Justiça/ Ministry of Justice, Directorate General for Justice Policy

ROMANIA/ROUMANIE 

Violeta BELEGANTE, Conseiller juridique, Chef du service du droit privé, Direction de  l'Elaboration des actes normatifs, des études et de la documentation, Ministère de la Justice

THE RUSSIAN FEDERATION/FÉDÉRATION DE RUSSIE

Alexandra DRONOVA, Director of Department of International Law and Co-operation, Ministry of Justice of the Russian Federation

Alexandra KRIVOSHEEVA, Consultant, Department of International Law and Cooperation, Ministry of Justice of the Russian Federation

SAN MARINO/SAINT MARIN

SERBIA/SERBIE

SLOVAK REPUBLIC/RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Ladislav DUDITS, Judge, Kosice Regional Court

SLOVENIA /SLOVENIE

Marko SORLI, Head of the Criminal Division, Supreme Court Apologised / Excusé

SPAIN/ESPAGNE

Maria Jesús FRAILE MARTIN Adviser, Directorate General International Legal Cooperation and Religious Affairs, Ministry of Justice

SWEDEN/SUÈDE

Anna Hjort ÖÖPIK, Head of the Legal Section and assistant Chief Legal Advisor

Malin ALBERTSSON, Legal adviser, Legal Department, Swedish National Courts Administration

SWITZERLAND/SUISSE

Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse (Chair of the Steering Group of the SATURN Centre/ Président du Groupe de Pilotage du Centre SATURN)

"THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"/"L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE"

Nikola PROKOPENKO, Head of Department of Courts, Public Prosecutors and other Judicial institutions, Ministry of Justice

TURKEY/TURQUIE

Ibrahim CETIN, Judge working for the Ministry of Justice at the Department for Strategy Development,

Turker AKCEVIZ, justice expert

UKRAINE

Polina KAZAKEVITCH, Chef de Service de la coopération internationale de la Haute Commission à la qualification des juges

Igor SAMSIN, Président de la Haute Commission à la qualification des juges de l’Ukraine

UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI

John STACEY, Government Advisor for Efficiency and Quality of Justice (President of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)

Robert WRIGHT

***

CHAIRS Of Working GROUPS OF THE cePEJ

PRESIDENTS DES GROUPES DE TRAVAIL DE LA CEPEJ

CEPEJ-GT-QUAL

François PAYCHÈRE, Président de la Cour des comptes (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL) 

CEPEJ-GT-EVAL

Jean-Paul JEAN, Avocat général à la Cour de cassation, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Parquet Général, Palais de Justice (Chair of the GT-EVAL / Président du GT-EVAL)

Munira Dossaji,  Principal Operational Research Analyst , Strategy and Innovation Team, Human Rights and International

Adis HODZIC, Senior Advisor for Statistics, Secretariat High Judicial and Prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovina

***

OBSERVER STATES / ÉTATS OBSERVATEURS

CANADA 

HOLY SEE / SAINT-SIÈGE

JAPAN /JAPON

MEXICO / MEXIQUE

UNITED STATES OF AMERICA / ETATS-UNIS D’AMERIQUE

ISRAEL / ISRAËL

Ifat TARABOULOS, researcher at the Israeli Courts Research Division, Supreme Court of Israel, Jerusalem, I Apologised/ Excusée

MOROCCO / MAROC

Mohamed NAMIRI, Directeur des Affaires civiles, Ministère de la Justice

Mohamed BENALILOU, Directeur des Etudes, de la coopération et de la modernisation, Ministère de la Justice

Abderrafi EROUIHANE,Ministère de la Justice, email 

Abdallah BOUJIDA, Président du tribunal de première instance (pôle civil), CASABLANCA,

***

INVITED STATE / PAYS INVITE

TUNISIA / TUNISIE

Sana BHAR, Chargée de mission auprès du cabinet du Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et de la justice transitionnelle

Mongi CHALGHOUM, président du tribunal de première instance de Zaghouan 

Mohamed KHATTECH, premier vice-président du tribunal de première instance de Tunis

Radhia BEN AISSA, Juge cantonale à Zaghouan

OBSERVERS / OBSERVATEURS

COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS (CCBE)

Simone CUOMO (Mr), Senior Legal Advisor, Council of Bars and Law Societies of Europe (European lawyers promoting law and justice)

EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES / Association européenne des MAGISTRATS (EAJ)

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPÉENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Jean-Jacques KUSTER, Président de l’EUR, Greffier en Chef, Tribunal d’Instance

INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Mathieu CHARDON, Huissier de justice, Premier secrétaire de l’UIH

 

EUROPEAN FEDERATION OF ADMINISTRATIVE JUDGES / FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS

MAGISTRATS EUROPÉENS POUR LES DÉMOCRATIES ET LES LIBERTÉS (MEDEL)

european judicial training network (EJTN) / RÉseau EuropÉen de Formation Judiciaire (REFJ)

EUROPEAN NETWORK OF COUNCILS FOR THE JUDICIARY (ENCJ) / RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ)

AMERICAN BAR ASSOCIATION - RULE OF LAW INITIATIVE (ABA-RULE OF LAW)

COUNCIL OF THE NOTARIATS OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES NOTARIATS DE L’UNION EUROPEENNE

***

EUROPEAN UNION / UNION EUROPÉENNE

Council of THE EuroPEAN Union / Conseil de l’Union europeenne

european CommisSion / Commission européenne

EUROPEAN PARLIAMENT (LIBE Commission) / PARLEMENT EUROPEEN (Commission LIBE)

EUROPEAN UNION AGENCY FOR FUNDAMENTAL RIGHTS / AGENCE DE L’UNION EUROPEENNE POUR LES DROITS FONDAMENTAUX 

***

THE HAGUE CONFERENCE OF PRIVATE INTERNATIONAL LAW / CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

WORLDBANK / BANQUE MONDIALE:

Klaus DECKER, Senior Public Sector Specialist, Public Sector and Institutional Reform, Europe and Central Asia

***

COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS (ECHR) / COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUDGES / CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)  Apologised / Excusé

EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION / COMITE EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ)

Eberhard DESCH (Chair/Président of the CDCJ), Head of Division of International Law, Bundesministerium der Justiz / Federal Ministry of Justice, Ref. IV C3  (Public Law, International Law, International Organisations, International Courts

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN PROSECUTORS / Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE): Apologised / Excusé

 

EUROPEAN COMMITTEE FOR CRIME PROBLEMS / COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC): Apologised /Excusé

 

STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS / COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME (CDDH) : Apologised / Excusé 

***

Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) / ORGANISATION POUR LA COOPERATION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES (OCDE)

***

SECRETARIAT

DGI – Human Rights and Rule of Law – Division for the Independence and Efficiency of Justice /

DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit – Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

Fax: +33 3 88 41 37 43

E-mail: [email protected]

Philippe BOILLAT, Director General / Directeur Général,

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ

Christel SCHURRER, Consultante auprès de la

Tea JALIASHVILI,

Jean-Pierre GEILLER, Administration et Finances

Annette SATTEL, Administration et réseaux

Emily WALKER, Assistant

Anna KHROMOVA

Interpreters / Interprètes

Sally BAILEY-RAVET

Lucie de BURLET